Loi fédérale sur les droits de timbre
(LT)

Le droit d’émission a pour objet:

Le droit d’émission sur les obligations et les papiers monétaires a pour objet:

1. L’émission par une personne domiciliée en Suisse d’obligations (art.⁴, 3e et al. 4) et de documents relatifs à des sous-participations à des créances provenant de prêts accordés à des débiteurs domiciliés en Suisse;

2. L’émission de papiers monétaires par une personne domiciliée en Suisse (art.⁴, al. 5).

Le renouvellement d’obligations et de papiers monétaires est assimilé à l’émission. Sont considérées comme renouvellement l’augmentation de la valeur nominale, la prolongation de la durée contractuelle et, pour les titres remboursables exclusivement ensuite de dénonciation, la modification des conditions de l’intérêt.

Ne sont pas soumis au droit d’émission:

5e tiret introduit par l’art. 7 ch. 1 disp. fin. tit. XXVI CO, en vigueur depuis le 1er juillet 1992 (RS 220 in fine).

Si les conditions de l’exonération ne sont plus remplies, le droit doit être payé sur les droits de participation existant encore.32

La créance fiscale prend naissance:

1. 33 Pour les actions, les bons de participation et les parts sociales de sociétés à responsabilité limitée: lors de l’inscription au registre du commerce de la création ou de l’augmentation des droits de participation;

1. bis34Pour les droits de participation créés sous forme d’augmentation conditionnelle: lors de leur émission;

2. ...³⁵

3. Pour les parts sociales de sociétés coopératives: lors de leur création ou de leur majoration;

4. Pour les bons de jouissance: lors de leur émission ou de leur majoration;

5. Pour les versements supplémentaires et pour le transfert de la majorité des droits de participation: lors du versement ou du transfert;

6. 36 Pour les obligations et les papiers monétaires: lors de leur émission;

...³⁷

Dans le sens d’une rectification selon l’art.³³, al. 1, LREC (RS 171.11), la Commission de rédaction de l’Ass. féd. a biffé la partie de la phrase «ou sur les parts de fonds de placement».

Le droit d’émission sur les droits de participation s’élève à 1 pour cent et se calcule:39

1. Pour la création et l’augmentation de droits de participation: sur le montant reçu par la société en contrepartie des droits de participation, mais au moins sur la valeur nominale;

2. Pour les versements supplémentaires: sur le montant du versement;

3. Pour le transfert de la majorité des droits de participation: sur la fortune nette de la société lors du transfert, mais au moins sur la valeur nominale de tous les droits de participation existants.

...⁴⁰

Les choses et les droits doivent être estimés à leur valeur vénale au moment de l’apport.

Le droit d’émission s’élève:

1. ...⁴¹

2. ...⁴²

3. ...⁴³

4. 44 Sur les bons de jouissance émis gratuitement: à³ francs par bon de jouissance.

Les versements effectués au cours d’un exercice sur le capital social d’une société coopérative ne sont soumis au droit d’émission que dans la mesure où ils sont supérieurs aux remboursements de capital social effectués durant le même exercice.

Pour les droits de participation l’obligation fiscale incombe à la société⁴⁶. En cas de transfert de la majorité des droits de participation (art. 5, al. 2, let. b), l’aliénateur est responsable solidairement.

...⁴⁷

Pour les obligations et les papiers monétaires, l’obligation fiscale incombe au débiteur domicilié en Suisse qui émet les titres. Les banques qui ont coopéré à l’émission répondent solidairement de l’acquittement du droit.⁴⁸

Pour les documents relatifs à des sous-participations à des créances provenant de prêts accordés à des débiteurs domiciliés en Suisse, l’obligation fiscale incombe à la personne domiciliée en Suisse qui émet de tels documents.⁴⁹

Le droit de négociation a pour objet le transfert à titre onéreux de la propriété des documents indiqués à l’al.², si l’un des contractants ou l’un des intermédiaires est un commerçant de titres au sens de l’al.³.52

Sont des documents imposables:

1. Les titres suivants émis par une personne domiciliée en Suisse: 1. Les obligations (art.⁴, al. 3 et 4); 2. Les actions, les parts sociales de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés coopératives, les bons de participation53, les bons de jouissance; 3. Les parts de fonds de placement;

2. Les titres émis par une personne domiciliée à l’étranger et remplissant les mêmes fonctions économiques que les titres au sens de la lettre a; le Conseil

Adapté par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. à la modification du 4 oct. 1991

Adapté par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. à la modification du 4 oct. 1991 fédéral doit exonérer du droit l’émission de titres étrangers, si la situation monétaire ou le marché des capitaux l’exige;

Adapté par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. à la modification du 4 oct. 1991 du droit des sociétés anonymes (CO – RS 220 et art. 33 LREC – RS 171.11).

2. 71 L’apport de titres servant à la libération d’actions, de parts sociales de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés coopératives, de bons de participation et de parts de fonds de placement suisses;

3. ...⁷²

4. Le commerce de droits de souscription;

5. La remise de titres en vue de leur remboursement;

6. 73 L’émission d’obligations de débiteurs domiciliés à l’étranger libellées en monnaie étrangère (euro-obligations), ainsi que celle de droits de participation à des sociétés étrangères; seuls sont des euro-obligations les titres pour lesquels le versement d’intérêts aussi bien que le remboursement du capital interviennent en monnaie étrangère;

7. 74 Le commerce de papiers monétaires suisses et étrangers;

8. 75 L’achat et la vente d’obligations étrangères ainsi que l’entremise dans l’achat et la vente pour l’acheteur ou le vendeur lorsqu’il est partie contractante étrangère.

...⁷⁶

Le commerçant de titres professionnel au sens de l’art.¹³, al. 3, let. a et b, ch. 1, est exempté de la partie des droits qui le concerne lorsqu’il vend des titres de son stock commercial ou qu’il en acquiert en vue d’augmenter ce stock. Est considéré comme stock commercial le stock de titres composé de documents imposables résultant de l’activité commerciale du commerçant professionnel, à l’exclusion des participations et des stocks présentant les caractéristiques d’un placement.⁷⁷

La créance fiscale prend naissance au moment de la conclusion de l’opération.

Pour les opérations conditionnelles ou accordant un droit d’option, la créance fiscale prend naissance au moment de l’exécution de l’opération.

Le droit de négociation est calculé sur la contre-valeur et s’élève à

1. 1,5 pour mille⁷⁹ pour les titres émis par une personne domiciliée en Suisse;

2. 3 pour mille⁸⁰ pour les titres émis par une personne domiciliée à l’étranger.

Si la contre-valeur n’est pas constituée par une somme d’argent, la valeur vénale de la contre-prestation convenue est déterminante.

L’obligation fiscale incombe au commerçant de titres.

Il doit la moitié du droit:

1. S’il est intermédiaire: pour chaque contractant qui ne justifie pas de sa qualité de commerçant de titres enregistré ou d’investisseur exonéré;

2. S’il est contractant: pour lui-même et pour la contrepartie qui ne justifie pas de sa qualité de commerçant de titres enregistré ou d’investisseur exonéré.^{81 3} Le commerçant de titres est considéré comme intermédiaire:

1. S’il règle ses comptes avec le commettant aux conditions originales de l’opération conclue avec la contrepartie;

2. S’il ne fait qu’indiquer aux parties l’occasion de conclure une opération;

3. S’il cède les titres le jour même de leur acquisition.

Le droit dû par les commerçants de titres au sens de l’art.¹³, al. 3, let. e, est acquitté par la bourse suisse concernée.⁸²

Sont considérés comme des investisseurs exonérés au sens de l’art.¹⁷, al. 2:

1. les Etats étrangers et les banques centrales;

2. les fonds de placement suisses au sens de l’art.² de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur les fonds de placement⁸⁴;

3. les fonds de placement étrangers au sens de l’art.⁴⁴ de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur les fonds de placement;

4. les institutions étrangères d’assurances sociales;

5. les institutions étrangères de prévoyance professionnelle;

6. les sociétés d’assurances sur la vie étrangères soumises à une réglementation étrangère prévoyant une surveillance équivalente à celle de la Confédération.

Sont considérées comme des institutions étrangères d’assurances sociales les institutions qui accomplissent les mêmes tâches que les institutions suisses citées à l’art.¹³, al. 5, et qui sont soumises à une surveillance équivalente à celle de la Confédération.

Sont considérées comme des institutions étrangères de prévoyance professionnelle les institutions:

1. qui servent à la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité;

2. dont les fonds sont affectés durablement et exclusivement à la prévoyance professionnelle et

3. qui sont soumises à une surveillance équivalente à celle de la Confédération.

Le commerçant de titres est considéré comme contractant s’il prend les titres ferme à l’occasion de leur émission.

Si le commerçant de titres acquiert, en qualité de sous-participant, les titres d’un autre commerçant de titres et qu’il les replace pendant l’émission, il est exempté pour la partie des droits qui le concerne.

Le commerçant de titres est en outre considéré comme contractant s’il émet des documents relatifs à des sous-participations à des créances provenant de prêts.⁸⁵

Si, lors de la conclusion d’une opération sur titres étrangers, un des contractants est une banque étrangère ou un agent de change étranger, le demi-droit qui concerne ce contractant n’est pas dû. Il en va de même pour les titres suisses et étrangers repris ou livrés en tant que contrepartie par une bourse lors de l’exercice de produits dérivés standardisés.

Le demi-droit concernant un membre étranger d’une bourse suisse n’est pas dû non plus pour autant que ce dernier traite des titres suisses pour son propre compte.

Si un commerçant suisse de titres est membre d’une bourse étrangère, le demi-droit concernant la contrepartie n’est pas dû pour les titres négociés à cette bourse.⁸⁷

Le droit calculé sur la prime nette au comptant s’élève à 5 %; pour l’assurance sur la vie, il s’élève à²,5 %.⁹³

Les contribuables sont tenus, pour chaque branche d’assurance, de faire figurer dans leur comptabilité les primes imposables et les primes exonérées.

Sont applicables pour la fixation des droits, les clauses réelles des documents ou des actes juridiques; il n’est pas tenu compte des dénominations ou expressions inexactes employées par les intéressés.

Si les faits déterminants pour l’obligation fiscale ou pour le calcul des droits ne peuvent pas être élucidés avec certitude, ils doivent être reconstitués sur la base d’une appréciation d’office des constatations faites.

Si la somme déterminante pour le calcul du droit est exprimée en monnaie étrangère, elle doit être calculée en francs suisses au moment de la naissance de la créance fiscale (art. 7, 15, 23).

Si les parties ne sont pas convenues d’un cours de conversion fixe, le calcul sera fait sur la base du cours moyen de l’offre et de la demande au dernier jour ouvrable précédant la naissance de la créance fiscale.

La créance fiscale se prescrit par cinq ans dès la fin de l’année civile au cours de laquelle elle a pris naissance (art. 7, 15, 23).

La prescription ne court pas, ou elle est suspendue, tant que la créance fiscale est l’objet d’une garantie ou d’un sursis, ou tant qu’aucune des personnes tenues au paiement n’est domiciliée en Suisse.

La prescription est interrompue chaque fois qu’une personne tenue au paiement reconnaît la créance fiscale et chaque fois qu’un acte officiel tendant à recouvrer la créance est porté à la connaissance d’une personne tenue au paiement. A chaque interruption, un nouveau délai de prescription commence à courir.

La suspension et l’interruption ont effet à l’égard de toutes les personnes tenues au paiement.

Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 33 LREC - RS 171.11).

Les autorités fiscales des cantons, districts, cercles et communes et l’Administration fédérale des contributions se prêtent assistance dans l’accomplissement de leur tâche; elles doivent, gratuitement, se faire les communications appropriées, se donner les renseignements nécessaires et se permettre mutuellement la consultation de pièces officielles.

Les autorités administratives de la Confédération, ainsi que les autorités des cantons, districts, cercles et communes autres que celles qui sont mentionnées au 1er alinéa ont l’obligation de renseigner l’Administration fédérale des contributions, si les renseignements demandés peuvent être importants pour l’exécution de la présente loi. Un renseignement ne peut être refusé que si des intérêts publics importants s’y opposent, en particulier la sécurité intérieure ou extérieure de la Confédération ou des cantons, ou si le renseignement devait gêner notablement l’autorité sollicitée dans l’accomplissement de sa tâche. Le secret des postes, téléphones et télégraphes doit être sauvegardé.

Les différends portant sur l’obligation des autorités administratives fédérales en matière de renseignements sont jugés par le Conseil fédéral; les différends relatifs à l’obligation des autorités des cantons, districts, cercles et communes en matière de renseignements sont jugés par le Tribunal fédéral, si le gouvernement cantonal a rejeté la demande de renseignements (art. 116 et s. OJ⁹⁶.

Les organisations auxquelles ont été confiées des tâches relevant de l’administration publique sont, dans les limites de ces tâches, astreintes en matière de renseignements aux mêmes obligations que les autorités. L’al.³ est applicable par analogie.

L’Administration fédérale des contributions gère, pour l’accomplissement des tâches qui lui incombent en vertu de la présente loi, un système d’information. Celuici peut contenir des données sensibles portant sur des sanctions administratives ou pénales importantes en matière fiscale.

L’Administration fédérale des contributions et les autorités citées à l’art. 32, al. 1, échangent les données qui peuvent être utiles à l’accomplissement de leurs tâches. Les autorités citées à l’art. 32, al. 2 et 4, communiquent à l’Administration fédérale des contributions les données qui peuvent être importantes pour l’exécution de la présente loi.

Les données sont communiquées dans des cas d’espèce ou sous forme de listes ou encore sur des supports de données électroniques. Elles peuvent également être rendues accessibles au moyen d’une procédure d’appel. Cette assistance administrative est gratuite.

Les données personnelles et les équipements utilisés, tels que les supports de données, les programmes informatiques et la documentation concernant ces programmes, doivent être protégés de toute manipulation, modification ou destruction non autorisées ainsi que du vol.

Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions d’exécution portant notamment sur l’organisation et la gestion du système d’information, les catégories de données à saisir, l’accès aux données ainsi que les autorisations de traitement, la durée de conservation, l’archivage et la destruction des données.

Quiconque est chargé de l’exécution de la présente loi ou appelé à y prêter son concours est tenu, à l’égard d’autres services officiels et des personnes privées, de garder le secret sur ce qu’il apprend dans l’exercice de ses fonctions et de refuser la consultation des pièces officielles.

L’obligation du secret n’existe pas:

1. S’il s’agit de prêter l’assistance prévue à l’art. 32, al. 1, ou de satisfaire à l’obligation de dénoncer des actes punissables;

2. A l’égard des organes judiciaires ou administratifs qui ont été autorisés par le Conseil fédéral d’une manière générale ou par le Département fédéral des finances⁹⁸ dans un cas particulier, à demander des renseignements officiels aux autorités chargées de l’exécution de la présente loi.

Celui qui est assujetti aux droits de timbre, conformément à la présente loi, est tenu de s’inscrire auprès de l’Administration fédérale des contributions sans attendre d’y être invité.

Le contribuable doit, à l’échéance du droit (art.¹¹, ²⁰, ²⁶, remettre à l’Administration fédérale des contributions, sans attendre d’y être invité, le relevé prescrit accompagné des pièces justificatives, et en même temps payer le montant du droit.

Le droit d’émission sur les parts sociales et les versements supplémentaires faits à des sociétés coopératives est fixé et perçu par l’Administration fédérale des contributions; l’ordonnance⁹⁹ règle la procédure.

Le contribuable doit renseigner en conscience l’Administration fédérale des contributions sur tous les faits qui peuvent avoir de l’importance pour déterminer l’assujettissement ou les bases de calcul du droit; il doit en particulier:

1. Remplir complètement et exactement les relevés et déclarations d’impôt, ainsi que les questionnaires;

2. Tenir ses livres avec soin et les produire, à la requête de l’autorité, avec la pièces justificatives et autres documents.

La contestation de l’assujettissement ne libère pas de l’obligation de donner des renseignements.

Si l’obligation de donner des renseignements est contestée, l’Administration fédérale des contributions rend une décision qui peut être attaquée par la voie de la réclamation et du recours de droit administratif (art.³⁹ et 40).

Les personnes (spécialement les banques, notaires et fiduciaires) qui coopèrent à la fondation ou à l’augmentation de capital d’une société doivent renseigner en conscience l’Administration fédérale des contributions, à sa demande, sur tous les faits qui peuvent avoir de l’importance pour déterminer l’assujettissement ou calculer le droit d’émission.

Si l’obligation de donner des renseignements est contestée, l’art.³⁵, al. 3, est applicable.

L’Administration fédérale des contributions contrôle l’accomplissement de l’obligation de s’inscrire comme contribuable; elle contrôle également les relevés et paiements des droits.

L’Administration fédérale des contributions peut, pour élucider les faits, examiner sur place les livres du contribuable, les pièces justificatives et autres documents.

S’il se révèle que le contribuable n’a pas rempli ses obligations légales, l’occasion doit lui être donnée de s’expliquer sur les manquements constatés.

Si le différend ne peut être vidé, l’Administration fédérale des contributions rend une décision.

Les constatations faites à l’occasion d’un contrôle selon l’al. 1 ou 2 auprès d’une banque ou caisse d’épargne au sens de la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d’épargne¹⁰⁰, auprès de la Banque nationale suisse ou auprès d’une centrale des lettres de gage ne doivent être utilisées que pour l’application des droits de timbre. Le secret bancaire doit être respecté.

Les décisions de l’Administration fédérale des contributions peuvent faire l’objet d’une réclamation dans les trente jours suivant leur notification.

La réclamation doit être adressée par écrit à l’Administration fédérale des contributions; elle doit contenir des conclusions précises et indiquer les faits qui la motivent.

Si la réclamation a été valablement formée, l’Administration fédérale des contributions revoit sa décision sans être liée par les conclusions présentées.

La procédure de réclamation est poursuivie, nonobstant le retrait de la réclamation, s’il y a des indices que la décision attaquée n’est pas conforme à la loi.

La décision sur réclamation doit être motivée et indiquer la voie de recours.

Les décisions prises par la commission de recours peuvent faire l’objet d’un recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral dans les³⁰ jours à compter de leur notification, conformément à la loi fédérale d’organisation judiciaire du 16 décembre 1943104 (art.⁹⁷ et s).

L’administration fédérale des contributions a également qualité pour recourir.

En règle générale, la procédure de perception et de réclamation est gratuite.

Quelle que soit l’issue de la procédure, les frais des enquêtes peuvent être mis à la charge de celui qui les a occasionnés par sa faute.

Si, après sommation, le débiteur ne paie pas les droits, intérêts et frais, la poursuite est ouverte; la production de la créance dans une faillite est réservée.

Si la créance fiscale n’est pas encore fixée par une décision passée en force et qu’elle soit contestée, sa collocation définitive n’a pas lieu tant qu’une décision passée en force fait défaut.

L’Administration fédérale des contributions peut demander des sûretés pour les droits, intérêts et frais, même s’ils ne sont pas encore fixés par une décision passée en force ou ne sont pas encore échus:

1. Lorsque le recouvrement paraît menacé;

2. Lorsque le débiteur du droit n’a pas de domicile en Suisse, ou qu’il prend des dispositions pour abandonner son domicile en Suisse ou se faire radier du registre du commerce;

3. Lorsque le débiteur du droit est en demeure ou qu’il a été en demeure à plusieurs reprises pour le paiement.

La demande de sûretés doit indiquer le motif juridique de la garantie, le montant à garantir, ainsi que l’office qui reçoit les sûretés. Si la demande de sûretés se fonde sur le l’al. 1, let. a ou b, elle vaut ordonnance de séquestre au sens de l’art. 274 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite¹⁰⁵; l’opposition à l’ordonnance de séquestre est exclue.¹⁰⁶

Les demandes de sûretés de l’Administration fédérale des contributions peuvent faire l’objet d’un recours devant la commission fédérale de recours en matière de contributions, dans les³⁰ jours à compter de leur notification, conformément aux articles⁴⁴ et suivants de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative¹⁰⁷. Le recours ne suspend pas l’exécution des demandes.¹⁰⁸

Les décisions prises par la commission de recours peuvent faire l’objet d’un recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral, dans les³⁰ jours à compter de leur notification, conformément à la loi fédérale d’organisation judiciaire du 16 décembre 1943109 (art.⁹⁷ et s). Le recours ne suspend pas l’exécution des demandes.¹¹⁰

L’administration fédérale des contributions a également qualité pour recourir.¹¹¹ C. Révision et interprétation de décisions

Les art. 66 à⁶⁹ de la loi fédérale du 20 décembre 1968112 sur la procédure administrative sont applicables par analogie à la révision et à l’interprétation des décisions de l’Administration fédérale des contributions.

La révision et l’interprétation des arrêts du Tribunal fédéral sont réglées par la loi fédérale d’organisation judiciaire du 16 décembre 1943113 (art. 136 et s.).

Celui qui, intentionnellement ou par négligence, à son propre avantage ou à celui d’un tiers, soustrait des droits de timbre à la Confédération ou obtient d’une autre manière, pour lui-même ou pour un tiers, un avantage fiscal illicite, encourt pour soustraction d’impôt, si la disposition pénale de l’article¹⁴ de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif¹¹⁵ n’est pas applicable, une amende pouvant aller jusqu’à 30 000 francs ou jusqu’au triple du droit soustrait ou de l’avantage illicite, si ce triple dépasse 30 000 francs.¹¹⁶

à 4 ...117 II. Mise en péril des droits de timbre

Celui qui, intentionnellement ou par négligence, aura mis en péril la perception des droits:

1. En ne satisfaisant pas à l’obligation de s’annoncer comme contribuable, de remettre des déclarations, états et relevés, de donner des renseignements et de produire des livres, registres et pièces justificatives;

2. En donnant des indications inexactes ou en celant des faits importants dans une déclaration, un état ou relevé, dans une demande d’exonération, de resti- 117 Abrogés par le ch. 8 de l’annexe au DPA (RS 313.0).

Celui qui n’aura pas observé une condition de laquelle dépend une autorisation particulière, celui qui aura contrevenu à une prescription de la présente loi ou d’une ordonnance d’exécution, aux instructions générales arrêtées sur la base de telles prescriptions, ou à une décision à lui signifiée sous la menace de la peine prévue au présent article, encourt une amende pouvant aller jusqu’à 5000 francs.

Est aussi punissable celui qui aura agi par négligence.

La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif¹²⁴ est applicable; l’Administration fédérale des contributions est l’autorité administrative compétente pour poursuivre et juger.¹²⁵

...¹²⁶ Chapitre septième: Dispositions finales et transitoires I. Imputation des droits d’émission acquittés

Sont abrogées, dès l’entrée en vigueur de la présente loi:

Les dispositions qui ont cessé d’être en vigueur restent applicables, même après l’entrée en vigueur de la présente loi, aux créances qui ont pris naissance, aux faits qui se sont produits et aux rapports juridiques qui se sont formés avant cette date.