Loi fédérale sur la surveillance des institutions d’assurance privées (Loi sur la surveillance des assurances [LSA])
(LSA)

Sont soumises à la surveillance les institutions d'assurance privées qui exercent en Suisse, ou à partir de la Suisse, une activité en matière d'assurance directe ou de réassurance. Le Conseil fédéral détermine ce qu'on entend par exercer une activité en Suisse en matière d'assurance directe.

...5 RO 1978 1836

[RS 1 3 ]. Aux dispositions mentionnées correspondent actuellement les⁸², 98 et 117 de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101).

Abrogé par le ch.. I de la LF du 18 juin 1993 (RO 1993 3204; FF 1993 I 757).

Abrogé par le ch. I de la LF du⁹ oct. 1987 (RO 1988 414; FF 1986 III 117).

Sont exceptées de la surveillance:

1. Les institutions d'assurance étrangères qui ne pratiquent en Suisse que la réassurance;

2. Les institutions d'assurance de faible importance économique, c'est-à-dire celles qui ne touchent pas un cercle étendu d'assurés et dont les prestations assurées ne sont pas considérables;

3. Les institutions d'assurance en faveur du personnel d'un employeur privé, d'un ou de plusieurs employeurs publics ainsi que de plusieurs employeurs privés entre lesquels il existe des liens étroits de nature économique ou financière;

3. bis⁶ Les institutions d'assurance en faveur du personnel, créées par les associations professionnelles ou interprofessionnelles ou institutions similaires qui ne pratiquent l'assurance que comme tâche accessoire et n'assurent que leur personnel, leurs membres ainsi que les travailleurs qu'ils occupent; ces institutions d'assurance doivent être inscrites dans le registre de la prévoyance professionnelle (art.⁴⁸, 1er al., de la LF du 25 juin 1982⁷ sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité [LPP]) s'il ne s'agit pas de fondations de prévoyance en faveur du personnel dont l'activité s'étend au domaine de la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité;

3. ter⁸ L'institution supplétive prévue à l'article 60 LPP;

4. Les caisses d'assurance-chômage reconnues par la Confédération;

5. ...⁹

6. 10 Les caisses-maladie au sens de l'article¹² de la loi fédérale du 18 mars 1994¹¹ sur l'assurance-maladie (LAMal);

7. 12 Les réassureurs assimilés à des caisses-maladie en application de l'article 14, 2e alinéa, LAMal.

Le Département fédéral de justice et police peut excepter de la surveillance d'autres institutions d'assurance lorsqu'elles présentent des aspects similaires qui le justifient.

Les institutions d'assurance soumises à la surveillance doivent obtenir l'agrément du Département fédéral de justice et police pour chaque branche d'assurance. Pour protéger les assurés, le Conseil fédéral peut édicter des restrictions à la pratique de certaines branches d'assurance.

Aucun agrément n'est requis des institutions d'assurance ayant leur siège dans un Etat avec lequel la Suisse a conclu, sur une base de réciprocité, un accord de droit international public prévoyant la reconnaissance de prescriptions et de mesures de droit de surveillance et garantissant que cet Etat applique des règles équivalentes à celles de la Suisse, pour l'assurance des grands risques selon l'annexe à la loi du 20 mars 1992¹⁶ sur l'assurance dommages ainsi que pour les assurances selon les articles¹² et 13 de la loi du 18 juin 1993¹⁷ sur l'assurance-vie qui sont conclues à l'initiative du preneur d'assurance.¹⁸

Pour obtenir l'agrément, les institutions d'assurance adressent une demande à l'autorité de surveillance, accompagnée du plan d'exploitation. Celui-ci doit contenir en particulier:

1. Des indications sur leur but et leur organisation;

2. Des indications sur les limites matérielles et territoriales de l'activité prévue;

3. Les indications nécessaires pour apprécier leur solvabilité;

4. Les statuts;

5. Le bilan et les comptes annuels ou, s'il y a lieu, le bilan d'entrée et le budget;

6. 19 Les tarifs et autres documents d'assurance soumis à approbation et destinés à être utilisés en Suisse;

Abrogé par le ch. 2 de l'annexe à la LF du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (RS 832.10).

Abrogé par le ch.. I de la LF du 18 juin 1993 (RO 1993 3204; FF 1993 I 757).

Les institutions d'assurance suisses doivent en outre joindre à leur demande un extrait du registre du commerce, qui atteste leur inscription sur ce registre.

Les institutions d'assurance qui veulent exercer leur activité dans le secteur de l'assurance-responsabilité civile pour véhicules automobiles doivent également prouver qu'elles ont adhéré au bureau national d'assurance et au fonds national de garantie.²⁰

En ce qui concerne l'activité à l'étranger, les éléments du plan d'exploitation mentionnés sous la lettre g du 1er alinéa sont limités aux indications qui ont de l'importance pour apprécier la situation des institutions d'assurance opérant sur le plan international, en particulier du point de vue de leur solvabilité.

La lettre f du 1er alinéa n'est pas applicable aux institutions de réassurance et la lettre g ne l'est que dans la mesure où les indications ont de l'importance pour apprécier la situation de telles institutions, en particulier du point de vue de leur solvabilité.

L'agrément est accordé si l'institution d'assurance répond aux exigences légales, notamment à celles des articles¹⁰ à 14, et si la partie du plan d'exploitation soumise à approbation peut être approuvée par l'autorité de surveillance.

Le Conseil fédéral désigne les parties du plan d'exploitation soumises à approbation.

Les institutions d'assurance doivent être constituées en sociétés anonymes ou coopératives. Des exceptions dûment justifiées sont réservées.

...22

Les institutions d'assurance ne doivent pas exercer d'activité étrangère à l'assurance.

Abrogé par le ch.. I de la LF du 18 juin 1993 (RO 1993 3204; FF 1993 I 757).

Les institutions d'assurance ne peuvent prendre de participation déterminante à une entreprise étrangère à l'assurance que si elles y sont autorisées. Le Conseil fédéral règle les détails.

L'autorisation est accordée si le genre et l'étendue de la participation ne risquent pas d'être préjudiciables aux intérêts des assurés. L'autorisation peut être subordonnée à des conditions.

Les institutions d'assurance qui pratiquent l'assurance directe sur la vie ne peuvent pratiquer aucune autre branche, hormis l'assurance complémentaire en cas d'invalidité, de décès par accident et de maladie, ainsi que l'assurance en cas de maladie et d'invalidité.²³

...24

Le Conseil fédéral détermine dans quelle mesure l'assurance d'indemnité au décès peut être exploitée comme complément des assurances en cas d'accidents, de maladie et d'invalidité.²⁵

Les institutions d'assurance étrangères doivent en outre être autorisées à pratiquer l'assurance dans leur pays d'origine et y exercer une activité en matière d'assurance directe depuis trois ans au moins au moment du dépôt de la demande. Il n'est pas nécessaire que l'activité soit exercée depuis trois ans, lorsque l'entreprise:

1. Résulte d'une fusion d'entreprises ou

2. A été créée par une ou plusieurs entreprises afin de pratiquer une branche d'assurance déterminée, exploitée auparavant par l'une des entreprises concernées.^{26 2} Elles doivent entretenir un siège en Suisse pour l'ensemble de leurs affaires suisses et désigner un mandataire général pour diriger ce siège. La nomination et la procuration de celui-ci doivent être approuvées par l'autorité de surveillance.

Le Conseil fédéral détermine la fonction, les droits et les obligations du mandataire général.

Abrogé par le ch.. I de la LF du 18 juin 1993 (RO 1993 3204; FF 1993 I 757).

Les dispositions particulières applicables aux institutions d'assurance dommages en vertu de la loi du 20 mars 1992²⁷ sur l'assurance dommages et aux institutions d'assurance-vie en vertu de la loi du 18 juin 1993²⁸ sur l'assurance-vie sont réservées.²⁹

L'autorité de surveillance contrôle l'ensemble de l'activité des institutions d'assurance. Elle veille au maintien de la solvabilité, à l'observation du plan d'exploitation et au respect de la législation suisse sur la surveillance.

Elle veille en outre, en ce qui concerne les activités exercées en Suisse, au respect du droit suisse en matière d'assurance privée et intervient quand une situation préjudiciable aux assurés se produit.

L'autorité de surveillance contrôle l'activité des institutions d'assurance étrangères en Suisse. Elle veille au maintien de la solvabilité, à l'observation du plan d'exploitation et au respect des prescriptions de la législation suisse sur la surveillance.³¹

L'article¹⁷, 2e alinéa, est applicable par analogie.

Lorsque l'autorisation de pratiquer l'assurance dans leur pays d'origine prend fin, les institutions d'assurance étrangères doivent en informer sans délai l'autorité de surveillance.

Les institutions d'assurance établies en Suisse doivent établir leur bilan annuel au

Les dispositions du droit des sociétés anonymes sur la constitution et la dissolution de réserves latentes ne s'appliquent pas aux réserves techniques.³⁶

Pour les institutions d'assurance, le Conseil fédéral peut édicter des règles dérogeant au code des obligations concernant l'amortissement des frais de fondation, d'augmentation de capital et d'organisation ainsi que l'estimation des actifs et la manière de porter au bilan les plus-values.³⁷

L'autorité de surveillance fait publier les bilans dans la Feuille officielle suisse du commerce.³⁸

Les institutions d'assurance doivent présenter à l'autorité de surveillance, jusqu'au

Les institutions d'assurance étrangères doivent présenter chaque année un rapport sur l'ensemble de leurs affaires, sur l'état de leurs avoirs et de leurs engagements en Suisse ainsi que sur les recettes et dépenses afférentes à leurs affaires suisses.

Ces rapports doivent être établis d'après les directives de l'autorité de surveillance.

Pour couvrir les frais de la surveillance, la Confédération perçoit annuellement, des institutions d'assurance soumises à la surveillance, des émoluments qui sont fixés par le Conseil fédéral.

Pour les institutions de réassurance, le Conseil fédéral peut fixer un émolument calculé d'après le total des primes encaissées.³⁹

Les institutions d’assurance ne peuvent conclure de contrats d’assurance contre les dommages causés par l'incendie pour des risques situés en Suisse que si la couverture contre les dommages dus à des événements naturels est incluse dans ces contrats.

Dans l’assurance contre les dommages dus à des événements naturels, l'étendue de la couverture et le tarif sont uniformes et obligatoires pour toutes les institutions d'assurance.

L'autorité de surveillance examine, d'après les calculs de tarifs que lui présentent les institutions d'assurance, si les primes qui en découlent sont justes du point de vue du risque et des frais.

Le Conseil fédéral édicte les prescriptions de détail concernant:

1. Les bases de calcul des primes;

2. L'étendue de la couverture des dommages dus à des événements naturels et les limites de la garantie;

3. Le genre et l'étendue des statistiques que les institutions d'assurance doivent établir.

Le Conseil fédéral peut:

1. Fixer, si nécessaire, les conditions d'assurance;

2. Prendre les mesures nécessaires à une répartition, entre les institutions d'assurance, de la charge découlant des sinistres, notamment ordonner la participation à une organisation de droit privé gérée par les institutions d'assurance elles-mêmes.

Une institution d'assurance peut, avec l'autorisation du Département fédéral de justice et police, transférer son portefeuille suisse, c'est-à-dire les contrats d'assurance qui doivent être exécutés en Suisse (art. 27), en tout ou en partie, avec ses droits et obligations, à une autre institution d'assurance soumise à la surveillance.

Le transfert doit être publié trois fois aux frais de l'institution d'assurance dans la Feuille officielle suisse du commerce. Les assurés peuvent faire opposition au transfert pendant trois mois à compter de la première publication. L'autorité de surveillance peut fixer un délai plus long.

Le Département fédéral de justice et police n'autorise le transfert que si les intérêts des assurés sont sauvegardés dans leur ensemble.

Sauf disposition contraire du Département fédéral de justice et police, le cautionnement déposé selon la loi fédérale du 4 février 1919⁵¹ sur les cautionnements des sociétés d'assurances étrangères, les biens affectés au fonds de sûreté selon la loi fédérale du 25 juin 1930⁵² sur la garantie des obligations assumées par les sociétés suisses d'assurances sur la vie, ainsi que les biens affectés à la fortune liée selon la loi du 20 mars 1992⁵³ sur l'assurance dommages passent à l'institution d'assurance cessionnaire.⁵⁴

Lors de chaque transfert de portefeuille, le preneur d'assurance a le droit de résilier le contrat d'assurance dans un délai de trois mois dès le transfert. L'institution d'assurance cessionnaire est tenue d'informer individuellement du transfert les preneurs d'assurance des contrats qu'elle reprend.⁵⁵

Lorsqu'une institution d'assurance ne répond plus aux exigences légales, le Département fédéral de justice et police la somme de revenir à une situation conforme à la loi dans un délai déterminé. Si elle n'obtempère pas à cette sommation, le Département fédéral de justice et police lui retire l'agrément.

Lorsqu'une institution d'assurance renonce à l'agrément, le Département fédéral de justice et police la libère de la surveillance et lui restitue les cautionnements qu'elle a constitués, dès qu'elle a rempli toutes les obligations qui lui incombent en vertu du droit de surveillance.⁵⁶

Lorsqu'une institution d'assurance, qui renonce à l'agrément, ne satisfait plus aux exigences légales, le Département fédéral de justice et police peut exiger que, malgré sa renonciation, elle rétablisse la situation légale.

Les cautionnements ne peuvent être restitués que lorsque l'institution d'assurance a rempli toutes les obligations mentionnées à l'article² de la loi du 4 février 1919⁵⁷ sur les cautionnements.⁵⁸

Lorsque l'agrément est retiré à une institution d'assurance, lorsqu'elle y renonce ou lorsqu'en cas de renonciation à l'agrément elle ne rétablit pas la situation légale (art.⁴⁰, 1er à 3e al.), il doit en être donné connaissance aux assurés par une publication.

Une publication a également lieu avant qu'une institution d'assurance soit libérée de la surveillance selon l'article⁴⁰, 2e alinéa, de manière à donner aux assurés l'occasion, pendant un délai de trois mois au moins à compter de la première publication, de faire opposition à la restitution du cautionnement.

Lorsqu'une institution d'assurance transfère, selon l'article³⁹, 1er alinéa, la totalité de son portefeuille suisse, avec ses droits et obligations, à une autre institution d'as- surance soumise à la surveillance et renonce en même temps à l'agrément selon l'article⁴⁰, 2e alinéa, on peut renoncer à la publication selon le 2e alinéa du présent article.

Les publications sont faites trois fois dans la Feuille officielle suisse du commerce, aux frais de l'institution d'assurance.

Le Conseil fédéral édicte:

1. 59 Des prescriptions complétant: 1. les articles³, 1er alinéa, 5, 3e alinéa,¹², 13, 3e alinéa, 14, 3e alinéa,¹⁵, ²¹, 3e alinéa, 24, 38a, 4e et 5e alinéas,³⁹, 5e alinéa, et 44 de la présente loi; 2. des prescriptions prévoyant une intervention quand une situation préjudiciable aux assurés se produit.

2. Les prescriptions d'exécution.

Il consulte au préalable les organisations intéressées.

La surveillance et le pouvoir de décision appartiennent à l'Office fédéral des assurances privées dans tous les cas où la loi ne les attribue pas expressément au Département fédéral de justice et police.

Avant d'arrêter des instructions de portée générale, le Département fédéral de justice et police consulte ceux qui y sont directement intéressés. Cette disposition s'applique par analogie aux décisions de portée collective de l'Office fédéral des assurances privées.

La commission de recours en matière de surveillance des assurances privées statue en première instance sur les recours contre les décisions prises par l'office fédéral des assurances privées et le Département fédéral de justice et police en application de la présente loi et d'autres actes législatifs en matière de surveillance des assurances.

Ses décisions peuvent faire l'objet d'un recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral.

et 2 ....⁶⁴

Lorsqu'une décision sur des tarifs qui concernent des contrats d'assurance en cours est prise, celle-ci est annoncée dans la Feuille fédérale. Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision selon l'article³⁶ de la loi fédérale sur la procédure administrative⁶⁵. Les recours doivent être déposés dans les trente jours suivants. Durant le délai de recours, les décisions peuvent être consultées à l'Office fédéral des assurances privées.

Les recours contre les décisions concernant des tarifs n'ont pas d'effet suspensif.

Le juge statue sur les contestations de droit privé qui s'élèvent entre les institutions d'assurance ou entre celles-ci et les assurés.

Pour les contestations relatives aux assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale au sens de la loi fédérale du 18 mars 1994⁶⁶ sur l'assurance-maladie, les cantons prévoient une procédure simple et rapide et dans laquelle le juge établit d'office les faits et apprécie librement les preuves.⁶⁷

Abrogé par le ch. I de la LF du 23 juin 1995 (RO 1995 5679; FF 1995 I 49).

Dans les contestations au sens du 2e alinéa, les parties ne supportent aucun frais de procédure; toutefois, le juge peut mettre à la charge de la partie téméraire tout ou partie de ces frais.⁶⁸

Les tribunaux suisses doivent remettre sans frais à l'autorité de surveillance une copie de tous les jugements civils concernant des dispositions du droit du contrat d'assurance.^{69 70}

Le droit d'édicter des prescriptions de police en matière d'assurance contre l'incendie est réservé aux cantons. Ceux-ci peuvent imposer aux institutions d'assurance contre l'incendie, pour le portefeuille suisse, des contributions modérées destinées à la protection contre le feu et prélevées sur les primes d'assurance incendie, et requérir d'elles dans ce but des indications sur les primes d'assurance contre l'incendie se rapportant à leur territoire.⁷¹

Les prescriptions législatives des cantons relatives aux établissements cantonaux d'assurance sont réservées.

Les institutions d'assurance qui contreviennent à une prescription de la présente loi ou d'une ordonnance, à des instructions de portée générale arrêtées en vertu de telles prescriptions ou encore à une décision qui leur a été signifiée sous la menace de la peine prévue au présent article seront punies d'une amende d'ordre de 5000 francs au plus. Dans les cas sans gravité, il est possible de donner un avertissement au lieu d'infliger une peine.⁷²

L'Office fédéral des assurances privées poursuit et juge ces contraventions selon la loi fédérale sur le droit pénal administratif⁷³. Les dispositions générales de celle-ci (art.² à 13) sont applicables.