Ordonnance concernant l’élimination des déchets animaux (OELDA)
(OELDA)

La présente ordonnance règle l’élimination des déchets animaux.

Sont réservées des dispositions particulières concernant la lutte contre les épizooties.

Sont réputés déchets animaux:

1. les cadavres d’animaux;

2. les déchets de viande;

3. les produits accessoires de l’abattage;

4. les déchets du métabolisme.

Sont réputés cadavres d’animaux les animaux ou parties d’animaux péris, mort-nés ou qui n’ont pas été tués en vue de la consommation.

Sont réputés déchets de viande:

1. les déchets provenant de la production de viande et de produits carnés dans les abattoirs et les entreprises préparant des denrées alimentaires;

2. les viandes et les produits carnés qui ne satisfont pas à la législation sur les denrées alimentaires et qui ne peuvent pas être utilisés comme denrées alimentaires.

Sont réputés produits accessoires de l’abattage les cuirs, peaux, soies, plumes, cornes, onglons et sabots.

Sont réputés déchets du métabolisme l’urine et le contenu des panses, de l’estomac et de l’intestin qui sont produits lors de l’abattage.

Sont réputés déchets animaux à haut risque:

1. les cadavres d’animaux, excepté les poissons morts qui ne présentent aucun signe de maladie contagieuse pour l’homme ou l’animal;

2. les déchets de viande provenant d’animaux chez lesquels l’inspection des animaux avant l’abattage ou l’inspection des viandes a décelé soit des signes d’une maladie contagieuse pour l’homme ou l’animal soit des résidus susceptibles de mettre la santé en danger;

3. les déchets de viande produits lors de l’abattage et qui n’ont pas été soumis à l’inspection des viandes;

4. les viandes et les produits carnés qui ne satisfont pas à la législation sur les denrées alimentaires et qui sont contaminés par les agents d’une maladie contagieuse pour l’homme ou l’animal;

5. les mélanges de déchets animaux qui contiennent des déchets animaux à haut risque au sens des lettres a à d.

Sont réputés déchets animaux à faible risque tous les déchets animaux qui ne sont pas cités au 6e alinéa et qui ne présentent pas de risque concret de contagion pour l’animal ou l’homme.

L’élimination des déchets animaux comprend la collecte, l’acheminement, l’entreposage, le traitement, la valorisation, l’incinération et l’enfouissement.

Les déchets animaux doivent être collectés, acheminés et entreposés de façon à éviter la dissémination d’agents pathogènes.

Les centres collecteurs pour les déchets animaux ne doivent pas être en liaison directe avec une exploitation détenant des animaux de rente ni se trouver dans des locaux servant à l’abattage ou à la préparation de denrées alimentaires; ils doivent être équipés conformément à l’annexe¹. Aucune odeur incommodante ne doit s’en échapper.

Les abattoirs et les entreprises préparant des denrées alimentaires doivent entreposer leurs déchets animaux dans des récipients étanches ou des locaux exclusivement réservés à cet usage.

Les récipients ou les véhicules servant à la collecte des cadavres d’animaux et des déchets de viande doivent satisfaire aux exigences de l’annexe¹.

Les déchets de viande doivent être incinérés ou être rendus non nocifs par un autre procédé agréé par l’Office vétérinaire fédéral (office fédéral). L’art.⁶ de la présente ordonnance ainsi que l’art. 183, al. 2,³ et 3bis, de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties⁵ demeurent réservés.⁶

Les déchets de viande et les produits intermédiaires fabriqués à partir de ces déchets, farines et graisses d’extraction en particulier, ne doivent être ni importés ni exportés. L’office fédéral peut accorder des dérogations.

Les déchets animaux à haut risque doivent être traités avant la valorisation par un procédé de stérilisation approuvé, dont l’effet équivaut à celui d’un traitement thermique à cœur d’au moins 133° C sous une pression de³ bar pendant²⁰ minutes. La grandeur des particules du matériau brut avant le processus de stérilisation de 20 minutes ne doit pas dépasser 50 mm.

Les cadavres d’animaux doivent être incinérés s’ils ne sont pas enfouis en application de l’article⁸. Sont exceptés, pour autant qu’ils ne présentent aucun signe de maladie contagieuse pour l’animal ou l’homme:

1. les poissons morts;

2. les cadavres d’animaux qui sont valorisés comme aliments pour carnivores tels que chiens, chats, animaux de zoos, animaux à fourrure et poissons à l’engrais sans avoir subi de traitement thermique.^{7 3} Dans tous les cas, il faut incinérer:

1. les cadavres de vaches;

2. les parties de la carcasse de bovins, de moutons et de chèvres figurant à l’art. 181 de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties⁸;

Les déchets de viande, les produits accessoires de l’abattage et les déchets du métabolisme qui sont valorisés comme aliments pour animaux doivent subir un traitement selon l’article⁵, 1er alinéa. Les exceptions suivantes sont admises:

1. la graisse de mammifères doit subir un traitement thermique à 133 °C pendant²⁰ minutes;

2. 10 la graisse d’autres animaux doit subir un traitement thermique garantissant que les produits obtenus remplissent les exigences de l’art.¹³;

3. le sang et les déchets du métabolisme provenant des abattoirs doivent être soumis à un traitement thermique correspondant à la pasteurisation selon l’article¹³, 2e alinéa, lettre b, de l’ordonnance du 1er mars 1995¹¹ sur les denrées alimentaires.^{12 2} En outre, les déchets animaux à faible risque peuvent être notamment traités et valorisés comme il suit:

1. les déchets de viande peuvent être traités par les procédés usuels de stérilisation lors de la fabrication de conserves et valorisés sous forme de conserves d’aliments pour animaux;

2. les déchets de viande peuvent être valorisés à l’état cru comme aliments pour carnivores tels que chiens, chats, animaux de zoos, animaux à fourrure et poissons à l’engrais;

3. 13 l Les produits accessoires de l’abattage peuvent servir de matière première pour la fabrication de produits chimiques, techniques et semblables; ils doivent être traités dans le cadre du processus de valorisation de façon à ce que d’éventuels agents pathogènes soient éliminés; cbis¹⁴. Les déchets de viande ne peuvent être valorisés comme matière première pour la fabrication de produits chimiques, techniques et semblables qu’avec l’autorisation de l’Office vétérinaire fédéral; cette autorisation est accordée s’il est garanti qu’aucun composant de ces déchets ne peut parvenir dans les aliments pour animaux et que ces déchets sont traités de façon à ce que d’éventuels agents pathogènes soient éliminés;

4. les produits accessoires de l’abattage peuvent être valorisés pour la fabrication d’objets usuels et de produits techniques sans avoir subi de traitement thermique;

5. les déchets du métabolisme peuvent être éliminés sans traitement thermique s’ils ne sont pas valorisés comme aliments pour animaux;

6. 15 les poissons morts qui ne présentent aucun signe de maladie contagieuse pour l’animal ou pour l’homme ainsi que les déchets de poisson peuvent être valorisés comme aliments pour animaux au sens de l’article 46 de l’ordonnance du 27 juin 1995¹⁶ sur les épizooties.

Si la valorisation n’est pas possible, les déchets animaux peuvent être:

1. éliminés conformément à l’ordonnance du 10 décembre 1990¹⁷ sur le traitement des déchets, après stérilisation selon un procédé approuvé; ou

2. incinérés ou enfouis.

Les déchets animaux contaminés par des agents pathogènes qui ne peuvent être détruits par aucun procédé usuel doivent être incinérés ou enfouis.

Les déchets animaux qui doivent être incinérés peuvent être soumis à un traitement préalable dans une entreprise d’élimination (art.¹⁴, 1er al.) si cette entreprise ne traite pas de déchets animaux qui sont valorisés comme aliments pour animaux.¹⁸

Peuvent être enfouis:

1. les cadavres d’animaux qui, se trouvant dans un endroit difficilement accessible, ne peuvent être acheminés vers une entreprise d’élimination des déchets pour y être traités;

2. les cadavres d’animaux mêlés à des corps étrangers et qui, de ce fait, ne peuvent être traités dans une entreprise d’élimination des déchets;

3. les cadavres d’animaux mis à mort ou péris suite à une épizootie ou une catastrophe naturelle et qui ne peuvent être traités dans une entreprise d’élimination des déchets;

4. les entrailles de gibier tiré à la chasse;

5. sur terrain privé, de petits animaux isolés d’un poids maximal de dix kilogrammes;

6. 19 les animaux de compagnie dans des cimetières d’animaux.

Les exigences concernant les emplacements prévus pour l’enfouissement de cadavres d’animaux selon l’al.¹, let. b et f, sont fixées à l’annexe².20

Les autorités d’exécution peuvent ordonner que les denrées alimentaires – notamment le lait – et les œufs à couver contaminés par les agents d’une maladie contagieuse pour l’homme ou l’animal soient traités comme des déchets animaux.

Le contrôleur des viandes décide si des déchets animaux contestés lors du contrôle des viandes peuvent être valorisés sous forme de conserves d’aliments pour animaux ou comme aliments pour carnivores.²² S’il autorise la valorisation, il délivre un certificat selon l’annexe⁴ et informe le contrôle des denrées alimentaires ainsi que le vétérinaire cantonal du lieu de destination en leur transmettant une copie.

Celui qui élimine des déchets animaux doit être en possession d’une autorisation.

Ne sont pas soumis à autorisation:

1. l’élimination de produits accessoires de l’abattage et de déchets du métabolisme pour lesquels un traitement thermique n’est pas prescrit;

2. l’acquisition de déchets de viande non contestés lors de l’inspection des viandes pour l’alimentation de carnivores;

3. le transport non professionnel de déchets animaux au centre collecteur;

4. l’enfouissement d’entrailles de gibier et de petits animaux selon l’article⁸, 1er alinéa, lettres d et e.

Celui qui procède à la collecte, au traitement ou à l’incinération de cadavres d’animaux et de déchets de viande doit tenir un registre des quantités et de la provenance des déchets animaux pris en charge.

Les données doivent être transmises à l’autorité d’exécution chaque année.

Les entreprises d’élimination des déchets doivent s’assurer du traitement thermique irréprochable des déchets animaux par:

1. l’enregistrement des températures lors du traitement thermique à l’aide d’un thermographe;

2. le prélèvement et l’examen trimestriels d’échantillons conformément aux prescriptions techniques émises par l’office fédéral.^{23 2} S’il apparaît que le traitement thermique n’est pas irréprochable, l’entreprise doit immédiatement corriger les défauts, traiter une nouvelle fois les déchets concernés ou les incinérer, et signaler le fait à l’autorité d’exécution.^{24 3} Les enregistrements et les résultats d’examens doivent être conservés pendant deux ans et être mis à la disposition de l’autorité d’exécution si elle le demande.

Les entreprises d’élimination qui traitent des déchets animaux à haut risque de toute nature doivent:

1. se trouver dans des bâtiments séparés des abattoirs et des entreprises préparant des denrées alimentaires et ne pas être en liaison directe avec une exploitation détenant des animaux de rente;

2. être subdivisées du point de vue des bâtiments, des installations techniques et de l’exploitation en une partie «propre» et une partie «infectée»;

3. 25 collecter les eaux résiduaires et les stériliser;

4. être équipées selon l’annexe¹.

Les dérogations suivantes aux exigences du 1er alinéa sont applicables aux entreprises préparant des aliments pour animaux qui ne traitent ni cadavres d’animaux ni déchets provenant d’animaux contaminés par une épizootie hautement contagieuse:

1. il suffit que les installations de traitement thermique se trouvent dans une partie séparée du bâtiment abritant les animaux de rente;

2. les installations servant à collecter et à stériliser les eaux résiduaires ne sont pas requises.

Celui qui, professionnellement, abat des animaux ou transforme de la viande doit éliminer ou faire éliminer les déchets animaux qu’il produit conformément à la présente ordonnance et aux prescriptions cantonales.

Il doit prouver au canton, en lui présentant des conventions écrites, que l’élimination des déchets animaux qu’il produit est garantie à long terme.

Tous les autres détenteurs de déchets animaux doivent les livrer au centre collecteur désigné par le canton s’ils ne sont pas en mesure de les éliminer eux-mêmes.

Le canton est responsable de l’élimination des déchets animaux qui ne sont pas éliminés par le détenteur.

Dans la mesure de ses possibilités, il peut assumer l’élimination pour les entreprises qui, professionnellement, abattent des animaux ou transforment de la viande, lorsque le détenteur n’est pas en mesure d’assurer l’élimination des déchets animaux qu’il produit.

Il peut, en cas de nécessité, fermer un abattoir ou une entreprise préparant des denrées alimentaires jusqu’à ce que l’élimination des déchets animaux produits par l’abattoir ou l’entreprise soit à nouveau garantie.

Les cantons qui n’exploitent pas d’installations propres assurent l’élimination des déchets animaux dont ils sont responsables par une convention avec une entreprise d’élimination des déchets.

Celui qui veut éliminer ses déchets animaux à l’étranger doit être en mesure de les éliminer en Suisse, au cas où le pays de destination restreindrait ou interdirait l’importation. Des conventions concernant l’élimination transfrontalière sont réservées.

Pour le reste, l’importation, le transit et l’exportation de déchets animaux sont régis par les articles 51, 55, 61 et 77 de l’ordonnance du 20 avril 1988²⁹ concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux et de produits animaux.

Le détenteur de déchets animaux prend en charge les frais de l’élimination.

Le canton répartit entre les détenteurs les frais que lui a causés l’élimination, proportionnellement à la quantité de déchets animaux dont il a assumé l’élimination.

Il peut renoncer à faire supporter entièrement aux détenteurs les frais de l’élimination, lorsqu’il en va de l’intérêt général ou qu’il en résulte des frais administratifs disproportionnés.

Abrogé par le ch. 4 de l’annexe à l’O du 28 mars 2001 (RO 2001 1337).

Les cantons règlent la participation financière des communes à l’élimination.

Des dérogations fondées sur une loi cantonale sont réservées.

Les cantons versent aux entreprises qu’ils ont mandatées pour l’élimination des déchets animaux un montant correspondant aux frais effectifs de l’élimination qui ne sont pas couverts par le produit de la valorisation.

Pour le surplus, le versement d’indemnités n’est admis que pour maintenir une entreprise dont l’activité est indispensable à la tâche d’élimination incombant au canton. Les entreprises d’élimination des déchets qui bénéficient de telles indemnités ne sont pas autorisées à éliminer les déchets des abattoirs et des entreprises préparant des denrées alimentaires à meilleur compte que les entreprises qui ne touchent pas de tels subsides de l’Etat.

L’entreprise d’élimination doit indiquer au canton:

1. la quantité et la provenance des déchets animaux;

2. les frais d’exploitation et le produit de la valorisation des déchets animaux;

3. dans quelle mesure le canton d’une part et les fournisseurs privés de déchets animaux de l’autre participent aux coûts de l’élimination.

L’office fédéral:

1. approuve les procédés de traitement des déchets animaux à haut risque;

2. approuve les plans de construction ou de transformation des entreprises d’élimination des déchets qui traitent ou incinèrent des déchets animaux à haut risque et vérifie l’exécution conforme. Il détermine: 1. l’affectation des bâtiments et le mode d’exploitation; 2. l’équipement technique; 3. les déchets animaux qui peuvent être traités.

Le canton délivre les autorisations d’exploiter aux entreprises d’élimination des déchets ainsi que les autres autorisations prescrites dans la présente ordonnance.

Le canton surveille l’élimination des déchets animaux. Il contrôle notamment, sur la base des prescriptions techniques émises par l’office fédéral, les entreprises qui collectent, transportent, entreposent, traitent ou incinèrent des déchets animaux.³²

Sont réservées d’autres autorisations exigées par des dispositions du droit fédéral ou cantonal et qui ne relèvent pas de la législation sur les épizooties.

[RO 1957 929, 1964 59, 1970 160, 1985 43, 1987 820 ch. II², 1988 800 art. 89 ch. 3, 1991 370 annexe ch. 8, 1993 3373, 1995 1666 annexe 3 ch. 1. RO 1997 1121 ch. III 1]

[RO 1988 670, 1993 1598 annexe 2 ch. 4]

[RO 1967 2086, 1971 371, 1973 2266, 1974 840, 1976 1136, 1977 1194 art. 84 al. 1, 1978 325, 1980 1064, 1981 572 art. 72 ch. 4, 1982 1300, 1984 1039, 1985 1346, 1988 206 800 art. 89 ch. 4, 1990 375, 1991 370 annexe ch. 22 1333, 1993 920 art. 29 ch. 4 3373. RO 1995 3716 art. 314 ch. 1].

[RO 1976 1454]

Celui qui, professionnellement, abat des animaux ou transforme de la viande, doit prouver au canton d’ici au 1er janvier 1994 qu’il est en mesure d’éliminer lui-même à long terme les déchets animaux ou de les faire éliminer.

Les cantons concluent d’ici au 30 juin 1994 une convention sur l’élimination des déchets animaux dont ils sont responsables avec des entreprises d’élimination des déchets.

Les conventions en cours entre les cantons et les entreprises d’élimination des déchets doivent être remplacées au plus tard à leur expiration par des conventions en accord avec la présente ordonnance.

L’office fédéral contrôle d’ici au 30 octobre 1993, en collaboration avec les cantons, les entreprises d’élimination qui traitent des déchets animaux à haut risque et ordonne les adaptations éventuellement nécessaires. Les autorisations d’exploiter en cours restent valables jusqu’à ce que l’office fédéral ait statué.