Ordonnance
sur les douanes
(OD)

Les marchandises destinées à l’usage personnel de chefs d’Etat étrangers et aux membres de leur famille vivant dans leur ménage sont admises en franchise de droits.

L’exonération des droits pour les marchandises destinées aux missions diplomatiques, aux postes consulaires, aux missions spéciales et, pour autant qu’il existe un accord en la matière, aux organisations intergouvernementales et aux bureaux internationaux établis en Suisse, mais aussi à leurs membres, est régie par:

1. l’ordonnance du 23 août 1989 concernant les privilèges douaniers des missions diplomatiques à Berne et des postes consulaires en Suisse³;

2. l’ordonnance du 13 novembre 1985 concernant les privilèges douaniers des organisations internationales, des Etats dans leurs relations avec ces organisations et des Missions spéciales d’Etats étrangers⁴.

Sont admis en franchise:

1. les prix d’honneur et les insignes commémoratifs importés par le bénéficiaire ou adressés à ce dernier;

2. les dons d’honneur remis à des fêtes suisses par des personnes ayant leur siège ou leur domicile en dehors du territoire douanier.

Pour les dons d’honneur, une demande d’admission en franchise doit être présentée à la direction d’arrondissement des douanes avant l’importation.

Les biens d’investissement et les objets d’équipement des entreprises étrangères qui transfèrent leur activité sur le territoire douanier sont admis en franchise:

1. s’ils ont été utilisés durant six mois sur le territoire douanier étranger;

2. s’ils sont importés globalement au moment du transfert d’activité, et

3. si les entreprises concernées les importent pour continuer de les utiliser en propre sur le territoire douanier.

Sont soumises aux droits de douane:

1. les marchandises d’une entreprise dont le transfert d’activité a lieu à la suite ou en vue de la fusion avec une entreprise suisse;

2. les marchandises d’une entreprise qui est reprise par une entreprise suisse;

3. les réserves de matières premières, de produits semi-finis ou de produits finis.

Les réserves se trouvant à bord des bateaux à marchandises et des bateaux du trafic de ligne sont admises en franchise:

1. si elles sont destinées à être utilisées à bord;

2. si elles ne sont pas amenées à terre, et

3. si les bateaux ne restent que temporairement sur le territoire douanier.

Les réserves se trouvant à bord d’autres bateaux sont admises en franchise si les bateaux n’accostent pas dans des ports, à des embarcadères ou à des bouées situés sur le territoire douanier.

L’adjonction de réserves ne provenant pas de la libre pratique du territoire douanier est interdite.

Sont réputés réserves à bord de bateaux les carburants, les lubrifiants et les marchandises destinées à l’usage ou à la vente à bord, y compris les marchandises consomptibles. Ne sont pas réputés réserves à bord de bateaux les pièces de rechange et l’équipement du bateau.

Les réserves destinées à l’alimentation des passagers ou à la vente à bord d’un aéronef sont admises en franchise si elles restent à bord.

Les pièces de rechange et les objets d’équipement sont admis en franchise s’ils restent à bord d’aéronefs étrangers.

Les effets de déménagement appartenant aux immigrants sont admis en franchise.

Les effets de déménagement doivent être importés à une date proche de celle du transfert de domicile. Les envois ultérieurs éventuels doivent être annoncés lors de la première importation. Si un obstacle s’oppose à l’importation des effets de déménagement, la franchise peut être accordée après la disparition de cet obstacle.

Sont réputés effets de déménagement:

1. les marchandises que les immigrants ont utilisées pour leur usage personnel, pour l’exercice de leur profession ou pour l’exploitation de leur entreprise durant au moins six mois sur le territoire douanier étranger et qu’ils vont continuer d’utiliser pour leur propre usage sur le territoire douanier;

2. les réserves de ménage, les tabacs manufacturés et les boissons d’une teneur alcoolique n’excédant pas 25 % vol., s’ils sont présentés en genre et en quantité usuels pour le ménage concerné, ainsi que, jusqu’à une quantité de 12 litres, les boissons d’une teneur alcoolique de plus de 25 % vol.

Les objets de ménage et les objets personnels, à l’exception des moyens de transport, des personnes physiques domiciliées sur le territoire douanier étranger qui acquièrent ou louent une maison ou un appartement sur le territoire douanier pour leur usage personnel exclusif, sont assimilés à des effets de déménagement si les autres conditions prévues à l’al.³, let. a, sont remplies et si l’importation a lieu à une date proche de celle de la conclusion du contrat de vente ou de location.

Sont réputées immigrants les personnes physiques qui transfèrent leur domicile du territoire douanier étranger au territoire douanier. Les personnes qui ont résidé durant une année au moins sur le territoire douanier étranger sans abandonner leur domicile en Suisse sont assimilées à des immigrants.

Le trousseau de mariage d’une personne qui épouse une autre personne domiciliée sur le territoire douanier et qui transfère son domicile sur le territoire douanier est admis en franchise.

Sont réputés trousseau de mariage:

1. les objets de ménage usagés ou neufs;

2. les objets personnels;

3. les moyens de transport;

4. les cadeaux de mariage;

5. les animaux;

6. les réserves de ménage, les tabacs manufacturés et les boissons d’une teneur alcoolique n’excédant pas 25 % vol. pour les premiers besoins ainsi que, jusqu’à une quantité de¹² litres, les boissons d’une teneur alcoolique de plus de 25 % vol.

La franchise est limitée aux objets qui sont destinés au ménage commun et qui se trouvaient jusque-là en libre pratique dans le pays de domicile du partenaire immigrant.

Le trousseau de mariage doit être importé dans les six mois qui suivent le mariage. Les envois ultérieurs éventuels doivent être annoncés lors de la première importation. Si un obstacle s’oppose à l’importation du trousseau de mariage, la franchise peut être accordée après la disparition de cet obstacle.

Sont assimilés aux trousseaux de mariage les effets de ménage des couples immigrants dont le mariage a eu lieu moins de six mois avant le transfert de domicile. L’importation doit avoir lieu dans les trois mois qui suivent le transfert de domicile.

Les effets de succession sont admis en franchise:

1. s’ils ont été la propriété d’un testateur dont le dernier domicile se trouvait sur le territoire douanier étranger et s’ils ont été utilisés par ce dernier, et

2. si le domicile de l’héritier ou du légataire se trouve sur le territoire douanier au moment du décès du testateur et de l’importation des effets de succession.

Sont réputés effets de succession:

Les effets de succession doivent être importés dans le délai d’une année à compter de l’héritage. Si l’héritier ou le légataire prouve qu’un obstacle s’oppose à l’importation, la franchise peut être accordée après la disparition de cet obstacle.

Sont aussi admis en franchise les effets de succession que le testateur a utilisés durant six mois au moins et qu’il a légués de son vivant à un héritier à titre d’avancement d’hoirie.

Les effets de succession dont la valeur excède 100 000 francs doivent faire l’objet d’une demande d’admission en franchise à la direction d’arrondissement des douanes avant l’importation.

Les marchandises données à des organisations ou oeuvres d’entraide d’utilité publique reconnues ou à des indigents au sens de l’art.², al. 1, de la loi fédérale du 24 juin 1977 en matière d’assistance⁵ sont admises en franchise.

Le don doit être approprié au but consistant à atténuer l’indigence ou le dommage.

La demande d’admission en franchise doit être présentée à la direction d’arrondissement des douanes.

Sont admis en franchise les véhicules à moteur pour les invalides:

1. qui reçoivent de l’assurance-invalidité ou de l’assurance militaire des contributions pour l’entretien de leur véhicule à moteur ou pour sa modification rendue nécessaire par l’invalidité, ou

2. qui reçoivent une allocation pour impotent au sens de l’art. 42bis de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité⁶.

Sont en outre admis en franchise les véhicules à moteur que des organisations d’utilité publique reconnues utilisent pour exploiter un service de transport pour personnes handicapées.

La demande d’admission en franchise doit être présentée à la direction d’arrondissement des douanes. La franchise n’est accordée qu’une seule fois par période de six ans.

Les objets pour l’enseignement et la recherche sont admis en franchise uniquement:

1. s’ils sont utilisés dans des établissements ou institutions d’enseignement publics ou d’utilité publique reconnus qui dispensent un enseignement régulier, et

2. s’ils sont importés par les établissements ou institutions d’enseignement euxmêmes ou directement pour eux.

Les matériaux d’origine humaine, animale ou végétale sont admis en franchise s’ils sont importés par des institutions médicales ou des hôpitaux reconnus ou directement pour ces derniers à des fins médicales ou de recherche.

Les matériaux consomptibles, les matériaux auxiliaires et les matériaux d’exercice sont soumis aux droits de douane.

La demande d’admission en franchise doit être présentée à la direction d’arrondissement des douanes.

Si des objets importés en franchise doivent être remis à des tiers sur le territoire douanier, une autorisation doit être demandée au préalable à l’administration des douanes. Cette dernière décide du paiement subséquent des droits de douane. La dette douanière naît au moment de la remise.

Les objets d’art et d’exposition pour les musées accessibles au public sont admis en franchise s’ils sont importés par les musées eux-mêmes ou directement pour ces derniers et s’ils ne sont pas remis à des tiers.

De tels objets sont également admis en franchise s’ils sont exposés:

1. dans des parcs et des rues publics ainsi que sur des places publiques;

2. dans des bâtiments et des installations d’institutions de droit public;

3. dans des bâtiments et installations privés dans la mesure où ils sont accessibles de façon générale et ne servent pas à des fins commerciales.

La demande d’admission en franchise doit être présentée à la direction d’arrondissement des douanes.

Si des objets d’art et d’exposition importés en franchise doivent être utilisés à d’autres fins, une autorisation doit être demandée au préalable à l’administration des douanes. Cette dernière décide du paiement subséquent des droits de douane. La dette douanière naît au moment du changement d’utilisation.

Les instruments et les appareils destinés à l’examen et au traitement de patients sont admis en franchise s’ils sont importés par des hôpitaux ou des établissements similaires ou directement pour ces derniers.

La demande d’admission en franchise doit être présentée à la direction d’arrondissement des douanes.

Si des instruments et des appareils importés en franchise doivent être remis à des tiers sur le territoire douanier, une autorisation doit être demandée au préalable à l’administration des douanes. Cette dernière décide du paiement subséquent des droits de douane. La dette douanière naît au moment de la remise.

Les oeuvres originales qu’un artiste domicilié sur le territoire douanier a créées durant un séjour temporaire d’études à l’étranger sont admises en franchise si elles sont la propriété de l’artiste au moment de l’importation.

Par séjour d’études, on entend notamment la formation ou le perfectionnement:

1. dans une école;

2. soutenu par des institutions publiques ou privées de promotion de la culture, ou

3. sous la forme d’une collaboration avec d’autres artistes ou institutions dans le but d’apprendre ou d’approfondir des techniques et des capacités artistiques.

La demande d’admission en franchise doit être présentée à la direction d’arrondissement des douanes.

Pour les personnes domiciliées dans la zone frontière qui se trouve sur le territoire douanier (zone frontière suisse), sont admis en franchise:

1. les produits bruts du sol et les produits agricoles des biens-fonds traversés par la frontière douanière, pour autant que les bâtiments d’habitation et d’exploitation y afférents se situent dans la zone frontière suisse;

2. les produits bruts du sol des biens-fonds situés dans la zone frontière qui se trouve en dehors du territoire douanier (zone frontière étrangère).

Pour les personnes domiciliées dans la zone frontière étrangère, sont admis en franchise:

1. les engrais, les produits phytosanitaires, les semences, les plantons, les pieux et le matériel pour l’exploitation d’un bien-fonds situé dans la zone frontière suisse;

2. les denrées alimentaires et les boissons pour l’alimentation quotidienne de l’exploitant et de ses employés sur le terrain.

Sont réputés produits bruts du sol les produits des champs, des prés, des cultures potagères en pleine terre et des vergers ainsi que le bois et la tourbe.

Sont réputés produits agricoles notamment le bétail de boucherie, le lait, le fromage, la laine, le miel, les poules, les œufs, les crustacés et les poissons.

Pour l’octroi de la franchise, les produits bruts du sol ne doivent avoir subi aucune autre manipulation que celle nécessaire à la récolte et au transport.

L’admission en franchise n’est accordée qu’aux personnes:

1. qui exploitent le bien-fonds;

2. qui sont propriétaires, usufruitiers ou fermiers du bien-fonds, et

3. qui importent elles-mêmes les produits ou les font importer par des employés.

Sont admis en franchise les raisins frais ou foulés, provenant de biens-fonds situés dans la zone frontière étrangère, jusqu’à une quantité totale de⁴,² tonnes par année de récolte, ou le vin qui en a été tiré jusqu’à³⁰ hectolitres, si ces produits sont importés par l’exploitant ou ses employés.

Les raisins et le vin importés qui dépassent la quantité fixée à l’al.¹ sont soumis aux droits de douane. Pour les quantités excédentaires, les droits de douane sont réduits comme suit:

1. pour les raisins dont la quantité est: 1. supérieure à⁴,² tonnes de masse nette mais inférieure ou égale à 14 tonnes, à un huitième, 2. supérieure à¹⁴ tonnes de masse nette mais inférieure ou égale à 28 tonnes, à un quart, 3. supérieure à²⁸ tonnes de masse nette mais inférieure ou égale à 140 tonnes, à trois huitièmes;

2. pour le vin nouveau dont la quantité est: 1. supérieure à³⁰ hectolitres mais inférieure ou égale à 100 hectolitres, à un quart, 2. supérieure à 100 hectolitres mais inférieure ou égale à 200 hectolitres, à la moitié, 3. supérieure à 200 hectolitres mais inférieure ou égale à 1000 hectolitres, à trois quarts.

Le marc de raisin est soumis aux droits de douane.

Les marchandises du trafic de marché sont admises en franchise jusqu’à une quantité totale de 100 kilogrammes brut par jour et par personne:

1. si elles proviennent de la zone frontière étrangère;

2. si elles sont importées par un bureau de douane désigné par l’administration des douanes, et

3. si elles sont vendues à l’intérieur de la zone frontière suisse à des personnes physiques pour leurs propres besoins.

Sont réputés marchandises du trafic de marché les légumes, les poissons frais, les crustacés, les grenouilles, les escargots et les fleurs coupées.

La personne qui importe doit avoir son domicile dans la zone frontière étrangère et n’est pas autorisée à acquérir la marchandise auprès de tiers afin de la revendre.

Les dispositions dérogatoires figurant dans les accords frontaliers bilatéraux sont réservées.

Sont admis en franchise:

1. les échantillons et les spécimens de marchandises invendables qui ne sont pas destinés à la consommation;

2. les échantillons pour la prise de commandes dans les quantités ci-après: 1. les marchandises consomptibles jusqu’à une valeur de 100 francs par échantillon, 2. les marchandises non consomptibles jusqu’à une valeur de 100 francs par genre et qualité, 3. les tabacs manufacturés, les boissons alcooliques, les médicaments et les produits cosmétiques jusqu’à une valeur de 100 francs par envoi.

Les échantillons et les spécimens de marchandises ainsi que les assortiments d’échantillons qui sont importés sur commande en qualité de marchandises de commerce sont soumis aux droits de douane.

Le matériel de guerre de la Confédération est admis en franchise.

Le matériel importé par la Confédération pour la protection de la population est assimilé au matériel de guerre de la Confédération.

Les marchandises pour admission temporaire sur le territoire douanier sont admises en franchise:

1. si elles sont la propriété d’une personne ayant son siège ou son domicile en dehors du territoire douanier et si elles sont utilisées par une telle personne;

2. si elles peuvent être identifiées avec certitude;

3. si l’admission dure au maximum deux ans, et

4. si elles sont réexportées en l’état; l’usage n’est pas réputé modification.

Les marchandises dont l’admission temporaire dure plus de deux ans peuvent continuer à être utilisées en exonération partielle des droits de douane pendant trois ans supplémentaires au plus. Les droits de douane sont fixés, pour chaque mois entier ou entamé, à 3 % du montant qui aurait été perçu lors d’une mise en libre pratique des marchandises, mais au maximum à ce montant.

Dans des cas particuliers, l’administration des douanes peut raccourcir le délai prévu à l’al.¹, let. c. Elle fixe le délai dans lequel les marchandises doivent être réexportées ou placées sous un autre régime douanier.

Si les conditions énumérées à l’al.¹ sont remplies, le régime de l’admission temporaire est réputé autorisé.

S’il existe d’importants motifs rendant nécessaire la surveillance du régime de l’admission temporaire, l’administration des douanes peut soumettre ce régime à autorisation expresse.

Les marchandises provenant de la libre pratique destinées à l’admission temporaire sur le territoire douanier étranger sont admises en franchise lors de leur réimportation:

1. si elles peuvent être identifiées avec certitude;

2. si l’admission dure au maximum deux ans, et

3. si elles sont réimportées en l’état; l’usage n’est pas réputé modification.

Pour des motifs importants, l’administration des douanes peut proroger de trois ans au maximum le délai prévu à l’al.¹, let. b.

Les transports internes effectués à des fins commerciales avec des moyens de transport étrangers sont interdits, sous réserve de l’al.³.

L’administration des douanes peut, pour des transports transfrontaliers, autoriser l’admission temporaire d’un moyen de transport étranger à des fins commerciales pour des personnes ayant leur siège ou leur domicile sur le territoire douanier:

1. si elles effectuent douze transports au maximum sur une période d’une année, et

2. si le moyen de transport est réexporté à la fin de chaque transport.

Elle peut, pour les transports internes, autoriser l’admission temporaire de moyens de transport étrangers sur le territoire douanier, notamment lorsque le requérant prouve:

1. qu’aucun moyen de transport indigène approprié n’est disponible et que les moyens de transport étrangers ne seront utilisés que pour une courte durée, ou

2. que les moyens de transport étrangers sont importés pour effectuer des tests.

L’administration des douanes autorise l’admission temporaire d’un moyen de transport étranger pour un usage personnel pour des personnes domiciliées hors du territoire douanier qui entrent en Suisse pour prendre un emploi, se former ou se perfectionner, ou pour des motifs analogues.

Elle peut autoriser l’admission temporaire d’un moyen de transport étranger pour un usage personnel pour des personnes ayant leur domicile sur le territoire douanier:

1. si elles sont employées chez une personne ayant son siège ou son domicile en dehors du territoire douanier et si elles utilisent le moyen de transport étranger mis à leur disposition exclusivement pour des transports transfrontaliers sur ordre de service et pour des transports entre le domicile et le lieu de travail à l’étranger;

2. si elles effectuent au cours d’une année douze transports transfrontaliers au maximum et si la réexportation a lieu chaque fois après trois jours;

3. si elles transfèrent leur domicile en un lieu en dehors du territoire douanier et si l’admission temporaire dure au maximum trois mois, ou

4. si aucun moyen de transport indigène approprié n’est disponible et si les moyens de transport étrangers ne seront utilisés que pour une courte durée.

L’administration des douanes autorise, pour des personnes ayant leur domicile sur le territoire douanier, l’admission temporaire, pour un usage personnel, de moyens de transport étrangers qui sont loués occasionnellement, dans le cadre d’un contrat écrit, auprès d’une entreprise de location située sur le territoire douanier étranger.

Ces moyens de transport doivent être réexportés ou restitués à l’entreprise de location sise sur le territoire douanier dans les huit jours à compter de l’entrée en vigueur du contrat.

Si le moyen de transport est importé sur le territoire douanier alors que l’entrée en vigueur du contrat remonte à plus de cinq jours, un délai de trois jours est accordé dans tous les cas pour la réexportation ou la restitution.

L’administration des douanes peut autoriser des entreprises de location sises sur le territoire douanier à mettre en location des moyens de transport étrangers si ces moyens de transport sont:

1. réexportés dans les trois jours, ou

2. loués pour plus de huit jours à des personnes domiciliées en dehors du territoire douanier pour une utilisation dans le trafic transfrontalier.

Si la demande de remboursement des droits de douane a été omise dans la déclaration en douane présentée au moment de l’exportation (art. 79), une demande subséquente peut être présentée dans les⁶⁰ jours suivant la réexportation de la marchandise.

L’identité de la marchandise doit être prouvée.

Dans le trafic fondé sur l’équivalence, les marchandises introduites sur le territoire douanier pour perfectionnement peuvent être remplacées par des marchandises indigènes. Ces dernières doivent être de mêmes quantité, état et qualité que les marchandises introduites sur le territoire douanier.

Le trafic fondé sur l’équivalence est appliqué:

1. s’il est prouvé que la marchandise est de même état et de même qualité;

2. si aucune réglementation d’importation de la Confédération ne peut être éludée, et

3. si aucun autre intérêt public prépondérant ne s’y oppose.

Les marchandises indigènes peuvent être exportées en tant que produits compensateurs à compter du jour auquel l’administration des douanes a accordé l’autorisation de perfectionnement actif.

Dans le trafic fondé sur l’identité, les marchandises introduites sur le territoire douanier pour perfectionnement doivent être réexportées en tant que produits compensateurs.

Le trafic fondé sur l’identité est appliqué si la personne assujettie en fait la demande.

L’administration des douanes prescrit le trafic fondé sur l’identité si les conditions applicables au trafic fondé sur l’équivalence ne sont pas remplies.

Dans le trafic fondé sur l’identité, l’administration des douanes fixe des charges relatives au contrôle dans l’autorisation de perfectionnement actif. Elle peut notamment prescrire l’entreposage et la transformation séparés des marchandises introduites sur le territoire douanier.

Sont réputées produits agricoles et produits agricoles de base au sens de l’art.¹², al. 3, LD les denrées se prêtant à la consommation et à la transformation et provenant de la culture de végétaux et de la garde d’animaux de rente, au sens de l’art.³, al. 1, let. a, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture⁸, qui sont produites sur le territoire douanier.

Le Département fédéral des finances (DFF) désigne, en accord avec le Département fédéral de l’économie, les produits agricoles et les produits agricoles de base pour lesquels les conditions d’octroi du trafic de perfectionnement actif énumérées à l’art.¹², al. 3, LD sont remplies de manière générale. Le trafic fondé sur l’équivalence s’applique à ces marchandises.

Pour les marchandises qui doivent être détruites sur le territoire douanier, l’administration des douanes accorde:

1. le remboursement des droits de douane si les marchandises ont été taxées conformément à la procédure de remboursement;

2. l’exonération des droits de douane si les marchandises ont été taxées conformément au système de la suspension.

L’administration des douanes peut prescrire que la destruction soit surveillée par un bureau de douane.

Pour les marchandises qui ne doivent pas obligatoirement être détruites, la personne assujettie peut demander qu’elles soient utilisées sur le territoire douanier pour l’affouragement, en qualité d’engrais ou à des fins analogues. Dans ces cas, l’administration des douanes accorde une réduction des droits de douane. L’utilisation de la marchandise doit être prouvée dans la demande.

La demande de remboursement, d’exonération ou de réduction des droits de douane doit être présentée à la Direction générale des douanes ou à un bureau de douane désigné par celle-ci dans le délai fixé pour la réexportation des marchandises et avant la destruction ou l’utilisation, sur le territoire douanier, des marchandises initialement destinées à être détruites.

Dans le trafic fondé sur l’équivalence, les marchandises acheminées hors du territoire douanier pour perfectionnement peuvent être remplacées par des marchandises étrangères. Ces dernières doivent être de mêmes quantité, état et qualité que les marchandises acheminées hors du territoire douanier.

Le trafic fondé sur l’équivalence est appliqué:

1. s’il est prouvé que la marchandise est de même état et de même qualité;

2. si aucun intérêt public prépondérant ne s’y oppose.

Les marchandises étrangères peuvent être introduites sur le territoire douanier en tant que produits compensateurs à compter du jour auquel l’administration des douanes a accordé l’autorisation de perfectionnement passif.

Dans le trafic fondé sur l’identité, les marchandises acheminées hors du territoire douanier pour perfectionnement doivent être réintroduites sur le territoire douanier en tant que produits compensateurs.

Letrafic fondé sur l’identité est appliqué si la personne assujettie en fait la demande.

L’administration des douanes prescrit le trafic fondé sur l’identité si les conditions applicables au trafic fondé sur l’équivalence ne sont pas remplies.

Dans le trafic fondé sur l’identité, l’administration des douanes peut subordonner l’octroi d’une autorisation de perfectionnement passif à la condition que le mandataire étranger dispose d’une autorisation des autorités douanières étrangères pour le perfectionnement actif dans le trafic fondé sur l’identité.

L’administration des douanes perçoit les droits de douane pour le surplus de poids résultant du perfectionnement. Ces droits se calculent selon le classement tarifaire du produit compensateur introduit sur le territoire douanier.

Si la valeur ajoutée résultant du perfectionnement ne peut pas être saisie sur la base du surplus de poids ou si les droits de douane pour le surplus de poids visés à l’al. 1 sont disproportionnés, l’administration des douanes peut octroyer une réduction ou l’exonération des droits de douane.

L’administration des douanes calcule le droit de douane réduit en appliquant la méthode qui, parmi celles qui suivent, permet de saisir au mieux la valeur ajoutée résultant du perfectionnement:

Le taux du droit réduit est fixé dans les charges inhérentes à l’autorisation de perfectionnement passif.

Quiconque entend demander l’application d’un taux réduit en fonction de l’emploi doit déposer à la Direction générale des douanes, avant la première déclaration en douane, un engagement d’emploi écrit approprié.

La Direction générale des douanes attribue un numéro d’engagement.

La personne assujettie à l’obligation de déclarer doit, dans la déclaration en douane:

1. demander l’application d’un taux réduit, et

2. indiquer le numéro d’engagement de la personne chez qui la marchandise sera amenée directement après la mise en libre pratique.

La Direction générale des douanes peut autoriser l’indication du numéro d’engagement d’une autre personne lorsque des conditions logistiques ou commerciales particulières l’exigent.

Les marchandises taxées à un taux réduit en vue d’un emploi déterminé doivent être utilisées:

1. par la personne qui a déposé l’engagement d’emploi conformément à l’emploi cité dans ce dernier, ou

2. par un tiers sur mandat de la personne qui a déposé l’engagement d’emploi conformément à l’emploi cité dans ce dernier.

Ellespeuvent être remises en l’état à un tiers pour un emploi conforme à l’engagement d’emploi correspondant. Dans ce cas, la personne qui remet les marchandises doit informer le tiers sur leur emploi.

La personne assujettie à l’obligation de déclarer est exonérée du paiement de la différence des droits de douane prévu à l’art. 15 LD si les produits agricoles au sens de l’art. 7a OIELFP¹⁰ dont elle dispose sont imputés sur les parts de contingent tarifaire qui lui sont attribuées.

Le cas échéant, la personne assujettie à l’obligation de déclarer doit demander l’exonération du paiement de la différence des droits de douane dans la déclaration en douane. Elle joint à la déclaration en douane une attestation écrite confirmant que sa part de contingent tarifaire a été réduite de façon correspondante. Cette attestation est établie via l’application Internet sécurisée.

La déclaration en douane doit être accompagnée d’un aperçu des divers lieux d’entreposage des produits agricoles encore disponibles dans le circuit de commercialisation au début de la période administrée au sens de l’art. 7 OIELFP¹¹; cet aperçu doit comporter l’indication exacte du lieu, la désignation de la marchandise, le numéro du tarif douanier et la masse nette.

Les importateurs qui ont en entrepôt des produits agricoles encore disponibles dans le circuit de commercialisation au début de la période administrée qu’ils ont importés sur la base de leur propre permis général d’importation (PGI) doivent présenter le calcul du besoin de deux jours au maximum au sens de l’art.⁷, al. 3, OIELFP.

Sur demande de l’administration des douanes, le titulaire d’un PGI doit lui remettre une liste de tous les produits agricoles livrés à des tiers qu’il a importés pendant la période non administrée, avant l’échéance définie à l’art.⁷, al. 1, OIELFP¹².

La liste doit contenir les indications suivantes:

1. la désignation de la marchandise;

2. le numéro du tarif douanier;

3. la masse nette;

4. le nom et l’adresse de l’acquéreur.

L’administration des douanes peut faire appel à l’Office fédéral de l’agriculture pour les contrôles au sens de l’art.⁵⁵ effectués au domicile des personnes assujetties à l’obligation de déclarer.

L’Office fédéral de l’agriculture peut en l’occurrence procéder au contrôle matériel du genre, de la quantité et de l’état des produits agricoles, réclamer tous les renseignements nécessaires et vérifier les données, les documents, les systèmes et les informations pouvant revêtir de l’importance pour l’exécution de l’art. 15 LD.

Il transmet les résultats du contrôle à l’administration des douanes en vue de l’exécution.

Sont admis en franchise les effets personnels énumérés à l’annexe¹ qui sont importés en quantité raisonnable:

1. par des personnes domiciliées sur le territoire douanier, pour autant qu’elles aient emporté ces effets lors de leur sortie du pays ou aient dû les acheter et les utiliser à l’étranger par suite de circonstances imprévisibles, ou

2. par des personnes domiciliées en dehors du territoire douanier si elles se proposent de réexporter ces effets après leur séjour sur le territoire douanier.

Sont également admis en franchise les effets personnels que les personnes visées à l’al.¹ expédient préalablement ou se font envoyer après coup.

L’administration des douanes peut exiger le placement des objets neufs ou passibles de redevances d’entrée élevées sous le régime du transit ou sous celui de l’admission temporaire.

Les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés sont admis en franchise dans les quantités maximales suivantes:

1. boissons alcooliques: 1. d’une teneur alcoolique n’excédant pas 15 % vol² litres, et 2. d’une teneur alcoolique excédant 15 % vol¹ litre;

2. tabacs manufacturés: 1. cigarettes 200 pièces 2. cigares⁵⁰ pièces 3. tabac coupé 250 grammes, ou 4. un assortiment proportionnel de ces produits.

La franchise est exclue pour les personnes de moins de¹⁷ ans.

Les marchandises du trafic touristique que des personnes importent pour leurs besoins personnels ou pour en faire cadeau sont admises en franchise jusqu’à une valeur globale de 300 francs par personne. Les marchandises admises en franchise conformément aux art. 63 à⁶⁵ ainsi que les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés passibles de redevances ne sont pas comptabilisés dans le calcul de la valeur globale.

Les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés ainsi que les produits agricoles importés dans des quantités passibles de droits de douane au taux hors contingent tarifaire conformément à l’art.²⁶ de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur l’importation de produits agricoles¹⁴ sont exclus de la franchise-valeur.

Le DFF peut fixer des quantités maximales pour d’autres produits agricoles si une atteinte risque d’être portée à la concurrence.

Si la valeur totale des marchandises dépasse 300 francs, la totalité des marchandises importées est passible de droits. Le cumul des franchises-valeurs accordées à plusieurs personnes n’est pas autorisé.

Les droits de douane grevant les marchandises du trafic touristique passibles de droits sont calculés selon des taux forfaitaires.

Les taux forfaitaires comprennent toutes les redevances calculées sur la même base que les droits de douane.

Le DFF fixe les taux forfaitaires.

Dans les boutiques hors taxes, les marchandises suivantes peuvent être vendues en franchise aux voyageurs qui s’envolent à destination du territoire douanier étranger:

1. les boissons spiritueuses;

2. les vins mousseux;

3. les produits de toilette et les produits cosmétiques;

4. les tabacs manufacturés.

L’entreposage est régi par les dispositions applicables aux entrepôts douaniers ouverts.

Sont réputées réserves de marchandises pour les buffets de bord:

1. les denrées et les boissons destinées à l’alimentation des passagers (réserves de bord);

2. les marchandises destinées à la vente à bord (marchandises pour la vente à bord).

L’entreposage est régi par les dispositions applicables aux entrepôts douaniers ouverts.

La préparation de mets et de boissons est autorisée.

L’administration des douanes peut accorder à une personne assujettie à l’obligation de déclarer une autorisation en tant qu’expéditeur agréé ou que destinataire agréé si les conditions suivantes sont remplies:

1. la personne expédie ou reçoit en permanence des marchandises;

2. la personne indique son domicile et les lieux qu’elle veut faire agréer;

3. la personne fournit une sûreté pour garantir les redevances;

4. la personne organise l’administration et l’exploitation de telle manière que le parcours d’un envoi et le statut douanier des marchandises puissent être contrôlés sans faille à tout moment;

5. le domicile de la personne et les lieux qu’elle veut faire agréer se trouvent sur le territoire douanier et suffisamment près d’un bureau de douane pour que les contrôles soient possibles sans charge administrative disproportionnée.

Les conditions et les charges régissant la procédure sont fixées dans l’autorisation. L’administration des douanes peut exclure de cette procédure des marchandises déterminées.

Le bureau de départ ou de destination compétent (bureau de contrôle) est fixé dans l’autorisation.

Le titulaire de l’autorisation doit communiquer à l’administration des douanes toutes les modifications des conditions sur lesquelles se fonde l’autorisation.

L’administration des douanes refuse l’autorisation:

1. si le requérant n’offre pas la garantie d’un déroulement réglementaire de la procédure, ou

2. s’il a commis une infraction grave ou des infractions répétées au droit fédéral, dans la mesure où son exécution incombe à l’administration des douanes.

Le bureau de contrôle peut, dans un délai d’intervention fixé individuellement, contrôler les marchandises déclarées à l’exportation et celles qui se trouvent sous surveillance douanière.

Le contrôle douanier a lieu au domicile de l’expéditeur agréé ou dans un bureau de

Le bureau de contrôle annonce le contrôle douanier si celui-ci ne peut pas être effectué avant l’expiration du délai d’intervention.

Si le bureau de contrôle laisse expirer le délai d’intervention sans le mettre à profit, l’expéditeur agréé peut acheminer les marchandises vers le territoire douanier étranger ou les placer sous le régime du transit.

Le bureau de contrôle peut, dans un délai d’intervention fixé individuellement, contrôler les marchandises déclarées sommairement après leur arrivée au domicile du destinataire agréé.

Il annonce le contrôle douanier si celui-ci ne peut pas être effectué avant l’expiration du délai d’intervention.

Si le bureau de contrôle laisse expirer le délai d’intervention sans le mettre à profit, le destinataire agréé peut enlever les éventuels scellements douaniers et décharger les marchandises.

Le destinataire agréé contrôle sans délai les marchandises qui lui sont destinées et en fait un inventaire. Il peut confier ces travaux à des tiers. Il doit astreindre ces derniers à en consigner le résultat par écrit et à le lui transmettre pour conservation.

Il communique sans délai les irrégularités, notamment les manquants, les excédents, les substitutions et les dommages, au bureau de contrôle, sur support papier ou par voie électronique. Le bureau de contrôle décide de la suite des opérations.

Le bureau de contrôle peut contrôler les marchandises déclarées dans un délai d’intervention fixé individuellement.

Le contrôle douanier a lieu au domicile du destinataire agréé ou dans un bureau de

Le bureau de contrôle annonce le contrôle douanier si celui-ci ne peut pas être effectué avant l’expiration du délai d’intervention.

Si le bureau de contrôle laisse expirer le délai d’intervention sans le mettre à profit, les marchandises sont réputées libérées.

Pour les marchandises du trafic touristique, la déclaration en douane a lieu:

1. verbalement, ou

2. sous une autre forme d’expression de la volonté admise par l’administration des douanes.

S’il existe des difficultés de compréhension entre la personne assujettie à l’obligation de déclarer et le bureau de douane, la déclaration en douane peut s’effectuer par vérification.

Dans le trafic régional, l’administration des douanes peut, sur demande écrite, autoriser une déclaration collective périodique pour des chargements de marchandises de nature uniforme telles que l’asphalte, le gravier, le mortier, la sciure, le bois en grumes et l’alumine:

1. si l’importation ou l’exportation ont lieu régulièrement et par le même bureau de douane, et

2. si les conditions d’exploitation du bureau de douane le permettent.

Elle désigne dans l’autorisation les marchandises pour lesquelles la déclaration collective périodique est applicable.

Sont notamment exclues de la déclaration collective périodique les marchandises:

1. qui sont assujetties à un permis;

2. pour lesquelles existent des contingents tarifaires.

Le titulaire de l’autorisation doit fournir à l’administration des douanes une sûreté pour les redevances présumées dues pour la période de décompte.

L’exploitant qui demande l’exonération ou la réduction des droits de douane pour des produits bruts du sol, des raisins et du vin doit présenter les documents suivants au bureau de douane compétent pour la fin avril de l’année en cours:

1. une attestation de propriété, d’usufruit ou de fermage pour le bien-fonds concerné, et

2. une pièce justificative comportant la déclaration de la récolte présumée des diverses cultures.

Il doit indiquer dans la pièce justificative le lieu de franchissement de la frontière par lequel auront lieu les importations.

La pièce justificative n’est valable que pour l’année en cours et que pour les produits et les quantités qui y sont indiqués.

Les animaux, les machines et les engins agricoles ainsi que les autres objets servant à l’exploitation de biens-fonds situés dans la zone frontière suisse ou étrangère doivent être déclarés sous le régime de l’admission temporaire.

Le DFF règle le pacage frontalier.

Le bureau de douane peut prévoir des facilités de procédure et renoncer à la garantie des redevances.

L’administration des douanes peut alléger la surveillance douanière de l’exploitation de biens-fonds traversés par la frontière douanière.

Les moyens de production agricoles servant à l’exploitation de biens-fonds traversés par la frontière douanière peuvent être exportés et réimportés sans formalités.

Le gestionnaire de l’infrastructure porte à la connaissance de l’administration des douanes l’horaire prévisible du trafic transfrontalier des marchandises.

Il annonce à l’avance à l’administration des douanes les courses effectives du trafic transfrontalier des personnes et des marchandises.

L’administration des douanes convient de la forme, du contenu et du moment des annonces avec le gestionnaire de l’infrastructure.

L’entreprise de transport ferroviaire déclare sommairement les marchandises sur le système informatique du gestionnaire de l’infrastructure avant qu’elles ne soient introduites sur le territoire douanier ou acheminées hors du territoire douanier.

Elle transmet les données gratuitement, sous la forme publiée par le gestionnaire de l’infrastructure (conditions d’accès au réseau).

Le gestionnaire de l’infrastructure transmet immédiatement la déclaration sommaire à l’administration des douanes sous la forme fixée.

Les entreprises de transport ferroviaire qui utilisent des tronçons à voie étroite sont dispensées d’effectuer la déclaration sommaire.

Dans le trafic transfrontalier des personnes, l’entreprise de transport par tramway ou par bus annonce à l’administration des douanes les courses non régulières au plus tard le jour précédant l’exécution de la course.

L’administration des douanes convient de la forme et du contenu des annonces avec l’entreprise de transport par tramway ou par bus.

Si une course annoncée n’est pas effectuée, l’entreprise de transport par tramway ou par bus l’annonce immédiatement à l’administration des douanes.

Dans le trafic transfrontalier des personnes, l’entreprise de navigation annonce à l’administration des douanes les courses non régulières au plus tard le jour précédant l’exécution de la course.

Par trafic transfrontalier, on entend toute course au cours de laquelle le bateau accoste sur le territoire douanier étranger.

Si une course annoncée n’est pas effectuée, l’entreprise de navigation l’annonce immédiatement à l’administration des douanes.

L’administration des douanes convient de la forme et du contenu des annonces avec l’entreprise de navigation.

Quand un bateau doit, en cas de grave danger ou de force majeure, accoster en dehors d’un débarcadère douanier, le conducteur du bateau en informe immédiatement, après l’accostage, le bureau de douane le plus proche.

Aucune modification du chargement ne peut être effectuée sans l’autorisation préalable du bureau de douane.

Si le déchargement doit commencer immédiatement en raison d’un grave danger, le conducteur du bateau en informe le bureau de douane le plus rapidement possible.

La personne assujettie à l’obligation de déclarer doit annoncer le bateau de marchandises sans délai à la centrale d’annonce de la Direction de la navigation rhénane de Bâle lors de l’entrée sur le territoire douanier ou lors de la sortie.

La centrale d’annonce remet au bureau de douane, le jour ouvrable suivant, toutes les annonces des bateaux entrés et sortis.

L’annonce doit notamment contenir les indications suivantes:

1. le moment du franchissement de la frontière;

2. le nom, le numéro officiel et le pays d’immatriculation du bateau;

3. le poids brut approximatif du chargement;

4. le cas échéant, le nombre de conteneurs chargés;

5. la désignation commerciale usuelle des marchandises;

6. les lieux de transbordement prévus.

Lors de la construction, de la transformation ou de l’exploitation d’aérodromes douaniers, les besoins en termes de surveillance douanière et de contrôle douanier doivent être pris en considération.

Les projets touchant à la procédure douanière et à la frontière douanière doivent être soumis préalablement à l’administration des douanes pour approbation.

L’exploitant d’un aérodrome veille notamment:

1. à ce que tous les atterrissages et tous les décollages d’aéronefs en provenance ou à destination du territoire douanier étranger soient annoncés au préalable au bureau de douane compétent;

2. à ce qu’une séparation suffisante des régimes douaniers soit garantie pour les personnes et les marchandises;

3. à ce que toutes les personnes concernées soient suffisamment informées.

L’administration des douanes fixe pour chaque aérodrome douanier les obligations découlant de l’al.¹.

Dans le trafic aérien transfrontalier, l’atterrissage et le décollage ne peuvent avoir lieu que sur des aérodromes douaniers. L’administration des douanes peut également autoriser les atterrissages et les décollages à d’autres endroits. Elle fixe les conditions et les charges dans l’autorisation.

Si un aéronef doit atterrir sur un aérodrome qui n’est pas un aérodrome douanier, la direction de l’aérodrome ou, en son absence, le commandant doit en informer le bureau de douane le plus proche et suivre ses instructions.

Si un aéronef doit atterrir en dehors d’un aérodrome en cas de grave danger ou de force majeure, le commandant doit en informer le bureau de douane le plus proche et suivre ses instructions.

L’aéronef, les membres de l’équipage, les passagers et les marchandises demeurent sous la surveillance des autorités locales jusqu’à l’arrivée des instructions.

Les aéronefs et les marchandises transportées ne doivent être ni présentés ni déclarés:

1. s’ils survolent le territoire douanier sans atterrissage intermédiaire, ou

2. s’ils effectuent, sans atterrissage sur le territoire douanier étranger, un vol circulaire à partir d’un aérodrome suisse ou un vol d’un aérodrome suisse à un autre aérodrome suisse.

Les aéronefs et les marchandises transportées doivent être présentés mais pas déclarés s’ils quittent le territoire douanier en l’état après un seul atterrissage.

Afin que l’administration des douanes puisse surveiller et contrôler le trafic des personnes et des marchandises à travers la frontière douanière, lutter contre les infractions douanières, poursuivre ces dernières et exécuter les actes législatifs de la Confédération autres que douaniers, des listes de passagers et de marchandises doivent lui être remises sur demande:

1. par les entreprises qui effectuent des transports transfrontaliers de personnes ou de marchandises dans le trafic par rail, le trafic par bus, le trafic par bateau, le trafic par air et le trafic par poste, pour autant qu’elles établissent de telles listes;

2. par l’exploitant d’un aérodrome, pour autant qu’il établisse de telles listes.

Les données suivantes doivent être remises:

1. le nom, le prénom, l’adresse, la date de naissance et le numéro du passeport du passager;

2. les lieux de départ, de transit et de destination finale du transport;

3. le nom de l’agence de voyages par l’intermédiaire de laquelle le transport a été réservé.

L’obligation de remise des listes de passagers et de marchandises expire six mois après l’exécution du transport.

L’administration des douanes détruit les données qui lui ont été remises⁷² heures après leur réception.

L’identité des marchandises est garantie par un scellement. Ne sont admis que les scellements considérés comme adéquats par l’administration des douanes.

La personne assujettie à l’obligation de déclarer indique le genre et le nombre de scellements dans la déclaration en douane.

L’administration des douanes peut renoncer au scellement si l’identité des marchandises est garantie par leur description ou d’autres mesures appropriées.

Le délai de transit est limité au temps nécessaire au transit.

Pour des motifs importants, l’administration des douanes peut prolonger le délai de validité.

L’apurement du régime du transit doit être demandé au bureau de destination dans le délai de validité du document de transit.

Si l’administration des douanes constate des irrégularités, elle refuse d’apurer le régime du transit et retient la sûreté jusqu’au paiement des droits à l’importation qui étaient assortis d’une obligation de paiement conditionnelle.

Sont admises les ouvraisons destinées à assurer la conservation de la marchandise durant son entreposage, mais aussi l’examen, l’analyse, le réemballage, le fractionnement, le tri, l’enlèvement de l’emballage extérieur et le prélèvement d’échantillons.

Dans des cas motivés, la Direction générale des douanes peut autoriser des ouvraisons plus poussées au sens de l’art.⁴⁰, let. b.

Ne sont pas admises les ouvraisons:

1. qui créent un risque de tromperie, ou

2. qui peuvent conduire à une diminution des redevances ou à un contournement des actes législatifs de la Confédération autres que douaniers.

L’administration des douanes peut interdire l’ouvraison de marchandises si cette opération est susceptible de mettre en péril le bon déroulement du placement sous régime douanier en Suisse ou à l’étranger.

La personne assujettie à l’obligation de déclarer doit indiquer dans la déclaration en douane l’emploi de la marchandise.

Le régime de l’admission temporaire s’applique pour un seul franchissement de la frontière avec réimportation ou réexportation ultérieure de la marchandise. L’administration des douanes peut autoriser des franchissements répétés pour certaines marchandises.

L’administration des douanes décide des mesures propres à garantir l’identité.

La garantie de l’identité doit être mentionnée dans la déclaration en douane.

L’autorisation pour l’admission temporaire d’un moyen de transport étranger à des fins commerciales sur le territoire douanier au sens de l’art.³⁴ doit être demandée à l’administration des douanes avant la première importation.

L’autorisation pour l’admission temporaire d’un moyen de transport étranger pour un usage personnel sur le territoire douanier au sens de l’art.³⁵ doit être demandée à l’administration des douanes lors de la première importation ou lors de l’acquisition en Suisse.

L’administration des douanes peut renouveler les autorisations prévues à l’art.³⁵, al. 1 et 2, let. a.

Une autorisation pour le trafic de perfectionnement actif est accordée aux personnes:

1. qui ont leur siège ou leur domicile sur le territoire douanier;

2. qui exécutent elles-mêmes le perfectionnement ou qui le font exécuter par des tiers, et

3. qui offrent les garanties d’un déroulement réglementaire de la procédure.

Lorsque plusieurs personnes effectuent des perfectionnements sur la même marchandise, l’autorisation peut également être accordée à des communautés de personnes.

L’autorisation est accordée sur demande par la Direction générale des douanes ou par les bureaux de douane habilités par cette dernière.

La Direction générale des douanes soumet pour avis une demande d’octroi d’une autorisation aux organisations et aux services fédéraux concernés si cela est nécessaire pour juger si les conditions visées à l’art.¹², al. 3, LD ou à l’art.⁴¹, al. 2, de la présente ordonnance sont remplies.

La taxation s’opère selon le système de la suspension.

La procédure de remboursement est appliquée lorsque le requérant en fait la demande ou lorsque le paiement des redevances éventuellement exigibles paraît compromis.

Le régime du perfectionnement actif est réputé apuré et la réduction ou l’exonération des droits de douane est accordée définitivement si le titulaire de l’autorisation a observé les charges fixées dans l’autorisation.

Le titulaire de l’autorisation doit:

1. présenter à l’office de surveillance désigné dans l’autorisation, dans le délai prescrit, la demande de réduction ou d’exonération définitive des droits de douane;

2. prouver à cet office, sous la forme prescrite, que les marchandises introduites sur le territoire douanier ou les marchandises indigènes utilisées dans le trafic fondé sur l’équivalence ont été réexportées en tant que produits compensateurs dans le délai prescrit, et

Le DFF peut prévoir des facilités de procédure.

Les déchets et les sous-produits résultant du processus de perfectionnement qui restent sur le territoire douanier doivent être déclarés, lors de l’apurement du régime du perfectionnement actif, à l’office de surveillance en vue de la mise en libre pratique.

La perception des droits de douane pour les déchets et les sous-produits est régie par le classement tarifaire de la marchandise introduite sur le territoire douanier pour être perfectionnée. L’administration des douanes peut accorder une réduction ou une exonération des droits de douane.

Les dispositions des art. 165 à 168 ne s’appliquent pas aux produits agricoles et aux produits agricoles de base visés à l’art.⁴³, al. 2.

Le perfectionnement actif de ces marchandises est réputé autorisé.

Le DFF règle la procédure de remboursement.

Une autorisation pour le trafic de perfectionnement passif est accordée aux personnes:

1. qui ont leur siège ou leur domicile sur le territoire douanier, et

2. qui offrent les garanties d’un déroulement réglementaire de la procédure.

L’autorisation est accordée sur demande par la Direction générale des douanes ou par les bureaux de douane habilités par cette dernière.

Le régime du perfectionnement passif est réputé apuré et la réduction ou l’exonération de droits de douane est accordée définitivement si le titulaire de l’autorisation a observé les charges fixées dans l’autorisation.

Le titulaire de l’autorisation doit:

1. présenter à l’office de surveillance désigné dans l’autorisation, dans le délai prescrit, la demande de réduction ou d’exonération définitive des droits de douane;

2. prouver à cet office, sous la forme prescrite, que les marchandises exportées pour perfectionnement passif ou les marchandises étrangères utilisées dans le trafic fondé sur l’équivalence ont été réintroduites sur le territoire douanier en tant que produits compensateurs dans le délai prescrit, et

3. lui prouver la quantité de marchandises perfectionnées et de déchets ou de sous-produits en lui présentant des recettes, des rapports de fabrication ou des documents similaires.

Le DFF peut prévoir des facilités de procédure.

Le dépôt d’espèces a lieu en règle générale en francs suisses.

L’administration des douanes peut accepter des monnaies étrangères en tant que dépôt d’espèces. Elle fixe les conditions en la matière.

L’administration des douanes peut reconnaître en tant que garantie les titres ci-après:

1. les emprunts de la Confédération;

2. les obligations de caisse de banques suisses;

3. les obligations en francs suisses, cotées à la Bourse suisse, de débiteurs indigènes.

La consignation est effectuée auprès de la Banque nationale suisse.

Le déposant reste tenu de surveiller les titres consignés quant à leur échéance, leur tirage au sort ou leur remboursement et de prendre toutes les mesures nécessaires au maintien de la valeur et à l’encaissement des montants échus. Si les titres consignés doivent lui être remis à cet effet, il faut alors déposer une nouvelle sûreté.

L’administration des douanes vérifie périodiquement si les titres consignés correspondent encore au niveau de sûreté nécessaire. Si les titres consignés perdent de la valeur durant le délai de consignation, elle fixe un délai pour fournir une nouvelle sûreté. Si aucune nouvelle sûreté n’est fournie, les titres sont réalisés.

% de la moyenne des droits de douane pour deux semaines.

Le montant de la sûreté s’élève:

1. à 100 % des droits de douane dans le cas des entrepôts de marchandises de grande consommation;

2. à 25 % des droits de douane au minimum dans les autres cas.

Pour le transit international, le montant de la sûreté est régi par les traités internationaux.

La fourniture d’une sûreté n’est pas nécessaire dans le système de la suspension pour les régimes du perfectionnement actif et du perfectionnement passif.

L’administration des douanes décide si, dans d’autres cas, il peut être renoncé à la fourniture d’une sûreté.

Si la dette douanière garantie par consignation de titres devient exigible, l’administration des douanes peut accorder un délai de paiement au débiteur en lui indiquant précisément le montant de la créance.

Si le débiteur de la dette douanière paie dans ce délai, les titres consignés lui sont restitués.

Si le paiement n’a pas lieu ou n’est pas effectué dans le délai imparti, les titres sont réalisés.

Peut être reconnue comme caution générale ou individuelle:

1. une banque sous surveillance de la Commission fédérale des banques ayant son siège en Suisse, ou

2. une compagnie d’assurances sous surveillance de la Confédération ayant son siège en Suisse.

L’administration des douanes peut reconnaître comme caution individuelle une personne morale ayant son siège en Suisse ou, exceptionnellement, une personne physique ayant son domicile en Suisse dont il est prouvé qu’elle est en mesure de répondre d’une créance douanière individuelle.

Elle peut exiger que le cautionnement soit fourni par plusieurs personnes.

Le cautionnement n’est valablement souscrit que lorsque la caution a signé le formulaire officiel de cautionnement.

Pour les personnes morales, la compétence de souscrire le cautionnement est régie par le droit de signature.

L’administration des douanes surveille la situation financière de la caution.

Elle prend les mesures nécessaires lorsqu’il existe des indices selon lesquels la caution n’est pas en mesure de satisfaire aux engagements financiers pris.

Elle peut exiger du débiteur de la dette douanière le relèvement du montant du cautionnement:

1. si ce dernier ne couvre par la totalité des créances visées à l’art. 200, ou

2. si le montant du cautionnement restant paraît insuffisant.

En lieu et place d’un relèvement du montant du cautionnement, le débiteur de la dette douanière peut fournir une autre sûreté admise.

Le compte PCD peut être bloqué jusqu’au relèvement du montant du cautionnement ou jusqu’à la fourniture de la sûreté.

L’administration des douanes annonce les créances douanières à l’administration de la faillite si la faillite est prononcée:

1. à l’encontre du débiteur de la dette douanière, ou

2. à l’encontre de la caution et si des créances douanières existent à l’encontre de cette personne.

Si l’administration des douanes renonce à l’annonce prescrite à l’al.¹, let. a, elle exige de la caution le paiement intégral de la dette douanière. Elle établit à l’intention de la caution un récépissé qui sert de titre de créance dans la procédure de faillite.

Le cautionnement ne prend pas fin avec la faillite du débiteur de la dette douanière.

Si le débiteur de la dette douanière décède, l’administration des douanes exige de la caution le paiement de la créance au sens de l’art. 200, let. a, b et d, et annonce la créance lorsque l’inventaire de l’héritage est dressé.

En cas de décès de la caution, ses obligations passent aux héritiers. L’administration des douanes annonce la créance au sens de l’art. 200, let. a, b et d, lorsque l’inventaire de l’héritage est dressé.

L’administration des douanes annule un cautionnement général ou un cautionnement individuel notamment:

1. si la caution perd la capacité nécessaire pour s’engager;

2. si la caution transfère son siège ou son domicile à l’étranger;

3. si la caution n’est pas en mesure de remplir les obligations financières ou si la faillite a été prononcée à son encontre, ou

4. si les héritiers de la caution ne sont pas en mesure de remplir les obligations financières.

Elle exige du débiteur qu’il fournisse une nouvelle sûreté dans un délai déterminé.

Si aucune sûreté n’est fournie dans le délai imparti, l’administration des douanes rend à l’encontre du débiteur de la dette douanière une décision de réquisition de sûretés ou engage la poursuite pour dettes.

Sont assimilées à une créance douanière non encore exigible:

1. les décisions sur la dette douanière qui ne sont pas encore entrées en force;

2. les créances douanières et les autres créances dont le montant n’est pas encore connu dans son intégralité.

Le paiement de la créance paraît également menacé s’il n’existe pas de gage douanier ou si celui-ci est insuffisant.

La décision de réquisition de sûretés s’adresse:

1. au débiteur de la dette douanière;

2. à l’office des poursuites ayant la compétence d’exécuter l’ordonnance de séquestre au lieu du séquestre.

La décision de réquisition de sûretés est exécutable immédiatement.

L’administration des douanes présente une réquisition de poursuite à l’office des poursuites du lieu du séquestre dans les dix jours suivant la notification de l’ordonnance de séquestre.

Les dispositions pertinentes de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite²⁵ sont applicables.

Dans des cas particuliers, il peut être renoncé au séquestre de biens. Les al. 1, let. b,³ et 4 ainsi que l’art. 209, let. f et i, ne sont pas applicables dans ces cas.

L’administration des douanes abroge la décision de réquisition de sûretés et lève un éventuel séquestre lorsque la sûreté nécessaire a été fournie. Elle en informe l’office des poursuites compétent du lieu du séquestre.

Si un recours déposé contre une décision de réquisition de sûretés est admis, le séquestre et la poursuite deviennent sans objet.

Le gage douanier sert à garantir le recouvrement des créances mentionnées à l’art. 200.

Il sert en outre de moyen de conservation des preuves dans une procédure pénale ou dans une procédure pénale administrative.

Le séquestre peut aussi porter sur des marchandises ou des choses:

1. sur lesquelles des tiers ont des droits de propriété ou de gage, ou

2. qui sont mises en gage en vertu du droit des poursuites, séquestrées ou intégrées dans une masse de faillite.

Si les tiers sont connus, l’administration des douanes les informe du séquestre.

Le propriétaire d’une marchandise trouvée et séquestrée est réputé ayant droit.

L’administration des douanes effectue les démarches nécessaires pour rechercher l’ayant droit.

Si l’ayant droit ne peut pas être déterminé, un avis officiel est publié. Cet avis contient une invitation de l’ayant droit à faire valoir ses droits légaux dans un délai déterminé.

La charge constituée par la recherche de l’ayant droit doit être en proportion raisonnable avec la valeur de la marchandise. On peut renoncer à la recherche de l’ayant droit si la valeur de la marchandise ne dépasse pas 1000 francs.

Si on renonce à la recherche ou si celle-ci n’aboutit pas, la marchandise est réalisée.

La personne ayant droit à une marchandise trouvée et séquestrée doit prouver son droit.

Si l’administration des douanes considère que cette preuve n’est pas fournie, elle fixe à l’ayant droit un délai convenable pour faire valoir son droit par une action auprès du tribunal civil compétent.

S’il y a plusieurs ayants droit et qu’il en résulte un litige quant à la personne à laquelle la marchandise doit être restituée, l’administration des douanes peut se libérer par consignation de la marchandise en justice.

Le propriétaire reconnu par l’administration des douanes assume l’entière responsabilité à l’égard d’une personne ayant le cas échéant un meilleur droit. L’administration des douanes ne lui remet la marchandise que s’il souscrit un engagement à cet égard.

L’ayant droit à une marchandise trouvée et séquestrée peut déposer un recours contre la décision de séquestre dans les³⁰ jours à compter de l’aboutissement de la recherche ou de la publication de l’avis officiel.

Il doit acquitter le montant des droits dus sur la marchandise et assumer les frais du séquestre, de la recherche, de la publication de l’avis officiel et de la conservation.

La restitution met fin au séquestre du gage douanier. Ce gage est remis au destinataire de la décision de séquestre. En cas de litige, la procédure se déroule conformément à l’art. 218, al. 3.

Si un recours contre le séquestre est pendant, l’administration des douanes fait part à l’autorité de recours de la restitution de la marchandise ou de la chose.