Règlement du Tribunal fédéral

1. des recours de droit public ou de droit administratif dans les domaines suivants: – droits politiques, – entraide internationale en matière pénale (extradition et autres actes d’entraide), – droit des constructions et de l’aménagement du territoire, – protection de l’environnement, protection des eaux, forêts, protection de la nature et du paysage, RO 1979⁴⁶

– ouvrages publics, – améliorations foncières (notamment remaniements parcellaires et ouvrages d’équipement), – expropriations, – encouragement de la construction et de l’accession à la propriété de logements, lorsque la contestation soulève des questions d’aménagement du territoire, – chemins pour piétons et de randonnée pédestre, – protection des données; 2. des recours de droit public, lorsque l’objet de la contestation ne relève pas principalement des attributions de la deuxième Cour de droit public, pour violation: – de la garantie de la dignité humaine, – du droit à la vie et à la liberté personnelle, – des garanties en matière de protection des enfants et des jeunes, – du droit à la protection de la sphère privée, – du droit au mariage et à la famille, – des libertés d’opinion et d’information, – de la liberté des médias, – de la liberté de la science, – de la liberté de l’art, – de la liberté de réunion, – de la liberté d’association, – de la garantie de la propriété, – de la liberté syndicale, – du droit de pétition, – de l’autonomie communale; 3. des recours de droit public qui ne sont pas attribués à une autre section du Tribunal, notamment pour violation: – de l’égalité, – de la protection contre l’arbitraire et de la protection de la bonne foi, – des garanties générales de procédure (telles que le droit de toute personne à ce que sa cause soit traitée équitablement dans une procédure judiciaire ou administrative, le droit d’être entendu, le droit à l’assistance judiciaire gratuite), – des garanties prévues à l’art.³⁰, al. 1 et 3, de la Constitution (Cst.)⁶, – des garanties concernant la procédure pénale ainsi que des normes du droit de procédure pénale cantonal, – de prescriptions du droit fédéral sur la délimitation des compétences des autorités à raison de la matière ou à raison du lieu, – du droit pénal cantonal, lorsque l’objet de la contestation ne relève pas des attributions d’une autre section du Tribunal; 4. des recours contre les arrêts de la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral relatifs aux mesures de contrainte, conformément à l’art.³³, al. 3, let. a, de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur le Tribunal pénal fédéral (LTPF)⁷; 5. des réclamations de droit public.⁸

Deuxième Cour de droit public La deuxième Cour de droit public connaît: 1.10 des recours de droit public ou de droit administratif dans les domaines suivants: – droit des étrangers, – rapports de travail de droit public, – responsabilité de la collectivité publique (sauf la responsabilité de l’Etat pour l’activité des médecins), – instruction et formation, – acquisition d’immeubles par des personnes domiciliées à l’étranger, – cinématographie, – protection des animaux, – défense nationale (défense militaire et économique, service militaire, protection civile), – matériel de guerre et armes, – subventions, – impôts et taxes (charges de préférence, taxes de raccordement, émoluments, etc.), – circulation routière (sauf les retraits du permis de conduire et les restrictions visées l’art.³ de la LF du 19 déc. 1958 sur la circulation routière [LCR]11 prises pour des motifs de protection de l’environnement et d’aménagement du territoire), – navigation, – transports (routes, chemins de fer, aviation; sauf la planification et la construction des installations, de même que l’expropriation), – postes et télécommunications, lorsque l’objet de la contestation ne pas principalement des attributions de la première Cour de droit public (protection de l’environnement, aménagement du territoire, protection des données), – monopoles, – concessions, lorsque l’objet de la contestation ne relève pas principalement des attributions de la première Cour de droit public, – soumissions, – énergie (fourniture d’eau, d’électricité), lorsque l’objet de la contestation ne relève pas principalement des attributions de la première Cour de droit public, – santé, – police des denrées alimentaires, – législation sur le travail, – assurances sociales et prévoyance professionnelle, lorsque l’objet de contestation ne relève pas des attributions du Tribunal fédéral des assurances, – logement, encouragement de la construction et de l’accession à la propriété de logements, lorsque l’objet de la contestation ne relève pas principalement des attributions de la première Cour de droit public (aménagement du territoire), – assistance, – agriculture (sauf les améliorations foncières), – chasse et pêche, lorsque l’objet de la contestation ne relève pas principalement des attributions de la première Cour de droit

public (protection de l’environnement, protection des eaux), – loteries, jeux de hasard et maisons de jeu, – économie (surveillance des banques, des bourses et des assurances, permis d’exploitation), – cartels et surveillance des prix, – commerce extérieur, – professions libérales; 2.12 des recours de droit public pour violation: – de la liberté de conscience et de croyance, – de la liberté de la langue, – de la liberté économique, – de la liberté d’établissement, – du droit d’obtenir de l’aide dans des situations de détresse, – du droit à un enseignement de base, – de la liberté syndicale, dans un conflit où les rapports entre employeur et travailleur sont régis par le droit public; 3. des actions de droit administratif (sous réserve de la compétence de la première cour civile); 4.13 des autres recours de droit administratif dans les domaines qui ne sont pas attribués à une autre section du Tribunal ni au Tribunal fédéral des assurances. 5. ... 14 Première Cour civile La première Cour civile connaît: 1. des recours en réforme, des recours en nullité ou des recours de droit administratif dans les domaines suivants: – droit des obligations, – propriété intellectuelle, – droit privé de la concurrence, – responsabilité civile en matière de circulation routière (excepté les litiges concernant le contrat d’assurance-responsabilité civile); 2.16 des recours de droit public portant sur la responsabilité de l’Etat pour l’activité des médecins ainsi que des recours de droit public portant sur les domaines visés au ch. 1 ou sur la procédure cantonale correspondante, y compris le droit cantonal de l’exécution forcée: – pour violation des art. 8,⁹ ou 29 Cst.¹⁷, – pour violation de la garantie du juge du domicile (art.³⁰, al. 2, Cst.), – pour violation de concordats ou de traités internationaux (art.⁸⁴, al. 1, let. b et c, OJ), – pour violation de prescriptions de droit fédéral sur la délimitation de la compétence des autorités à raison de la matière ou à raison du lieu (art.⁸⁴, al. 1, let. d, OJ), – en matière d’arbitrage, y compris les recours au sens de l’art.⁸⁵, let. c, OJ; 3.18 des procès directs au sens de l’art. 41 OJ qui ne sont pas attribués à la deuxième Cour civile; 4.

des actions de droit administratif fondées sur la responsabilité de la Confédération dans des matières comparables à celles qui sont visées au ch. 1;

5. ainsi que des contestations suivantes: – les contestations de droit privé mentionnées à l’art.⁶⁹, al. 1, let. a, de la loi du 23 décembre 1953 sur la Banque nationale19, qui portent sur des matières régies par le droit civil fédéral, – les contestations déférées au Tribunal par les art. 26 et 44 de la loi fédérale du 25 septembre 1917 concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemin de fer et de navigation et la liquidation forcée de ces entreprises²⁰, en tant qu’elles portent sur les matières visées au ch. 1.

Deuxième Cour civile

1. des recours en réforme et des recours en nullité dans les domaines suivants: – droit des personnes, – droit de la famille, – droit des successions, – droits réels, – contrat d’assurance, – poursuite pour dettes et faillite, – responsabilité civile des entreprises de chemins de fer, – responsabilité civile des entreprises électriques, responsabilité civile dérivant d’installations de transport par conduites et responsabilité civile en matière nucléaire; 2.22 des recours de droit public portant sur les domaines visés au ch. 1 ou sur la procédure cantonale correspondante, y compris le droit cantonal de l’exécution forcée: – pour violation des art. 8,⁹ ou 29 Cst.²³, – pour violation de la garantie du juge du domicile (art.³⁰, al. 2, Cst.), – pour violation de concordats ou de traités internationaux (art.⁸⁴, al. 1, let. b et c, OJ), – pour violation de prescriptions de droit fédéral sur la délimitation de la compétence des autorités à raison de la matière ou à raison du lieu (art.⁸⁴, al. 1, let. d, OJ), – en matière d’arbitrage, y compris les recours au sens de l’art.⁸⁵, let. c, OJ,

– en matière de reconnaissance et d’exécution des décisions étrangères (art.²⁵ ss de la LF du¹⁸ déc. 1987 sur le droit international privé²⁴; 3.25 des procès directs au sens de l’art. 41 OJ dans les domaines désignés sous ch. 1; 4.26 des recours de droit administratif: – en matière de droit de cité, – en matière d’activité d’intermédiaire en vue de l’adoption et en matière de placement d’enfants, – en matière de propriété foncière rurale, – contre les décisions des autorités de surveillance sur les fondations, sauf les institutions de prévoyance (compétence de la deuxième Cour de droit public), – contre les décisions des autorités cantonales de surveillance en matière de registre de l’état civil, de registre pour l’engagement du bétail, de registre foncier et de registre des bateaux; 5. des contestations suivantes: – les contestations déférées au Tribunal par la loi fédérale du 25 septembre 1917 concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemin de fer et de navigation et la liquidation forcée de ces entreprises²⁷, lorsque l’objet de la contestation ne relève pas des attributions de la première Cour civile; sous réserve de la compétence de la Chambre des poursuites et des faillites, la section statue également en matière de concordat concernant ces entreprises, – les recours contre les décisions de l’autorité de concordat portant sur l’homologation du concordat d’un établissement bancaire (art. 19 de l’O du TF du 11 avril 1935 concernant la procédure de concordat pour les banques et les caisses d’épargne28).

– pour refuser de convoquer l’assemblée des créanciers dans le domaine des emprunts par obligations, pour homologuer les décisions des assemblées de créanciers ou pour les annuler, – pour déclarer des concordats obligatoires en vertu de l’art.³, al. 4, de la loi fédérale du 4 décembre 1947 réglant la poursuite pour dettes contre les communes et autres collectivités de droit public cantonal²⁹.

1. connaît des recours et des plaintes prévus à l’art. 19 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite³⁰; 2.31 exerce les attributions qui sont conférées au Tribunal fédéral par la loi fédérale du 4 décembre 1947 réglant la poursuite pour dettes contre les communes et autres collectivités de droit public cantonal³², sous réserve de ce qui est prévu à l’art.⁵, ch. 4 et 5, ci-dessus lorsque l’objet de la contestation ne relève pas des attributions de la deuxième Cour civile; 3. exerce les attributions suivantes qui sont conférées au Tribunal fédéral par la loi fédérale du 25 septembre 1917 concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemins de fer et de navigation et la liquidation forcée de ces entreprises³³:

1. l’ouverture de la liquidation forcée, ainsi que la nomination, la direction et la surveillance du liquidateur;

2. l’octroi du sursis concordataire, ainsi que la nomination, la direction et la surveillance du commissaire;

3. la nomination, la direction et la surveillance du commissaire chargé de la vente, selon l’art.⁴⁸;

4.34 connaît des recours au sens de l’art.⁵³, al. 2, du règlement d’exécution du 30 août 1961 de la loi sur les banques et les caisses d’épargne35, sous réserve de la compétence de la deuxième Cour civile.

Cour de cassation pénale La Cour de cassation pénale connaît: 1.37 des pourvois en nullité contre les décisions prises dans les cantons par les autorités de répression et de mise en accusation (art. 268 de la LF du 15 juin 1934 sur la procédure pénale³⁸ et contre les arrêts de la cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (art.³³, al. 3, let. b, LTPF³⁹;

Lors des audiences publiques, les juges, les rédacteurs, ainsi que les représentants des parties portent des vêtements noirs.

Chaque section détermine lesquelles de ses décisions seront publiées dans le Recueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral; elle peut confier ce choix à une commission, à son président ou à l’un de ses membres.

7.52 désigner les membres de la Commission administrative, son président, deux juges membres de la Commission de recours, ainsi que le Secrétaire général et son remplaçant; 8. approuver le rapport de gestion; 9. décider du contenu des prises de position particulièrement importantes et statuer sur les questions administratives touchant chaque juge personnellement ainsi que des propositions à soumettre à l’Assemblée fédérale (art.¹¹, al. 1, let. b, OJ).

Les procès-verbaux des séances de la cour plénière, de la conférence des présidents, de la commission administrative et des commissions chargées de tâches concernant l’administration du tribunal sont accessibles en tout temps aux membres du tribunal.

La conférence des présidents a les compétences suivantes: 1. attribuer les juges suppléants aux sections; 2. répartir les greffiers, secrétaires et collaborateurs personnels entre les sections; 3. faire des propositions à la cour plénière au sujet de la répartition des affaires entre les sections; 4. émettre des directives et des règles communes pour la rédaction des arrêts; 5. accorder des congés aux membres du tribunal (art.²⁰, al. 2, OJ); 6. autoriser ceux-ci à exercer des fonctions d’arbitre ou d’expert; 7. prendre position dans le cadre d’échanges de vues sur des projets de loi ou de concordats, sur des demandes d’attribution de compétences ou sur des demandes de consultation de dossiers intéressant plus d’une section; 8. décider de la participation à des congrès internationaux ou de l’adhésion à des associations internationales; 9. adopter des directives pour l’accréditation des journalistes.

La commission administrative a les compétences suivantes: 1. elle exerce la haute surveillance de l’administration pour autant qu’elle ne relève pas de la cour plénière ou de la conférence des présidents. Elle contrôle l’activité du secrétaire général;66 2. elle planifie la maîtrise du volume des affaires et prend les mesures nécessaires à cet effet. Elle assure le recrutement, la formation et la promotion des collaborateurs juristes et veille à ce que les prestations des services scientifiques et administratifs répondent aux besoins du tribunal.

La commission administrative a notamment pour compétences: 1. d’approuver les comptes et le budget, et de faire des propositions destinées à l’Assemblée fédérale à leur sujet; 2. ...68 3.69 de traiter toutes autres questions administratives non attribuées ou déléguées à d’autres organes, au secrétaire général ou à d’autres fonctionnaires.

1. la surveillance de l’administration, de l’ensemble des services et des mesures de sécurité; 2. la responsabilité des bâtiments (utilisation, construction, location); 3.72 l’adoption de directives et de règles communes pour l’établissement des dossiers; 4.73 la préparation du budget et des contrôles de l’administration des finances; 5.74 les publications ainsi que les relations publiques et sociales; 6.75 l’exécution des décisions de la cour plénière, de la conférence des présidents et de la commission administrative;

7.76 les affaires concernant le personnel, selon l’ordonnance du 27 août 2001 sur le personnel du Tribunal fédéral⁷⁷; 8.78 la fixation des vacances judiciaires.

Art. 31bis⁸¹ Principe de la transparence dans l’administration

abrogé

Les présidents des sections surveillent les greffiers et les autres collaborateurs affectés à leur section, pour autant que cette surveillance n’incombe pas au Secrétaire général ou aux cadres qui lui sont subordonnés.

La Commission de recours statue sur les contestations prévues par l’art.¹⁶ de l’ordonnance du Tribunal fédéral du 27 septembre 1999 portant application de la loi fédérale sur l’archivage⁹², par l’art. 19 des directives du 24 août 1994 concernant la chronique de l’activité judiciaire du Tribunal fédéral⁹³ et par l’art.⁸¹ de l’ordonnance du 27 août 2001 sur le personnel du Tribunal fédéral⁹⁴.

La procédure de recours est réglée conformément aux dispositions de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative⁹⁵ (art.¹, al. 2, let. b et

Dispositions finales⁹⁶