Directives concernant la chronique de l’activité judiciaire du Tribunal fédéral

Il convient de prendre dûment en considération les intérêts dignes de protection des parties et des autres intéressés à la procédure, en particulier leur sphère privée.

Les noms peuvent être cités s’ils ont été révélés par le Tribunal fédéral ou si les personnes concernées ont donné leur accord.

Le Tribunal fédéral peut mettre l’embargo sur la chronique de l’activité judiciaire.

En règle générale, l’embargo dure jusqu’au troisième jour à 12 heures dès l’envoi des jugements aux parties.

L’embargo tombe lorsque le public a déjà eu connaissance du contenu de la décision avant l’échéance du délai par une autre source d’information.

Le bureau de renseignements est le Secrétariat général. Il transmet les demandes aux autorités ou services compétents et, si nécessaire, indique les employés auprès desquels les renseignements peuvent être obtenus. Les demandes se font en règle générale par écrit.

Le Secrétariat général fait savoirexceptionnellement si une procédure est pendante, pour autant qu’aucune disposition légale ne s’y oppose et que le président de la cour ou de la chambre compétente ait donné son accord.

Le service des huissiers donne des informations sur les séances publiques agendées.

Le chef de la chancellerie répond aux questions concernant la mise à disposition et l’envoi des documents.

Les présidents de cours et de chambres décident si les rédacteurs sont autorisés à donner des explications orales au sujet des jugements.

Les documents préparés pour les médias sont mis à disposition librement.

Les places assises réservées à l’activité des médias dans les salles d’audience sont en premier lieu à la disposition des journalistes accrédités dont l’activité professionnelle s’exerce principalement au Tribunal fédéral. Le service des huissiers assure l’ordre des places assises.

Les journalistes qui désirent tenir la chronique de l’activité judiciaire du Tribunal fédéral pour les médias paraissant ou établis en Suisse seront, sur demande, accrédités par le Secrétariat général.

Est considéré comme journaliste celui qui remplit les conditions d’inscription au registre professionnel.

La demande d’accréditation se fait par écrit et accompagnée d’un curriculum vitae.

Le cas échéant, une attestation de l’employeur devra être annexée à la demande.

L’accréditation se fait pour une durée de quatre ans ou, lors d’une période de quatre ans en cours, pour le reste de celle-ci.

Une demande de renouvellement de l’accréditation devra être déposée au plus tard deux mois avant l’expiration d’une période de quatre ans.

Celui qui ne tient plus la chronique du Tribunal fédéral doit en faire part au Secrétariat général.

Le Secrétariat général révoque l’accréditation lorsque les conditions de celle-ci ne sont plus remplies.

Les journalistes accrédités ont à leur disposition au Tribunal fédéral les documents suivants:

1. les listes des audiences publiques;

2. les jugements selon les indications des présidents de cours et de chambres;

3. le rapport de gestion du Tribunal fédéral à l’Assemblée fédérale (art. 21, 2e al., de l'Organisation judiciaire du 16 déc. 1943²;

4. sur demande, des renseignements sur le stade de la procédure (effet suspensif, désistement, reprise de cause, envoi du dispositif), pour autant que le président de la cour ou de la chambre compétente ait donné son accord;

5. d’autres communications de presse.

Le Tribunal fédéral met à disposition des photocopieuses.

Les documents sont destinés exclusivement à la chronique de l’activité judiciaire.

Une carte de légitimation peut être remise si nécessaire.

La carte de légitimation doit être rendue immédiatement après la révocation ou l’expiration de l’accréditation.

Le Secrétariat général peut obliger les journalistes accrédités à porter leur carte de légitimation de manière visible.

Sont des journalistes accrédités dont l’activité professionnelle s’exerce principalement au Tribunal fédéral ceux qui consacrent au moins 80 pour cent du temps de travail d’une activité à temps complet à la chronique de la jurisprudence du Tribunal fédéral, à d’autres autorités judiciaires fédérales ou – dans la mesure ou des jugements suisses sont concernés – à des tribunaux européens.

L’activité principale doit être établie.

Les journalistes de l’audiovisuel pour les médias paraissant ou établis en Suisse peuvent se faire accréditer pour cette activité.

Une carte de légitimation peut être remise au personnel technique de la radio et de la télévision si nécessaire.

Le Secrétariat général indique les locaux qui sont à disposition à l’intérieur du bâtiment du Tribunal fédéral pour les prises de vue et de son.

Pour les prises de vue et de son en dehors des endroits spécialement indiqués, une autorisation du Secrétariat général, respectivement du président de la cour ou de la chambre compétente, est exigée.

Les journalistes accrédités qui violent ces directives de manière fautive peuvent être réprimandés ou suspendus.

Dans les cas graves, l’accréditation peut être révoquée.

Les décisions du Secrétariat général concernant le refus ou la révocation de l’accréditation ainsi que les mesures au sens de l’art. 18 peuvent être déférées dans les 30 jours dès leur communication à la Commission de recours du Tribunal fédéral.

Les décisions de la Commission de recours sont définitives.

Les présentes directives entrent en vigueur le 1er octobre 1994.

Elles remplacent toutes les directives et instructions arrêtées jusqu’à cette date.