Loi fédérale sur la protection de l'environnement
(Loi sur la protection de l’environnement, LPE)

Les pollutions atmosphériques, le bruit, les vibrations et les rayons sont limités par des mesures prises à la source (limitation des émissions).

Indépendamment des nuisances existantes, il importe, à titre préventif, de limiter les émissions dans la mesure que permettent l'état de la technique et les conditions d'exploitation et pour autant que cela soit économiquement supportable.

Les émissions seront limitées plus sévèrement s'il appert ou s'il y a lieu de présumer que les atteintes, eu égard à la charge actuelle de l'environnement, seront nuisibles ou incommodantes.

Les émissions sont limitées par l'application:

1. Des valeurs limites d'émissions;

2. Des prescriptions en matière de construction ou d'équipement;

3. Des prescriptions en matière de trafic ou d'exploitation;

4. Des prescriptions sur l'isolation thermique des immeubles;

5. Des prescriptions sur les combustibles et carburants.

Les limitations figurent dans des ordonnances ou, pour les cas que celles-ci n'ont pas visés, dans des décisions fondées directement sur la présente loi.

Le Conseil fédéral édicte par voie d'ordonnance des valeurs limites d'immissions applicables à l'évaluation des atteintes nuisibles ou incommodantes.

Ce faisant, il tient compte également de l'effet des immissions sur des catégories de personnes particulièrement sensibles, telles que les enfants, les malades, les personnes âgées et les femmes enceintes.

Les installations qui ne satisfont pas aux prescriptions de la présente loi et aux dispositions d'autres lois fédérales qui s'appliquent à la protection de l'environnement seront assainies.

Le Conseil fédéral édicte des prescriptions sur les installations, l'ampleur des mesures à prendre, les délais et la manière de procéder.

Avant d'ordonner d'importantes mesures d'assainissement, les autorités demandent au détenteur de l'installation de proposer un plan d'assainissement.

S'il y a urgence, les autorités ordonnent l'assainissement à titre préventif. En cas d'impérieuse nécessité, elles peuvent décider la fermeture de l'installation.

Les autorités accordent des allégements lorsque l'assainissement au sens de l'article 16, 2e alinéa, ne répond pas en l'espèce au principe de la proportionnalité.

Néanmoins, les valeurs limites d'immissions s'appliquant aux pollutions atmosphériques et aux vibrations ainsi que la valeur d'alarme des immissions causées par le bruit ne peuvent être dépassées.

La transformation ou l'agrandissement d'une installation sujette à assainissement est subordonnée à l'exécution simultanée de celui-ci.

Les allégements prévus à l'article¹⁷ peuvent être limités ou supprimés.

Lorsque les mesures à la source ne permettent pas de ramener à un niveau inférieur à la valeur d'alarme les immissions provoquées par le bruit sur des immeubles déjà construits dans le voisinage de routes, d'aéroports, d'installations ferroviaires ou d'autres installations fixes publiques ou concessionnées existants, les propriétaires des immeubles touchés sont tenus de protéger les locaux destinés au séjour prolongé des personnes au moyen de fenêtres antibruit ou par d'autres aménagements similaires.

Les propriétaires des installations fixes à l'origine du bruit supportent les frais des mesures nécessaires à l'isolation acoustique s'ils ne peuvent prouver qu'à la date de la demande du permis de construire l'immeuble touché:

1. Les valeurs limites d'immissions étaient déjà dépassées, ou que

2. Les projets d'installations avaient déjà été soumis à l'enquête publique.

Quiconque veut construire un immeuble destiné au séjour prolongé de personnes doit prévoir des aménagements adéquats de lutte contre le bruit extérieur et intérieur, de même que contre les vibrations.

Le Conseil fédéral fixe par voie d'ordonnance la protection minimale à assurer.

Les permis de construire de nouveaux immeubles destinés au séjour prolongé de personnes ne seront délivrés, sous réserve du 2e alinéa, que si les valeurs limites d'immissions ne sont pas dépassées.

Si les valeurs limites d'immissions sont dépassées, les permis de construire de nouveaux immeubles destinés au séjour prolongé de personnes ne seront délivrés que si les pièces ont été judicieusement disposées et si les mesures complémentaires de lutte contre le bruit qui pourraient encore être nécessaires ont été pri ses.²³

Les nouvelles zones à bâtir destinées à la construction de logements ou d'autres immeubles destinés au séjour prolongé de personnes, ne peuvent être prévues qu'en des endroits où les immissions causées par le bruit ne dépassent pas les valeurs de planification, ou en des endroits dans lesquels des mesures de planification, d'aménagement ou de construction permettent de respecter ces valeurs. Le changement d'affectation de zones à bâtir n'est pas réputé délimitation de nouvelles zones à bâtir.25

Phrase introduite par le ch. I de la LF du²¹ déc. 1995, en vigueur depuis le 1 er juillet 1997 (RO 1997 1155 1176; FF 1993 II 1337).

Les zones à bâtir existantes mais non encore équipées, qui sont destinées à la construction de logements ou d'autres immeubles destinés au séjour prolongé de personnes et dans lesquelles les valeurs de planification sont dépassées, doivent être affectées à une utilisation moins sensible au bruit à moins que des mesures de planification, d'aménagement ou de construction permettent de respecter les valeurs de planification dans la plus grande partie de ces zones.

De nouvelles installations fixes ne peuvent être construites que si les immissions causées par le bruit de ces seules installations ne dépassent pas les valeurs de planification dans le voisinage; l'autorité qui délivre l'autorisation peut exiger un pronostic de bruit.

Des allégements peuvent être accordés si l'observation des valeurs de planification constitue une charge disproportionnée pour une installation présentant un intérêt public prépondérant, relevant notamment de l'aménagement du territoire.²⁶ Néanmoins, en cette circonstance et sous réserve du 3e alinéa, les valeurs limites d'immissions ne doivent pas être dépassées.

Si, lors de la construction de nouvelles routes, d'aéroports, d'installations ferroviaires ou d'autres installations fixes publiques ou concessionnées, l'application de mesures à la source ne permet pas de respecter les valeurs limites d'immissions, les immeubles touchés par le bruit doivent être protégés par des fenêtres antibruit ou par d'autres aménagements similaires, aux frais du propriétaire de l'installation.

La production de déchets doit être limitée dans la mesure du possible.

Les déchets doivent être valorisés dans la mesure du possible.

Les déchets doivent être éliminés d'une manière respectueuse de l'environnement et, pour autant que ce soit possible et approprié, sur le territoire national.

En ce qui concerne les déchets dont la valorisation est jugée appropriée ou qui doivent être traités séparément, le Conseil fédéral peut prescrire qu'ils doivent être remis séparément pour être éliminés.

Quiconque met dans le commerce des produits dont la valorisation, en tant que déchets, est jugée appropriée ou des produits qui, en tant que déchets, doivent être traités séparément, peut être obligé par le Conseil fédéral:

1. A reprendre ces produits après usage;

2. A prélever une consigne dont il aura lui-même fixé le montant minimal, et à rembourser celle-ci lors de la reprise.

Le Conseil fédéral peut pourvoir à la création d'une caisse de compensation pour la consigne et prescrire notamment:

1. Que quiconque met dans le commerce des produits consignés doit verser dans la caisse les sommes excédentaires provenant du prélèvement de la consigne;

2. Que les sommes excédentaires doivent être utilisées pour couvrir les pertes que le remboursement de la consigne aura pu occasionner, et pour promouvoir le retour de produits consignés.

Les déchets destinés à être stockés définitivement doivent être traités de façon à contenir le moins possible de carbone organique et à être aussi peu solubles dans l'eau que possible.

Il est interdit d'incinérer les déchets ailleurs que dans une installation,34 à l'exception des déchets naturels, provenant des forêts, des champs et des jardins, si leur incinération n'entraîne pas d'immissions excessives.

Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions supplémentaires sur le traitement de certains déchets.

Il est interdit de stocker définitivement les déchets ailleurs qu'en décharge contrôlée.

Rectifié par la Commission de rédaction de l'Ass. féd. (art. 33 LREC - RS 171.11).

Quiconque veut aménager ou exploiter une décharge contrôlée doit obtenir une autorisation du canton; elle ne lui est délivrée que s'il prouve que la décharge est nécessaire. L'autorisation définit les déchets qui sont admissibles dans la décharge contrôlée en vue d'un stockage définitif.

Le Conseil fédéral édicte des prescriptions sur les mouvements de déchets dont l'élimination exige la mise en œuvre de mesures particulières pour être respectueuse de l'environnement (déchets spéciaux). Il réglemente aussi l'importation, l'exportation et le transit et tient compte en particulier des intérêts de la coopération régionale transfrontière ainsi que de l'impact sur l'environnement des possibilités d'élimination en Suisse et à l'étranger. Il peut également édicter des prescriptions applicables aux entreprises qui organisent depuis la Suisse des mouvements de déchets spéciaux ou qui y participent.

Il prescrit notamment que les déchets spéciaux:

1. Doivent être désignés comme tels pour leur remise sur le territoire national ainsi que pour leur importation, leur exportation et leur transit;

2. Ne peuvent, sur le territoire national, être remis qu'à des entreprises titulaires d'une autorisation au sens de la lettre d;

3. Ne peuvent être exportés qu'avec l'autorisation de l'Office;

4. Ne peuvent être pris en charge ou importés que par des entreprises titulaires d'une autorisation du canton.

Ces autorisations ne sont délivrées que s'il est garanti que les déchets seront éliminés d'une manière respectueuse de l'environnement.

Les entreprises qui collectent ou transportent des déchets spéciaux, qui organisent pour des tiers l'élimination de déchets spéciaux ou qui participent à cette dernière activité, doivent en avertir l'autorité.

Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions au sens de l'article 30f, 1er et 2e alinéas, sur les mouvements d'autres déchets, s'il n'est pas garanti que ces derniers seront éliminés d'une manière respectueuse de l'environnement.

Les entreprises qui collectent ou transportent d'autres déchets, qui organisent pour des tiers l'élimination d'autres déchets ou qui participent à cette dernière activité, doivent en avertir l'autorité.

Le Conseil fédéral édicte des prescriptions techniques et d'organisation sur les installations d'élimination des déchets.

L'autorité peut limiter dans le temps l'exploitation d'installations d'élimination des déchets.

Les cantons planifient la gestion de leurs déchets. Ils définissent notamment leurs besoins en installations d'élimination des déchets, évitent les surcapacités et fixent les emplacements de ces installations.

Ils communiquent leurs plans de gestion des déchets à la Confédération.

Les cantons collaborent en matière de planification de la gestion des déchets ainsi qu'en matière d'élimination. Ils évitent les surcapacités en installations d'élimination des déchets.

S'ils ne parviennent pas à se mettre d'accord, ils proposent des solutions à la Confédération. Si la médiation de la Confédération ne permet pas d'aboutir à un accord, le Conseil fédéral peut ordonner aux cantons:

1. De définir pour les installations de traitement, de valorisation ou de stockage définitif des zones d'apport des déchets; devront dès lors être remis à une installation donnée les déchets produits dans la zone d'apport correspondante;

2. D'arrêter des emplacements pour la construction d'installations d'élimination des déchets;

3. De mettre à la disposition d'autres cantons des installations d'élimination des déchets appropriées; le cas échéant, il règle la répartition des frais.

Les déchets urbains, les déchets de la voirie et des stations publiques d'épuration des eaux usées ainsi que les déchets dont le détenteur ne peut être identifié ou est insolvable, sont éliminés par les cantons. En ce qui concerne les déchets pour lesquels des prescriptions fédérales particulières prévoient qu'ils doivent être valorisés par le détenteur ou repris par un tiers, leur élimination est régie par l'article 31c.

Les cantons définissent des zones d'apport pour ces déchets et veillent à l’exploitation économique des installations d’élimination des déchets.³⁵

Le détenteur doit disposer ses déchets de telle façon qu'ils puissent être collectés par les services mandatés à cet effet par les cantons ou les remettre aux points de collecte définis par ces derniers.

Les autres déchets doivent être éliminés par le détenteur. Il peut charger un tiers d'assurer cette élimination.

Dans la mesure où cela est nécessaire, les cantons prennent des mesures propres à faciliter l'élimination de ces déchets. Ils peuvent notamment définir des zones d'apport.

Si, à l'échelle nationale, l'élimination de ces déchets n'exige la définition que d'un petit nombre de zones d'apport, le Conseil fédéral peut les définir lui-même.

Le détenteur des déchets assume le coût de leur élimination; font exception les déchets pour lesquels le Conseil fédéral prévoit des dispositions particulières.

Si le détenteur ne peut être identifié ou s'il est dans l'incapacité, pour cause d'insolvabilité, de satisfaire aux exigences au sens du 1er alinéa, les cantons assument le coût de l'élimination.

Les cantons veillent à ce que les coûts de l'élimination des déchets urbains, pour autant que celle-ci leur soit confiée, soient mis, par l'intermédiaire d'émoluments ou d'autres taxes, à la charge de ceux qui sont à l'origine de ces déchets. Le montant des taxes est fixé en particulier en fonction:

1. du type et de la quantité de déchets remis;

2. des coûts de construction, d'exploitation et d'entretien des installations d'élimination des déchets;

3. des amortissements nécessaires pour maintenir la valeur du capital de ces installations;

4. des intérêts;

5. des investissements prévus pour l'entretien, l'assainissement et le remplacement de ces installations, pour leur adaptation à des exigences légales ou pour des améliorations relatives à leur exploitation.

Si l'instauration de taxes couvrant les coûts et conformes au principe de causalité devait compromettre l'élimination des déchets urbains selon les principes de la protection de l'environnement, d'autres modes de financement peuvent être introduits.

Les détenteurs d'installations d'élimination des déchets constituent les provisions nécessaires.

Les bases de calcul qui servent à fixer le montant des taxes sont accessibles au public.

Le Conseil fédéral peut imposer le paiement d'une taxe d'élimination anticipée auprès d'une organisation privée mandatée et surveillée par la Confédération aux producteurs et aux importateurs qui mettent dans le commerce des produits qui, après usage, deviennent des déchets qui se répartissent sur un grand nombre de détenteurs et qui doivent être traités séparément ou dont la valorisation est jugée appropriée. Cette taxe est utilisée pour financer l'élimination des déchets, qu'elle soit assumée par des particuliers ou par des corporations de droit public.

Compte tenu du coût de l'élimination, le Conseil fédéral fixe un taux de taxation minimal et un taux de taxation maximal. Le Département fédéral de l'intérieur fixe le taux de taxation, qui se situe dans cette fourchette.

Le Conseil fédéral définit les modalités de perception et d'affectation de la taxe. Il peut notamment prescrire que quiconque met dans le commerce des produits doit, par des moyens appropriés, informer le consommateur du montant de la taxe.

Quiconque exploite ou souhaite exploiter une décharge contrôlée doit garantir la couverture des frais résultant de la fermeture, des interventions ultérieures et de l'assainissement au moyen d'une provision, d'une assurance ou de toute autre manière.

Si le détenteur de la décharge contrôlée est lui-même le garant, il communique chaque année à l'autorité le montant de la garantie.

Si le garant est un tiers, il doit notifier à l'autorité l'existence, la suspension et la cessation de la garantie. Le Conseil fédéral peut prescrire que la garantie ne sera suspendue ou ne cessera que 60 jours à compter de la réception de la notification.

Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions sur la garantie. Il peut notamment:

1. Fixer l'étendue et la durée de cette garantie ou déléguer cette tâche à l'autorité, qui statuera au cas par cas;

2. Prévoir que la propriété du bien-fonds sur lequel la décharge contrôlée est sise sera transférée au canton après la fermeture de celle-ci, et régler la question de l'indemnisation.

Anciennement art. 32a.

Les cantons veillent à ce que soient assainis les décharges contrôlées et les autres sites pollués par des déchets, lorsqu'ils sont à l'origine d'atteintes nuisibles ou incommodantes ou qu'ils risquent de l'être un jour. Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions sur la nécessité de l'assainissement, sur les objectifs et sur l'urgence des assainissements.

Les cantons établissent un cadastre, accessible au public, des décharges contrôlées et des autres sites pollués par des déchets.

Celui qui est à l'origine de l'assainissement en assume les frais.

Si plusieurs personnes sont impliquées, elles assument les frais de l'assainissement proportionnellement à leur part de responsabilité. Assume en premier lieu les frais celle qui a rendu nécessaire l'assainissement par son comportement. Celle qui n'est impliquée qu'en tant que détenteur de la décharge contrôlée ou du site n'assume pas de frais si:

1. Même en appliquant le devoir de diligence, elle n'a pu avoir connaissance de la pollution,

2. Elle n'a retiré aucun bénéfice de la pollution et

3. Elle ne retire aucun bénéfice de l'assainissement.

L'autorité prend une décision sur la répartition des coûts lorsque celui qui est tenu d'assainir l'exige ou que l'autorité procède à l'assainissement elle-même.

Le Conseil fédéral peut obliger le détenteur d'une décharge contrôlée à verser à la Confédération une taxe sur le stockage définitif des déchets.³⁸ Si une telle taxe est introduite, celui qui exporte des déchets en vue de leur mise en décharge doit s’en acquitter également.39 La Confédération affecte le produit exclusivement à l'indemnisation des coûts pour l'assainissement de décharges contrôlées et d'autres sites pollués par des déchets. Les indemnités sont versées aux cantons en fonction du coût des assainissements.

Le Conseil fédéral fixe les taux de taxation, compte tenu notamment du coût probable des assainissements et des différents types de décharge. Le taux de taxation ne peut dépasser²⁰ pour cent du coût moyen du stockage définitif.

Phrase introduite par le ch. II de la LF du 20 juin 1997, en vigueur depuis le 1er nov. 1997 (RO 1997 2243 2248; FF 1996 IV 1213).

Les indemnités accordées par la Confédération ne peuvent dépasser⁴⁰ pour cent des coûts imputables pour l'assainissement et ne sont versées que si:

1. Des déchets n'ont plus été déposés dans les décharges contrôlées ou les sites après le 1er février 1996,

2. L'assainissement est effectué d'une manière respectueuse de l'environnement, économique et conformément à l'état de la technique, et si

3. Celui qui est à l'origine de l'assainissement ne peut être identifié, s'il est insolvable ou si la décharge ou le site à assainir ont servi en grande partie au stockage définitif des déchets urbains.

Le Conseil fédéral édicte des prescriptions sur la procédure de perception de la taxe ainsi que sur le montant des indemnités de la Confédération et sur les coûts imputables.

Le droit cantonal peut également prévoir des taxes destinées au financement de l'assainissement des décharges et des autres sites.

Les mesures visant à conserver à long terme la fertilité des sols en les protégeant des atteintes chimiques et biologiques sont arrêtées dans les dispositions d'exécution relatives à la loi fédérale du 24 janvier 1991⁴¹ sur la protection des eaux, à la protection contre les catastrophes, à la protection de l'air, aux substances et aux organismes dangereux pour l'environnement ainsi qu'aux déchets et aux taxes d'incitation.

Il n'est permis de porter atteinte physiquement à un sol que dans la mesure où sa fertilité n'en est pas altérée durablement; cette disposition ne concerne pas les terrains destinés à la construction. Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions ou des recommandations sur les mesures destinées à lutter contre les atteintes physiques telles que l'érosion ou le compactage.

Si la fertilité du sol n'est plus garantie à long terme dans certaines régions, les cantons, en accord avec la Confédération, renforcent autant que nécessaire les prescriptions sur les exigences applicables aux infiltrations d'eaux à évacuer, sur les limitations d'émissions applicables aux installations, sur l'utilisation de substances et d'organismes ou sur les atteintes physiques portées aux sols.

Si les atteintes constituent une menace pour l'homme, pour les animaux ou pour les plantes, les cantons restreignent autant que nécessaire l'utilisation du sol.

S'il est prévu d'utiliser le sol à des fins horticoles, agricoles ou sylvicoles et s'il est impossible de l'exploiter d'une manière conforme à la pratique courante sans menacer l'homme, les animaux ou les plantes, les cantons prennent des mesures propres à réduire les atteintes portées au sol de manière à permettre au moins une exploitation inoffensive.

Le Conseil fédéral peut fixer des valeurs indicatives et des valeurs d'assainissement en vue d'évaluer les atteintes portées aux sols.

Les valeurs indicatives indiquent le niveau de gravité des atteintes au-delà duquel, selon l'état de la science ou l'expérience, la fertilité des sols n'est plus garantie à long terme.

Les valeurs d'assainissement indiquent le niveau de gravité des atteintes au-delà duquel, selon l'état de la science ou l'expérience, certaines exploitations mettent forcément en péril l'homme, les animaux ou les plantes.

Quiconque importe des composés organiques volatils ou, en tant que producteur, met dans le commerce ou utilise lui-même de tels composés, acquitte une taxe d'incitation à la Confédération.

Est également soumise à la taxe l'importation de composés organiques volatils contenus dans des peintures ou des vernis. Le Conseil fédéral peut soumettre à la taxe l'importation de composés organiques volatils contenus dans d'autres mélanges ou objets si par leurs quantités, ces substances polluent l'environnement de manière importante, ou si ces substances entrent pour une part notable dans le coût du produit.

Sont exonérés de la taxe les composés organiques volatils:

1. Qui sont utilisés comme carburant ou comme combustible;

2. Qui transitent par la Suisse ou qui sont exportés;

3. Qui sont utilisés ou traités d'une façon telle qu'ils ne peuvent pénétrer dans l'environnement.

En ce qui concerne les composés organiques volatils qui sont utilisés ou traités d'une façon telle que leurs émissions sont réduites très au-delà des exigences légales, le Conseil fédéral peut les exonérer de la taxe à concurrence des frais supplémentaires engagés.

Le Conseil fédéral peut exonérer de la taxe les composés organiques volatils qui ne sont pas dangereux pour l'environnement.

Le taux de taxation se monte au maximum à cinq francs par kilogramme de composés organiques volatils, auquel s'ajoute le renchérissement à partir de l'entrée en vigueur de la présente disposition.

Le Conseil fédéral fixe le taux de taxation d'après les objectifs de protection de l'air; à cet effet, il tiendra compte en particulier:

1. Des atteintes que les composés organiques volatils portent à l'environnement;

2. Du danger que ces substances présentent pour l'environnement;

3. Du coût des mesures qui permettraient de limiter les atteintes dues à ces substances;

4. Du prix de ces substances ainsi que du prix de substances de remplacement moins polluantes.

Le Conseil fédéral introduit la taxe par étapes et fixe le calendrier et le taux pour chaque étape.

Le produit de la taxe, y compris les intérêts et après déduction des frais d'exécution, est réparti de manière égale entre la population. Le Conseil fédéral fixe les modalités de la répartition. Il peut charger les cantons, des corporations de droit public ou des particuliers d'assurer celle-ci.

Quiconque importe, fabrique ou extrait sur le territoire suisse de l'huile de chauffage «extra-légère» d'une teneur en soufre supérieure à 0,1 pour cent (% masse) acquitte à la Confédération une taxe d'incitation.⁴³

Est exonérée de la taxe l'huile de chauffage «extra-légère» d'une teneur en soufre supérieure à 0,1 pour cent (% masse) lorsqu'elle transite par la Suisse ou qu'elle est exportée.

Le taux de taxation se monte au maximum à vingt francs par tonne d'huile de chauffage «extra-légère» d'une teneur en soufre supérieure à 0,1 pour cent (% masse), auquel s'ajoute le renchérissement à partir de l'entrée en vigueur de la présente disposition.

Le Conseil fédéral fixe le taux de taxation d'après les objectifs de protection de l'air; à cet effet, il tiendra compte en particulier:

1. Des atteintes que l'anhydride sulfureux porte à l'environnement;

2. Du surcoût par la production d'huile de chauffage «extra-légère» dont la teneur en soufre est de 0,1 pour cent;

3. Des besoins en matière d'approvisionnement du pays.

Le produit de la taxe, y compris les intérêts et après déduction des frais d'exécution, est réparti de manière égale entre la population. Le Conseil fédéral fixe les modalités de la répartition. Il peut charger les cantons, des corporations de droit public ou des particuliers d'assurer celle-ci.

Sont soumis à la taxe:

1. sur les composés organiques volatils, ceux qui, selon la loi fédérale sur les douanes⁴⁴, sont assujettis pour les opérations d'importation, ainsi que les fabricants et producteurs sur le territoire suisse;

2. sur l'huile de chauffage «extra-légère», ceux qui, selon la loi du 21 juin 1996⁴⁵ sur l'imposition des huiles minérales, sont soumis à l'impôt. 46 2 Si la légitimité d'une exonération de la taxe ne peut être prouvée qu'après que celleci a été perçue, la taxe est remboursée. Le Conseil fédéral peut définir les modalités selon lesquelles la preuve doit être faite, et il peut exclure un remboursement si celui-ci doit entraîner des frais ou des difficultés hors de proportion.

Le Conseil fédéral définit les procédures de perception et de remboursement de la taxe sur les composés organiques volatils. En ce qui concerne l'importation et le transit, les dispositions de procédure applicables sont celles de la législation sur les douanes.⁴⁷

En ce qui concerne l'importation et le transit, la fabrication ou l'extraction sur le territoire suisse d'huile de chauffage «extra-légère», les dispositions de procédure applicables pour la perception et le remboursement sont celles de la loi du 21 juin 1996⁴⁸ sur l'imposition des huiles minérales.⁴⁹

Quiconque produit en Suisse des substances ou des organismes soumis à la taxe doit les déclarer.

à 18), l'isolation acoustique des immeubles (art.²⁰ et 21) et les déchets (art.³⁰ à 32, 32abis à 32e), doivent être approuvées par la Confédération.

La Confédération surveille l'application de la présente loi.

Elle coordonne les mesures d'exécution des cantons ainsi que celles de ses propres établissements et exploitations.

Le Conseil fédéral fixe les méthodes d'examen, de mesure et de calcul.

Le Conseil fédéral édicte les prescriptions d'exécution.

Il peut conclure des accords internationaux relatifs à:

1. Des prescriptions techniques;

2. 51 La limitation et l'élimination des déchets;

3. La collaboration dans les régions frontalières par l'entremise de commissions internationales à caractère consultatif;

4. Des banques de données et des enquêtes;

5. La recherche et la formation.

Avant d'édicter des prescriptions ou de conclure des accords internationaux, il consulte les cantons et les milieux intéressés. Le Département fédéral de l'intérieur peut fixer le taux de la taxe d'élimination anticipé (art. 32abis⁵² sans procéder à cette consultation.53

Phrase introduite par le ch. I de la LF du²¹ déc. 1995, en vigueur depuis le 1 er juillet 1997 (RO 1997 1155 1176; FF 1993 II 1337).

En fonction des atteintes qu'elles portent à l'environnement, le Conseil fédéral peut subordonner la mise sur le marché d'installations fabriquées en série à une évaluation de la conformité, à l'application d'une marque d'épreuve à un enregistrement ou à une homologation.

Ilpeut reconnaître des essais, des évaluations de la conformité, des marques d'épreuve des enregistrements et des homologations étrangers.

La Confédération exécute des articles¹², 1er alinéa, lettre e (prescriptions sur les combustibles et carburants),²⁶ (contrôle autonome),²⁷ (information du preneur),

(prescriptions sur les substances), 29b à 29h (organismes dangereux pour l'environnement), 30b, 3e alinéa (caisse de compensation relative à la consigne) 30f à 30g (importation et exportation de déchets), 31a, 2e alinéa, et 31c, 3e alinéa (mesures de la Confédération relatives à l'élimination des déchets), 32abis (taxe d'élimination anticipée), 32e, 1er à 4e alinéas (taxe), 35a à 35c (taxes d'incitation), 39 (prescriptions d'exécution et accords internationaux),⁴⁰ (mise sur le marché d'installations fabriquées en série⁵⁵ et 46, 3e alinéa (renseignements sur les substances et les organismes); les cantons peuvent être appelés à coopérer à l'exécution de certaines tâches.⁵⁶

L'autorité fédérale qui exécute une autre loi fédérale ou un traité international est, dans l'accomplissement de cette tâche, responsable également de l'application de la loi sur la protection de l'environnement. Avant de prendre sa décision, elle consulte les cantons concernés. L'Office et les autres services fédéraux concernés collaborent à l'exécution conformément aux articles 62a et 62b de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration⁵⁷.58

Si la procédure prévue au 2e alinéa n'est pas adaptée à certaines tâches, le Conseil fédéral réglemente l'exécution de celles-ci par les services fédéraux concernés.⁵⁹

Les autorités fédérales chargées de l'exécution tiennent compte des mesures prises par les cantons aux fins de protéger l'environnement.60

Anciennement al. 3.

La Confédération et, dans le cadre de leurs compétences, les cantons, collaborent avec les organisations économiques pour exécuter la présente loi.

Ils peuvent favoriser la conclusion d'accords sectoriels en indiquant des objectifs et des délais.

Avant d'édicter des prescriptions d'exécution, ils examinent les mesures que l'économie a prises de son plein gré. Si possible et si nécessaire, ils reprennent, partiellement ou totalement, des accords sectoriels dans le droit d'exécution.

Pour assurer l'examen des questions relatives à la protection de l'environnement, les cantons créent un service spécialisé ou désignent à cet effet des offices existants en mesure d'assumer cette tâche.

L'Office fédéral est le service spécialisé de la Confédération.⁶²

Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions sur l'introduction:

1. D'un système volontaire de mise en place d'un label écologique (écolabel);

2. D'un système volontaire d'évaluation et d'amélioration des résultats de l'entreprise en matière de protection de l'environnement (système de management environnemental et d'audit).

Il tient compte du droit international et des normes techniques reconnues au niveau international.

La Confédération et les cantons procèdent à des enquêtes sur les nuisances grevant l'environnement et contrôlent l'efficacité des mesures prises en vertu de la présente loi.

Le Conseil fédéral coordonne les enquêtes et les banques de données sur le plan fédéral et cantonal.

Il décide quelles données concernant des substances et les organismes, recueillies sur la base de la législation sur les toxiques, les denrées alimentaires, l'agriculture, les épidémies et les épizooties, sont communiquées à l'Office.⁶⁵ Art. 44a⁶⁶ Plans de mesures relatifs aux pollutions atmosphériques

Lorsque plusieurs sources de pollutions atmosphériques entraînent des atteintes nuisibles ou incommodantes, ou si de telles atteintes sont à prévoir, l'autorité compétente établit dans un délai fixé un plan de mesures à prendre pour réduire ces atteintes ou pour y remédier (plan de mesures).

Les plans de mesures sont contraignants pour les autorités auxquelles les cantons ont confié des tâches d'exécution. Ils distinguent les mesures qui peuvent être ordonnées immédiatement et celles pour lesquelles les bases légales doivent encore être créées.

Si le plan prévoit des mesures de la compétence de la Confédération, les cantons présenteront leurs propositions au Conseil fédéral.

Chacun est tenu de fournir aux autorités les renseignements nécessaires à l'application de la présente loi et, s'il le faut, de procéder à des enquêtes ou de les tolérer.

Le Conseil fédéral ou les cantons peuvent ordonner que des relevés soient établis sur les pollutions atmosphériques, le bruit et les vibrations, sur les déchets et leur élimination ainsi que sur la nature, la quantité et les propriétés des substances et des organismes, que ces relevés soient conservés et qu'ils soient communiqués aux autorités qui le demandent.⁶⁸

Le Conseil fédéral peut ordonner que des renseignements soient fournis sur des substances ou des organismes qui peuvent constituer une menace pour l'environnement ou qui sont mis dans le commerce pour la première fois.⁶⁹

Les résultats d'expertise servant à l'évaluation de la conformité des installations fabriquées en série doivent être communiqués sur demande et publiés périodiquement.⁷⁰

Après avoir consulté les personnes touchées, les autorités compétentes peuvent publier les résultats des contrôles d'installations et des renseignements en vertu de l'article⁴⁶, s'ils sont d'intérêt général. Sur demande, ces résultats seront communiqués, à moins que des intérêts prépondérants ne s'y opposent. Le secret de fabrication et d'affaires est dans tous les cas protégé.

Toutes les personnes chargées de l'application de la présente loi, de même que les experts ou les membres de commissions et groupes de travail, sont tenus de respecter le secret de fonction.

La communication à une autorité étrangère d'informations confidentielles recueillies dans le cadre de l'exécution de la présente loi n'est autorisée que si elle est prévue par un accord international ou par une loi fédérale. Le Conseil fédéral règle les compétences et la procédure.⁷¹

Les autorisations, les mesures de contrôle et les prestations spéciales prévues par la présente loi donnent lieu à la perception d'émoluments.

Sur le plan fédéral, le montant des émoluments est fixé par le Conseil fédéral et, sur le plan cantonal, par l'autorité compétente selon le droit cantonal.

La présente loi est sujette au référendum facultatif.

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.