Ordonnance concernant l’exécution des relevés statistiques fédéraux (Ordonnance sur les relevés statistiques)

Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 5, al. 1, 6, al. 4, 10, al. 3quinquies, 14a, al. 1, 16, al. 2, et 25, al. 1, de la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale (LSF)², vu les art. 14, al. 1, et 15, al. 2, de la loi du 23 juin 2006 sur l’harmonisation de registres (LHR)³,⁴ arrête:

Section 1 Dispositions générales⁵

Art. 1 But et champ d’application

La présente ordonnance règle l’exécution de relevés statistiques et le traitement des données relevées à des fins de production statistique. Elle arrête en annexe la liste des organes responsables de ces relevés en précisant les conditions de leur réalisation.⁶

Elle s’applique aux relevés exhaustifs, partiels ou par sondage de la Confédération, qu’ils soient réalisés ou non à l’aide de questionnaires, ainsi qu’à l’exploitation de données administratives.

Art. 2⁷ Organes responsables des relevés

Les organes responsables des relevés sont l’Office fédéral de la statistique (OFS) en tant que service statistique central ainsi que les unités administratives de la Confédération et les institutions mentionnées en annexe.

RO 1993 2100

Art. 3 Exécution

Les organes responsables sont chargés de préparer et d’exécuter les relevés; ils élaborent les documents d’enquête après avoir consulté les milieux concernés, exploitent les résultats et les publient.

Le département compétent règle si nécessaire, par voie d’instructions techniques, le relevé des données et leur livraison.

Les dérogations à l’al.¹ sont mentionnées en annexe.

Art. 3a⁸ Principes et normes statistiques

Les organes responsables observent dans leurs activités statistiques les principes nationaux et internationaux reconnus de la statistique, notamment les principes d’indépendance professionnelle, d’objectivité et de secret statistique.

Ils respectent les normes de bonnes pratiques statistiques, notamment en ce qui concerne le traitement, la sécurité et la protection des données.

Art. 3b⁹ Coopération avec l’Union européenne

L’OFS coordonne la coopération avec le service statistique de la Commission européenne (Eurostat).

Il approuve, d’entente avec la Direction des affaires européennes, l’Office fédéral de la justice et la Direction du droit international public, le programme statistique annuel Union européenne/Suisse, en vue de son adoption par le comité mixte, conformément à l’art.⁵, al. 2, de l’Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la coopération dans le domaine statistique¹⁰.

Art. 4 Relevés supplémentaires pour les cantons et les communes

Les services cantonaux ou communaux intéressés peuvent élargir la portée des relevés ou leur adjoindre des relevés supplémentaires avec l’accord des organes responsables et selon leurs instructions.

Art. 5 Recours à des organismes et à des instituts de sondage privés

Les organes responsables peuvent faire appel à des organismes et à des instituts de sondage privés pour exécuter des relevés.

Les organes responsables règlent les droits et les obligations de ces organismes et de ces instituts dans des contrats particuliers. Pour ce qui est des données se référant à des personnes, ils les obligent notamment:

à n’utiliser les données qui leur sont communiquées ou qu’ils collectent dans le cadre de leur mandat que pour exécuter celui-ci;
à ne pas lier à d’autres relevés le relevé qu’ils exécutent pour le compte de l’organe responsable;
à rendre toutes les données à l’organe responsable, une fois le mandat exécuté, et à effacer celles qui sont enregistrées sur des supports électroniques.

Les organes responsables vérifient que les organismes et les instituts de sondage privés ont pris toutes les mesures d’organisation nécessaires, pour traiter les données conformément à l’ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données¹¹.

Art. 6 Participation des personnes interrogées

Les personnes physiques et les personnes morales de droit public ou de droit privé qui ont été sélectionnées (personnes sélectionnées) sont invitées à participer au relevé. L’obligation de renseigner est réglée dans l’annexe.

Les personnes sélectionnées sont informées du type et de l’objet du relevé, de son déroulement, de sa base légale, de l’utilisation qui sera faite des données et des mesures prévues pour assurer la protection de ces données; elles obtiendront éventuellement des informations sur l’organisme qui a demandé l’exécution du relevé.

Si une personne sélectionnée ne peut participer au relevé pour des raisons de santé, il est possible de demander à des personnes appropriées, qui sont tenues de sauvegarder ses intérêts, de répondre à sa place. Si une personne vit dans un établissement d’exécution des peines, dans un home ou dans tout autre ménage collectif et qu’elle ne puisse pas répondre elle-même aux questions, un tel représentant est interrogé en accord avec la direction.

Le nom et le prénom des personnes interrogées dans les conditions précisées à l’al.³ ne sont pas relevés.

Art. 7 Obligation de garder le secret et devoir de vigilance

Toutes les personnes et tous les services chargés d’exécuter les relevés sont tenus de traiter les données collectées de manière confidentielle.

Ils veillent à ce que les données soient conservées en lieu sûr.

L’obligation de garder le secret et le devoir de vigilance des organismes et des instituts de sondage privés sont réglés par contrat.

Art. 8 Utilisation des données

L’utilisation des données provenant de relevés n’est autorisée qu’à des fins statistiques. Les exceptions sont mentionnées en annexe.

Les données nécessaires à la mise à jour du Registre des entreprises et des établissements de l’OFS selon l’ordonnance du 30 juin 1993 sur le Registre des entreprises et des établissements¹² peuvent être tirées des relevés effectués auprès d’entreprises et d’établissements à condition que ceux-ci en aient été informés au préalable.

Art. 8a¹³ Traitement de données individuelles

L’OFS peut utiliser des caractères personnels d’identification pour compléter, contrôler et apurer les données individuelles relevées.

Il traite les données individuelles apurées sous une forme pseudonymisée. Il les pseudonymise en remplaçant les caractères personnels d’identification par un identificateur statistique non parlant.

Il anonymise les données individuelles dès que le but de leur traitement le permet, mais au plus tard³⁰ ans après le relevé des données. Il procède à leur anonymisation en effaçant l’identificateur et les caractères personnels d’identification.

Pour les statistiques décrivant des évolutions sur plus de³⁰ ans, l’OFS anonymise les données individuelles dès que le but de la statistique est atteint. Ces statistiques sont identifiées comme telles en annexe.

Art. 9 Communication de données individuelles

Les organes responsables peuvent mettre à la disposition de services publics ou privés et de services statistiques d’organisations internationales les données individuelles dont ceux-ci ont besoin pour effectuer des travaux statistiques, à condition:

qu’elles ne contiennent plus d’éléments d’identification des personnes;
que leur destinataire s’engage à ne pas les communiquer à des tiers et à les rendre à l’organe responsable ou à les détruire une fois ses travaux achevés;
que les mesures de sécurité nécessaires soient prises.

Pour la communication de données individuelles dans le cadre de l’Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et l’Union européenne relatif à la coopération dans le domaine statistique¹⁴, sont applicables:

a. les dispositions du règlement (CE) no 223/200915;

R (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes et abrogeant le R (CE, Euratom) no 1101/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la transmission à l’Office statistique des Communautés européennes d’informations statistiques couvertes par le secret, le R (CE) no 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la D 89/382/CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes, JO L 87 du³¹.3.2009, p. 164

les dispositions du règlement (CE) no 831/200216; et
la décision 2004/452/CE17.18 2 Les organes responsables sont autorisés à communiquer des caractères du relevé sous forme de données individuelles aux services statistiques fédéraux, cantonaux ou communaux qui en ont besoin pour effectuer des travaux statistiques, à condition que la protection des données soit garantie et que les conditions en aient été fixées par contrat.

Art. 10 Publication des résultats

Les résultats des relevés seront rendus accessibles au public sous une forme qui exclut toute identification des personnes, des ménages, des entreprises ou des établissements interrogés.

Les exceptions sont mentionnées en annexe.

Art. 11 Destruction des éléments d’identification des personnes et du matériel d’enquête¹⁹

Les organes responsables détruisent les éléments d’identification des personnes et les documents d’enquête dès qu’ils n’en ont plus besoin pour saisir, compléter, contrôler, apurer les données et établir des séries chronologiques longues.²⁰

Les exceptions sont mentionnées en annexe.

Art. 12 Répartition des frais

La Confédération et, éventuellement, les services intéressés prennent à leur charge les frais résultant de la préparation et de l’exécution des relevés, ainsi que de l’exploitation et de la publication des résultats. Les cantons et les communes prennent à leur charge les frais occasionnés par leur participation.

Les cantons et les communes prennent à leur charge le surplus de frais occasionné par les relevés supplémentaires prévus à l’art.⁴. Les dérogations à cette disposition sont mentionnées en annexe.

R (CE) no 831/2002 de la Commission du 17 mai 2002 portant modalité d’application du R (CE) no 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire en ce qui concerne l’accès aux données confidentielles à des fins scientifiques, JO L 133 du¹⁸.5.2002, p.⁷, modifié par les R (CE) no 1104/2006, JO L 197 du¹⁹.7.2006, p.³ et (CE) no 606/2008, JO L 166 du²⁷.6.2008, p. 16.

D 2004/452/CE de la Commission du 29 avr. 2004 établissant la liste des organismes dont les chercheurs peuvent être autorisés à accéder à des données confidentielles à des fins scientifiques, JO L 156 du³⁰.4.2004, p.¹, modifiée par la D 2008/876/CE de la Commission du 6 novembre 2008, JO L 310 du²¹.11.2008, p.²⁸.

Art. 13²¹ Taxes postales pour les recensements fédéraux

L’OFS prend à sa charge les taxes postales dues pour les envois effectués lors des recensements fédéraux, à savoir:

pour les envois jusqu’à concurrence de²⁰ kilos échangés entre les autorités et les services de la Confédération, des cantons et des communes;
pour les envois jusqu’à concurrence de⁵ kilos échangés entre les autorités et les services communaux d’une part et les commissions de recensement et les agents recenseurs nommés par eux d’autre part.

Les cantons et les communes peuvent facturer à l’OFS les frais postaux que les recensements fédéraux leur occasionnent.

Section 222 Registre d’échantillonnage

Art. 13a²³ Registre d’échantillonnage

Pour exécuter des enquêtes par sondage, l’OFS tient un registre d’échantillonnage.

Le registre d’échantillonnage contient:

les données visées à l’art. 16, al. 1, LHR, sans les désignations de personne ni les adresses, ainsi que les données du registre des bâtiments et des logements;
les données du répertoire d’adresses visé à l’art. 16, al. 3, LHR;
les données relatives aux clients du réseau téléphonique fixe de la Suisse.

Art. 13b²⁴ Règlement de traitement

L’OFS édicte un règlement sur le traitement interne des données du registre d’échantillonnage.

Art. 13c²⁵ Transmission d’échantillons

La transmission du contenu intégral du registre d’échantillonnage à des tiers n’est pas autorisée.

Les données relatives aux personnes et aux ménages contenues dans le registre d’échantillonnage ne peuvent être transmises que si elles sont nécessaires pour réaliser:

des relevés faisant partie du programme pluriannuel de la statistique fédérale;
des relevés ordonnés au cas par cas par le Conseil fédéral;
des projets de recherche qui sont réalisés par les unités de l’administration fédérale centrale mentionnées en annexe de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration²⁶ et par les instituts de recherche fédéraux, et qui sont d’importance nationale au sens de l’art.³, al. 2, let. c, LSF;
des projets de recherche réguliers, financés et considérés comme étant d’importance nationale au sens de l’art.³, al. 2, let. c, LSF par le Fonds national suisse de la recherche scientifique;
des projets de recherche internationaux, cofinancés par le Fonds national suisse de la recherche scientifique.

Les numéros de téléphone des personnes qui ne sont pas inscrites dans un annuaire téléphonique public ne peuvent être transmis aux unités de l’administration fédérale centrale que pour les besoins de relevés réalisés en étroite collaboration avec l’OFS et:

faisant partie du programme pluriannuel de la statistique fédérale; ou
ordonnés au cas par cas par le Conseil fédéral.

Art. 13d²⁷ Données relatives aux clients du réseau téléphonique fixe

Par données relatives aux clients du réseau téléphonique fixe de la Suisse (données relatives aux clients), on entend:

le nom et le prénom ou la raison sociale;
l’adresse;
le numéro d’appel;
éventuellement la langue de correspondance.

Art. 13e²⁸ Livraison des données relatives aux clients

Le concessionnaire du service universel livre en l’état à l’OFS les données relatives aux clients détenues par le service de localisation pour les appels d’urgence.

L’OFS peut convenir avec les fournisseurs de services téléphoniques publics (fournisseurs) qu’ils lui livrent directement la langue de correspondance.

Il vérifie si les données livrées sont complètes et actuelles.

Il communique les défauts constatés au fournisseur concerné. Celui-ci lui livre directement les données correctes dans un délai de cinq jours ouvrables.

Art. 13f²⁹ Délais et forme des livraisons

Les données relatives aux clients sont livrées une fois par trimestre à l’OFS dans un délai de cinq jours ouvrables à compter du dernier samedi des mois de mars, de juin, de septembre et de décembre.

Les données sont transmises via un réseau électronique sous forme cryptée et sécurisée.

Si les formats des données livrées au concessionnaire du service universel sont modifiés, les fournisseurs en informent l’OFS sans délai.

Art. 13g³⁰ Indemnisation pour les livraisons de données

L’OFS indemnise le concessionnaire du service universel des coûts effectifs de livraison des données, jusqu’à concurrence de 8000 francs par an.

Il indemnise le fournisseur qui lui a livré la langue de correspondance des coûts effectifs occasionnés, jusqu’à concurrence de 2000 francs par an.

Section 2a³¹ Appariements de données

Art. 13h Définition

On entend par appariement de données le fait de relier des données provenant de sources différentes, telles que données d’enquêtes, données de registres, données administratives ou données de mesures.

Art. 13i Principes

Les appariements de données servent à obtenir des informations statistiques sans avoir à effectuer de relevés.

Ils ne sont réalisés que s’ils sont appropriés et nécessaires à l’accomplissement de travaux statistiques.

Art. 13j Conditions

Seules sont appariées des données qui présentent les caractéristiques et la qualité requises pour un traitement statistique.

Pour exécuter ses tâches statistiques, l’OFS peut apparier aussi bien ses propres données que des données sur lesquelles il n’a aucun droit (données tierces).

Le fournisseur de données tierces qui donne à l’OFS le mandat d’apparier ces données (art. 13k) doit fournir la preuve que:

le relevé des données, leur transmission à l’OFS et leur appariement sont conformes à la loi; et que
ces données présentent la qualité statistique requise.

Les services statistiques des cantons et des communes sont autorisés, pour exécuter leurs tâches statistiques, à apparier des données statistiques de l’OFS entre elles ou avec leurs propres données, pour autant qu’ils s’engagent, dans un contrat de protection des données:

à garantir la protection des données au même degré que l’OFS;
à ne pas communiquer les données de l’OFS sans son accord écrit;
à garantir leur indépendance vis-à-vis des organes exécutifs;
à édicter et à mettre en œuvre un règlement de traitement des données;
à prendre des mesures suffisantes pour garantir la sécurité et la protection des données;
à respecter les normes de bonnes pratiques de la statistique.

Art. 13k Appariement de données sur mandat de tiers

L’OFS effectue des appariements sur mandat de tiers à des fins ne se rapportant pas à des personnes, notamment à des fins de recherche, de planification et de statistique, dans le cadre d’un contrat de protection des données, selon ses moyens techniques, organisationnels et humains. Il appuie en particulier les projets d’appariement de la Confédération et des cantons.

L’indemnisation est régie par l’ordonnance du 25 juin 2003 sur les émoluments et indemnités perçus pour les prestations de services statistiques des unités administratives de la Confédération³².

Pour limiter les coûts et à des fins d’efficacité, l’OFS peut, pour certaines tâches, associer le mandant au processus d’appariement. Ces tâches sont clairement définies dans un contrat de protection des données.

Art. 13l Communication de données appariées

Lorsque la loi prévoit que les données peuvent être communiquées à des fins ne se rapportant pas à des personnes, notamment à des fins de recherche, de planification et de statistique, l’OFS peut, aux conditions fixées à l’art.⁹, communiquer des données appariées à des services de statistique ou de recherche de la Confédération ou à des tiers.

Art. 13m Destruction des données appariées

Les données appariées sont détruites après la fin de leur exploitation statistique si elles contiennent des données sensibles ou des profils de la personnalité.

Les autres données appariées peuvent être réutilisées pour des travaux statistiques ultérieurs.

Art. 13n Indication des appariements de données

Les statistiques qui donnent lieu à des appariements de données systématiques sont spécifiées en annexe.

Section 3 Dispositions finales³³

Art. 14³⁴ Exécution

Le Département fédéral de l’intérieur règle les détails de l’appariement des données, notamment la sécurité et la protection des données, les critères que doivent remplir les services statistiques cantonaux et communaux en tant qu’organes habilités à apparier des données, l’organisation de l’appariement et le processus d’appariement, de même que les conditions et l’organisation de la participation de tiers à ce processus.

Art. 15 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 1993.

Annexe³⁵ Liste des statistiques 1. Abrogée 2. Statistique des naissances Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: données sous forme électronique via la annonces statistiques)»; numéro d’assuré AVS Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: offices de l’état civil, médecins/sages-femmes Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: permanente Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de l’état civil, autorités Dispositions particulières: 1. L’annonce des causes d’une mortinaissance se fait par voie électronique ou écrite par le médecin ou la sage-femme directement à l’OFS.

2. L’OFS peut adresser au médecin compétent les demandes de compléments d’information provenant de services de statistique, de chercheurs ou de centres de recherche si ces derniers en font la demande. En dérogation à l’art.¹¹, les documents servant au relevé des mort-nés peuvent être conservés une fois leur traitement achevé, mais uniquement pour servir à la recherche médicale. 3. Les données peuvent être conservées 3. Statistique de l’état de santé des enfants nés vivants Objet de l’enquête: durée de la grossesse, nombre des grossesses précédentes, déplacement de la mère ou de l’enfant avant ou après la naissance, malformations congénitales, lieu de naissance Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive, réalisée conjointement avec la statistique des naissances; sources suivantes: statistique des décès et des causes de décès, statistique médicale des hôpitaux Milieux interrogés: médecins et sages-femmes Périodicité: permanente Dispositions particulières: L’OFS peut adresser au médecin compétent les demandes de compléments d’information provenant des services de statistique et des centres de recherche.

4. Statistique des reconnaissances, des reconnaissances judiciaires et des constatations judiciaires de paternité Objet de l’enquête: données sous forme électronique via la Milieux interrogés: offices de l’état civil Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de l’état civil, autorités Dispositions particulières Les données peuvent être conservées 5. Statistique des adoptions Objet de l’enquête: données sous forme électronique via la Milieux interrogés: Office fédéral de l’état civil Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de l’état civil, autorités 6. Statistique des mariages Objet de l’enquête: données sous forme électronique via la Milieux interrogés: offices de l’état civil Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de l’état civil, autorités 7. Statistique des partenariats enregistrés annonces statistiques)»; numéro d’assuré AVS 8. Statistique des dissolutions judiciaires de mariages cantonales de surveillance de l’état civil, tribunaux 9. Statistique des dissolutions judiciaires de partenariats enregistrés cantonales de surveillance de l’état civil, tribunaux 10. Statistique des décès et des causes de décès Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive; appariement de statistique de l’état de santé des enfants nés vivants, statistique médicale des hôpitaux Milieux interrogés: offices de l’état civil, médecins, Direction politique du Département fédéral des affaires étrangères Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de l’état civil et autres services fédéraux, autorités cantonales de surveillance de l’état civil Dispositions particulières: 1. L’annonce des causes de décès se fait par voie électronique ou écrite par le médecin directement à l’OFS. 2.

Si le décès est lié à une maladie transmissible à l’homme qui, conformément à l’ordonnance du 29 avril 2015 sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme (OEP; RS 818.101.1), est soumise à l’obligation de déclarer, l’OFS communique à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) les données lui permettant de remplir sa tâche, en dérogation à l’art.⁸. L’OFSP n’a pas le droit de transmettre ces données personnelles à des tiers. Il les détruit après les avoir utilisées.

3. En dérogation à l’art.¹¹, les documents d’enquête peuvent être conservés une fois leur traitement achevé, mais uniquement pour servir à la recherche médicale. 4. L’OFS peut adresser au médecin compétent les demandes de compléments d’information provenant de services de statistique, de chercheurs ou de centres de recherche si ces derniers en font la demande. 5. Les données peuvent être conservées 12. Statistique des biographies socio-démographiques Objet de l’enquête: synthèse entre les données pseudonymisées sur les personnes et les ménages tirées du recensement de la population fondé sur les registres et les événements d’état civil selon la statistique du mouvement naturel de la population Type et méthode d’enquête: exploitation secondaire; appariement de Statistique de la population et des ménages (STATPOP), statistique des événements d’état civil selon la statistique du mouvement naturel de la population Périodicité: annuelle et tous les dix ans 13. Liste officielle des communes de la Suisse Objet de l’enquête: noms des communes politiques (avec le numéro de la commune), appartenance par canton et district. Nouvelles communes politiques, communes politiques ayant disparu Milieux interrogés: Direction des mensurations cadastrales 14. Codes des Etats et des territoires utilisés dans les statistiques de la Confédération Objet de l’enquête: noms des Etats et des territoires (avec n° OFS) par région et par continent, des territoires dépendants par continent et de la totalité des territoires par continent Milieux interrogés: Département fédéral des affaires étrangères Périodicité: permanente 15.

Enquête suisse sur la population active (ESPA) statut sur le marché du travail, indicateurs de la population active, recherche d’emploi, formation continue, travail non rémunéré, migrations, prévoyance vieillesse, autres caractères socio-démographiques et économiques permettant de définir les conditions de vie d’une personne donnée et des membres de son ménage; numéro d’assuré AVS échantillon représentatif de personnes physiques, y compris un échantillon supplémentaire de personnes de nationalité étrangère, enquête téléphonique; appariements de données provenant des Registre des entreprises et des établissements (REE) et registres des assurances sociales (Centrale de compensation [CdC] et Secrétariat d’Etat à l’économie [SECO]), Statistique structurelle et démographique des entreprises (STATENT) personnes vivant dans un ménage privé, CdC et SECO – instituts de sondage, CdC et SECO les personnes sont interrogées lors de quatre interviews successives; la réutilisation des éléments d’identification et des réponses fournies lors des interviews précédentes est autorisée 17. Protection sociale et marché du travail (PROSOMAT) statut sur le marché du travail, indicateurs de la population active, recherche d’emploi, formation continue, travail non rémunéré, migrations et autres caractères socio-démographiques et économiques permettant de définir les conditions de vie d’une personne donnée et des membres de son ménage, revenus soumis à l’AVS/AI, rentes AVS/AI et autres prestations des assurances sociales; numéro sources suivantes: enquête suisse sur la population active (ESPA), registres des assurances sociales personnes dans les ménages privés (enquête), Centrale de compensation (CdC), Secrétariat d’Etat à l’économie (relevés fondés sur les registres) – – instituts de sondage, CdC, Secrétariat d’Etat à l’économie – 18.

Statistique de l’emploi nombre d’emplois selon le sexe et le taux d’occupation, équivalents plein temps (EPT) selon le sexe, nombre de frontaliers selon le sexe, nombre de places vacantes, difficultés de recrutement liées au niveau de formation, évolution probable de l’emploi échantillon représentatif; appariement de Registre des entreprises et des établissements (REE), statistique structurelle et (STATENT), enquête suisse sur la population active (ESPA), enquêtes de mise à jour du Registre des entreprises et des établissements (REE), Centrale de compensation (CdC) entreprises et établissements des secteurs privé et public – organisations économiques, instituts de sondage Moyennant la participation financière des cantons, on peut élargir l’échantillon et ainsi obtenir des résultats pertinents pour les cantons concernés.

19. Statistique des conventions collectives de travail (CCT) Objet de l’enquête: CCT, résultats des négociations salariales Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive et enquête par échantillonnage sur les négociations salariales Milieux interrogés: partenaires sociaux, entreprises et administrations publiques Périodicité: bisannuelle (annuelle pour les résultats des négociations salariales) Dispositions particulières: Les contrats-types de travail (CTT), les recommandations et autres documents analogues aux CCT ainsi que les conventions internes d’entreprise font également partie de l’enquête.

20. Statistique de l’évolution des salaires réalisée sur la base des déclarations d’accidents Service de centralisation des statistiques de l’assurance-accidents salaires selon toutes les composantes prévues dans la déclaration d’accident LAA (y compris les salaires effectifs supérieurs au gain maximum assuré), durée du travail (durée normale du travail dans l’entreprise, durée individuelle du travail selon le contrat et taux d’occupation de l’assuré), informations sur les salariés (sexe, date de naissance, état civil, nationalité, domicile, date de l’accident, branche d’assurance) et leur emploi (lieu de travail, informations sur l’employeur nécessaires à l’identification de la branche économique, profession exercée, date d’entrée en service, situation dans la profession, type de contrat) assureurs de la branche des assurances-accidents – OFS (responsable de l’élaboration de la statistique) – 21. Enquête sur la structure des salaires Objet de l’enquête: salaires, durée du travail, différentes caractéristiques se rapportant aux personnes salariées et à leur place de travail; Type et méthode d’enquête: sondage représentatif; appariement de Registre des entreprises et des établissements (REE), statistique de la population et des ménages (STATPOP), système (SYMIC) et registres cantonaux des apprentissages Possibilité de densification: autorisée au niveau cantonal Milieux interrogés: entreprises, établissements; administrations publiques, entreprises de droit public et autres corporations de droit public Périodicité: bisannuelle 22.

Enquêtes de mise à jour du Registre des entreprises et des établissements nombre d’emplois selon le lieu de travail, le taux d’occupation, les équivalents plein temps (EPT), le sexe et la nationalité; nombre d’apprentis; nombre de frontaliers; type d’activité économique; participation financière de/à l’étranger; commerce extérieur; forme juridique, durée de travail; lien d’interdépendance avec d’autres entreprises, chiffre d’affaires, année du début de l’activité, autres caractéristiques permettant de décrire la structure, le statut, la forme de la création de l’entreprise et les événements démographiques liés à l’entreprise ou à l’établissement; sur demande, données individuelles comprenant le numéro enquête partielle entreprises et établissements privés ou publics travaillant dans tous les secteurs économiques – trimestrielle: pour l’enquête sur les nouvelles entreprises, pour la mise à jour du type d’activité économique, pour toutes les entreprises avec plus de dix établissements et plus de 100 emplois; annuelle: pour les autres entreprises multi-établissements; en fonction des besoins: pour les autres enquêtes services de la Confédération et des cantons, communes, associations Est autorisée, en dérogation à l’art.⁹ de l’ordonnance, pour autant que les entreprises ne s’y opposent pas expressément, la communication des numéros d’identification des entreprises et des établissements du REE, du code NOGA attribué par l’OFS pour la répartition des branches économiques et de la mention disant s’il s’agit du siège de l’entreprise ou d’une succursale. Peuvent être publiées, conformément à l’art.¹⁰, al. 2, de l’ordonnance, les données, ventilées par communes, par régions géographiques, par branches économiques, par classes de grandeur et par formes juridiques, qui concernent les entreprises et les établissements, le nombre total d’emplois et les emplois exprimés en équivalents plein temps.

23. Statistique structurelle et démographique des entreprises (STATENT) caractères structurels des entreprises et des établissements (emplois, activité économique, localisation, participations financières de/à l’étranger, forme juridique, import/ export), caractères démographiques des entreprises (créations d’entreprises, taux de survie des nouvelles entreprises, population d’entreprises actives, entreprises à forte croissance, cessations d’activité, indicateurs de croissance économique) relevé exhaustif, relevé fondé sur les registres; appariement de données provenant des sources suivantes: Registre des entreprises et des établissements (REE), Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL), données administratives (caisses de compensation AVS, Administration fédérale des contributions, Administration fédérale des douanes) enquêtes de mise à jour du REE, relevé des structures agricoles, statistique de l’emploi statistique forestière (relevé exhaustif, SFe) Registre des entreprises et des établissements, Registre fédéral des bâtiments et des logements, caisses de compensation AVS, Administration fédérale des contributions, Administration fédérale des Obligatoire – Annuelle caisses de compensation AVS, Centrale de compensation (CdC), Office fédéral des assurances sociales, offices régionaux de statistique, Administration fédérale des contributions, Administration fédérale des douanes, Office fédéral de l’agriculture, Office fédéral de l’environnement, offices cantonaux de l’agriculture Peuvent être publiées, conformément à l’art.¹⁰, al. 2, de l’ordonnance, les données, ventilées par communes, par régions géographiques, par branches économiques, par classes de grandeur et par formes juridiques, qui concernent les entreprises et les établissements, le nombre total d’emplois et les emplois exprimés en équivalents plein temps.

24. Statistique des poursuites et des faillites Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: nombre d’ouvertures et de clôtures de faillites; pertes en francs; distinction entre les faillites d’entreprises (liées à une activité économique, indépendants inclus) et les faillites de particuliers; nombre de commandements de payer; nombre de saisies et de réalisations Milieux interrogés: offices des poursuites et des faillites Renseignement: obligatoire Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: offices cantonaux des poursuites et des faillites, tribunaux cantonaux, autorités de surveillance, Secrétariat d’Etat à l’économie (données issues de la Feuille officielle suisse du commerce) Dispositions particulières: Sont exclus du nombre de faillites les cas de dissolution de sociétés selon l’art. 731b CO (RS 220).

25. Indice des prix à la production et à l’importation Objet de l’enquête: prix à la production des biens et services pour le marché intérieur et l’exportation; prix à l’importation, rabais, données structurelles Type et méthode d’enquête: enquête partielle; appariement de données (REE), Administration fédérale des contributions (AFC) et Administration fédérale des douanes (AFD) Milieux interrogés: entreprises et établissements privés et publics, organisations économiques, services administratifs, organisations faîtières Périodicité: mensuelle Milieux participant à l’enquête: organisations économiques, services administratifs, organisations faîtières, mandataires privés 26. Indice suisse des prix à la consommation et indice des prix à la consommation harmonisé Objet de l’enquête: prix à la consommation, rabais, données structurelles et caractéristiques significatives des biens et services qui sont importants pour les ménages privés Milieux interrogés entreprises et établissements privés et publics, services administratifs, organisations faîtières Renseignement obligatoire Date de l’enquête – Périodicité mensuelle Milieux participant à l’enquête: mandataires privés Dispositions particulières: si les prix de vente sont disponibles sous forme électronique, les milieux interrogés sont tenus de les fournir sous la forme et dans la quantité requises 27.

Indice des loyers Objet de l’enquête: loyers, indications sur les contrats et données structurelles concernant les logements Type et méthode d’enquête: sondage représentatif; appariement avec des données du Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL) Milieux interrogés: propriétaires, bailleurs, locataires Renseignement: obligatoire pour les bailleurs Périodicité: trimestrielle Milieux participant à l’enquête: instituts de sondage Dispositions particulières: réalisé dans le cadre du relevé pour l’indice suisse des prix à la consommation 28. Abrogée 29. Enquêtes de prix pour le programme de comparaison internationale Objet de l’enquête: prix des biens de consommation et d’investissement importants pour les ménages privés, le secteur public et les entreprises Milieux interrogés: entreprises et établissements privés et publics, organisations économiques, services administratifs Milieux participant à l’enquête: mandataires privés Dispositions particulières: le relevé est effectué en collaboration avec l’OCDE, l’UE et les pays participants.

30. Indice suisse des prix de la construction Objet de l’enquête: prix à la production des principales prestations pour les types de construction du bâtiment et du génie civil les plus importants; résultats aux niveaux de la Suisse et des régions Milieux interrogés: entreprises, banques, assurances, architectes et ingénieurs Périodicité: semestrielle Milieux participant à l’enquête: organisations du secteur de la construction 31. Abrogée 32. Statistique de la production et de la valeur ajoutée Objet de l’enquête: données comptables, personnes occupées Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive à partir de 50 emplois et sondage représentatif pour les PME; appariement avec des données du Registre (REE) Milieux interrogés: entreprises 33. Statistique des chiffres d’affaires du commerce de détail, relevé structurel Objet de l’enquête: chiffres d’affaires nominaux du commerce de détail et d’activités économiques apparentées selon les groupes de produits, la surface de vente, le nombre d’emplois Type et méthode d’enquête: sondage représentatif, enquête exhaustive auprès des grandes entreprises. Milieux interrogés: entreprises et établissements du commerce de détail. Périodicité: à plusieurs années d’intervalle Milieux participant à l’enquête: mandataires privés 34.

Enquête sur le budget des ménages revenus et dépenses des ménages privés, consommation de biens choisis, données structurelles concernant les ménages et les personnes, consommation et épargne, thèmes spéciaux; numéro d’assuré AVS échantillon représentatif de ménages privés, enquête écrite et téléphonique; Registre des entreprises et des établissements (REE), Statistique des bâtiments et des logements (StatBL) et registres des assurances sociales (Centrale de compensation, CdC) ménages privés et CdC – instituts de sondage et CdC – 35. Enquête sur les revenus et les conditions de vie (Statistics on Income and Living Conditions, SILC) revenus et fortune des ménages privés et de leurs membres, indicateurs des conditions de vie, de la pauvreté et de l’exclusion sociale, autres caractères socio-démographiques et socioéconomiques permettant d’évaluer la situation des ménages et de leurs membres, thèmes spéciaux; numéro échantillon représentatif de ménages privés, enquête téléphonique, enquête en face à face et enquête complémentaire écrite; appariement de données provenant Registre des entreprises et des établissements (REE), Statistique des bâtiments et des logements (StatBL), registres des assurances sociales (Centrale de compensation, CdC), registres fiscaux cantonaux et statistique des bénéficiaires de l’aide sociale personnes vivant dans un ménage privé (enquête), autorités fiscales cantonales et communales et CdC (relevés fondés sur les registres) facultatif pour les personnes vivant dans un ménage privé (enquête) – instituts de sondage, autorités fiscales cantonales et communales et CdC pour les personnes et les ménages qui participent à l’enquête plusieurs années de suite, la réutilisation des éléments d’identification et des réponses fournies lors d’une interview précédente est autorisée.

36. Indice des primes d’assurance Objet de l’enquête: primes et données structurelles d’assurances sociales et privées Type et méthode d’enquête: enquête partielle Milieux interrogés: compagnies d’assurance, organisations faîtières, services administratifs Milieux participants à l’enquête: mandataires privés 37. Recensement des exploitations agricoles surface de l’exploitation, effectifs du bétail, emplois et autres données sur la formation, activité lucrative en dehors de l’exploitation, conditions de propriété, diversification au sein de l’exploitation, mécanisation, équipements, irrigation et travail des sols Le recensement des exploitations agricoles se compose des enquêtes suivantes:

relevé structurel: enquête exhaustive réalisée auprès des exploitations agricoles concernées par la mise en œuvre des mesures de politique agricole et de lutte contre les épizooties au sens de l’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les systèmes d’information dans le domaine de l’agriculture (RS 919.117.71);
relevé complémentaire: relevé réalisé auprès de toutes les exploitations agricoles non concernées par la mise en œuvre des mesures de politique agricole et de lutte contre les épizooties;
relevé supplémentaire: relevé auprès d’un échantillon concernant des caractères non disponibles dans les relevés a) et b) sources suivantes: Registre des entreprises et des établissements (REE), Système d’information sur la politique agricole (SIPA), banque de données sur le trafic des animaux (BDTA), exploitations centrales des résultats comptables des exploitations agricoles, paramètres d’exploitation agricole pour le calcul des émissions d’ammoniac exploitations agricoles telles que les définit l’OFS relevé structurel et relevé complémentaire au printemps, relevé supplémentaire en automne relevé structurel tous les ans relevé complémentaire et relevé supplémentaire tous les trois ans (2013, 2016) cantons (obligatoire), Office fédéral de l’agriculture Relevé structurel: les données sont relevées par les cantons dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de politique agricole et de lutte contre les épizooties.

Les cantons sont tenus de livrer les données nécessaires le 31 décembre au plus tard de chaque année. Relevé complémentaire et relevé supplémentaire: les données sont relevées directement par l’OFS. Effectifs de bétail bovin: les données sont tirées directement de la banque de données sur le trafic des animaux.

38. Statistique sur les abattages Organe responsable de l’enquête: Union suisse des paysans (Agristat) Objet de l’enquête: espèce animale, provenance, propre/impropre à la consommation, nombre d’abattages, poids vif/abattu de l’animal Milieux interrogés: entreprises d’abattage de volaille et de lapins Périodicité: mensuelle pour les volailles annuelle pour les lapins 39. Statistique forestière (relevé exhaustif, SFe) surfaces boisées, récolte du bois, plantations et nombre d’emplois des exploitations; à partir d’une surface forestière de

ha, avec en plus des données sur les recettes, les dépenses et les investissements enquête exhaustive; dans le cas des entreprises qui tiennent un compte d’exploitation forestière, les informations nécessaires sont tirées électroniquement de ce dernier. Appariement avec des données de la statistique forestière collectées dans le réseau d’exploitations forestières (REF) exploitations forestières publiques, exploitations forestières privées à partir d’une surface forestière de 50 ha et services forestiers de décembre à avril Office fédéral de l’environnement, services cantonaux des forêts, forestiers d’arrondissement ou de triage, chefs d’exploitation forestière – 40. Enquête fédérale sur la transformation du bois Objet de l’enquête: bois rond transformé (résineux/ feuillus), valorisation des restes de bois Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive en 2013, par échantillonnage pour les années 2014 à 2017 Milieux interrogés: scieries de Suisse Date de l’enquête: de janvier à février Périodicité: une enquête exhaustive tous les cinq ans et des enquêtes par échantillonnage annuelles entre-temps Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de l’environnement 41. Statistique des constructions et des logements nombre, coût et caractéristiques des constructions projetées, commencées et terminées; caractéristiques supplémentaires pour les constructions hors zone à bâtir enquête exhaustive; appariement de construction, Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL) maîtres d’ouvrage, architectes, services administratifs et entreprises – trimestrielle en vertu de l’art.¹⁰, al. 1, de l’ordonnance du 9 juin 2017 sur le logements³⁶; annuelle pour certains services d’enquête construction et services fédéraux, cantonaux et communaux chargés de tenir les registres (dans le cadre de la mise à jour du RegBL) La statistique comprend également les informations nécessaires conformément à l’art. 45, al. 2, de l’ordonnance du 28 juin 2000 sur l’aménagement du territoire (OAT; RS 700.1).

42. Statistique de la construction de logements nombre, coût et caractéristiques des immeubles d’habitation et des logements dont la construction est autorisée, qui sont en construction ou dont la construction est achevée enquête partielle; appariement de données provenant des sources suivantes: services cantonaux et communaux de la construction, Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL) maîtres d’ouvrage, architectes – trimestrielle en vertu de l’art.¹⁰, al. 1, de l’ordonnance du 9 juin 2017 sur le logements³⁷ construction et services fédéraux, cantonaux et communaux chargés de tenir les registres (dans le cadre de la mise à jour du RegBL) – 43. Recensement des logements vides ou vacants Objet de l’enquête: nombre et caractéristiques des logements, vides ou vacants Milieux interrogés: propriétaires et gérances immobilières Milieux participant à l’enquête: cantons, communes (obligatoire) 44. Statistique de l’hébergement touristique Objet de l’enquête: arrivées et nuitées des hôtes par pays de provenance, capacité de l’hébergement et revenu moyen par nuit Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive auprès des propriétaires et des gérants des établissements; appariement avec des données du Registre (REE) Milieux interrogés: propriétaires et gérants d’hôtels, d’établissements de cure ou de campings Date de l’enquête: dès janvier 2005 Milieux participant à l’enquête: cantons, associations touristiques 45. Balance touristique Objet de l’enquête: recettes et dépenses touristiques de la Suisse avec l’étranger Type et méthode d’enquête: enquêtes partielles Milieux interrogés: entreprises et organisations touristiques, organisations économiques et fournisseurs de biens et de services dans le domaine du tourisme, particuliers Milieux participant à l’enquête: Banque nationale suisse 46.

Mise en circulation de véhicules neufs Objet de l’enquête: véhicules neufs selon différentes caractéristiques Milieux interrogés: registre automatisé des véhicules et des détenteurs de véhicules de l’Office fédéral des routes Périodicité: mensuelle et annuelle Milieux participant à l’enquête: Office fédéral des routes 47. Parc des véhicules routiers Objet de l’enquête: véhicules routiers immatriculés au 30 septembre selon différentes caractéristiques Milieux interrogés: registre automatisé des véhicules et des détenteurs de véhicules de l’Office fédéral des routes Milieux participant à l’enquête: Office fédéral des routes 48. Enquête sur les transports routiers de marchandises véhicules de transport de choses lourds immatriculés en Suisse, prestations (kilomètres), quantité transportée (tonnes) et nature des marchandises, type de fret, genre de trafic, lieux de chargement et de déchargement, courses à vide enquête par échantillonnage (questionnaire papier ou électronique); appariement avec des données provenant des sources suivantes: Registre automatisé des véhicules et des détenteurs de véhicules (registre MOFIS) de l’Office fédéral des routes, données de la RPLP de l’Administration fédérale des douanes détenteurs de véhicules de transport de choses lourds immatriculés en Suisse périodes de référence réparties sur l’année Administration fédérale des douanes, Office fédéral des routes – 49.

Trafic transfrontalier de marchandises par la route Objet de l’enquête: véhicules de transport de choses immatriculés à l’étranger qui franchissent la frontière suisse, prestations (kilomètres), quantité transportée (tonnes) et nature des marchandises, type de fret, genre de trafic, lieux de chargement et de déchargement Type et méthode d’enquête: enquête par échantillonnage sous forme d’interviews; appariement avec des données de la RPLP de l’Administration fédérale des douanes Milieux interrogés: conducteurs de véhicules étrangers de transport de choses Date de l’enquête: jours de référence répartis sur l’année Périodicité: tous les cinq ans Milieux participant à l’enquête: Administration fédérale des douanes, Office fédéral des routes, Office fédéral du développement territorial, Office fédéral des transports, mandataires privés 50. Statistique des accidents de la circulation routière Organe responsable de l’enquête: Office fédéral des routes Objet de l’enquête: accidents selon le canton et les caractéristiques des objets et des personnes impliqués Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive; appariement, par l’OFS, avec des donnée de la statistique médicale des hôpitaux Milieux interrogés: services de police cantonaux et municipaux, Centre de dommages du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports Milieux participant à l’enquête: cantons, communes, police militaire, OFS Dispositions particulières: en vertu de l’ordonnance du 14 avril 2010 sur le registre des accidents de la route (ORAR; RS 741.57), notamment les art.

et 18 51. Compte routier dépenses et revenus imputables à la construction, à l’entretien et à l’exploitation de l’infrastructure routière de la Confédération, des cantons, des communes et des corporations routières Confédération et cantons: enquête exhaustive; communes: enquête par sondage Office fédéral des routes, administrations cantonales et communales, corporations routières – – selon la loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire (LUMin; RS 725.116.2) et l’ordonnance du 7 novembre 2007 concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire (OUMin; RS 725.116.21) 52. Entrées en Suisse de véhicules à moteur Objet de l’enquête: voitures à moteur passant la frontière, selon la provenance Type et méthode d’enquête: comptage Milieux interrogés: – Renseignement: – Périodicité: tous les⁵ ans Milieux participant à l’enquête: Administration fédérale des douanes 53. Statistique des transports publics consommation d’énergie, infrastructures, employés, finances, moyens de transport, prestations kilométriques, volume du trafic et prestations de transport; spécifiquement pour le transport de marchandises combiné: infrastructures, contributions pour investissements et indemnités, prestations kilométriques, volume du trafic, prestations de transport enquête exhaustive; transport de marchandises combiné: enquête partielle, combinaison de données et statistiques par mode de transport 1. détenteurs de concessions et d’autorisations fédérales pour le transport de personnes, de concessions pour les infrastructures ferroviaires et d’autorisations d’accès au réseau pour: – le transport de personnes – le transport de marchandises – la construction et l’exploitation d’infrastructures ferroviaires 2. entreprises de transport ferroviaire, entreprises de transport routier et entreprises de navigation opérant en Suisse sur la base d’une convention internationale ou actives dans le transport frontalier 3.

exploitants d’installations de transbordement (transport de marchandises combiné uniquement) – chemins de fer: trimestrielle, annuelle, quinquennale, autres moyens de transport: annuelle, quinquennale installations de transbordement (transport de marchandises combiné): annuelle Office fédéral des transports – 54. Abrogée 55. Trafic voyageurs à travers les Alpes et trafic voyageurs international Objet de l’enquête: trafic voyageurs par le rail et la route à travers les Alpes suisses et trafic international Type et méthode d’enquête: enquête par sondage Milieux interrogés: conducteurs de voitures de tourisme, de motocycles et de cars, passagers de trains Périodicité: tous les cinq ans Milieux participant à l’enquête: Office fédéral du développement territorial, Office fédéral des routes, Office fédéral des transports, Administration fédérale des douanes, entreprises de chemin de fer, mandataires privés 56. Statistique des caisses de pensions Objet de l’enquête: forme juridique, caractéristiques, règlement (financement et prétentions juridiques) et assurés (actifs et bénéficiaires de prestations) des institutions de prévoyance; données techniques (propres à chaque sexe) et comptables en matière d’assurances Type et méthode d’enquête: enquête partielle / enquête exhaustive Milieux interrogés: institutions de prévoyance professionnelle de droit privé et de droit public; institutions qui assument des tâches spécifiques dans le cadre de la prévoyance professionnelle Périodicité: annuelle / tous les⁵ ans Milieux participant à l’enquête: Office fédéral des assurances sociales 57.

Statistique des nouveaux bénéficiaires de prestations de la prévoyance vieillesse (statistique des nouvelles rentes) déclarations concernant les prestations des 2e et 3e piliers versées sous forme de rentes et de capital, les versements ou remboursements liés à l’encouragement à la propriété du logement, les rentes du 1er pilier; numéro d’assuré AVS enquête exhaustive; appariement de registres des assurances sociales (Centrale de compensation, CdC), annonces des nouvelles prestations du 2e ou 3e pilier (AFC) et versements ou remboursements liés à l’encouragement à la propriété du logement, Statistique de la population et des ménages (STATPOP); suivi longitudinal du passage à la retraite Administration fédérale des contributions (AFC) et CdC – AFC, CdC, Office fédéral des assurances sociales (OFAS) 58. Statistique des institutions médico-sociales établissements selon la forme juridique, places disponibles; effectif et structure du personnel et des clients; données sur le personnel et sur les clients pour les établissements facturant des prestations relevant de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal; RS 832.10): comptabilité analytique par unité finale d’imputation, produits (LAMal et non LAMal), résultat d’exploitation, couverture du déficit et comptabilité des investissements, données nécessaires au calcul des indicateurs de qualité médicaux pour les établissements ne facturant pas de prestations relevant de la LAMal: comptabilité financière (charges et produits), résultat d’exploitation, couverture du déficit et comptabilité des investissements maisons pour personnes âgées, homes médicalisés, institutions pour la prise en charge de personnes handicapées et de personnes dépendantes, établissements pour personnes présentant des troubles psycho-sociaux – suppressions d’établissements. (art.³¹ de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie [OAMal; RS 832.102]). Elles sont mises à la disposition des entités visées à l’art. 59a, al. 3, conformément aux prescriptions figurant dans la loi.

59. Statistique des hôpitaux forme juridique, genre d’activité, sites, prestations offertes, financement des prestations, possibilités de formation, lits, jours d’hospitalisation et sorties; effectif et structure du personnel, données individuelles sur les employés et sur le personnel médical externe, sur la structure et les honoraires du personnel externe pour les prestations médicales, sur les infrastructures et sur les équipements; comptabilité financière (charges et produits), comptabilité des salaires, résultat d’exploitation, couverture du déficit, comptabilité d’investissement, comptabilité analytique par unité finale d’imputation (coûts et revenus) – suppressions d’établissements.

60. Statistique de l’aide et des soins à domicile forme juridique, offre et domaine d’activité; effectif et structure du personnel et des clients; comptabilité d’exploitation; données nécessaires au calcul des indicateurs de qualité médicaux entreprises et infirmiers indépendants offrant de l’aide et des soins à domicile – communiquent à l’OFS les mutations relatives aux fournisseurs de prestations. Pour les fournisseurs de prestations facturant des prestations relevant de la LAMal, les données à collecter doivent comprendre, outre les données statistiques, les données destinées à la surveillance. Les données collectées en vertu de l’art. 59a, al. 1, LAMal (RS 832.10) sont publiées par l’OFSP par fournisseur de prestations 61. Relevés des données structurelles et des données sur les patients auprès des fournisseurs de prestations ambulatoires données structurelles: forme juridique, genre d’activité, lieu d’activité, prestations offertes, financement des prestations, possibilités de formation; effectif et structure du personnel, données individuelles sur les employés et sur les indépendants des professions de la santé, sur les infrastructures et sur les équipements; comptabilité financière (charges et produits), comptabilité des salaires, résultat d’exploitation; données des patients: caractères socio-démographiques, informations sur la prise en charge, les diagnostics, le type et l’ampleur des prestations fournies aux patients traités ambulatoirement relevé exhaustif fournisseurs des services des soins ambulatoires – – Les cantons communiquent à l’OFS les créations et les suppressions d’établissements. l’OFSP par groupe de fournisseurs de prestations (art. 31 OAMal; RS 832.102). Elles sont mises à la disposition des entités visées à l’art. 59a, al. 3, conformément aux prescriptions figurant dans la loi.

62. Statistique médicale des hôpitaux caractéristiques socio-démographiques, données concernant le séjour et ses coûts, codes des diagnostics et codes des opérations des personnes qui reçoivent des soins intra-muros – les cantons sont responsables de la réalisation de l’enquête sur leur territoire. Ils suppressions d’établissements. Les diagnostics et les problèmes de santé s’y rapportant doivent être codés au moyen du code de la Classification internationale des maladies (CIM), 10e révision, et les interventions chirurgicales au moyen du code de l’édition suisse (CHOP) adaptée de la classification américaine des opérations, CIM-9-CM-Vol. 3 le codage est fait conformément au manuel de codage publié par l’OFS pour les établissements facturant des prestations relevant de la LAMal (RS 832.10), les données à collecter doivent comprendre, outre les données statistiques, les données destinées à la surveillance; les données collectées en vertu de l’art. 59a, al. 1, LAMal sont publiées par l’OFSP par fournisseur de prestations (art.³¹ de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie, OAMal; RS 832.102); elles sont mises à la disposition des entités visées à l’art. 59a, al. 3, conformément aux dispositions de la loi 63. Enquête suisse sur la santé (ESS) économiques, état de santé, habitudes de vie et comportements ayant un impact sur la santé, prévention, handicaps et troubles de la santé, offre et utilisation des services de santé et des services sociaux, situation en matière d’assurances, sécurité sociale; échantillon représentatif d’env. 10 000 appariement avec des données de la statistique de la population et des ménages (STATPOP), Registre des entreprises et des établissements (REE) tous les cinq ans depuis 1992 – 64.

Statistique des données économiques par cas caractéristiques socio-démographiques, données concernant l’hospitalisation, codes des diagnostics, codes des opérations, personnes traitées intra-muros, type de coûts et montant selon la comptabilité analytique par unité finale d’imputation, montant pour les personnes traitées intramuros enquête partielle indirecte auprès des hôpitaux et appariement avec les données de la statistique médicale des hôpitaux Les données relatives aux coûts et aux prestations des hôpitaux sont communiquées par voie électronique par l’organisation instituée par les partenaires tarifaires et les cantons pour la rémunération des traitements hospitaliers (Case- MixOffice). organisation instituée par les partenaires tarifaires et les cantons (CaseMixOffice). – – – 65. Statistique des interruptions de grossesse Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: interruptions de grossesse non punissables; caractères relevés: canton de domicile (domicile civil) et âge de la femme, durée de la grossesse, date de l’interruption, méthode d’interruption, autres caractères selon les dispositions Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive. Les données sont communiquées sur formulaire électronique ou sur formulaire papier. Milieux interrogés: médecins des cabinets et des hôpitaux autorisés à pratiquer les interruptions de grossesse Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: enquête permanente Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: services cantonaux de la santé Dispositions particulières: art. 119 du code pénal (RS 311.0) 66. Statistique de la procréation médicalement assistée Objet de l’enquête: données sur les traitements et leurs résultats au sens de l’art.¹¹, al.

2, de la loi fédérale du 18 décembre 1998 sur la procréation médicalement assistée, LPMA (RS 810.11) et sur les caractères socio-démographiques des personnes traitées Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive fondée sur les dossiers cliniques des patients Milieux interrogés: centres de procréation médicalement assistée, titulaires d’autorisations au sens de l’art. 8 LPMA Date de l’enquête: – Milieux participant à l’enquête: Société suisse de médecine de la reproduction (SSMR), services des médecins cantonaux (autorités délivrant les autorisations) 67. Statistique des bénéficiaires de l’aide sociale Objet de l’enquête: bénéficiaires de prestations liées aux besoins versées par les cantons ou les communes; numéro d’assuré AVS Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive réalisée pendant une année; appariement de données provenant des sources suivantes: système (SYMIC), Statistique de la population et des ménages (STATPOP), Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) Milieux interrogés: services cantonaux et communaux responsables en la matière, personnes concernées Milieux participant à l’enquête: cantons, communes, Centrale de compensation de l’AVS/AI, Office fédéral des assurances sociales, Secrétariat d’Etat à l’économie, Secrétariat d’Etat aux migrations 68.

Statistique de l’aide sociale dans le domaine des réfugiés et des requérants d’asile Objet de l’enquête: bénéficiaires de l’aide sociale dans le domaine des réfugiés et des requérants d’asile; numéro d’assuré AVS Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive et enquête par échantillonnage; appariement de données provenant des sources suivantes: système (SYMIC), Statistique de la population et des ménages (STATPOP), Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) Milieux interrogés: services mandatés par les cantons pour le paiement de l’aide sociale Périodicité: une à deux fois par année Autres participants à l’enquête: Secrétariat d’Etat aux migrations, cantons, communes, œuvres d’entraide et autres services responsables de la gestion des dossiers 69. Personnes en cours de formation élèves, étudiants, classes, contrats d’apprentissage (seulement pour les professions réglementées par la LF du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle, LFPr; RS 412.10), caractères socio-démographiques, caractéristiques de la formation scolaire; numéro administratives des cantons et des établissements de formation; appariement de statistique de la population et des ménages (STATPOP), Registre des entreprises et des établissements (REE) et formation (personnes en cours de formation, diplômes, fichier suisse des étudiants du SIUS, bourses et prêts) associations – cantons, communes, établissements de formation, associations Les données peuvent être conservées 70.

Examens finals examens finals du degré secondaire II (maturités gymnasiales, maturités professionnelles, maturités spécialisées, examens finals dans le domaine de la formation professionnelle initiale, examens finals des écoles supérieures de commerce et des écoles de culture générale) et examens finals dans le domaine de la formation professionnelle supérieure (examens finals des écoles supérieures, examens professionnels et examens professionnels supérieurs ainsi que les examens finals similaires sans reconnaissance fédérale), caractères sociodémographiques des candidats et des diplômés; numéro d’assuré AVS administratives des cantons, des établissements de formation et de la Confédération; appariement de données provenant des sources suivantes: statistique de la Registre des entreprises et des établissements (REE) et divers relevés dans le domaine de la formation (personnes en cours de formation, diplômes, fichier suisse des étudiants du SIUS) associations, Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) pour la Commission suisse de maturité (CSM) et la Commission fédérale de maturité professionnelle (CFMP) ainsi que pour les examens fédéraux (examens professionnels et examens professionnels supérieurs) – associations, Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) – 71. Personnel des établissements de formation personnel enseignant, y compris les membres de la direction des établissements et le personnel de la pédagogie spécialisée (caractéristiques démographiques, statut, formation) et prestations d’enseignement (sans les hautes écoles); administratives des cantons et des établissements de formation; appariement de statistique de la population et des ménages (STATPOP), Registre des entreprises et des établissements (REE) et formation (personnel des écoles, fichier suisse des étudiants du SIUS et fichier suisse du personnel des hautes écoles) cantons, établissements de formation – cantons, établissements de formation 72.

Fichier suisse des étudiants du SIUS (Système d’information universitaire suisse) études et examens (environ²⁰ variables) des personnes immatriculées dans une haute école suisse ou passant un examen sanctionnant les études universitaires devant un organe extra-universitaire; administratives des cantons et des instances chargées des examens; appariement de données provenant des sources suivantes: Statistique de la population et des ménages (STATPOP) et divers relevés dans le domaine de la formation (personnes en cours de formation, diplômes, fichier suisse des étudiants du SIUS) hautes écoles suisses, organes d’examen universitaires et extra-universitaires, Office fédéral de la santé publique (OFSP) – semestrielle pour les étudiants, annuelle pour les examens Conférence des recteurs des hautes écoles suisse des directeurs cantonaux de avec l’accord des intéressés, il est possible d’utiliser certaines informations dans certains buts administratifs. En vertu de l’art.¹⁰, al. 3ter, LSF, les cantons et les hautes écoles peuvent obtenir à partir du Fichier suisse des étudiants, pour chaque personne immatriculée, pour le semestre concerné, les informations suivantes:

numéro matricule suisse; numéro d’assuré AVS; haute école; semestre d’études; catégorie, niveau et filière d’études; date, niveau et filière du dernier examen réussi; indication de la voie d’études (première ou deuxième); nombre total de semestres d’études en Suisse dans la filière d’études choisie; domicile au moment de l’obtention du titre donnant accès aux études universitaires; type, lieu et date d’obtention du titre donnant accès aux études universitaires; date de naissance et sexe de l’étudiant les résultats sont publiés par haute école 73. Enquête auprès des diplômés des hautes écoles études, recherche d’un emploi à la fin des études, parcours professionnel en considérant en particulier la situation un an et cinq ans après la fin des études, formation continue et évolution de la carrière professionnelle au cours des années; numéro enquête exhaustive, panel, appariement avec des données du fichier suisse des étudiants du SIUS diplômés des hautes écoles suisses première enquête: dans l’année suivant la fin des études; deuxième enquête: cinq ans après la fin des études tous les deux ans universités, écoles polytechniques fédérales, hautes écoles spécialisées, hautes écoles pédagogiques, instituts de sondage Les universités, les écoles polytechniques fédérales, les hautes écoles spécialisées et les hautes écoles pédagogiques livrent à l’OFS les coordonnées nécessaires au déroulement de l’enquête (adresses postales et adresses e-mail des diplômés de l’année considérée). Les résultats sont publiés par haute école.

74. Enquête sur la situation sociale et économique des étudiants Objet de l’enquête: études actuelles, parcours antérieur, activités rémunérées, situation financière, logement, mobilité, caractères sociodémographiques; numéro d’assuré AVS Type et méthode d’enquête: échantillon représentatif d’étudiants, appariement avec des données du fichier suisse des étudiants du SIUS Milieux interrogés: étudiants des hautes écoles Périodicité: tous les quatre ans Milieux participant à l’enquête: hautes écoles, instituts de sondage Dispositions particulières: Les universités, les écoles polytechniques fédérales, les hautes écoles spécialisées et les hautes écoles pédagogiques livrent à l’OFS les coordonnées nécessaires au déroulement de l’enquête (adresses postales et adresses-mail des étudiants sélectionnés pour l’enquête). Les résultats sont publiés par haute école.

75. Bourses et prêts d’études bourses et prêts d’études (montant et type des allocations octroyées); bénéficiaires des bourses et des prêts d’études (caractères socio-démographiques, caractéristiques de la formation donnant droit à une bourse ou à un prêt); numéro administratives des cantons; appariement de données provenant des sources suivantes: statistique de la population et des ménages (STATPOP), personnes en cours de formation, bourses et prêts offices cantonaux des bourses d’études – cantons, Conférence intercantonale des bourses d’études (CIBE), Secrétariat 76. Fichier suisse du personnel des hautes écoles suisses personnes employées dans les hautes écoles suisses (caractéristiques démographiques, statut, formation) et prestations qu’elles fournissent (enseignement, recherche, etc.); numéro d’assuré AVS administratives des hautes écoles; appariement de données provenant des sources suivantes: Statistique de la population et des ménages (STATPOP) et divers relevés dans le domaine de la formation (personnel des écoles, fichier suisse des étudiants du SIUS et fichier suisse du personnel des hautes écoles) hautes écoles suisses – Conférence des recteurs des hautes écoles suisse des directeurs cantonaux de les résultats sont publiés par haute école.

77. Statistique des finances des hautes écoles Objet de l’enquête: charges et financement des charges, comptabilité analytique des hautes écoles suisses Milieux interrogés: hautes écoles suisses Milieux participant à l’enquête: Conférence des recteurs des hautes écoles suisse des hautes écoles (CSHE), Conférences suisse des directeurs cantonaux de Dispositions particulières: les résultats sont publiés par haute école.

78. Relevé sur la recherche et le développement dans l’administration fédérale Objet de l’enquête: moyens financiers et en personnel consacrés à la recherche et au développement par l’administration fédérale Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive (via ARAMIS) Milieux interrogés: offices fédéraux 79. Relevé sur la recherche et le développement dans les entreprises privées Objet de l’enquête: moyens financiers et en personnel consacrés à la recherche et au développement par les entreprises privées Type et méthode d’enquête: enquête partielle; appariement avec des données du Registre des entreprises et des établissements (REE) Milieux interrogés: entreprises privées Périodicité: tous les deux ans Milieux participant à l’enquête: economiesuisse, Fédération des entreprises suisses 80. Statistiques sur la société d’information et sur les médias Objet de l’enquête: offre, utilisation et chiffres-clefs des médias et des technologies de l’information et de la communication Type et méthode d’enquête: établissement de statistiques à partir de plusieurs sources de données Milieux interrogés: – Renseignement: – Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de la communication (OFCOM), institutions qui établissent des statistiques relatives aux médias et aux technologies de l’information et de la communication 81. Abrogée 82.

Statistique suisse des bibliothèques Objet de l’enquête: informations sur la structure, le mode de fonctionnement et le développement des bibliothèques Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive et enquête partielle auprès des cantons partenaires (communes au-dessous de 10 000 hab.), enquête en ligne Milieux interrogés: bibliothèques Date de l’enquête: de début mars à mi-avril Milieux participant à l’enquête: Association nationale des professionnels de l’information et des bibliothèques (BIS – Bibliothèque Information Suisse) 83. Statistique du film et du cinéma distribution, exploitation et consommation de films (cinéma, services électroniques à la demande ou par abonnement [VoD] et supports physiques), infrastructure d’exploitation, diversité de l’offre cinématographique et production des films suisses ProCinema (Association suisse des exploitants et distributeurs de films), associations de la branche du cinéma et entreprises du domaine du cinéma, de la VoD ou des supports physiques, soumises à l’obligation de communiquer obligatoire (loi du 14 déc. 2001 sur le cinéma; RS 443.1; ordonnance du 3 juil. 2002 sur le cinéma; RS 443.11 ) – mensuelle pour les enquêtes et annuelle pour les publications Office fédéral de la culture, ProCinema – 84. Elections du Conseil national Objet de l’enquête: résultats électoraux des communes en fonction des listes et des candidats (y compris la statistique du panachage) Milieux interrogés: cantons, communes Date de l’enquête: les années de l’élection Périodicité: tous les quatre ans Milieux participant à l’enquête: Chancellerie fédérale, chancelleries 85.

Elections cantonales Objet de l’enquête: résultats électoraux des communes par listes et par candidats Milieux interrogés: cantons, communes Date de l’enquête: six à huit fois par an (années électorales dans les cantons) Périodicité: tous les quatre ou cinq ans par canton Milieux participant à l’enquête: chancelleries cantonales 86. Votations populaires fédérales Objet de l’enquête: résultats des votations dans les communes Milieux interrogés: cantons, communes Date de l’enquête: en fonction de la décision du Conseil fédéral Périodicité: quatre fois par an Milieux participant à l’enquête: Chancellerie fédérale, chancelleries 87. Statistique policière de la criminalité Objet de l’enquête: infractions aux dispositions pénales des lois fédérales et cantonales et caractères concernant les actes; faits non punissables, enregistrés par la police avec information complémentaire; personnes prévenues et victimes selon les caractères socio-démographiques Milieux interrogés: services de police des cantons et de la Confédération Date de l’enquête: permanente Milieux participant à l’enquête: OFS, services de police des cantons et de la Confédération 88. Statistique des condamnations pénales jugements avec force exécutoire et inscrits au casier judiciaire à l’encontre des personnes de plus de¹⁸ ans; codes d’identification, caractères sociodémographiques, infractions et sanctions Toutes les condamnations inscrites au casier judiciaire informatisé (VOSTRA) – – Office fédéral de la justice Les données peuvent être conservées plus de³⁰ ans sous une forme pseudonymisée.

89. Statistique des jugements pénaux des mineurs jugements pénaux avec force exécutoire prononcés à l’encontre de mineurs; codes d’identification, caractères sociodémographiques, infractions et sanctions juges et tribunaux cantonaux des mineurs et autres autorités cantonales compétentes institutions cantonales chargées de la procédure pénale applicable aux mineurs 90. Enquête sur la privation de liberté et la détention préventive Objet de l’enquête: effectif des personnes en privation de liberté et en détention préventive Milieux interrogés: établissements d’exécution des peines et des mesures, prisons régionales, prisons de district, prisons préventives Milieux participant à l’enquête: institutions de détention préventive et de privation de liberté 91. Statistique de l’exécution des sanctions Objet de l’enquête: personnes de¹⁸ ans ou plus détenues dans une institution d’exécution des peines et des mesures; codes d’identification, caractères sociodémographiques, dates d’incarcération et de remise en liberté Milieux interrogés: établissements d’exécution des peines et des mesures, prisons régionales et prisons de district Milieux participant à l’enquête: institutions d’exécution des peines et des mesures 92. Catalogue des établissements (pénitentiaires) Objet de l’enquête: infrastructure et capacités, tâches et conceptions, personnel et offre dans les domaines du travail, des loisirs, de l’assistance et du traitement Milieux interrogés: cantons, prisons d’arrondissement, prisons de district, prisons régionales et préventives Date de l’enquête: permanente Milieux participant à l’enquête: institutions de privation de liberté 93.

Statistique du travail d’intérêt général Objet de l’enquête: toutes les personnes devant accomplir un travail d’intérêt général selon l’art.³⁷ du code pénal (RS 311.0); codes d’identification, caractères sociodémographiques, infractions et durée des peines, données sur le début, la fin et l’interruption du travail, sur et le type de travail et sur les secteurs d’activité Milieux interrogés: services cantonaux chargés du travail d’intérêt général ou autorités cantonales d’exécution des peines et des mesures Date de l’enquête: permanente Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de la justice, autorités cantonales d’exécution des peines et des mesures 94. Statistique de l’exécution des peines sous surveillance électronique (EM) toutes les personnes condamnées à une peine privative de liberté sans sursis et purgeant cette peine ou une partie de celle-ci sous surveillance électronique; codes d’identification, caractères sociodémographiques, infractions et durée des peines, indications relatives au début, à la fin ou à l’éventuelle interruption de l’exécution de la peine sous surveillance électronique services cantonaux de probation ou offices cantonaux de patronage autorités cantonales d’exécution des peines et des mesures, Office fédéral de la justice autorisation accordée par le Conseil fédéral aux cantons de réaliser l’exécution des peines sous surveillance électronique 95.

Statistique de l’aide aux victimes Objet de l’enquête: prises de contact avec un service d’aide aux victimes en une année; personnes ayant demandé une indemnisation ou une réparation morale auprès d’une autorité; caractères socio-démographiques des victimes et des auteurs, rapport victimeauteur, types d’infractions, type d’aide Milieux interrogés: services d’aide aux victimes, autorités cantonales ou autorités d’indemnisation et de réparation morale Date de l’enquête: fin de l’année

et 97. Abrogées 98. Enquête structurelle caractères visés à l’art.⁶, al. 2, let. a, de la loi du 22 juin 2007 sur le recensement (RS 431.112) et dans le programme de relevés au sens de l’art.⁹ de l’ordonnance du 19 décembre 2008 sur le recensement (RS 431.112.1); numéro d’assuré AVS échantillon représentatif de 200 000 personnes: enquête écrite réalisée à l’aide d’un questionnaire imprimé ou électronique; appariement de données provenant logements (RegBL), Registre des entreprises et des établissements (REE), liste des membres de l’Eglise catholiquechrétienne conformément aux art. 21 et 30 de l’ordonnance sur le recensement personnes de 15 ans au moins vivant dans un ménage privé; registres fédéraux, cantonaux et communaux de décembre à mars annuelle; jour de référence: 31 décembre services fédéraux, cantonaux et communaux tenant des registres – 99. Statistique de la population et des ménages (STATPOP) caractères visés à l’art.⁶ de la loi du 23 juin 2006 sur l’harmonisation des registres (LHR; RS 431.02) et dans le programme de relevés au sens de l’art. 9 de l’ordonnance du 19 décembre 2008 sur le recensement (RS 431.112.1); données sélectionnées dans les registres de personnes sur l’état et les mouvements (naissances, décès, changement d’état civil, mouvements migratoires, acquisition de la nationalité suisse, changement de statut de séjour, etc.) de la population résidante permanente suisse et étrangère, de la population résidante non permanente étrangère et de la population résidante au domicile secondaire; coordonnées des bâtiments; numéro d’assuré AVS enquête exhaustive, relevé fondé sur les registres; appariement de données provenant des sources suivantes: registres cantonaux et communaux des habitants, Registre informatisé de l’état civil (Infostar), système d’information central sur la migration (SYMIC), système d’information Ordipro, Unique Person Identification (UPI), Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL) – registres fédéraux, cantonaux et communaux; ménages collectifs services fédéraux, cantonaux et communaux tenant des registres Les données peuvent être conservées 100. Statistique des bâtiments et des logements (StatBL) caractères visés à l’art.⁵, al. 1, let. a et b, de la loi du 22 juin 2007 sur le recensement (RS 431.112) et dans le programme de relevés au sens de l’art.

9 de l’ordonnance du 19 décembre 2008 sur le recensement (RS 431.112.1); coordonnées des bâtiments enquête exhaustive, relevé fondé sur les registres; appariement de données (RegBL), Statistique de la population et des ménages (STATPOP), informations tirées du registre de l’Office fédéral du logement (OFL) sur la construction de logements d’utilité publique – registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL) et registres fédéraux, cantonaux et communaux de personnes, maîtres d’ouvrage d’utilité publique offices des constructions des cantons et des communes (lors de la mise à jour du RegBL) et services fédéraux, cantonaux et communaux tenant des registres, Office fédéral du logement (OFL) pour l’enquête auprès des maîtres d’ouvrage d’utilité publique – 101. Enquête thématique sur la formation de base et la formation continue économiques, parcours de formation, formation complète la plus élevée, activités de formation, déterminants de la formation, efficacité des formations de base et des formations continues; numéro échantillon représentatif d’env. 10 000 Registre des entreprises et des établissements (REE), registres des assurances sociales (CdC) personnes à partir de 15 ans tous les cinq ans à partir de 2011 – 102. Enquête sur les familles et les générations (EFG) Objet de l’enquête: caractères socio-démographiques et économiques, parentalité, vie professionnelle et familiale, réseau familial et prestations des familles; numéro Type et méthode d’enquête: échantillon représentatif d’env. 10 000 sources suivantes: statistique de la population et des ménages (STATPOP), Registre des entreprises et des établissements (REE) Possibilité de densification: autorisée au niveau cantonal Milieux interrogés: personnes à partir de 15 ans vivant dans Date de l’enquête: de janvier à décembre Périodicité: tous les cinq ans à partir de 2013 Milieux participant à l’enquête: instituts de sondage 103.

Enquête sur la langue, la religion et la culture (ELRC) économiques, langues et compétences linguistiques, appartenance religieuse, pratiques culturelles et de loisirs, participation à la vie politique et sociale; numéro d’assuré AVS échantillon représentatif d’environ 10 000 Registre des entreprises et des établissements (REE) tous les cinq ans à partir de 2014 instituts de sondage, Office fédéral de la culture – 104. Enquête thématique sur la mobilité et les transports: microrecensement sur la mobilité et les transports économiques, disponibilité et utilisation de véhicules et d’abonnements des transports publics, distances parcourues et temps de déplacement, motifs des déplacements, moyens de transport utilisés; échantillon représentatif d’environ 40 000 par une enquête écrite; appariement de Statistique de la population et des ménages (STATPOP), Registre automatisé des véhicules et des détenteurs de véhicules (registre MOFIS), Registre des entreprises et des établissements (REE), logements (RegBL), données spatiales (p. ex. distances) autorisée au niveau cantonal ou régional personnes à partir de⁶ ans vivant dans un ménage privé; communes, cantons et tous les cinq ans à partir de 2010 Office fédéral du développement territorial (coresponsable), Office fédéral des routes, Office fédéral des transports, Office fédéral de l’aviation civile, cantons et régions, instituts de sondage privés – 105. Enquête Omnibus économiques, modules thématiques variables d’une année à l’autre; numéro échantillon représentatif de 3000 personnes; enquête téléphonique assistée par ordinateur, éventuellement complétée par une enquête réalisée à l’aide d’un questionnaire électronique; appariement de Statistique de la population et des ménages (STATPOP), Registre des entreprises et des établissements (REE) un ménage privé d’avril à juin selon les besoins – 106.

Statistique financière de l’aide sociale au sens large Objet de l’enquête: dépenses engagées pour l’aide sociale au sens large Milieux interrogés: services compétents des cantons et de la Confédération Périodicité: tous les¹ à² ans Milieux participant à l’enquête: cantons, Secrétariat d’Etat aux migrations, Office fédéral des assurances sociales, Administration fédérale des finances 107. Enquête sur les dépenses de protection de l’environnement Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: dépenses courantes, investissements, emplois Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive pour les grandes entreprises et échantillon représentatif pour les PME; appariement avec des données du Registre des entreprises et des établissements (REE) Milieux interrogés: entreprises Renseignement: facultatif Périodicité: – 108. Statistique des Suisses de l’étranger pays de résidence, sexe, état civil, âge, double nationalité, effectif et mouvements de la population, et autres données sociodémographiques figurant dans le registre des Suisses de l’étranger via le système d’information E-VERA; numéro d’assuré AVS enquête exhaustive, relevé fondé sur les registres; appariement avec des données de la Statistique de la population et des ménages (STATPOP) Registre des Suisses de l’étranger via le système d’information E-VERA du Département fédéral des affaires étrangères Direction consulaire du Département fédéral des affaires étrangères en tant qu’organe chargé de tenir le registre des Suisses de l’étranger via le système d’information E-VERA – 109.

Aide cantonale et communale aux pays en développement Organe responsable de l’enquête: Direction du développement et de la coopération Objet de l’enquête: contributions de l’aide publique au développement (coopération au développement et aide humanitaire) apportées par les cantons et les communes aux pays en développement, versées directement dans ces pays ou par l’entremise d’organisations suisses Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive auprès des cantons et ciblée auprès des communes Milieux interrogés: cantons et communes Périodicité: enquête exhaustive tous les cinq ans auprès des cantons et de toutes les communes de Suisse; entre-temps, enquêtes annuelles auprès des cantons et communes ayant déclaré des activités d’aide au développement Milieux participant à l’enquête: soutien externe pour le traitement des données 110. Contributions des institutions privées aux pays en développement Organe responsable de l’enquête: Direction du développement et de la coopération Objet de l’enquête: contributions de l’aide au développement (coopération au développement et aide humanitaire) apportées par les institutions privées (relevé des dons privés sans les contributions publiques) Type et méthode d’enquête: enquête ciblée Milieux interrogés: institutions privées actives dans l’aide au développement (ONG, associations, fondations) Milieux participant à l’enquête: soutien externe pour le traitement des données Dispositions particulières: Les résultats de cette enquête sont publiés avec l’accord des milieux interrogés.

111. Enquête sur le bois d’industrie Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de l’environnement Objet de l’enquête: approvisionnement, consommation et stocks de bois d’industrie Milieux interrogés: fabriques de papier, de cellulose, de panneaux de particules et de fibres Renseignement: facultatif Date de l’enquête: de février à mars Périodicité: annuelle 112. Statistique fédérale de la chasse Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de l’environnement Objet de l’enquête: population, tirs, gibier péri Type et méthode d’enquête: dénombrements/estimations Milieux interrogés: administrations cantonales de la chasse Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: – Dispositions particulières: – 113. Statistique de la pêche Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de l’environnement Objet de l’enquête: effectifs, pêche et repeuplement de poissons et d’écrevisses Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive (pêche, repeuplement), enquête partielle (effectifs) Milieux interrogés: administrations cantonales de la pêche 114.

Statistique forestière (réseau d’exploitations forestières, REP) Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de l’environnement Objet de l’enquête: données d’exploitation détaillées sur: surfaces forestières, récolte du bois, coûts, recettes, résultat, investissements et activités sous la forme d’un catalogue de données chiffrées relevant de l’économie d’entreprise Type et méthode d’enquête: échantillon, reprise électronique de données tirées du logiciel de comptabilité analytique Milieux interrogés: exploitations forestières publiques et privées à partir d’une surface forestière de 50 ha Renseignement facultatif Date de l’enquête: de décembre à avril Milieux participant à l’enquête: OFS, association «Economie forestière Suisse» Dispositions particulières: Sur mandat de l’Office fédéral de l’environnement, l’association «Economie forestière Suisse» collecte les données et les met à la disposition de l’OFS.

115. Statistique des déchets Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de l’environnement Objet de l’enquête: les déchets urbains et leur traitement Milieux interrogés: cantons, usines d’incinération, décharges Milieux participant à l’enquête: administrations cantonales de protection de l’environnement.

116. Statistique des déchets spéciaux Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de l’environnement Objet de l’enquête: les déchets spéciaux et leur traitement Type et méthode d’enquête: exploitation des documents de suivi requis pour chaque transport de déchets spéciaux conformément à l’ordonnance du 22 juin 2005 sur les mouvements de déchets (RS 814.610) Milieux interrogés: entreprises d’élimination de déchets spéciaux Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: administrations cantonales de protection de l’environnement 117. Inventaire des émissions de gaz à effet de serre Office fédéral de l’environnement émissions de dioxyde de carbone protoxyde d’azote (N2O), d’hydrofluorocarbures partiellement halogénés (HFC), d’hydrocarbures perfluorés (PFC) et d’hexaflorures de soufre (SF⁶. statistique établie à partir de la statistique globale de l’énergie, des statistiques de l’agriculture, des déchets, de la mobilité, du trafic aérien et de la sylviculture. Relevés exhaustifs importateurs, associations professionnelles (pour les HFC, PFC, SF⁶ – Office fédéral de l’énergie, Office fédéral de l’aviation civile, OFS, Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage, Station de recherche Agroscope Reckenholz- Tänikon ART, Office fédéral de l’agriculture, Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, mandataires privés, associations professionnelles Les relevés s’appuient sur les lignes directrices du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) et la Conventioncadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC).

118. Statistique des maladies infectieuses Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la santé publique Objet de l’enquête: déclarations de résultats d’analyses cliniques (diagnostics médicaux), de résultats de laboratoires (résultats de test, typages, profils de résistance) et de résultats épidémiologiques (infections liées aux soins) et en lien avec des agents pathogènes déterminés avec renseignement sur la personne, la clinique, le diagnostic, la caractérisation de l’agent pathogène et l’épidémiologie Milieux interrogés: médecins, laboratoires et hôpitaux Date de l’enquête: permanente Milieux participant à l’enquête: médecins cantonaux, centres nationaux de référence et laboratoires de confirmation 119. Statistique sur la dosimétrie des personnes professionnellement exposées aux radiations Objet de l’enquête: doses provenant d’une irradiation externe ou d’une incorporation Milieux interrogés: quatorze centres de dosimétrie (environ

000 personnes) 120. Rapports des cantons sur l’exécution de la loi sur les stupéfiants Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la santé publique Objet de l’enquête: surveillance de la situation dans le domaine de l’addiction Milieux interrogés: gouvernements cantonaux Périodicité: selon les besoins Dispositions particulières: art. 29e de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (RS 812.121) 121. Sentinella Objet de l’enquête: consultations auprès de médecins praticiens en rapport avec certaines maladies (surtout infectieuses, telles que la grippe et la coqueluche) Type et méthode d’enquête: échantillon, enquête sentinelle (anonyme) Milieux interrogés: cabinets de médecins Périodicité: hebdomadaire Milieux participant à l’enquête: Institut de l’Université de Lausanne (PMU, IUMSP) et instituts de médecine générale des universités de Bâle, Berne, Genève, Lausanne et Zurich Dispositions particulières: programme de saisie annuel, en partie variable 122. Swiss Paediatric Surveillance Unit (SPSU) Objet de l’enquête: saisie de maladies rares en pédiatrie et des complications rares de maladies très répandues affectant des enfants hospitalisés (rubéole congénitale, paralysie flasque aiguë, etc.) Milieux interrogés: cliniques formant des spécialistes en pédiatrie Milieux participant à l’enquête: Société suisse de pédiatrie 123.

Statistique de la réduction des primes Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la santé publique Objet de l’enquête: nombre de bénéficiaires et de ménages subventionnés, volume des subsides Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: cantons Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: – Dispositions particulières: art. 5, al. 2, de l’ordonnance du 7 novembre 2007 sur les subsides fédéraux destinés à la réduction des primes dans l’assurance maladie (RS 832.112.4) 124. Abrogée 125. Monitorage suisse des addictions Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la santé publique Objet de l’enquête: enquête auprès de la population suisse sur les dépendances à l’alcool, au tabac, aux drogues et aux médicaments Type et méthode d’enquête: enquête auprès d’un échantillon représentatif (enquête continue par téléphone, fixe et portable) Milieux interrogés: population de la Suisse de 15 ans et plus Renseignement: facultatif Date de l’enquête: depuis 2011 Périodicité: permanente Milieux participant à l’enquête: instituts de recherche privés Dispositions particulières: art. 29c de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (RS 812.121) 126. Statistique de l’assurance-maladie Objet de l’enquête: Personnes assurées dans l’assurance obligatoire des soins (données sociodémographiques, modèles d’assurance, primes, prestations de santé) Milieux interrogés: caisses-maladie Dispositions particulières: art. 35, al.

2, de la loi du 26 septembre 2014 sur la surveillance de l’assurancemaladie (RS 832.12) et art. 28 et 28b OAMal (RS 832.102) 127. Abrogée 128. Health Behaviour in School-Aged Children (HBSC) Objet de l’enquête: comportement en matière de santé et de consommation des enfants en âge scolaire Type et méthode d’enquête: sondage représentatif (sur la base de classes d’élèves), effectué par écrit Milieux interrogés: élèves suisses des classes de 5e à 9e années Date de l’enquête: pour la première fois en 1986 Périodicité: quadriennale Milieux participant à l’enquête: Addiction Suisse et OMS-Europe (Copenhague) Dispositions particulières: art. 29c de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (RS 812.121) 129. Statistique de la prévoyance professionnelle Organe responsable de l’enquête Office fédéral des assurances sociales Objet de l’enquête: indicateurs actuels sur la prévoyance professionnelle, que la statistique des caisses de pension ne permet pas d’obtenir, en relation avec des modifications de lois et d’ordonnances et des projets de révision Type et méthode d’enquête: sondage représentatif Milieux interrogés: institutions qui assument des tâches ayant trait à la prévoyance professionnelle Date de l’enquête: en fonction des besoins Périodicité: – Milieux participant à l’enquête: OFS 130. Statistique des examens de performance sportive au recrutement Organe responsable de l’enquête: Office fédéral du sport Objet de l’enquête: évaluation des examens des conscrits par discipline et par région Milieux interrogés: conscrits Milieux participant à l’enquête: organes de recrutement 131.

Observatoire Sport et mouvement Suisse Organe responsable de l’enquête: Office fédéral du sport Objet de l’enquête: évolution du sport et du mouvement dans la société, effets de la politique fédérale dans le domaine du sport Type et méthode d’enquête: analyse statistique Date de l’enquête: de 2004 à 2018 Milieux participant à l’enquête: Lamprecht & Stamm Sozialforschung und Beratung AG 132. Enquêtes fédérales «ch-x» auprès de la jeunesse et des recrues Organe responsable de l’enquête: Commission des «ch-x» Objet de l’enquête: questions touchant aux sciences sociales, en particulier à la recherche dans le domaine de la formation Type et méthode d’enquête: recrues: enquête écrite; personnes n’effectuant pas de service militaire, choisies sur la base d’un tirage au sort représentatif: même enquête que pour les recrues Milieux interrogés: recrues, ainsi qu’environ 2000 jeunes gens et jeunes filles de²⁰ ans ayant leur domicile en Suisse Périodicité: bisannuelle Milieux participant à l’enquête: env. 200 experts exerçant leur activité à titre accessoire 133. Acquisitions d’immeubles par des personnes à l’étranger Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la justice Objet de l’enquête: appartements de vacances Milieux interrogés: cantons, registres fonciers Milieux participant à l’enquête: autorités cantonales chargées d’octroyer les autorisations 134.

Liste officielle des arrondissements de l’état civil de la Suisse Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de l’état civil Objet de l’enquête: nom de l’arrondissement de l’état civil, noms des communes d’origine et des communes politiques de chaque arrondissement et adresse postale de l’arrondissement Milieux interrogés: autorités de surveillance de l’état civil, offices de l’état civil, OFS Renseignement: obligatoire Périodicité: permanente 135. Abrogée 136. Rapport (exercice annuel et relevé statistique SDDS+) des entreprises d’assurance exerçant leurs activités en Suisse Organe responsable de l’enquête: Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers Objet de l’enquête: a. indicateurs financiers pour Other Financial Corporation selon le Special Data Dissemination Standard Plus (SDDS+) du Fonds monétaire international

exercice annuel des entreprises d’assurance Milieux interrogés: entreprises d’assurance sous surveillance en Suisse Périodicité: a. trimestrielle
annuelle 137. Statistique financière des administrations publiques Administration fédérale des finances comptes, budgets et planification des flux financiers des administrations publiques enquêtes exhaustives et partielles unités administratives centrales et décentralisées ainsi qu’établissements et autres unités d’organisation de la Confédération, des cantons (concordats inclus), des communes (syndicats intercommunaux inclus) et des assurances sociales publiques – unités administratives centrales et décentralisées ainsi qu’établissements et autres unités d’organisation de la Confédération, des cantons (concordats inclus), des communes (syndicats intercommunaux inclus) et des assurances sociales publiques, services de surveillance des communes et offices cantonaux de statistique – 138. Statistique de l’impôt fédéral direct Organe responsable de l’enquête: Administration fédérale des Objet de l’enquête: personnes physiques et morales assujetties, selon les cantons et les communes, ainsi que les classes de revenu, les classes de bénéfice et les recettes fiscales Milieux interrogés: administrations fiscales cantonales Milieux participant à l’enquête: administrations fiscales cantonales Dispositions particulières: Les cantons fournissent les données au moyen de supports informatiques.

139. Abrogée 140. Charge fiscale en Suisse Organe responsable de l’enquête: Administration fédérale des Objet de l’enquête: droit fiscal en vigueur dans la Confédération, les cantons et les communes Type et méthode d’enquête: enquête partielle conformément aux lois cantonales et communales concernant les impôts Milieux interrogés: administrations fiscales cantonales Milieux participant à l’enquête: administrations fiscales cantonales 141. Statistique de la fortune des personnes physiques pour l’ensemble de la Suisse Organe responsable de l’enquête: Administration fédérale des Objet de l’enquête: fortune des personnes physiques par canton et par classe de fortune nette Milieux interrogés: administrations fiscales cantonales Milieux participant à l’enquête: administrations fiscales cantonales 142. Statistique du commerce extérieur Administration fédérale des douanes importations et exportations en quantité et en valeur d’après les positions du tarif des douanes suisses, ventilées par pays d’origine et par pays de destination; données du commerce extérieur de courant électrique importateurs et exportateurs y compris les entreprises indigènes et étrangères actives dans le commerce extérieur de courant électrique ainsi que la société nationale du réseau, exploitante du réseau suisse de transport; maisons d’expédition – mensuelle – en dérogation à l’art.¹⁰, les importations et les exportations sont publiées selon les positions du tarif douanier suisse (loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes; RS 632.10, annexe); ces positions peuvent être regroupées dans certains cas 143. Statistique du transit Organe responsable de l’enquête: Administration fédérale des Objet de l’enquête: transit des marchandises en quantité, ventilé par groupe de produits, pays, mode de transport et zone de passage Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive; exploitation des titres de transport ou de transit Milieux interrogés: transit par rail: entreprises ferroviaires; transit par route: personnes assujetties à la déclaration de douane 144.

Statistique de l’impôt sur les huiles minérales Organe responsable de l’enquête: Administration fédérale des Objet de l’enquête: trafic des marchandises soumises à la loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales (RS 641.61), par genre et quantité Milieux interrogés: personnes assujetties à l’impôt Périodicité: mensuelle 145. Conflits collectifs du travail Objet de l’enquête: grèves et lock-out en Suisse Milieux interrogés: partenaires sociaux, entreprises et administrations publiques 146. Activités de placement publiques et privées et location de services Organe responsable de l’enquête: Secrétariat d’Etat à l’économie Objet de l’enquête: activités de placement en général, placement de personnes pour les professions artistiques ou apparentées et location de services en Suisse et à l’étranger, conformément à la loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l’emploi et la location de services (RS 823.11) Type et méthode d’enquête: enquête partielle Milieux interrogés: bureaux de placement privés et bailleurs de services Milieux participant à l’enquête: cantons, bureaux de placement privés et bailleurs de services 147. Statistique sur l’assurance-chômage et l’indemnité en cas d’insolvabilité Organe responsable de l’enquête: Secrétariat d’Etat à l’économie Objet de l’enquête: finances et montants des prestations de l’assurance-chômage: cotisations, prestations, prêts, fonds de garantie, dépenses administratives; caractéristiques des bénéficiaires de prestations Milieux interrogés: assurés Milieux participant à l’enquête: caisses de l’assurance-chômage Dispositions particulières: conformément à l’art.

6 de l’ordonnance du 28 novembre 1983 sur le système d’information et de paiement de l’assurance-chômage (SIPAC; RS 837.063.1) 148. Places vacantes Objet de l’enquête: places vacantes annoncées aux offices du travail Milieux interrogés: employeurs Milieux participant à l’enquête: offices du travail cantonaux et communaux 149. Chômeurs inscrits et demandeurs d’emploi non chômeurs Objet de l’enquête: demandeurs d’emploi en fonction de critères socio-économiques Milieux interrogés: demandeurs d’emploi Renseignement: obligatoire pour les ayants droit aux prestations de l’assurance-chômage Milieux participant à l’enquête: offices du travail cantonaux et communaux 150. Mesures relatives au marché du travail (MMT) Objet de l’enquête: mesures relatives au marché du travail, conformément à la loi du 25 juin 1982 sur l’assurancechômage (RS 837.0) Milieux interrogés: assurés remplissant les conditions requises, institutions publiques et privées Milieux participant à l’enquête: cantons 151. Indice du climat de consommation Objet de l’enquête: évaluation de la situation conjoncturelle et de son évolution Type et méthode d’enquête: sondage représentatif effectué par téléphone Milieux interrogés: ménages privés Périodicité: trimestrielle Milieux participant à l’enquête: instituts de sondage 152. Abrogée 153. Calcul complet standardisé des coûts de la formation professionnelle Organe responsable de l’enquête: Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation Objet de l’enquête: coûts nets des pouvoirs publics pour les offres selon les art.

53 à 55 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr; RS 412.10) Milieux interrogés: cantons 154. Dépouillement centralisé des données comptables et environnementales des exploitations agricoles Office fédéral de l’agriculture (Agroscope, Institut des sciences en durabilité) résultats comptables, données destinées au calcul d’indicateurs agroenvironnementaux et informations supplémentaires d’exploitations agricoles échantillon aléatoire (échantillon «situation en matière des revenus»), enquête partielle (échantillons «gestion de l’exploitation» et «indicateurs agroenvironnementaux» au sens de l’art.⁹, al. 1, de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur l’évaluation de la durabilité de l’agriculture [RS 919.118]) – offices et fiduciaires agricoles, Association fiduciaire agricole suisse (fidagri), service de recrutement selon l’art. 185, al 1bis, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (RS 910.1) et l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur l’évaluation de la durabilité de l’agriculture (RS 919.118) contrat concernant la transmission de données économiques et écologiques des exploitations agricoles au Dépouillement central (DC) déclaration de consentement au relevé, à l’appariement et au traitement des données pour l’établissement central d’indicateurs comptables et agro-environnementaux (condition à la livraison des données) 155. Cultures fruitières de la Suisse Office fédéral de l’agriculture exploitant, emplacement, espèces, en partie variétés, année de plantation, surface, nombre de plantes et distances de plantation suivi des activités de plantation et d’arrachage des arbres fruitiers cantons et exploitants de cultures fruitières de début janvier à fin septembre Les cantons sont indemnisés pour leur travail.

Art. 185 de la loi du 29 avril 1998 sur Organe responsable de l’enquête: Objet de l’enquête: Type et méthode d’enquête: Milieux interrogés: Renseignement: Date de l’enquête: Périodicité: Milieux participant à l’enquête: Dispositions particulières: Organe responsable de l’enquête: Objet de l’enquête: Type et méthode d’enquête Milieux interrogés: Renseignement: Date de l’enquête: Périodicité: Milieux participant à l’enquête: Dispositions particulières: 168. et 169. Abrogées Organe responsable de l’enquête: Objet de l’enquête: Type et méthode d’enquête: Milieux interrogés: Renseignement: Date de l’enquête: Périodicité: Milieux participant à l’enquête: Dispositions particulières: Organe responsable de l’enquête: Objet de l’enquête: Type et méthode d’enquête: Milieux interrogés: Renseignement: Date de l’enquête: Périodicité: Milieux participant à l’enquête: Dispositions particulières: Organe responsable de l’enquête: Objet de l’enquête: Type et méthode d’enquête: Milieux interrogés: Renseignement: Date de l’enquête: Périodicité: Milieux participant à l’enquête: Dispositions particulières: Organe responsable de l’enquête: Objet de l’enquête: Type et méthode d’enquête: Milieux interrogés: Renseignement: Date de l’enquête: Périodicité: Milieux participant à l’enquête: Dispositions particulières: Organe responsable de l’enquête: Objet de l’enquête: Type et méthode d’enquête: Milieux interrogés: Renseignement: Date de l’enquête: Périodicité: Milieux participant à l’enquête: Dispositions particulières: Organe responsable de l’enquête: Objet de l’enquête: Type et méthode d’enquête: Possibilité de densification: Milieux interrogés: Renseignement: Date de l’enquête: Périodicité: Milieux participant à l’enquête: Dispositions particulières: Organe responsable de l’enquête: Objet de l’enquête: Type et méthode d’enquête: Milieux interrogés: Renseignement: Date de l’enquête: Périodicité: Milieux participant à l’enquête: Dispositions particulières: Organe responsable de l’enquête: Objet de l’enquête: Type et méthode d’enquête: Milieux interrogés: Renseignement: Date de l’enquête: Périodicité: Milieux participant à l’enquête: Dispositions particulières: 186. Abrogée Organe responsable de l’enquête: Objet de l’enquête: Type et méthode d’enquête: Milieux interrogés: Renseignement: Date de l’enquête: Périodicité: Milieux participant à l’enquête:

l’agriculture (LAgr; RS 910.1) et art. 9 de l’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les fruits (RS 916.131.11) 156. Statistique viticole Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de l’agriculture Objet de l’enquête: surfaces viticoles selon les cépages, les classes de vins et les cantons, volume (en kilogrammes) et qualité (en degrés Brix ou Oechsle) du raisin ou du moût récolté, par cépage, par classe de vin et par canton Type et méthode d’enquête: cadastre viticole, déclarations d’encavage Milieux interrogés: cantons, viticulteurs, encaveurs Date de l’enquête: de septembre à novembre Milieux participant à l’enquête: cantons Dispositions particulières: La statistique viticole repose sur les données relevées par les cantons dans le cadre de l’ordonnance du 14 novembre 2007 sur le vin (RS 916.140).

157. Abrogée 158. Statistique des épizooties Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la sécurité Objet de l’enquête: apparition de cas d’épizooties Milieux interrogés: police des épizooties Périodicité: hebdomadaire Milieux participant à l’enquête: offices vétérinaires cantonaux 159. Statistique du contrôle des viandes Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la sécurité Objet de l’enquête: nombre d’animaux de boucherie contrôlés et décisions des contrôleurs concernant leur comestibilité Milieux interrogés: contrôleurs des viandes Milieux participant à l’enquête: communes, offices vétérinaires cantonaux 160. Statistique des expériences sur animaux Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la sécurité Objet de l’enquête: nombre d’animaux utilisés en Suisse lors d’expériences selon les cantons, les espèces et quatre secteurs d’utilisation Milieux interrogés: responsables des expériences Milieux participant à l’enquête: offices vétérinaires cantonaux 161. Activité des commissions d’arbitrage paritaires Organe responsable de l’enquête: Office fédéral du logement Objet de l’enquête: requêtes auprès des commissions d’arbitrage en matière de bail à loyer et de bail à ferme, d’habitations ou de locaux commerciaux Type et méthode de l’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés commissions d’arbitrage en matière de bail à loyer et de bail à ferme, d’habitations ou de locaux commerciaux Périodicité: semestrielle Milieux participant à l’enquête: directions cantonales de la justice, tribunaux cantonaux de dernière instance 162.

Transport de marchandises par la route et par le rail à travers les Alpes Office fédéral des transports nombre de poids lourds et caractéristiques techniques; origine, destination, poids et catégorie des marchandises; transport de marchandises par le rail selon le type de transport (trafic par wagons complets, transport combiné non accompagné, chaussée roulante) enquête annuelle: relevé exhaustif au moyen des postes de comptage automatique de l’Office fédéral des routes et des postes de contrôle de la RPLP de l’Administration fédérale des douanes (AFD), exploitation des données des appareils de pesage en mouvement (Weight In Motion – WIM) de l’Office fédéral des routes/AFD; pour les volumes de marchandises transportées par le rail, exploitation des données des CFF Infrastructure; enquête principale: combinaison entre les comptages de l’enquête annuelle et les données d’un relevé représentatif auprès d’un échantillon de poids lourds (y c. chaussée roulante) d’une durée d’environ 120 jours, portant sur l’origine/la destination, le transport intérieur/d’importation/d’exportation/de transit, les caractéristiques techniques des véhicules et les marchandises transportées; pour les marchandises transportées par le rail, exploitation des données des entreprises de transport ferroviaire (ETF), des CFF Infrastructure et de la chaussée roulante. chauffeurs de poids lourds, expéditeurs, opérateurs ferroviaires pour la première fois en 1979 annuelle (relevé exhaustif au moyen des installations de contrôle de la RPLP de l’AFD et des compteurs automatiques de l’Office fédéral des routes, exploitation des données des ETF); tous les cinq ans (enquête principale) Office fédéral des routes, Office fédéral du développement territorial, OFS, ETF suisses, cantons, mandataires privés – 163. Statistique suisse des zones à bâtir Organe responsable de l’enquête: Office fédéral du développement territorial Objet de l’enquête: données numériques (géodonnées) des zones à bâtir.

Critères de l’enquête: périmètre, typologie des zones, état de l’équipement, coefficient d’utilisation Milieux interrogés: services cantonaux d’aménagement du territoire / services cantonaux chargés du SIG Date de l’enquête: pour la première fois en 2007 Périodicité: tous les cinq ans 164. Statistique de l’aviation civile Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de l’aviation civile Objet de l’enquête: mouvements aériens, passagers, fret et fret postal selon la provenance et la destination, entreprises aéronautiques, infrastructure, aéronefs Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: autorités aéroportuaires, aéroports, aérodromes et compagnies d’aviation, services de la navigation aérienne Périodicité: mensuelle Milieux participant à l’enquête: OFS 165. Statistique des aménagements hydro-électriques de la Suisse Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de l’énergie Objet de l’enquête: centrales ayant une puissance aux bornes des alternateurs ou une puissance absorbée par les pompes de 300 kW au minimum Type et méthode d’enquête: enquête partielle effectuée par voie postale ou par téléphone Milieux interrogés: entreprises Dispositions particulières: Les données relevées servent, au sens large, à l’exercice de la haute surveillance sur l’utilisation des forces hydrauliques en Suisse et sont conservées en conséquence. Les noms des entreprises sont publiés, en dérogation à l’art.¹⁰.

166. Statistique de l’électricité Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de l’énergie Objet de l’enquête: production, consommation, importation et exportation, diagramme de charge et d’écoulement, couverture de la demande, données financières et économiques Type et méthode d’enquête: enquêtes exhaustives et enquêtes partielles Milieux interrogés: entreprises électriques Périodicité: hebdomadaire, mensuelle, annuelle 167. Statistique globale de l’énergie Office fédéral de l’énergie production, consommation, importation et exportation de pétrole, d’électricité, de gaz naturel, de charbon, de chaleur produite à distance et de déchets industriels. Production d’électricité et de chaleur à partir d’énergies renouvelables; enquêtes statistiques dans le domaine de l’énergie produite à partir du bois, du soleil, du biogaz, du gaz d’épuration, du gaz de décharges, du vent, des pompes à chaleur, de l’incinération des ordures et des chaudières spéciales. Nombre, ventes et puissance des installations de production d’énergie à partir de sources renouvelables. dépenses des consommateurs finaux, autres données économiques dans le domaine énergétique enquêtes exhaustives et enquêtes partielles installations de chauffage à distance, entreprises des secteurs secondaire et tertiaire, ménages, exploitants d’installations produisant de l’énergie à partir du bois, du soleil du biogaz, de l’incinération des ordures et des pompes à chaleur – mensuelle, annuelle instituts de sondage, associations spécialisées – 170.

Enquêtes sur les investissements, l’innovation et la conjoncture Organe responsable de l’enquête: Centre de recherches conjoncturelles de l’EPF de Zurich Objet de l’enquête: indicateurs sur l’évolution des affaires et sur les activités d’investissement et d’innovation dans l’industrie, dans la construction et dans les services Type et méthode d’enquête: enquêtes par panels Milieux interrogés: entreprises Périodicité: mensuelle, trimestrielle, annuelle, trisannuelle Milieux participant à l’enquête: associations professionnelles 171. Chiffres d’affaires du commerce de détail, relevé conjoncturel Objet de l’enquête: chiffres d’affaires nominaux et indicateurs de l’évolution des affaires dans le commerce de détail selon l’activité économique et le groupe de produits Type et méthode de l’enquête: sondage représentatif Milieux interrogés: entreprises et établissements du commerce de détail 172. Enquête sur les relations de l’homme avec l’espace, le paysage et la nature Organe responsable de l’enquête: Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage (WSL) Objet de l’enquête: attitudes et intentions de comportement de la population suisse relatives à la nature, au paysage, à l’espace et à leurs changements. Développement à long terme de ces attitudes et intentions de comportement. Type et méthode d’enquête: sondage représentatif Milieux interrogés: personnes dans les ménages privés 173.

Statistiques sur le financement de la culture Objet de l’enquête: statistiques sur le financement de la culture par les pouvoirs publics (Confédération, cantons, communes) et les dépenses des ménages privés Type et méthode d’enquête: synthèse de données provenant des relevés de l’Administration fédérale des finances et exploitation des données tirées de l’enquête sur le budget des ménages réalisée par l’OFS Milieux interrogés: collectivités publiques, ménages privés Milieux participant à l’enquête: Administration fédérale des finances 174. Elections communales Objet de l’enquête: élections communales (législatifs et exécutifs) des villes suisses Type et méthode d’enquête: villes statistiques selon la définition de l’OFS de 2012 (environ 160 communes) Milieux interrogés: communes Date de l’enquête: annuelle Périodicité: tous les trois à cinq ans par commune Milieux participant à l’enquête: Union des villes suisses 175. Statistique de la production, des commandes et des chiffres d’affaires de la construction Objet de l’enquête: données sur les commandes et les chiffres d’affaires de la construction Type et méthode d’enquête: échantillon représentatif, enquête Registre des entreprises et des établissements (REE), Société suisse des entrepreneurs, Administration fédérale des contributions (AFC) pour la TVA, Administration fédérale des douanes (AFD) Milieux interrogés: entreprises, organisations économiques Périodicité: trimestrielle Milieux participant à l’enquête: organisations économiques 176.

Statistique de la production, des commandes et des chiffres d’affaires de l’industrie données sur les commandes et les chiffres d’affaires de l’industrie échantillon représentatif, enquête Registre des entreprises et des établissements (REE); Office fédéral de l’énergie (OFEN), Schweizerische Pflichtlagerorganisation für flüssige Treib- und Brennstoffe, Association suisse de l’industrie gazière, Administration fédérale des contributions (AFC) pour la TVA, Administration fédérale des douanes (AFD) entreprises, organisations économiques – mensuelle, trimestrielle avec des données mensuelles organisations économiques – 177. Statistique des chiffres d’affaires des «Autres services»

données sur les chiffres d’affaires ou variable de remplacement des activités suivantes: – commerce et réparation de véhicules automobiles et de motocycles – commerce de gros à l’exception des véhicules automobiles et des motocycles – transports et entreposage – hébergement et restauration – information et communication – activités spécialisées, scientifiques et techniques échantillon représentatif, enquête Registre des entreprises et des établissements (REE), Administration fédérale des contributions (AFC) pour la TVA, Administration fédérale des douanes (AFD) entreprises, organisations économiques – organisations économiques – 178. Comptage suisse automatique de la circulation routière (CSACR) Organe responsable de l’enquête: Office fédéral des routes Objet de l’enquête: comptage des véhicules en fonction de leur catégorie, effectué sur le réseau routier suisse Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive concernant les véhicules à moteur en fonction de leur catégorie, effectuée en des sections déterminées, au moyen de compteurs automatiques, sans relevé de la provenance Date de l’enquête: enquête permanente Milieux participant à l’enquête: OFS, offices cantonaux des ponts et chaussées Dispositions particulières: Les comptages de la circulation routière ont lieu sur les routes nationales et les routes principales importantes.

179. Formation professionnelle continue Objet de l’enquête: formation professionnelle interne ou externe, y compris la formation continue, soutenue par l’entreprise, coût et financement de cette formation, importance accordée par l’entreprise à la formation continue Type et méthode d’enquête: échantillon représentatif; appariement de Registre des entreprises et des établissements (REE), Statistique structurelle et (STATENT) et Statistique des personnes en cours de formation Milieux interrogés: entreprises, établissements privés; administrations publiques, entreprises de droit public et autres corporations de droit public Date de l’enquête: la première fois en automne 2011 Périodicité: tous les cinq ans 180. Trafic de marchandises par véhicules de livraison véhicules de transport de choses légers immatriculés en Suisse (y compris tracteurs à sellette légers), prestations (kilomètres), poids (tonnes) et nature des marchandises transportées, genre de trafic, lieux d’origine et de destination, motifs des parcours, branche de l’entreprise enquête par échantillonnage (questionnaire papier ou électronique); appariement de données provenant des sources suivantes: Registre automatisé des véhicules et des détenteurs de véhicules (registre MOFIS) de l’Office fédéral des routes, données de la RPLP de l’Administration fédérale des douanes (uniquement pour les tracteurs à sellette légers) détenteurs de véhicules de transport de choses légers immatriculés en Suisse obligatoire pour les véhicules utilisés à titre professionnel périodes de référence réparties sur l’année tous les dix ans (la première fois en 2013) Administration fédérale des douanes, Office fédéral des routes enquête facultative pour les véhicules utilisés uniquement à titre privé 181.

Statistique de la superficie détermination de l’utilisation et de l’occupation du sol selon 46 catégories d’utilisation et 27 catégories d’occupation pour toute la Suisse enquête par échantillon; interprétation assistée par ordinateur de 4,1 millions de points d’une trame de 100 m x 100 m basée sur des enregistrements aériens et des données auxiliaires – – pour la première fois de 2013 à 2019 ensuite tous les six ans Office fédéral de topographie comme fournisseur des enregistrements aériens et des géodonnées de référence; Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage comme conseiller technique et méthodique – 182. Enquête de couverture du recensement fédéral de la population estimation de la couverture des registres utilisés pour le nouveau système de recensement de la population et des bâtiments et logements; caractères sur les bâtiments et les logements, caractères sociodémographiques, nationalité, type d’autorisation d’une personne donnée et des membres de son ménage échantillon de surfaces à énumérer portant sur un total d’environ

300 bâtiments, 27 000 ménages et

000 personnes; énumération des bâtiments et des logements sur le terrain; pour les personnes, enquête en face à face et téléphonique assistée par ordinateur, éventuellement complétée par une enquête par questionnaire papier ou électronique habitants des régions choisies pour constituer l’échantillon – 2013, puis selon les besoins – 183. Enquête Sport Suisse Office fédéral du sport évolution sociale du sport et de l’activité physique, enquête représentative des habitudes et des besoins sportifs de la population suisse; importance du sport associatif et des prestataires privés, installations sportives et espaces voués à l’activité physique existants; caractéristiques socio-démographiques et économiques échantillonnage représentatif d’env.

000 personnes (y c. apports des cantons); sondage téléphonique assisté par ordinateur, peut être complété par un sondage écrit assisté par ordinateur possible au niveau cantonal ou régional personnes de¹⁰ à 74 ans, dans ménages privés (module principal: 15-74; enquête complémentaire auprès des enfants de¹⁰ à¹⁴ ans) en règle générale, de février à juillet en règle générale, tous les six ans Lamprecht & Stamm Sozialforschung und Beratung AG; instituts de sondage; Bureau de prévention des accidents; Swiss Olympic, SUVA – 184. Analyses de flux dans le domaine de la formation combinaison de données personnelles pseudonymisées dans le domaine de la formation, avec des données sur les personnes et les ménages provenant du recensement de la population fondé sur les registres ainsi que sur le registre des assurances sociales afin de mesurer les parcours dans le système éducatif et les transitions entre le système de formation et le marché de l’emploi analyse secondaire; appariement de données provenant des sources suivantes: personnes en cours de formation, diplômes, fichier suisse des étudiants du SIUS, bourses et prêts, personnel des écoles, fichier suisse du personnel des hautes écoles, Statistique de la population et des ménages (STATPOP), statistique du mouvement naturel de la population, enquête structurelle, registre des assurances sociales (Caisse de compensation [CdC] et Secrétariat d’Etat à l’économie [SECO]) CdC, SECO – – – 185. Paramètres d’exploitation agricole pour le calcul des émissions d’ammoniac Office fédéral de l’environnement aménagement des étables et utilisation des systèmes de stabulation pour différentes catégories d’animaux; affouragement des animaux de rente; durée de pacage; type de stockage; préparation et épandage d’engrais de ferme liquides et solides; quantités d’engrais minéraux utilisés échantillon représentatif d’exploitations agricoles tirées au sort par l’OFS sur la base du recensement structurel; appariement avec des données du recensement des tous les cinq ans, pour la première fois en 2015; pendant les années intermédiaires, interpolation des données et utilisation des résultats du recensement des exploitations agricoles (relevé de base et relevé supplémentaire) OFS, Haute école spécialisée bernoise (BHS): Haute école des sciences agronomiques, forestières et alimentaires (HAFL) L’art.

44 de la loi sur la protection de l’environnement du 7 octobre 1983 (LPE; RS 814.1) oblige la Confédération à procéder à des enquêtes sur les nuisances grevant l’environnement. L’art.¹² de l’ordonnance sur la protection de l’air (OPair; RS 814.318.142.1) dispose une obligation de renseigner pour les exploitants d’installations qui émettent des polluants atmosphériques. L’art.⁷ du Protocole de Göteborg (CEE-ONU; RS 0.814.327) oblige chaque partie, dont la Suisse, à rendre compte de ses émissions.

187. Statistique nationale sur le cancer Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la santé publique Objet de l’enquête: données sur l’incidence et la prévalence des maladies oncologiques Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive sur les cas de cancers dans les cantons disposant de registres des tumeurs Milieux interrogés: registres cantonaux des tumeurs et registre suisse du cancer de l’enfant Renseignement: facultatif Date de l’enquête: depuis 2008 Périodicité: en permanence Milieux participant à l’enquête: Institut national pour l’épidémiologie et l’enregistrement du cancer (NICER), OFS Dispositions particulières: – 188. Statistique de la prise en charge et du traitement des dépendances en Suisse (act-info) Office fédéral de la santé publique entrées et sorties; caractéristiques socio-démographiques des patients, comportements à risques; substances consommées et problèmes liés; intégration sociale autorités cantonales compétentes; institutions d’assistance aux personnes avec consommation problématique et autres dépendances obligatoire pour les stupéfiants et substances psychotropes illégales facultatif dans le cadre de la prévention et des autres formes de la dépendance non liées à des stupéfiants et à des substances psychotropes illégales – Cantons; Addiction Suisse; Schweizer Institut für Sucht- und Gesundheitsforschung (ISGF).

art. 3f et art. 29–29e ss de la loi du Dispositions particulières: Organe responsable de l’enquête: Objet de l’enquête: Type et méthode d’enquête: Milieux interrogés: Renseignement: Date de l’enquête: Périodicité: Milieux participant à l’enquête: Dispositions particulières: Organe responsable de l’enquête: Objet de l’enquête: Type et méthode d’enquête: Milieux interrogés: Renseignement: Date de l’enquête: Périodicité: Milieux participant à l’enquête: Dispositions particulières: Organe responsable de l’enquête: Objet de l’enquête: Type et méthode d’enquête: Milieux interrogés: Renseignement: Date de l’enquête: Périodicité: Milieux participant à l’enquête: Dispositions particulières: Organe responsable de l’enquête: Objet de l’enquête: Type et méthode d’enquête: Milieux interrogés: Renseignement: Date de l’enquête: Périodicité: Milieux participant à l’enquête: Dispositions particulières: Organe responsable de l’enquête: Objet de l’enquête: Type et méthode d’enquête: Milieux interrogés: Renseignement: Date de l’enquête: Périodicité: Milieux participant à l’enquête: Dispositions particulières: Organe responsable de l’enquête: Objet de l’enquête: Type et méthode d’enquête: Milieux interrogés: Renseignement: Date de l’enquête: Périodicité: Milieux participant à l’enquête: Dispositions particulières: Organe responsable de l’enquête: Objet de l’enquête: Type et méthode d’enquête: Milieux interrogés: Renseignement: Date de l’enquête: Périodicité: Milieux participant à l’enquête: Dispositions particulières: Organe responsable de l’enquête: Objet de l’enquête: Type et méthode d’enquête: Milieux interrogés: Renseignement: Date de l’enquête: Périodicité: Milieux participant à l’enquête: Dispositions particulières: Organe responsable de l’enquête: Objet de l’enquête: Type et méthode d’enquête: Milieux interrogés: Renseignement: Date de l’enquête: Périodicité: Milieux participant à l’enquête: Dispositions particulières: Organe responsable de l’enquête: Objet de l’enquête: Type et méthode d’enquête: Milieux interrogés: Renseignement: Date de l’enquête: Périodicité: Milieux participant à l’enquête: Dispositions particulières: Organe responsable de l’enquête: Objet de l’enquête: Type et méthode d’enquête: Milieux interrogés: Renseignement: Date de l’enquête: Périodicité: Milieux participant à l’enquête: Dispositions particulières:

3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup; RS 812.121) 189. Statistique de la parahôtellerie Offre: nom, adresse, et capacité d’hébergement des logements de vacances exploités commercialement et des hébergements collectifs ainsi que nom et adresse de leur exploitant ou bailleur Demande: arrivées et nuitées mensuelles selon le pays de provenance des hôtes Offre: enquête exhaustive Demande: enquête par échantillonnage Enquête par écrit sous forme papier et sous forme électronique; sources suivantes: Registre des entreprises et des établissements (REE), Registre (RegBL) communes, organisations touristiques, exploitants, bailleurs et agents intermédiaires de logements de vacances exploités commercialement et d’hébergements collectifs facultatif pour les personnes vivant dans un ménage privé offre: annuelle demande: trimestrielle – – 190. Enquête sur les coûts et le financement des transports charges et produits ainsi que compte des immobilisations et des amortissements, avec distinction entre les secteurs transports, infrastructure et activités annexes effets sociaux des transports liés aux accidents, à l’environnement et à la santé enquête exhaustive pour les entreprises de chemin de fer et de transport public de personnes par bateau enquête partielle pour les entreprises de transport public routier, de transport de marchandises par bateau et d’aviation entreprises offrant des prestations de transport ou exploitant des infrastructures de transport dans les domaines du rail, des transports publics routiers, du transport public de personnes par bateau, du transport de marchandises par bateau, et de l’aviation – annuel pour les entreprises de chemin de fer tous les⁵ ans, la première fois pour l’année de référence 2015, pour les entreprises de transports publics routiers, de transport public de personnes par bateau, de transport de marchandises par bateau, et d’aviation Office fédéral du développement territorial et Office fédéral des transports – 191.

Enquête auprès des conducteurs motorisés Objet de l’enquête: comportements à risque ou délictueux, auto-reportés par les conducteurs motorisés, ayant trait à la circulation routière suite à des changements de législation Type et méthode d’enquête: enquête par sondage auprès des personnes de¹⁸ ans et plus faisant partie de la population résidente permanente Milieux interrogés: échantillon représentatif aléatoire tiré du cadre de sondage auprès de la population selon le système SRPH Périodicité: tous les deux à trois ans 192. Statistique de l’exécution des sanctions des mineurs (JUSAS) décisions provisoires relatives aux mesures de protection et leur mise en œuvre en cas de placement de mineurs, ainsi qu’exécution des sanctions et mesures de protection prises avec un placement hors domicile; codes d’identification, caractères socio-démographiques, infractions et sanctions tribunaux et ministères publics des mineurs et autres autorités cantonales compétentes – institutions cantonales chargées de la procédure pénale applicable aux mineurs 193. Relevé des données structurelles des cabinets médicaux et des centres ambulatoires forme juridique, genre d’activité, lieu d’activité, prestations offertes, financement des prestations, possibilités de formation; effectif et structure du personnel, données individuelles sur les employés et sur les indépendants des professions de la santé, sur les infrastructures et sur les équipements; comptabilité financière (charges et produits), comptabilité des salaires, résultat d’exploitation enquête exhaustive; enquête par questionnaire électronique cabinets médicaux et centres de soins ambulatoires – – les cantons communiquent à l’OFS les créations et les suppressions d’établissements. l’OFSP par groupe de fournisseurs de prestations (art. 31 OAMal; RS 832.102). Elles sont mises à la disposition des entités visées à l’art. 59a, al. 3, conformément aux prescriptions figurant dans la loi.

194. Relevé des données des patients ambulatoires des hôpitaux et des maisons de naissance caractères socio-démographiques, informations sur la prise en charge, les diagnostics, le type et l’ampleur des prestations fournies aux patients traités ambulatoirement – – Les cantons communiquent à l’OFS les créations et les suppressions d’établissements.

195. Statistique des services de santé données d’exploitation et financières des fournisseurs de prestations; caractères socio-démographiques et informations sur la formation et l’activité du personnel des professions de la santé; caractères sociodémographiques, données de morbidité et prestations concernant les patients et les clients des fournisseurs de prestations appariement de données des sources suivantes: statistique des hôpitaux, statistique médicale des hôpitaux, relevé des données des patients ambulatoires des hôpitaux et maisons de naissance, relevé des données structurelles des cabinets médicaux et centres de soins ambulatoires, statistique des institutions médicosociales, statistique de l’aide et des soins à domicile, statistique des données économiques par cas, relevés des données structurelles et des patients des fournisseurs de prestations ambulatoires, cas de décès selon la statistique du mouvement naturel de la population – – – – – 196. Enquête Vivre ensemble en Suisse (VeS) racisme, xénophobie, hostilité à l’égard des personnes musulmanes, hostilité à l’égard des personnes noires, hostilité à l’égard des personnes juives, discrimination, variables socio-démographiques et économiques; numéro d’assuré AVS échantillon représentatif de 3000 personnes; mixed-mode CAWI (questionnaire en ligne) et CATI (enquête téléphonique); appariement de données provenant Registre des entreprises et des établissements (REE) population résidente permanente à partir de 15 ans vivant dans des ménages privés d’avril à juin bisannuelle – 197. Statistique des frontaliers caractères socio-démographiques des frontaliers étrangers (sexe, âge, statut d’activité, activité économique, nationalité, lieu de travail, lieu de domicile, niveau de formation, taux d’occupation, position professionnelle); numéro d’assuré AVS synthèse de données basée sur des sondages auprès des entreprises (statistique de l’emploi, enquête sur la structure des salaires) et un appariement de données provenant des sources suivantes: système (SYMIC), Statistique structurelle et (STATENT), personnes en cours de formation – – – – – 198.

Statistique suisse des musées Objet de l’enquête: structure, fonctionnement et développement des musées Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive en ligne Milieux interrogés: musées Date de l’enquête: mi-avril à juin Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de la culture 199. Résistance des agents pathogènes Objet de l’enquête: résistance d’agents pathogènes aux antibiotiques, consommation d’antibiotiques Milieux interrogés: laboratoires et hôpitaux Milieux participant à l’enquête: Centre suisse pour le contrôle de l’antibiorésistance (anresis.ch) 200. Indice suisse des prix de l’immobilier Prix et valeurs, type, identificateur, données structurelles, utilisation et caractéristiques de la micro-situation et de la macro-situation du bien immobilier; date de la transaction immobilière et type de transaction Enquête partielle auprès des institutions hypothécaires et enquête exhaustive auprès des registres fonciers/administrations publiques; appariement de données provenant des sources suivantes: Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL), bases de données géolocalisées (p. ex. carte du bruit, distances aux écoles) registres fonciers/administrations publiques, institutions hypothécaires (banques, assurances, caisses de pensions, etc.) – – si les données sont disponibles sous forme électronique, les milieux interrogés sont tenus de les fournir sous la forme et dans la quantité requises.

201. Enquête auprès des personnes diplômées de la formation professionnelle supérieure Formation, satisfaction avec la formation, financement de la formation, recherche d’un emploi à la fin de la formation, parcours professionnel en considérant en particulier la situation un an et cinq ans après la fin de la formation / l’obtention du diplôme, formation continue et évolution de la carrière professionnelle au cours des années, données sociodémographiques, numéro d’assuré AVS Enquête exhaustive, panel, appariement avec les données des sources suivantes: Statistique de la population et des ménages (STATPOP), Registre des entreprises et des établissements (REE) et formation (personnes en cours de formation, diplômes, fichier suisse des étudiants du SIUS, bourses et prêts) Personnes candidates et personnes diplômées des examens fédéraux et des écoles supérieures (ES) Facultatif Première enquête: une année après la fin de la formation Deuxième enquête: cinq ans après la fin de la formation Tous les deux ans Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation, écoles supérieures (ES), instituts de sondage Les informations de contact nécessaires au déroulement de l’enquête (adresses électroniques des personnes diplômées de l’année considérée) peuvent être obtenues des institutions de formation.

202. Statistique des agents énergétiques des bâtiments d’habitation (SAEB) caractères visés à l’art.⁵, al. 1, let. b, de l’ordonnance du 19 décembre 2008 sur le recensement (RS 431.112.1): systèmes de chauffage et agents énergétiques des bâtiments d’habitation, agents énergétiques pour l’installation de fourniture d’eau chaude échantillon représentatif de bâtiments d’habitation; enquête réalisée par Internet ou par téléphone; appariement de données (RegBL) et STATPOP personnes vivant dans un ménage privé et en résidence principale, ainsi que des propriétaires ou des gérances immobilières de juin à juillet tous les cinq ans instituts de sondage, OFEN – 203. Statistique de l’assurance vieillesse et survivants (OFAS) Objet de l’enquête: bénéficiaires des prestations de l’assurance vieillesse et survivants (AVS) Milieux interrogés: organes d’exécution de l’AVS (caisses de Milieux participant à l’enquête: organe d’exécution de l’AVS (caisses de compensation), Centrale de compensation CdC 204. Statistique de l’assurance invalidité Objet de l’enquête: bénéficiaires des prestations de l’assurance invalidité (AI) Milieux interrogés: organes d’exécution de l’AI (services AI, caisses de compensation) Milieux participant à l’enquête: organes d’exécution de l’AI (offices AI, caisses de compensation), Centrale de compensation CdC 205. Statistique des prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI Organe responsable de l’enquête: Office fédéral des assurances sociales Objet de l’enquête: bénéficiaires de prestations complémentaires (PC) Milieux interrogés: organes d’exécution des PC (services cantonaux des PC) Milieux participant à l’enquête: organes d’exécution des PC (organes cantonaux des PC), Centrale de compensation CdC Dispositions particulières: livraison des données des organes 206.

Statistique des allocations pour perte de gain et en cas de maternité Organe responsable de l’enquête: Office fédéral des assurances sociales Objet de l’enquête: bénéficiaires d’allocations pour perte de gain (APG) et bénéficiaires d’allocations de maternité Milieux interrogés: organes d’exécution des APG (caisses de Milieux participant à l’enquête: organes d’exécution des APG, Centrale de compensation CdC Dispositions particulières: livraison des données des organes 207. Statistique des allocations familiales Objet de l’enquête: bénéficiaires d’allocations familiales (AF) Milieux interrogés: organes d’exécution des AF (p. ex. caisses d’allocations familiales) Milieux participant à l’enquête: organes d’exécution des AF (p. ex. caisses d’allocation familiales) et autorités cantonales de surveillance 208. Statistique des revenus AVS Organe responsable de l’enquête: Office fédéral des assurances sociales Objet de l’enquête: personnes et revenus soumis aux cotisations AVS Milieux interrogés: organes d’exécution de l’AVS (caisses de Milieux participant à l’enquête: organes d’exécution de l’AVS (caisses de compensation), Centrale de compensation CdC Dispositions particulières: livraison des données des organes 209.

Statistiques des professions médicales Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la santé publique Objet de l’enquête: synthèse entre les données pseudonymisées du registre des professions médicales, des caractères sociodémographiques, des indications sur les diplômes et les formations postgrades et les domaines d’activités par secteur et taux d’occupation Type et méthode d’enquête: analyse secondaire; appariement, par l’OFS, des données issues des sources suivantes: registre des professions médicales, statistique des hôpitaux Milieux interrogés: – Renseignement: – Milieux participant à l’enquête: OFS Table des matières

Section 1 Dispositions générales

But et champ d’application Art. 1 Organes responsables des relevés Art. 2 Exécution Art. 3 Principes et normes statistiques Art. 3a Coopération avec l’Union européenne Art. 3b Relevés supplémentaires pour les cantons et les communes Art. 4 Recours à des organismes et à des instituts de sondage privés Art. 5 Participation des personnes interrogées Art. 6 Obligation de garder le secret et devoir de vigilance Art. 7 Utilisation des données Art. 8 Traitement des données individuelles Art. 8a Communication de données individuelles Art. 9 Publication des résultats Art. 10 Destruction des données Art. 11 Répartition des frais Art. 12 Taxes postales pour les recensements fédéraux Art. 13

Section 2 Registre d’échantillonnage

Registre d’échantillonnage Art. 13a Règlement de traitement Art. 13b Transmission d’échantillons Art. 13c Données relatives aux clients du réseau téléphonique fixe Art. 13d Livraison des données relatives aux clients Art. 13e Délais et forme des livraisons Art. 13f Indemnisation pour les livraisons de données Art. 13g

Section 2a Appariement des données

Définition Art. 13h Principes Art. 13i Conditions Art. 13j

Appariement de données sur mandat de tiers Art. 13k Communication de données appariées Art. 13l Destruction des données appariées Art. 13m Indication des appariements de données Art. 13n

Section 3 Dispositions finales

Exécution Art. 14 Entrée en vigueur Art. 15

Liste des statistiques Annexe

Liste des statistiques

1. Abrogée 2. Statistique des naissances 3. Statistique de l’état de santé des enfants nés vivants 4. Statistique des reconnaissances, des reconnaissances judiciaires et des constatations judiciaires de paternité 5. Statistique des adoptions 6. Statistique des mariages 7. Statistique des partenariats enregistrés 8. Statistique des dissolutions judiciaires de mariages 9. Statistique des dissolutions judiciaires de partenariats enregistrés 10. Statistique des décès et des causes de décès 11. Abrogée 12. Statistique des biographies socio-démographiques 13. Liste officielle des communes de la Suisse 14. Codes des Etats et des territoires utilisés dans les statistiques de la Confédération 15. Enquête suisse sur la population active (ESPA) 16. Abrogée 17. Protection sociale et marché du travail (PROSOMAT) 18. Statistique de l’emploi 19. Statistique des conventions collectives de travail (CCT) 20. Statistique de l’évolution des salaires réalisée sur la base des déclarations d’accidents 21. Enquête sur la structure des salaires 22. Enquêtes de mise à jour du Registre des entreprises et des établissements (REE) 23. Statistique structurelle et démographique des entreprises (STATENT) 24. Statistique des poursuites et des faillites 25. Indice des prix à la production et à l’importation 26. Indice suisse des prix à la consommation et indice des prix à la consommation harmonisé 27. Indice des loyers

28. Abrogée 29. Enquêtes de prix pour le programme de comparaison internationale 30. Indice suisse des prix de la construction 31. Abrogée 32. Statistique de la production et de la valeur ajoutée 33. Statistique des chiffres d’affaires du commerce de détail, relevé structurel 34. Enquête sur le budget des ménages 35. Enquête sur les revenus et les conditions de vie (Statistics on Income and Living Conditions, SILC) 36. Indice des primes d’assurance 37. Recensement des exploitations agricoles 38. Statistique sur les abattages 39. Statistique forestière (relevé exhaustif, SFe) 40. Enquête fédérale sur la transformation du bois 41. Statistique des constructions et des logements 42. Statistique de la construction de logements 43. Recensement des logements vides ou vacants 44. Statistique de l’hébergement touristique 45. Balance touristique 46. Mise en circulation de véhicules neufs 47. Parc des véhicules routiers 48. Enquête sur les transports routiers de marchandises 49. Trafic transfrontalier de marchandises par la route 50. Statistique des accidents de la circulation routière 51. Compte routier 52. Entrées en Suisse de véhicules à moteur 53. Statistique des transports publics 54. Abrogée 55. Trafic voyageurs à travers les Alpes et trafic voyageurs international 56. Statistique des caisses de pensions 57. Statistique des nouvelles rentes 58. Statistique des institutions médico-sociales 59. Statistique des hôpitaux 60. Statistique de l’aide et des soins à domicile

61. Relevés des données structurelles et des données sur les patients auprès des fournisseurs de prestations ambulatoires 62. Statistique médicale des hôpitaux 63. Enquête suisse sur la santé (ESS) 64. Statistique des données économiques par cas 65. Statistique des interruptions de grossesse 66. Statistique de la procréation médicalement assistée 67. Statistique des bénéficiaires de l’aide sociale 68. Statistique de l’aide sociale dans le domaine des réfugiés et des requérants d’asile 69. Personnes en cours de formation 70. Examens finals 71. Personnel des établissements de formation 72. Fichier suisse des étudiants du SIUS (Système d’information universitaire suisse) 73. Enquête auprès des diplômés des hautes écoles 74. Enquête sur la situation sociale et économique des étudiants 75. Bourses et prêts d’études 76. Fichier suisse du personnel des hautes écoles suisses 77. Statistique des finances des hautes écoles 78. Relevé sur la recherche et le développement dans l’administration fédérale 79. Relevé sur la recherche et le développement dans les entreprises privées 80. Statistiques sur la société d’information et sur les médias 81. Abrogée 82. Statistique suisse des bibliothèques 83. Statistique du film et du cinéma 84. Elections du Conseil national 85. Elections cantonales 86. Votations populaires fédérales 87. Statistique policière de la criminalité 88. Statistique des condamnations pénales 89. Statistique des jugements pénaux des mineurs 90. Enquête sur la privation de liberté et la détention préventive 91. Statistique de l’exécution des sanctions 92. Catalogue des établissements (pénitentiaires)

93. Statistique du travail d’intérêt général 94. Statistique de l’exécution des peines sous surveillance électronique (EM) 95. Statistique de l’aide aux victimes 96. Abrogée 97. Abrogée 98. Enquête structurelle 99. Statistique de base sur les personnes et les ménages (STATPOP) 100. Statistique des bâtiments et des logements (StatBL) 101. Enquête thématique sur la formation de base et la formation continue 102. Enquête sur les familles et les les générations (EFG) 103. Enquête sur la langue, la religion et la culture (ELRC) 104. Enquête thématique sur la mobilité et les transports: microrecensement sur la mobilité et les transports 105. Enquête Omnibus 106. Statistique financière des prestations sociales sous condition de ressources 107. Enquête sur les dépenses de protection de l’environnement 108. Statistique des Suisses de l’étranger 109. Aide cantonale et communale aux pays en développement 110. Contributions des institutions privées aux pays en développement 111. Enquête sur le bois d’industrie 112. Statistique fédérale de la chasse 113. Statistique de la pêche 114. Statistique forestière (réseau d’exploitations forestières, REP) 115. Statistique des déchets 116. Statistique des déchets spéciaux 117. Inventaire des émissions de gaz à effet de serre 118. Statistique des maladies infectieuses 119. Statistique sur la dosimétrie des personnes professionnellement exposées aux radiations 120. Rapports des cantons sur l’exécution de la loi sur les stupéfiants 121. Sentinella 122. Swiss Paediatric Surveillance Unit (SPSU) 123. Statistique de la réduction des primes 124. Abrogée 125. Monitorage suisse des addictions

126. Statistique de l’assurance-maladie 127. Abrogée 128. Health Behaviour in School-Aged Children (HBSC) 129. Statistique de la prévoyance professionnelle 130. Statistique des examens de performance sportive au recrutement 131. Observatoire Sport et mouvement Suisse 132. Enquêtes fédérales «ch-x» auprès de la jeunesse et des recrues 133. Acquisitions d’immeubles par des personnes à l’étranger 134. Liste officielle des arrondissements de l’état civil de la Suisse 135. Abrogée 136. Rapport (exercice annuel et relevé statistique SDDS+) des entreprises d’assurance exerçant leurs activités en Suisse 137. Statistique financière des administrations publiques 138. Statistique de l’impôt fédéral direct 139. Abrogée 140. Charge fiscale en Suisse 141. Statistique de la fortune des personnes physiques pour l’ensemble de la Suisse 142. Statistique du commerce extérieur 143. Statistique du transit 144. Statistique de l’impôt sur les huiles minérales 145. Conflits collectifs du travail 146. Activités de placement publiques et privées et location de services 147. Statistique sur l’assurance-chômage et l’indemnité en cas d’insolvabilité 148. Places vacantes 149. Chômeurs inscrits et demandeurs d’emploi non chômeurs 150. Mesures relatives au marché du travail (MMT) 151. Indice du climat de consommation 152. Abrogée 153. Calcul complet standardisé des coûts de la formation professionnelle 154. Dépouillement centralisé des données comptables et environnementales des exploitations agricoles 155. Cultures fruitières de la Suisse 156. Statistique viticole 157. Abrogée

158. Statistique des épizooties 159. Statistique du contrôle des viandes 160. Statistique des expériences sur animaux 161. Activité des commissions d’arbitrage paritaires 162. Transport de marchandises par la route et par le rail à travers les Alpes 163. Statistique suisse des zones à bâtir 164. Statistique de l’aviation civile 165. Statistique des aménagements hydro-électriques de la Suisse 166. Statistique de l’électricité 167. Statistique globale de l’énergie 168. Abrogée 169. Abrogée 170. Enquêtes sur les investissements, l’innovation et la conjoncture 171. Chiffres d’affaires du commerce de détail, relevé conjoncturel 172. Enquête sur les relations de l’homme avec l’espace, le paysage et la nature 173. Statistiques sur le financement de la culture 174. Elections communales 175. Statistique de la production, des commandes et des chiffres d’affaires de la construction 176. Statistique de la production, des commandes et des chiffres d’affaires de l’industrie 177. Statistique des chiffres d’affaires des «Autres services» 178. Comptage suisse automatique de la circulation routière (CSACR) 179. Formation professionnelle continue 180. Trafic de marchandises par véhicule de livraison 181. Statistique de la superficie 182. Enquête de couverture du recensement fédéral de la population 183. Enquête Sport Suisse 184. Analyses de flux dans le domaine de la formation 185. Paramètres d’exploitation agricole pour le calcul des émissions d’ammoniac 186. Abrogée 187. Statistique nationale sur le cancer 188. Statistique de la prise en charge et du traitement des dépendances en Suisse (act-info) 189. Statistique de la parahôtellerie

190. Enquête sur les coûts et le financement des transports 191. Enquête auprès des conducteurs motorisés 192. Statistique de l’exécution des sanctions des mineurs (JUSAS) 193. Relevé des données structurelles des cabinets médicaux et des centres ambulatoires 194. Relevé des données des patients ambulatoires des hôpitaux et des maisons de naissance 195. Statistique des services de santé 196. Enquête Vivre ensemble en Suisse (VeS) 197. Statistique des frontaliers 198. Statistique suisse des musées 199. Résistance envers des agents pathogènes 200. Indice suisse des prix de l’immobilier 201. Enquête auprès des personnes diplômées de la formation professionnelle supérieure 202. Statistique des agents énergétiques des bâtiments d’habitation (SAEB) 203. Statistique de l’assurance vieillesse et survivants 204. Statistique de l’assurance invalidité 205. Statistique des prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI 206. Statistique des allocations pour perte de gain et en cas de maternité 207. Statistique des allocations familiales 208. Statistique des revenus AVS 209. Statistique des professions médicales