Ordonnance concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux et de produits animaux (OITE)
(OITE)

[RO 1970 1211, 1990 97 936. RO 2006 67]. Voir actuellement la conv. européenne du

nov. 2003 (RS 0.452).

L’Office vétérinaire fédéral (office fédéral) contrôle l’importation, le transit et l’exportation des animaux et marchandises énumérés à l’art.¹ par l’intermédiaire du service vétérinaire de frontière.

Si des raisons de police sanitaire le justifient, l’office fédéral peut, en plus des mesures prévues dans la présente ordonnance:

1. prescrire d’autres mesures préventives pour l’importation, le transit et l’exportation d’animaux et de marchandises;

2. exiger des autorisations, des certificats et des contrôles vétérinaires de frontière pour des animaux et des marchandises pour lesquels ils ne sont normalement pas nécessaires;

3. interdire l’importation, le transit et l’exportation de certains animaux et marchandises;

4. révoquer des autorisations accordées;

5. fermer certains tronçons de frontière au trafic des personnes, des animaux et des marchandises en cas de danger sérieux d’introduction d’épizooties dangereuses.

L’office fédéral met sur pied et exploite un système d’information et de transmission de données assurant la connexion avec le système informatisé reliant les autorités vétérinaires de la Communauté européenne et de la Norvège. L’accès à ce système est réservé à l’office fédéral, aux vétérinaires cantonaux, aux vétérinaires de frontière, aux vétérinaires de contrôle d’exportation et aux vétérinaires officiels. Le système indique la provenance, le lieu de destination, l’identification et le statut sanitaire des animaux et des produits animaux.¹⁸

Le service vétérinaire de frontière comprend les organes suivants:

1. la centrale de l’office fédéral;

2. les vétérinaires de frontière engagés à plein temps et à temps partiel ainsi que leurs remplaçants;

3. les experts engagés à plein temps et à temps partiel pour l’examen de questions particulières;

4. les auxiliaires des vétérinaires de frontière.

Les organes du service vétérinaire de frontière exécutent les contrôles prescrits à la frontière douanière et territoriale.

Les organes du service vétérinaire de frontière aident les organes d’exécution cantonaux dans l’exercice de leurs fonctions officielles.

Il est interdit aux organes du service vétérinaire de frontière d’encaisser des émoluments.

Les organes du service vétérinaire de frontière doivent observer le secret sur les affaires de service.

Pour les organes du service vétérinaire de frontière engagés à temps partiel, les fonctions officielles priment toute autre occupation. Ils sont tenus de participer aux cours d’instruction organisés par l’office fédéral.

Sur proposition du vétérinaire cantonal, l’office fédéral nomme les vétérinaires de contrôle d’exportation, règle leurs compétences et leur attribue un sceau officiel.

Les vétérinaires de contrôle d’exportation sont chargés de la surveillance:

1. des entreprises d’exportation agréées exportant de la viande et des produits à base de viande;

2. des entreprises d’exportation agréées au sens de l’art. 297, al. 1, let. a, de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties²⁰;

3. de l’exportation d’animaux.

Les vétérinaires de contrôle d’exportation sont indemnisés par l’office fédéral pour les prestations visées à l’al.², let. a et b. L’office fédéral facture ces indemnités aux entreprises d’exportation.

Les vétérinaires de contrôle d’exportation facturent les prestations visées à l’al.², let. c, aux détenteurs d’animaux sur la base des tarifs de l’ordonnance du 30 octobre 1985 concernant les émoluments perçus par l’Office vétérinaire fédéral²¹.

Les vétérinaires officiels au sens de l’art. 302 de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties sont responsables du contrôle des animaux importés.

Les vétérinaires de contrôle d’exportation et les vétérinaires officiels sont tenus de participer régulièrement aux cours de formation et de perfectionnement.

Ils sont tenus au secret sur les affaires de service. Les conflits d’intérêts doivent être évités.

L’office fédéral désigne, avec l’accord de la Direction générale des douanes, les bureaux de douane ouverts pour l’importation, le transit et l’exportation d’animaux et de marchandises.²²

L’administration des douanes met à la disposition du service vétérinaire de frontière des bureaux et des locaux de visite appropriés. L’office fédéral prend à sa charge l’aménagement intérieur et l’entretien de ces locaux.²³

Les entreprises de transport et les administrations d’entrepôts doivent aménager auprès des bureaux de douane compétents des installations en rapport avec le volume de trafic, permettant le déchargement et le chargement des envois soumis à la visite vétérinaire de frontière. En outre, elles installent, là où c’est nécessaire, des dispositifs pour attacher et soigner les animaux, et aménagent des enclos et des locaux pour les recevoir ainsi que des locaux pour entreposer convenablement les marchandises périssables.²⁴

Les quais, emplacements de visite et soubassements de rails des rampes où les animaux passent la visite vétérinaire de frontière doivent être pourvus d’un revêtement imperméable et facile à nettoyer et à désinfecter.

Les administrations compétentes des aéroports internationaux reconnus comme aéroports douaniers par la Direction générale des douanes, après entente avec l’Office fédéral de l’aviation civile, doivent mettre à disposition les locaux, dispositifs et installations prévus aux al. 2 à⁴.

Si les mesures prévues dans la présente ordonnance ne peuvent pas être exécutées par le service vétérinaire de frontière, les vétérinaires de contrôle d’exportation ou les organes de douane, le canton dans lequel se trouvent les animaux ou les marchandises, ou auquel ils sont destinés, fournit l’aide nécessaire.²⁵

S’il y a doute au sujet de la compétence, l’office fédéral tranche après avoir pris contact avec l’autorité d’exécution des cantons concernés.

Le personnel des douanes, des postes, des chemins de fer, des compagnies de navigation et des aéroports, les personnes assujetties à l’obligation de déclarer ainsi que les employés des maisons d’expédition doivent, dans la mesure du possible, prêter aide aux organes du service vétérinaire de frontière dans l’accomplissement de leurs tâches.²⁶

Ils annoncent à l’office fédéral les cas d’épizooties qui se sont déclarés dans les pays voisins.

L’office fédéral délivre les autorisations qui, en vertu de la présente ordonnance, sont prescrites pour l’importation, le transit et l’exportation d’animaux et de marchandises.

L’office fédéral décide des conditions et charges liées aux autorisations pour l’importation, le transit et l’exportation d’animaux et de marchandises. Il règle notamment la rédaction des certificats, le transport, la visite vétérinaire de frontière et la quarantaine.

L’office fédéral délivre l’autorisation:

1. s’il est prouvé que dans la région de provenance la situation quant aux épizooties est favorable ou que des mesures appropriées sont prises pour prévenir l’introduction d’épizooties;

2. s’il est satisfait aux exigences contenues dans la présente ordonnance;

3. si les autorisations prescrites par d’autres dispositions fédérales, notamment par la législation sur l’agriculture, sont produites.

La validité de l’autorisation est limitée.

L’office fédéral décide quelles maladies contagieuses ou dangereuses entrent en ligne de compte pour l’évaluation de la situation épizootique.

Sauf disposition contraire de la présente ordonnance ou de l’office fédéral, les certificats doivent être établis par le vétérinaire officiel du pays d’expédition et porter les indications suivantes:

1. autorité qui délivre le certificat;

2. provenance et destination de l’envoi;

3. moyen de transport;

4. description de l’envoi;

5. confirmation que les conditions d’importation, de transit ou d’exportation (art.¹⁰, al. 2) sont remplies;

6. date d’établissement;

7. sceau et signature originaux de l’autorité qui a délivré le certificat.

Les certificats doivent être établis en langue allemande, française, italienne ou anglaise, ou être accompagnés d’une traduction légalisée et rédigée dans l’une de ces langues.

La personne assujettie à l’obligation de déclarer doit annoncer l’envoi aux organes du service vétérinaire de frontière, le déballer, le disposer et le présenter pour la visite vétérinaire ainsi que tenir prêts les documents d’accompagnement requis. Elle doit ensuite faire le nécessaire pour que les envois examinés soient réemballés et chargés.

A la demande des organes du service vétérinaire de frontière, la personne assujettie à l’obligation de déclarer doit mettre gratuitement à disposition les aides nécessaires à la visite.

Dans la mesure où la présente ordonnance ou l’ordonnance du 19 août 1981 sur la conservation des espèces²⁸ le prescrivent, les animaux et les marchandises sont soumis à la visite vétérinaire de frontière avant leur placement sous régime douanier.²⁹

Les organes du service vétérinaire de frontière n’acceptent de contrôler les envois qu’après présentation des autorisations et certificats requis.

La visite vétérinaire de frontière comprend le contrôle des autorisations et des certificats ainsi que:

1. pour les animaux, un examen qui, suivant l’espèce, la provenance, le nombre et les risques d’épizootie, peut aller d’un contrôle sommaire à un examen vétérinaire proprement dit de chaque animal;

2. pour les marchandises, un examen par sondages, d’envergure variable selon le genre, la provenance, la quantité et les risques d’épizootie ou pour la santé du consommateur de l’envoi.

Si nécessaire, l’office fédéral peut faire appel à des experts pour procéder à la visite.

Les organes du service vétérinaire de frontière peuvent prélever, sans verser d’indemnité, des échantillons et les examiner eux-mêmes ou les transmettre à un laboratoire spécialisé. Ils peuvent différer leur décision jusqu’à connaissance du résultat de l’examen.

Sauf disposition contraire de la présente ordonnance, le prélèvement d’échantillons est régi par l’ordonnance du 4 juin 1984 sur le prélèvement d’échantillons30.

[RO 1984 679, 1995 1768, 1996 208. RO 2005 5451 annexe 2 ch. I 11]. Voir actuellement l’O du²³ nov. 2005 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (RS 817.02).

Dans le cadre d’examens systématiques effectués à titre d’information, les organes du service vétérinaire de frontière peuvent établir un rapport de prélèvement simplifié et renoncer au scellement des échantillons, si la personne assujettie à l’obligation de déclarer ne demande pas l’application de la procédure prévue dans l’ordonnance du 4 juin 1984 sur le prélèvement d’échantillons31.32

Les organes du service vétérinaire de frontière communiquent d’office les résultats d’examens à la personne assujettie à l’obligation de déclarer. Ils donnent connaissance des résultats des examens systématiques sur demande et s’ils donnent lieu à contestation.³³

Le vétérinaire de frontière établit un passavant ou une attestation équivalente pour les envois admis à l’importation, au transit ou à l’exportation. Le passavant ou l’attestation ne sont pas nécessaires pour l’emmagasinage dans un entrepôt douanier ouvert, dans un entrepôt de marchandises de grande consommation ou dans un dépôt franc sous douane.³⁴

Le passavant ou l’attestation pour l’importation et le transit donne le droit de transporter directement des animaux et des marchandises, du bureau de douane d’entrée au lieu de destination à l’intérieur du pays ou au bureau de douane de sortie. Il sert de pièce justificative à l’égard des organes fédéraux, cantonaux et communaux de la police des épizooties et des denrées alimentaires, et de la protection des animaux.³⁵

Le vétérinaire de frontière conteste les envois non réglementaires d’animaux et de marchandises.

Il peut, selon les circonstances, ordonner l’une des mesures suivantes:

1. libération sous réserve;

2. refoulement;

3. séquestre;

4. confiscation.

[RO 1984 679, 1995 1768, 1996 208. RO 2005 5451 annexe 2 ch. I 11]. Voir actuellement l’O du²³ nov. 2005 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (RS 817.02).

Le vétérinaire de frontière notifie la décision à la personne assujettie à l’obligation de déclarer.³⁶

Le vétérinaire de frontière libère l’envoi sous réserve s’il ne présente que des différences insignifiantes par rapport à l’état réglementaire.

Il peut libérer sous réserve des envois qu’il ne peut examiner de façon concluante sur l’emplacement officiel au sens de l’art.²⁹, al. 1, let. c, de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes³⁷ (emplacement officiel) et les transmettre aux autorités cantonales compétentes au lieu de destination.³⁸

Sous réserve des art. 22 et 23, le vétérinaire de frontière refoule les envois qui ne peuvent pas être libérés pour dédouanement.

La personne assujettie à l’obligation de déclarer doit, dans un délai raisonnable, enlever de l’emplacement officiel les envois refoulés. Le vétérinaire de frontière peut séquestrer les envois qui, à l’expiration du délai imparti à la personne assujettie à l’obligation de déclarer, se trouvent encore sur l’emplacement officiel.³⁹

Si aucun motif de police sanitaire ne s’y oppose, les marchandises refoulées peuvent être emmagasinées dans un entrepôt douanier ouvert ou dans un dépôt franc sous douane.⁴⁰

Elles peuvent à nouveau être présentées à la visite vétérinaire de frontière lorsque le défaut ayant entraîné le refoulement a été éliminé.

Le vétérinaire de frontière séquestre:

1. les animaux et les marchandises suspects ou contaminés par des agents d’épizooties;

2. les animaux intransportables pour des raisons de protection des animaux;

3. les animaux qui ont péri durant le transport;

4. les marchandises suspectes d’être nuisibles à la santé.

L’office fédéral loge ou entrepose les animaux et les marchandises séquestrés, aux frais et aux risques de la personne assujettie à l’obligation de déclarer, à un endroit désigné par l’office. Les art. 28 et 51 sont réservés.⁴¹

Après un délai convenable, l’office fédéral peut confisquer les animaux et les marchandises séquestrés. Dans la mesure du possible, la personne assujettie à l’obligation de déclarer est préalablement entendue.⁴²

Le vétérinaire de frontière confisque:

1. les marchandises manifestement avariées ou nuisibles à la santé;

2. les biens qui ne sont pas réclamés;

3. les animaux et les marchandises dont l’importation est interdite et qui ne peuvent pas être renvoyés à l’expéditeur.

Les sous-produits animaux sont livrés pour l’élimination au centre de collecte fixé par le canton. La Confédération rembourse au canton les frais de l’élimination et les facture à la personne assujettie à l’obligation de déclarer.⁴³

La personne assujettie à l’obligation de déclarer doit veiller à ce que les animaux et les marchandises soient traités, logés et entreposés de manière appropriée jusqu’à leur libération par le vétérinaire de frontière.

Les frais occasionnés avant le placement sous régime douanier par la garde ou l’entreposage provisoires d’animaux ou de marchandises contestés ainsi que ceux résultant de leur réexpédition, leur abattage ou leur élimination sont à la charge de la personne assujettie à l’obligation de déclarer.

Un éventuel produit provenant de l’abattage ou de l’élimination est versé à la personne assujettie à l’obligation de déclarer, après déduction des frais de procédure. Il ne peut être prétendu à une indemnité au sens de la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties⁴⁵.

Les animaux visés à l’art.¹, ch. 1, ne peuvent être importés qu’avec une autorisation de l’office fédéral. Aucune autorisation n’est nécessaire pour:

1. les animaux ci-dessous en provenance de la Communauté européenne et de la Norvège: 1. animaux domestiques des espèces équine, bovine, ovine, caprine et porcine, lapins domestiques et volaille de rente destinée au commerce (poules, dindes, pintades, canards, oies, cailles, pigeons), à l’exception des animaux qui appartiennent à des espèces exotiques, 2. faisans, perdrix et ratites élevés ou détenus dans un but zootechnique, pour la production de viande ou la production d’œufs de consommation;

2. les animaux qui sont destinés à des établissements agréés au sens de l’art. 297, al. 1, let. a, de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties⁴⁶, tels que les zoos et les établissements détenant des animaux d’expérience ou qui proviennent de tels établissements agréés situés sur le territoire de la Communauté européenne ou en Norvège;

3. les chiens et les chats domestiques régulièrement vaccinés contre la rage, pour autant qu’ils ne proviennent pas d’un pays où la rage urbaine existe;

4. les crustacés marins, les mollusques et les échinodermes destinés à la consommation;

5. 47 les poissons d’aquarium et les poissons destinés à des étangs de jardin, qui ne figurent pas à l’annexe³ de l’ordonnance du 24 novembre 1993 relative à la loi sur la pêche⁴⁸;

6. les lapins domestiques en provenance d’autres pays que ceux de la Communauté européenne ou la Norvège, dans la mesure où l’envoi ne comporte pas plus de quatre animaux.^{49 2} L’office fédéral soumet la demande d’importation pour rapport et préavis au vétérinaire cantonal compétent au lieu de destination si une quarantaine est prescrite ou si une autorisation pour détenir les animaux concernés est prévue par la législation sur la protection des animaux. Dans tous les autres cas, l’autorisation est envoyée au vétérinaire cantonal pour information.⁵⁰

L’office fédéral délivre l’autorisation:

1. s’il a établi qu’aucun motif de police des épizooties ne s’y oppose;

2. si le vétérinaire cantonal a confirmé que les conditions pour l’exécution de la quarantaine sont satisfaites;

3. si le vétérinaire cantonal a constaté que les exigences de la législation sur la protection des animaux pour la détention des animaux à l’issue de la quarantaine sont remplies;

4. 51 si, dans le cas d’animaux sauvages destinés au lâcher, la législation sur la protection des animaux, sur la conservation des espèces et sur la chasse n’exclut pas le lâcher et que l’autorisation des autorités compétentes pour le lâcher a été délivrée;

5. 52 si, dans le cas des poissons, de cyclostomes et des écrevisses d’eau douce, l’Office fédéral de l’environnement⁵³ a constaté que les exigences de l’art. 6 de la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche⁵⁴ sont satisfaites.

En ce qui concerne les poissons, les cyclostomes et les écrevisses en provenance de la Communauté européenne et de la Norvège, l’office fédéral examine la demande exclusivement du point de vue des exigences de la législation sur la pêche.⁵⁵

L’office fédéral peut faire contrôler par des experts la situation dans le pays d’origine et mettre les frais à la charge des importateurs concernés (art. 82). En outre, il peut, pour des motifs de protection des animaux et de conservation des espèces, lier l’autorisation d’importation à d’autres conditions et charges.

Tout envoi d’animaux pour lesquels une autorisation d’importation est requise doit être accompagné d’un certificat de santé. Ce certificat doit attester (art.¹³, al. 1, let. e) que:

1. le territoire de provenance, l’effectif de provenance et l’envoi en cause sont indemnes d’épizooties,

2. les examens cliniques et autres examens requis ont été exécutés;

3. le cas échéant, les mesures de médecine préventive (vaccinations, etc.) ont été prises;

4. les prescriptions de protection des animaux ont été respectées lors du chargement et de l’expédition.

Le certificat est valable dix jours.

Pour l’importation d’animaux vivants en provenance de la Communauté européenne et de la Norvège, les dispositions applicables sont celles de l’appendice² de l’annexe¹¹ de l’Accord. Les indications que doivent contenir les certificats sont publiées dans le «Bulletin de l’Office vétérinaire fédéral»56.57 Art. 26a⁵⁸ Certificat d’ascendance et d’élevage Tous les animaux d’élevage des espèces bovine, chevaline, porcine, ovine et caprine doivent être accompagnés, lors de leur importation définitive, d’un certificat d’ascendance et d’élevage, conformément à l’art.²⁰ de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur l’élevage⁵⁹.

Les animaux visés à l’art.¹, ch. 1, sont soumis à la visite vétérinaire de frontière. Ne sont pas soumis à cette dernière:61

1. les animaux domestiques de l’espèce équine en provenance de la Communauté et de la Norvège;

2. les chiens et les chats domestiques: 1. lorsqu’ils sont accompagnés, 2. lorsque pas plus de trois animaux par envoi sont définitivement importés, 3. lorsqu’ils proviennent d’un pays où la rage urbaine n’existe pas;

3. les lapins domestiques, lorsque l’envoi ne dépasse pas quatre animaux;

4. les crustacés marins, mollusques et échinodermes destinés à la consommation, lorsque l’envoi ne dépasse pas²,⁵ kg;

5. 62 les poissons d’aquarium et les poissons destinés à des étangs de jardin, à l’exception des poissons qui figurent à l’annexe³ de l’ordonnance du 24 novembre 1993 relative à la loi sur la pêche⁶³.

La visite vétérinaire de frontière comprend un contrôle documentaire, un contrôle de la correspondance entre les documents et les animaux et un contrôle des animaux eux-mêmes ou certaines de ces mesures seulement.

Commandes: Office vétérinaire fédéral, 3003 Berne

Les animaux sont admis au placement sous régime douanier s’il résulte de la visite vétérinaire de frontière qu’ils ne sont ni atteints ni suspects d’être atteints d’une épizootie et qu’ils sont aptes au transport.⁶⁴

Les animaux provenant de la Communauté européenne et de la Norvège qui ne sont pas soumis à autorisation mais qui sont soumis à la visite vétérinaire de frontière, de même que les poissons, les cyclostomes et les écrevisses de cette même provenance, ne font que l’objet d’un contrôle documentaire. Les animaux sont admis au placement sous régime douanier lorsque les certificats satisfont aux dispositions de l’art.²⁶, al. 3.65

Les animaux de toute espèce pour lesquels la visite vétérinaire n’est pas prescrite ou pour lesquels seul un contrôle des documents est requis font l’objet d’un contrôle par sondage en cas de suspicion d’épizootie ou en cas d’infraction à la législation sur les épizooties ou à la législation sur la protection des animaux.

Le vétérinaire de frontière peut ordonner l’abattage d’urgence ou la mise à mort d’animaux inaptes au transport.

Après entente avec le vétérinaire cantonal et après avoir consulté l’administration de l’abattoir, l’office fédéral désigne l’abattoir dans lequel l’abattage d’urgence doit avoir lieu.

Le vétérinaire de frontière se met immédiatement en relation avec la centrale de l’office fédéral s’il constate ou suspecte une épizootie chez un animal faisant partie de l’envoi.

Suivant les circonstances, l’office fédéral ordonne le refoulement, l’abattage ou la mise à mort et la destruction de l’animal suspect ou de tous les animaux constituant l’envoi.

Après le placement sous régime douanier, les animaux admis à l’importation doivent être transportés directement au lieu de destination. Aucun autre animal ne peut être ajouté au transport. Au lieu de destination, les animaux sont placés en quarantaine; les animaux provenant de la Communauté européenne et de la Norvège sont placés sous surveillance vétérinaire officielle.⁶⁷

Lorsqu’une quarantaine ou une surveillance vétérinaire officielle est prescrite, l’importateur informe le vétérinaire officiel compétent, dans les²⁴ heures qui suivent la visite vétérinaire de frontière, de l’arrivée des animaux au lieu de destination.

Ne sont pas placés en quarantaine ou sous surveillance vétérinaire officielle:

1. les animaux de boucherie;

2. les grenouilles, les crustacés, les mollusques et les échinodermes destinés à la consommation;

3. les chiens et chats domestiques s’ils proviennent d’un pays où la rage urbaine n’existe pas;

4. les animaux domestiqués de l’espèce équine provenant de la Communauté européenne et de la Norvège.

Dans la mesure où la situation épizootique le permet, l’office fédéral peut autoriser l’importation d’autres espèces animales sans quarantaine ni surveillance vétérinaire officielle.

La quarantaine est régie par l’art.⁶⁸ de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties⁶⁸ et par les conditions et charges que l’office fédéral a fixées dans l’autorisation d’importation.

Le vétérinaire cantonal règle les détails de l’exécution dans une décision fixant les modalités de la quarantaine. L’office fédéral décide, sur proposition du vétérinaire cantonal, des mesures à prendre au cas où les conditions et charges de la décision de quarantaine ne sont pas satisfaites.

Le vétérinaire cantonal ordonne la surveillance vétérinaire officielle.

Les chiens et chats domestiques doivent être accompagnés, lors de leur importation, d’un certificat vétérinaire attestant qu’ils ont été vaccinés contre la rage. La vaccination doit avoir été faite au moins 30 jours avant l’importation. La dernière vaccination ne doit pas dater de plus d’une année. Les animaux revaccinés depuis moins d’une année ne sont pas soumis au délai d’attente de 30 jours.

Les chiens domestiques doivent être identifiés au moyen d’une puce électronique ou d’un tatouage lisible.⁶⁹

Le certificat de vaccination doit être rédigé en langue allemande, française, italienne ou anglaise et fournir les indications suivantes:

1. le nom et l’adresse du détenteur de l’animal;

2. le signalement de l’animal (race, sexe, couleur, âge et marques d’identification éventuelles);

2. bbis. 70 le numéro de la puce électronique;

3. l’attestation que l’animal a été examiné cliniquement par un vétérinaire avant la vaccination et trouvé sain;

4. la date de la vaccination antirabique, le genre de vaccin utilisé, le nom du fabricant et le numéro de fabrication;

5. la signature manuscrite du vétérinaire.

Les organes de la douane contrôlent le certificat de vaccination des chiens et chats domestiques accompagnés.

Peuvent être importés malgré l’absence de certificat de vaccination:

1. les chiens et les chats domestiques d’origine suisse qui ont séjourné temporairement à l’étranger et sont accompagnés ainsi que les chiens et les chats domestiques provenant de pays indemnes de rage et dans lesquels la vaccination est interdite; les organes de contrôle déclarent les importations au vétérinaire cantonal compétent au lieu de destination;

2. 71 les chiens et chats domestiques âgés de moins de trois mois accompagnés d’un certificat de santé établi par un vétérinaire et provenant d’un pays dans lequel la rage urbaine n’existe pas.

Les chiens et chats domestiques provenant de pays dans lesquels la rage urbaine existe doivent:

1. passer la visite vétérinaire de frontière; et

2. être placés en quarantaine ou sous surveillance vétérinaire officielle.^{72 6} L’office fédéral désigne les pays où la rage urbaine existe.⁷³

L’importateur doit annoncer les chiens domestiques dans les dix jours suivant l’importation au service fixé par le canton de domicile conformément à l’art.¹⁶, al. 5, de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties⁷⁴.75

Lorsque les animaux importés ne proviennent pas de la Communauté européenne ou de la Norvège, l’office fédéral peut désigner les abattoirs dans lesquels ils doivent être abattus.⁷⁷

Les animaux importés destinés à l’abattage ne peuvent être abattus que dans des grands établissements qui satisfont en tous points aux exigences de l’ordonnance du 23 novembre 2005 concernant l’abattage d’animaux et le contrôle des viandes⁷⁸.79

Tous les animaux doivent être examinés par un contrôleur des viandes vétérinaire lors du déchargement.

Les charges suivantes doivent être respectées lors de l’abattage:

1. les rampes, les locaux de stabulation, les couloirs d’amenée et les locaux d’abattage ne peuvent être utilisés en même temps pour les animaux étrangers et pour les animaux indigènes.

2. 80 les sous-produits animaux produits lors de l’abattage d’animaux importés doivent être éliminés conformément à l’art.¹³ de l’ordonnance du 23 juin 2004 concernant l’élimination des sous-produits animaux (OESPA)⁸¹.

En dérogation à l’art.²⁵, al. 3, l’office fédéral délivre l’autorisation pour l’importation de grenouilles destinées à la consommation si:

1. l’autorité compétente du pays d’origine confirme qu’il s’agit d’animaux prélevés dans la nature ou élevés conformément aux prescriptions nationales concernant la chasse, la pêche, la protection des animaux et la conservation des espèces;

2. l’exportation ne menace pas la survie de l’espèce en cause;

3. Une période de protection appropriée dans le pays d’origine garantit que les animaux n’ont pas été prélevés dans la nature durant la période de reproduction;

4. les animaux atteignent un poids minimum convenable;

5. les animaux sont transportés en Suisse avec ménagement et rapidement;

6. les corbeilles ou les caisses de transport sont conformes à l’art.⁵⁵ de l’ordonnance du 27 mai 1981 sur la protection des animaux⁸² et ne sont pas surchargées;

7. l’autorité cantonale compétente confirme qu’au lieu de destination, les grenouilles sont détenues et tuées dans des conditions irréprochables du point de vue de la protection des animaux et de l’hygiène.

L’office fédéral indique les attestations (art.¹³, al. 1, let. e) que le certificat doit contenir.

Les crustacés, mollusques et échinodermes vivants destinés à la consommation doivent être transportés de façon à ne pas subir de dommage, en tenant compte des

Celui qui importe professionnellement des crustacés, mollusques et échinodermes destinés à la consommation doit, conformément à l’art.³⁸, être agréé comme importateur professionnel.

Les art. 39 à⁴² et 48 s’appliquent également à l’importation professionnelle de crustacés, mollusques et échinodermes vivants destinés à la consommation.

Les habitants de la zone frontière au sens de l’art.⁴³ de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes⁸⁶ peuvent à tout moment passer la frontière dans les deux sens avec leurs propres animaux, pour exécuter des travaux agricoles ou à d’autres fins non commerciales, cela sans autorisation ni certificats ni visite vétérinaire de frontière. Le trafic mentionné à l’art.³⁴ n’est pas réglé par ces dispositions.

Les accords internationaux et l’art.³, al. 2, sont réservés.

La viande et les produits à base de viande ne peuvent être importées qu’avec une autorisation de l’office fédéral.

Si les marchandises sont destinées à la mise dans le commerce et que la demande d’importation n’émane pas d’un importateur professionnel agréé, l’office fédéral soumet la demande, pour rapport et préavis, aux autorités cantonales compétentes au lieu de destination.

Diffusion: Office vétérinaire fédéral, 3003 Berne.

L’office fédéral délivre l’autorisation si:

1. il a constaté qu’aucun motif de police des épizooties ne s’y oppose;

2. les exigences de la présente ordonnance et de la législation sur les denrées alimentaires sont satisfaites;

3. ...⁸⁷.

L’autorisation d’importation donne le droit à l’importateur professionnel agréé d’importer durant la validité de celle-ci un nombre illimité d’envois.

Une autorisation d’importation n’est pas requise pour:

1. les produits d’origine carnée qui ne présentent plus la structure tissulaire de la viande, tels qu’extraits de viande, graisse fondue, gélatine;

2. les produits avec faible teneur en viande (au maximum 20 % du poids total du produit);

3. les viandes et produits à base de viande de poissons, crustacés, mollusques et échinodermes importées par des importateurs professionnels agréés;

4. 88 les envois de viandes et de produits à base de viande qui, aux termes des

L’office fédéral peut autoriser l’importation de sangliers en corps entiers aux conditions prévues à l’al.¹, let. e, si la situation épizootique est favorable dans la région de provenance.⁹³

L’office fédéral peut, avec l’accord de l’Office fédéral de la santé publique, déroger à l’al.¹, let. b, pour des motifs de police sanitaire.

Les art. 39 à⁴⁸ ne sont pas applicables aux importations dispensées d’une autorisation, à l’exception de celles selon l’al.¹, let. c.⁹⁴

Les accords internationaux, les restrictions d’importation de nature économique ainsi que les art. 3, al. 2,⁴⁶, al. 4 et 5, et 48, al. 2, sont réservés.⁹⁵

Celui qui importe professionnellement des viandes et des produits à base de viande doit être agréé par l’office fédéral comme importateur professionnel.

L’agrément est accordé aux personnes physiques, sociétés de personnes et personnes morales qui ont leur siège commercial en Suisse ou sur territoire douanier suisse.⁹⁶

L’importateur professionnel doit s’abonner au «Bulletin de l’Office vétérinaire fédéral»97.98

L’importateur agréé doit lui aussi disposer d’une autorisation d’importation, si elle est requise par les art. 25 ou 36.

L’autorité cantonale compétente vérifie, au moins une fois par an, si les conditions (al. 2) sont encore remplies et signale à l’office fédéral d’éventuelles contestations.

Les viandes et les produits à base de viande destinées à la mise dans le commerce doivent convenir sans restriction à l’alimentation humaine et être conformes à la présente ordonnance et à la législation suisse sur les denrées alimentaires.

Les prescriptions de la présente ordonnance sont applicables aux autorisations pour l’importation de marchandises non destinées à être mises dans le commerce, dans la mesure où elles concernent la police des épizooties.

Les marchandises ci-après ne sont admises à l’importation qu’à l’état surgelé:

Commandes: Office vétérinaire fédéral, 3003 Berne

2. morceaux d’organes crus, non traités;

3. museaux de bœuf, tripes, estomacs de porcs, boyaux et vessies, crus, non traités;

4. produits à base de viande facilement altérables faites avec de la viande hachée crue;

5. plasma sanguin.

Les viandes et les produits à base de viande, à l’exception des conserves proprement dites et des produits à base de viande de longue conservation, doivent être réfrigérées ou surgelées et emballées pour le transport.

Les emballages doivent porter les indications suivantes:

1. le nom du fabricant ou du fournisseur à l’étranger de la marchandise, en clair ou en code;

2. la désignation du contenu;

3. le pays d’origine.99

L’office fédéral fixe des exigences pour garantir que la viande et les produits à base de viande destinées à l’importation en Suisse sont obtenues, découpées, travaillées, fabriquées, entreposées et transportées selon les principes généralement admis de l’hygiène.

Les entreprises exportant de la viande et des produits à base de viande d’animaux des espèces équine, bovine, ovine, caprine et porcine ainsi que de lapins, de volailles domestiques et de gibier doivent être placées sous surveillance vétérinaire.

L’office fédéral agrée comme établissements propres à fournir de la viande et des produits à base de viande, les abattoirs, les établissements de découpe et de transformation ainsi que les entrepôts frigorifiques agréés par la Communauté européenne. L’office fédéral peut agréer d’autres établissements s’ils satisfont aux exigences de la législation suisse sur les denrées alimentaires et sur les épizooties.¹⁰⁰

L’office fédéral n’agrée que les entreprises d’exportation des pays qui le renseignent régulièrement sur la situation épizootique, sur l’apparition de foyers d’épizooties et sur les résultats de leurs examens des résidus contenus dans la viande.¹⁰¹

L’office fédéral peut faire contrôler par des experts la situation dans le pays d’origine, notamment dans les abattoirs, établissements de découpe et de transformation ainsi que les entrepôts frigorifiques qui livrent à la Suisse de la viande et des produits à base de viande. Il peut mettre les frais à la charge des importateurs intéressés (art. 82).

Voir aussi l’art.⁹⁰ ci-après.

Avec l’accord de l’Office fédéral de la santé publique, l’office fédéral peut, en fixant à titre préventif des conditions et des charges appropriées, autoriser exceptionnellement l’importation de viandes et de produits à base de viande sous une forme et une présentation non prévues dans la présente ordonnance.

Les autorités cantonales compétentes au lieu de destination en sont informées si la marchandise est destinée à la mise dans le commerce.

La viande et les produits à base de viande d’animaux des espèces équine, bovine, ovine, caprine et porcine doivent:103

1. ...¹⁰⁴;

2. provenir d’animaux qui ont été examinés avant et après l’abattage;

3. 105 avoir été déclarés propres à l’alimentation humaine par le contrôle des viandes.

Les corps entiers, les moitiés et les quartiers peuvent aussi être importés non emballés.

Les envois de viandes et de produits à base de viande d’animaux des espèces équine, bovine, ovine, caprine et porcine destinés à l’importation doivent être accompagnés d’un certificat de santé et de salubrité. Ce certificat doit comporter des attestations (art.¹³, al. 1, let. e) sur:

1. la situation épizootique dans le territoire de provenance;

2. l’observation des exigences générales et particulières liées à l’importation (art.³⁹ et 43);

L’office fédéral peut admettre un certificat simplifié ou renoncer à un certificat lorsque une personne importe de la marchandise pour ses besoins personnels ou pour l’emploi dans son propre ménage.

Chaque pièce de viande d’animaux des espèces équine, bovine, ovine, caprine et porcine destinés à l’importation ainsi que le certificat de santé et de salubrité correspondant doivent être pourvus de l’estampille officielle du contrôle des viandes de l’abattoir ou de l’établissement de découpe ou d’une marque équivalente avec le numéro de l’exploitation. Il n’est pas nécessaire que la marque figure sur la viande désossée et sur les organes, si elle est apposée sur l’emballage ou à l’intérieur de celui-ci.¹⁰⁶

Les récipients et emballages servant au transport doivent porter les indications prévues à l’art.³⁹, al. 5, et le numéro de l’entreprise d’exportation agréée; ceux contenant de la viande doivent en outre porter la date d’abattage.

La viande et les produits à base de viande de lapins domestiques, de volailles domestiques et de gibier détenu en enclos doivent provenir d’animaux qui ont été contrôlés après l’abattage.

Ne sont pas admis à l’importation:

1. les lapins domestiques non écorchés et non vidés, avec les pattes et les yeux;

2. les volailles domestiques (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons) non plumées, non vidées;

3. le gibier à poil non vidé;

4. les ruminants sauvages avec la tête provenant d’autres pays que ceux de la Communauté européenne et la Norvège.

Le gibier non écorché ou non plumé peut aussi être importé non emballé.

La viande et les produits à base de viande de sangliers non destinés à un usage personnel doivent être accompagnés d’un certificat vétérinaire officiel confirmant que les examens à l’égard des trichines et des cysticerques ont donné un résultat négatif ou qu’un traitement suffisant par surgélation a été effectué.

La viande et les produits à base de viande d’ours non destinés à un usage personnel doivent être accompagnés d’un certificat vétérinaire officiel confirmant qu’un examen à l’égard des cysticerques a donné un résultat négatif ou qu’un traitement suffisant par surgélation a été effectué.

Les dispositions concernant l’importation de viandes et de produits à base de viande de poissons (art.³⁶, ³⁷, al. 1, let. c,³⁸, ³⁹, ⁴¹ et 48) sont également applicables à l’importation d’œufs de poissons (caviar notamment) destinés à la consommation.

La viande et les produits à base de viande de grenouilles doivent provenir d’animaux:

1. qui ont été prélevés dans la nature ou élevés conformément aux prescriptions nationales concernant la chasse, la pêche, la protection des animaux et la conservation des espèces;

2. dont la survie de l’espèce n’est pas menacée par l’exportation;

3. dont la reproduction est garantie par une période de protection appropriée dans le pays d’origine;

4. qui atteignent un poids minimum convenable;

5. qui ont été élevés et tués dans des conditions irréprochables du point de vue de la protection des animaux et de l’hygiène.

Pour des motifs de protection des animaux et de conservation des espèces, l’office fédéral peut subordonner l’autorisation d’importation pour la viande et les produits à base de viande de grenouilles à des conditions supplémentaires.

Les envois destinés à l’importation de viandes et de produits à base de viande de lapins domestiques, volailles domestiques, gibier, poissons, grenouilles, crustacés, mollusques et échinodermes doivent être accompagnés d’un certificat de santé et de salubrité. Ce certificat doit comporter des attestations (art.¹³, al. 1, let. e) sur:

1. la situation épizootique dans le territoire de provenance;

2. l’observation des exigences générales et particulières liées à l’importation (art.³⁹, ⁴⁶ et 47);

3. la composition et le traitement de la marchandise, en ce qui concerne, suivant le cas, les ingrédients, les additifs, les composants, les substances étrangères, l’état hygiénique et microbiologique et les procédés physiques de traitement.

La viande et les produits à base de viande de sangliers et d’ours doivent en outre, même s’ils peuvent être importés sans autorisation (art.³⁷, al. 1, let. d, e et g), être accompagnés d’un certificat au sens de l’art.⁴⁶, al. 4 et 5. S’il s’agit d’envois soumis à autorisation, un certificat attestant un traitement suffisant par surgélation peut être produit.¹⁰⁸

L’office fédéral peut admettre un certificat simplifié ou renoncer à un certificat pour les viandes et produits à base de viande de poissons, crustacés, mollusques et échinodermes, de même que dans le cas où une personne importe de la marchandise pour ses besoins personnels ou pour l’emploi dans son propre ménage.

Une autorisation de l’office fédéral et un certificat de santé et de salubrité doivent être présentés lors de l’importation d’envois de lait et de produits laitiers visés au chap.⁴ du tarif des douanes suisses¹¹⁰ d’un poids brut de plus de²⁰ kg en provenance d’autres pays que les pays membres de l’UE ou la Norvège. Ces envois font l’objet d’une visite vétérinaire de frontière au bureau de douane suisse d’entrée. Tous les autres envois sont contrôlés selon les dispositions de l’ordonnance du 23 novembre 2005 sur les denrées alimentaires et les objets usuels¹¹¹.112

L’autorisation est délivrée si:

1. aucun motif de police des épizooties ne s’y oppose, et

2. les conditions dans le pays d’origine selon l’art.⁴⁰ sont remplies par analogie.

Le certificat de santé et de salubrité doit être délivré par l’autorité compétente du pays de provenance et contenir:

1. des indications sur la situation en matière d’épizooties dans la région de provenance;

2. le nom et le numéro de l’entreprise d’exportation agréée par l’office fédéral d’où provient l’envoi, et

3. des indications relatives à l’hygiène du lait et des produits laitiers ainsi qu’à l’hygiène lors de la fabrication, de l’entreposage et du transport.

La semence, les ovules non fécondés et les embryons de mammifères figurant à l’art.¹, ch. 1, ne peuvent être importés qu’avec une autorisation de l’office fédéral. Chaque envoi doit être accompagné d’un certificat de santé.

Le certificat pour la semence doit attester (art.¹³, al. 1, let. e) que les examens exigés par l’office fédéral ont été exécutés et que le territoire de provenance, l’effectif de provenance, le donneur de semence et l’envoi sont indemnes d’épizooties (art.¹¹, al. 3).

Le certificat pour les ovules non fécondés ou les embryons doit attester (art.¹³, al. 1, let. e) que:

1. aucune mesure d’interdiction pour cause d’épizootie n’a été prise dans l’effectif de provenance des géniteurs;

2. les examens pour établir l’absence d’épizooties ont été effectués;

3. les ovules non fécondés et les embryons ont été préparés conformément aux prescriptions.

Pour l’importation en provenance de la Communauté européenne et de la Norvège, les dispositions de l’appendice² de l’annexe¹¹ de l’Accord sont applicables. Aucune autorisation d’importation n’est requise. Les indications que doivent contenir les certificats sont publiées dans le «Bulletin de l’Office vétérinaire fédéral»113.114

Le certificat est valable⁹⁰ jours.

Chaque envoi destiné à l’importation est soumis à la visite vétérinaire de frontière. Les envois en provenance de la Communauté européenne et de la Norvège ne font en règle générale que l’objet d’un contrôle documentaire.¹¹⁵ Art. 49a¹¹⁶ Certificat d’ascendance et d’élevage La semence, les ovules non fécondés et les embryons d’animaux d’élevage des espèces bovine, chevaline, porcine, ovine et caprine doivent être accompagnés, lors de leur importation définitive, d’un certificat d’ascendance et d’élevage, conformément à l’art.²¹ ou 22 de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur l’élevage¹¹⁷.

Les œufs à couver de volailles de rente et d’ornement selon l’art.¹, ch. 1, let. g à k, ainsi que les œufs de poissons ne peuvent être importés qu’avec une autorisation de l’office fédéral. Celui-ci soumet la demande d’importation, pour rapport et préavis, au vétérinaire cantonal compétent au lieu de destination.

L’office fédéral délivre l’autorisation si:

1. il a constaté qu’aucun motif de police des épizooties ne s’y oppose;

2. le vétérinaire cantonal a confirmé que des installations convenables sont à disposition pour la quarantaine ou l’isolement;

3. 118 dans le cas d’œufs de poissons, l’Office fédéral de l’environnement a, en outre, constaté que les exigences de l’art.⁶ de la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche¹¹⁹ sont satisfaites.

Les envois destinés à l’importation doivent être accompagnés d’un certificat de santé. Ce certificat doit attester (art.¹³, al. 1, let. e) que les examens exigés par l’office fédéral ont été exécutés et que le territoire de provenance, l’effectif de provenance et l’envoi sont indemnes d’épizooties (art.¹¹, al. 3).

Pour l’importation en provenance de la Communauté européenne et de la Norvège, les dispositions de l’appendice² de l’annexe¹¹ de l’Accord sont applicables. Aucune autorisation d’importation n’est requise pour les œufs à couver. Les indications que doivent contenir les certificats sont publiées dans le «Bulletin de l’Office vétérinaire fédéral»120.121

Le certificat est valable dix jours.

Chaque envoi destiné à l’importation est soumis à la visite vétérinaire de frontière. Les envois en provenance de la Communauté européenne et de la Norvège ne font en règle générale que l’objet d’un contrôle documentaire.¹²²

Au lieu de destination, la marchandise est placée sous quarantaine ou isolée. Les envois en provenance de la Communauté européenne et de la Norvège sont soumis à une surveillance vétérinaire officielle. La quarantaine et la surveillance vétérinaire officielle sont régies par l’art.²⁹.123 120 Diffusion: Office vétérinaire fédéral, 3003 Berne.

Les sous-produits animaux au sens de l’art.³, al. 1, OESPA¹²⁵ ne peuvent être importés qu’avec une autorisation de l’office fédéral. Après l’importation, ils doivent être éliminés conformément à l’OESPA.

L’office fédéral soumet la demande d’importation, pour rapport et préavis, au vétérinaire cantonal compétent au lieu de destination. Il délivre l’autorisation d’importation:

1. s’il a reçu confirmation du vétérinaire cantonal que le requérant a le droit d’éliminer les sous-produits animaux importés;

2. s’il a, le cas échéant, imposé les conditions et charges nécessaires pour exclure l’introduction d’une épizootie;

3. s’il a constaté, s’agissant des sous-produits animaux de catégorie³ au sens de l’art. 6 OESPA: 1. que le territoire de provenance des animaux dont il est prévu d’importer les sous-produits animaux et, le cas échéant, l’effectif de provenance sont indemnes d’épizooties, 2. qu’ils ont été soumis à un contrôle vétérinaire;

4. si, s’agissant des sous-produits des catégories¹ et 2 au sens des art. 4 et 5 OESPA, l’élimination transfrontalière a fait l’objet d’une concertation avec le pays de provenance.

L’office fédéral peut refuser ou retirer l’autorisation:

1. s’il existe un risque accru d’introduire une épizootie avec les sous-produits animaux;

2. si la capacité des entreprises d’élimination concernées est entièrement requise pour éliminer les sous-produits animaux indigènes; les conventions concernant l’élimination transfrontalière des sous-produits animaux demeurent réservées.

Les envois destinés à l’importation doivent être accompagnés d’un certificat conformément à l’art.¹³. Pour les sous-produits de catégorie³, le certificat doit attester que les exigences de l’al.², let. c, sont satisfaites.

Tout envoi destiné à l’importation est soumis à la visite vétérinaire de frontière.

Les aliments pour chiens et chats contenant des produits d’origine animale, sauf s’il s’agit de composants à base de lait, ne peuvent être importés qu’avec une autorisation de l’office fédéral. L’autorisation est délivrée si l’entreprise de fabrication remplit les conditions en matière de stérilisation des matières premières.¹²⁶

Les emballages doivent porter une mention indiquant clairement qu’il s’agit d’aliments pour animaux. Il faut en outre indiquer le nom et l’adresse du fabricant ou du fournisseur étranger de la marchandise, en clair ou en code, ainsi que le pays d’origine.¹²⁷

Sur les emballages qui proviennent de la Communauté européenne, on peut indiquer «Communauté européenne» en lieu et place du pays d’origine. Dans ce cas, le pays d’origine doit être mentionné sous forme de code.¹²⁸

Tout envoi de plus de²⁰ kg brut destiné à l’importation doit être accompagné d’un certificat attestant que la marchandise ne présente aucun risque d’épizootie.

Tout envoi de plus de²⁰ kg brut destiné à l’importation est soumis à la visite vétérinaire de frontière.

Par aliments destinés à nourrir des animaux de ferme on entend les produits d’origine animale tels que farine de viande, farine d’os, farine de sang, farine de poissons, farine de plumes, coquillages concassés et cretons et graisse de mammifères, ainsi que les aliments mélangés contenant un de ces produits.¹²⁹

Les aliments pour animaux de ferme ne peuvent être importés qu’avec une autorisation de l’office fédéral. L’autorisation est délivrée si l’entreprise de fabrication remplit les conditions en matière de stérilisation des matières premières.¹³⁰

L’office fédéral détermine quels examens doivent être effectués pour établir la stérilisation visée à l’annexe 4 OESPA¹³¹ et déterminer la composition des aliments pour animaux de ferme propre à l’entreprise de provenance.¹³²

Tout envoi destiné à l’importation doit être accompagné d’un certificat attestant que la marchandise est sûre du point de vue de la police des épizooties.¹³³

Tout envoi destiné à l’importation doit faire l’objet d’une visite vétérinaire de frontière.¹³⁴

Les déchets destinés à être valorisés comme aliments pour animaux au sens des

L’office fédéral soumet la demande d’importation, pour rapport et préavis, au vétérinaire cantonal compétent au lieu de destination. Il délivre l’autorisation d’importation lorsque:

1. il a reçu la confirmation du vétérinaire cantonal que le requérant a le droit d’éliminer les déchets animaux importés;

2. il a, le cas échéant, imposé les conditions et charges nécessaires pour exclure l’introduction d’une épizootie.

L’office fédéral peut refuser ou retirer l’autorisation s’il existe un risque accru d’introduire une épizootie avec les déchets.

Les envois de déchets destinés à être valorisés comme aliments pour animaux doivent être accompagnés d’un certificat selon l’art.¹³. S’il s’agit de poissons ou de déchets de poisson, le certificat doit attester qu’ils ne présentent aucun signe de maladie contagieuse pour l’homme ou pour l’animal.

Les marchandises ci-après ne peuvent être importées qu’avec une autorisation de l’office fédéral:

1. 138 sous-produits animaux au sens de l’art.³, al. 1, OESPA¹³⁹;

2. carnassiers (Carnivora) pour la préparation de trophées;

3. autres marchandises, telles que trophées, dépouilles d’oiseaux, plumes et laine brute non traitée;

4. matières premières brutes d’origine animale destinées à la fabrication de produits pharmaceutiques.¹⁴⁰

L’office fédéral soumet la demande d’importation, pour rapport et préavis, au vétérinaire cantonal compétent au lieu de destination.

Dans l’autorisation d’importation, l’office fédéral fixe les exigences concernant l’emballage et les véhicules de transport.

Tout envoi destiné à l’importation doit être accompagné d’un certificat. Celui-ci doit attester (art.¹³, al. 1, let. e) que la marchandise ne présente pas de risque d’épizootie.

Tout envoi destiné à l’importation est soumis à la visite vétérinaire de frontière.

La tête de gibier à onglons (Artiodactyla) peut, en vue de la préparation comme trophée, être importée sans autorisation et sans visite vétérinaire de frontière dans le cadre des dispositions de l’art.³⁷, al. 1, let. e, si elle a été coupée et emballée séparément.

L’importation de micro-organismes pathogènes pour les animaux, de parasites et de matériel d’origine animale destiné à des examens est soumise à autorisation de l’office fédéral. Celui-ci soumet la demande, pour rapport et préavis, au vétérinaire cantonal compétent au lieu de destination.

L’office fédéral délivre l’autorisation si le vétérinaire cantonal a confirmé que le requérant a pris toutes mesures pour empêcher la propagation de maladies.

Tout envoi destiné à l’importation est soumis à la visite vétérinaire de frontière.

Les organes de la douane annoncent à l’office fédéral tous les envois d’importation d’engrais animaux.

Le destinataire doit détruire de façon non dommageable la paille et les produits provenant d’exploitations agricoles et qui ont servi de matériel d’emballage pour des envois d’importation.

Le transit d’animaux des espèces énumérées à l’art.¹, ch. 1, let. a à k, ne peut avoir lieu qu’avec une autorisation de l’office fédéral. Celui-ci délivre l’autorisation s’il a constaté qu’aucun motif de police des épizooties ne s’y oppose. Il peut subordonner l’octroi de l’autorisation à l’engagement par les autorités du pays de destination à admettre les animaux à la frontière.

Les envois en transit selon l’al.¹ doivent être accompagnés d’un certificat. Celui-ci doit contenir les attestations prévues à l’art.²⁶.

Le certificat est valable dix jours.

Le transit d’animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine ne peut s’opérer que par le rail ou par avion.

Peuvent être admis au transit sans autorisation ni certificat ni visite vétérinaire de frontière:

1. les animaux transportés par voie aérienne si ceux-ci ne séjournent pas plus de⁴⁸ heures sur un aéroport international au sens de l’art.⁶, al. 5;

2. les chiens et chats domestiques; l’art. 30 est applicable.

Une autorisation n’est pas requise pour le transit d’animaux en provenance de la Communauté européenne et de la Norvège. La visite vétérinaire de frontière comprend un contrôle des certificats et des plans de marche. Les examens en cas de suspicion d’épizootie et les contrôles du respect des prescriptions de protection des animaux sont réservés.¹⁴²

Les animaux admis au transit doivent être transportés directement au bureau de douane de sortie.

Aucun animal indigène ne doit être transporté avec des animaux étrangers.

Le transit de viandes et de produits à base de viande ainsi que d’autres marchandises d’origine animale pouvant être des vecteurs d’agents de maladies transmissibles doit s’effectuer de façon à exclure toute propagation d’épizooties.

Un certificat de santé et de salubrité au sens de l’art. 48a, al. 3, doit être présenté lors du transit d’envois de lait et de produits laitiers d’un poids brut de plus de²⁰ kg provenant d’autres pays que les pays membres de l’UE ou la Norvège. Ces envois font l’objet d’une visite vétérinaire de frontière au bureau de douane suisse d’entrée, s’ils n’ont pas déjà été contrôlés dans un pays membre de l’UE ou en Norvège.¹⁴³

Les véhicules vides ayant servi au transport de bétail doivent, avant le transit, être débarrassés des résidus de litière et de fumier et désinfectés.

Les envois en transit d’animaux pour lesquels une autorisation est requise sont soumis à la visite vétérinaire de frontière.

Les organes du service vétérinaire de frontière sont habilités à contrôler également d’autres envois en transit comprenant des animaux et des marchandises.

Les marchandises qui seraient soumises à la visite vétérinaire de frontière lors de l’importation sont également soumises à une visite avant leur emmagasinage dans un entrepôt douanier ouvert ou dans un dépôt franc sous douane.¹⁴⁵

Les prescriptions de la présente ordonnance s’appliquent à la visite des marchandises dans la mesure où des prescriptions de police des épizooties le justifient.

Les marchandises qui doivent être accompagnées d’un certificat lors de l’importation doivent l’être également pour l’emmagasinage dans un entrepôt douanier ouvert ou dans un dépôt franc sous douane.¹⁴⁶

Les marchandises emmagasinées dans un entrepôt douanier ouvert ou dans un dépôt franc sous douane sont placées sous la surveillance de l’office fédéral quant à la police des épizooties.¹⁴⁷

Les marchandises ou leur emballage ne peuvent être modifiés de manière telle que leur origine ou les indications concernant le contrôle des viandes ne soient plus identifiables.¹⁴⁸

Les viandes et les produits à base de viande entreposés ne peuvent être modifiés (découpés, réemballés, munis de nouvelles désignations, etc.) qu’avec le consentement et sous la surveillance des organes du service vétérinaire de frontière. En outre, les art. 160 et 180 de l’ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes¹⁴⁹ sont applicables.¹⁵⁰

Si des viandes et des produits à base de viande sont destinées aux buffets de bord des aéroports internationaux, un certificat doit être remis aux organes du service vétérinaire de frontière. Ce certificat doit attester (art.¹³, al. 1, let. e):

Les organes du service vétérinaire de frontière sont habilités à examiner les marchandises destinées aux buffets de bord.

Les autres marchandises d’origine animale pouvant être des vecteurs d’agents de maladies transmissibles doivent être exportées de façon à exclure toute propagation d’épizooties.

Au cas où le pays importateur exige un contrôle vétérinaire officiel des envois destinés à l’exportation, on procédera selon:

Les sous-produits animaux ne peuvent être exportés qu’avec une autorisation de l’office fédéral.

L’office fédéral délivre l’autorisation:

1. s’il a établi qu’aucun motif de police des épizooties ne s’y oppose et que les conditions d’importation du pays de destination pourront être respectées;

2. si le requérant prouve qu’en cas de restrictions des importations décidées par le pays de destination, il peut éliminer la marchandise à l’intérieur du pays, conformément aux dispositions de l’art. 39 OESPA¹⁵⁹;

3. si l’élimination transfrontalière des sous-produits animaux des catégories 1 et 2 au sens des art. 4 et 5 OESPA a fait l’objet d’une concertation avec le pays de destination.

L’office fédéral soumet la demande d’exportation, pour rapport et préavis, au vétérinaire cantonal compétent pour l’entreprise d’élimination visée à l’al.², let. b.

L’autorisation doit être assortie de la charge d’annoncer mensuellement à l’office fédéral la quantité de sous-produits animaux exportés.

L’autorisation concernant les déchets, délivrée par l’Office fédéral de l’environnement sur la base de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement¹⁶⁰, est réservée.

L’exportation d’animaux en vue de leur faire subir des pratiques interdites selon les

Les animaux qui ont fait l’objet de pratiques interdites selon l’al.¹ ne peuvent pas être importés s’ils ont été exportés de Suisse dans le but de les soumettre à ces pratiques interdites.

L’importation de chiens ayant les oreilles coupées ou la queue coupée est interdite. Ne sont pas touchés par cette interdiction les chiens appartenant à des étrangers séjournant temporairement en Suisse pour des vacances ou d’autres brefs séjours ainsi que les chiens importés comme biens de déménagement.¹⁶³

L’importation de viandes et de produits à base de viande de tortues ainsi que de produits avec faible teneur en viande de tortue et de produits qui ne présentent plus la structure tissulaire de la viande est interdite.164

L’importation et le transit de singes (Simiae) et de lémuriens (Prosimiae) sont interdits, sauf le transit dans le trafic aérien, si les animaux ne quittent pas l’avion.

L’office fédéral délivre exceptionnellement une autorisation d’importation si, par des mesures préventives appropriées, la transmission de maladies peut être exclue et que les animaux sont destinés:

Les interdictions d’importation et de transit pour des raisons de police des épizooties figurent en annexe.

L’office fédéral peut accorder des dérogations:

1. s’il est prouvé que la situation épizootique dans la région de provenance et dans les éventuels pays de transit est favorable, ou

2. si l’introduction d’une épizootie est exclue par des mesures préventives appropriées.

Les transports d’animaux doivent satisfaire:

1. à la convention européenne du 13 décembre 1968 sur la protection des animaux en transport international;

2. à la loi fédérale du 9 mars 1978 sur la protection des animaux et à l’ordonnance du 27 mai 1981167 sur le même objet.

Lors du transport par chemin de fer ou par route, les animaux doivent disposer au minimum des surfaces de chargement indiquées à l’annexe⁴ de l’ordonnance du 27 mai 1981 sur la protection des animaux.¹⁶⁸

Quiconque transporte, à titre professionnel, des animaux vers la Communauté européenne ou vers la Norvège ou va les y chercher doit avoir une autorisation de l’office fédéral.¹⁶⁹

Si le voyage dépasse huit heures, un plan de marche doit être établi pour le transport professionnel d’animaux domestiques des espèces équine, bovine, porcine, ovine et caprine en provenance ou en direction de la Communauté européenne et de la Norvège.¹⁷⁰

Tous les moyens de transport, installations et équipements utilisés pour les transports internationaux d’animaux et de marchandises doivent être maintenus propres et, au besoin, désinfectés.

Les organes du service vétérinaire de frontière contrôlent, sur l’emplacement officiel, si les moyens de transport, installations et équipements satisfont aux exigences de la législation sur les épizooties, sur les denrées alimentaires et sur la protection des animaux. Ils ordonnent les mesures qui s’imposent ou annoncent le cas à l’autorité compétente.¹⁷¹

Le vétérinaire de frontière peut ordonner le nettoyage et la désinfection des moyens de transport, installations et équipements.

La personne assujettie à l’obligation de déclarer ou le propriétaire des animaux ou des marchandises contestés peut former opposition auprès de l’office fédéral contre la décision du vétérinaire de frontière, par écrit, au plus tard le jour ouvrable qui suit la notification de la décision ou dans les cinq jours s’il s’agit de contestations relevant de la loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires. L’opposition n’a pas d’effet suspensif; ce dernier peut être accordé par l’office fédéral sur demande.¹⁷⁴

et 3 ...¹⁷⁵

Les décisions des organes cantonaux et communaux peuvent faire l’objet d’un recours devant l’instance désignée par le canton.

Le vétérinaire de frontière séquestre les animaux ou les marchandises importés illégalement s’ils sont découverts lors du passage de la frontière ou immédiatement après et n’ont pas déjà été séquestrés par les organes de la douane. Les organes d’exécution à la frontière refoulent dans la mesure du possible les animaux dont l’importation est interdite en vertu de l’art.⁷⁸.

L’autorité qui instruit une enquête pénale administrative séquestre les animaux ou les marchandises importés illégalement et découverts à l’intérieur du pays et renseigne les autorités cantonales compétentes pour l’exécution de la législation sur les denrées alimentaires et les épizooties. Celles-ci prennent immédiatement les mesures d’urgence pour sauvegarder la santé de l’homme et des animaux, telles que quarantaine, examen, abattage ou destruction non dommageable.

Si les autorités cantonales découvrent à l’intérieur du pays des animaux ou des marchandises importés illégalement, ils les séquestrent et prennent immédiatement les mesures d’urgence pour sauvegarder la santé de l’homme et des animaux et dénoncent les faits à l’office fédéral. Les animaux soumis aux dispositions de l’ordonnance du 19 août 1981 sur la conservation des espèces¹⁷⁶ peuvent, après entente avec les autorités cantonales, être séquestrés par l’office fédéral. Si une enquête pénale administrative a déjà été ouverte, l’autorité qui instruit l’enquête séquestre dans la mesure du possible les animaux ou les marchandises et prend, après consultation des autorités cantonales, les mesures qui s’imposent.

L’autorité qui a ordonné le séquestre loge ou entrepose les animaux et marchandises séquestrés, aux frais et risques de l’intéressé, à l’endroit désigné par l’office fédéral et sous la surveillance de celui-ci. L’office fédéral prend les mesures nécessaires pour sauvegarder la santé de l’homme et des animaux.

L’office fédéral décide si les animaux et les marchandises séquestrés:

1. peuvent après coup être libérés pour l’importation;

2. peuvent être réexportés;

3. sont confisqués et utilisés conformément à l’ordonnance du 19 août 1981 sur la conservation des espèces;

4. sont confisqués et détruits.

L’art.⁵², al. 2, de la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties s’applique à toutes les infractions à la présente ordonnance, commises à la frontière douanière et territoriale suisse. S’il y a simultanément infraction douanière, l’administration des douanes instruit l’enquête, le cas échéant avec la collaboration de l’office fédéral.

L’administration des douanes notifie et exécute, pour le compte de l’office fédéral, les mandats de répression et les prononcés pénaux pour les infractions ayant fait l’objet d’une enquête de l’administration des douanes.

Les infractions sont réprimées conformément aux dispositions en la matière du code pénal suisse¹⁷⁷ ainsi que de la législation sur la protection des animaux, les épizooties, les denrées alimentaires, l’agriculture et les douanes.

L’exécution de la présente ordonnance incombe au Département fédéral de l’économie et au Département fédéral des finances et, pour les questions techniques, à l’office fédéral et à l’Administration fédérale des douanes.

L’office fédéral édicte les dispositions d’exécution de caractère technique nécessaires à une exécution adéquate et uniforme.¹⁷⁸

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 1988.

N’entrent en vigueur que le 1er janvier 1989:

1. les art. 47, al. 2, et 48, al. 1, concernant l’importation de viande et de produits à base de viande de grenouille;

2. l’art.⁵⁵, al. 1, let. b, c, e et f.

Produitsa de solipèdes 1.1 Afrique: tous les pays et de ruminants 1.2 Asie: tous les pays sauf le Japon 1.3 Amérique du Sud: tous les pays sauf le Chili 1.4 Europe: Moldavie, Russie, Turquie,

Produitsa de porcs 2.1 Afrique: tous les pays et de sangliers 2.2 Asie: tous les pays sauf le Japon 2.3 Amérique du Sud: tous les pays sauf le Chili 2.4 Europe: Moldavie, Russie, Turquie,

Produits de volaille domestique³.1 Afrique: tous les pays 3.2 Asie: tous les pays 3.3 Europe: Moldavie, Russie, Turquie, a Produits qui doivent faire l’objet d’un contrôle vétérinaire de frontière dans le trafic des marchandises commerciales.