Loi fédérale sur l’assurance-invalidité
(LAI)

Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)⁶ s’appliquent à l’AI (art. 1a à 26bis et 28 à 70), à moins que la présente loi ne déroge expressément à la LPGA.⁷

Les art. 32 et 33 LPGA s’appliquent également à l’encouragement de l’aide aux invalides (art.⁷¹ à 76).

Abréviation introduite par le ch. II 1 de la LF du 24 juin 1977 (9e révision de l’AVS), en vigueur depuis le 1er janv. 1979 (RO 1978 391 418; FF 1976 III 1).

[RS 1 3; RO 1973 429]. A la disposition mentionnée correspondent actuellement les

La LAVS¹⁴ s’applique par analogie à la fixation des cotisations de l’assuranceinvalidité. Une cotisation de 1,4 % est perçue sur le revenu d’une activité lucrative. Les cotisations des personnes assurées obligatoirement, qui sont calculées selon le barème dégressif, sont échelonnées de la même manière que les cotisations dues à l’assurance-vieillesse et survivants. En l’occurrence, il y lieu de maintenir le rapport entre le taux en pour-cent mentionné ci-dessus et le taux de cotisation non réduit fixé à l’art.⁸, al. 1, de la LAVS. Son art. 9bis est applicable par analogie.¹⁵

Selon le ch. I de la LF du 9 oct. 1986, en vigueur depuis le 1er janv. 1988 (RO 1987 447 455; FF 1985 I 21), les titres marginaux ont été remplacés par des titres médians dans la mesure où ils n’ont pas été modifiés ou abrogés.

Selon leur condition sociale, les personnes n’exerçant aucune activité lucrative paient une cotisation comprise entre 5416 et 1400 francs par an si elles sont assurées obligatoirement, et entre 10817 et 1400 francs par an si elles sont assurées facultativement en vertu de l’art. 2 de la LAVS.¹⁸

Les cotisations sont perçues sous la forme d’un supplément aux cotisations de l’AVS. Les art. 11 et 14 à 16 LAVS, y compris les dérogations à la LPGA¹⁹, sont applicables par analogie.²⁰

L’invalidité (art. 8 LPGA²¹ peut résulter d’une infirmité congénitale, d’une maladie ou d’un accident.²²

L’invalidité est réputée survenue dès qu’elle est, par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations entrant en considération.²³

L’invalidité des assurés âgés de²⁰ ans ou plus qui n’exerçaient pas d’activité lucrative avant d’être atteints dans leur santé physique, mentale ou psychique et dont on ne saurait exiger qu’ils exercent une telle activité est déterminée selon l’art.⁸,

L’invalidité des assurés âgés de moins de²⁰ ans qui n’exercent pas d’activité lucrative est déterminée selon l’art.⁸, al. 2, LPGA.

Actuellement⁵⁹ fr. (art.⁶ de l’O 05 du 24 sept. 2004 – RS 831.108).

Actuellement 118 fr. (art.⁶ de l’O 05 du 24 sept. 2004 – RS 831.108).

Les ressortissants suisses et étrangers ainsi que les apatrides ont droit aux prestations conformément aux dispositions ci-après. L’art.³⁹ est réservé.²⁸

Lorsqu’une convention de sécurité sociale conclue par la Suisse prévoit que les prestations ne sont à la charge que de l’un des Etats contractants, il n’y a pas de droit à la rente d’invalidité si la législation de l’autre Etat accorde un tel droit du fait de la totalisation des périodes d’assurance accomplies dans les deux pays par les ressortissants suisses ou ceux de l’Etat contractant.²⁹

Les étrangers ont droit aux prestations, sous réserve de l’art.⁹, al. 3, aussi longtemps qu’ils conservent leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA³⁰ en Suisse, mais seulement s’ils comptent, lors de la survenance de l’invalidité, au moins une année entière de cotisations ou dix ans de résidence ininterrompue en Suisse. Aucune prestation n’est allouée aux proches de ces étrangers s’ils sont domiciliés hors de Suisse.³¹

L’ayant droit est tenu de faciliter toutes les mesures prises en vue de sa réadaptation à la vie professionnelle ou à l’exercice d’une activité comparable (travaux habituels). Lorsque l’ayant droit ne satisfait pas à son obligation de collaborer, les prestations peuvent être réduites ou refusées selon l’art.²¹, al. 4, LPGA³³, même s’il s’agit de mesures de réadaptation en vue de l’accomplissement des travaux habituels.

En dérogation à l’art.²¹, al. 1, LPGA, les indemnités journalières et les allocations pour impotents ne peuvent être ni refusées, ni réduites.

Les assurés invalides ou menacés d’une invalidité (art. 8 LPGA³⁶ imminente ont droit aux mesures de réadaptation nécessaires qui sont de nature à rétablir, à maintenir ou à améliorer leur capacité de gain ou leur capacité d’accomplir leurs travaux habituels, qu’ils aient ou non exercé une activité lucrative préalable. Ce droit est déterminé en fonction de toute la durée d’activité probable.³⁷

Les assurés ont droit aux prestations prévues aux art. 13, 19 et 21, quelles que soient les possibilités de réadaptation à la vie professionnelle ou à l’accomplissement de leurs travaux habituels.³⁸

Les assurés ont droit aux prestations prévues à l’art. 16, al. 2, let. c, que les mesures de réadaptation soient nécessaires ou non pour maintenir ou améliorer leur capacité de gain ou leur capacité d’accomplir leurs travaux habituels.³⁹

Les mesures de réadaptation comprennent:

1. des mesures médicales;

2. des mesures d’ordre professionnel (orientation professionnelle, formation professionnelle initiale, reclassement professionnel, service de placement);

3. 40 des mesures de formation scolaire spéciale;

4. l’octroi de moyens auxiliaires;

5. l’octroi d’indemnités journalières.

Les mesures de réadaptation prévues à l’al.³, let. a à d, sont des prestations en nature au sens de l’art. 14 LPGA.⁴¹

Les mesures de réadaptation sont appliquées en Suisse, elles peuvent l’être exceptionnellement aussi à l’étranger.

...⁴³

Les ressortissants étrangers âgés de moins de²⁰ ans qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA⁴⁴ en Suisse ont droit aux mesures de réadaptation s’ils remplissent eux-mêmes les conditions prévues à l’art.⁶, al. 2, ou si:

1. lors de la survenance de l’invalidité, leur père ou mère compte, s’il s’agit d’une personne étrangère, au moins une année entière de cotisations ou dix ans de résidence ininterrompue en Suisse et si

2. eux-mêmes sont nés invalides en Suisse ou, lors de la survenance de l’invalidité, résidaient en Suisse sans interruption depuis une année au moins ou depuis leur naissance. Sont assimilés aux enfants nés invalides en Suisse les enfants qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse, mais qui sont nés invalides à l’étranger, si leur mère a résidé à l’étranger deux mois au plus immédiatement avant leur naissance. Le Conseil fédéral décide dans quelle mesure l’AI prend en charge les dépenses occasionnées à l’étranger par l’invalidité.⁴⁵

Les assurés ont droit aux mesures de réadaptation dès qu’elles sont indiquées en raison de leur âge et de leur état de santé. Ils cessent d’y avoir droit au plus tard à la fin du mois pendant lequel une personne assurée a fait usage de son droit de percevoir la rente anticipée, conformément à l’art.⁴⁰, al. 1, de la LAVS⁴⁷, ou à la fin du mois au cours duquel elle a atteint l’âge de la retraite.⁴⁸

...⁴⁹

L’assuré a droit aux mesures médicales qui n’ont pas pour objet le traitement de l’affection comme telle, mais sont directement nécessaires à la réadaptation professionnelle ou à la réadaptation en vue de l’accomplissement des travaux habituels, et sont de nature à améliorer de façon durable et importante la capacité de gain ou l’accomplissement de ses travaux habituels, ou à les préserver d’une diminution notable.⁵²

Le Conseil fédéral est autorisé à délimiter les mesures prévues à l’al. 1 par rapport à celles qui relèvent du traitement de l’affection comme telle. A cet effet, il peut notamment préciser la nature et l’étendue des mesures incombant à l’assurance et régler la naissance et la durée du droit aux prestations.

Les assurés ont droit aux mesures médicales nécessaires au traitement des infirmités congénitales (art.³, al. 2, LPGA⁵⁴ jusqu’à l’âge de²⁰ ans révolus.⁵⁵

Le Conseil fédéral établira une liste des infirmités pour lesquelles ces mesures sont accordées. Il pourra exclure la prise en charge du traitement d’infirmités peu importantes.⁵⁶

Les mesures médicales comprennent:

1. le traitement entrepris dans un établissement hospitalier ou à domicile par le médecin ou, sur ses prescriptions, par le personnel paramédical;

2. les médicaments ordonnés par le médecin.

Lorsque le traitement a lieu dans un établissement hospitalier ou de cure, l’assuré a droit en outre à la nourriture et au logement en division commune. S’il se rend dans une autre division, bien que les mesures puissent être appliquées en division commune, il a droit au remboursement des frais jusqu’à concurrence des dépenses qui incomberaient à l’assurance en cas de traitement en division commune.⁵⁷

Pour décider si le traitement aura lieu à domicile ou dans un établissement, l’assurance tiendra équitablement compte des propositions du médecin traitant et des conditions personnelles de l’assuré.⁵⁸ III. Les mesures d’ordre professionnel

L’assuré qui n’a pas encore eu d’activité lucrative et à qui sa formation professionnelle initiale occasionne, du fait de son invalidité, des frais beaucoup plus élevés qu’à un non-invalide a droit au remboursement de ses frais supplémentaires si la formation répond à ses aptitudes.

Sont assimilés à la formation professionnelle initiale:

1. la préparation à un travail auxiliaire ou à une activité en atelier protégé;

2. la formation dans une nouvelle profession pour les assurés qui, postérieurement à la survenance de l’invalidité, ont entrepris de leur propre chef une activité professionnelle inadéquate qui ne saurait être raisonnablement poursuivie;

3. 59 le perfectionnement dans le domaine professionnel de l’assuré ou dans un autre domaine, pour autant qu’il soit approprié et convenable, et qu’il permette, selon toute vraisemblance, de maintenir ou d’améliorer la capacité de gain de l’assuré; est excepté le perfectionnement dispensé dans les institu- tions ou organisations visées aux art. 73 et 74; il peut être dérogé à cette exception dans des cas dûment motivés, définis par l’Office fédéral des assurances sociales (office).⁶⁰

L’assuré a droit au reclassement dans une nouvelle profession si son invalidité rend cette mesure nécessaire et que sa capacité de gain peut ainsi, selon toute vraisemblance, être maintenue ou améliorée.⁶¹

La rééducation dans la même profession est assimilée au reclassement.

Les assurés invalides qui sont susceptibles d’être réadaptés ont droit à un soutien actif dans la recherche d’un emploi approprié, et, s’ils en ont déjà un, à un conseil suivi afin de le conserver.⁶³ Les assurés qui entreprennent une activité comme salariés peuvent recevoir des contributions aux frais de vêtements de travail et d’outils personnels nécessaires de ce fait; des contributions peuvent aussi être allouées pour les frais de déménagement dus à l’invalidité.

Une aide en capital peut être allouée aux assurés susceptibles d’être réadaptés, afin de leur permettre d’entreprendre ou de développer une activité comme travailleurs indépendants, ainsi que de financer les transformations de l’entreprise dues à l’invalidité. Le Conseil fédéral réglera les modalités et fixera les formes de cette prestation.

Des subsides sont alloués pour la formation scolaire spéciale des assurés éducables qui n’ont pas atteint l’âge de²⁰ ans révolus mais qui, par suite d’invalidité, ne peuvent suivre l’école publique ou dont on ne peut attendre qu’ils la suivent.⁶⁶ La formation scolaire spéciale comprend la scolarisation proprement dite ainsi que, pour les mineurs incapables ou peu capables d’assimiler les disciplines scolaires élémen- taires, des mesures destinées à développer soit leur habileté manuelle, soit leur aptitude à accomplir les actes ordinaires de la vie ou à établir des contacts avec leur entourage.⁶⁷

Ces subsides comprennent:

1. 68 une contribution aux frais d’école, qui tiendra compte d’une participation des cantons et des communes égale aux dépenses qu’ils engagent pour les assurés valides âgés de moins de²⁰ ans révolus;

2. 69 une contribution aux frais de pension, qui tiendra compte d’une participation équitable des parents, si l’assuré, pour recevoir sa formation scolaire spéciale, ne peut prendre ses repas à la maison ou doit être placé hors de sa famille;

3. 70 des indemnités particulières pour des mesures de nature pédago-thérapeutique qui sont nécessaires en plus de l’enseignement de l’école spéciale, telles que des cours d’orthophonie pour les assurés atteints de graves difficultés d’élocution, l’enseignement de la lecture labiale et l’entraînement auditif pour les assurés durs d’oreille, la gymnastique spéciale destinée à développer la motricité des assurés souffrant de troubles des organes sensoriels ou d’une grave débilité mentale;

4. des indemnités particulières pour les frais de transport à l’école qui sont dus à l’invalidité.^{71 3} Le Conseil fédéral précisera les conditions nécessaires selon l’al. 1 pour l’octroi des subsides et en fixera le montant. Il édictera des prescriptions sur l’octroi de subsides correspondants pour des mesures dispensées à des enfants invalides d’âge préscolaire, notamment pour la préparation à la formation scolaire spéciale, ainsi que pour des mesures en faveur d’enfants invalides qui fréquentent l’école publique.⁷²

L’assuré a droit, d’après une liste que dressera le Conseil fédéral, aux moyens auxiliaires dont il a besoin pour exercer une activité lucrative ou accomplir ses travaux habituels, pour maintenir ou améliorer sa capacité de gain, pour étudier, apprendre un métier ou se perfectionner, ou à des fins d’accoutumance fonctionnelle.⁷⁵ Les frais de prothèses dentaires, de lunettes et de supports plantaires ne sont pris en charge par l’assurance que si ces moyens auxiliaires sont le complément important de mesures médicales de réadaptation.

L’assuré qui, par suite de son invalidité, a besoin d’appareils coûteux pour se déplacer, établir des contacts avec son entourage ou développer son autonomie personnelle, a droit, sans égard à sa capacité de gain, à de tels moyens auxiliaires conformément à une liste qu’établira le Conseil fédéral.

L’assurance prend en charge les moyens auxiliaires d’un modèle simple et adéquat et les remet en toute propriété ou en prêt. L’assuré supporte les frais supplémentaires d’un autre modèle. L’assuré à qui un moyen auxiliaire a été alloué en remplacement d’objets qu’il aurait dû acquérir même s’il n’était pas invalide peut être tenu de participer aux frais.

Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions plus détaillées, notamment sur la faculté donnée à l’assuré de continuer à utiliser un moyen auxiliaire remis à titre de prêt alors que les conditions mises à son octroi ne sont plus remplies.⁷⁶

L’assurance peut allouer des indemnités d’amortissement à l’assuré qui a acquis, à ses frais, un moyen auxiliaire auquel il a droit.

L’assurance peut allouer des contributions à l’assuré qui a recours, en lieu et place d’un moyen auxiliaire, aux services de tiers.

Si, pour exercer une activité lucrative dans une exploitation agricole ou dans une entreprise artisanale, l’assuré a droit à un moyen auxiliaire coûteux que l’assurance ne pourra pas reprendre ou dont elle ne pourra se défaire que difficilement par la suite, l’assurance peut accorder un prêt auto-amortissable en lieu et place du moyen auxiliaire.⁷⁸

Le Conseil fédéral fixe le montant des contributions prévues aux al. 1 et 2 et le montant du prêt prévu à l’al. 2bis.⁷⁹ VI. Les indemnités journalières

L’assuré a droit à une indemnité journalière pendant la réadaptation si les mesures de réadaptation l’empêchent d’exercer une activité lucrative durant trois jours consécutifs au moins ou s’il présente, dans son activité habituelle, une incapacité de travail (art. 6 LPGA⁸¹ de 50 % au moins. Une indemnité journalière est allouée aux assurés en cours de formation professionnelle initiale ainsi qu’aux assurés âgés de moins de²⁰ ans qui n’ont pas encore exercé d’activité lucrative, lorsqu’ils subissent un manque à gagner dû à l’invalidité.

L’indemnité journalière se compose de l’indemnité de base, à laquelle tous les assurés ont droit, et d’une prestation pour enfant.

L’assuré a droit aux prestations pour chacun de ses enfants de moins de¹⁸ ans. Pour les enfants qui font un apprentissage ou des études, le droit aux prestations est prolongé jusqu’à la fin de leur formation mais au plus jusqu’à l’âge de²⁵ ans. Les enfants recueillis par l’assuré sont assimilés à ses propres enfants lorsqu’il assure gratuitement et durablement les frais de leur entretien et de leur éducation.

L’indemnité journalière est allouée au plus tôt le premier jour du mois qui suit le 18e anniversaire de l’assuré. Son droit à l’indemnité s’éteint au plus tard à la fin du mois au cours duquel il a fait usage de son droit à une rente anticipée, conformément à l’art.⁴⁰, al. 1, LAVS⁸², ou a atteint l’âge de la retraite.

Les mesures prévues à l’art. 16, al. 2, let. c, ne donnent pas droit à une indemnité journalière.

Le Conseil fédéral fixe les conditions auxquelles sont versées les indemnités journalières pour des jours isolés, pour la durée de l’instruction du cas, pour le temps précédant la réadaptation et pour la période de mise au courant dans un emploi, de même que lors d’une interruption des mesures de réadaptation pour cause de maladie, d’accident ou de maternité.

L’indemnité de base s’élève à 80 % du revenu de l’activité lucrative que l’assuré percevait pour la dernière activité exercée sans restriction due à des raisons de santé. Elle s’élève à 30 % au moins et à 80 % au plus du montant maximum de l’indemnité journalière fixée à l’art.²⁴, al. 1.

L’indemnité de base versée aux assurés qui n’exerçaient pas d’activité lucrative avant la réadaptation s’élève à 30 % du montant maximum de l’indemnité journalière fixée à l’art.²⁴, al. 1.

Est déterminant pour le calcul du revenu de l’activité lucrative au sens de l’al. 1 le revenu moyen sur lequel les cotisations prévues par la LAVS⁸⁴ sont prélevées (revenu déterminant).

Le montant maximum de l’indemnité journalière est égal au montant maximum du gain assuré journalier fixé dans la loi du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents⁸⁸.

L’indemnité journalière est réduite lorsqu’elle dépasse le revenu déterminant mais ne peut être inférieure à 35 % du montant maximum fixé à l’al 1.

Les assurés en cours de formation professionnelle initiale et les assurés âgés de moins de²⁰ ans qui n’ont pas encore exercé d’activité lucrative touchent au plus

% du montant maximum défini à l’al. 1. Le Conseil fédéral fixe le montant de l’indemnité journalière.

Si l’assuré avait droit jusqu’à sa réadaptation à une indemnité journalière en vertu de la loi du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents, l’indemnité journalière y est au moins égale.

Introduits par le ch. II de la LF du 18 déc. 1998 (RO 1999 1571; FF 1998 3013). Abrogés par le ch. I de la LF du 21 mars 2003 (4e révision AI), avec effet le 1er janv. 2004 (RO 2003 3837 3852; FF 2001 3045).

Le Conseil fédéral règle la prise en compte du revenu d’une éventuelle activité lucrative, et peut prévoir des réductions à certaines conditions. L’office établit, pour déterminer les indemnités journalières, des tables obligatoires dont les montants sont arrondis au franc supérieur.

Sont payées sur les indemnités journalières les cotisations:

1. à l’assurance-vieillesse et survivants;

2. à l’assurance-invalidité;

3. au régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l’armée, dans le service civil ou dans la protection civile;

4. le cas échéant, à l’assurance-chômage.

Les cotisations sont supportées à parts égales par l’assuré et par l’assurance-invalidité. Celle-ci paie en outre la contribution due par l’employeur pour son personnel agricole en vertu de l’art.¹⁸, al. 1, de la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l’agriculture⁹².

Le Conseil fédéral peut exempter certaines catégories de personnes de l’obligation de payer des cotisations et prévoir que les indemnités journalières allouées pour de courtes périodes ne seront pas soumises à cotisation.

Introduits par le ch. II de la LF du 18 déc. 1998 (RO 1999 1571; FF 1998 3013). Abrogés par le ch. I de la LF du 21 mars 2003 (4e révision AI), avec effet le

L’assuré a le libre choix entre les médecins, dentistes et pharmaciens porteurs du diplôme fédéral.

Les personnes autorisées par un canton à pratiquer l’art médical ou l’art dentaire en vertu d’un certificat de capacité scientifique sont assimilées aux personnes indiquées à l’al. 1.

Les médecins porteurs du diplôme fédéral qui sont autorisés par un canton à dispenser les médicaments sont assimilés, dans les limites de cette autorisation, aux pharmaciens désignés à l’al. 1.

Le libre choix de l’assuré est garanti dans la mesure où les personnes indiquées aux al. 1 à³ n’auront pas été privées, pour de justes motifs, de la faculté de traiter les assurés ou de leur dispenser des médicaments. Une telle mesure ne peut être prononcée que par un tribunal arbitral cantonal au sens de l’art. 27bis, qui en fixe la durée.⁹⁷

L’assuré a le libre choix entre le personnel paramédical, les établissements et les ateliers qui appliquent des mesures de réadaptation, ainsi que les fournisseurs de moyens auxiliaires, autant qu’ils satisfont aux prescriptions cantonales et aux exigences de l’assurance.

Le Conseil fédéral peut, après avoir entendu les cantons et les associations intéressées, établir des prescriptions suivant lesquelles les personnes et établissements indiqués à l’al. 1 sont autorisés à exercer leur activité à la charge de l’assurance.

Le Conseil fédéral est autorisé à conclure des conventions avec le corps médical, avec les associations des professions médicales et paramédicales, avec les établissements et ateliers qui appliquent les mesures de réadaptation, et avec les fournisseurs de moyens auxiliaires, afin de régler leur collaboration avec les organes de l’assurance et de fixer les tarifs.

...¹⁰⁰

En l’absence de convention, le Conseil fédéral peut fixer par arrêté les montants maximums des frais des mesures de réadaptation qui sont remboursés à l’assuré.

Les litiges entre l’assurance et les fournisseurs de prestations sont jugés par les tribunaux arbitraux désignés par les cantons.

Est compétent le tribunal arbitral du canton dans lequel le fournisseur de prestations a une installation permanente ou exerce sa profession.

Le canton peut confier les tâches du tribunal arbitral au tribunal cantonal des assurances.

Le tribunal arbitral se compose d’un président neutre et d’un nombre égal de représentants de chacune des parties concernées. Lorsque les tâches du tribunal arbitral sont confiées au tribunal cantonal des assurances, celui-ci est complété par un nombre égal de représentants de chacune des parties.

A moins que le litige n’ait déjà été soumis à un organisme de conciliation prévu par convention, le tribunal arbitral ne peut en être saisi sans procédure de conciliation préalable.

Les jugements doivent être notifiés par écrit aux parties avec indication des motifs et des voies de droit.

Pour le reste les cantons règlent la procédure.

L’assuré a droit à une rente s’il est invalide à 40 % au moins. La rente est échelonnée comme suit, selon le taux d’invalidité:

% au moins un quart

% au moins une demie

% au moins trois-quarts

% au moins rente entière.¹⁰²

Les rentes correspondant à un taux d’invalidité inférieur à 50 % ne sont versées qu’aux assurés qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA¹⁰⁴ en Suisse.¹⁰⁵ Cette condition doit également être remplie par les proches pour lesquels une prestation est réclamée.¹⁰⁶

L’art. 16 LPGA s’applique à l’évaluation de l’invalidité des assurés exerçant une activité lucrative. Le Conseil fédéral fixe le revenu déterminant pour l’évaluation de l’invalidité.¹⁰⁷ 2bisL’invalidité des assurés qui n’exercent pas d’activité lucrative et dont on ne peut raisonnablement exiger qu’ils en entreprennent une est évaluée, en dérogation à l’art. 16 LPGA, en fonction de l’incapacité d’accomplir leurs travaux habituels.¹⁰⁸

Lorsque l’assuré exerce une activité lucrative à temps partiel ou travaille sans être rémunéré dans l’entreprise de son conjoint, l’invalidité pour cette activité est évaluée selon l’art. 16 LPGA. S’il accomplit ses travaux habituels, l’invalidité est fixée selon l’al. 2bis pour cette activité-là. Dans ce cas, les parts respectives de l’activité lucrative ou du travail dans l’entreprise du conjoint et de l’accomplissement des travaux habituels sont déterminées; le taux d’invalidité est calculé d’après le handicap dont la personne est affectée dans les deux domaines d’activité.¹⁰⁹

...¹¹⁰

Le droit à la rente au sens de l’art.²⁸ prend naissance au plus tôt à la date dès laquelle:

1. l’assuré présente une incapacité de gain durable de 40 % au moins (art.⁷

2. l’assuré a présenté, en moyenne, une incapacité de travail de 40 % au moins pendant une année sans interruption notable (art. 6 LPGA).¹¹³ 2 La rente est allouée dès le début du mois au cours duquel le droit à la rente a pris naissance, mais au plus tôt dès le mois qui suit le dix-huitième anniversaire de l’assuré. Le droit ne prend pas naissance tant que l’assuré peut prétendre une indemnité journalière au sens de l’art.²².

Les hommes et les femmes qui peuvent prétendre une rente d’invalidité ont droit à une rente pour chacun des enfants qui, au décès de ces personnes, auraient droit à la rente d’orphelin de l’assurance-vieillesse et survivants.

...¹¹⁹ 116 Abrogés par le ch. 3 de l’annexe à la LF du 7 oct. 1994 (10e révision de l’AVS) (RO 1996 2466; FF 1990 II 1).

Les enfants recueillis après la survenance de l’invalidité n’ont pas droit à la rente, sauf s’il s’agit des enfants de l’autre conjoint.¹²⁰

La rente pour enfant est versée comme la rente à laquelle elle se rapporte. Les dispositions relatives à un emploi de la rente conforme à son but (art. 20 LPGA¹²¹ ainsi que les décisions contraires du juge civil sont réservées. Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions spéciales sur le versement de la rente, en dérogation à l’art. 20 LPGA, notamment pour les enfants de parents séparés ou divorcés.¹²² II. Les rentes ordinaires

Ont droit aux rentes ordinaires les assurés qui, lors de la survenance de l’invalidité, comptent une année entière au moins de cotisations.

Sous réserve du al. 3, les dispositions de la LAVS¹²³ sont applicables par analogie au calcul des rentes ordinaires. Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions complémentaires.¹²⁴

Si l’assuré n’a pas encore atteint⁴⁵ ans révolus lors de la survenance de l’invalidité, un supplément exprimé en pour-cent sera ajouté au revenu moyen provenant d’une activité lucrative. Le Conseil fédéral fixe ce supplément en l’échelonnant d’après l’âge atteint lors de la survenance de l’invalidité. Il peut prévoir des dérogations en faveur des assurés qui comptent une durée incomplète de cotisations.¹²⁵

Les cotisations payées à l’assurance-vieillesse et survivants avant l’entrée en vigueur de la présente loi seront prises en compte.

Le montant des rentes d’invalidité correspond au montant des rentes de vieillesse de l’assurance-vieillesse et survivants.¹²⁶

Si les deux conjoints ont droit à une rente, l’art.³⁵ de la LAVS¹²⁷ est applicable par analogie.¹²⁸

Lorsqu’un assuré comptant une durée complète de cotisations n’a pas encore accompli sa vingt-cinquième année au moment de la survenance de l’invalidité, la rente d’invalidité lui revenant et les rentes complémentaires éventuelles s’élèvent au moins à 1331/3 % du montant minimum de la rente complète correspondante.¹²⁹

La rente pour enfant s’élève à 40 % de la rente d’invalidité correspondant au revenu annuel moyen déterminant.¹³² Si les deux parents ont droit à une rente pour enfant, les deux rentes pour enfants doivent être réduites dans la mesure où leur montant excède 60 % de la rente d’invalidité maximale. L’art.³⁵ de la LAVS¹³³ est applicable par analogie au calcul de la réduction.¹³⁴

Elles sont calculées d’après les mêmes éléments que la rente d’invalidité.

En dérogation à l’art.⁶⁹, al. 2 et 3, LPGA¹³⁶, les rentes pour enfants sont réduites dans la mesure où, ajoutées à la rente du père ou à celle de la mère, leur montant dépasserait sensiblement le revenu annuel moyen déterminant pour le calcul de la rente du père ou de la mère.¹³⁷

Le Conseil fédéral fixe toutefois un montant minimum.¹³⁸

Le Conseil fédéral édicte des prescriptions détaillées concernant notamment la réduction des rentes partielles ainsi que des demi-rentes et quarts de rentes.¹³⁹ III. Les rentes extraordinaires

Le droit des ressortissants suisses aux rentes extraordinaires est déterminé par les dispositions de la LAVS¹⁴⁰.141

...¹⁴²

Ont aussi droit à une rente extraordinaire les invalides étrangers et apatrides qui remplissaient comme enfants les conditions fixées à l’art.⁹, al. 3.143

Les rentes extraordinaires sont égales, sous réserve des al. 2 et 3, au montant minimum des rentes ordinaires complètes qui leur correspondent.

Les rentes extraordinaires pour enfants sont réduites en dérogation à l’art.⁶⁹, al. 2 et 3, LPGA¹⁴⁵ aux mêmes conditions et dans la même mesure que celles qui sont versées par l’AVS.¹⁴⁶

Les rentes extraordinaires octroyées aux personnes devenues invalides avant le 1er décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle elles ont atteint²⁰ ans révolus, s’élèvent à 1331/3 % du montant minimum de la rente ordinaire complète qui leur correspond.¹⁴⁷ IV. ...

Les assurés impotents (art. 9 LPGA¹⁵⁰ qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à une allocation pour impotent. L’art. 42bis est réservé.

L’impotence peut être grave, moyenne ou faible.

Est aussi considérée comme impotente la personne vivant chez elle qui, en raison d’une atteinte à sa santé, a durablement besoin d’un accompagnement lui permettant de faire face aux nécessités de la vie. Si une personne souffre uniquement d’une atteinte à sa santé psychique, elle doit, pour être considérée comme impotente, avoir droit au moins à un quart de rente. Si une personne n’a durablement besoin que d’un accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie, l’impotence est réputée faible. L’art. 42bis, al. 5, est réservé.

L’allocation pour impotent est octroyée au plus tôt à la naissance et au plus tard à la fin du mois au cours duquel l’assuré a fait usage de son droit de percevoir une rente anticipée, conformément à l’art.⁴⁰, al. 1, LAVS¹⁵¹, ou du mois au cours duquel il a atteint l’âge de la retraite. La naissance du droit est régie, à partir de l’âge d’un an, par l’art.²⁹, al. 1.

Lorsqu’il séjourne dans un établissement pour l’exécution de mesures de réadaptation au sens de l’art.⁸, al. 3, l’assuré n’a pas droit à l’allocation pour impotent. Le Conseil fédéral définit la notion de séjour. Il peut exceptionnellement prévoir un droit à une allocation pour impotent lorsqu’en raison d’une grave atteinte des organes sensoriels ou d’une grave infirmité corporelle, l’assuré ne peut entretenir des relations sociales avec son entourage que grâce à d’importants services fournis de façon régulière par des tiers.

Le Conseil fédéral règle la prise en charge par l’assurance-accidents d’une contribution proportionnelle à l’allocation pour impotent lorsque l’impotence n’est que partiellement imputable à un accident.

Les ressortissants suisses mineurs qui n’ont pas leur domicile (art.¹³, al. 1, LPGA¹⁵³ en Suisse sont assimilés aux assurés en ce qui concerne l’allocation pour impotent, à la condition qu’ils aient leur résidence habituelle (art.¹³, al. 2, LPGA) en Suisse.

Les étrangers mineurs ont également droit à l’allocation pour impotent s’ils remplissent les conditions prévues à l’art.⁹, al. 3.

Pour les assurés âgés de moins d’un an, le droit à l’allocation pour impotent prend naissance dès qu’il existe une impotence d’une durée probable de plus de douze mois.

Les mineurs n’ont droit à l’allocation pour impotent que pour les jours qu’ils ne passent pas dans un établissement pour l’exécution de mesures de réadaptation au sens de l’art.⁸, al. 3, ou dans un établissement hospitalier aux frais de l’assurance sociale (art.⁶⁷, al. 2, LPGA).

Les mineurs n’ont pas droit à l’allocation pour impotent s’ils ont uniquement besoin d’un accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie.

Le degré d’impotence est déterminant pour fixer le montant de l’allocation pour impotent. Celle-ci est versée individuellement et doit faciliter les choix dans les domaines centraux de la vie. L’allocation mensuelle se monte, lorsque l’impotence est grave, à 80 % du montant maximum de la rente de vieillesse prévu à l’art.³⁴, al. 3 et 5, LAVS¹⁵⁵; elle se monte, lorsque l’impotence est moyenne, à 50 % de ce montant et, lorsqu’elle est faible, à 20 % du même montant. L’allocation est calculée par jour pour les mineurs.

Le montant de l’allocation pour impotent versée aux assurés qui séjournent dans un home correspond à la moitié des montants prévus à l’al. 1. Pour les mineurs, l’allocation est augmentée d’une contribution aux frais de pension, dont le montant est fixé par le Conseil fédéral. Les art. 42, al. 4,156 et 42bis, al. 4, sont réservés.

L’allocation versée aux mineurs impotents qui, en plus, ont besoin de soins intenses est augmentée d’un supplément pour soins intenses; celui-ci n’est pas accordé lors d’un séjour dans un home. Le montant mensuel de ce supplément s’élève à 60 % du montant maximum de la rente vieillesse au sens de l’art.³⁴, al. 3 et 5, LAVS, lorsque le besoin de soins découlant de l’invalidité est de⁸ heures par jour au moins, à 40 % de ce montant maximum, lorsque le besoin est de⁶ heures par jour au moins, et à 20 % de ce montant maximum lorsque le besoin est de⁴ heures par jour au moins. Le supplément est calculé par jour. Le Conseil fédéral règle les modalités.

Si les veuves, veufs ou orphelins ont droit simultanément à une rente de survivants de l’assurance-vieillesse et survivants et à une rente de l’assurance-invalidité, ils bénéficieront d’une rente d’invalidité entière. La rente la plus élevée leur sera versée.¹⁵⁹

Si les conditions dont dépend l’octroi d’indemnités journalières de l’assuranceinvalidité sont remplies ou que cette assurance prenne en charge, de façon prépondérante ou complète, les frais de nourriture et de logement pendant la réadaptation, l’assuré n’a pas droit à une rente de l’assurance-invalidité. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions et édicter des dispositions sur le remplacement de l’indemnité journalière par une rente.¹⁶⁰

Le Conseil fédéral édicte des prescriptions destinées à empêcher qu’un cumul de prestations de l’assurance-invalidité, ou de prestations de celle-ci et de l’assurancevieillesse et survivants ne conduise à une surindemnisation.¹⁶¹

Pendant la durée des mesures d’instruction ou de réadaptation, l’assuré au bénéfice d’une rente perçoit celle-ci en dérogation à l’art.¹⁹, al. 3, LPGA¹⁶⁷, au plus jusqu’à la fin du troisième mois civil entier qui suit le début des mesures. Il a en outre droit à une indemnité journalière. Celle-ci est toutefois réduite d’un trentième du montant de la rente pendant la période durant laquelle deux prestations sont dues.

Lorsqu’une rente succède à une indemnité journalière, elle est versée, en dérogation à l’art.¹⁹, al. 3, LPGA, sans réduction pour le mois durant lequel le droit à l’indemnité journalière prend fin. Durant ce mois, l’indemnité journalière est en revanche réduite d’un trentième du montant de la rente.

En dérogation à l’art.¹⁹, al. 1 et 3, LPGA, les rentes partielles dont le montant ne dépasse pas 10 % de la rente minimale complète sont versées une fois l’an au mois de décembre. L’ayant droit peut exiger le paiement mensuel.

Le droit à des prestations arriérées est régi par l’art.²⁴, al. 1, LPGA¹⁶⁹.

Si l’assuré présente sa demande plus de douze mois après la naissance du droit, les prestations, en dérogation à l’art.²⁴, al. 1, LPGA, ne sont allouées que pour les douze mois précédant le dépôt de la demande. Elles sont allouées pour une période antérieure si l’assuré ne pouvait pas connaître les faits donnant droit à prestation et qu’il présente sa demande dans les douze mois dès le moment où il en a eu connaissance.

En dérogation à l’art.²⁴, al. 1, LPGA, le Conseil fédéral peut limiter le droit au remboursement de certaines mesures de réadaptation exécutées avant qu’elles n’aient été agréées.

Le droit à la rente est soustrait à l’exécution forcée.

La compensation est régie par l’art.²⁰, al. 2, LAVS¹⁷².

Les frais de voyage en Suisse nécessaires à l’exécution des mesures de réadaptation sont remboursés à l’assuré.¹⁷³

Exceptionnellement, l’assurance peut allouer une contribution aux frais de voyage à l’étranger. Le Conseil fédéral réglera plus en détail les conditions.

Chaque canton institue, par un acte législatif spécial, un office AI indépendant. Plusieurs cantons peuvent s’entendre pour instituer un office commun ou pour déléguer à un autre office AI certaines des tâches mentionnées à l’art.⁵⁷ de la présente loi.

Les actes législatifs cantonaux et les accords intercantonaux règlent, en particulier:

1. le siège de l’office;

2. l’organisation interne de l’office;

3. le statut juridique du chef de l’office et de ses collaborateurs.

L’office AI compétent est, en règle générale, celui du canton dans lequel l’assuré est domicilié au moment où il exerce son droit aux prestations. Le Conseil fédéral règle la compétence dans des cas spéciaux.

Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions pour régler les litiges concernant la compétence territoriale, et ce en dérogation à l’art. 35 LPGA¹⁸⁰.181

Les attributions des offices AI sont notamment les suivantes:

1. examiner si les conditions générales d’assurance sont remplies;

2. examiner si le requérant est susceptible d’être réadapté, pourvoir à l’orientation professionnelle et à la recherche d’emplois;

3. déterminer les mesures de réadaptation et en surveiller l’exécution;

4. évaluer l’invalidité et l’impotence;

5. prendre les décisions relatives aux prestations;

6. informer le public.

Le Conseil fédéral peut leur confier d’autres tâches.

Les offices AI doivent disposer de services capables de garantir que les tâches énumérées à l’art.⁵⁷ seront exécutées rapidement et avec compétence.

Les offices AI disposent de services médicaux régionaux interdisciplinaires pour évaluer les conditions médicales nécessaires à l’octroi d’indemnités. Ces services sont soumis à la surveillance matérielle directe de l’office mais sont indépendants dans l’appréciation médicale du cas d’espèce. Les services médicaux régionaux sont mis en place par les offices AI. Le Conseil fédéral détermine les régions après avoir consulté les cantons.¹⁸⁷

Les offices AI peuvent faire appel à des spécialistes de l’aide privée aux invalides, à des experts, aux centres d’observation médicale et professionnelle ainsi qu’aux organes d’autres assurances sociales.¹⁸⁸

Les attributions des caisses de compensation sont notamment les suivantes:

1. collaborer à l’examen des conditions générales d’assurance;

2. calculer le montant des rentes et des indemnités journalières;

3. verser les rentes, les indemnités journalières et les allocations pour impotents.

Pour le surplus, l’art.⁶³ de la LAVS¹⁹³ s’applique par analogie.

Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions pour régler les litiges concernant la compétence territoriale, et ce en dérogation à l’art. 35 LPGA¹⁹⁴.195

Les offices AI exécutent la présente loi sous la surveillance de la Confédération (art. 76 LPGA²⁰⁰. L’art. 72 LAVS²⁰¹ est applicable par analogie.²⁰²

L’office examine chaque année l’exécution par les offices AI des tâches qui leur sont attribuées en vertu de l’art.⁵⁷. Il veille à une application uniforme de la loi.²⁰³

La tenue des comptes des offices AI est, dans le cadre de la révision des caisses de compensation compétentes pour les offices AI en vertu de l’art.⁶⁸, al. 1, LAVS, examinée par des organes de révision indépendants, externes, spécialisés et reconnus par l’office. Celui-ci peut, en cas de besoin, procéder lui-même à des révisions complémentaires ou en faire exécuter par la Centrale de compensation ou par un organe de révision externe.²⁰⁴

Les organes de révision externes citées à l’al.³ ne peuvent participer à la gestion administrative de l’office AI ou de la caisse de compensation; ils doivent offrir à tous points de vue la garantie d’une exécution irréprochable et objective des révisions et des contrôles.²⁰⁵

Dans la mesure où aucun intérêt privé prépondérant ne s’y oppose, les organes chargés d’appliquer la présente loi ou d’en contrôler ou surveiller l’application peuvent communiquer des données, en dérogation à l’art. 33 LPGA²¹³:

1. aux autorités fiscales, lorsqu’elles se rapportent au versement des rentes de l’AI et qu’elles sont nécessaires à l’application de lois fiscales;

2. aux autorités chargées d’appliquer la loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir²¹⁴, conformément à l’art.²⁴ de ladite loi.

Au surplus, l’art. 50a LAVS²¹⁵, y compris ses dérogations à la LPGA, est applicable par analogie.

La Centrale de compensation (art. 71 LAVS²¹⁷ tient un registre central des bénéficiaires de prestations en nature ainsi qu’une liste des factures relatives à ces prestations. Le registre et la liste servent à la prise en charge du coût de ces prestations.

Les offices AI, les caisses de compensation et l’office fédéral compétent peuvent accéder par procédure d’appel à ce registre et à cette liste, pour les données nécessaires à l’accomplissement des tâches que leur assignent la présente loi et la LAVS.

Le Conseil fédéral règle la responsabilité de la protection des données, les données à saisir et leur durée de conservation, l’accès aux données, la collaboration entre utilisateurs et la sécurité des données.

La Confédération entreprend ou fait réaliser des études scientifiques sur la mise en œuvre de la présente loi pour:

1. en contrôler et en évaluer l’application;

2. en améliorer l’exécution;

3. en accroître l’efficacité;

4. proposer les modifications utiles.

L’assurance rembourse à la Confédération les frais résultant de l’accomplissement des tâches citées à l’al. 1.

Les offices AI collaborent avec les organes d’exécution de l’assurance-chômage et les organes cantonaux d’exécution des mesures de réadaptation afin de faciliter aux personnes qui s’inscrivent auprès des offices AI en vue de toucher des prestations et dont la capacité de gain fait l’objet d’une évaluation, l’accès aux mesures de réadaptation professionnelle prévues par l’assurance-invalidité, par l’assurance-chômage ou par les cantons.

Les offices AI et les organes d’exécution de l’assurance-chômage sont mutuellement libérés de l’obligation de garder le secret (art. 33 LPGA²²¹, à condition que:

1. aucun intérêt privé prépondérant ne s’y oppose;

2. les renseignements et les documents soient utilisés dans les cas où il n’est pas encore clairement établi quelle est l’autorité compétente: 1. pour arrêter les mesures de réadaptation appropriées, ou 2. pour déterminer les prétentions de la personne concernée envers l’assurance-invalidité et l’assurance-chômage.

L’obligation de garder le secret est également levée, aux conditions de l’al. 2, pour les organes cantonaux d’exécution des mesures de réadaptation professionnelle pour autant que ceux-ci accordent la réciprocité aux offices AI et aux organes d’exécution de l’assurance-chômage.

En dérogation à l’art. 32 LPGA et à l’art. 50a, al. 1, let. a, LAVS²²², l’échange de données au sens des al. 2 et 3 peut aussi se faire oralement selon les cas. La personne concernée sera subséquemment informée de l’échange de données et de son contenu.

La Confédération assure, à l’échelle nationale, une information générale des assurés sur les prestations de l’assurance. Le Conseil fédéral règle les modalités.

L’assurance rembourse à la Confédération les frais résultant de l’accomplissement des tâches citées à l’al. 1.

Pour certains groupes d’assurés invalides, le Conseil fédéral peut autoriser des projets pilotes de durée limitée dérogeant à la loi. Ces projets doivent avoir pour but d’expérimenter des mesures destinées à inciter les employeurs à embaucher davantage d’assurés invalides aptes à la réadaptation.

Les projets pilotes ne doivent pas compromettre les droits des bénéficiaires.

Le Conseil fédéral peut prolonger pendant quatre ans au maximum les projets pilotes dont l’efficacité est avérée.

Le financement de ces projets peut être assuré par des fonds provenant de l’assurance.

Les décisions et les décisions sur opposition des offices AI peuvent, en dérogation à l’art.⁵⁸, al. 1, LPGA²²⁶, faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal des assurances du canton de l’office qui a rendu la décision.²²⁷

La commission de recours AVS/AI connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l’étranger, en dérogation à l’art.⁵⁸, al. 2, LPGA. Le Conseil fédéral peut régler différemment cette compétence. Les art. 85bis, al. 3, et 86, LAVS²²⁸ sont applicables par analogie.

Les jugements des tribunaux arbitraux cantonaux rendus en vertu de l’art. 27bis peuvent faire l’objet d’un recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral des assurances, conformément à la loi fédérale d’organisation judiciaire, du 16 décembre 1943229.230