Ordonnance sur les émoluments dans la navigation maritime

La présente ordonnance régit les émoluments perçus pour les prestations de l’Office suisse de la navigation maritime, de l’Office du registre des navires suisses et des représentations diplomatiques et consulaires suisses dans le domaine de la navigation maritime.

RO 1985 1897

Pour les prestations qui, sur demande, sont effectuées d’urgence ou en dehors des heures normales de travail, les offices et les représentations peuvent percevoir des suppléments s’élevant jusqu’à 30 % de l’émolument de base.

Lorsque les prestations sont onéreuses, les offices ou les représentations informent préalablement l’assujetti des émoluments et débours qu’il aura vraisemblablement à acquitter.

L’assujetti peut être astreint au versement d’une avance appropriée.

L’Office suisse de la navigation maritime et l’Office du registre des navires suisses peuvent réduire ou remettre les émoluments à la demande d’associations ou de fondations suisses à but philanthropique, humanitaire, scientifique ou culturel.

Fr.

Etablissement de déclarations d’état conformes, selon l’art. 25 (propriétaire), l’art. 27, al. 3 (vente de navires aux enchères) ou l’art. 37, al. 2 (acquéreur en cas de transfert de propriété), de la loi sur la navigation maritime:

1. pour la première déclaration 720

2. pour chaque déclaration ultérieure concernant le même l’émolument propriétaire ou acquéreur: mentionné lorsque l’exécution des formalités concernant l’enregistrement d’un navire entraîne des démarches exceptionnelles l’émolument est calculé en fonction du temps consacré, selon l’art.¹⁶.

Autorisation d’admission à la navigation (art. 30, al. 1, de la loi 200 Approbation du nom d’un navire ou du changement de nom 40 (art. 32, al. 2, de la loi sur la navigation maritime) Examen des conditions pour un armateur non-propriétaire (art. 46, al. 1, de la loi sur la navigation maritime)

1. pour le premier examen 600

2. pour chaque examen ultérieur concernant le même armal’émolument teur: mentionné Etablissement d’une déclaration au sens de l’art. 29 al. 2, de la loi sur la navigation maritime

1. pour une personne physique 180

2. pour une personne morale 360 Etablissement de déclarations au sens de l’art. 37, al. 3 (créancier hypothécaire) ou de l’art. 37, al. 4 (usufruitier), de la loi sur la navigation maritime

1. pour la première déclaration 300

2. pour chaque déclaration ultérieure concernant le même crél’émolument ancier ou usufruitier: mentionné Etablissement d’une lettre de mer avec une copie pour l’armateur (art. 42, al. 1, de la loi sur la navigation maritime) Emolument de base 300 Supplément par année ou fraction d’année de validité 150 Fr.

Déclaration de nullité d’une lettre de mer (art. 43, al. 3, de la loi 150 Les frais de publication seront facturés séparément. Remplacement d’une lettre de mer (art. 43, al. 4, de la loi sur la 300 navigation maritime) Il sera tenu compte de la durée de validité d’une lettre de mer devenue inutilisable ou déclarée nulle.

Emoluments à taux fixes pour les autres prestations Fr.

Fourniture d’extraits de livres de bord, de procès-verbaux, de 30 rapports et autres documents établis par le capitaine ou par ses subordonnés (art. 58, al. 3, de la loi sur la navigation maritime) Si la fourniture des documents nécessite plus d’une demi-heure de travail, l’émolument est calculé en fonction du temps consacré, selon l’art.¹⁶. Etablissement de certificats de capacité (art. 62, al. 2, de la loi sur la navigation maritime; art. 20 de l’O d’ex. de cette loi⁵:

1. pour chaque certificat définitif 40

2. pour chaque certificat provisoire 30 Etablissement de livrets de marin (art. 66 de la loi sur la navigation maritime)

1. premier établissement: gratuit

2. remplacement ou établissement pour un détenteur ne tra- 40 vaillant pas sur un navire suisse Emoluments en fonction du temps consacré 1 Pour les autres prestations, l’émolument est calculé en fonction du temps consacré, notamment en ce qui concerne:

1. les recherches techniques et administratives;

2. les certificats techniques;

3. les certificats d’effectif;

4. les autorisations exceptionnelles;

5. les attestations de service de mer, pour autant que leur établissement exige plus d’une heure;

6. les prestations concernant le transport de marchandises dangereuses ou de caractère similaire;

g. les renseignements à des particuliers, pour autant que leur recherche exige plus d’une heure et qu’ils ne servent pas à un intérêt public.

1. Immatriculation d’un navire dans le registre des navires et l’inscription d’un transfert de propriété d’un navire immatriculé, par tonne nette¹ fr. 50, mais au maximum 10 000 francs. L’émolument dû pour l’ouverture du feuillet et pour la première inscription de la propriété du navire est compris. 2. En cas d’échange, l’émolument selon ch. 1 est calculé séparément pour chaque objet. 3. Inscription de transferts successoraux: la moitié de l’émolument normal, mais aux maximum 5000 francs. 4. Pour les navires à shelter-deck mobile, l’émolument est perçu sur le tonnage net lorsque le shelter-deck est ouvert.

Fr.

1. Radiation d’un navire au grand livre, au sens de l’art. 36 de la 100 loi sur la navigation maritime ou de l’art. 20 de la loi fédérale du 28 septembre 1923⁷ sur le registre des bateaux 2. Communications prévues à l’art. 39 de la loi sur la navigation 5 maritime et aux art. 19, al. 2, et 20, al. 2 et 3, de la loi fédérale sur le registre des bateaux, pour chaque communication

1. Hypothèques de¹ million de francs au plus par le gage 2. Hypothèques de plus de¹ million de francs 1‰ sur¹ million de francs, ½ ‰ sur le reste de l’hypothèque L’émolument s’élève au maximum à 5000 francs.

Fr.

1. Copie intégrale d’un feuillet du grand livre 30 2. Inscriptions de:

1. annotations de droits personnels, restrictions du droit de disposer et inscriptions provisoires;

2. mention;

3. usufruit;

4. création d’une case libre.

Lorsqu’une case devient libre en vertu de la loi, ensuite de radiation ou de réduction du gage antérieur, elle est inscrite sans frais. Si, lors de la radiation ou de la réduction du gage antérieur, le propriétaire renonce à l’inscription de la case libre, aucun émolument n’est perçu pour l’inscription de cette renonciation;

5. modification du gage, du rang ou de la créance garantie, radiation de l’hypothèque, modification de la description du navire, radiation ou modification d’inscriptions selon les let. a à c;

6. changement de nom du navire ou du propriétaire (sans transfert de propriété);

7. constitution, modification ou radiation d’une hypothèque ou d’un usufruit sur la créance garantie par une hypothèque;

chaque inscription 15 Extraits du registre et attestations, pour chaque navire 15 Avis de:

1. reprise de dettes aux créanciers;

2. actes de disposition dans le registre des navires;

chaque avis 7 Inscriptions gratuites

Publications officielles, par exemplaire⁷ francs.

Les émoluments sont attribués à la Caisse fédérale.

Fr.

1. Prolongation de la validité d’une lettre de mer, selon les instructions de l’Office suisse de la navigation maritime (art. 43, al. 2, de la loi sur la navigation maritime): par année ou fraction d’année de validité 15010 2. Modifications de la lettre de mer, selon les instructions de l’Office suisse de la navigation maritime (art. 43, al. 2, de la loi sur la navigation maritime) 6011 ... 12 3.13 Attestations relatives à un rapport du capitaine ou à un extrait d’un des journaux de bord, par exemplaire attesté 15 Aucun émolument n’est perçu pour une attestation relative à un extrait du journal de bord destinée au Service fédéral de l’état civil et concernant la naissance, le décès ou la disparition d’une

Fr. personne à bord du navire, ainsi que pour les attestations figurant sur les extraits ou copies destinées à l’Office suisse de la navigation maritime. Rapport de mer – Rédaction du procès-verbal (art. 120 de la loi

1. original – émolument de base 40 Si cette formalité nécessite plus d’une heure, l’émolument sera calculé selon l’art. 27;

2. copies légalisées, par copie 20 La légalisation de la copie destinée à l’Office suisse de la navigation maritime est gratuite.

Timbrage d’un nouveau journal de bord, par livre 15 Equipage Fr.

Inscription d’un capitaine ou d’un changement de capitaine dans le rôle d’équipage 20 Enrôlements et dérôlements (art. 65 de la loi sur la navigation maritime), par homme 6 Si, à la demande de la direction du navire, l’enrôlement a lieu à bord, un émolument selon l’art. 27 est perçu pour le déplacement (aller et retour), en sus de cet émolument. Les changements d’affectation sont gratuits. Visa des contrats d’engagement, si cette formalité n’a pas lieu à l’occasion de l’enrôlement, par contrat 10 Emoluments en fonction du temps consacré

Les prestations suivantes sont gratuites:

1. réception des déclarations d’arrivée et de départ des navires et examen des documents de bord (art. 59 de la loi sur la navigation maritime);

2. visa des journaux de bord, après examen;

3. visa éventuel des contrats d’engagement, lorsqu’il est apposé à l’occasion des formalités d’enrôlement;

4. avis destinés à l’Office suisse de la navigation maritime;

5. arbitrage en cas de différend relatif à l’exécution du contrat d’engagement (art. 81 de la loi sur la navigation maritime);

6. réception des réclamations des marins et transmission à l’Office suisse de la navigation maritime;

7. intervention en cas de délits commis à bord d’un navire;

8. requêtes aux autorités locales pour l’arrestation d’un marin ou pour l’assistance judiciaire d’un Etat étranger (art. 59 de la loi sur la navigation maritime);

9. réception et administration des valeurs et objets appartenant à un marin évacué dans un hôpital;

11. attestation sur des certificats de service;

12. examen et transmission à l’Office suisse de la navigation maritime des documents pour l’émission d’un livret de marin;

13. transcription de noms de marins dans un nouveau rôle d’équipage;

14. 17 établissement ou législation d’un certificat de nationalité ou d’inscription;

15. 18 établissement d’un certificat pour le départ d’un navire.

Les droits d’écritures sont compris dans les taux d’émoluments fixés aux art. 25 à 27. Les photocopies sont facturées séparément, la page à raison de 50 centimes.

Les prestations afférentes aux affaires maritimes qui ne sont pas citées aux art. 25 à

L’ordonnance du 1er mai 197420 sur les émoluments de la navigation maritime est abrogée.

Les émoluments afférents aux prestations fournies avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance sont calculés selon le tarif antérieur.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1986.