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Version selon: Ordonnance sur l’introduction progressive de la libre circulation des personnes entre la Confédération suisse et la Communauté européenne ainsi que ses Etats membres (Ordonnance sur l’introduction de la libre circulation des personnes, OLCP) (AS 2002 1729), Ordonnance sur l’introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d’une part, la Confédération suisse et, d’autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu’entre les Etats membres de l’Association européenne de libre-échange (Ordonnance sur l’introduction de la libre circulation des personnes, OLCP) (AS 2002 1741)

142.261

Ordonnance concernant l’assurance d’autorisation de séjour pour prise d’emploi

du 19 janvier 1965 (Etat le 16 juillet 2002)

Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 25, al. 1, de la loi fédérale du 26 mars 19312 sur le séjour et l’établissement des étrangers, arrête:

Art. 1

Les travailleurs étrangers dispensés de l’obligation du visa ne peuvent entrer en Suisse pour y prendre un emploi que s’ils sont munis d’une assurance d’autorisation de séjour. Il ne sera délivré aucune autorisation de séjour pour prise d’emploi aux travailleurs étrangers entrés en Suisse sans une telle assurance.

Sont exemptés de l’obligation visée à l’art.1, les travailleurs étrangers dont l’entrée et le séjour sont réglementés par l’accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes3 ou par l’accord du 21 juin 2001 amendant la Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de libreéchange4.5

Les étrangers employés dans des entreprises des secteurs du gros œuvre et du second œuvre ont besoin, même sans prise d’emploi, d’une assurance d’autorisation de séjour en vue d’exercer une activité lucrative.6 RO 1965 62

Art. 27

Art. 38

L’Office fédéral des étrangers fixe les exceptions et édicte les instructions nécessaires.

Art. 4

La présente ordonnance entrera en vigueur le 15 février 1965.

Abrogé par le ch. I 34 de l’O du 26 juin 1996 sur l’attribution de nouvelles compétences de décision dans l’administration fédérale (RO 1996 2243).