632.101
Ordonnance mettant en vigueur la loi sur le tarif des douanes
du 4 novembre 1987 (Etat le 1er mai 2007)
Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 15, al. 2, de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes1, arrête:
Art. 1 Mise en vigueur
La loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes est mise en vigueur le 1er janvier 1988.
Art. 22 Début de l’assujettissement aux droits de douane et naissance de la dette douanière
Les taux figurant dans l’annexe à la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes sont applicables à toutes les marchandises pour lesquelles l’assujettissement aux droits de douane naît le 1er janvier 1988 au plus tôt.
L’al.1 s’applique également à toutes les marchandises pour lesquelles la dette douanière naît le 1er mai 2007 ou plus tard (art. 69 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes3.
Art. 3 Impôt sur le chiffre d’affaires
Pour les véhicules aériens d’entreprises de transport concessionnaires des numéros de tarif4 8802.1100 à 8802.4000, utilisés en trafic international de ligne, ainsi que pour les parties de ces appareils, l’impôt sur le chiffre d’affaires à l’importation s’élève à 50 francs par 100 kg brut jusqu’à l’entrée en vigueur d’une loi relative à l’impôt sur le chiffre d’affaires.
Art. 4 Abrogation du droit en vigueur
Sont abrogés:
a. l’arrêté du Conseil fédéral du 1er décembre 19595 concernant l’entrée en vigueur et l’introduction du tarif des douanes suisses;
RO 1987 2309
[RO 1959 1660]
b. l’arrêté du Conseil fédéral du 8 février 19636 prorogeant l’art.4, al. 2, de l’arrêté du Conseil fédéral qui concerne l’entrée en vigueur et l’introduction du tarif des douanes.
Art. 5 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1988.
[RO 1963 149]