Loi fédérale sur l’assurance-invalidité
(LAI)

Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)⁶ s’appliquent à l’AI (art. 1a à 26bis et 28 à 70), à moins que la présente loi ne déroge expressément à la LPGA.⁷

Les art. 32 et 33 LPGA s’appliquent également à l’encouragement de l’aide aux invalides (art.⁷¹ à 76).

Abréviation introduite par le ch. II 1 de la LF du 24 juin 1977 (9e révision de l’AVS), en vigueur depuis le 1er janv. 1979 (RO 1978 391; FF 1976 III 1).

[RS 1 3; RO 1973 429]. A la disposition mentionnée correspondent actuellement les

La LAVS¹⁴ s’applique par analogie à la fixation des cotisations de l’assuranceinvalidité. Une cotisation de 1,4 % est perçue sur le revenu d’une activité lucrative. Les cotisations des personnes assurées obligatoirement, qui sont calculées selon le barème dégressif, sont échelonnées de la même manière que les cotisations dues à l’assurance-vieillesse et survivants. En l’occurrence, il y a lieu de maintenir le rapport entre le taux en pour-cent mentionné ci-dessus et le taux de cotisation non réduit fixé à l’art.⁸, al. 1, de la LAVS. Son art. 9bis est applicable par analogie.¹⁵

Selon le ch. I de la LF du 9 oct. 1986, en vigueur depuis le 1er janv. 1988 (RO 1987 447; FF 1985 I 21), les titres marginaux ont été remplacés par des titres médians dans la mesure où ils n’ont pas été modifiés ou abrogés.

Selon leur condition sociale, les personnes n’exerçant aucune activité lucrative paient une cotisation comprise entre 5416 et 1400 francs par an si elles sont assurées obligatoirement, et entre 10817 et 1400 francs par an si elles sont assurées facultativement en vertu de l’art. 2 de la LAVS.¹⁸

Les cotisations sont perçues sous la forme d’un supplément aux cotisations de l’AVS. Les art. 11 et 14 à 16 LAVS, y compris les dérogations à la LPGA¹⁹, sont applicables par analogie.²⁰ Chapitre IIa²¹ Détection précoce

La détection précoce a pour but de prévenir l’invalidité (art. 8 LPGA²² de personnes en incapacité de travail (art. 6 LPGA).

L’office AI met en œuvre la détection précoce en collaboration avec d’autres assureurs sociaux et avec des institutions d’assurance privées soumises à la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances²³.

Le cas d’un assuré est communiqué par écrit à l’office AI en vue d’une détection précoce, avec mention des données de l’assuré et de la personne ou de l’institution qui fait la communication. La communication peut être accompagnée d’un certificat médical d’incapacité de travail.

Sont habilités à faire une telle communication:

1. l’assuré ou son représentant légal;

2. les membres de la famille faisant ménage commun avec l’assuré;

3. l’employeur de l’assuré;

4. le médecin traitant et le chiropraticien de l’assuré;

5. l’assureur d’indemnités journalières en cas de maladie au sens de l’art.¹² de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal)²⁴;

Actuellement⁶⁵ fr. (art.⁶ de l’O 11 du 24 sept. 2010 – RS 831.108).

Actuellement 130 fr. (art.⁶ de l’O 11 du 24 sept. 2010 – RS 831.108).

6. les institutions d’assurance privées soumises à la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances²⁵ qui proposent des indemnités journalières en cas de maladie ou des rentes;

7. l’assureur-accidents au sens de l’art.⁵⁸ de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents²⁶;

8. les institutions de prévoyance professionnelle soumises à la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage²⁷;

9. les organes d’exécution de l’assurance-chômage;

10. les organes d’exécution des lois cantonales relatives à l’aide sociale;

11. l’assurance-militaire.

Les personnes ou les institutions au sens de l’al. 2, let. b à k, qui procèdent à la communication en informent au préalable l’assuré.

Le Conseil fédéral peut prévoir une durée minimale de l’incapacité de travail comme condition préalable à la communication d’un cas et édicter d’autres dispositions relatives à la communication.

L’office AI informe l’assuré du but et de l’ampleur du traitement prévu des données le concernant.

L’office AI examine la situation personnelle de l’assuré, en particulier son incapacité de travail et les causes et conséquences de celle-ci, et détermine si des mesures d’intervention précoce au sens de l’art. 7d sont indiquées. Il peut inviter l’assuré et, si besoin est, son employeur à un entretien de conseil.

L’office AI invite l’assuré à autoriser son employeur, les fournisseurs de prestations au sens des art. 36 à 40 LAMal²⁸, les assurances et les organes officiels à fournir tous les renseignements et documents nécessaires à l’enquête effectuée dans le cadre de la détection précoce.

Si l’assuré ne donne pas cette autorisation, un médecin du service médical régional (art.⁵⁹, al. 2) peut demander aux médecins traitants de l’assuré de lui fournir les renseignements nécessaires. Les médecins traitants sont déliés de leur obligation de garder le secret. Le médecin du service médical régional examine si des mesures d’intervention précoce au sens de l’art. 7d sont indiquées et informe l’office AI, sans transmettre de documents ni de renseignements d’ordre médical.

L’office AI signale à l’assuré ou à son représentant légal, à l’assureur indemnités journalières en cas de maladie ou à l’assureur-accidents, à l’institution d’assurance privée au sens de l’art. 3b, al. 2, let. f, ainsi qu’à l’employeur dans le cas où celui-ci a fait la communication, si des mesures d’intervention précoce au sens de l’art. 7d sont indiquées; il ne transmet pas de documents ni de renseignements d’ordre médical.

Au besoin, l’office AI ordonne à l’assuré de s’annoncer à l’AI (art. 29 LPGA²⁹. Il l’informe du fait que les prestations peuvent être réduites ou refusées s’il ne s’annonce pas dans les meilleurs délais.

L’invalidité (art. 8 LPGA³⁰ peut résulter d’une infirmité congénitale, d’une maladie ou d’un accident.³¹

L’invalidité est réputée survenue dès qu’elle est, par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations entrant en considération.³²

L’invalidité des assurés âgés de²⁰ ans ou plus qui n’exerçaient pas d’activité lucrative avant d’être atteints dans leur santé physique, mentale ou psychique et dont on ne saurait exiger qu’ils exercent une telle activité est déterminée selon l’art.⁸,

L’invalidité des assurés âgés de moins de²⁰ ans qui n’exercent pas d’activité lucrative est déterminée selon l’art.⁸, al. 2, LPGA.

Les ressortissants suisses et étrangers ainsi que les apatrides ont droit aux prestations conformément aux dispositions ci-après. L’art.³⁹ est réservé.³⁷

Lorsqu’une convention de sécurité sociale conclue par la Suisse prévoit que les prestations ne sont à la charge que de l’un des Etats contractants, il n’y a pas de droit à la rente d’invalidité si la législation de l’autre Etat accorde un tel droit du fait de la totalisation des périodes d’assurance accomplies dans les deux pays par les ressortissants suisses ou ceux de l’Etat contractant.³⁸

Les étrangers ont droit aux prestations, sous réserve de l’art.⁹, al. 3, aussi longtemps qu’ils conservent leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA³⁹ en Suisse, mais seulement s’ils comptent, lors de la survenance de l’invalidité, au moins une année entière de cotisations ou dix ans de résidence ininterrompue en Suisse. Aucune prestation n’est allouée aux proches de ces étrangers s’ils sont domiciliés hors de Suisse.⁴⁰

En faisant valoir son droit aux prestations, l’assuré, en dérogation à l’art.²⁸, al. 3, LPGA⁴², autorise les personnes et les instances mentionnées dans sa demande à fournir aux organes de l’AI tous les renseignements et les documents nécessaires pour établir ce droit et le bien-fondé de prétentions récursoires. Ces personnes et ces instances sont tenues de fournir les renseignements requis.

Les employeurs, les fournisseurs de prestations au sens des art. 36 à 40 LAMal⁴³, les assurances et les instances officielles qui ne sont pas mentionnés expressément dans la demande sont autorisés à fournir aux organes de l’AI, à la demande de celleci, tous les renseignements et les documents nécessaires pour établir le droit de l’assuré aux prestations et le bien-fondé de prétentions récursoires. L’assuré doit être informé des contacts établis avec ces personnes et ces instances.

L’assuré doit entreprendre tout ce qui peut être raisonnablement exigé de lui pour réduire la durée et l’étendue de l’incapacité de travail (art. 6 LPGA⁴⁵ et pour empêcher la survenance d’une invalidité (art. 8 LPGA).

L’assuré doit participer activement à la mise en œuvre de toutes les mesures raisonnablement exigibles contribuant soit au maintien de son emploi actuel, soit à sa réadaptation à la vie professionnelle ou à l’exercice d’une activité comparable (travaux habituels). Il s’agit en particulier:

1. de mesures d’intervention précoce (art. 7d);

2. de mesures de réinsertion préparant à la réadaptation professionnelle

3. de mesures d’ordre professionnel (art.¹⁵ à¹⁸ et 18b);

4. de traitements médicaux au sens de l’art. 25 LAMal⁴⁶.

Les prestations peuvent être réduites ou refusées conformément à l’art.²¹, al. 4, LPGA⁴⁹ si l’assuré a manqué aux obligations prévues à l’art.⁷ de la présente loi ou à l’art.⁴³, al. 2, LPGA.

En dérogation à l’art.²¹, al. 4, LPGA, les prestations peuvent être réduites ou refusées sans mise en demeure et sans délai de réflexion si l’assuré:

1. ne s’est pas annoncé sans délai à l’AI malgré l’injonction donnée par l’office AI en vertu de l’art. 3c, al. 6, et que cette omission a prolongé ou aggravé l’incapacité de travail ou l’invalidité;

2. a manqué à son obligation de communiquer au sens de l’art.³¹, al. 1, LPGA;

3. a obtenu ou tenté d’obtenir indûment des prestations de l’AI;

4. ne communique pas à un office AI les renseignements dont ce dernier a besoin pour remplir les tâches qui lui sont assignées par la loi.

La décision de réduire ou de refuser des prestations doit tenir compte de toutes les circonstances du cas d’espèce, en particulier du degré de la faute et de la situation financière de l’assuré.

En dérogation à l’art.²¹, al. 1, LPGA, les indemnités journalières et les allocations pour impotent ne peuvent être ni refusées, ni réduites.

Les mesures d’intervention précoce ont pour but de maintenir à leur poste les assurés en incapacité de travail (art. 6 LPGA⁵² ou de permettre leur réadaptation à un nouveau poste au sein de la même entreprise ou ailleurs.

Les offices AI peuvent ordonner les mesures suivantes:

1. adaptation du poste de travail;

2. cours de formation;

3. placement;

4. orientation professionnelle;

5. réadaptation socioprofessionnelle;

6. mesures d’occupation.

Nul ne peut se prévaloir d’un droit aux mesures d’intervention précoce.

Le Conseil fédéral peut compléter la liste des mesures. Il règle la durée de la phase d’intervention précoce et fixe le montant maximal pouvant être consacré, par assuré, aux mesures de ce type.

Les assurés invalides ou menacés d’une invalidité (art. 8 LPGA⁵⁵ ont droit à des mesures de réadaptation pour autant:

1. que ces mesures soient nécessaires et de nature à rétablir, maintenir ou améliorer leur capacité de gain ou leur capacité d’accomplir leurs travaux habituels;

2. que les conditions d’octroi des différentes mesures soient remplies.⁵⁶ 1bis Le droit aux mesures de réadaptation n’est pas lié à l’exercice d’une activité lucrative préalable. Lors de la fixation de ces mesures, il est tenu compte de la durée probable de la vie professionnelle restante.⁵⁷ 2 Les assurés ont droit aux prestations prévues aux art. 13 et 21, quelles que soient les possibilités de réadaptation à la vie professionnelle ou à l’accomplissement de leurs travaux habituels.⁵⁸ 2bis Les assurés ont droit aux prestations prévues à l’art. 16, al. 2, let. c, que les mesures de réadaptation soient nécessaires ou non pour maintenir ou améliorer leur capacité de gain ou leur capacité d’accomplir leurs travaux habituels.^{59 3} Les mesures de réadaptation comprennent:

1. des mesures médicales;

1. abis. 60 des mesures de réinsertion préparant à la réadaptation professionnelle;

2. 61 des mesures d’ordre professionnel (orientation professionnelle, formation professionnelle initiale, reclassement, placement, aide en capital);

3. …62

4. l’octroi de moyens auxiliaires;

5. …63 4 …64

Les mesures de réadaptation sont appliquées en Suisse, elles peuvent l’être exceptionnellement aussi à l’étranger.

Le droit aux mesures de réadaptation prend naissance au plus tôt au moment de l’assujettissement à l’assurance obligatoire ou facultative et s’éteint au plus tard à la fin de cet assujettissement.⁶⁷

Une personne qui n’est pas ou n’est plus assujettie à l’assurance a toutefois droit aux mesures de réadaptation jusqu’à l’âge de²⁰ ans au plus si l’un de ses parents:

1. est assuré facultativement;

2. est assuré obligatoirement pour une activité professionnelle exercée à l’étranger: 1. conformément à l’art. 1a, al. 1, let. c, LAVS⁶⁸, 2. conformément à l’art. 1a, al. 3, let. a, LAVS, 3. en vertu d’une convention internationale.^{69 3} Les ressortissants étrangers âgés de moins de²⁰ ans qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA⁷⁰ en Suisse ont droit aux mesures de réadaptation s’ils remplissent eux-mêmes les conditions prévues à l’art.⁶, al. 2, ou si:

1. lors de la survenance de l’invalidité, leur père ou mère compte, s’il s’agit d’une personne étrangère, au moins une année entière de cotisations ou dix ans de résidence ininterrompue en Suisse; et si

2. eux-mêmes sont nés invalides en Suisse ou, lors de la survenance de l’invalidité, résidaient en Suisse sans interruption depuis une année au moins ou depuis leur naissance. Sont assimilés aux enfants nés invalides en Suisse les enfants qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse, mais qui sont nés invalides à l’étranger, si leur mère a résidé à l’étranger deux mois au plus immédiatement avant leur naissance. Le Conseil fédéral décide dans quelle mesure l’AI prend en charge les dépenses occasionnées à l’étranger par l’invalidité.⁷¹

Le droit aux mesures de réinsertion préparant à la réadaptation professionnelle et aux mesures d’ordre professionnel prend naissance au plus tôt au moment où l’assuré fait valoir son droit aux prestations conformément à l’art.²⁹, al. 1, LPGA⁷³.

Le droit aux autres mesures de réadaptation prend naissance dès qu’elles sont indiquées en raison de l’âge et de l’état de santé de l’assuré.

Le droit s’éteint au plus tard à la fin du mois pendant lequel l’assuré a fait usage de son droit de percevoir une rente anticipée, conformément à l’art.⁴⁰, al. 1, LAVS⁷⁴, ou à la fin du mois au cours duquel il a atteint l’âge de la retraite.

L’assuré sans activité lucrative qui suit des mesures de réadaptation et qui vit en ménage commun avec un ou plusieurs enfants de moins de 16 ans ou avec d’autres membres de sa famille a droit à une allocation pour frais de garde et d’assistance aux conditions suivantes:

1. il fournit la preuve que les mesures de réadaptation occasionnent des frais supplémentaires pour la garde des enfants ou l’assistance des membres de sa famille;

2. les mesures de réadaptation durent au moins deux jours consécutifs.

Peuvent donner droit à une allocation pour frais de garde et d’assistance:

1. les enfants de l’assuré;

2. les enfants qu’il a recueillis et dont il assume gratuitement et durablement l’entretien et l’éducation;

3. les membres de sa famille pour lesquels il a droit à une bonification pour tâches d’assistance au sens de l’art. 29septies LAVS⁷⁷.

Le Conseil fédéral fixe le montant maximal de l’allocation.

L’assuré a droit, jusqu’à l’âge de²⁰ ans, aux mesures médicales qui n’ont pas pour objet le traitement de l’affection comme telle, mais sont directement nécessaires à sa réadaptation professionnelle ou à sa réadaptation en vue de l’accomplissement de ses travaux habituels, et sont de nature à améliorer de façon durable et importante sa capacité de gain ou l’accomplissement de ses travaux habituels, ou à les préserver d’une diminution notable.⁷⁹

Le Conseil fédéral est autorisé à délimiter les mesures prévues à l’al. 1 par rapport à celles qui relèvent du traitement de l’affection comme telle. A cet effet, il peut notamment préciser la nature et l’étendue des mesures incombant à l’assurance et régler la naissance et la durée du droit aux prestations.

Les assurés ont droit aux mesures médicales nécessaires au traitement des infirmités congénitales (art.³, al. 2, LPGA⁸¹ jusqu’à l’âge de²⁰ ans révolus.⁸²

Le Conseil fédéral établira une liste des infirmités pour lesquelles ces mesures sont accordées. Il pourra exclure la prise en charge du traitement d’infirmités peu importantes.⁸³

Les mesures médicales comprennent:

1. 84 le traitement entrepris dans un établissement hospitalier ou à domicile par le médecin ou, sur ses prescriptions, par le personnel paramédical, à l’exception de la logopédie et de la thérapie psychomotrice;

2. les médicaments ordonnés par le médecin.

Lorsque le traitement a lieu dans un établissement hospitalier ou de cure, l’assuré a droit en outre à la nourriture et au logement en division commune. S’il se rend dans une autre division, bien que les mesures puissent être appliquées en division commune, il a droit au remboursement des frais jusqu’à concurrence des dépenses qui incomberaient à l’assurance en cas de traitement en division commune.⁸⁵

Pour décider si le traitement aura lieu à domicile ou dans un établissement, l’assurance tiendra équitablement compte des propositions du médecin traitant et des conditions personnelles de l’assuré.⁸⁶ IIbis.⁸⁷ Mesures de réinsertion préparant à la réadaptation professionnelle

L’assuré qui présente depuis six mois au moins une incapacité de travail (art. 6 LPGA⁸⁸ de 50 % au moins a droit à des mesures de réinsertion préparant à la réadaptation professionnelle (mesures de réinsertion), pour autant que celles-ci servent à créer les conditions permettant la mise en œuvre de mesures d’ordre professionnel.

Sont considérées comme mesures de réinsertion les mesures ciblées ci-après qui visent la réadaptation professionnelle:

1. mesures socioprofessionnelles;

2. mesures d’occupation.

Les mesures de réinsertion peuvent être accordées plusieurs fois mais ne doivent pas excéder la durée d’un an au total. Dans des cas exceptionnels, cette durée peut être prolongée d’un an au plus.

Pendant la durée des mesures de réinsertion, l’assuré est suivi par l’office AI, qui vérifie aussi l’efficacité de ces mesures.

Les mesures qui ont lieu dans l’entreprise sont adoptées et mises en œuvre en étroite collaboration avec l’employeur. Lorsque l’employé reste dans l’entreprise, l’assurance peut verser une contribution à l’employeur. Le Conseil fédéral fixe le montant, la durée ainsi que les modalités du versement.

L’assuré qui n’a pas encore eu d’activité lucrative et à qui sa formation professionnelle initiale occasionne, du fait de son invalidité, des frais beaucoup plus élevés qu’à un non-invalide a droit au remboursement de ses frais supplémentaires si la formation répond à ses aptitudes.

Sont assimilés à la formation professionnelle initiale:

1. la préparation à un travail auxiliaire ou à une activité en atelier protégé;

2. la formation dans une nouvelle profession pour les assurés qui, postérieurement à la survenance de l’invalidité, ont entrepris de leur propre chef une activité professionnelle inadéquate qui ne saurait être raisonnablement poursuivie;

3. 89 le perfectionnement dans le domaine professionnel de l’assuré ou dans un autre domaine, pour autant qu’il soit approprié et convenable, et qu’il permette, selon toute vraisemblance, de maintenir ou d’améliorer la capacité de gain de l’assuré; est excepté le perfectionnement dispensé dans les institutions ou organisations visées aux art. 73 et 74; il peut être dérogé à cette exception dans des cas dûment motivés, définis par l’Office fédéral des assurances sociales (office).⁹⁰

L’assuré a droit au reclassement dans une nouvelle profession si son invalidité rend cette mesure nécessaire et que sa capacité de gain peut ainsi, selon toute vraisemblance, être maintenue ou améliorée.⁹¹

La rééducation dans la même profession est assimilée au reclassement.

L’assuré présentant une incapacité de travail (art. 6 LPGA⁹³ et susceptible d’être réadapté a droit:

1. à un soutien actif dans la recherche d’un emploi approprié;

2. à un conseil suivi afin de conserver un emploi.

L’office AI procède à un examen sommaire du cas et met en œuvre ces mesures sans délai si les conditions sont remplies.

L’assurance peut octroyer une indemnité en cas d’augmentation des cotisations à la prévoyance professionnelle obligatoire ou à l’assurance indemnités journalières en cas de maladie aux conditions suivantes:

1. l’assuré est à nouveau en incapacité de travail dans les deux ans suivant le placement à cause de la même maladie;

2. les rapports de travail, au moment de la nouvelle incapacité de travail, ont duré plus de trois mois;

3. l’incapacité de travail est la cause de l’augmentation des cotisations.

Le Conseil fédéral fixe le montant de l’indemnité et peut prévoir d’autres conditions à son octroi.

Si l’assuré à trouvé un emploi grâce au placement, une allocation d’initiation au travail peut lui être allouée durant la période requise d’initiation ou de mise au courant pendant 180 jours au plus.

Le montant de l’allocation ne peut être supérieur au montant maximal de l’indemnité journalière. Il est calculé selon les dispositions relatives aux indemnités journalières.

Des cotisations à l’AVS, à l’AI, aux allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité, ainsi qu’à l’assurance-chômage, sont prélevées sur l’allocation d’initiation au travail. Elles sont supportées à parts égales par l’assuré et par l’AI. Les primes de l’assurance obligatoire contre les accidents et les maladies professionnels sont à la charge de l’AI. Celles de l’assurance obligatoire contre les accidents non professionnels sont à la charge de l’assuré.

L’assuré a droit, d’après une liste que dressera le Conseil fédéral, aux moyens auxiliaires dont il a besoin pour exercer une activité lucrative ou accomplir ses travaux habituels, pour maintenir ou améliorer sa capacité de gain, pour étudier, apprendre un métier ou se perfectionner, ou à des fins d’accoutumance fonctionnelle.¹⁰⁰ Les frais de prothèses dentaires, de lunettes et de supports plantaires ne sont pris en charge par l’assurance que si ces moyens auxiliaires sont le complément important de mesures médicales de réadaptation.

L’assuré qui, par suite de son invalidité, a besoin d’appareils coûteux pour se déplacer, établir des contacts avec son entourage ou développer son autonomie personnelle, a droit, sans égard à sa capacité de gain, à de tels moyens auxiliaires conformément à une liste qu’établira le Conseil fédéral.

L’assurance prend à sa charge les moyens auxiliaires d’un modèle simple et adéquat et les remet en toute propriété ou en prêt ou les rembourse à forfait.¹⁰¹ L’assuré supporte les frais supplémentaires d’un autre modèle. L’assuré à qui un moyen auxiliaire a été alloué en remplacement d’objets qu’il aurait dû acquérir même s’il n’était pas invalide peut être tenu de participer aux frais.

Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions plus détaillées, notamment sur le remboursement à forfait et sur la faculté donnée à l’assuré de continuer à utiliser un moyen auxiliaire remis à titre de prêt alors que les conditions mises à son octroi ne sont plus remplies.¹⁰²

L’assurance peut allouer des indemnités d’amortissement à l’assuré qui a acquis, à ses frais, un moyen auxiliaire auquel il a droit.

L’assurance peut allouer des contributions à l’assuré qui a recours, en lieu et place d’un moyen auxiliaire, aux services de tiers.

Si, pour exercer une activité lucrative dans une exploitation agricole ou dans une entreprise artisanale, l’assuré a droit à un moyen auxiliaire coûteux que l’assurance ne pourra pas reprendre ou dont elle ne pourra se défaire que difficilement par la suite, l’assurance peut accorder un prêt auto-amortissable en lieu et place du moyen auxiliaire.¹⁰⁴

Le Conseil fédéral fixe le montant des contributions prévues aux al. 1 et 2 et le montant du prêt prévu à l’al. 2bis.¹⁰⁵ VI. Les indemnités journalières

L’assuré a droit à une indemnité journalière pendant l’exécution des mesures de réadaptation prévues à l’art.⁸, al. 3, si ces mesures l’empêchent d’exercer une activité lucrative durant trois jours consécutifs au moins, ou s’il présente, dans son activité habituelle, une incapacité de travail (art. 6 LPGA¹⁰⁷ de 50 % au moins.¹⁰⁸

L’assuré qui suit une formation professionnelle initiale ainsi que l’assuré qui n’a pas encore atteint l’âge de²⁰ ans et n’a pas encore exercé d’activité lucrative ont droit à une indemnité journalière s’ils ont perdu entièrement ou partiellement leur capacité de gain.¹⁰⁹

L’indemnité journalière se compose de l’indemnité de base, à laquelle tous les assurés ont droit, et d’une prestation pour enfant.

L’assuré a droit à une prestation pour chacun de ses enfants de moins de¹⁸ ans. Pour les enfants qui font un apprentissage ou des études, le droit aux prestations est prolongé jusqu’à la fin de leur formation, mais au plus jusqu’à l’âge de²⁵ ans. Les enfants recueillis par l’assuré sont assimilés à ses propres enfants lorsqu’il assume gratuitement et durablement leur entretien et leur éducation. L’assuré n’a pas droit à une prestation pour les enfants pour lesquels des allocations pour enfant ou des allocations de formation prévues par la loi sont déjà versées.¹¹⁰

L’indemnité journalière est allouée au plus tôt le premier jour du mois qui suit le 18e anniversaire de l’assuré. Son droit à l’indemnité s’éteint au plus tard à la fin du mois au cours duquel il a fait usage de son droit à une rente anticipée, conformément à l’art.⁴⁰, al. 1, LAVS¹¹¹, ou a atteint l’âge de la retraite.

Les mesures prévues à l’art. 16, al. 2, let. c, ne donnent pas droit à une indemnité journalière.

Lorsqu’un assuré reçoit une rente de l’AI, celle-ci continue de lui être versée, en lieu et place d’indemnités journalières, durant la mise en œuvre des mesures de réinsertion au sens de l’art. 14a.¹¹²

Le Conseil fédéral fixe les conditions auxquelles sont versées les indemnités journalières pour des jours isolés, pour la durée de l’instruction du cas, pour le temps précédant la réadaptation et lors d’une interruption des mesures de réadaptation pour cause de maladie, d’accident ou de maternité.¹¹³

L’indemnité de base s’élève à 80 % du revenu que l’assuré percevait pour la dernière activité lucrative exercée sans restriction due à des raisons de santé; toutefois, elle s’élève à 80 % au plus du montant maximum de l’indemnité journalière fixée à l’art.²⁴, al. 1.115

L’indemnité de base s’élève à 30 % du montant maximum de l’indemnité journalière fixée à l’art.²⁴, al. 1, pour l’assuré qui a atteint l’âge de²⁰ ans et qui aurait entrepris une activité lucrative après avoir terminé sa formation s’il n’avait pas été invalide.¹¹⁶

L’indemnité de base s’élève à 30 % au plus du montant maximum de l’indemnité journalière fixée à l’art.²⁴, al. 1, pour l’assuré qui suit une formation professionnelle initiale, ainsi que pour l’assuré qui n’a pas encore atteint l’âge de²⁰ ans et n’a pas encore exercé d’activité lucrative. Le Conseil fédéral fixe le montant de l’indemnité de base.¹¹⁷

Est déterminant pour le calcul du revenu de l’activité lucrative au sens de l’al. 1 le revenu moyen sur lequel les cotisations prévues par la LAVS¹¹⁸ sont prélevées (revenu déterminant).

Le montant maximum de l’indemnité journalière est égal au montant maximum du gain assuré journalier fixé dans la loi du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents¹²².

L’indemnité journalière est réduite lorsqu’elle dépasse le revenu déterminant, allocation pour enfant et allocation de formation légales comprises.¹²³

…124

Si l’assuré avait droit jusqu’à sa réadaptation à une indemnité journalière en vertu de la loi du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents, l’indemnité journalière y est au moins égale.

Le Conseil fédéral règle la prise en compte du revenu d’une éventuelle activité lucrative, et peut prévoir des réductions à certaines conditions. L’office établit, pour déterminer les indemnités journalières, des tables obligatoires dont les montants sont arrondis au franc supérieur.

Sont payées sur les indemnités journalières les cotisations:

1. à l’assurance-vieillesse et survivants;

2. à l’assurance-invalidité;

3. au régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l’armée, dans le service civil ou dans la protection civile;

4. le cas échéant, à l’assurance-chômage.

Les cotisations sont supportées à parts égales par l’assuré et par l’assurance-invalidité. Celle-ci paie en outre la contribution due par l’employeur pour son personnel agricole en vertu de l’art.¹⁸, al. 1, de la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l’agriculture¹²⁸.

Le Conseil fédéral peut exempter certaines catégories de personnes de l’obligation de payer des cotisations et prévoir que les indemnités journalières allouées pour de courtes périodes ne seront pas soumises à cotisation.

L’assuré a le libre choix entre les médecins, dentistes et pharmaciens porteurs du diplôme fédéral.

Les personnes autorisées par un canton à pratiquer l’art médical ou l’art dentaire en vertu d’un certificat de capacité scientifique sont assimilées aux personnes indiquées à l’al. 1.

Les médecins porteurs du diplôme fédéral qui sont autorisés par un canton à dispenser les médicaments sont assimilés, dans les limites de cette autorisation, aux pharmaciens désignés à l’al. 1.

Le libre choix de l’assuré est garanti dans la mesure où les personnes indiquées aux al. 1 à³ n’auront pas été privées, pour de justes motifs, de la faculté de traiter les assurés ou de leur dispenser des médicaments. Une telle mesure ne peut être prononcée que par un tribunal arbitral cantonal au sens de l’art. 27bis, qui en fixe la durée.¹³³

L’assuré a le libre choix entre le personnel paramédical, les établissements et les ateliers qui appliquent des mesures de réadaptation, ainsi que les fournisseurs de moyens auxiliaires, autant qu’ils satisfont aux prescriptions cantonales et aux exigences de l’assurance.

Le Conseil fédéral peut, après avoir entendu les cantons et les associations intéressées, établir des prescriptions suivant lesquelles les personnes et établissements indiqués à l’al. 1 sont autorisés à exercer leur activité à la charge de l’assurance.

Le Conseil fédéral est autorisé à conclure des conventions avec le corps médical, avec les associations des professions médicales et paramédicales, avec les établissements et ateliers qui appliquent les mesures de réadaptation, et avec les fournisseurs de moyens auxiliaires, afin de régler leur collaboration avec les organes de l’assurance et de fixer les tarifs.

…136

En l’absence de convention, le Conseil fédéral peut fixer par arrêté les montants maximums des frais des mesures de réadaptation qui sont remboursés à l’assuré.

Les litiges entre l’assurance et les fournisseurs de prestations sont jugés par les tribunaux arbitraux désignés par les cantons.

Est compétent le tribunal arbitral du canton dans lequel le fournisseur de prestations a une installation permanente ou exerce sa profession.

Le canton peut confier les tâches du tribunal arbitral au tribunal cantonal des assurances.

Le tribunal arbitral se compose d’un président neutre et d’un nombre égal de représentants de chacune des parties concernées. Lorsque les tâches du tribunal arbitral sont confiées au tribunal cantonal des assurances, celui-ci est complété par un nombre égal de représentants de chacune des parties.

A moins que le litige n’ait déjà été soumis à un organisme de conciliation prévu par convention, le tribunal arbitral ne peut en être saisi sans procédure de conciliation préalable.

Les jugements doivent être notifiés par écrit aux parties avec indication des motifs et des voies de droit.

Pour le reste les cantons règlent la procédure.

L’assuré a droit à une rente aux conditions suivantes:

La rente est échelonnée selon le taux d’invalidité:

% au moins un quart

% au moins une demie

% au moins trois quarts

% au moins rente entière

L’art. 16 LPGA¹⁴³ s’applique à l’évaluation de l’invalidité des assurés exerçant une activité lucrative. Le Conseil fédéral fixe le revenu déterminant pour l’évaluation de l’invalidité.

L’invalidité de l’assuré qui n’exerce pas d’activité lucrative et dont on ne peut raisonnablement exiger qu’il en entreprenne une est évaluée, en dérogation à l’art. 16 LPGA, en fonction de son incapacité à accomplir ses travaux habituels.

Lorsque l’assuré exerce une activité lucrative à temps partiel ou travaille sans être rémunéré dans l’entreprise de son conjoint, l’invalidité pour cette activité est évaluée selon l’art. 16 LPGA. S’il accomplit ses travaux habituels, l’invalidité est fixée selon l’al. 2 pour cette activité-là. Dans ce cas, les parts respectives de l’activité lucrative ou du travail dans l’entreprise du conjoint et de l’accomplissement des travaux habituels sont déterminées; le taux d’invalidité est calculé dans les deux domaines d’activité.

Le droit à la rente prend naissance au plus tôt à l’échéance d’une période de six mois à compter de la date à laquelle l’assuré a fait valoir son droit aux prestations conformément à l’art.²⁹, al. 1, LPGA¹⁴⁵, mais pas avant le mois qui suit le 18e anniversaire de l’assuré.

Le droit ne prend pas naissance tant que l’assuré peut faire valoir son droit à une indemnité journalière au sens de l’art.²².

La rente est versée dès le début du mois au cours duquel le droit prend naissance.

Les rentes correspondant à un taux d’invalidité inférieur à 50 % ne sont versées qu’aux assurés qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse. Cette condition doit également être remplie par les proches pour lesquels une prestation est réclamée.

Si un assuré ayant droit à une rente perçoit un nouveau revenu ou que son revenu existant augmente, sa rente n’est révisée conformément à l’art. 17, al. 1, LPGA¹⁴⁸ que si l’amélioration du revenu dépasse 1500 francs par an.

Seuls les deux tiers du montant dépassant le seuil de 1500 francs sont pris en compte lors de la révision de la rente.

Les hommes et les femmes qui peuvent prétendre une rente d’invalidité ont droit à une rente pour chacun des enfants qui, au décès de ces personnes, auraient droit à la rente d’orphelin de l’assurance-vieillesse et survivants.

…152

Les enfants recueillis après la survenance de l’invalidité n’ont pas droit à la rente, sauf s’il s’agit des enfants de l’autre conjoint.¹⁵³ 149 Abrogés par le ch. 3 de l’annexe à la LF du 7 oct. 1994 (10e révision de l’AVS) (RO 1996 2466; FF 1990 II 1).

La rente pour enfant est versée comme la rente à laquelle elle se rapporte. Les dispositions relatives à un emploi de la rente conforme à son but (art. 20 LPGA¹⁵⁴ ainsi que les décisions contraires du juge civil sont réservées. Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions spéciales sur le versement de la rente, en dérogation à l’art. 20 LPGA, notamment pour les enfants de parents séparés ou divorcés.¹⁵⁵ II. Les rentes ordinaires

A droit à une rente ordinaire l’assuré qui, lors de la survenance de l’invalidité, compte trois années au moins de cotisations.¹⁵⁶

Les dispositions de la LAVS¹⁵⁷ sont applicables par analogie au calcul des rentes ordinaires. Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions complémentaires.¹⁵⁸

…159

Les cotisations payées à l’assurance-vieillesse et survivants avant l’entrée en vigueur de la présente loi seront prises en compte.

Le montant des rentes d’invalidité correspond au montant des rentes de vieillesse de l’assurance-vieillesse et survivants.¹⁶⁰

Si les deux conjoints ont droit à une rente, l’art.³⁵ de la LAVS¹⁶¹ est applicable par analogie.¹⁶²

Lorsqu’un assuré comptant une durée complète de cotisations n’a pas encore accompli sa vingt-cinquième année au moment de la survenance de l’invalidité, la rente d’invalidité lui revenant et les rentes complémentaires éventuelles s’élèvent au moins à 1331/3 % du montant minimum de la rente complète correspondante.¹⁶³

La rente pour enfant s’élève à 40 % de la rente d’invalidité correspondant au revenu annuel moyen déterminant.¹⁶⁶ Si les deux parents ont droit à une rente pour enfant, les deux rentes pour enfants doivent être réduites dans la mesure où leur montant excède 60 % de la rente d’invalidité maximale. L’art.³⁵ de la LAVS¹⁶⁷ est applicable par analogie au calcul de la réduction.¹⁶⁸

Elles sont calculées d’après les mêmes éléments que la rente d’invalidité.

En dérogation à l’art.⁶⁹, al. 2 et 3, LPGA¹⁷⁰, les rentes pour enfant sont réduites dans la mesure où, ajoutées à la rente du père ou à celle de la mère, leur montant dépasserait 90 % du revenu annuel moyen déterminant pour le calcul de la rente du père ou de la mère.¹⁷¹

Le Conseil fédéral fixe toutefois un montant minimum.¹⁷²

Le Conseil fédéral édicte des dispositions détaillées concernant notamment la réduction des rentes partielles ainsi que des trois-quarts de rentes, demi-rentes et quarts de rentes.¹⁷³ III. Les rentes extraordinaires

Le droit des ressortissants suisses aux rentes extraordinaires est déterminé par les dispositions de la LAVS¹⁷⁴.175

…176

Ont aussi droit à une rente extraordinaire les invalides étrangers et apatrides qui remplissaient comme enfants les conditions fixées à l’art.⁹, al. 3.177

Les rentes extraordinaires sont égales, sous réserve des al. 2 et 3, au montant minimum des rentes ordinaires complètes qui leur correspondent.

Les rentes extraordinaires pour enfants sont réduites en dérogation à l’art.⁶⁹, al. 2 et 3, LPGA¹⁷⁹ aux mêmes conditions et dans la même mesure que celles qui sont versées par l’AVS.¹⁸⁰

Les rentes extraordinaires octroyées aux personnes devenues invalides avant le 1er décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle elles ont atteint²⁰ ans révolus, s’élèvent à 1331/3 % du montant minimum de la rente ordinaire complète qui leur correspond.¹⁸¹ IV. …

Les assurés impotents (art. 9 LPGA¹⁸⁵ qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à une allocation pour impotent. L’art. 42bis est réservé.

L’impotence peut être grave, moyenne ou faible.

Est aussi considérée comme impotente la personne vivant chez elle qui, en raison d’une atteinte à sa santé, a durablement besoin d’un accompagnement lui permettant de faire face aux nécessités de la vie. Si une personne souffre uniquement d’une atteinte à sa santé psychique, elle doit, pour être considérée comme impotente, avoir droit au moins à un quart de rente. Si une personne n’a durablement besoin que d’un accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie, l’impotence est réputée faible. L’art. 42bis, al. 5, est réservé.

L’allocation pour impotent est octroyée au plus tôt à la naissance et au plus tard à la fin du mois au cours duquel l’assuré a fait usage de son droit de percevoir une rente anticipée, conformément à l’art.⁴⁰, al. 1, LAVS¹⁸⁶, ou du mois au cours duquel il a atteint l’âge de la retraite. La naissance du droit est régie, à partir de l’âge d’un an, par l’art.²⁹, al. 1187.

Lorsqu’il séjourne dans un établissement pour l’exécution de mesures de réadaptation au sens de l’art.⁸, al. 3, l’assuré n’a pas droit à l’allocation pour impotent. Le Conseil fédéral définit la notion de séjour. Il peut exceptionnellement prévoir un droit à une allocation pour impotent lorsqu’en raison d’une grave atteinte des organes sensoriels ou d’une grave infirmité corporelle, l’assuré ne peut entretenir des relations sociales avec son entourage que grâce à d’importants services fournis de façon régulière par des tiers.

Le Conseil fédéral règle la prise en charge par l’assurance-accidents d’une contribution proportionnelle à l’allocation pour impotent lorsque l’impotence n’est que partiellement imputable à un accident.

Les ressortissants suisses mineurs qui n’ont pas leur domicile (art.¹³, al. 1, LPGA¹⁸⁹ en Suisse sont assimilés aux assurés en ce qui concerne l’allocation pour impotent, à la condition qu’ils aient leur résidence habituelle (art.¹³, al. 2, LPGA) en Suisse.

Les étrangers mineurs ont également droit à l’allocation pour impotent s’ils remplissent les conditions prévues à l’art.⁹, al. 3.

Pour les assurés âgés de moins d’un an, le droit à l’allocation pour impotent prend naissance dès qu’il existe une impotence d’une durée probable de plus de douze mois.

Les mineurs n’ont droit à l’allocation pour impotent que pour les jours qu’ils ne passent pas dans un établissement pour l’exécution de mesures de réadaptation au 187 Actuellement «par l’art.²⁸ al. 1 let. b»

Les mineurs n’ont pas droit à l’allocation pour impotent s’ils ont uniquement besoin d’un accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie.

Le degré d’impotence est déterminant pour fixer le montant de l’allocation pour impotent. Celle-ci est versée individuellement et doit faciliter les choix dans les domaines centraux de la vie. L’allocation mensuelle se monte, lorsque l’impotence est grave, à 80 % du montant maximum de la rente de vieillesse prévu à l’art.³⁴, al. 3 et 5, LAVS¹⁹²; elle se monte, lorsque l’impotence est moyenne, à 50 % de ce montant et, lorsqu’elle est faible, à 20 % du même montant. L’allocation est calculée par jour pour les mineurs.

Le montant de l’allocation pour impotent versée aux assurés qui séjournent dans un home correspond à la moitié des montants prévus à l’al. 1. Pour les mineurs, l’allocation est augmentée d’une contribution aux frais de pension, dont le montant est fixé par le Conseil fédéral. Les art. 42, al. 4,193 et 42bis, al. 4, sont réservés.

L’allocation versée aux mineurs impotents qui, en plus, ont besoin de soins intenses est augmentée d’un supplément pour soins intenses; celui-ci n’est pas accordé lors d’un séjour dans un home. Le montant mensuel de ce supplément s’élève à 60 % du montant maximum de la rente vieillesse au sens de l’art.³⁴, al. 3 et 5, LAVS, lorsque le besoin de soins découlant de l’invalidité est de⁸ heures par jour au moins, à 40 % de ce montant maximum, lorsque le besoin est de⁶ heures par jour au moins, et à 20 % de ce montant maximum lorsque le besoin est de⁴ heures par jour au moins. Le supplément est calculé par jour. Le Conseil fédéral règle les modalités.

Si les veuves, veufs ou orphelins ont droit simultanément à une rente de survivants de l’assurance-vieillesse et survivants et à une rente de l’assurance-invalidité, ils bénéficieront d’une rente d’invalidité entière. La rente la plus élevée leur sera versée.¹⁹⁷

Si les conditions dont dépend l’octroi d’indemnités journalières de l’assuranceinvalidité sont remplies ou que cette assurance prenne en charge, de façon prépondérante ou complète, les frais de nourriture et de logement pendant la réadaptation, l’assuré n’a pas droit à une rente de l’assurance-invalidité. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions et édicter des dispositions sur le remplacement de l’indemnité journalière par une rente.¹⁹⁸

Le Conseil fédéral édicte des prescriptions destinées à empêcher qu’un cumul de prestations de l’assurance-invalidité, ou de prestations de celle-ci et de l’assurancevieillesse et survivants ne conduise à une surindemnisation.¹⁹⁹

Pendant la durée des mesures d’instruction ou de réadaptation, l’assuré au bénéfice d’une rente perçoit celle-ci en dérogation à l’art.¹⁹, al. 3, LPGA²⁰⁶, au plus jusqu’à la fin du troisième mois civil entier qui suit le début des mesures. Il a en outre droit à une indemnité journalière. Celle-ci est toutefois réduite d’un trentième du montant de la rente pendant la période durant laquelle deux prestations sont dues.

Lorsqu’une rente succède à une indemnité journalière, elle est versée, en dérogation à l’art.¹⁹, al. 3, LPGA, sans réduction pour le mois durant lequel le droit à l’indemnité journalière prend fin. Durant ce mois, l’indemnité journalière est en revanche réduite d’un trentième du montant de la rente.

En dérogation à l’art.¹⁹, al. 1 et 3, LPGA, les rentes partielles dont le montant ne dépasse pas 10 % de la rente minimale complète sont versées une fois l’an au mois de décembre. L’ayant droit peut exiger le paiement mensuel.

Le droit à la rente est soustrait à l’exécution forcée.

La compensation est régie par l’art.²⁰, al. 2, LAVS²¹³.

Les frais de voyage en Suisse nécessaires à l’exécution des mesures de réadaptation sont remboursés à l’assuré.²¹⁴

Exceptionnellement, l’assurance peut allouer une contribution aux frais de voyage à l’étranger. Le Conseil fédéral réglera plus en détail les conditions.

L’assurance est mise en œuvre par les offices AI en collaboration avec les organes de l’AVS et sous la surveillance de la Confédération (art. 76 LPGA²¹⁷.

Le Conseil fédéral peut déléguer à l’office des tâches d’exécution dans les domaines suivants:

1. collaboration et tarifs (art. 27);

2. études scientifiques (art. 68);

3. information à l’échelle nationale sur les prestations de l’assurance (art. 68ter);

4. projets pilotes (art. 68quater);

5. encouragement de l’aide aux invalides (art.⁷³ à 75).

La Confédération veille à l’institution d’offices AI cantonaux. Pour ce faire, elle conclut des conventions avec les cantons.

Chaque canton institue un office AI sous la forme d’un établissement cantonal de droit public doté de la personnalité juridique. Plusieurs cantons peuvent conclure ensemble une convention pour instituer un office AI commun ou pour déléguer à un autre office AI certaines des tâches énumérées à l’art.⁵⁷. Les actes législatifs cantonaux ou les accords intercantonaux règlent notamment l’organisation interne des offices AI.

Si dans un canton aucune convention ne peut être conclue, le Conseil fédéral peut instituer l’office AI cantonal sous la forme d’un établissement fédéral de droit public doté de la personnalité juridique.

La délégation à un office AI cantonal de tâches prévues par le droit cantonal est soumise à l’autorisation du Département fédéral de l’intérieur. L’autorisation peut être soumise à des conditions et liée à des charges.

L’office AI compétent est, en règle générale, celui du canton dans lequel l’assuré est domicilié au moment où il exerce son droit aux prestations. Le Conseil fédéral règle la compétence dans des cas spéciaux.

Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions pour régler les litiges concernant la compétence territoriale, et ce en dérogation à l’art. 35 LPGA²²¹.222

Les attributions des offices AI sont notamment les suivantes:

1. mettre en œuvre la détection précoce;

2. déterminer, surveiller et mettre en œuvre les mesures d’intervention précoce;

3. examiner si les conditions générales d’assurance sont remplies;

4. examiner si l’assuré est susceptible d’être réadapté, et pourvoir à l’orientation professionnelle et à la recherche d’emplois;

5. déterminer les mesures de réadaptation, en surveiller l’exécution et offrir à l’assuré le suivi nécessaire durant la mise en œuvre des mesures;

6. évaluer l’invalidité et l’impotence;

7. rendre les décisions relatives aux prestations de l’AI;

8. informer le public.²²⁵ 2 Le Conseil fédéral peut leur confier d’autres tâches.

Avant qu’une décision ne soit rendue, les offices AI fixent les mesures d’instruction déterminantes et nécessaires.²²⁶

Au moyen d’un préavis, l’office AI communique à l’assuré toute décision finale qu’il entend prendre au sujet d’une demande de prestations ou au sujet de la suppression ou de la réduction d’une prestation déjà allouée. L’assuré a le droit d’être entendu, conformément à l’art. 42 LPGA²²⁸.

Lorsque la décision prévue touche l’obligation d’un autre assureur d’allouer des prestations, l’office AI entend celui-ci avant de rendre une décision.

Les offices AI s’organisent de manière à garantir que les tâches énumérées à l’art.⁵⁷ seront exécutées avec compétence et efficacité dans le respect des dispositions légales et des directives de la Confédération.²³³

Les offices AI mettent en place des services médicaux régionaux interdisciplinaires. Le Conseil fédéral délimite les régions après avoir consulté les cantons.²³⁴

Les services médicaux régionaux sont à la disposition des offices AI pour évaluer les conditions médicales du droit aux prestations. Ils établissent les capacités fonctionnelles de l’assuré, déterminantes pour l’AI conformément à l’art. 6 LPGA²³⁵, à exercer une activité lucrative ou à accomplir ses travaux habituels dans une mesure qui peut être raisonnablement exigée de lui. Ils sont indépendants dans l’évaluation médicale des cas d’espèce.²³⁶

Les offices AI peuvent faire appel à des spécialistes de l’aide privée aux invalides, à des experts, aux centres d’observation médicale et professionnelle ainsi qu’aux organes d’autres assurances sociales.²³⁷

Les offices AI peuvent conclure avec d’autres assureurs et avec les organes de l’aide sociale publique des conventions portant sur le recours aux services médicaux régionaux.²³⁸

Les offices AI peuvent faire appel à des spécialistes pour lutter contre la perception indue de prestations.²³⁹

Les attributions des caisses de compensation sont notamment les suivantes:

1. collaborer à l’examen des conditions générales d’assurance;

2. 246 calculer le montant des rentes, des indemnités journalières, des allocations d’initiation au travail et des allocations pour frais de garde et d’assistance;

3. 247 verser les rentes, les indemnités journalières, les allocations d’initiation au travail et les allocations pour frais de garde et d’assistance et verser les allocations pour impotent des assurés majeurs.

Pour le surplus, l’art.⁶³ de la LAVS²⁴⁸ s’applique par analogie.

Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions pour régler les litiges concernant la compétence territoriale, et ce en dérogation à l’art. 35 LPGA²⁴⁹.250

La Confédération surveille l’application de la loi par les offices AI et veille à son application uniforme. L’art. 72 LAVS²⁵⁵ est applicable par analogie.

Les dispositions de la LAVS s’appliquent par analogie à la surveillance de l’application de la présente loi par les organes de l’AVS.

L’office exerce la surveillance matérielle des offices AI et des services médicaux régionaux. Il a notamment les tâches suivantes:

1. contrôler chaque année l’exécution par les offices AI des tâches énumérées à l’art.⁵⁷ et l’exécution par les services médicaux régionaux des tâches visées

2. édicter à l’intention des offices AI des directives générales et des directives portant sur des cas d’espèce;

3. édicter à l’intention des services médicaux régionaux des directives générales en matière médicale.

L’office exerce la surveillance administrative des offices AI y compris des services médicaux régionaux. Il définit notamment les critères visant à garantir l’efficacité, la qualité et l’uniformité de l’exécution des tâches énumérées aux art. 57 et 59, al. 2bis, et en contrôle le respect.

Dans la mesure où aucun intérêt privé prépondérant ne s’y oppose, les organes chargés d’appliquer la présente loi ou d’en contrôler ou surveiller l’application peuvent communiquer des données, en dérogation à l’art. 33 LPGA²⁶⁴:

1. aux autorités fiscales, lorsqu’elles se rapportent au versement des rentes de l’AI et qu’elles sont nécessaires à l’application de lois fiscales;

2. aux autorités chargées d’appliquer la loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir²⁶⁵, conformément à l’art.²⁴ de ladite loi.

Au surplus, l’art. 50a LAVS²⁶⁶, y compris ses dérogations à la LPGA, est applicable par analogie.

La Centrale de compensation (art. 71 LAVS²⁶⁸ tient un registre central des bénéficiaires de prestations en nature ainsi qu’une liste des factures relatives à ces prestations. Le registre et la liste servent à la prise en charge du coût de ces prestations.

Les offices AI, les caisses de compensation et l’office fédéral compétent peuvent accéder par procédure d’appel à ce registre et à cette liste, pour les données nécessaires à l’accomplissement des tâches que leur assignent la présente loi et la LAVS.

Le Conseil fédéral règle la responsabilité de la protection des données, les données à saisir et leur durée de conservation, l’accès aux données, la collaboration entre utilisateurs et la sécurité des données.

L’assurance rembourse les frais suivants:

1. les frais d’exploitation occasionnés par l’application de la présente loi aux offices AI, y compris aux services médicaux régionaux, dans le cadre d’une gestion rationnelle; ces frais peuvent être remboursés en fonction des prestations fournies et des résultats obtenus;

2. les frais de l’office pour les tâches d’exécution qui lui sont déléguées par le Conseil fédéral en vertu de l’art.⁵³ et pour ses tâches de surveillance.

Le Département fédéral de l’intérieur détermine les frais de l’office qui peuvent être pris en compte.

La Confédération entreprend ou fait réaliser des études scientifiques sur la mise en œuvre de la présente loi pour:

1. en contrôler et en évaluer l’application;

2. en améliorer l’exécution;

3. en accroître l’efficacité;

4. proposer les modifications utiles.

L’assurance rembourse à la Confédération les frais résultant de l’accomplissement des tâches citées à l’al. 1.

Afin de faciliter l’accès des assurés qui ont fait l’objet d’une communication en vue d’une détection précoce ou qui ont déposé une demande à l’AI pour faire valoir leur droit aux prestations et dont la capacité de gain est en cours d’évaluation aux mesures de réadaptation prévues par l’assurance-invalidité, par l’assurance-chômage et par les cantons, les offices AI collaborent étroitement avec:

1. les assureurs et les organes d’exécution des assurances sociales;

2. les institutions d’assurance privées soumises à la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances²⁷²;

3. les institutions de prévoyance professionnelle soumises à la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage²⁷³;

4. les organes d’exécution cantonaux chargés de favoriser la réadaptation professionnelle;

5. les organes d’exécution des lois cantonales relatives à l’aide sociale;

6. d’autres institutions publiques ou privées importantes pour la réadaptation des assurés.

Les offices AI ainsi que les assureurs et les organes d’application des assurances sociales sont mutuellement déliés de l’obligation de garder le secret (art. 33 LPGA²⁷⁴, aux conditions suivantes:

1. la loi applicable prévoit une base légale déliant les assureurs et les organes d’exécution des assurances sociales de cette obligation;

2. aucun intérêt privé prépondérant ne s’y oppose;

3. les renseignements et documents transmis servent: 1. soit à déterminer les mesures de réadaptation appropriées pour la personne concernée; 2. soit à clarifier les prétentions de la personne concernée envers les assurances sociales.

L’obligation pour les offices AI de garder le secret est également levée, aux conditions de l’al. 2, let. b et c, à l’égard des institutions et des organes d’exécution visés à l’al. 1, let. b à f, pour autant que la loi applicable prévoie une base légale déliant les institutions et organes d’exécution de cette obligation et qu’ils accordent la réciprocité aux offices AI.

En dérogation à l’art. 32 LPGA et à l’art. 50a, al. 1, LAVS²⁷⁵, l’échange de données au sens des al. 2 et 3 peut aussi se faire oralement selon les cas. La personne concernée doit être informée subséquemment de l’échange de données et de son contenu.

Lorsqu’un office AI rend une décision qui touche le domaine des prestations d’une institution ou d’un organe d’exécution visés à l’al. 1, let. b à f, il est tenu de leur remettre une copie de la décision.

La Confédération assure, à l’échelle nationale, une information générale des assurés sur les prestations de l’assurance. Le Conseil fédéral règle les modalités.

L’assurance rembourse à la Confédération les frais résultant de l’accomplissement des tâches citées à l’al. 1.

L’office peut autoriser des projets pilotes de durée limitée dérogeant ou non à la loi dans la mesure où ils poursuivent un objectif de réadaptation. L’office consulte préalablement la Commission fédérale de l’AVS/AI.

L’office peut prolonger pour une durée maximale de quatre ans les projets pilotes dont l’efficacité est avérée.

Le financement de ces projets peut être assuré par des fonds provenant de l’assurance.

En dérogation aux art. 52 et 58 LPGA²⁷⁹,

1. les décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances du domicile de l’office concerné;

2. 280 les décisions de l’office AI pour les assurés résidant à l’étranger peuvent directement faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral.²⁸¹ 1bis En dérogation à l’art.⁶¹, let. a, LPGA, la procédure de recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’AI devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais de justice. Le montant des frais est fixé en fonction de la charge liée à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse, et doit se situer entre 200 et 1000 francs.²⁸²

L’al. 1bis et l’art. 85bis, al. 3, LAVS²⁸³ s’appliquent par analogie à la procédure devant le Tribunal administratif fédéral.²⁸⁴

Les jugements des tribunaux arbitraux cantonaux rendus en vertu de l’art. 27bis peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal fédéral, conformément à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral²⁸⁵.286

Les prestations prévues par la présente loi sont couvertes par:

1. les cotisations des assurés et des employeurs, conformément aux art. 2 et 3;

2. 302 les contributions de la Confédération;

2. bbis. 303 les recettes qui résultent du relèvement, effectué pour l’assurance, des taux de la taxe sur la valeur ajoutée;

3. 304 les intérêts du Fonds de compensation de l’AI, conformément à la loi fédérale du 13 juin 2008 sur l’assainissement de l’assurance-invalidité³⁰⁵;

4. 306 les recettes provenant des actions récursoires contre le tiers responsable.

L’allocation pour impotent est financée exclusivement par la Confédération.³⁰⁷

La contribution de la Confédération s’élève à³⁷,⁷ % des dépenses annuelles de l’assurance; la contribution à l’allocation pour impotent visée à l’art.⁷⁷, al. 2, en est déduite.³⁰⁹

L’art. 104 LAVS³¹⁰ est applicable par analogie.

La Confédération verse mensuellement sa contribution au Fonds de compensation de l’AI. 311

Les recettes prévues à l’art.⁷⁷ sont créditées au Fonds de compensation de l’AI; les dépenses découlant des art. 4 à⁵¹, ⁶⁶ à 68quater et 73 à⁷⁵, ainsi que les dépenses liées au recours prévu aux art. 72 à 75 LPGA³¹⁵ en sont débitées.

Les recettes et les dépenses de l’AI doivent faire l’objet d’une comptabilité et d’un bilan séparés.

Les avoirs du Fonds de compensation de l’AI en liquidités et en placements ne doivent pas, en principe, être inférieurs à 50 % des dépenses annuelles.

Sont également applicables aux personnes visées à l’art. 2 du règlement no 1408/71324 en ce qui concerne les prestations prévues à l’art.⁴ dudit règlement tant qu’elles sont comprises dans le champ d’application matériel de la présente loi:

Lorsque les expressions «Etats membres de la Communauté européenne» et «Etats de la Communauté européenne» figurent dans la présente loi, elles désignent les Etats auxquels s’applique l’accord cité à l’al. 1, let. a.

…335

…336 329 Règlement (CEE) no 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d’application du Règlement (CEE) 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté; dans la dernière version en vigueur selon l’accord sur la libre circulation des personnes (RS 0.831.109.268.11) et la Convention AELE révisée. 330 Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art.⁵⁸, al. 1, LParl – RS 171.10).

Les assurés déjà invalides lors de l’entrée en vigueur de la présente loi ont droit, eux aussi, aux prestations. L’invalidité sera réputée survenue au moment de l’entrée en vigueur de la loi.

et 3 …338

Le Conseil fédéral fixera la date de l’entrée en vigueur de la présente loi. Il est autorisé à prendre toutes mesures propres à permettre l’institution rapide de l’assurance.

Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution de la présente loi; il édictera les dispositions nécessaires à cet effet. Il peut sous-déléguer à l’office la compétence d’édicter de telles dispositions.339 Date de l’entrée en vigueur:340 1er janvier 1960

Les rentes correspondant à un degré d’invalidité inférieur à 40 % doivent faire l’objet d’une révision (art. 41 LAI) dans l’année qui suit l’entrée en vigueur de la présente loi. Si la révision entraîne une évaluation du degré de l’invalidité à 331/3 % au moins, la rente continue à être versée à son ancien montant aussi longtemps que les conditions permettant d’admettre un cas pénible sont remplies.

…348 Dispositions finales de la modification du 22 mars 1991349 (3e révision de l’AI)

Les cantons doivent réaliser la nouvelle organisation dans les trois ans qui suivent l’entrée en vigueur de la présente loi.

Les actes législatifs cantonaux et les accords intercantonaux portant sur la nouvelle réorganisation seront soumis à l’approbation de la Confédération au plus tard deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

Les let. c, al. 1 à⁹, f, al. 2, et g, al. 1, des dispositions transitoires relatives à LAVS³⁵¹ sont applicables par analogie. 2…

L’art.⁹, al. 3, s’applique également aux cas d’assurance survenus avant l’entrée en vigueur de la présente disposition. Cependant, le droit à des mesures de réadaptation ne prend naissance qu’à son entrée en vigueur.

Les dispositions transitoires concernant l’art. e 18, al. 2, de la LAVS sont applicables par analogie.

S’ils résident dans un Etat membre de la Communauté européenne, les ressortissants suisses qui sont soumis à l’assurance facultative au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi peuvent le rester pendant six années consécutives au maximum à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. Ceux d’entre eux qui ont

ans révolus au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi peuvent rester assurés jusqu’à l’âge légal de la retraite.³⁵³

S’ils résident dans un Etat non membre de la Communauté européenne, les ressortissants suisses qui sont soumis à l’assurance facultative au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi peuvent le rester jusqu’à ce qu’ils ne remplissent plus les conditions d’assurance.³⁵⁴

Les personnes qui, lors de la naissance du droit à la rente, sont soumises à l’assurance facultative ont également droit à une rente d’invalidité au cas où elles ne pourraient bénéficier d’une rente conformément à l’art.⁶, al. 1bis.

Les personnes qui n’avaient pas droit à la rente parce qu’elles n’étaient pas assurées lors de la survenance de l’invalidité peuvent demander un réexamen de leur droit sur la base des nouvelles dispositions. Les prestations ne peuvent toutefois être accordées qu’à partir de l’entrée en vigueur de la présente disposition.

Les allocations de secours qui sont actuellement versées aux ressortissants suisses vivant à l’étranger continueront de l’être, après l’entrée en vigueur de la présente loi, à concurrence du montant qu’ils recevaient jusqu’à présent, aussi longtemps qu’ils rempliront les conditions en matière de revenus.

Si elles résident en Islande, au Liechtenstein ou en Norvège, les personnes qui sont soumises à l’assurance facultative au moment de l’entrée en vigueur de la loi fédérale relative aux dispositions concernant la libre circulation des personnes de l’Accord du 21 juin 2001 amendant la Convention instituant l’Association européenne de libre-échange³⁵⁶ peuvent rester assurées pendant six années consécutives au maximum à compter de l’entrée en vigueur de la modification du 14 décembre 2001. Celles d’entre elles qui ont⁵⁰ ans révolus au moment de l’entrée en vigueur de ladite modification peuvent rester assurées jusqu’à l’âge légal de la retraite.

Les allocations de secours qui sont actuellement versées aux ressortissants suisses vivant en Islande, au Liechtenstein ou en Norvège continueront de l’être, après l’entrée en vigueur de la modification du 14 décembre 2001, à concurrence du montant qu’ils recevaient jusqu’à présent, aussi longtemps qu’ils rempliront les conditions en matière de revenus.

Les montants de l’allocation pour impotent sont relevés à compter de l’entrée en vigueur de la présente modification. L’al.⁴ est réservé.

Les contributions aux soins spéciaux pour mineurs impotents sont remplacées par la nouvelle allocation pour impotent à compter de l’entrée en vigueur de la présente modification. Les al. 4 et 6 sont réservés.

Pour les assurés qui, en plus d’une contribution aux soins spéciaux pour mineurs impotents ou d’une allocation pour impotent, avaient jusqu’à présent droit à des contributions aux frais de soins à domicile, il faut procéder à un calcul comparatif. Si la nouvelle allocation pour impotent est moins élevée que le montant des prestations antérieures, l’allocation pour impotent remplace les prestations antérieures au plus tôt dès le premier jour du deuxième mois suivant la notification de la décision. Si la nouvelle allocation pour impotent est plus élevée que les prestations antérieures, les al. 2 et 3 s’appliquent.

La comparaison visée à l’al.⁴ est déterminée par:

1. le montant mensuel fixé par voie de décision (sans la contribution aux frais de pension), pour les allocations pour impotent et les contributions aux soins spéciaux pour mineurs impotents;

2. le montant mensuel moyen versé au cours des douze mois précédant l’examen, pour les contributions aux frais de soins à domicile.

Les contributions aux soins spéciaux pour mineurs impotents et les contributions aux frais de soins à domicile qui sont actuellement versées à l’étranger continueront de l’être après l’entrée en vigueur de la présente loi jusqu’à concurrence du montant versé jusqu’à présent aussi longtemps que les conditions d’octroi sont remplies.

Si l’ayant droit à une rente n’a pas droit à une prestation complémentaire annuelle au cours du mois précédant l’entrée en vigueur de la présente modification, la demirente de l’assurance-invalidité continuera à être versée aussi longtemps que les conditions suivantes sont remplies:

1. l’assuré invalide a son domicile et sa résidence habituelle (art. 13 LPGA³⁵⁸ en Suisse; cette condition doit également être remplie par les proches pour lesquels une prestation est demandée;

2. le taux d’invalidité est de 40 % au moins, mais inférieur à 50 %;

3. la condition économique permettant d’admettre un cas pénible sur la base de l’ancien droit est remplie;

4. le montant cumulé du quart de rente et de la prestation complémentaire annuelle est inférieur à la demi-rente.

Les rentes correspondant à un taux d’invalidité inférieur à 40 % doivent faire l’objet d’une révision dans l’année qui suit l’entrée en vigueur de la nouvelle version de l’art.²⁸ (art. 17, al. 1, LPGA). Si la révision entraîne une évaluation du taux d’invalidité à 331/3 % au moins et que le montant de la rente n’avait pas subi de modification sur la base de l’al. 2 des dispositions finales de la modification du 9 octobre 1986 (2e révision AI), la rente continue d’être versée à son ancien montant par l’assurance-invalidité à l’assuré qui a son domicile et sa résidence habituelle en Suisse si son taux d’invalidité est de 331/3 % au moins, mais inférieur à 50 % et si la condition économique permettant d’admettre un cas pénible sur la base de l’ancien droit est remplie.

La caisse de compensation du canton de domicile de l’ayant droit est compétente pour l’examen du cas pénible et le versement des rentes au sens de l’al. 2 et 3. Le Conseil fédéral règle les autres modalités de la procédure.

5. …359

6. Garantie des droits acquis pour les rentes entières en cours Les rentes entières en cours perçues au titre d’un taux d’invalidité égal ou supérieur à 662/3 % continuent d’être versées après l’entrée en vigueur de la présente modification à tous les rentiers qui, à ce moment là, auront atteint l’âge de⁵⁰ ans. Toutes les autres rentes entières perçues au titre d’une invalidité inférieure à 70 % font l’objet d’une révision dans le délai d’un an dès l’entrée en vigueur de la présente modification.

Si, avant l’expiration d’un délai de²⁵ ans à compter du dernier paiement de subventions au sens de l’ancien art. 73, des établissements sont détournés de leurs buts ou transférés à un organisme responsable dont le caractère d’utilité publique n’est pas reconnu, les subventions doivent être remboursées au Fonds de compensation défini à l’art. 107 LAVS³⁶³, en faveur du compte de l’assurance-invalidité.

Le montant à rembourser est diminué de 4 % pour chaque année d’utilisation conforme à l’affectation prévue.

Le remboursement est exigé par l’office dans un délai de cinq ans à compter du moment où la subvention a été détournée de son but.

Après l’entrée en vigueur de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), les paiements devant, en vertu de l’ancien droit, être effectués a posteriori à charge du compte spécial prévu à l’art.⁷⁹, al. 2, sont financés comme suit durant l’année suivant l’entrée en vigueur de la présente modification:

1. la Confédération verse une contribution à fonds perdu de 981 millions de francs en faveur du compte spécial;

2. les cantons versent des contributions à fonds perdu d’un montant total de 490 millions de francs en faveur du compte spécial.^{364 5} Les prestations financées conformément à l’al.⁴, let. a, sont exclues de la contribution de la Confédération au sens de l’art.⁷⁸, al. 1. Les montants totaux au sens de l’al.⁴, let. b, sont répartis entre les cantons selon la clé figurant en annexe.³⁶⁵ Annexe³⁶⁶ Répartition des prestations des cantons Prestations 2005 selon le décompte définitif des montants versés par les cantons à l’AI pour 2005 en millions de francs.