Ordonnance sur le Registre des entreprises et des établissements
(OREE)

L’Office fédéral de la statistique (OFS) est responsable de la gestion du REE. Il travaille en collaboration avec les services statistiques de la Confédération, des cantons et des communes et tient compte dans la mesure du possible de leurs desiderata. Après les avoir consultés, il leur donne les instructions techniques nécessaires.³

Peuvent participer à la tenue du REE:

1. les unités administratives et les organes mentionnés à l’art.² de la loi;

2. les services statistiques des cantons et des communes;

3. les autres services publics qui exécutent des tâches d’intérêt public.

4. 4 l’office statistique de la Commission européenne (Eurostat) pour la statistique des groupes d’entreprises multinationaux et de leurs unités.

Le REE porte sur la totalité des entreprises et des établissements, de droit public et de droit privé, ayant leur siège en Suisse.

Le REE contient les données suivantes:

1. 5 la raison sociale ou le nom, le siège ou le domicile, ainsi que l’adresse de l’entreprise ou de l’établissement;

2. le numéro de la commune où se trouve l’entreprise ou l’établissement selon la «Liste officielle des communes de la Suisse»;

3. un numéro d’enregistrement non significatif (numéro REE) de l’établissement;

4. le nombre des personnes occupées d’après le sexe et le degré d’occupation;

5. l’activité économique;

6. la forme juridique;

7. la date de l’enregistrement;

8. la date de l’inscription au registre du commerce et celle de la radiation;

9. la date à laquelle la fermeture de l’entreprise ou de l’établissement a été connue;

10. le capital social des sociétés anonymes;

11. 6 pour les entreprises soumises à la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture⁷, à la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties⁸, à la loi du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux⁹ ou à la loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires¹⁰: le nom et l’adresse de l’entreprise, le nom et l’adresse de l’exploitant ou de l’éleveur, ainsi que le nom, la profession et l’année de naissance de la personne responsable;

11. kbis. 11 pour les exploitations agricoles: en plus des données mentionnées à la let. k, la structure de l’exploitation, le nombre d’unités de gros bétail et des données sur l’utilisation du sol;

12. pour les entreprises forestières publiques: la surface boisée.

13. un numéro d’enregistrement non significatif (numéro ENTID) de l’unité entreprise;

14. un numéro d’enregistrement de référence non significatif (numéro REF-ENT);

15. les codes du statut d’activité;

16. l’indication des sources;

17. 12 le numéro d’identification des entreprises (IDE).^{13 3} Le REE peut contenir les données suivantes:14

1. le numéro de téléphone;

2. l’adresse électronique;

3. les coordonnées des bâtiments;

4. 15 l’appartenance à des zones du cadastre de la production agricole et à des zones de planification;

5. le nombre d’apprentis;

6. le secteur institutionnel;

7. la structure de l’entreprise (siège de l’entreprise, succursale);

8. les relations de dépendance avec des entreprises étrangères;

9. le chiffre d’affaires;

10. 16 des données auxiliaires pour les relevés statistiques;

11. les participations financières majoritaires dans d’autres entreprises (exprimées en %);

12. 17 l’indication précisant si l’unité est importatrice;

13. 18 l’indication précisant si l’unité est exportatrice.¹⁹ Art. 3a²⁰ Données nécessaires à la tenue du registre 1 Si la tenue du registre le requiert, le REE peut utiliser en particulier les données supplémentaires suivantes:

1. les identificateurs des sources visées à l’art.⁴;

2. des données sur les mutations effectuées dans les sources visées à l’art.⁴;

3. des données sur le chef d’entreprise, en particulier le nom, l’année de naissance, le sexe et le numéro d’assuré AVS;

4. des données sur les liens juridiques et économiques entre les entreprises et les établissements;

5. des données sur les employés de l’entreprise ou de l’établissement, en particulier l’année de naissance, le sexe, la nationalité, le numéro d’assuré AVS, les activités accessoires, le salaire ou le revenu, et la durée de l’emploi.

Aucune donnée supplémentaire ne peut être échangée sans sa source, visée à l’art.⁴.

L’OFS³¹ reprend les données, les enregistre dans le REE et les modifie, après avoir effectué préalablement les vérifications nécessaires.³²

…33

Les données sont archivées pendant trente ans par l’office chargé de leur gestion technique, après quoi elles sont détruites.

Les données sous forme anonyme qui ont été exploitées à des fins statistiques peuvent être conservées plus longtemps.

Demeure réservée la législation fédérale relative à l’archivage.

Abrogé par le ch. I de l’O du 29 juin 1994, avec effet au 1er août 1994 (RO 1994 1585).

Le REE sert de registre d’adresses pour les relevés statistiques de l’OFS auprès des entreprises et des établissements.

Il peut servir de base d’échantillonnage pour des relevés statistiques.

L’OFS utilise le REE en particulier dans le cadre d’études statistiques sur les entreprises et les établissements.

Afin d’accomplir ses travaux statistiques, l’OFS peut compléter, pour une durée déterminée, des informations statistiques à l’aide des données du REE, conformément aux principes exposés à l’art.⁴ de la loi.

Pour permettre aux services visés à l’art.², al. 2, let. a, ainsi qu’aux cantons et aux communes d’effectuer des travaux statistiques, l’OFS peut leur communiquer les données du REE, à l’exception du chiffre d’affaires, conformément à l’art.¹⁹, al. 2, de la loi.

Pour la statistique des groupes d’entreprises multinationaux et de leurs unités, l’OFS communique à Eurostat les données obligatoires selon l’art.⁵, al,¹ et 11, al. 1, du règlement (CE) no 177/200836.

Le format, la confidentialité, la sécurité et la transmission des données que l’OFS communique à Eurostat sont régis par les art. 11, al. 3,¹² et 13 du règlement (CE) no 177/2008 et par les règlements (CE) no 192/200937 et (UE) no 1097/201038.

L’OFS peut communiquer les données suivantes d’entreprises et d’établissements à des services publics et à des particuliers:

1. nom et adresse;

2. numéros d’enregistrement;

3. nombre des personnes occupées d’après le sexe et le degré d’occupation;

R (CE) no 177/2008 du Parlement européen et du Conseil du²⁰ fév. 2008 établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d’entreprises utilisées à des fins statistiques et abrogeant le R (CEE) no 2186/93 du Conseil, teneur selon JO L⁶¹ du 5.3.2008, p.⁶.

R (CE) no 192/2009 de la Commission du 11 mars 2009 portant mise en œuvre du R (CE) no 177/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d’entreprises utilisés à des fins statistiques, en ce qui concerne l’échange de données confidentielles entre la Commission (Eurostat) et les Etats membres, teneur selon JO L⁶⁷ du¹².3.2009, p.¹⁴.

R (UE) no 1097/2010 de la Commission du²⁶ nov. 2010 portant mise en œuvre du R CE) no 177/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d’entreprises utilisés à des fins statistiques, en ce qui concerne l’échange de données confidentielles entre la Commission (Eurostat) et les Banques centrales, teneur selon JO L 312 du²⁷.11.2010, p.¹.

4. activité économique;

5. forme juridique;

6. classe de grandeur;

7. codes du statut d’activité;

8. indication des sources;

9. coordonnées des bâtiments;

10. appartenance à des zones du cadastre de la production agricole et à des zones de planification;

11. structure de l’entreprise;

12. indications «unité importatrice» ou «unité exportatrice».

L’utilisation durable des données ainsi que les modalités d’accès sont réglées dans l’annexe.

L’OFS peut communiquer en général les numéros d’enregistrement, l’activité économique et la structure de l’entreprise si les entreprises concernées ne s’y opposent pas expressément.⁴⁰

Il peut en outre communiquer à des services publics et à des particuliers, à des fins d’intérêt public se rapportant à des personnes, le nom, l’adresse, les numéros d’enregistrement, l’activité économique, la classe de grandeur, l’appartenance à des zones du cadastre de la production agricole et à des zones de planification, les coordonnées des bâtiments, l’indication des sources, les indications «unité importatrice» ou «unité exportatrice», les codes du statut d’activité, la structure de l’entreprise, la forme juridique d’entreprises et d’établissements, le type d’entreprise et d’établissement, les mutations dans le REE, des données nécessaires à la tenue du registre et des données accessibles au public, si:

1. ces données sont indispensables et qu’elles sont utilisées exclusivement à ces fins;

2. elles ne sont pas transmises à des tiers;

3. les mesures organisationnelles et techniques propres à assurer la protection des données ont été prises.^{41 3} L’utilisation durable des données visées à l’al.² ainsi que les modalités d’accès sont réglées dans l’annexe.

Pour le reste, le traitement des données est régi par les dispositions de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données⁴².

Les services publics suivants ont accès au système d’information du REE à des fins statistiques:

1. 43 l’OFS;

2. 44 le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO);

3. l’Office fédéral des migrations (ODM)45;

4. l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS);

5. l’Office fédéral de l’énergie (OFEN);

6. les offices cantonaux et communaux de statistique (OCS);

7. 46 les offices cantonaux de l’économie et du travail (OCET);

8. 47 les offices communaux et régionaux de l’économie et du travail (OET);

9. 48 l’AFC;

10. 49 l’Administration fédérale des douanes (AFD);

11. 50 les offices cantonaux de l’agriculture (OCA);

12. 51 la Régie fédérale des alcools (RFA);

13. 52 la Banque nationale Suisse (BNS);

14. 53 l’Office fédéral du développement territorial (ARE);

15. 54 l’Office fédéral de l’environnement (OFEV).

La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art.¹⁶ al. 3 de l’O du¹⁷ nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

Les services publics suivants ont accès au système d’information du REE à d’autres fins:

1. 55 le SECO;

1. abis. 56 l’OFS pour la gestion du registre IDE.

2. l’ODM;

3. l’OFAS;

4. 57 l’Office fédéral de l’environnement (OFEV);

5. l’OFAG;

6. 58 l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE);

7. 59 les OCET;

8. 60 les OET;

9. 61 l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV)62;

10. 63 l’Institut de virologie et d’immunologie64 (IVI);

11. 65 l’Unité fédérale pour la filière alimentaire (UFAL);

12. 66 les OCA;

13. 67 les offices vétérinaires cantonaux (OVC);

La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2014 en application de

La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er mai 2013 en application de

14. 68 la RFA;

15. 69 l’AFD;

16. 70 les CCC;

17. 71 les CCP;

18. 72 le Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes (BFEG);

19. 73 les chimistes cantonaux;

20. 74 la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail;

21. 75 les Offices d’assurance-invalidité cantonaux;

22. 76 l’office fédéral de la santé publique (OFSP);

23. 77 les caisses de chômage reconnues (CCh);

24. 78 le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI)79;

25. 80 les RCCC;

26. 81 l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC);

La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de

26. zbis. 82 l’Office fédéral de la communication (OFCOM);

26. zter. 83 l’ARE;

26. zquater. 84 la Commission fédérale de la poste (PostCom).

Les modalités d’accès et le droit de traiter les données sont réglés en détail dans l’annexe.

En règle générale, l’OFS communique les données du REE contre émolument.

La communication de données du REE à des services de la Confédération et à des services cantonaux ou communaux de statistique, ainsi qu’à d’autres services exécutant des tâches de la Confédération, est gratuite.

Le calcul des émoluments se fonde sur les dispositions de l’ordonnance du 30 juin 1993 sur les émoluments pour les prestations de services statistiques des unités administratives fédérales86.

Les droits des personnes concernées, en particulier le droit d’accès aux données, de rectification et de destruction de celles-ci, sont réglés par les dispositions de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données⁸⁷.

Les données inexactes doivent être rectifiées.

[RO 1993 2243, 1995 153 annexe 1 ch. 3, 2000 667 1555 art. 18. RO 2003 2197 art. 23]. Voir actuellement l’O du 25 juin 2003 sur les émoluments et indemnités perçus pour les prestations de services statistiques des unités administratives de la Confédération (RS 431.09).

[RO 2003 3687, 2007 3401 art. 22 al. 2, 2010 635 annexe ch. 2, 2011 4491. RO 2011 6093 art. 29 al. 1]. Voir actuellement l’O du⁹ déc. 2011 sur l’informatique dans l’administration fédérale (RS 172.010.58).

[RO 1988 2187, 1990 521] Annexe⁹² (art.⁵, ⁹ et 10) Contenu du REE et accès au registre Abréviations et explication des codes Par ordre alphabétique: AFC Administration fédérale des contributions AFD Administration fédérale des douanes AI Offices cantonaux de l’assurance-invalidité ARE Office fédéral du développement territorial BFEG Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes BNS Banque nationale suisse CC Chimistes Cantonaux CCC Caisses cantonales de compensation CCh Caisses de chômage (reconnues) CCP Caisses de compensation professionnelles CFST Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail CNA Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents IVI Institut de virologie et d’immunologie OCA Offices cantonaux de l’agriculture OCET Offices cantonaux de l’économie et du travail OCS Offices cantonaux et communaux de statistique ODM Office fédéral des migrations OET Offices communaux et régionaux de l’économie et du travail OFAC Office fédéral de l’aviation civile OFAE Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays OFAG Office fédéral de l’agriculture OFAS Office fédéral des assurances sociales OFCOM Office fédéral de la communication OFEV Office fédéral de l’environnement OFEN Office fédéral de l’énergie OFS Office fédéral de la statistique OFSP Office fédéral de la santé publique OSAV Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires OVC Offices vétérinaires cantonaux PostCom Commission fédérale de la poste RCCC Registres de la Confédération, des cantons et des communes RFA Régie fédérale des alcools SECO Secrétariat d’Etat à l’économie SEFRI Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation SPE Services de protection de l’environnement des cantons UFAL Unité fédérale pour la filière alimentaire

Système d’information pour les données sur les exploitations, les structures et les contributions de l’OFAG

Système ASAN, système d’information pour les données d’exécution du service vétérinaire public (OSAV)

Système PLASTA Placement et statistique du marché du travail (SECO)

SYMIC Système d’information central sur la migration Registre central des étrangers (ODM)

–

Système MOLIS (AFC)

Système STOLIS (AFC)

SIPAC Systèmes de paiement des caisses de chômage (SECO)

Registres cantonaux et communaux

Registres CCC et CCP

Registre IDE

EuroGroup Register (EGR) X Donnée obligatoire F Donnée facultative – Aucune donnée A Accès en ligne, lecture et annonce de mutation autorisées B Accès en ligne, lecture et saisie de mutation C Accès avec une clé commune (numéro d’identification) D Accès durable sous une autre forme (listes, copies et supports électroniques) Registre des entreprises et des établissements. O 431.903 REE Type d’accès et contenu Conte- Echanges Utilisateurs REE systèmes OFS ARE, AFC, AFD, AI, CCh, CFST, IVI, OFAS, CNA OCS BNS BFEG CC, OFAG, Numéro REE de l’établissement X 1,2,3,4,5,6, A,D A,C,D A,C,D A,C,D D A,C,D A,C,D A A,C,D 7,8,9,10,12 Numéro ENTID de l’unité entreprise X 1,2,3,4,5,6, A,D A,C,D A,C,D A,C,D D A,C,D A,C,D A A,C,D 7,8,9,10,12 Numéro de référence non significatif X 1,2,3,4,5,6, A,D A,C,D A,C,D A,C,D D A,C,D A,C,D A A,C,D REF-ENT 7,8,9,10,11,12 Numéro d’identification de l’entreprise X 1,2,3,4,5,6, A,D A,C,D A,C,D A,C,D D A,C,D A,C,D A A,C,D (IDE) 7,8,9,10,11,12 Nom et adresse de l’entreprise et X 1,2,3,4,5,6, B A,C,D A,C,D A,C,D D A,C,D A,C,D A A,C,D de l’établissement 7,8,9,10,11,12 Numéro de la commune X 1,2,3,4,5,6, B A,C,D A,C,D A,C,D D A,C,D A,C,D A A,C,D Nombre de personnes occupées X 1,2,3,4,5,6, B A,C,D A,C,D A,C,D A,D A,C,D A,C,D A A,C,D (classe de grandeur) 7,8,9,10 Nombre des personnes X 4,10,12 B A,D D