Ordonnance sur le matériel de guerre
(OMG)

(art. 5 LFMG) Sont réputés matériel de guerre les biens énumérés dans l’annexe¹.

RO 1998 808

(art. 9 LFMG) Il faut joindre à la demande d’obtention d’une autorisation initiale:

1. une liste du matériel de guerre qui fait l’objet de la demande d’autorisation;

2. ...⁷

3. un extrait du registre du commerce;

4. un extrait du rôle des contributions;

5. un extrait du registre des poursuites;

6. pour les personnes physiques, une attestation de domicile.

(art. 11 LFMG)

(art. 22 LFMG) L’autorisation concernant les marchés passés avec l’étranger et la conclusion de contrats aux termes de l’art. 20 LFMG doit reposer sur les considérations suivantes:

1. le maintien de la paix, de la sécurité internationale et de la stabilité régionale;

2. 9 la situation qui prévaut dans le pays de destination; il faut tenir compte notamment du respect des droits de l’homme et de la renonciation à utiliser des enfants-soldats;

3. les efforts déployés par la Suisse dans le domaine de la coopération au développement;

4. l’attitude du pays de destination envers la communauté internationale, notamment sous l’angle du respect du droit international public;

5. la conduite adoptée par les pays qui, comme la Suisse, sont affiliés aux régimes internationaux de contrôle des exportations.

(art. 18 LFMG) Quiconque veut exporter du matériel de guerre vers un destinataire autre qu’un gouvernement étranger ou une entreprise travaillant pour le compte de celui-ci doit, lorsqu’il dépose la demande d’exportation, prouver l’existence de l’autorisation d’importation requise du pays de destination final ou le fait que cette autorisation n’est pas nécessaire.

(art.¹⁵ et 16, respectivement 16a et 16b, LFMG)

(art. 17 LFMG) Aucune autorisation de transit n’est requise pour les personnes voyageant par avion qui transitent par la Suisse avec, dans leurs bagages, des armes à feu à épauler et de poing pour leur usage personnel, ainsi que leurs composants et accessoires, leurs munitions et composants de munitions, pour autant que ces biens ne quittent pas la zone de transit de l’aéroport. Cette règle s’applique par analogie aux bagages envoyés d’avance ou que l’on fait suivre.

(art.²⁰ et 21 LFMG) La conclusion de contrats concernant le transfert de biens immatériels, dont le savoir-faire en matière de matériel de guerre, ou la concession de droits y afférents ne requièrent pas d’autorisation spécifique, quand ces biens sont destinés aux Etats énumérés dans l’annexe².

Les fournitures en provenance de représentations diplomatiques ou consulaires, ou d’organisations internationales sises en Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein sont assimilées à des importations; les fournitures qui leur sont destinées, à des exportations.

Les tireurs et chasseurs n’ont besoin d’aucune autorisation pour exporter des armes à feu à épauler et de poing ainsi que les munitions afférentes, lorsqu’ils rendent plausible

1. le fait qu’ils participeront à des concours de tir, à des tirs d’entraînement ou à une chasse à l’étranger, et qu’ils en rapporteront lesdites armes.

2. le fait qu’ils ont participé à des concours de tir, des tirs d’entraînement ou à une chasse en Suisse, et qu’il s’agit des mêmes armes qui ont été importées.

(art. 29 LFMG)

Le placement sous régime douanier effectué lors d’une importation, d’une exportation ou d’un transit est régi par les dispositions de la législation douanière.

Celui qui est astreint à tenir les registres doit, avant de remettre le matériel ou de transférer les biens immatériels, dont le savoir-faire, s’assurer, sur présentation d’une pièce d’identité officielle, des noms, qualités et adresse de l’acquéreur ou de l’autre partie au contrat, si celui-ci ne lui est pas connu.

L’Office central de l’Office fédéral de la police chargé de lutter contre les transactions illégales de matériel de guerre est tenu notamment:

1. de surveiller l’arrivée des fournitures aux lieux de destination prévus et approuvés;

2. de mener des enquêtes de police pour déterminer s’il y a eu des violations.

(art. 31 LFMG)

a. pour une autorisation initiale: 500 francs;

2. pour la révision ou l’adaptation d’une autorisation initiale ou pour l’établissement d’une nouvelle autorisation initiale: 250 francs;

3. pour les autorisations d’importation et d’exportation: 0,8 % de la valeur du bien, mais au minimum 50 francs et au maximum 5000 francs;

4. 36 pour les autorisations de courtage, de commerce, les licences générales d’importation et de transit et les autorisations de conclure un contrat aux termes de l’art. 20 LFMG: 200 francs;

5. ...³⁷;

6. 38 pour les autorisations spécifiques de transit: 100 francs.

L’ordonnance du 10 janvier 197345 sur le matériel de guerre est abrogée

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 1998.

Annexe 148 (art. 2) Liste du matériel de guerre Les biens répertoriés dans cette annexe de l’ordonnance sur le matériel de guerre sont tirés de la liste de munitions (LM) de l’Arrangement de Wassenaar. Les numéros des rubriques correspondent également. Les biens qui ne sont pas mentionnés dans cette liste, bien que figurant dans la LM, relèvent, au titre de «biens militaires spécifiques», du champ d’application de la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens (RS 946.202) Table des matières Rubrique Désignation des biens KM 1 Armes individuelles à épauler et armes de poing de tout calibre KM 2 Armes de tout calibre (à l’exception des armes individuelles à épauler et des armes de poing mentionnées à la rubrique KM¹ ci-dessus) KM 3 Munitions destinées aux armes visées aux rubriques KM¹, KM² ou KM 12 KM 4 Bombes, torpilles, roquettes, missiles KM 5 Matériel de conduite de tir KM 6 Véhicules blindés et autres véhicules automobiles KM 7 Gaz lacrymogènes et autres substances irritantes KM 8 Explosifs militaires et combustibles militaires KM 9 Navires de guerre KM 10 Aéronefs, véhicules aériens non habités, y compris leurs propulseurs KM 11 Matériel électronique KM 12 Systèmes d’armes à énergie cinétique à grande vitesse KM 13 Equipements blindés spéciaux ou équipements de protection KM 14 (Ne vise pas du matériel de guerre; ne figure que pour que la numérotation coïncide avec celle de la LM) KM 15 (Ne vise pas du matériel de guerre; ne figure que pour que la numérotation coïncide avec celle de la LM) KM 16 Pièces de forge, pièces de fonderie et autres produits non finis KM 17 Autres équipements (robots, etc.) KM 18 (Ne vise pas du matériel de guerre; ne figure que pour que la numérotation coïncide avec celle de la LM)

Désignation des biens Systèmes d’armes à énergie dirigée (p. ex. systèmes laser) Matériel cryogénique (à basse température) et supraconducteur Logiciels (Ne vise pas du matériel de guerre; ne figure que pour que la numérotation coïncide avec celle de la LM) Armes individuelles à épauler et armes de poing de tout calibre, leurs accessoires et leurs composants spécialement conçus, à l’exception des armes suivantes:

1. armes de chasse et armes de sport incontestablement reconnaissables (p. ex. selon les normes ISSF) qui, dans la même exécution, ne sont pas également des armes de combat;

2. armes à un coup et armes se chargeant par la bouche;

3. armes de poing et fusils à répétition tirant des cartouches à percussion annulaire;

4. armes anciennes, pour lesquelles des munitions utilisables ne sont plus fabriquées ou ne se trouvent plus dans le commerce. La rubrique KM 1d vise également les armes suivantes: 1. mousquets, fusils et carabines fabriqués avant 1890, ainsi que leurs reproductions; 2. revolvers, pistolets et mitrailleuses fabriqués avant 1890, ainsi que leurs reproductions.

Les rubriques KM 1a à KM 1d visent également les armes spécialement conçues pour des munitions inertes d’instruction, qui ne peuvent tirer aucune des munitions visées à la rubrique KM³.

Armes ou armements de tout calibre (à l’exception des armes individuelles à épauler et des armes de poing visées à la rubrique KM 1), lance-fumées, lance-gaz, lance-flammes et accessoires, comme il suit, et leurs composants spécialement conçus:

1. canons, obusiers, mortiers, pièces d’artillerie, armes antichars, lance-projectiles, lance-flammes, canons sans recul; La rubrique KM 2a comprend les injecteurs, les dispositifs de mesure, les réservoirs de stockage et les autres composants spécialement conçus pour servir avec des charges propulsives liquides pour tout matériel visé à la rubrique KM 2a.

2. matériel militaire pour le lancement ou la production de fumées, de gaz et de produits pyrotechniques. Le chiffre KM 2b ne vise pas les pistolets de signalisation.

Désignation des biens Munitions et leurs composants spécialement conçus, destinés aux armes visées aux rubriques KM¹, KM² ou KM 12 1. Les composants spécialement conçus comprennent:

1. les pièces en métal ou en plastique comme les enclumes d’amorces, les godets pour balles, les maillons, les ceintures et les pièces métalliques pour munitions;

2. les pièces en métal ou en plastique comme les enclumes d’amorces, les godets pour balles, les maillons, les ceintures et les pièces métalliques pour munitions;

3. les dispositifs d’alimentation à puissance de sortie opérationnelle élevée fonctionnant une seule fois;

4. les étuis combustibles pour charges;

5. les sous-munitions, y compris les petites bombes, les petites mines et les projectiles à guidage terminal. 2. La rubrique KM³ ne vise pas les munitions serties sans projectile (munition d’exercice, munition de signalisation) et les munitions inertes d’instruction à chambre de poudre percée.

Bombes, torpilles, roquettes, missiles, et équipement et accessoires connexes, comme il suit, spécialement conçus pour l’engagement au combat, et leurs composants spécialement conçus: bombes, torpilles, grenades, pots fumigènes, roquettes, mines, missiles, charges sous-marines, charges et dispositifs et kits de démolition, produits pyrotechniques militaires, cartouches et simulateurs, c’est-à-dire le matériel simulant les caractéristiques de l’un des biens visés à la rubrique KM⁴. La rubrique KM⁴ comprend: 1. les grenades fumigènes, bombes incendiaires et dispositifs explosifs; 2. les tuyères de vecteurs de missiles et les pointes d’ogives de corps de rentrée.

Matériel de conduite de tir, spécialement conçu pour l’engagement au combat, et ses composants et accessoires spécialement conçus, comme suit:

1. viseurs d’armement, calculateurs de bombardement, appareils de pointage et systèmes destinés au contrôle des armements;

2. système d’acquisition des buts, de coordination des buts, de mesure de l’éloignement des buts ou de poursuite des buts; dispositifs de connexion de localisations ou de données (data fusion) et équipements d’intégration de senseurs (sensor integration equipment).

sont notamment visés les viseurs d’armement, calculateurs de bombardement, appareils de pointage et systèmes destinés au contrôle des armements.

KM 6 Véhicules blindés et autres véhicules automobiles ainsi que leurs composants, spécialement conçus ou modifiés pour l’engagement au combat Note technique: Au sens de la rubrique KM⁶, le terme ‹véhicule automobile› comprend les remorques. 1. La rubrique KM⁶ comprend:

1. les véhicules blindés armés ou non, spécialement conçus ou modifiés pour l’engagement au combat (sont également inclus les chars de dépannage et de sauvetage);

2. les autres véhicules de toute nature, spécialement conçus ou modifiés pour l’engagement d’armes (tels que les chars de combat, armés ou non, équipés de supports pour armes, d’équipements pour la pose de mines ou le lancement de munitions, visés au chiffre KM⁴;

3. les véhicules chenillés, spécialement conçus ou modifiés pour l’engagement au combat.

2. La conception ou la modification d’un véhicule automobile pour l’engagement au combat peut impliquer une modification structurelle, électrique ou mécanique touchant au moins un composant militaire spécialement conçu. Ces composants sont entre autres les suivants:

1. les enveloppes de pneumatiques à l’épreuve des balles ou pouvant rouler à plat;

2. les systèmes de variation de pression de gonflage de pneumatiques, activés de l’intérieur du véhicule pendant son déplacement;

3. la protection blindée des parties vitales, par exemple les réservoirs à carburant ou les cabines;

4. les armatures spéciales pour les supports d’armes.

3. La rubrique KM⁶ ne vise pas les véhicules civils ou les fourgons blindés servant au transport de valeurs.

Gaz lacrymogènes et autres substances irritantes destinés à la lutte anti-émeute: 1. cyanure de bromo-benzyle (CA) (CAS 5798–79–8); 2. ochlorobenzylidènemalononitrile (ochlorobenzal-melononitrile) (CS) (CAS 2698–41–1); 3. chlorure de phenylacyle (chloroacétophénone) (CN) (CAS 532–27–4); 4. dibenzo-(b,f)-1,4-oxazéphine (CR) (CAS 257–07–8). 1. Ne sont pas compris:

1. bromoacétate d’éthyle;

2. bromure de benzyle;

3. Benzylbromid;

4. iodure de benzyle;

5. bromacétone;

6. bromure de cyanogène;

7. bromométhyléthylcétone;

8. chloracétone;

9. iodacétate d’éthyle;

10. iodacétone; 2. Ne sont pas compris: les gaz lacrymogènes et autres substances irritantes destinés à l’autodéfense des particuliers.

KM 8 Explosifs militaires et combustibles militaires, y compris les agents propulsifs:

a. Explosifs et propergols répondant aux paramètres de performance suivants: 1. explosifs ayant une vitesse de détonation supérieure à 8700 m/s, ou une pression de détonation supérieure à 34 GPa (340 kilobars); 2. explosifs organiques ayant des pressions de détonation égales ou supérieures à 25 GPa (250 kilobars) et demeurant stables sur des périodes de⁵ minutes ou plus à des températures égales ou supérieures à 250° C (523 K); 3. propergols solides de classe UN¹.1 ayant une impulsion spécifique théorique (dans des conditions standard) de plus de 250 s pour les compositions non métallisées ou de plus de 270 s pour les compositions aluminées; 4. propergols solides de classe UN¹.3, ayant une impulsion spécifique théorique de plus de 230 s pour les compositions non halogénées, de plus de 250 s pour les compositions non métallisées et de plus de 266 s pour les compositions métallisées; 5. agent propulsif d’artillerie ayant une constante de force supérieure à 1200 kJ/kg; 6. explosifs, propergols ou matières pyrotechniques pouvant maintenir un taux de combustion en régime continu de plus de³⁸ mm/s dans des conditions standard de pression 6,89 MPa (68,9 bars) et de température 21° C (294 K); ou 7. propergols double base à charge énergétique et élastomères (Nitramite E.R.) avec allongement à contrainte maximale supérieur à⁵ pour cent à –40° C (233 K);

2. Produits pyrotechniques militaires;

3. Autres substances, comme il suit:

1. combustibles pour aéronefs spécialement formulés à des fins militaires; 2. matériel militaire comprenant des épaississants pour combustibles hydrocarbonés, spécialement formulés pour les lance-flammes ou les munitions incendiaires, notamment les stéarates ou palmates métalliques (également appelés 3. oxydants liquides, constitués de ou contenant de l’acide nitrique fumant inhibé (IRFNA) ou du difluorure d’oxygène. Les combustibles d’aéronefs visés à la rubrique KM 8c¹ sont les produits finis et non leurs composants.

Navires de guerre et accessoires, comme il suit, et leurs composants, spécialement conçus pour l’engagement au combat:

1. navires de combat et navires (de surface ou sous-marins) spécialement conçus ou modifiés pour l’attaque ou la défense, transformés ou non en vue de leur utilisation commerciale, quel que soit leur état d’entretien ou de fonctionnement, et qu’ils comportent ou non des systèmes de lancement d’armes ou un blindage; et leurs coques ou parties de coques;

2. moteurs, comme il suit:

1. moteurs diesels spécialement conçus pour sous-marins, présentant les deux caractéristiques suivantes:

1. une puissance de¹,¹² MW (1500 CV) ou plus; et

2. une vitesse de rotation égale ou supérieure à 700 2. moteurs électriques spécialement conçus pour sous-marins, présentant toutes les caractéristiques suivantes:

1. une puissance supérieure à 0,75 MW (1000 CV);

2. à renversement rapide;

3. refroidis par liquide; et

4. hermétiques;

3. moteurs diesels amagnétiques de³⁷,³ kW (50 CV) ou plus, dont plus de 75 pour cent de la masse composante est amagnétique.

Aéronefs, véhicules aériens non habités, moteurs et matériel d’aéronef, matériel connexe et composants, spécialement conçus ou modifiés pour l’engagement au combat, comme il suit:

1. aéronefs de combat et leurs composants spécialement conçus;

2. autres aéronefs spécialement conçus ou modifiés pour l’attaque militaire;

3. moteurs pour aéronefs mentionnés aux lettres a et b ci-dessus, et leurs composants spécialement conçus;

4. véhicules aériens non habités, y compris les engins aériens téléguidés (remotely piloted air vehicles – RPVs), et véhicules autonomes programmables spécialement conçus ou modifiés pour l’engagement au combat, et leurs lanceurs, appuis au sol et équipements de commande et de contrôle connexes.

1. La rubrique KM¹⁰ b ne vise pas les aéronefs ou les variantes des aéronefs spécialement conçus pour l’usage militaire qui:

1. ne sont pas configurés pour l’usage militaire ni dotés d’équipements techniques ou d’aménagements supplémentaires spécialement conçus ou modifiés pour l’engagement au combat; et

2. ont été certifiés pour un usage civil par les services de l’aviation civile d’un Etat membre.

2. La rubrique KM¹⁰ c ne vise pas:

1. les moteurs aéronautiques conçus ou modifiés pour l’engagement au combat et certifiés par les services de l’aviation civile d’un Etat membre en vue de l’emploi dans des avions civils, ou leurs composants spécialement conçus;

2. les moteurs à mouvement alternatif ou leurs composants spécialement conçus.

3. Aux termes des rubriques KM¹⁰ b et KM¹⁰ c, portant sur les composants spécialement conçus pour des aéronefs ou moteurs aéronautiques non militaires modifiés pour le combat et le matériel connexe, seuls sont visés les composants militaires et le matériel connexe militaire nécessaires à la modification en vue de l’engagement au combat. 4. La rubrique KM¹⁰ d ne vise pas les drones d’exploration.

Matériel électronique non visé par ailleurs dans cette liste spécialement conçu pour l’engagement au combat et ses composants spécialement conçus Le chiffre KM¹¹ comprend:

1. le matériel de contre-mesures électroniques (ECM) et de contre-contremesures électroniques (ECCM) (à savoir, matériel conçu pour introduire des signaux étrangers ou erronés dans un radar ou dans des récepteurs de radio-communications ou pour entraver de toute autre manière la réception, le fonctionnement ou l’efficacité des récepteurs électroniques de l’adversaire, y compris son matériel de contremesures); y compris le matériel de brouillage et d’anti-brouillage;

2. le matériel sous-marin de contremesures (p. ex., le matériel acoustique et magnétique de brouillage et de leurre) conçu pour introduire des signaux étrangers ou erronés dans des récepteurs sonar.

Systèmes d’armes à énergie cinétique à grande vitesse (high velocity kinetic energy weapon systems), comme il suit, et leurs composants spécialement conçus: systèmes d’armes à énergie cinétique spécialement conçus pour détruire une cible ou faire avorter sa mission. 1. La rubrique KM¹² comprend le matériel suivant lorsqu’il est spécialement conçu pour les systèmes d’armes à énergie cinétique:

a. systèmes de lancement-propulsion capables de faire accélérer des masses supérieures à 0,1 g jusqu’à des vitesses dépassant¹,⁶ km/s, en mode de tir simple ou rapide;

2. matériel de production de puissance immédiatement disponible, de blindage électrique, d’emmagasinage d’énergie, d’organisation thermique, de conditionnement, de commutation ou de manipulation de combustible; interfaces électriques entre l’alimentation en énergie, le canon et les autres fonctions de commande électrique de la tourelle;

3. systèmes d’acquisition et de poursuite de cible, de conduite du tir ou d’évaluation des dommages;

4. systèmes à tête chercheuse autoguidée, de guidage ou de propulsion déviée (accélération latérale), pour projectiles.

2. La rubrique KM¹² vise les systèmes d’armes utilisant l’une des méthodes de propulsion suivantes:

1. électromagnétique;

2. électrothermique;

3. par plasma;

4. à gaz léger; ou

5. chimique (uniquement lorsqu’elle est utilisée avec l’une des autres méthodes ci-dessus).

3. La rubrique KM¹² ne vise pas la technologie afférente à l’induction magnétique pour la propulsion continue d’engins de transport civil. 4. Pour les systèmes d’armes utilisant des munitions sous-calibrées ou faisant appel exclusivement à la propulsion chimique, et leurs munitions, voir les rubriques KM¹, KM², KM³ et KM⁴.

Matériel et constructions blindés ou de protection et leurs composants, comme il suit:

1. plaques de blindage, comme il suit: 1. fabriquées afin de satisfaire à une norme ou à une spécification militaire; ou 2. appropriées à l’engagement au combat;

2. combinaisons de matériaux métalliques ou non métalliques ou combinaisons connexes spécialement conçues pour offrir une protection balistique à des systèmes militaires.

La rubrique KM 13b comprend les matériaux spécialement conçus pour constituer des blindages réactifs à l’explosion ou construire des abris militaires (shelters).

Pièces de forge, pièces de fonderie et autres produits non finis dont l’utilisation dans un produit visé est reconnaissable par la composition, la géométrie ou la fonction, et spécialement conçus pour tout produit visé aux rubriques KM¹, KM², KM³, KM⁴, KM⁶, KM⁹, KM¹⁰, KM¹² ou KM 19 KM 17 Autres équipements, matériaux et bibliothèques, comme il suit, et leurs composants spécialement conçus:

1. robots, unités de commande de robots et effecteurs terminaux de robots spécialement conçus pour des engagements au combat;

2. bibliothèques (bases de données techniques paramétriques) spécialement conçues pour l’engagement au combat avec du matériel visé par cette liste;

3. matériel générateur d’énergie ou de propulsion nucléaire, y compris les réacteurs nucléaires, spécialement conçus pour l’engagement au combat et leurs composants spécialement conçus ou modifiés pour le combat.

Note technique: Aux fins de la rubrique KM¹⁷, le terme bibliothèque (base de données techniques paramétriques) signifie un ensemble d’informations techniques à caractère militaire, dont la consultation permet d’augmenter la performance du matériel ou des systèmes militaires.

Systèmes d’armes à énergie dirigée, comme il suit, et leurs composants spécialement conçus:

1. systèmes à laser spécialement conçus pour détruire une cible ou en faire avorter la mission;

2. systèmes à faisceau de particules capables de détruire une cible ou d’en faire avorter la mission;

3. systèmes radiofréquence (RF) de grande puissance capables de détruire une cible ou d’en faire avorter la mission.

1. Les systèmes d’armes à énergie dirigée visés à la rubrique KM¹⁹ comprennent des systèmes dont les possibilités dérivent de l’application contrôlée de:

1. lasers à ondes entretenues ou à puissance émise en impulsions suffisantes pour effectuer une destruction semblable à celle obtenue par des munitions classiques;

2. accélérateurs de particules projetant un faisceau de particules chargées ou neutres avec une puissance destructrice;

3. émetteurs de faisceaux de micro-ondes de puissance émise en impulsions élevée ou de puissance moyenne élevée produisant des champs suffisamment intenses pour rendre inutilisables les circuits électroniques d’une cible éloignée.

2. La rubrique KM¹⁹ comprend le matériel suivant lorsqu’il est spécialement conçu pour les systèmes d’armes à énergie dirigée:

1. matériel de production de puissance immédiatement disponible, d’emmagasinage ou de commutation d’énergie, de conditionnement de puissance ou de manipulation de combustible;

2. systèmes d’acquisition ou de poursuite de cible;

3. systèmes capables d’évaluer les dommages causés à une cible, ou de constater sa destruction ou l’avortement de sa mission;

4. matériel de manipulation, de propagation ou de pointage de faisceau;

5. matériel à balayage rapide du faisceau pour les opérations rapides contre des cibles multiples;

6. matériel optique adaptatif et dispositifs de conjugaison de phases (phase conjugators);

7. injecteurs de courant pour faisceaux d’ions d’hydrogène négatifs;

8. composants d’accélérateur qualifiés pour l’usage spatial (accelerator components);

9. matériel de focalisation de faisceaux d’ions négatifs (negative ion beam funelling equipment);

10. matériel pour le contrôle et l’orientation d’un faisceau d’ions à haute énergie;

11. feuillards qualifiés pour l’usage spatial pour la neutralisation de faisceaux d’isotopes d’hydrogène négatifs.

Matériel cryogénique (à basse température) et supraconducteur comme il suit, et ses composants et accessoires spécialement conçus:

a. matériel spécialement conçu ou aménagé pour être installé à bord d’un véhicule automobile, d’un navire, d’un aéronef ou d’un engin spatial selon cette liste, pour l’engagement au combat, et capable de fonctionner en mouvement et de produire ou de maintenir des températures inférieures à -170° C (103 K); La rubrique KM²⁰ a comprend les systèmes mobiles contenant ou utilisant des accessoires ou des composants fabriqués à partir de matériaux non métalliques ou non conducteurs de l’électricité, tels que les matières plastiques ou les matériaux imprégnés de résines époxydes.

b. matériel électrique supraconducteur (machines rotatives et transformateurs) spécialement conçu ou aménagé pour être installé à bord d’un véhicule automobile, d’un navire, d’un aéronef ou d’un engin spatial selon cette liste, pour l’engagement au combat, et capable de fonctionner en mouvement. La rubrique KM²⁰ b ne vise pas les générateurs homopolaires hybrides de courant continu ayant des armatures métalliques normales à un seul pôle tournant dans un champ magnétique produit par des bobinages supraconducteurs, à condition que ces bobinages représentent le seul élément supraconducteur du générateur.

KM 21 Logiciels, comme il suit: logiciels spécialement conçus ou modifiés pour l’utilisation des biens visés par cette liste. KM 22 (ne vise pas du matériel de guerre; ne figure que pour qu’il y ait Annexe 249 (art.⁶ et 7) Liste des pays pour lesquels, aux termes des art. 6 et 7 de l’OMG, aucune autorisation spécifique n’est exigée Allemagne Hongrie Argentine Irlande Australie Italie Autriche Japon Belgique Luxembourg Canada Nouvelle-Zélande Danemark Norvège Espagne Pays-Bas Etats-Unis Pologne Finlande Portugal France Suède Grande-Bretagne République tchèque Grèce