Règlement sur les allocations pour perte de gain (RAPG)
(RAPG)

Ont droit à une allocation en tant que personnes exerçant une activité lucrative celles qui, au sens du présent règlement, ont exercé une activité lucrative pendant au moins quatre semaines au cours des douze derniers mois précédant l’entrée en service, lorsqu’elles:

1. font du service dans l’armée suisse ou dans le service de la Croix-Rouge;

2. effectuent un service civil;

3. servent dans la protection civile;

4. participent aux cours fédéraux et cantonaux pour moniteurs de Jeunesse + Sport ou aux cours pour moniteurs de jeunes tireurs.

Sont assimilés aux personnes exerçant une activité lucrative, les chômeurs ainsi que les personnes qui font du service et rendent vraisemblable qu’elles auraient entrepris une activité lucrative de longue durée si elles n’avaient pas dû entrer en service. Lorsqu’elles ont terminé leur formation professionnelle immédiatement RO 1959 2209 avant d’entrer en service ou si elles l’avaient terminée pendant le service, il est présumé qu’elles auraient entrepris une activité lucrative.

Les personnes qui ne remplissent pas les conditions énoncées à l’al.¹ sont considérées comme personnes sans activité lucrative.

L’allocation pour salarié est calculée sur la base du dernier salaire déterminant au sens de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)⁸, acquis avant l’entrée en service et converti en gain journalier. Ne sont pas pris en compte dans ce calcul les jours pour lesquels une personne salariée n’a pas pu obtenir un revenu du travail ou dont le revenu du travail a été diminué en raison:9

1. d’une maladie;

2. d’un accident;

3. d’une période de chômage;

4. 10 d’une période de service au sens de l’art. 1a LAPG;

5. d’autres motifs n’impliquant pas une faute de sa part.

Pour les personnes qui rendent vraisemblable que, durant le service, elles auraient entrepris une activité lucrative de longue durée ou gagné sensiblement plus qu’avant d’entrer en service, l’allocation est calculée d’après le revenu qu’elles ont perdu. Si elles ont terminé leur formation professionnelle immédiatement avant d’entrer en service ou si elles l’avaient terminée pendant le service, l’allocation est calculée sur la base du salaire initial versé selon l’usage local dans la profession concernée.

Pour les membres de la famille qui travaillent avec l’exploitant sans recevoir de salaire en espèces et qui accomplissent une période de service avant le 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle ils ont accompli²⁰ ans, l’allocation est calculée d’après le salaire global déterminé selon l’art.¹⁴ du règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS)¹¹.

Si une personne a bénéficié d’une indemnité journalière de l’assurance-invalidité ou de l’assurance-accident obligatoire immédiatement avant d’entrer en service, le montant total de l’allocation correspond au moins à celui de l’indemnité journalière préalablement versée.

Sont considérées comme salariées ayant un revenu régulier les personnes qui:

1. ont un rapport de travail stable et dont le revenu n’est pas soumis à de fortes fluctuations;

2. ont interrompu leur activité en raison d’une maladie, d’un accident, d’une période de chômage ou de service ou pour tout autre motif qui n’implique pas une faute de leur part.

Un rapport de travail est réputé stable lorsqu’il est a été conclu pour une durée indéterminée ou pour une année au moins.

Le revenu journalier moyen acquis avant l’entrée en service est déterminé de la façon suivante:

1. pour les salariés payés à l’heure, le dernier salaire horaire touché avant le service est multiplié par le nombre d’heures de travail effectuées durant la dernière semaine de travail normal précédant le service et ce produit est divisé par sept;

2. pour les salariés payés au mois, le dernier salaire mensuel touché avant le service est divisé par³⁰;

3. pour les salariés rémunérés d’une autre façon, le salaire touché durant les quatre dernières semaines précédant le service est divisé par²⁸.

Si le revenu journalier moyen ne peut être déterminé selon l’al.³ parce que le dernier emploi a débuté peu avant l’entrée en service, est déterminante la rémunération convenue entre les parties.

Les éléments de salaire versés régulièrement une fois par année ou à des intervalles de plusieurs mois, tels que les provisions et les gratifications, sont convertis en gain journalier et ajoutés au revenu déterminé selon l’al.³.

Lorsque la personne salariée n’a pas de revenu régulier au sens de l’art.³, le revenu journalier moyen est établi d’après le gain obtenu pendant trois mois.

Le gain d’une période plus longue est pris en considération si le revenu journalier moyen ainsi déterminé n’est pas approprié.

L’allocation pour les personnes de condition indépendante est calculée d’après le revenu, ramené au gain journalier, qui a servi de base à la dernière décision de cotisations à l’AVS rendue avant l’entrée en service. Sur demande, l’allocation est ajustée si, par la suite, une nouvelle décision est prise pour l’année pendant laquelle le service a été accompli.¹⁵

L’allocation pour les personnes qui font du service et qui rendent vraisemblable que, durant la période du service¹⁶, elles auraient entrepris une activité lucrative indépendante de longue durée sera calculée d’après le revenu qu’elles auraient pu obtenir.¹⁷

Si une personne de condition indépendante n’était pas astreinte à payer des cotisations selon la LAVS¹⁸, son allocation est calculée d’après le revenu acquis au cours de l’année précédant celle de l’entrée en service.¹⁹

Si une personne a bénéficié d’une indemnité journalière de l’assurance-invalidité ou de l’assurance-accident obligatoire immédiatement avant d’entrer en service, le montant total de l’allocation correspond au moins à celui de l’indemnité journalière préalablement versée.²⁰

Sont considérées comme des coûts supplémentaires pour la garde des enfants les dépenses qu’une personne encourt parce que le service l’empêche d’accomplir personnellement des tâches, inhérentes à la garde d’enfants, qui lui étaient attribuées durablement et régulièrement avant l’entrée en service.

Sont notamment indemnisés:

1. les frais pour les repas pris hors du domicile;

2. les frais d’hébergement et de déplacement pour les enfants accueillis par une tierce personne;

3. la rétribution d’aides familiales ou ménagères;

4. les frais pour des crèches et des garderies;

5. les frais de déplacement d’une tierce personne qui se rend au domicile de la personne faisant du service pour garder les enfants.

Seuls les frais effectifs sont remboursés, mais au maximum jusqu’à concurrence d’une somme égale à 27 % du montant maximal de l’allocation totale, multipliée par le nombre de jours de service effectués.

Les dépenses inférieures à²⁰ francs ne sont pas remboursées.

Peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, diffusion des publications, 3003 Berne.

Ont droit à l’allocation d’exploitation les personnes qui font du service et qui exercent leur activité principale dans une exploitation agricole comme membres de la famille de l’exploitant et qui peuvent être qualifiées de paysans de condition indépendante au sens de l’art. 1a, al. 2, de la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l’agriculture (LFA)³¹.32

Le droit à l’allocation d’exploitation n’est reconnu qu’aux personnes qui font du service et qui accomplissent, sans interruption, une période de service de douze jours au minimum et qui sont remplacées par un auxiliaire rémunéré pendant dix jours au moins; en moyenne, le salaire journalier en espèces du remplaçant doit atteindre au moins le montant de l’allocation d’exploitation.³³ III. Les indemnités versées pendant les journées de recrutement et pendant les services d’avancement³⁴ Art. 12b³⁵ Journées de recrutement L’indemnité quotidienne de base est calculée pour la durée des jours de recrutement en se fondant sur l’art. 9 LAPG.

Sont considérés comme services d’avancement d’une certaine durée au sens de l’art. 10 LAPG:

1. tous les services accomplis dans les écoles et les cours;

2. les cours spéciaux exclusivement destinés au perfectionnement de l’instruction pour l’accession à un grade supérieur ou à une fonction nouvelle, si leur durée, prise individuellement ou ajoutée à celle des périodes d’instruction avec lesquelles ils forment un tout, est d’au moins¹⁸ jours.³⁷

Lorsqu’un service d’avancement d’une certaine durée n’est pas accompli jusqu’au bout, l’allocation spéciale est accordée pour chaque jour de service attesté.

...38 IIIa.³⁹ Nombre de jours de service civil qui correspondent à la durée d’une école de recrues

La personne qui entend exercer son droit:

1. à l’allocation de base, à l’allocation pour enfant et à l’allocation d’exploitation remet le questionnaire à son employeur ou à la caisse de compensation compétente selon l’art.¹⁹;

2. à l’allocation pour frais de garde remet directement à la caisse de compensation compétente la formule prévue à cet effet, dûment remplie et accompagnée des justificatifs requis.

S’il n’est pas possible de porter sur le questionnaire toutes les indications nécessaires pour déterminer le droit à l’allocation ou son montant, une feuille complémentaire doit être remplie. La personne qui fait du service la remet, dans la mesure du possible avant le début du service, à l’employeur ou à la caisse de compensation.

L’Office fédéral des assurances sociales remet le questionnaire, la formule spéciale pour exercer le droit à l’allocation pour frais de garde et la feuille complémentaire:

1. aux états-majors et aux unités dont relève la personne qui fait du service;

2. aux autorités de la protection civile chargées de convoquer;

3. à l’organe fédéral chargé de l’exécution du service civil et à leurs chargés d’exécution.

Abrogé par le ch. I de l’O du 31 mai 1999 (RO 1999 1854).

Voir les disp. fin.⁵.12.2003, à la fin de la présente ordonnance.

La formule de demande pour l’allocation pour frais de garde et la feuille complémentaire peuvent être obtenues également auprès de l’employeur ou de la caisse de compensation.

Le comptable de l’état-major, de l’unité ou de l’autorité de la protection civile chargée de convoquer atteste sur les questionnaires le nombre de jours de solde ou de jours entiers donnant droit à l’allocation.⁴³

L’organe fédéral chargé de l’exécution du service civil et les chargés d’exécution dans le cadre des tâches qui leur ont été déléguées assument la fonction de comptable pour le service accompli au sens de la loi du 6 octobre 1995⁴⁴ sur le service civil.⁴⁵

Le questionnaire doit être remis à la fin du service. Lorsque le service dure plus de

jours, un premier questionnaire est remis après dix jours et ensuite à la fin de chaque mois civil. Si la personne qui fait du service a, pour elle ou pour sa famille, besoin de recevoir l’allocation à intervalles plus courts, les questionnaires lui sont remis tous les dix jours, et ce pendant toute la période de service. Les jours donnant droit à l’allocation ne doivent être attestés qu’une seule fois.⁴⁶

Lorsque le comptable a remis un questionnaire erroné ou si le questionnaire a été égaré, la caisse de compensation compétente établit un duplicata et y atteste le nombre des jours de solde⁴⁷ en se fondant sur le livret de service.48 Art. 15a⁴⁹ Réglementation spéciale concernant les cours pour moniteurs Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports règle le droit à l’allocation des personnes participant aux cours prévus par l’art. 1a, al. 3,50 LAPG.

Dernière phrase abrogée par l’art.⁵ de l’O⁸⁴ du 6 juillet 1983 concernant l’adaptation des allocations pour perte de gain à l’évolution des salaires [RO 1983 919 1160].

Il s’agit de l’al.⁴.

Les proches et l’employeur de la personne qui fait du service, qui ont qualité pour agir selon l’art.¹⁷, al. 1, LAPG, font valoir le droit à l’allocation auprès de la caisse de compensation compétente. Au besoin, ils se procurent eux-mêmes l’attestation du nombre des jours de solde et l’attestation du salaire. Les art. 14 à¹⁷ sont applicables par analogie.⁵⁴

Lorsqu’un membre de la famille d’un exploitant agricole travaillant dans l’entreprise familiale a droit à une allocation d’exploitation, l’art.¹⁷, al. 1, let. a, et l’art.¹⁹, al. 2, let. b, LAPG⁵⁵ s’appliquent par analogie à l’exploitant également, si celui-ci engage un remplaçant et le rémunère.⁵⁶

Les personnes de condition indépendante exercent leur droit à l’allocation directement, les salariés par l’intermédiaire de leur employeur, auprès de la caisse de compensation qui a perçu les cotisations à l’AVS sur le revenu déterminant pour le calcul de l’allocation. Si plusieurs caisses de compensation étaient compétentes, la personne qui fait du service choisit celle qui devra fixer et verser les allocations.

Si la personne qui fait du service n’est pas soumise à l’obligation de payer des cotisations, elle exerce son droit auprès de la caisse cantonale de compensation du lieu de son domicile.

Abrogé par le ch. I de l’O du 31 mai 1999 (RO 1999 1854).

Si la personne qui fait du service réside à l’étranger et n’est pas obligatoirement assurée selon la LAVS⁵⁸, elle exerce son droit auprès de la Caisse suisse de compensation.

Si la personne qui fait du service a bénéficié d’une indemnité journalière de l’assurance-invalidité immédiatement avant d’entrer en service, elle exerce son droit à l’allocation auprès de la caisse de compensation qui a versé les indemnités journalières de l’assurance-invalidité.

La caisse de compensation fixe elle-même l’allocation pour frais de garde et l’allocation d’exploitation revenant à un membre collaborant dans l’exploitation agricole familiale. Les autres allocations sont également fixées par la caisse lorsque, avant d’entrer en service, la personne:

1. travaillait auprès de plusieurs employeurs;

2. travaillait pour le compte d’une personne interposée;

3. était simultanément salariée et de condition indépendante.⁵⁹ 1bis L’allocation est également fixée par la caisse de compensation lorsque des motifs particuliers le justifient.⁶⁰ 1ter L’allocation d’exploitation accordée à une personne travaillant dans une exploitation agricole comme membre de la famille doit faire l’objet d’une décision écrite.^{61 2} L’employeur chargé de fixer l’allocation vérifie autant que possible l’exactitude des indications de la personne qui fait du service.

La caisse de compensation est tenue, à la demande de la personne qui fait du service, de lui fournir des renseignements sur le calcul de l’allocation. Il en va de même de l’employeur quand il a fixé lui-même l’allocation.⁶²

La caisse de compensation, ou l’employeur quand il a fixé lui-même l’allocation, doit indiquer sur le questionnaire comment l’allocation a été calculée. La caisse de compensation vérifie le calcul de l’employeur.

Pour chaque questionnaire qu’ils reçoivent, l’employeur ou la caisse de compensation versent sans tarder le montant correspondant ou procèdent à une compensation au sens de l’art.¹⁹, al. 2, LPGA ou de l’art.²⁰, al. 2, LAVS⁶³. A réception de chaque demande d’allocation pour frais de garde, la caisse de compensation verse sans délai le montant dû.⁶⁴

L’art.¹⁹, al. 2, LPGA est également applicable si la période de service se déroule partiellement ou entièrement en dehors des heures de travail de la personne salariée.⁶⁵

L’allocation est versée sur un compte bancaire ou postal. Sur demande, elle peut être payée comptant.⁶⁶

Sont des preuves du paiement les justificatifs internes des caisses, l’attestation d’exécution de la poste ou l’avis de débit de la banque.⁶⁷ Art. 21a⁶⁸ Décompte des cotisations pour les personnes salariées⁶⁹

S’il verse l’allocation à la personne qui fait du service ou compense celle-ci avec le salaire, l’employeur doit l’inclure dans le décompte destiné à la caisse de compensation compétente, comme s’il s’agit d’un élément du salaire déterminant au sens de l’AVS. Cette caisse lui bonifie, conjointement avec l’allocation, les cotisations patronales afférentes à celle-ci dues à l’AVS, à l’assurance-invalidité, au régime des APG et à l’assurance-chômage ou porte ces cotisations à son crédit.

La caisse de compensation bonifie en outre à l’employeur, conjointement avec l’allocation, la contribution patronale afférente à celle-ci, due selon l’art.¹⁸, al. 1, LFA⁷⁰, pour les salariés agricoles ou porte cette contribution au crédit de celui-ci. Elle inscrit le montant correspondant au débit du compte des contributions perçues au titre de la LFA.

A l’exception de l’allocation pour frais de garde, la caisse de compensation déduit, des allocations directement versées par elle à un salarié ou à un employeur non tenu de payer des cotisations, les cotisations dues à l’AVS, à l’assurance-invalidité, au régime des APG et à l’assurance-chômage. Elle inscrit au compte individuel de l’assuré le montant de l’allocation soumis à cotisation comme revenu de l’activité lucrative.⁷¹

...72

L’art. 8bis RAVS⁷³ relatif aux rémunérations de minime importance provenant d’une activité accessoire n’est pas applicable.

A l’exception de l’allocation pour frais de garde, la caisse de compensation déduit, des allocations versées par elle à une personne de condition indépendante ou à une personne n’exerçant aucune activité lucrative, les cotisations dues à l’AVS, à l’assurance-invalidité et au régime des APG au taux qui vaut pour un salarié. Elle inscrit au compte individuel de l’assuré le montant de l’allocation soumis à cotisation comme revenu de l’activité lucrative.⁷⁵

...76

L’art. 19 RAVS⁷⁷ relatif aux revenus de minime importance provenant d’une activité exercée à titre accessoire n’est pas applicable.

Abrogé par le ch. I de l’O du 31 mai 1999 (RO 1999 1854).

Abrogé par le ch. I de l’O du 31 mai 1999 (RO 1999 1854).

La Caisse suisse de compensation procède aux enquêtes nécessaires concernant le droit aux allocations des personnes qui font du service établies à l’étranger.

La Caisse suisse de compensation verse les allocations aux personnes établies à l’étranger⁷⁹.

L’allocation est calculée et fixée en francs suisses. Lorsque le paiement est fait à l’étranger, il s’effectue dans la monnaie de l’Etat du domicile.

L’art.²⁰, al. 2, de l’ordonnance du 26 mai 1961 concernant l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative des ressortissants suisses résidant à l’étranger⁸⁰ s’applique par analogie à la conversion de l’allocation en monnaie étrangère.⁸¹

La cotisation sur le revenu d’une activité lucrative s’élève à 0,3 %. Dans les limites du barème dégressif mentionné aux art. 16 et 21 RAVS⁸⁵, les cotisations sont calculées comme suit:

500 15 900 0,162

900 20 100 0,165

100 22 200 0,169

200 24 300 0,173

300 26 400 0,177

400 28 500 0,181

500 30 600 0,188

600 32 700 0,196 Revenu annuel provenant d’une activité lucrative Taux de la cotisation en % du revenu d’au moins mais inférieur à fr. fr.

700 34 800 0,204

800 36 900 0,212

900 39 000 0,219

000 41 100 0,227

100 43 200 0,238

200 45 300 0,250

300 47 400 0,262

400 49 500 0,273

500 51 600 0,285.86

Les personnes sans activité lucrative acquittent une cotisation de¹³ à 300 francs par an. Les art. 28 à 30 RAVS sont applicables par analogie.

...89

Si un employeur apprend qu’une allocation a été payée au vu de renseignements inexacts, il est tenu d’en aviser immédiatement la caisse de compensation.

Le taux de la contribution aux frais d’administration dus par les employeurs, les personnes de condition indépendante et les personnes n’exerçant pas d’activité lucrative sera le même que celui prévu dans l’assurance-vieillesse et survivants.

Le Département fédéral de l’intérieur détermine les subsides éventuels prélevés sur le fonds de compensation du régime des allocations pour perte de gain⁹⁰ pour couvrir les frais d’administration des caisses de compensation.

Abrogé par le ch. I de l’O du¹¹ sept. 2002 (RO 2002 3942).

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1960.

Le règlement d’exécution de la loi sur les allocations aux militaires pour perte de gain, du 26 décembre 195292, ainsi que le règlement du 9 avril 1954 concernant l’application du régime des allocations militaires pour les Suisses de l’étranger93 sont abrogés.

Le Département fédéral de l’intérieur est chargé de l’exécution. Il peut édicter des prescriptions complémentaires.

L’indemnité journalière de base des personnes en service qui ont au 31 décembre 2003 au moins 103 jours de service au sens de l’art. 1a, al. 1 et 2, LAPG se calcule pendant le reste des jours de service selon l’art. 11 LAPG.

L’indemnité journalière de base des personnes en service qui ont commencé leur affectation en 2003 et qui la terminent en 2004 se calcule dès le 104e jour de service selon l’art. 11 LAPG.

Pour les personnes en service qui ne remplissent pas les conditions des al. 1 et 2, l’art. 13a, let. a, est applicable.

Abrogé par le ch. I de l’O du²⁷ oct. 1987 (RO 1987 1397).

[RO 1952 1058]

[RO 1954 547]