172.010.15
Ordonnance réglant les tâches des départements, des groupements et des offices
du 9 mai 1979 (Etat le 22 février 2000)
Le Conseil fédéral suisse, vu l’article43, 2 e alinéa, de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration1 (LOGA),2 arrête:
Section 1 Tâches générales de l’administration fédérale
Art. 1 Section 2: Art. 25 Art. 36 Art. 4 Art. 5
Les groupements et les offices doivent notamment:
...3
Préparer les affaires qui relèvent de leur département ou du Conseil fédéral;
Préparer les actes législatifs ainsi qu’en assurer l’exécution dans la mesure où celle-ci incombe à l’administration fédérale;
Surveiller l’exécution de la législation fédérale par les cantons;
Participer à la préparation et à l’exécution des actes législatifs par d’autres offices fédéraux, dans la mesure où des tâches relevant de l’office sont touchées;
Répondre à des questions, donner des renseignements d’ordre juridique et établir des avis;
Assister les commissions chargées de traiter des affaires relevant de l’office;
Prendre des mesures urgentes lors de poursuites dirigées contre la Confédération, puis, après entente avec l’Administration fédérale des finances, engager et exécuter des poursuites aux fins de recouvrer des créances de la Confédération;
Représenter la Suisse au sein d’organisations internationales qui traitent de questions ressortissant à l’office, sous réserve de la compétence du Département fédéral des affaires étrangères et du Secrétariat d'Etat à l'économie4;
RO 1979 684
Préparer les traités internationaux dans les domaines relevant de l’office, sous réserve de la compétence du Département fédéral des affaires étrangères et du Secrétariat d'Etat à l'économie;
Participer à la préparation et à l’exécution de traités internationaux par d’autres offices fédéraux, dans la mesure où des tâches relevant de l’office sont touchées.
Tâches du Département fédéral des affaires étrangères Attributions générales
Sauvegarder l'indépendance, la neutralité et la sûreté de la Confédération en promouvant les objectifs de politique extérieure;
S'occuper des affaires étrangères et régler les relations internationales de la Confédération;
Coordonner toutes les activités importantes en relation avec la politique extérieure de la Confédération, en collaboration avec les départements, les groupements et les offices et considération faite de leurs attributions.
Tâches du secrétariat général et des directions 1. Secrétariat général
7 Assurer les tâches d'état-major du département, selon l'article 42 LOGA, sous réserve des tâches attribuées aux directions;
Traiter les questions de droit administratif et de statut des fonctionnaires;
Etablir le budget, tenir les services de caisse et de comptabilité du département et surveiller l'utilisation des moyens d'exploitation;
...8
Traiter les questions de sécurité touchant le personnel, l'administration et les constructions en Suisse et à l'étranger;
Assurer toutes les liaisons à l'intérieur de la centrale et avec les représentations à l'étranger (services du courrier, du chiffre, des télégrammes, du télex et de la radio, télématique, bureautique et informatique);
9 Surveiller l’administration des affaires consulaires et financières du département;
10 Instruire les recours contre la Direction du droit international public sur lesquels le département statue. 2. Direction politique A. Tâches d'état-major
Représenter le chef du département en Suisse et à l'étranger et entretenir les relations avec l'étranger;
Conseiller le chef du département dans toutes les questions de politique extérieure;
Coordonner les activités importantes pour la politique extérieure de la Suisse à l'intérieur du département et entre les départements;
Traiter les questions générales de politique extérieure et assurer la planification politique; développer des stratégies et des programmes de politique extérieure;
Entretenir des relations avec les Etats étrangers et les organisations internationales et supranationales, en particulier avec l'Union Européenne, et coordonner la position suisse en collaboration avec l'Office fédéral des affaires économiques extérieures et les autres offices intéressés;
Surveiller la gestion des affaires diplomatiques du service extérieur (inspectorat diplomatique).
B. Tâches d'exécution
Traiter toutes les questions importantes de politique extérieure en collaboration avec les directions et les offices compétents, en particulier dans les domaines de la politique de sécurité et de paix, d'intégration européenne, des relations Nord-Sud, des droits de l'homme, des migrations et de l'environnement, ainsi que de la politique économique, scientifique et culturelle;
Traiter les aspects opérationnels des relations avec les Etats étrangers et les organisations internationales, traiter les questions politiques, institutionnelles, juridiques et budgétaires;
Coordonner la position de la Suisse par rapport aux questions de politique extérieure; conseiller les départements dans les questions de politique extérieure;
Préparer et conclure des traités bilatéraux et multilatéraux, à moins qu'ils ne soient de la compétence d'autres offices, en collaboration avec les services administratifs compétents en la matière;
Assurer et coordonner la présence de la Suisse à l'étranger et sauvegarder les intérêts suisses à l'étranger;
Traiter les affaires concernant les Suisses de l'étranger;
Entretenir des relations avec la Croix-Rouge internationale;
Traiter toutes les questions en relation avec la position de la Suisse en tant que pays hôte d'organisations internationales et en particulier de Genève en tant que centre des relations internationales;
...11
k. Assurer le service du protocole. 3. Direction du droit international public
Traiter tous les problèmes relevant du droit international public, y compris les questions relatives à la neutralité et à la juridiction internationale;
Examiner les traités internationaux sous l'angle du droit international public; préparer et conclure des traités internationaux, à moins qu'ils ne soient de la compétence d'autres offices, en collaboration avec les services administratifs compétents en la matière;
Traiter les questions de droit international touchant les frontières et les relations de voisinage, en particulier les relations avec la Principauté de Liechtenstein;
Exercer la surveillance sur la navigation maritime sous pavillon suisse; assurer la préparation et l'exécution par l'Office suisse de la navigation maritime des actes législatifs et des traités internationaux touchant la navigation maritime et représenter la Suisse au sein de la Commission centrale pour la navigation du Rhin;
12 Instruire les recours sur lesquels le département statue.
4. Direction du développement et de la coopération13
Coopération au développement et aide humanitaire Traiter les questions et exécuter les mesures relevant de la coopération au développement et de l'aide humanitaire internationales, y compris les secours en cas de catastrophe à l'étranger, en vertu de la loi fédérale du 19 mars 197614 concernant la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales et de l'ordonnance du 12 décembre 197715 concernant la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales;
Coopération avec les Etats d'Europe centrale et orientale Traiter les questions et réaliser des mesures concernant l'assistance aux Etats d'Europe centrale et orientale, en vertu de l'ordonnance du 6 mai 199216 concernant la poursuite de la coopération renforcée avec des Etats d'Europe centrale et orientale.
Section 3 Tâches du Département fédéral de l’intérieur
Attributions générales a. Protéger la santé publique, la famille et la maternité;
b.17 Développer la sécurité sociale en vue de protéger la population contre les conséquences de la vieillesse, de l’invalidité, de la maladie, des accidents ou du décès du chef de famille, ainsi que de la protéger contre les conséquences de la perte de gain, des accidents et de la maladie des militaires et des personnes astreintes à servir dans la protection civile; c.18 promouvoir l’égalité de droit et de fait entre femmes et hommes; d.19 Encourager la formation, la science, la recherche, les arts et les activités culturelles ainsi que la protection des sites; e. Allouer des prestations en faveur des activités scientifiques ou culturelles; f. Recueillir et élaborer les données nécessaires à l’établissement de la statistique fédérale; g.20 Exécuter les tâches de l’assurance militaire;
Tâches du secrétariat général et des offices 1. Secrétariat général a.21 Assumer les tâches d’état-major du département, selon l’article 42 LOGA; b. Surveiller les fondations relevant de la Confédération; c. Instruire les recours sur lesquels le département est appelé à statuer; d. Traiter les questions générales en matière de législation et d’exécution de celle-ci; e. Préparer les affaires que le Conseil des écoles polytechniques fédérales doit soumettre au chef du département à l’intention du Conseil fédéral. 2.22 Office fédéral de la culture a. Traiter les questions fondamentales touchant la culture et définir la politique culturelle générale de la Confédération; b. Préparer et exécuter les actes législatifs dans les domaines: – de la protection des arts, – de la conservation des monuments, – de la protection du patrimoine culturel, – du cinéma, – de la formation des jeunes Suisses de l’étranger; c. Surveiller la fondation Pro Helvetia; d. Soutenir les organisations culturelles; e. Traiter les questions touchant les minorités linguistiques et culturelles;
f. Traiter les questions touchant la jeunesse; g. ...23 h. Entretenir les relations culturelles sur le plan international; i. Administrer la Bibliothèque nationale suisse en veillant notamment à l’accomplissement des tâches suivantes: – recueillir et cataloguer les «Helvetica», en particulier ceux qui ont paru depuis 1848, et les tenir à disposition du public conformément à des critères de travail modernes; – publier la bibliographie nationale suisse et des bibliographies nationales d’ouvrages spéciaux; – tenir le Catalogue collectif suisse et gérer le Service central du prêt inter-bibliothèques et international; – coordonner les informations dans le domaine des sciences morales et sociales; – gérer les archives littéraires nationales; k. Administrer le Musée national suisse et ses sièges régionaux en veillant notamment à l’accomplissement des tâches suivantes: – acquérir et conserver des pièces anciennes ayant une valeur historique ou artistique; – présenter avec des moyens modernes une vue d’ensemble ainsi que des expositions spéciales illustrant l’histoire et la culture suisses des origines jusqu’à l’époque contemporaine; – conserver et entretenir les collections et développer de nouvelles méthodes de conservation; – organiser la recherche scientifique dans le domaine de l’histoire des arts et de la culture suisse et internationale; – mettre en valeur les collections du musée afin de présenter au public des aspects spécifiques de la culture suisse; – préparer et exécuter des mesures visant à prévenir le départ de biens culturels suisses vers l’étranger; l.24 Administrer d’autres musées et collections appartenant à la Confédération ainsi que les Archives fédérales des monuments historiques (CFMH). 3. Archives fédérales a. Recenser et conserver les archives de la République helvétique, de l’époque de la Médiation et de la période de la Diète, ainsi que les actes et documents de l’Etat fédéral datant des années 1848 et suivantes qui présentent un grand intérêt; b. Recueillir des documents privés provenant de legs et des documents d’archives étrangères qui intéressent l’histoire suisse; c. Mettre en valeur les fonds d’archives pour en permettre l’utilisation par l’administration et les chercheurs;
d. Mettre en sûreté les actes particulièrement importants de l’administration fédérale. 4. Institut suisse de météorologie a. Entretenir et étendre les réseaux d’observation météorologique; b. Recueillir, mettre en valeur et publier des informations météorologiques; c. Publier les bulletins et les prévisions météorologiques, ainsi que des mises en garde; d. Entretenir un service d’information et de consultation; e. Exécuter des expertises météorologiques, mettre les données météorologiques au service de l’économie nationale et de la protection de l’environnement; f. Assurer la recherche scientifique et la formation de spécialistes; g. Entretenir les relations avec les organisations et institutions internationales en matière de météorologie. 5.25 Bureau fédéral de l’égalité Le bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes encourage la réalisation de l’égalité entre les sexes dans tous les domaines et s’emploie, conformément à l’article16 de la loi du 24 mars 199526 sur l’égalité à éliminer toute forme de discrimination directe et indirecte 6. ...27 7. ...28 8. ...29 9. ...30 10. Office fédéral de la santé publique a. Préparer et exécuter les actes législatifs concernant la santé publique, notamment la lutte contre les maladies transmissibles, la prévention des toxicomanies, la réglementation s’appliquant aux stupéfiants, la protection contre les radiations, le commerce des toxiques; b.31 Préparer et exécuter les actes législatifs concernant le commerce des denrées alimentaires et de divers objets usuels, à l’exception de la production et du découpage des viandes, ainsi que du contrôle de l’importation, du transit et de l’exportation de viandes et de produits camés;
25 Abrogé par le ch. I de l’O du18 oct. 1989 (RO 1989 2119). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du19 déc. 1997 (RO 1998 650). 27 Abrogé par le ch. I de l’O du18 oct. 1989 (RO 1989 2119). 28 Abrogé par le ch. I de l’O du16 fév. 1983 (RO 1983 1051). 29 Abrogé par le ch. I de l’O du19 déc. 1997 (RO 1998 650). 30 Abrogé par le ch. I de l’O du18 oct. 1989 (RO 1989 2119).
c. Exercer la surveillance sur les examens fédéraux de médecine, en assurer l’organisation et le bon déroulement en liaison avec le comité directeur; d. Assurer le contrôle des sérums et des vaccins; e. Elaborer la Pharmacopée suisse; ebis.32 Surveiller l’emploi de la dîme de l’alcool; f.33 Préparer et exécuter les traités internationaux dans les domaines relevant de l’office, sous réserve des tâches d’exécution déléguées au Corps suisse d’aide en cas de catastrophes. 11. Office fédéral de la statistique a. Assurer la coordination des tâches, en particulier établir et tenir à jour un inventaire des statistiques fédérales, mettre au point des systèmes de nomenclature et de classification, préparer des programmes statistiques, aider les services chargés d’exécuter des travaux de statistique à résoudre des questions de méthode et des problèmes de calcul; b. Etablir, mettre en valeur et analyser des statistiques économiques, sous réserve de la compétence d’autres services fédéraux ou de la Banque nationale; c. Exécuter des enquêtes statistiques dans les domaines de la démographie et de la santé publique, en dépouiller et en analyser les résultats; d. Exécuter des enquêtes socio-culturelles, en dépouiller et en analyser les résultats; e. ...34 12. Office fédéral des assurances sociales a. Préparer et exécuter les actes législatifs concernant l’assurancevieillesse, survivants et invalidité, ainsi que les prestations complémentaires y relatives; b. Préparer et exécuter les actes législatifs concernant la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité; c. Préparer et exécuter les actes législatifs concernant l’assurance-maladie et l’assurance-maternité; d.35 Préparer et exécuter les actes législatifs concernant l’assurance-accidents ; e. Préparer et exécuter les actes législatifs concernant les allocations pour perte de gain des militaires et des personnes astreintes à servir dans l’organisation de la protection civile; f. Préparer et exécuter les actes législatifs concernant les allocations familiales;
d'appareils techniques (RS 819.11).
g. Exécuter les actes législatifs concernant la perception des cotisations de l’assurance-chômage; h. Préparer et exécuter les traités internationaux dans les domaines relevant de l’office ainsi que les accords relatifs aux allocations familiales versées par les cantons; i.36 Service de coordination pour les questions familiales. 13. ...37 14.38 Groupement de la science et de la recherche (Office fédéral de l’éducation et de la science, Conseil des EPF 39) A.40 Bureau des affaires spatiales A.bis41 Directeur a. Développer les stratégies et conceptions en matière de politique de la recherche, planifier et contrôler l’exécution des actes législatifs, poursuivre les objectifs du département dans les domaines de la formation, de la science et de la recherche, y compris la recherche sur les technologies, sous réserve de la compétence d’autres départements; b. Coordonner les activités du département avec celles d’autres services fédéraux, des cantons et des milieux économiques; c. Etablir et entretenir les relations avec l’étranger, sous réserve de la compétence d’autres départements. B. Office fédéral de l’éducation et de la science a. Préparer et exécuter les actes législatifs touchant la formation, la science et la recherche, y compris la recherche sur les technologies, sous réserve de la compétence d’autres départements; b. Traiter les questions touchant la recherche en matière de formation; c. Traiter les questions touchant la documentation et l’information scientifiques et techniques; d. Préparer et exécuter les accords internationaux dans son domaine de compétence; e. Assurer la coordination des travaux touchant les tâches de politique de la formation, de la science et de la recherche attribuées à la Confédération. C. Conseil des EPF (Ecoles polytechniques fédérales; EPF) et établissements de recherches annexes42 a. Préparer et exécuter la législation relative aux EPF;
1984 366). 37 Abrogé par le ch. I de l’O du19 déc. 1997 (RO 1998 650). 1999 909).
b. Assurer la formation universitaire de base et continue, la recherche scientifique, les prestations de services scientifiques et techniques (technologies) dans les domaines des sciences techniques et naturelles, de l’architecture et des mathématiques; c.43 Accomplir les tâches prévues dans l'ordonnance du 14 décembre 1998 concernant la gestion immobilière et la logistique de la Confédération44. 15. ...45 16.46 Office fédéral de l’assurance militaire a. Préparer et exécuter les actes législatifs concernant l’assurance militaire; b. Appliquer le régime de l’assurance militaire; c.47 Gérer la Clinique fédérale de réadaptation à Novaggio.
Section 4:48...
Art. 6 et 7
Section 5:49...
Art. 8 et 9
Section 6 Tâches du Département fédéral des finances
Art. 10 Tâches générales
Il incombe au Département des finances:
D’assurer la gestion des finances et la péréquation financière;
D’assumer la responsabilité du domaine monétaire, d’assurer l’émission des billets de banque et la frappe de la monnaie;
D’entretenir les relations avec la Banque nationale;
Abrogé par le ch. I de l’O du 1er oct. 1990 (RO 1990 1611).
De traiter les questions touchant le personnel et l’assurance du personnel;
De percevoir des impôts et d’autres taxes;
De percevoir des droits de douane et d’assurer la surveillance de la ligne des douanes;
De promouvoir la santé publique en exerçant au nom de la Confédération le monopole de l’alcool;
et i. ...50
D’exercer la surveillance sur les banques, les fonds de placement et l’émission des lettres de gage;
De régler les questions d’organisation touchant l’administration fédérale;
D’assurer le contrôle des finance;
51 assurer la construction de bâtiments et d'ouvrages;
52 veiller à l'obtention de biens et de services;
53 régler les affranchissements forfaitaires de la Confédération.
Art. 11 Tâches du secrétariat général et des offices1.54 Secrétariat général Assumer les tâches d’état-major du département selon l’art.42 de la LOGA, à l’exclusion de celles qui relèvent des domaines financier et juridique et
sous réserve de la compétence de l’Administration des finances. 2. Administration fédérale des finances
55 Traiter les questions générales touchant la législation et l’exécution de celle-ci;
abis. 56 Instruire les recours sur lesquels le département statue ainsi que les recours contre des décisions du Département fédéral de justice et police qui ne se fondent pas sur le droit régissant le statut des fonctionnaires fédéraux; engager et exécuter des poursuites pour l’encaissement de créances de la Confédération et prendre les mesures nécessaires lors de poursuites dirigées contre la Confédération; exécuter des procédures pénales administratives;
Traiter les problèmes de politique financière et monétaire dans le cadre de la politique économique; établir les avis y relatifs;
Préparer et exécuter les actes législatifs touchant les finances fédérales, notamment élaborer les projets de budget, de suppléments au budget, de compte d’Etat et de plan financier; examiner les demandes de crédits et d’autres objets pour déterminer s’ils sont conformes à une saine économie, si leur coût est supportable et s’ils s’accordent avec la politique conjoncturelle; examiner si les dépenses périodiques sont nécessaires et opportunes;
cbis. 57 Préparer et exécuter les actes législatifs relatifs à la péréquation financière fédérale; élaborer la statistique financière;
Préparer les actes législatifs s’appliquant au domaine financier et monétaire, à la monnaie et aux banques, aux fonds de placement ainsi qu’à la Banque nationale;
Régler les questions touchant la monnaie du pays;
Assurer la trésorerie et le service de la dette de la Confédération;
Assurer le service de caisse et de comptabilité de la Confédération;
Entretenir les relations avec la Banque nationale;
Traiter les questions monétaires internationales et entretenir les relations avec les organisations internationales dans le domaine monétaire; préparer et exécuter les traités internationaux dans ledit domaine;
Diriger la Centrale de compensation de l’assurance-vieillesse et survivants ainsi que la Caisse suisse de compensation;
58 Mettre des locaux à la disposition de l’administration fédérale et élaborer périodiquement les plans généraux du Conseil fédéral concernant la répartition de ces locaux.
3. Office fédéral du personnel59
Préparer et exécuter les lois et arrêtés sur les rapports de service du personnel fédéral;
Traiter les questions d’ordre général ou fondamental relatives au personnel ainsi qu’établir les avis y relatifs;
60 Donner des conseils et appuis en matière d’organisation et de direction.
4. Caisse fédérale d’assurance
Préparer et exécuter les actes législatifs touchant l’assurance professionnelle du personnel fédéral;
S’occuper de la prévoyance en faveur du personnel.
5. Administration des contributions 1992 366]. 1535).
Préparer et exécuter les actes législatifs concernant les impôts fédéraux et la taxe d’exemption du service militaire, sous réserve de la compétence d’autres offices fédéraux;
Préparer et exécuter les traités internationaux visant à éviter une double imposition;
Traiter les questions fiscales internes et externes qui relèvent du département;
Recueillir la documentation relative à la législation fiscale des cantons et de l’étranger, ainsi qu’établir la statistique fiscale de la Suisse.
6. Administration fédérale des douanes
Préparer et exécuter les actes législatifs concernant les douanes et le tarif douanier;
Préparer et exécuter les actes législatifs relatifs à l’imposition du tabac et de la bière, ainsi qu’à l’impôt sur le chiffre d’affaires frappant les marchandises importées;
Préparer et exécuter les actes législatifs sur le commerce des métaux précieux et des ouvrages en métaux précieux, sur la statistique du commerce et sur la statistique par mode de transport;
Préparer et exécuter les traités internationaux dans les domaines précités;
61 Acquérir et gérer les immeubles des douanes; procurer des locaux de service, sur délégation de l'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL).
7. Régie fédérale des alcools
Appliquer le monopole de l’alcool;
Préparer et exécuter la législation sur les alcools;
Donner des avis sur les questions relatives à l’alcool;
Etablir le budget, le compte annuel et le rapport de gestion;
...62 8. et 9. ...63 10. Commission fédérale des banques Exécuter les actes législatifs concernant la surveillance des banques, des fonds de placement et des centrales de lettres de gage.
11.64 Office fédéral de l’informatique
Traiter de problèmes conceptuels et techniques supradépartementaux dans le domaine de l’informatique;
Promouvoir et coordonner le recours à l’informatique dans l’administration fédérale, en collaboration avec la Conférence informatique de la Confédération;
65 Elaborer des principes, des plans directeurs et des directives techniques relatifs à l’utilisation de l’informatique;
Edicter des directives techniques concernant la sécurité des données;
Organiser la formation de base dans le domaine de l’informatique, conseiller et assister les unités administratives fédérales en la matière;
Planifier et exploiter les communications supradépartementales de données, développer et exploiter les applications informatiques supradépartementales;
Exploiter le centre de calcul de l’administration fédérale;
66 Développement de méthodes pour la gestion des projets dans le domaine informatique et le pilotage (controlling) de l'informatique.
12. Contrôle fédéral des finances Exécuter les actes législatifs concernant le Contrôle des finances. 13.67Office fédéral des constructions et de la logistique Accomplir les tâches prévues dans l’ordonnance du 14 décembre 1998 concernant la gestion immobilière et la logistique de la Confédération68, notamment:
prendre toutes les mesures destinées à couvrir les besoins en locaux de l’administration fédérale et à sauvegarder les intérêts de la Confédération en tant que propriétaire ou possesseur d’immeubles et maître d’ouvrage pour tous les immeubles civils de la Confédération;
expertiser les projets de bâtiments qui sont subventionnés par la Confédération ou au financement desquels elle participe;
diriger la Délégation des services de la construction et de l’immobilier de l’administration fédérale (DSCI);
diriger la Coordination des services fédéraux de la construction et de l'immobilier (CSFC);
servir de centre de compétence de l’administration fédérale pour la centralisation de l’acquisition de biens et de prestations de services dans les de l'O du 25 nov. 1998, en vigueur depuis le1 er janv. 1999 (RO 1999 909).
domaines du mobilier, des articles de ménage, des fournitures de bureau, des publications, des imprimés, de la bureautique et – partiellement – des moyens informatiques et de télécommunication;
f. assurer la vente et la remise de publications et d’imprimés au public, fournir des prestations de services notamment en matière de multicopie, de location de matériel, de transport et de service de courrier, et procéder à l'élimination des biens acquis.
Section 9 Dispositions finales
Abrogation du droit en vigueur
a. L’arrêté du Conseil fédéral du 23 décembre 196871 concernant l’organisation d’une division de la science et de la recherche au Département fédéral de l’intérieur; b. L’arrêté du Conseil fédéral du 27 décembre 196672 transférant les tâches de l’Inspection fédérale de la pêche au Service fédéral de la protection des eaux; c. L’arrêté du Conseil fédéral du 26 mai 197173 créant un Office de la protection de l’environnement au Département fédéral de l’intérieur; d. L’arrêté du Conseil fédéral du 2 juillet 192974 transférant les affaires qui relèvent du Bureau central de police et l’exécution des jugements rendus en application du droit pénal fédéral; e. L’arrêté du Conseil fédéral du 27 décembre 192875 désignant les branches de l’administration compétentes en matière de poursuite;
f. L’arrêté du Conseil fédéral du 28 décembre 193376 concernant l’incorporation de la Police fédérale des étrangers à la Division de police du Département fédéral de justice et police; g. L’arrêté du Conseil fédéral du 26 mars 195777 concernant les affaires que la Police fédérale des étrangers a la compétence de régler elle-même; h. L’arrêté du Conseil fédéral du 13 novembre 192378 concernant le secrétariat du Département fédéral de l’économie; i. L’arrêté du Conseil fédéral du 24 août 195679 concernant le transfert de l’exécution de la loi sur les voyageurs de commerce à l’Office fédéral de l’industrie, des arts et métiers et du travail; k. L’ordonnance du Département fédéral des postes et des chemins de fer du 1er novembre 193080 répartissant à titre provisoire les affaires relatives à l’économie hydraulique et à l’économie électrique entre sa Division du contentieux et secrétariat, le Service des eaux et l’office de l’économie électrique; l. L’arrêté du Conseil fédéral du 6 mars 196181 concernant l’élargissement de l’Office fédéral de l’économie électrique en un Office de l’économie énergétique; m. L’arrêté du Conseil fédéral du 8 décembre 196982 modifiant la répartition des attributions entre le Secrétariat général du Département fédéral des transports et communications et de l’énergie et l’office des transports; n. L’ordonnance du 11 décembre 197883 modifiant provisoirement l’attribution de la Division de l’hydrologie nationale et de la Division correction de cours d’eau et grands barrages, à l’exception de l’article4.
Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le1 er juin 1979.
fédéral de l'économie (RS 172.216.1). fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (RS 172.217.1). 71 [RO 19691, 1975 913] 72 [RO 1967 324, 1971 737 art. 4 al. 1] 73 [RO 1971 737] 74 [RS 1 266] 75 [RS 1 310] 76 [RS 1 377] 77 [RO 1957 234] 78 [RS 1 392] 79 [RO 1956 1230] 80 [RS 1 406; RO 1961 199 art. 3 al. 2 et 3] 81 [RO 1961 199 228] 82 [RO 1969 1272] 83 [RO 19793. RO 1999 2515]