Loi fédérale sur l’assurance-invalidité
(LAI)

Abréviation introduite par le ch. II 1 de la LF du 24 juin 1977 (9e révision de l’AVS), en vigueur depuis le 1er janv. 1979 (RO 1978 391 418; FF 1976 III 1).

[RS 1 3; RO 1973 429]. A la disposition mentionnée correspondent actuellement les

Selon le ch. I de la LF du 9 oct. 1986, en vigueur depuis le 1er janv. 1988 (RO 1987 447 455; FF 1985 I 21), les titres marginaux ont été remplacés par des titres médians dans la mesure où ils n’ont pas été modifiés ou abrogés.

La LAVS⁹ s’applique par analogie à la fixation des cotisations de l’assuranceinvalidité. Une cotisation de 1,4 % est perçue sur le revenu d’une activité lucrative. Les cotisations des personnes assurées obligatoirement, qui sont calculées selon le barème dégressif, sont échelonnées de la même manière que les cotisations dues à l’assurance-vieillesse et survivants. En l’occurrence, il y lieu de maintenir le rapport entre le taux en pour-cent mentionné ci-dessus et le taux de cotisation non réduit fixé à l’art.⁸, al. 1, de la LAVS. Son art. 9bis est applicable par analogie.¹⁰

Selon leur condition sociale, les personnes n’exerçant aucune activité lucrative paient une cotisation comprise entre⁵⁴ et 1400 francs par an si elles sont assurées obligatoirement, et entre 108 et 1400 francs par an si elles sont assurées facultativement en vertu de l’art. 2 de la LAVS.¹¹

Les cotisations sont perçues sous la forme d’un supplément aux cotisations de l’assurance-vieillesse et survivants. Les art. 11 ainsi que¹⁴ à¹⁶ de la LAVS sont applicables par analogie.

L’invalidité au sens de la présente loi est la diminution de la capacité de gain, présumée permanente ou de longue durée, qui résulte d’une atteinte à la santé physique ou mentale provenant d’une infirmité congénitale, d’une maladie ou d’un accident.

L’invalidité est réputée survenue dès qu’elle est, par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations entrant en considération.¹²

Les assurés âgés de²⁰ ans révolus qui n’exerçaient pas d’activité lucrative avant d’être atteints dans leur santé physique ou mentale et dont on ne saurait exiger qu’ils exercent une telle activité sont réputés invalides si l’atteinte à leur santé les empêche d’accomplir leurs travaux habituels.¹³

Les assurés âgés de moins de²⁰ ans qui n’exercent pas d’activité lucrative sont réputés invalides lorsqu’ils présentent une atteinte à la santé physique ou mentale qui aura probablement pour conséquence une incapacité de gain.¹⁴

Les ressortissants suisses et étrangers ainsi que les apatrides ont droit aux prestations conformément aux dispositions ci-après. L’art.³⁹ est réservé.¹⁶

Lorsqu’une convention de sécurité sociale conclue par la Suisse prévoit que les prestations ne sont à la charge que de l’un des Etats contractants, il n’y a pas de droit à la rente d’invalidité si la législation de l’autre Etat accorde un tel droit du fait de la totalisation des périodes d’assurance accomplies dans les deux pays par les ressortissants suisses ou ceux de l’Etat contractant.¹⁷

Les étrangers ont droit aux prestations, sous réserve de l’art.⁹, al. 3, aussi longtemps qu’ils conservent leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse, mais seulement s’ils comptent, lors de la survenance de l’invalidité, au moins une année entière de cotisations ou dix années de résidence ininterrompue en Suisse. Aucune prestation n’est allouée aux proches de ces étrangers qui sont domiciliés hors de Suisse.¹⁸

Les prestations en espèces peuvent être refusées, réduites ou retirées, temporairement ou définitivement, à l’assuré qui a intentionnellement ou par faute grave, ou en commettant un crime ou un délit, causé ou aggravé son invalidité.

L’alinéa 1er est applicable aux prestations en faveur des proches qui ont intentionnellement ou par faute grave, ou en commettant un crime ou un délit, causé ou aggravé l’invalidité de l’assuré.

Les assurés invalides ou menacés d’une invalidité imminente ont droit aux mesures de réadaptation qui sont nécessaires et de nature à rétablir leur capacité de gain, à l’améliorer, à la sauvegarder ou à en favoriser l’usage. Ce droit est déterminé en fonction de toute la durée d’activité probable.

Les assurés invalides ont droit aux prestations prévues aux art. 13, 19, 20 et 21 sans égard aux possibilités de réadaptation à la vie professionnelle.

Les mesures de réadaptation comprennent:

1. Des mesures médicales;

2. Des mesures d’ordre professionnel (orientation professionnelle, formation professionnelle initiale, reclassement professionnel, service de placement);

3. 21 Des mesures pour la formation scolaire spéciale et en faveur des assurés impotents âgés de moins de²⁰ ans révolus;

4. L’octroi de moyens auxiliaires;

5. L’octroi d’indemnités journalières.

Les mesures de réadaptation sont appliquées en Suisse, elles peuvent l’être exceptionnellement aussi à l’étranger.

...²³

Les ressortissants étrangers âgés de moins de²⁰ ans ayant leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse ont droit aux mesures de réadaptation s’ils remplissent eux-mêmes les conditions prévues à l’art. 6, al. 2, ou si:24

Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 33 LREC – RS 171.11)

Les assurés ont droit aux mesures de réadaptation dès qu’elles sont indiquées en raison de leur âge et de leur état de santé. Ils cessent d’y avoir droit au plus tard à la fin du mois pendant lequel une personne assurée a fait usage de son droit de percevoir la rente anticipée, conformément à l’art.⁴⁰, al. 1, de la LAVS²⁸, ou à la fin du mois au cours duquel elle a atteint l’âge de la retraite.²⁹

L’ayant droit a le devoir de faciliter toutes les mesures prises en vue de sa réadaptation à la vie professionnelle. L’assurance peut suspendre ses prestations si l’ayant droit entrave ou empêche la réadaptation.

L’assuré a droit aux mesures médicales qui n’ont pas pour objet le traitement de l’affection comme telle, mais sont directement nécessaires à la réadaptation professionnelle et sont de nature à améliorer de façon durable et importante la capacité de gain ou à la préserver d’une diminution notable.

Le Conseil fédéral est autorisé à délimiter les mesures prévues à l’al. 1 par rapport à celles qui relèvent du traitement de l’affection comme telle. A cet effet, il peut notamment préciser la nature et l’étendue des mesures incombant à l’assurance et régler la naissance et la durée du droit aux prestations.

Les assurés ont droit aux mesures médicales nécessaires au traitement des infirmités congénitales jusqu’à l’âge de²⁰ ans révolus.³³

Le Conseil fédéral établira une liste des infirmités pour lesquelles ces mesures sont accordées. Il pourra exclure la prise en charge du traitement d’infirmités peu importantes.³⁴

Les mesures médicales comprennent:

1. Le traitement entrepris dans un établissement hospitalier ou à domicile par le médecin ou, sur ses prescriptions, par le personnel paramédical;

2. Les médicaments ordonnés par le médecin.

Lorsque le traitement a lieu dans un établissement hospitalier ou de cure, l’assuré a droit en outre à la nourriture et au logement en division commune. S’il se rend dans une autre division, bien que les mesures puissent être appliquées en division commune, il a droit au remboursement des frais jusqu’à concurrence des dépenses qui incomberaient à l’assurance en cas de traitement en division commune.³⁵

Pour décider si le traitement aura lieu à domicile ou dans un établissement, l’assurance tiendra équitablement compte des propositions du médecin traitant et des conditions personnelles de l’assuré. L’assurance peut prendre en charge, en tout ou en partie, les frais supplémentaires occasionnés par le traitement à domicile.

L’assuré qui n’a pas encore eu d’activité lucrative et à qui sa formation professionnelle initiale occasionne, du fait de son invalidité, des frais beaucoup plus élevés qu’à un non-invalide a droit au remboursement de ses frais supplémentaires si la formation répond à ses aptitudes.

Sont assimilés à la formation professionnelle initiale:

1. La préparation à un travail auxiliaire ou à une activité en atelier protégé;

2. La formation dans une nouvelle profession pour les assurés qui, postérieurement à la survenance de l’invalidité, ont entrepris de leur propre chef une activité professionnelle inadéquate qui ne saurait être raisonnablement poursuivie;

3. Le perfectionnement professionnel s’il peut notablement améliorer la capacité de gain de l’assuré.³⁶

L’assuré a droit au reclassement dans une nouvelle profession si son invalidité rend nécessaire le reclassement et si sa capacité de gain peut ainsi, selon toute vraisemblance, être sauvegardée ou améliorée de manière notable.

La rééducation dans la même profession est assimilée au reclassement.

Un emploi approprié sera autant que possible offert aux assurés qui sont susceptibles d’être réadaptés. Les assurés qui entreprennent une activité comme salariés peuvent recevoir des contributions aux frais de vêtements de travail et d’outils personnels nécessaires de ce fait; des contributions peuvent aussi être allouées pour les frais de déménagement dus à l’invalidité.

Une aide en capital peut être allouée aux assurés susceptibles d’être réadaptés, afin de leur permettre d’entreprendre ou de développer une activité comme travailleurs indépendants, ainsi que de financer les transformations de l’entreprise dues à l’invalidité. Le Conseil fédéral réglera les modalités et fixera les formes de cette prestation.

Des subsides sont alloués pour la formation scolaire spéciale des assurés éducables qui n’ont pas atteint l’âge de²⁰ ans révolus mais qui, par suite d’invalidité, ne peuvent suivre l’école publique ou dont on ne peut attendre qu’ils la suivent.⁴⁰ La formation scolaire spéciale comprend la scolarisation proprement dite ainsi que, pour les mineurs incapables ou peu capables d’assimiler les disciplines scolaires élémentaires, des mesures destinées à développer soit leur habileté manuelle, soit leur aptitude à accomplir les actes ordinaires de la vie ou à établir des contacts avec leur entourage.⁴¹

Ces subsides comprennent:

1. 42 Une contribution aux frais d’école, qui tiendra compte d’une participation des cantons et des communes égale aux dépenses qu’ils engagent pour les assurés valides âgés de moins de²⁰ ans révolus;

2. 43 Une contribution aux frais de pension, qui tiendra compte d’une participation équitable des parents, si l’assuré, pour recevoir sa formation scolaire spéciale, ne peut prendre ses repas à la maison ou doit être placé hors de sa famille;

3. 44 Des indemnités particulières pour des mesures de nature pédago-thérapeutique qui sont nécessaires en plus de l’enseignement de l’école spéciale, telles que des cours d’orthophonie pour les assurés atteints de graves difficultés d’élocution, l’enseignement de la lecture labiale et l’entraînement auditif pour les assurés durs d’oreille, la gymnastique spéciale destinée à développer la motricité des assurés souffrant de troubles des organes sensoriels ou d’une grave débilité mentale;

4. Des indemnités particulières pour les frais de transport à l’école qui sont dus à l’invalidité.⁴⁵

Le Conseil fédéral précisera les conditions nécessaires selon l’al. 1 pour l’octroi des subsides et en fixera le montant. Il édictera des prescriptions sur l’octroi de subsides correspondants pour des mesures dispensées à des enfants invalides d’âge préscolaire, notamment pour la préparation à la formation scolaire spéciale, ainsi que pour des mesures en faveur d’enfants invalides qui fréquentent l’école publique.⁴⁶

Les mineurs impotents qui ont accompli leur 2e année et qui ne sont pas placés dans un établissement pour recevoir des mesures selon les art. 12, 13, 16, 19 ou 21 ont droit à une contribution aux soins spéciaux dont ils sont l’objet. Ils cessent d’y avoir droit dès qu’ils peuvent prétendre une rente ou une allocation pour impotent au sens de l’art.⁴².

Le Conseil fédéral fixera le montant de la contribution.

L’assuré a droit, d’après une liste que dressera le Conseil fédéral, aux moyens auxiliaires dont il a besoin pour exercer une activité lucrative ou accomplir ses travaux habituels, pour étudier ou apprendre un métier ou à des fins d’accoutumance fonctionnelle. Les frais de prothèses dentaires, de lunettes et de supports plantaires ne sont pris en charge par l’assurance que si ces moyens auxiliaires sont le complément important de mesures médicales de réadaptation.

L’assuré qui, par suite de son invalidité, a besoin d’appareils coûteux pour se déplacer, établir des contacts avec son entourage ou développer son autonomie personnelle, a droit, sans égard à sa capacité de gain, à de tels moyens auxiliaires conformément à une liste qu’établira le Conseil fédéral.

L’assurance prend en charge les moyens auxiliaires d’un modèle simple et adéquat et les remet en toute propriété ou en prêt. L’assuré supporte les frais supplémentaires d’un autre modèle. L’assuré à qui un moyen auxiliaire a été alloué en remplacement d’objets qu’il aurait dû acquérir même s’il n’était pas invalide peut être tenu de participer aux frais.

Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions plus détaillées, notamment sur la faculté donnée à l’assuré de continuer à utiliser un moyen auxiliaire remis à titre de prêt alors que les conditions mises à son octroi ne sont plus remplies.⁴⁹

L’assurance peut allouer des indemnités d’amortissement à l’assuré qui a acquis, à ses frais, un moyen auxiliaire auquel il a droit.

L’assurance peut allouer des contributions à l’assuré qui a recours, en lieu et place d’un moyen auxiliaire, aux services de tiers.

Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions complémentaires et fixer le montant des contributions.

L’assuré a droit à une indemnité journalière pendant la réadaptation si les mesures de réadaptation l’empêchent d’exercer une activité lucrative durant trois jours consécutifs au moins ou s’il présente, dans son activité habituelle, une incapacité de travail de 50 % au moins. Une indemnité journalière est allouée aux assurés en cours de formation professionnelle initiale ainsi qu’aux assurés âgés de moins de²⁰ ans révolus qui n’ont pas encore exercé d’activité lucrative, lorsqu’ils subissent un manque à gagner dû à l’invalidité.^{51 52}

L’indemnité journalière est allouée au plus tôt dès le premier jour du mois qui suit le dix-huitième anniversaire de l’assuré. Le droit à l’indemnité s’éteint au plus tard à la fin du mois au cours duquel les hommes ont accompli leur 65e année, et les femmes leur 62e année.⁵³

Le Conseil fédéral fixera les conditions auxquelles des indemnités journalières pourront être allouées pour des jours isolés, ainsi que pour la durée de l’instruction du cas, le temps précédant l’exécution de la réadaptation et le temps de mise au courant dans un emploi.

...⁵⁵

...⁵⁶

Ont droit à l’indemnité de ménage:

1. les assurés mariés;

2. les assurés célibataires, veufs ou divorcés qui vivent avec un ou plusieurs enfants au sens de l’art. 23quater ou qui sont tenus d’avoir leur propre ménage en raison de leur situation professionnelle ou officielle.

Lorsque les conditions prévues à l’al. 1 ne sont plus remplies, le droit à l’indemnité de ménage subsiste tant que la personne conserve son ménage, mais au plus pendant une année.

Les assurés ont droit à une indemnité pour chaque enfant visé à l’al. 2 qui n’a pas

ans révolus. Pour les enfants qui font un apprentissage ou des études, le droit à l’indemnité est prolongé jusqu’à²⁵ ans révolus.

Donnent droit à l’indemnité:

1. les enfants de la personne assurée;

2. les enfants recueillis par la personne assurée dont elle assume gratuitement et durablement l’entretien et l’éducation.

Ont droit à une indemnité d’assistance les assurés qui, en vertu d’une obligation légale ou morale d’entretien ou d’assistance, viennent en aide à leurs parents en ligne directe ascendante ou descendante, à leurs frères et soeurs ou à leur conjoint divorcé, ainsi qu’à des parents nourriciers, au conjoint du père ou de la mère et aux père et mère du conjoint, pour autant que ces personnes aient besoin de cette aide et qu’elles ne donnent pas droit à une indemnité pour enfant.

Seules ont droit aux indemnités d’assistance les personnes qui bénéficient de mesures de réadaptation d’une certaine durée.

Le Conseil fédéral définit les mesures de réadaptation d’une certaine durée. Il fixe les conditions auxquelles une personne est réputée avoir besoin d’aide et détermine les prestations d’entretien ou d’assistance reconnues.

Les assurés en cours de formation professionnelle initiale ainsi que les assurés âgés de moins de²⁰ ans révolus qui n’ont pas encore exercé d’activité lucrative reçoivent au plus le montant minimal des indemnités prévues à l’art. 24bis, al. 1 et 2, ainsi que, le cas échéant, les suppléments prévus aux art. 24bis, al. 3, et 25.68

Le Conseil fédéral édicte des prescriptions complémentaires sur le mode de calcul des indemnités journalières; il fait établir, par l’office fédéral compétent, des tables dont l’usage est obligatoire et dont les montants seront arrondis par excès. Il fixe le montant des indemnités journalières au sens de l’al. 2bis, règle à cet égard l’imputation d’un éventuel revenu de l’activité lucrative et peut prévoir des réductions dans certaines situations.⁶⁹

L’indemnité journalière de ménage s’élève à 75 % du revenu moyen acquis par la dernière activité exercée en plein, mais au moins à 25 % et au plus à 75 % du montant maximal de l’indemnité totale.

L’indemnité journalière pour personne seule s’élève à 45 % du revenu moyen acquis par la dernière activité exercée en plein mais au moins à 15 % et au plus à

% du montant maximal de l’indemnité totale.

Un supplément est accordé sur les indemnités journalières allouées aux personnes seules. Le Conseil fédéral fixe ce supplément de manière telle que le montant de l’indemnité journalière excède en règle générale celui de la rente qui pourrait être versée en de semblables circonstances.

L’assuré qui pourvoit lui-même à sa nourriture ou à son logement durant la réadaptation a droit à un supplément en surcroît de l’indemnité journalière lui revenant. Ce supplément correspond aux montants applicables dans l’assurance-vieillesse et survivants pour fixer la valeur de la nourriture et du logement.

Le Conseil fédéral réglera les détails.

Des cotisations seront payées à l’assurance-vieillesse et survivants, aux assurances sociales qui lui sont liées et, le cas échéant, à l’assurance-chômage sur les indemnités journalières, ainsi que sur les suppléments à ces indemnités. Ces cotisations seront supportées à parts égales par les assurés et par l’assurance-invalidité.

Le Conseil fédéral règle les détails et la procédure. Il peut exempter certaines catégories de personnes de l’obligation de payer des cotisations et prévoir que les indemnités journalières allouées pour de courtes périodes ne seront pas soumises à cotisation.

L’assuré a le libre choix entre les médecins, dentistes et pharmaciens porteurs du diplôme fédéral.

Les personnes autorisées par un canton à pratiquer l’art médical ou l’art dentaire en vertu d’un certificat de capacité scientifique sont assimilées aux personnes indiquées à l’al. 1.

Les médecins porteurs du diplôme fédéral qui sont autorisés par un canton à dispenser les médicaments sont assimilés, dans les limites de cette autorisation, aux pharmaciens désignés à l’al. 1.

Le libre choix de l’assuré n’est garanti que dans la mesure où les personnes indiquées aux al. 1 à³ n’auront pas été privées, pour de justes motifs, de la faculté de traiter les assurés ou de les fournir en médicaments. Une telle privation ne pourra être prononcée que par un tribunal arbitral, organisé paritairement, qui en fixera la durée. Les gouvernements cantonaux nommeront les membres de ce tribunal et fixeront la procédure à suivre. Le tribunal arbitral du domicile professionnel du défendeur sera compétent.

L’assuré a le libre choix entre le personnel paramédical, les établissements et les ateliers qui appliquent des mesures de réadaptation, ainsi que les fournisseurs de moyens auxiliaires, autant qu’ils satisfont aux prescriptions cantonales et aux exigences de l’assurance.

Le Conseil fédéral peut, après avoir entendu les cantons et les associations intéressées, établir des prescriptions suivant lesquelles les personnes et établissements indiqués à l’al. 1 sont autorisés à exercer leur activité à la charge de l’assurance.

Le Conseil fédéral est autorisé à conclure des conventions avec le corps médical, avec les associations des professions médicales et paramédicales, avec les établissements et ateliers qui appliquent les mesures de réadaptation, et avec les fournisseurs de moyens auxiliaires, afin de régler leur collaboration avec les organes de l’assurance et de fixer les tarifs.

Les conventions peuvent prévoir que les contestations entre parties seront soumises à des commissions paritaires de conciliation et à des tribunaux arbitraux.

En l’absence de convention, le Conseil fédéral peut fixer par arrêté les montants maximums des frais des mesures de réadaptation qui sont remboursés à l’assuré.

L’assuré a droit à une rente s’il est invalide à 40 % au moins. La rente est échelonnée comme il suit, selon le degré de l’invalidité:

pour cent au moins un quart

pour cent au moins une demie 662/3 pour cent au moins rente entière⁸¹

Dans les cas pénibles, une invalidité de 40 % au moins ouvre le droit à une demi-rente. Le Conseil fédéral définit des cas pénibles.⁸²

Les rentes correspondant à un degré d’invalidité inférieur à 50 % ne sont versées qu’aux assurés qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse. Cette condition doit également être remplie par les proches pour lesquels une prestation est réclamée.⁸³

Pour l’évaluation de l’invalidité, le revenu du travail que l’invalide pourrait obtenir en exerçant l’activité qu’on peut raisonnablement attendre de lui, après exécution éventuelle de mesures de réadaptation et compte tenu d’une situation équilibrée du marché du travail, est comparé au revenu qu’il aurait pu obtenir s’il n’était pas invalide.

Le Conseil fédéral délimitera le revenu du travail à considérer et édictera des prescriptions complémentaires sur l’évaluation de l’invalidité, notamment chez les assurés qui n’avaient pas d’activité lucrative ou qui faisaient un apprentissage ou des études avant d’être invalides.

Le droit à la rente au sens de l’art.²⁸ prend naissance au plus tôt à la date dès laquelle:

1. L’assuré présente une incapacité de gain durable de⁴⁰ pour cent au moins, ou

2. L’assuré a présenté, en moyenne, une incapacité de travail de 40 % au moins pendant une année sans interruption notable.

La rente est allouée dès le début du mois au cours duquel le droit à la rente a pris naissance, mais au plus tôt dès le mois qui suit le dix-huitième anniversaire de l’assuré. Le droit ne prend pas naissance tant que l’assuré peut prétendre une indemnité journalière au sens de l’art.²².

L’assuré cesse d’avoir droit à la rente d’invalidité dès qu’il peut prétendre la rente de vieillesse de l’assurance-vieillesse et survivants ou dès qu’il décède. Est réservé l’art.⁴¹.85

La rente est allouée pour tout le mois au cours duquel le droit s’est éteint.

Si l’assuré se soustrait ou s’oppose à une mesure de réadaptation ordonnée à laquelle on peut raisonnablement exiger qu’il se soumette et dont on peut attendre une amélioration notable de sa capacité de gain, ou s’il ne tente pas d’améliorer celle-ci de sa propre initiative alors qu’il le pourrait normalement, l’assurance lui enjoindra de participer à sa réadaptation en lui impartissant un délai convenable et en l’avertissant des conséquences qu’aurait sa passivité. Si l’assuré n’obtempère pas à cette mise en demeure, la rente lui sera refusée ou retirée temporairement ou définitivement.⁸⁷

Des mesures qui impliquent un risque pour la vie ou la santé ne sont pas raisonnablement exigibles.

Abrogés par le ch. 3 de l’annexe à la LF du 7 oct. 1994 (10e révision de l’AVS) (RO 1996 2466; FF 1990 II 1).

Les personnes mariées qui peuvent prétendre une rente ont droit, si elles exerçaient une activité lucrative immédiatement avant la survenance de l’incapacité de travail, à une rente complémentaire pour leur conjoint, pour autant que ce dernier n’ait pas droit à une rente de vieillesse ou d’invalidité. La rente complémentaire n’est toutefois octroyée que si l’autre conjoint:

1. Peut justifier d’au moins une année entière de cotisations ou

2. A son domicile et sa résidence habituelle en Suisse.

Le Conseil fédéral règle les détails. Il peut élargir le cercle des ayants droit.

Une personne divorcée est assimilée à une personne mariée si elle pourvoit de manière prépondérante à l’entretien des enfants qui lui ont été attribués et ne peut prétendre à une rente d’invalidité ou de vieillesse.

Si le conjoint qui peut prétendre à une rente ne subvient pas à l’entretien de la famille, ou si les époux vivent séparés, la rente complémentaire doit être versée à l’autre conjoint si celui-ci le demande. Si les époux sont divorcés, la rente complémentaire est versée d’office au conjoint qui n’a pas droit à la rente. Les décisions contraires du juge civil sont réservées.

Les hommes et les femmes qui peuvent prétendre une rente d’invalidité ont droit à une rente pour chacun des enfants qui, au décès de ces personnes, auraient droit à la rente d’orphelin de l’assurance-vieillesse et survivants.

...⁹¹

Les enfants recueillis après la survenance de l’invalidité n’ont pas droit à la rente, sauf s’il s’agit des enfants de l’autre conjoint.⁹²

La rente pour enfant est versée comme la rente à laquelle elle se rapporte. Les dispositions relatives à un emploi de la rente conforme à son but (art. 50) ainsi que les décisions contraires du juge civil sont réservées. Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions complémentaires sur le versement de la rente, notamment pour les enfants de parents séparés ou divorcés.⁹³ II. Les rentes ordinaires

Ont droit aux rentes ordinaires les assurés qui, lors de la survenance de l’invalidité, comptent une année entière au moins de cotisations.

Sous réserve du al. 3, les dispositions de la LAVS⁹⁴ sont applicables par analogie au calcul des rentes ordinaires. Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions complémentaires.⁹⁵

Si l’assuré n’a pas encore atteint⁴⁵ ans révolus lors de la survenance de l’invalidité, un supplément exprimé en pour-cent sera ajouté au revenu moyen provenant d’une activité lucrative. Le Conseil fédéral fixe ce supplément en l’échelonnant d’après l’âge atteint lors de la survenance de l’invalidité. Il peut prévoir des dérogations en faveur des assurés qui comptent une durée incomplète de cotisations.⁹⁶

Les cotisations payées à l’assurance-vieillesse et survivants avant l’entrée en vigueur de la présente loi seront prises en compte.

Le montant des rentes d’invalidité correspond au montant des rentes de vieillesse de l’assurance-vieillesse et survivants.⁹⁷

Si les deux conjoints ont droit à une rente, l’art.³⁵ de la LAVS⁹⁸ est applicable par analogie.⁹⁹

Lorsqu’un assuré comptant une durée complète de cotisations n’a pas encore accompli sa vingt-cinquième année au moment de la survenance de l’invalidité, la rente d’invalidité lui revenant et les rentes complémentaires éventuelles s’élèvent au moins à 1331/3 % du montant minimum de la rente complète correspondante.¹⁰⁰

La rente complémentaire s’élève à 30 % et la rente pour enfant à 40 % de la rente d’invalidité correspondant au revenu annuel moyen déterminant. Si les deux parents ont droit à une rente pour enfant, les deux rentes pour enfants doivent être réduites dans la mesure où leur montant excède 60 % de la rente d’invalidité maximale. L’art.³⁵ de la LAVS¹⁰² est applicable par analogie au calcul de la réduction.¹⁰³

Elles sont calculées d’après les mêmes éléments que la rente d’invalidité.

Les rentes pour enfants sont réduites dans la mesure où, ajoutées à la rente du père ou à celle de la mère, leur montant dépasserait sensiblement le revenu annuel moyen déterminant pour le calcul de la rente du père ou de la mère.¹⁰⁵

Le Conseil fédéral fixe toutefois un montant minimum.¹⁰⁶

Le Conseil fédéral édicte des prescriptions détaillées concernant notamment la réduction des rentes partielles ainsi que des demi-rentes et quarts de rentes.¹⁰⁷ III. Les rentes extraordinaires

Le droit des ressortissants suisses aux rentes extraordinaires est déterminé par les dispositions de la LAVS.¹⁰⁸.109

...¹¹⁰

Ont aussi droit à une rente extraordinaire les invalides étrangers et apatrides qui remplissaient comme enfants les conditions fixées à l’art.⁹, al. 3.111

Les rentes extraordinaires sont égales, sous réserve des al. 2 et 3, au montant minimum des rentes ordinaires complètes qui leur correspondent.

Les rentes extraordinaires pour enfants sont réduites aux mêmes conditions et dans la même mesure que celles qui sont versées par l’assurance-vieillesse et survivants.¹¹³

Les rentes extraordinaires octroyées aux personnes devenues invalides avant le 1er décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle elles ont atteint²⁰ ans révolus, s’élèvent à 1331/3 % du montant minimum de la rente ordinaire complète qui leur correspond.¹¹⁴ IV. La révision de la rente

Si l’invalidité d’un bénéficiaire de rente se modifie de manière à influencer le droit à la rente, celle-ci est, pour l’avenir, augmentée, réduite ou supprimée.

...¹¹⁵ D. L’allocation pour impotent

Les assurés qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et qui sont impotents ont droit à une allocation pour impotent pour autant qu’ils n’aient pas droit à une allocation pour impotent en vertu de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents¹¹⁷ ou de la loi fédérale du 19 juin 1992118 sur l’assurance militaire. Elle est allouée au plus tôt dès le premier jour du mois qui suit le dix-huitième anniversaire de l’assuré, et au plus tard jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel un assuré a fait usage du droit de percevoir la rente anticipée, conformément à l’art.⁴⁰, al. 1, de la LAVS¹¹⁹ ou du mois au cours duquel il a atteint l’âge de la retraite.¹²⁰ L’art. 43bis de la LAVS reste applicable.¹²¹

Est considéré comme impotent l’assuré qui, en raison de son invalidité, a besoin de façon permanente de l’aide d’autrui ou d’une surveillance personnelle pour accomplir les actes ordinaires de la vie.

L’allocation est fixée en fonction du degré d’impotence. Elle s’élève à 20 % au moins, et à 80 % au plus, du montant minimum de la rente simple de vieillesse prévu à l’art.³⁴, al. 2, de la LAVS.¹²²

Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions complémentaires, en particulier sur l’évaluation du degré d’impotence ainsi que sur la réglementation du droit de l’assuré à une allocation pour impotent lorsqu’une grave infirmité requiert une aide spéciale et importante pour l’établissement de contacts avec l’entourage. Il peut prévoir une contribution proportionnelle à l’allocation pour impotent de l’assuranceaccidents lorsque l’impotence n’est que partiellement imputable à un accident.123 124 E. Le cumul de prestations

Si les veuves, veufs ou orphelins ont droit simultanément à une rente de survivants de l’assurance-vieillesse et survivants et à une rente de l’assurance-invalidité, ils bénéficieront d’une rente d’invalidité entière. La rente la plus élevée leur sera versée.¹²⁷

Si les conditions dont dépend l’octroi d’indemnités journalières de l’assuranceinvalidité sont remplies ou que cette assurance prenne en charge, de façon prépondérante ou complète, les frais de nourriture et de logement pendant la réadaptation, l’assuré n’a pas droit à une rente de l’assurance-invalidité. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions et édicter des dispositions sur le remplacement de l’indemnité journalière par une rente.¹²⁸

Le Conseil fédéral édicte des prescriptions destinées à empêcher qu’un cumul de prestations de l’assurance-invalidité, ou de prestations de celle-ci et de l’assurancevieillesse et survivants ne conduise à une surindemnisation.¹²⁹ 123 Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 33 LREC – RS 171.11).

Les personnes qui sont assurées en vertu de la présente loi et le sont aussi auprès de l’assurance-accidents obligatoire ou auprès de l’assurance militaire n’ont droit aux mesures de réadaptation prévues en matière d’assurance-invalidité qu’autant que ces prestations ne sont pas allouées par les autres assurances.

Le Conseil fédéral détermine si, et dans quelle mesure, les assurés qui ont droit à une rente de l’assurance-accidents obligatoire ou à une indemnité journalière ou une rente de l’assurance militaire, peuvent prétendre une indemnité journalière de l’assurance-invalidité.

Les indemnités journalières sont payées une fois par mois. Le Conseil fédéral règle les exceptions.¹³⁴

Les indemnités journalières reviennent à l’employeur dans la mesure où il verse un salaire ou un traitement à l’assuré pendant la réadaptation.

L’art.⁴⁴ de la LAVS¹³⁵ est applicable au paiement des rentes.

Le droit à des prestations arriérées s’éteint cinq ans après la fin du mois pour lequel elles étaient dues.

Si l’assuré présente sa demande plus de douze mois après la naissance du droit, les prestations ne sont allouées que pour les douze mois précédant le dépôt de la demande. Elles sont allouées pour une période antérieure si l’assuré ne pouvait pas connaître les faits ouvrant droit à prestations et qu’il présente sa demande dans les douze mois dès le moment où il en a eu connaissance.

Le Conseil fédéral peut limiter le droit au remboursement de certaines mesures de réadaptation exécutées avant qu’elles n’aient été agréées.¹³⁷

Les art. 20 et 45 de la LAVS¹⁴⁰ sont applicables par analogie à l’emploi des prestations et à leur compensation.

En dérogation à l’art.²⁰, al. 1 de la LAVS, les prestations arriérées peuvent être versées à des personnes ou institutions tierces qui ont accordé des avances dans l’attente de l’octroi des prestations de l’assurance-invalidité. Le Conseil fédéral règle la procédure et fixe les conditions du versement aux tiers.¹⁴¹

Les frais de voyage en Suisse, nécessaires à l’examen du bien-fondé de la demande et à l’exécution des mesures de réadaptation, sont remboursés à l’assuré.

Exceptionnellement, l’assurance peut allouer une contribution aux frais de voyage à l’étranger. Le Conseil fédéral réglera plus en détail les conditions.

Les art. 48ter, 48quater, 48quinquies, al. 1, et 48sexies de la LAVS¹⁴³ s’appliquent par analogie au recours de l’assurance contre le tiers responsable144.

Les prestations de même nature pouvant donner lieu à subrogation sont notamment:

1. Les indemnisations pour frais de traitement et de réadaptation dues par l’assurance et par le tiers;

2. L’indemnité journalière et l’indemnisation de l’incapacité de travail pendant la même période;

3. La rente d’invalidité, y compris les rentes complémentaires et les rentes pour enfants, et l’indemnisation de l’incapacité de gain;

4. Les prestations fournies pour cause d’impotence, les remboursements des frais occasionnés par les soins et d’autres frais découlant de l’impotence.

Chaque canton institue, par un acte législatif spécial, un office AI indépendant. Plusieurs cantons peuvent s’entendre pour instituer un office commun ou pour déléguer à un autre office AI certaines des tâches mentionnées à l’art.⁵⁷ de la présente loi.

Les actes législatifs cantonaux et les accords intercantonaux règlent, en particulier:

Les attributions des offices AI sont notamment les suivantes:

1. Examiner si les conditions générales d’assurance sont remplies;

2. Examiner si le requérant est susceptible d’être réadapté, pourvoir à l’orientation professionnelle et à la recherche d’emplois;

3. Déterminer les mesures de réadaptation et en surveiller l’exécution;

4. Evaluer l’invalidité et l’impotence;

5. Prendre les décisions relatives aux prestations;

6. Informer le public.

Le Conseil fédéral peut leur confier d’autres tâches.

Les offices AI doivent disposer de services capables de garantir que les tâches énumérées à l’art.⁵⁷ seront exécutées rapidement et avec compétence.

Ils peuvent faire appel à des spécialistes de l’aide privée aux invalides, à des experts, aux centres d’observation médicale et professionnelle ainsi qu’aux organes d’autres assurances sociales.

Les attributions des caisses de compensation sont notamment les suivantes:

1. Collaborer à l’examen des conditions générales d’assurance;

2. Calculer le montant des rentes et des indemnités journalières;

3. Verser les rentes, les indemnités journalières et les allocations pour impotents.

Pour le surplus, l’art.⁶³ de la LAVS¹⁵⁵ s’applique par analogie.

Les offices AI exécutent la présente loi sous la surveillance de la Confédération. L’art.⁷² de la LAVS¹⁶¹ s’applique par analogie.

L’office fédéral examine périodiquement la gestion des offices AI. Il veille à une application uniforme de la loi.

A moins que la présente loi n’en dispose autrement, sont applicables par analogie les dispositions de la LAVS¹⁶⁵ concernant le traitement de données personnelles, la consultation du dossier, l’obligation de garder le secret, l’entraide administrative, les employeurs, les caisses de compensation, le règlement des comptes et des paiements, la comptabilité, la révision des caisses et le contrôle des employeurs, la couverture des frais d’administration, la responsabilité des dommages, la Centrale de compensation et les numéros d’assurés.¹⁶⁶

L’art.e⁶⁶, al. 1, de la LAVS concernant la responsabilité pénale s’applique par analogie aux offices AI.¹⁶⁷

Dans la mesure où aucun intérêt privé prépondérant ne s’y oppose, des données peuvent être communiquées:

1. aux autorités fiscales, lorsqu’elles se rapportent au versement des rentes de l’AI et qu’elles sont nécessaires à l’application de lois fiscales;

2. aux autorités chargées d’appliquer la loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir¹⁶⁹, conformément à l’art.²⁴ de ladite loi.

Au surplus, l’art. 50a de LAVS¹⁷⁰ est applicable par analogie.

La Centrale de compensation (art. 71 LAVS¹⁷² tient un registre central des bénéficiaires de prestations en nature ainsi qu’une liste des factures relatives à ces prestations. Le registre et la liste servent à la prise en charge du coût de ces prestations.

Les offices AI, les caisses de compensation et l’office fédéral compétent peuvent accéder par procédure d’appel à ce registre et à cette liste, pour les données nécessaires à l’accomplissement des tâches que leur assignent la présente loi et la LAVS.

Le Conseil fédéral règle la responsabilité de la protection des données, les données à saisir et leur durée de conservation, l’accès aux données, la collaboration entre utilisateurs et la sécurité des données.