Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN)
(LPN)

Par accomplissement d'une tâche de la Confédération au sens de l'article 24sexies, 2e alinéa, de la constitution fédérale8, il faut entendre notamment:

1. 9 L'élaboration de projets, la construction et la modification d'ouvrages et d'installations par la Confédération, ses instituts et ses établissements, par exemple les bâtiments et les installations de l'administration fédérale, les routes nationales, les bâtiments et installations des Chemins de fer fédéraux;

2. L'octroi de concessions et d'autorisations, par exemple pour la construction et l'exploitation d'installations de transport et de communications (y compris l'approbation des plans), d'ouvrages et d'installations servant au transport d'énergie, de liquides ou de gaz, ou à la transmission de messages, ainsi que l'octroi d'autorisation de défrichements;

3. L'allocation de subventions pour des mesures de planification, pour des installations et des ouvrages, tels que les améliorations foncières, l'assainissement de bâtiments agricoles, les corrections de cours d'eau, les installations de protection des eaux et les installations de communications.

Les décisions des autorités cantonales concernant les projets qui, selon toute vraisemblance, ne seront réalisés qu'avec les subventions visées au 1er alinéa, lettre c, sont assimilées à l'accomplissement de tâches de la Confédération.¹⁰

Les autorités, services, instituts et établissements fédéraux ainsi que les cantons doivent, dans l'accomplissement des tâches de la Confédé-

[RS 1 3; RO 1962 783]. Actuellement "l'art.⁷⁸, 2e al. de la cst. du 18 avril 1999" (RS 101). télécommunications, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RS 784.11). procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071 3124; FF 1998 2221).

Ils s'acquittent de ce devoir:

1. En construisant et en entretenant de manière appropriée leurs propres bâtiments et installations ou en renonçant à construire (art. 2, let. a);

2. En attachant des charges ou des conditions aux autorisations et aux concessions, ou en refusant celles-ci (art. 2, let. b);

3. En n'allouant des subventions que sous conditions ou en refusant d'en allouer (art. 2, let. c).

Ce devoir existe quelle que soit l'importance de l'objet au sens de l'article⁴. Une mesure ne doit cependant pas aller au-delà de ce qu'exige la protection de l'objet et de ses environs.

Les autorités fédérales consultent les cantons concernés avant de rendre leur décision. L'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage, l'Office fédéral de la culture et les autres autorités fédérales concernées collaborent à l'exécution de la présente loi conformément aux articles 62a et 62b de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration¹³.14

Le Conseil fédéral établit, après avoir pris l'avis des cantons, des inventaires d'objets d'importance nationale; il peut se fonder à cet effet sur des inventaires dressés par des institutions d'Etat ou par des organisations œuvrant en faveur de la protection de la nature, de la protec- procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071 3124; FF 1998 2221).

[RS 1 3; RO 1962 783]. Actuellement "l'art.⁷⁸, 2e al. de la cst. du 18 avril 1999" (RS 101).

Les inventaires ne sont pas exhaustifs. Ils seront régulièrement réexaminés et mis à jour; le Conseil fédéral décide de l'inscription, de la modification ou de la radiation d'objets, après avoir pris l'avis des cantons. Les cantons peuvent, de leur propre chef, proposer un nouvel examen.

L'inscription d'un objet d'importance nationale dans un inventaire fédéral indique que l'objet mérite spécialement d'être conservé intact ou en tout cas d'être ménagé le plus possible, y compris au moyen de mesures de reconstitution ou de remplacement adéquates.¹⁷

Lorsqu'il s'agit de l'accomplissement d'une tâche de la Confédération, la règle suivant laquelle un objet doit être conservé intact dans les conditions fixées par l'inventaire ne souffre d'exception, que si des intérêts équivalents ou supérieurs, d'importance nationale également, s'opposent à cette conservation.

Si l'accomplissement d'une tâche de la Confédération incombe à la Confédération, L'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage ou l'Office fédéral de la culture, selon le domaine de compétence, détermine s'il est nécessaire qu'une expertise soit établie par la commission visée à l'article²⁵, 1er alinéa. Si le canton est compétent, c'est le service cantonal visé à l'article²⁵, 2e alinéa, qui détermine la nécessité d'une expertise.

Si l'accomplissement de la tâche de la Confédération peut altérer sensiblement un objet inscrit dans un inventaire fédéral en vertu de l'article⁵ ou soulève des questions de fond, la commission établit une expertise à l'intention de l'autorité de décision. Cette expertise indique si l'objet doit être conservé intact ou de quelle manière il doit être ménagé.

Les communes et les organisations d'importance nationale à but non des organisations lucratif qui existent depuis dix ans au moins et se vouent à la protection de la nature, à la protection du paysage, à la conservation des monuments historiques ou à des tâches semblables ont qualité pour recourir contre les décisions du canton ou des autorités fédérales si ces décisions peuvent, en dernière instance, faire l'objet d'un recours au Conseil fédéral ou d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral.

Le Conseil fédéral désigne les organisations qui ont qualité pour recourir.

Les communes et les organisations reconnues sont en outre habilitées:

1. A faire usage des voies de droit cantonales;

2. A faire opposition et à formuler des demandes en vertu des articles⁹, ³⁵ et 55 de la loi fédérale sur l'expropriation²⁵.

Le recours contre une décision portant octroi d'une subvention fédérale n'est pas recevable lorsque les mesures de planification, les ouvrages ou les installations ont par ailleurs fait l'objet, dans l'accomplissement d'une tâche de la Confédération, d'une décision au sens du 1er alinéa.

Le recours contre une décision portant octroi d'une subvention fédérale n'est en outre pas recevable lorsque les communes et les organisations qui avaient qualité pour recourir n'ont pas formé de recours contre la première décision notifiée conformément à l'article 12a, 1er alinéa, et qui ne répondait pas à leurs demandes dans une procédure cantonale relative aux mesures de planification, aux ouvrages et aux installations.

Lorsque la procédure comporte un droit de recours au sens de l'article¹², 1er alinéa, l'autorité communique sa décision aux communes et aux organisations reconnues par une notification écrite ou par une publication dans la Feuille fédérale ou dans l'organe officiel du canton. En règle générale, la durée de l'enquête publique est de³⁰ jours. 27

Phrase introduite par le ch. I³ de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la

Lorsque le droit fédéral ou cantonal prévoit une procédure d'opposition antérieure à la prise de décision, les communes et les organisations n'ont qualité pour recourir que si elles sont intervenues dans la procédure d'opposition à titre de partie. Dans ce cas, la demande doit être publiée conformément aux règles énoncées au premier alinéa.

Les communes et les organisations qui n'ont pas formé de recours ne peuvent intervenir comme partie dans la suite de la procédure que si la décision est modifiée en faveur d'une autre partie et qu'elle leur porte atteinte.

Les 1er et 3e alinéas ne sont pas applicables lorsque la décision sur le projet est rendue dans la procédure prévue par la loi fédérale sur l'expropriation²⁸.

Les cantons ont qualité pour recourir contre les décisions d'autorités fédérales au sens de l'article¹², 1er alinéa.

L'office fédéral compétent a qualité pour recourir contre les décisions cantonales au sens de l'article¹², 1er alinéa; il peut faire usage des voies de droit fédérales et cantonales.

Le taux de subvention peut s'élever au plus à⁴⁵ pour cent des frais s'il est établi que le taux prévu au 1er alinéa ne permet pas de financer les mesures dont l'exécution est indispensable.³³

Les subventions peuvent être liées à des conditions concernant la conservation et l'entretien de l'objet et de ses environs.

Les mesures de protection et d'entretien prescrites constituent des restrictions de droit public à la propriété (art. 702 CC³⁴. Elles engagent les propriétaires fonciers intéressés; les cantons doivent les faire mentionner au registre foncier. Le Conseil fédéral fixe les cas où il peut être dérogé à cette obligation.³⁵

Les cantons examinent les projets, les évaluent et les échelonnent dans le temps. Sur cette base, la Confédération et les cantons établissent un plan de financement commun. Le Conseil fédéral règle la procédure et la participation des cantons à l'exécution de mesures qu'il a décidées.³⁶

La Confédération peut allouer des subventions pour promouvoir:

1. Des projets de recherche;

2. La formation et le perfectionnement de spécialistes;

3. Les relations publiques.

Lorsqu'il existe un intérêt national, la Confédération peut assumer elle-même ces tâches ou les faire exécuter à ses frais.

La Confédération peut procéder par voie contractuelle ou, si c'est impossible, par voie d'expropriation pour acquérir ou sauvegarder des sites naturels, des curiosités naturelles, des sites évocateurs du passé ou des monuments d'importance nationale. Elle peut en confier l'administration à des cantons, à des communes ou à des organisations.³⁹

La loi fédérale sur l'expropriation⁴⁰ est applicable.

La disparition d'espèces animales et végétales indigènes doit être prévenue par le maintien d'un espace vital suffisamment étendu (biotopes), ainsi que par d'autres mesures appropriées. Lors de l'application de ces mesures, il sera tenu compte des intérêts dignes de protection de l'agriculture et de la sylviculture.

Il y a lieu de protéger tout particulièrement les rives, les roselières et les marais, les associations végétales forestières rares, les haies, les bosquets, les pelouses sèches et autres milieux qui jouent un rôle dans l'équilibre naturel ou présentent des conditions particulièrement favorables pour les biocénoses.⁴⁵

Si, tous intérêts pris en compte, il est impossible d'éviter des atteintes d'ordre technique aux biotopes dignes de protection, l'auteur de l'atteinte doit veiller à prendre des mesures particulières pour en assurer la meilleure protection possible, la reconstitution ou, à défaut, le remplacement adéquat.⁴⁶

Dans la lutte contre les ravageurs, notamment dans la lutte au moyen de substances toxiques, il faut éviter de mettre en danger des espèces animales et végétales dignes de protection.

La Confédération peut favoriser la réacclimatation en des lieux appropriés d'espèces ne vivant plus à l'état sauvage en Suisse ou menacées d'extinction.

La législation fédérale sur la chasse et la protection des oiseaux ainsi que sur la pêche est réservée.

Le Conseil fédéral, après avoir pris l'avis des cantons, désigne les biotopes d'importance nationale. Il détermine la situation de ces biotopes et précise les buts visés par la protection.

Les cantons règlent la protection et l'entretien des biotopes d'importance nationale. Ils prennent à temps les mesures appropriées et veillent à leur exécution.

Le Conseil fédéral peut, après avoir pris l'avis des cantons, fixer des délais pour la mise en place des mesures de protection. Si, malgré les avertissements, un canton ne prescrit pas à temps les mesures de pro- en vigueur depuis le 1er janv. 1985 (RS 814.01). en vigueur depuis le 1er janv. 1985 (RS 814.01).

Les cantons veillent à la protection et à l'entretien des biotopes d'importance régionale et locale.

Dans les régions où l'exploitation du sol est intensive à l'intérieur et à l'extérieur des localités, les cantons veillent à une compensation écologique sous forme de bosquets champêtres, de haies, de rives boisées ou de tout autre type de végétation naturelle adaptée à la station. Ce faisant, ils tiennent compte des besoins de l'agriculture.

La protection des biotopes et leur entretien seront, si possible, assurés sur la base d'accords conclus avec les propriétaires fonciers et les exploitants et par l'adaptation des modes d'exploitation agricole et sylvicole.

Les propriétaires fonciers ou les exploitants qui, par souci de garantir la protection visée, limitent leur exploitation actuelle ou assurent une prestation sans avantage lucratif correspondant, ont droit à une juste indemnité.⁵⁰

Si, contrairement à ce qui serait indispensable à la réalisation des buts visés par la protection, un propriétaire néglige d'exploiter son bien-fonds, il doit en tolérer l'exploitation par des tiers ordonnée par les autorités.

Pour autant que les buts visés par la protection exigent l'acquisition de terres, les cantons ont la compétence de recourir à l'expropriation. Dans leurs dispositions d'exécution, ils peuvent déclarer applicable la loi fédérale sur l'expropriation⁵¹, la décision sur les oppositions restées en litige revenant au gouvernement cantonal. La loi fédérale sur l'expropriation est applicable lorsque l'objet à placer sous protection s'étend sur le territoire de plusieurs cantons.

La Confédération finance l'inventaire des biotopes d'importance nationale et participe au financement des mesures de protection et d'entretien par une indemnité couvrant de⁶⁰ à 90 pour cent des frais. Elle peut, exceptionnellement, prendre à sa charge la totalité des frais.

Les cantons supportent les coûts de la protection et de l'entretien des biotopes d'importance régionale et locale et ceux des mesures de compensation écologique. La Confédération participe à leur couverture sous la forme d'indemnités allant jusqu'à⁵⁰ pour cent des frais.

Pour le calcul des indemnités visées aux 1er et 2e alinéas, la Confédération tient compte de la capacité financière des cantons et de la charge globale que leur occasionne la protection des sites marécageux et des biotopes.

Le Conseil fédéral peut interdire totalement ou partiellement la cueillette, la déplantation, l'arrachage, le transport, la mise en vente, la vente, l'achat ou la destruction de plantes rares. Il peut également prendre des mesures adéquates pour protéger certaines espèces animales menacées ou dignes de protection.

Les cantons peuvent édicter des interdictions semblables pour d'autres espèces.

Pour des raisons inhérentes à la protection des espèces, le Conseil fédéral peut subordonner à certaines conditions, limiter ou interdire la production, la mise en circulation, l'importation, l'exportation et le transit de plantes ou de produits végétaux. 53 teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 1995, en vigueur depuis le 1er fév. 1996 (RO

La végétation des rives (roselières et jonchères, végétation alluviale et autres formations végétales naturelles riveraines) ne doit pas être essartée ni recouverte ou détruite d'une autre manière.

Dans la mesure du possible, les cantons veillent à ce que les rives soient couvertes d'une végétation suffisante ou du moins à ce que soient réalisées les conditions nécessaires à son développement.⁵⁵

L'autorité cantonale compétente peut, à des fins scientifiques, pédagogiques et thérapeutiques, et sur des territoires déterminés, permettre des exceptions pour la récolte et la déplantation de plantes protégées ainsi que pour la capture d'animaux.

Elle peut autoriser la suppression de la végétation existant sur des rives dans le cas de projets qui ne peuvent être réalisés ailleurs et qui ne contreviennent pas à la législation en matière de police des eaux et de protection des eaux.⁵⁶

Si une autre norme juridique attribue à une autorité fédérale la compétence de décider au sujet d'un projet, l'autorisation exceptionnelle est octroyée par cette autorité. ...57

Phrase abrogée par le ch. I³ de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision (RO 1999 3071; FF 1998 2221). depuis le 1er avril 1988 (RS 922.0).

Par site marécageux, on entend un paysage proche de l'état naturel, caractérisé par la présence de marais. Une étroite relation écologique, visuelle, culturelle ou historique unit les marais au reste du site.

Un site marécageux est d'une beauté particulière et d'importance nationale lorsqu'il:

1. Est unique en son genre ou

2. Fait partie des sites marécageux les plus remarquables, dans un groupe de sites comparables.

Le Conseil fédéral désigne les sites marécageux d'une beauté particulière et d'importance nationale et en détermine la situation en tenant compte de l'utilisation du sol et des constructions existantes. Ce faisant, il travaille en étroite collaboration avec les cantons qui, pour leur part, prennent l'avis des propriétaires fonciers concernés.

La Confédération finance l'inventaire des sites marécageux d'une beauté particulière et d'importance nationale.

La protection a pour but général de sauvegarder les éléments naturels et culturels des sites marécageux qui leur confèrent leur beauté particulière et leur importance nationale. Le Conseil fédéral fixe des buts de protection adaptés aux particularités des sites marécageux.

Les cantons veillent à la concrétisation et à la mise en œuvre des buts de la protection. Ils prennent à temps les mesures de protection et d'entretien qui s'imposent. Les articles 18a, 3e alinéa, et 18c sont applicables par analogie.

La Confédération participe au financement des mesures de protection et d'entretien par une indemnité couvrant de⁶⁰ à 90 pour cent des frais. Pour le calcul de l'indemnité, elle tient compte de la capacité financière des cantons et de la charge globale que leur occasionne la protection des sites marécageux et des biotopes.

L'aménagement et l'exploitation des sites marécageux sont admissibles, dans la mesure où ils ne portent pas atteinte aux éléments caractéristiques des sites marécageux.

Sont en particulier admis à la condition prévue au¹ er alinéa:

1. L'exploitation agricole et sylvicole;

2. L'entretien et la rénovation de bâtiments et d'installations réalisés légalement;

3. Les mesures visant à protéger l'homme contre les catastrophes naturelles;

4. Les installations d'infrastructure nécessaires à l'application des lettres a à c ci-dessus.

Sera puni de l'emprisonnement jusqu'à un an ou de l'amende jusqu'à 100 000 francs celui qui, intentionnellement et sans autorisation, aura:61

1. 62 Détruit ou endommagé sérieusement une curiosité naturelle ou un monument protégés en vertu de la présente loi, un site protégé évocateur du passé, un site naturel protégé ou un biotope protégé;

2. Essarté, recouvert ou anéanti d'une autre manière la végétation riveraine au sens de l'article²¹;

3. 63 Détruit ou endommagé sérieusement des curiosités naturelles ou des antiquités enfouies qui ont une valeur scientifique considérable (art. 724,¹ er al., CC⁶⁴;

4. 65 Importé ou exporté, transporté ou détenu des plantes ou des produits végétaux au sens des annexes I à III de la Convention du 3 mars 1973⁶⁶ sur le commerce international des espèces de 1997 (RO 1997 1152 1153; FF 1995 IV 621).

Si le délinquant agit par négligence, il est passible d'arrêts ou d'une amende jusqu'à 40 000 francs.

La poursuite pénale incombe aux cantons.

Les infractions visées à l'article²⁴, 1er alinéa, lettre d, sont poursuivies et jugées par l'Office fédéral de l'agriculture75 dans les conditions définies par la loi fédérale sur le droit pénal administratif⁷⁶. S'il s'y ajoute une infraction à la législation douanière, il appartient à l'Administration des douanes de mener l'enquête et de décerner un mandat de répression selon une procédure abrégée. 77 Indépendamment d'une procédure pénale, celui qui porte atteinte à une curiosité naturelle ou à un monument protégés en vertu de la présente loi, à un site protégé évocateur du passé, à un site naturel protégé, à un biotope protégé ou à la végétation protégée des rives peut être tenu:

1. D'annuler les effets des mesures prises illicitement;

2. De prendre à sa charge les frais occasionnés par la réparation du dommage;

3. De fournir une compensation appropriée lorsque le dommage ne peut être réparé.

Le Conseil fédéral nomme une ou plusieurs commissions consultatives pour la protection de la nature, la protection du paysage et la conservation des monuments historiques.

Actuellement «Office vétérinaire fédéral» (art.¹³ ch. 5 let. b de l’O réglant les tâches des départements, des groupements et des offices - RS 172.010.15) (voir RO 1998 1822 art. 4). teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 1995, en vigueur depuis le 1er fév. 1996 (RO 1er juillet 1997 (RO 1997 1155 1176; FF 1993 II 1337). 1997 (RO 1997 1155 1176; FF 1993 II 1337).

Les cantons désignent des services chargés de la protection de la nature, de la protection du paysage et de la conservation des monuments historiques.

La Confédération et les cantons veillent à informer et à conseiller les autorités et le public sur l'état et l'importance de la nature et du paysage.

Ils recommandent des mesures de protection et d'entretien appropriées

ACF du 27 déc. 1966 (RO 1966 1702)