Ordonnance
sur l’introduction progressive de la libre circulation
des personnes entre, d’une part, la Confédération suisse et,
d’autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres,
ainsi qu’entre les Etats membres de l’Association européenne
de libre-échange
(Ordonnance sur l’introduction de la libre circulation des personnes,
OLCP)

La présente ordonnance s’applique aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne (ressortissants de la CE)4 et aux ressortissants de la Nor- RS 142.203

Etats membres au moment de la signature de l’accord sur la libre circulation des personnes (21 juin 1999).

Elle s’applique aussi aux membres de leur famille qui, indépendamment de leur nationalité, ont, conformément aux dispositions sur le regroupement familial de l’accord sur la libre circulation des personnes ou de la Convention instituant l’AELE, l’autorisation de séjourner en Suisse.

Elle s’applique aux personnes qui, indépendamment de leur nationalité, sont détachées par des sociétés constituées conformément à la législation de l’un des Etats membres de la Communauté européenne (CE) ou de l’Association européenne de libre-échange (AELE) et ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur établissement principal sur le territoire de la CE ou de l’AELE en vue de fournir une prestation de services en Suisse et qui ont été intégrées auparavant dans le marché régulier du travail de l’un des Etats membres de la CE ou de l’AELE.

La présente ordonnance ne s’applique ni aux ressortissants de la CE et de l’AELE ni aux membres de leur famille qui tombent sous le coup de la réglementation de l’art. 4, al. 1, let. a à d, et al. 2 et 3, de l’ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE)⁶.

Les dispositions afférentes aux nombres maximums, à la priorité et au contrôle des conditions de rémunération et de travail figurant dans l’accord sur la libre circulation des personnes et dans la Convention instituant l’AELE ne s’appliquent pas aux ressortissants de la CE et de l’AELE qui tombent sous le coup de la réglementation de l’art. 4, al. 1, let. e à g, de l’ordonnance limitant le nombre des étrangers (OLE).

Les ressortissants de la CE et de l’AELE reçoivent une autorisation de séjour de courte durée CE/AELE, une autorisation de séjour CE/AELE ou une autorisation frontalière CE/AELE en application des dispositions de l’accord sur la libre circulation des personnes ou de la Convention instituant l’AELE.

Les autorisations de séjour de courte durée et de séjour CE/AELE sont valables sur tout le territoire suisse.

Les relations entre la Suisse et le Liechtenstein sont régies par le protocole du 21 juin 2001 qui fait partie intégrante de l’accord amendant la Convention instituant l’AELE.

L’autorisation frontalière CE/AELE est valable dans toutes les zones frontalières7 suisses. Le canton frontalier qui occupe la main-d’œuvre peut autoriser une activité temporaire hors de la zone frontalière.

Les ressortissants de la CE et de l’AELE, les membres de leur famille, ainsi que les prestataires de services visés à l’art.², al. 3, qui sont au bénéfice d’une autorisation en vertu de l’accord sur la libre circulation des personnes ou de la Convention instituant l’AELE reçoivent un livret pour étrangers.

Le livret pour étrangers attestant l’autorisation d’établissement CE/AELE est établi à des fins de contrôle pour une période de cinq ans. Son détenteur le remettra à l’autorité compétente en vue de sa prolongation deux semaines avant l’échéance de ce délai.

L’art.¹³ du règlement d’exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers (RSEE)⁹ est applicable.

Les zones frontalières sont déterminées dans les accords frontaliers conclus avec les pays voisins, cf. RS 0.142.113.498, 0.631.256.913.63, 0.631.256.916.33.

Les obligations et les délais prévus aux art. 2 et 3 de la LSEE ainsi qu’aux art. 1 et

du règlement du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers (RSEE)¹² s’appliquent à la procédure de déclaration d’entrée et d’autorisation.

L’art. 4 de l’ordonnance RCE du 23 novembre 1994¹³ régit l’annonce des données personnelles par les cantons et les communes.

Les frontaliers sont tenus d’annoncer tout changement d’emploi à l’autorité compétente de leur lieu de travail.

Les frontaliers qui séjournent en Suisse durant la semaine sont tenus de s’annoncer à l’autorité compétente de leur lieu de résidence. L’al.¹ est applicable par analogie.

L’Office fédéral des étrangers (OFE) répartit, entre les cantons et la Confédération, les nombres maximums fixés à l’art.¹⁰ de l’accord sur la libre circulation des personnes et à l’art.¹⁰ de l’annexe K de la Convention instituant l’AELE, à titre de chiffres indicatifs non contraignants.

Les nombres maximums de la Confédération servent à établir un équilibre entre les cantons.

Lors de la répartition des nombres maximums, il sera tenu compte des besoins de l’économie et du marché du travail durant toute la période de contingentement.

Les exceptions sont régies par les art. 12, al. 2, et 13 de l’ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE)¹⁴.

Les autorisations de séjour CE/AELE qui sont délivrées en vertu de l’art.²⁷, al. 3, let. a, de l’annexe I de l’accord sur la libre circulation des personnes ou de l’art.²⁶, al. 3, let. a, de l’appendice¹ de l’annexe K de la Convention instituant l’AELE ne sont pas imputées sur les nombres maximums.

En l’absence d’accord sur les services et dans la mesure où la durée de la prestation de services dépasse 90 jours ouvrables, une autorisation de séjour de courte durée ou de séjour CE/AELE peut être accordée à des ressortissants de la CE et de l’AELE, au sens de l’art. 4, pour la durée de la prestation de services.

L’admission est régie par les dispositions de la LSEE, du règlement d’exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers (RSEE)¹⁵ et de l’ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE)¹⁶ à l’exception de l’art. 12 OLE. Une imputation sur les nombres maximums fixés à l’art.¹⁰ de l’accord sur la libre circulation des personnes ou à l’art.¹⁰ de l’annexe K de la Convention instituant l’AELE doit être effectuée.

Les moyens financiers des ressortissants de la CE et de l’AELE ainsi que des membres de leur famille sont réputés suffisants s’ils dépassent les prestations d’assistance qui seraient allouées en fonction des directives «Aide sociale: concepts et normes de calcul» (directives CSIAS)17, à un ressortissant suisse, éventuellement aux membres de sa famille, suite à la demande de l’intéressé et compte tenu de sa situation personnelle.

Les moyens financiers d’un ayant droit à une rente, ressortissant de la CE ou de l’AELE ainsi que les membres de sa famille, sont réputés suffisants s’ils dépassent le montant donnant droit à un ressortissant suisse qui en fait la demande, éventuellement aux membres de sa famille, à des prestations complémentaires au sens de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l’assurancevieillesse, survivants et invalidité¹⁸.

Disponibles auprès de la Conférence suisse des institutions d’action sociale (CSIAS), Mühlenplatz³, 3000 Berne¹³.

Les ressortissants de la CE et de l’AELE n’ont pas besoin d’autorisation s’ils séjournent en Suisse moins de trois mois pour y chercher un emploi.

Si la recherche d’un emploi prend plus de trois mois, ils obtiennent une autorisation de séjour de courte durée CE/AELE d’une durée de validité de trois mois par année civile.

Cette autorisation peut être prolongée jusqu’à une année au plus pour autant qu’ils soient en mesure de prouver les efforts déployés à cet effet et qu’il existe une réelle perspective d’engagement.

Les ressortissants de la CE et de l’AELE se rendant en Suisse pour y bénéficier de services n’ont pas besoin d’autorisation si leur séjour n’excède pas trois mois.

Ils reçoivent une autorisation de séjour de courte durée ou de séjour CE/AELE si la prestation de services est d’une durée supérieure à trois mois.

Les autorisations de séjour de courte durée, de séjour et frontalières CE/AELE peuvent être révoquées ou ne pas être prolongées, si les conditions requises pour leur délivrance ne sont plus remplies.

L’art.⁹, al. 4, LSEE est applicable lors de la délivrance d’une autorisation d’établissement CE/AELE.

La taxe due par les ressortissants de la CE et de l’AELE pour chacune des décisions et des prestations suivantes s’élève à 35 francs:

1. assurance d’une autorisation de séjour de courte durée ou de séjour CE/AELE;

2. établissement, prolongation et modification d’une autorisation de séjour de courte durée, de séjour ou frontalière CE/AELE;

3. octroi d’une autorisation d’établissement CE/AELE et prolongation du délai de contrôle de l’autorisation d’établissement CE/AELE;

4. prolongation du délai pendant lequel l’autorisation d’établissement d’un étranger séjournant hors de Suisse reste valable (art.⁹, al. 3, let. c, LSEE);

5. décisions rendues par l’OFE conformément à l’art.²⁹;

6. remplacement d’une autorisation en cas de perte.

Pour les enfants âgés de moins de¹⁵ ans, la taxe s’élève à²⁵ francs pour chacune des décisions et des prestations visées à l’al.¹.

Pour les prestations de services suivantes, la taxe s’élève à²⁰ francs:

1. changement de canton, de commune ou d’adresse au sein de la même commune pour les titulaires d’une autorisation de courte durée, de séjour ou d’établissement CE/AELE;

2. changement d’employeur, de lieu de travail ou d’adresse à l’étranger pour les titulaires d’une autorisation frontalière CE/AELE.

Sur présentation de l’assurance de l’autorisation de séjour (art. 8), les autorités compétentes délivrent gratuitement aux ressortissants de la CE et de l’AELE l’autorisation de séjour de courte durée ou de séjour CE/AELE.

Est incluse dans les taxes visées aux al. 1 à³ une taxe de 5 francs pour le traitement des données par le Registre central des étrangers.

Les art. 1,², ³, al. 3 et 4, 4 ๹, ¹², al. 2,³ et 5,¹³, al. 1, let. b et e, et al. 4 ainsi que les art. 14 à¹⁶ de l’ordonnance du 20 mai 1987 sur le tarif des taxes LSEE²⁰ sont applicables par analogie.

La procédure des autorités fédérales est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968²¹ sur la procédure administrative et par la loi fédérale d’organisation judiciaire du 16 décembre 1943²².

La procédure des autorités cantonales est régie par le droit cantonal.

Sont exemptés de l’obligation visée à l’art.¹, les travailleurs étrangers dont l’entrée et le séjour sont réglementés par l’accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes²⁶ ou par l’accord du 21 juin 2001 amendant la Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de libre-échange²⁷.

Les étrangers employés dans des entreprises des secteurs du gros œuvre et du second œuvre ont besoin, même sans prise d’emploi, d’une assurance d’autorisation de séjour en vue d’exercer une activité lucrative.

... Les étrangers employés dans les secteurs du gros œuvre et du second œuvre sont dans tous les cas tenus de déclarer leur arrivée avant d’exercer une activité lucrative.

Les autorisations délivrées selon le droit actuel conservent leur validité jusqu’à leur échéance.

Les droits et les obligations des personnes concernées sont régis par l’accord sur la libre circulation des personnes ou par la Convention instituant l’AELE.

Les dispositions afférentes à la priorité des travailleurs indigènes et au contrôle des conditions de rémunération et de travail figurant dans l’accord sur la libre circulation des personnes et dans la Convention instituant l’AELE ne sont applicables que durant les deux premières années qui suivent l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Les dispositions afférentes aux nombres maximums, aux prescriptions spéciales régissant le statut des indépendants (période de mise en place et mobilité professionnelle), aux zones frontalières, au renouvellement et à la transformation de l’autorisation ainsi qu’au droit de retour figurant dans l’accord sur la libre circulation des personnes et dans la Convention instituant l’AELE ne sont applicables que durant les cinq premières années qui suivent l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.