Ordonnance sur le droit foncier rural
(ODFR)

Est réputée valeur de rendement le capital dont l’intérêt (rente), calculé au taux moyen applicable aux hypothèques de premier rang, correspond, en moyenne pluriannuelle, au revenu de l’entreprise ou de l’immeuble agricole exploité selon les conditions usuelles.

Pour calculer la rente, le revenu d’exploitation est réparti en règle générale entre les deux facteurs de production, à savoir le capital et le travail, au prorata des prétentions y afférentes. La part du revenu du capital afférente au domaine rural en constitue la rente.

Par période de calcul, on entend les années 1994 à 2010. La valeur de rendement est établie sur la base de la moyenne des rentes de domaine calculées pour ladite période et d’un taux d’intérêt moyen de⁴,41 %.³

Le Guide pour l’estimation de la valeur de rendement agricole figure à l’annexe¹.6

Les normes et les taux figurant à l’annexe¹ lient les organes d’estimation.⁷ RO 1993 2904

L’estimation doit tenir compte des jouissances, droits, charges et servitudes attachés aux immeubles et aux entreprises agricoles.

Le résultat de l’estimation fera l’objet d’un procès-verbal.

Les facteurs mentionnés à l’art.³ de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole⁹ s’appliquent pour fixer la taille de l’entreprise selon les unités de main-d’œuvre standard (UMOS).

En complément de l’al.¹, il convient de prendre en compte les suppléments et facteurs ci-après:

1. supplément pommes de terre 0.045 UMOS/ha

2. supplément baies, plantes médicinales et aromatiques 0.300 UMOS/ha

3. supplément viticulture avec vinification 0.300 UMOS/ha

4. supplément cultures d’arbres de Noël 0.045 UMOS/ha

5. forêt en propriété de l’exploitation 0.012 UMOS/ha

6. vaches laitières dans une exploitation d’estivage 0.015/pâquier normal

7. animaux de rente dans une exploitation d’estivage 0.010/pâquier normal 3 Les animaux visés à l’al.², let. f et g, détenus en propre ou appartenant à des tiers et qui sont gardés dans des exploitations d’estivage ne sont imputables que si l’exploitation d’estivage faisant partie de l’entreprise agricole est gérée pour le compte et aux risques et périls de l’exploitant.

Le supplément pour la transformation, dans des installations existantes du premier échelon de transformation, de produits usuels dans la région est calculé selon le travail effectif.

Pour l’activité dans des serres, le supplément exprimé en UMOS est calculé en fonction de la charge de travail effective.

Les mentions prévues par l’art. 86, al. 1, let. b, LDFR ne peuvent être exceptées que si l’utilisation non agricole des immeubles concernés a été autorisée conformément à la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire¹⁰ (LAT).

Les immeubles qui font partie d’une entreprise accessoire non agricole au sens de l’art.³, al. 2, LDFR font obligatoirement l’objet d’une mention.

Les autorités qui édictent les plans d’affectation conformément à la LAT¹¹ ordonnent la radiation d’office des mentions lorsque celles-ci sont devenues sans objet à la suite d’une modification définitive du plan d’affectation.

Les autorités qui accordent les autorisations conformément à l’art. 60, let. a, LDFR ordonnent la radiation d’office des mentions pour les nouveaux immeubles si elles sont devenues sans objet.

Dans la procédure d’octroi d’une dérogation à l’interdiction de partage matériel ou de morcellement de même que dans la procédure d’octroi d’une décision en constatation y relative ou de non-application de la LDFR, l’autorité compétente en matière d’autorisation au sens de cette loi transmet le dossier pour décision à l’autorité cantonale compétente en matière de construction hors de la zone à bâtir (art.²⁵, al. 2, LAT¹⁴ lorsqu’une construction ou une installation se trouve sur le bien-fonds concerné et qu’elle est située hors de la zone à bâtir au sens du droit de l’aménagement du territoire.

L’autorité compétente en matière d’autorisation au sens de la LDFR ne se prononce alors que s’il existe une décision exécutoire fondée sur le droit de l’aménagement du territoire et constatant la légalité de l’affectation de la construction ou de l’installation.

Il n’est pas nécessaire de procéder à la coordination des procédures s’il est évident:

1. qu’aucune dérogation au sens de la LDFR ne peut être accordée; ou que

2. que le bien-fonds considéré doit rester soumis à la LDFR.

L’Office fédéral de la justice a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral contre les décisions sur recours rendues en dernière instance cantonale, fondées sur la LDFR ou sur la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole¹⁶.17

Les décisions rendues en dernière instance cantonale sont notifiées à l’Office fédéral de la justice.

[RO 1951 1295, 1979 804, 1986 975]

[RS 9 142] 2. L’ordonnance du 11 février 1987²³ concernant le calcul des fermages agricoles est modifiée comme il suit: