172.31
Ordonnance sur les commissions extraparlementaires, les organes de direction et les représentants de la Confédération (Ordonnance sur les commissions)
du 3 juin 1996 (Etat le 1er janvier 2009)
Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 57, al. 2, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA)1,2 arrête:
Art. 1 à 163
Art. 17 Indemnités journalières et autres indemnités
Les membres des commissions ont droit à des indemnités journalières et à d’autres indemnités. La fonction de président peut justifier une indemnité forfaitaire annuelle.
Le Département fédéral des finances détermine les modalités des indemnités journalières, dont le montant maximal ne peut dépasser 1000 francs. Est réservée la compétence de la Chancellerie fédérale et des départements d’édicter des règles particulières, en accord avec le Département fédéral des finances. ...4.
Les agents de la Confédération n’ont, en principe, pas droit aux indemnités journalières. Ils reçoivent les indemnités fixées par les prescriptions sur les rapports de service.
Le Département fédéral des finances règle les détails.
RO 1996 1651
Phrase abrogée par le ch. I de l’O du 12 avril 2000 (RO 2000 1157).
Art. 18 à 235
Art. 24 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1996