Loi fédérale sur les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux
(Loi sur les installations de transport par conduites, LITC1)

La construction, l’entretien et l’exploitation d’une installation selon l’article premier, 2e alinéa, sont soumis à la surveillance de la Confédération.

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (département) peut étendre cette surveillance à la construction, à l’entretien et à l’exploitation d’autres installations de transport par conduites si elles appartiennent à la Confédération ou à un établissement fédéral.²⁷

L’office est l’autorité de surveillance. Il peut faire appel à des cantons et à des associations faîtières privées pour l’exercice de cette surveillance.

Le département institue une commission chargée d’étudier les questions de sécurité des installations de transport par conduites.

Les personnes chargées de contrôler la construction et l’exploitation d’une installation doivent avoir en tout temps libre accès à toutes les parties de l’installation et pouvoir obtenir tous les renseignements désirés.

Le personnel et le matériel nécessaires à l’exécution de ces contrôles doivent être mis gratuitement à disposition.

Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise doit marquer le tracé de la conduite sur le terrain par un piquetage.

Les objections émises contre le piquetage doivent être adressées sans retard à l’office, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête.

L’office transmet la demande aux cantons concernés et les invite à se prononcer dans les trois mois. Si la situation le justifie, il peut exceptionnellement prolonger ce délai.

La demande doit être publiée dans les organes officiels des cantons et des communes concernés et mise à l’enquête pendant³⁰ jours.

La mise à l’enquête institue le ban d’expropriation visé aux art. 42 à

Quiconque a qualité de partie en vertu de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative³⁸ ou de la LEx³⁹ peut faire opposition auprès de l’office pendant le délai de mise à l’enquête. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Toutes les objections en matière d’expropriation et les demandes d’indemnité ou de réparation en nature doivent être déposées dans le même délai. Les oppositions et les demandes déposées ultérieurement en vertu des art. 39 à 41 LEx doivent être adressées à l’office.

Les communes font valoir leurs droits par voie d’opposition.

Lorsqu’il approuve les plans, l’office statue également sur les oppositions en matière d’expropriation.

L’approbation des plans est caduque si la réalisation du projet de construction n’a pas commencé dans l’année qui suit l’entrée en force de la décision. Si des raisons majeures le justifient, l’office peut prolonger en conséquence la durée de validité de la décision d’approbation des plans.

Un recours peut être formé devant de la commission de recours du DETEC contre la décision d’approbation des plans et les autres décisions rendues par l’office.

La procédure simplifiée d’approbation des plans s’applique:

1. aux projets qui affectent un espace limité et ne concernent qu’un ensemble restreint et bien défini de personnes;

2. aux installations de transport par conduites dont la modification ou la réaffectation n’altère pas sensiblement l’aspect extérieur du site, n’affecte pas les intérêts dignes de protection de tiers et n’a que des effets minimes sur l’aménagement du territoire et sur l’environnement;

3. aux installations ferroviaires qui seront démontées après trois ans au plus.

La procédure simplifiée s’applique aux plans de détail élaborés sur la base d’un projet déjà approuvé.

L’office peut ordonner le piquetage. La demande n’est ni publiée, ni mise à l’enquête. L’office soumet le projet aux intéressés, qui peuvent faire opposition dans un délai de³⁰ jours, sauf s’ils ont donné aupara- vant leur accord écrit. Il peut solliciter l’avis des cantons et des communes. Il leur accorde un délai raisonnable pour se prononcer.

Au surplus, la procédure ordinaire est applicable. En cas de doute, cette dernière est appliquée.

Après clôture de la procédure d’approbation des plans, une procédure d’estimation est ouverte, au besoin, devant la commission d’estimation, conformément à la LEx⁴⁶. Seules les prétentions qui ont été produites sont prises en considération.

L’office transmet au président de la commission d’estimation les plans approuvés, le plan d’expropriation, le tableau des droits expropriés ainsi que les prétentions qui ont été produites.

Le président de la commission d’estimation peut autoriser l’envoi en possession anticipé lorsque la décision d’approbation des plans est exécutoire. L’expropriant est présumé subir un préjudice sérieux s’il ne bénéficie pas de l’entrée en possession anticipée. Au surplus, l’art.

LEx est applicable.

L'entreprise prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des travaux de construction, prévenir la mise en danger de personnes, de choses et de droits importants et empêcher que les riverains ne soient importunés de façon inadmissible.

Lorsque les travaux de construction touchent des ouvrages publics, tels que voies de communication, conduites ou autres installations, l'entreprise devra veiller à ce qu’ils puissent continuer d’être utilisés dans la mesure requise par l’intérêt public.

L’utilisation économique de la propriété foncière devra être assurée pendant la construction.

Si une nouvelle installation de transport par conduites porte atteinte à des voies de communication, des conduites ou autres ouvrages ou si de nouveaux ouvrages de ce genre nuisent à une installation de transport par conduites préexistante, les frais de toutes les mesures nécessaires pour supprimer l’atteinte sont, sous réserve de conventions contraires, à la charge de celui qui exécute les nouveaux travaux.

La procédure prévue par les articles⁵⁷ et suivants de la LEx⁵⁰ doit être ouverte en cas de différend concernant l’application de cette disposition.

La mise en exploitation d’une installation de transport par conduites est subordonnée à l’autorisation de l’office.

L’autorisation d’exploiter est accordée si:

1. l’installation respecte la loi, ses dispositions d’exécution et la décision d’approbation des plans;

2. l’entreprise dispose du personnel nécessaire à une exploitation sûre et à une réparation immédiate des dommages;

3. l’assurance-responsabilité civile prescrite est conclue.

Dès qu’une installation n’est plus étanche, l’entreprise doit prendre immédiatement toutes les mesures appropriées pour empêcher qu’un dommage ne se produise ou ne s’étende et pour remédier ou parer au plus tôt à des dommages.

L’office et le service d’alerte désigné par le gouvernement cantonal doivent être avisés sans délai.

S’il s’avère par la suite que l’une des conditions énumérées à l’art.

L’office peut ordonner la suspension de l’exploitation, notamment en cas d’inobservation grave ou répétée de la présente loi, de ses dispositions d’exécution, de la décision d’approbation des plans ou des instructions de l’office.

Il consulte les cantons concernés et l’entreprise avant de rendre sa décision.

Lorsque la mort d’une personne, une atteinte à la santé ou un dommage matériel est causé par l’exploitation d’une installation de transport par conduites, par le défaut ou la manipulation défectueuse d’une telle installation qui n’est pas en exploitation, l’entreprise est responsable du dommage. Si l’installation n’appartient pas à l’entreprise, le propriétaire répond solidairement.

L’entreprise ou le propriétaire est libéré de sa responsabilité civile s’il prouve que le dommage a été causé par des cataclysmes naturels de caractère exceptionnel, par des faits de guerre ou par une faute grave du lésé, sans aucune faute de sa part ni d’une personne dont il répond.

La responsabilité pour dommages à la matière transportée se détermine d’après le code des obligations⁵⁶.

L’entreprise doit, pour couvrir les risques assurables concernant sa responsabilité selon les articles³³ et 34, contracter une assurance auprès d’une entreprise d’assurance autorisée à opérer en Suisse.

L’assurance doit couvrir les droits des lésés dans chaque cas de dommage jusqu’à concurrence d’un montant d’au moins:

1. 10 millions de francs pour les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides;

2. 5 millions de francs pour les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants gazeux.

Lorsque l’intérêt public le permet ou l’exige, ces montants peuvent être réduits ou augmentés par la décision d'approbation des plans⁵⁸.

L’office peut dispenser entièrement ou partiellement de l’obligation de s’assurer la personne qui fournit des sûretés équivalentes.

La Confédération et les cantons qui exploitent des installations de transport par conduites ne sont pas soumis à l’obligation de s’assurer.

Les exceptions découlant du contrat d’assurance ou de la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance⁶⁰ ne peuvent être opposées au lésé.

L’assureur a un droit de recours contre le preneur d’assurance dans la mesure où il aurait été autorisé à refuser ou à réduire ses prestations d’après le contrat d’assurance ou la loi fédérale sur le contrat d’assurance.

Si les prétentions de plusieurs lésés dépassent la garantie prévue par le contrat d’assurance, les prétentions de chacun d’eux à l’endroit de l’assureur se réduisent proportionnellement jusqu’à concurrence de cette garantie.

Le lésé qui intente l’action en premier lieu, ainsi que l’assureur défendeur, peuvent demander au juge saisi d’impartir aux autres lésés, en leur indiquant les conséquences d’une omission, un délai pour intenter leurs actions devant ce juge. Celui-ci décide de la répartition entre les lésés de l’indemnité due par l’assurance. Lors de cette répartition, les prétentions formulées dans les délais seront satisfaites en premier lieu, sans égard aux autres prétentions.

L’assureur qui a versé de bonne foi à un lésé une somme supérieure à la part lui revenant, parce qu’il ignorait l’existence d’autres prétentions, est libéré à l’égard des autres lésés jusqu’à concurrence de la somme versée.

Les actions en dommages-intérêts et en réparation du tort moral relatives à des sinistres causés par une installation de transport par conduites se prescrivent par deux ans à compter du jour où le lésé a eu connaissance du dommage et de la personne tenue à réparation, mais en tout cas par dix ans dès le jour où le sinistre s’est produit. Si l’action dérive d’un acte punissable soumis par le droit pénal à une prescription plus longue, celle-ci vaut aussi en matière civile.

La prescription interrompue contre la personne civilement responsable l’est également contre l’assureur et vice versa.

Les recours que peuvent exercer entre elles les personnes civilement responsables d’un sinistre et le recours de l’assureur se prescrivent par deux ans à partir du jour où la prestation a été complètement effectuée et où le responsable a été connu.

Pour le reste, le code des obligations⁶¹ est applicable.

La construction et l’exploitation d’installations au sens de l’article 41, à moins qu’elles ne soient soumises à la surveillance de la Confédération en vertu de l’article 16, 2e alinéa, sont subordonnées à une autorisation du gouvernement cantonal ou du service qu’il a désigné.

L’autorisation ne peut être refusée ou assortie de conditions et charges restrictives que pour les motifs énoncés à l’article³, lettres a à d. Sont réservées les conditions et charges servant à assurer l’exécution du reste de la législation.

Abrogé par le ch. 21 de l'annexe à la loi du 24 mars 2000 sur les fors (RS 272).

Celui qui, intentionnellement, aura endommagé une installation de transport par conduites et aura ainsi, notamment en causant des pollutions ou autres dommages à des eaux de surface ou souterraines, mis sciemment en danger la vie ou l’intégrité corporelle de personnes ou des biens de grande valeur appartenant à autrui, sera puni de la réclusion ou de l’emprisonnement.

Celui qui intentionnellement, aura entravé, troublé ou mis en danger l’exploitation d’une installation de transport par conduites d’intérêt public, sera puni de l’emprisonnement, à moins que le 1er alinéa ne soit applicable.

La peine sera l’emprisonnement ou l’amende si le délinquant a agi par négligence.

000 francs au plus. 3. Le Conseil fédéral peut prévoir les mêmes peines pour les infractions aux dispositions d’exécution. 4. ...63 Les dispositions spéciales de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif⁶⁵ (art.¹⁴ à 18) sont applicables.

Les dispositions générales du code pénal suisse⁶⁷ sont applicables aux infractions visées à l’article⁴⁴.

Les dispositions générales de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif⁶⁸ (art. 2 à 13) sont applicables aux infractions visées aux articles⁴⁵ et 45a.

Les infractions visées à l’article⁴⁴ sont soumises à la juridiction fédérale.

Conformément à la procédure prévue par la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif⁷⁰ , la poursuite et le jugement des infractions visées aux articles⁴⁵ et 45a incombent à l’office.

S’il n’a pas été donné suite, dans le délai fixé et en dépit d’une sommation, à une décision de l’office, celui-ci peut l’exécuter ou la faire exécuter aux frais de la personne en demeure, indépendamment de l’ouverture ou du résultat d’une procédure pénale.

...71

Abrogé par le ch. 14 de l’annexe au DPA (RS 313.0).

Abrogé par le ch. I¹¹ de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision (RO 1999 3071; FF 1998 2221).

Les autorités chargées de l’exécution de la présente loi traitent les données personnelles nécessaires à son application, y compris les données relatives aux poursuites pénales et administratives et aux sanctions visées aux art. 44 ss.

Elles peuvent conserver ces données dans un fichier électronique et procéder aux échanges de données nécessaires à l’application uniforme de la présente loi.

Dès son entrée en vigueur, la présente loi s’applique également, sous réserve des articles⁴⁹ et 50, aux installations de transport par conduites en construction ou en exploitation.

Une indemnité est due lorsqu’une mesure au sens des articles⁴⁹ ou

équivaut à une expropriation. Le Tribunal fédéral statue sur les demandes d’indemnité.

Les droits acquis en vertu d’une autorisation ou d’une concession cantonale seront reconnus au sens du 2e alinéa.

Pendant la durée de validité de l’autorisation ou de la concession cantonale, mais au plus tard pendant cinquante ans dès l’entrée en vigueur de la présente loi, l’entreprise est dispensée de solliciter une concession fédérale. Elle doit, dans un délai de deux ans à compter de la même date, s’adapter aux dispositions de l’article⁴. Les droits et obligations de l’entreprise découlant d’une autorisation ou d’une concession, accordée par le canton avant l’entrée en vigueur de la présente loi, pour la construction et l’exploitation d’une installation de transport par conduites ne peuvent, en vertu de la présente loi, être modifiés à son détriment que pour des raisons impérieuses d’intérêt public.

Les cantons fourniront au département dans les trois mois qui suivent l’entrée en vigueur de la présente loi toute documentation utile au sujet des installations mentionnées à l’article premier, 2e alinéa, qui aurait déjà fait l’objet d’une autorisation ou d’une concession de leur part.

Une demande d’autorisation ou de concession, contenant toutes les indications nécessaires, devra être présentée par l’entreprise auprès de l’autorité compétente, dans un délai de trois mois dès l’entrée en vigueur de la présente loi, pour les installations qui ne sont pas l’objet d’une autorisation ou d’une concession cantonale.

Jusqu’à ce qu’il soit statué sur la demande, la construction ou l’exploitation pourra continuer, à moins que l’autorité compétente pour octroyer l’autorisation ou la concession ne prenne une décision contraire.

L’autorisation ou la concession doit être accordée, sauf si des raisons impérieuses d’intérêt public s’y opposent.

Les concessions dont la validité s’étend au-delà de la date d’entrée en vigueur de la modification de la présente loi ne seront pas renouvelées à leur échéance. L’exploitation des installations pourra se poursuivre.

Les demandes de concession en cours d’examen deviennent sans objet.

Les demandes d’approbation des plans en cours d’examen lors de l’entrée en vigueur de la présente modification sont régies par les nouvelles règles de procédure.

Les recours pendants sont régis par les anciennes règles de procédure.

Si l’entreprise doit restreindre ou faire cesser, pour une raison qui ne lui est pas imputable, l’exploitation d’une installation pour laquelle une concession a été accordée avant l’entrée en vigueur de la présente modification, la Confédération verse au concessionnaire une indemnité équitable pour le dommage qui en résulte.

Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.

Il édicte les dispositions d’exécution nécessaires, qui indiquent notamment:74

Abrogé par l’art.⁴⁵ al. 2 de la loi du⁸ oct. 1971 sur la protection des eaux [RO 1972 958]. Nouvelle teneur selon le ch. I¹¹ de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la 1. Les services fédéraux chargés de l’exécution, leurs tâches et la façon dont ils collaboreront avec les autres services intéressés; 2. Les exigences auxquelles doivent répondre les installations en ce qui concerne la protection des personnes, des choses et d’autres droits importants; 3.75 La procédure d’approbation des plans; 4.76 Les émoluments à percevoir pour l’activité de l’office.

Les cantons déterminent, au besoin, les autorités compétentes pour l’accomplissement des tâches qui leur sont attribuées et règlent la procédure à suivre en l’occurrence.

ACF du²⁵ fév. 1964 (RO 1964 110)