Ordonnance sur les indemnités, les prêts et les aides financières selon la loi sur les chemins de fer
(Ordonnance sur les indemnités, OIPAF)

Aucune indemnité n'est versée pour:

1. le trafic local et d'excursion (art. 49, 2e al., LCF);

2. les lignes qui relient des localités déjà desservies (desserte multiple), à moins que la ligne assure une liaison supplémentaire importante et qu'elle réponde à une demande suffisante.

Le trafic local comprend les offres qui servent à la desserte capillaire des localités.

Le trafic d'excursion comprend les offres qui n'ont pas une fonction de desserte pour les localités.

Après avoir consulté les cantons concernés, l'Office fédéral des transports (office fédéral) décide si:

1. une ligne doit ou non être attribuée au trafic local ou au trafic d'excursion;

2. il existe ou non une desserte multiple.

Font partie du trafic régional:

Ces secteurs ne sont attribués au trafic régional que si

1. ils servent au trafic à l'intérieur d'une région, y compris la desserte de base des localités, ainsi qu'au trafic avec les régions limitrophes, même étrangères;

2. ils sont exploités toute l'année;

3. les lignes ont une fonction de desserte.

Une ligne a une fonction de desserte lorsqu'il y a une localité à une extrémité de cette ligne et une localité ou un point de liaison avec le réseau supérieur des transports publics, à l'autre extrémité.

Sont réputées localités les agglomérations habitées toute l'année et comprenant au moins 100 habitants dans:

1. les zones de construction d'un seul tenant selon la loi fédérale sur l'aménagement du territoire⁵, y compris, le cas échéant, les zones de protection des eaux, les sites importants, les lieux historiques et les monuments culturels;

2. les habitats dispersés traditionnels;

3. les vallées des régions de montagne, dont la desserte se fait à partir d'un point commun.

Pour leur territoire, les cantons peuvent fixer à un niveau plus élevé le nombre minimal des habitants permanents.

La Confédération et les cantons commandent l'offre du transport régional des voyageurs en se fondant sur la demande. Ils veillent notamment à garantir le trafic direct prévu par la loi fédérale du 4 octobre 1985⁶ sur le transport public.

Lorsque plus de 500 personnes, en moyenne, sont transportées chaque jour sur la section la plus chargée d'une ligne, on offre une cadence horaire intégrale avec

paires de courses. L'offre peut être étoffée au-delà de la cadence horaire lorsque

1. des raisons de capacité l'exigent;

2. les objectifs de l'aménagement du territoire ou de la protection de l'environnement l'exigent, notamment lorsqu'il est ainsi possible de mettre en valeur d'importants marchés supplémentaires.

Une desserte minimale (quatre paires de courses) est garantie lorsque la section la moins chargée de la ligne dispose au moins d'un trafic moyen de 32 personnes par jour.

On peut déroger à l'ampleur de l'offre prévue par les 1er à 3e alinéas, lorsque les conditions générales de l'exploitation et les coûts de la ligne le justifient.

En cas de faible demande, la desserte devra être reliée, dans la mesure du possible, aux autres prestations de transport telles que les bus scolaires, les transports postaux et les services similaires. Les intéressés se partagent les frais en fonction de leur intérêt pour la prestation de transport.

La Confédération et les cantons peuvent convenir d'une indemnité forfaitaire avec l'entreprise de transport lorsque:

1. la demande est, en moyenne, inférieure à 32 personnes par jour;

2. une nouvelle ligne doit être aménagée;

3. les pouvoirs publics en retirent un avantage pour d'autres raisons.

La demande est calculée sur la base de la charge maximale en section et de la charge de la ligne.

La charge en section est définie par le total des voyageurs à bord d'un véhicule sur la section la plus chargée de la ligne, divisé par le nombre des jours de transport et celui des courses effectives.

La charge de la ligne est définie comme la somme des voyageurs-kilomètres divisée par le total des courses-kilomètres.

La Confédération et les cantons veillent à ce que les services de transport de même valeur soient offerts dans tout le pays à des prix comparables. Les coûts de production plus élevés dans des régions défavorisées du point de vue géographique ou pour d'autres raisons ne doivent pas entraîner une hausse sensible des tarifs.

Les entreprises de transport peuvent, comme par le passé, offrir des tarifs réduits aux indigènes, après accord avec la Confédération et les cantons.

La procédure de commande est effectuée chaque année. Pour la première année d'une période d'horaire, on applique la procédure ordinaire, pour les autres années, la procédure simplifiée.

L'office fédéral fixe les délais pour les différentes étapes de la procédure de commande et en informe les cantons et les entreprises de transport. Lors de la détermination de ces délais, il prend dûment en considération le temps nécessaire pour les procédures de décision cantonales.

L'office fédéral et les cantons veillent à coordonner les procédures relatives aux horaires et aux commandes. Les cantons consultent les intéressés lors de la procédure de commande et tiennent dûment compte de leurs propositions.

Les entreprises de transport ne peuvent se prévaloir d'aucun droit à une commande.

Dans le cadre du budget et de la planification financière de la Confédération, le Conseil fédéral fixe, pour les quatre années à venir, les indemnités destinées au trafic régional et les autres indemnités allouées conformément à la loi. L'approbation des Chambres fédérales est réservée. Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication⁷ communique ces chiffres aux cantons.

Les fonds sont octroyés aux cantons en fonction des prestations fédérales antérieures. Les cantons peuvent les utiliser pour d'autres offres que les offres actuelles, afin d'améliorer les transports publics. Dans la mesure où des fonds sont disponibles librement, l'office fédéral les engagera pour des offres susceptibles d'augmenter la part des transports publics dans le trafic global.

Après accord avec l'Administration fédérale des finances, l'office fédéral fait aussi savoir aux entreprises de transport dans quelle mesure il a l'intention de commander des offres du trafic sur de longues distances.

Annuellement, avant d'ouvrir la procédure de commande, les CFF fournissent des informations sur les modifications conceptuelles prévues dans le trafic sur de longues distances.

La Confédération ou un canton peut inviter une entreprise de transport à présenter une offre ou plusieurs variantes de celle-ci. Si la première offre n'est pas satisfaisante, d'autres offres peuvent être demandées.

Dans leur invitation à présenter une offre, les commanditaires pour le secteur de l'infrastructure peuvent exiger que celle-ci serve aussi à certaines offres d'autres entreprises de transport.

Toute entreprise de transport est autorisée à présenter spontanément une offre.

Si une offre de transport doit, selon la volonté du commanditaire, être modifiée de façon que l'entreprise soit obligée de revoir fondamentalement son régime d'exploitation, il faudra, au plus tard trois années avant l'entrée en vigueur de la modification, l'inviter à présenter une offre.

Certaines prestations de transport peuvent faire l'objet d'un appel d'offres parmi les entreprises de transport appropriées:

1. lorsqu'il est prévu de réaliser d'importantes modifications qui concernent plusieurs lignes;

2. lorsque les offres d'une entreprise déterminée ne sont pas satisfaisantes;

Elles peuvent, en général, faire l'objet d'un appel d'offres à certains intervalles quand le canton le prévoit.

Lorsqu'une entreprise ne peut fournir la prestation que si elle a accès à une infrastructure ne donnant droit à aucune indemnité en vertu de la présente ordonnance, il faut obtenir l'accord des commanditaires ou de l'entreprise de transport.

L'entreprise de transport sollicitée pour une offre qui ne souhaite pas en présenter, informe les commanditaires.

La renonciation est admise uniquement lorsque d'autres entreprises ont accès à l'infrastructure pour pouvoir fournir la même prestation. Est réservée la fixation des priorités par les commanditaires de l'infrastructure.

L'offre comprend:

L'office fédéral communique aux entreprises de transport les hypothèses relatives au renchérissement et au niveau des intérêts, telles qu'elles découlent de la planification de la Confédération.

Si la prestation a fait l'objet d'un appel d'offres, il n'est pas nécessaire d'indiquer dans le compte prévisionnel la raison des modifications par rapport à l'année précédente.

Si des modifications sont prévues dans le trafic sur de longues distances et qu'elles entraînent des adaptations considérables du trafic régional, notamment des modifications dans les correspondances ou de fortes variations de la cadence, les entreprises de transport présenteront une offre indicative pour le trafic régional au plus tard deux années avant le début de la période d'horaire.

Lorsque les coûts d'une offre divergent considérablement de ceux d'autres entreprises se trouvant dans des conditions comparables et que l'entreprise ne peut pas justifier les différences de manière satisfaisante, les commanditaires peuvent exiger que l'office fédéral procède à un contrôle.

L'office fédéral entend les cantons concernés et les entreprises de transport intéressées. Si les grands écarts entre les coûts ne peuvent être justifiés, il réduit les coûts des offres au niveau qu'atteignent les entreprises comparables.

Les offres sont comparées entre elles sur la base des montants bruts des comptes prévisionnels, y compris les intérêts calculés.

Lorsque les commanditaires acceptent une offre, ils concluent une convention ad hoc avec l'entreprise de transport et lui confirment le montant de l'indemnité.

L'entreprise de transport confirme la commande dans les quinze jours.

La convention sur l'offre est valable pour un secteur et pour une année de l'horaire.

Les commanditaires ne peuvent transférer une tâche d'une entreprise à une autre contre la volonté de celle qui en était chargée antérieurement que s'ils en retirent des avantages à long terme.

La nouvelle entreprise chargée du transport est tenue de reprendre à la valeur du bilan les moyens d'exploitation que l'ancienne entreprise a acquis spécialement pour l'offre en question, lorsque celle-ci le demande et que l'acquisition a été approuvée à l'époque par la Confédération et les cantons ou qu'elle a eu lieu avant le 1er janvier 1996. L'organisme ayant octroyé des aides financières pour l'acquisition peut aussi exiger le transfert des moyens d'exploitation. Les éventuels emprunts doivent être amortis ou repris.

Dans la mesure où les conditions de l'exploitation le permettent, la nouvelle entreprise chargée du transport doit offrir aux employés de l'ancienne entreprise, aux conditions usuelles, les emplois supplémentaires nécessaires à la nouvelle offre.

Lorsque l'infrastructure est exploitée par une autre entreprise, l'office fédéral détermine laquelle des deux entreprises assume la responsabilité civile dans les cas prévus par la loi.

Si l'ancienne entreprise déclare maintenir l'offre sans percevoir d'indemnité, il ne peut être conclu de nouvelle convention sur l'offre de la ligne concernée.

L'ordonnance du DETEC⁸ du 18 décembre 1995⁹ concernant la comptabilité des entreprises de transport concessionnaires règle l'obligation pour les entreprises de transport de tenir, outre leur compte financier, un compte des coûts d'exploitation et un compte des prestations.

L'office fédéral peut libérer les entreprises de transport suisses exploitant une seule ligne et les entreprises de transport étrangères de l'obligation de tenir un compte des coûts d'exploitation et un compte des prestations si les coûts non couverts du secteur concerné peuvent être attestés de manière incontestable.

Les entreprises de transport établissent leur compte des coûts d'exploitation et leur compte des prestations de manière que les coûts non couverts des secteurs suivants soient attestés:

1. infrastructure (infrastructure ferroviaire, caténaires des trolleybus, toute l'installation de transport à câbles, installations portuaires, gares routières), y compris son exploitation;

2. transport de voyageurs sur de longues distances, y compris les trains-autos;

3. transport régional des voyageurs (TRV);

4. trafic local;

5. trafic d'excursion;

6. transport de véhicules à moteur accompagnés;

7. trafic par wagons complets;

8. trafic combiné, y compris le ferroutage.

Les autres activités seront attribuées à un secteur «Divers» ou assignées une par une à un secteur particulier, à savoir:

L'office fédéral décide de l'attribution des offres, des produits et des produits accessoires aux secteurs donnant droit à l'indemnité.

Les coûts et les produits directs d'une course particulière sur une ligne précise ne sont attribués qu'à un seul secteur. Font exception les coûts et les produits du secteur de l'infrastructure.

Le secteur de l'infrastructure comprend les coûts et les produits des installations et des équipements qui doivent être utilisés en commun. Il s'agit notamment des amortissements, de la rémunération des emprunts, de l'entretien et de l'exploitation de la voie, de l'alimentation en courant, y compris des sous-stations, des installations de sécurité, des installations d'accueil, des installations publiques de chargement et des gares de triage. Les installations et équipements destinés à l'entretien du matériel roulant, les usines électriques et les lignes à haute tension, les installations et le personnel de vente n'en font pas partie.

L'office fédéral peut obliger les entreprises de transport à subdiviser le secteur de l'infrastructure en tronçons et les autres secteurs en lignes. Est réputé tronçon toute liaison de transport entre deux points. Sont considérées comme lignes toutes les courses directes ayant le même point de départ et d'arrivée, y compris les courses de renfort, du matin et du soir sur certaines sections. Sont aussi considérés comme points de départ et d'arrivée les nœuds et les points où la fonction de desserte se modifie. Les offres ayant diverses fonctions de desserte sur le même tronçon sont chacune considérées comme une ligne à part entière.

Les coûts financiers peuvent être inclus dans le compte prévisionnel d'une offre lorsque les commanditaires en ont approuvé le financement. En l'absence de l'approbation, l'offre sera munie d'une remarque ad hoc.

Dans la mesure où ils ne concernent pas le secteur de l'infrastructure, les prêts sans intérêt des pouvoirs publics doivent faire l'objet d'intérêts calculés dans le compte des coûts d'exploitation.

Le rendement moyen des emprunts de la Confédération au moment de la présentation de l'offre vaut comme taux d'intérêt pour les prêts des pouvoirs publics et le capital propre.

La différence entre les coûts financiers calculés et les coûts financiers effectifs doit être déduite du montant définitif de l'indemnité.

Conformément aux dispositions de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’accès au réseau ferroviaire¹¹, une redevance d’utilisation de l’infrastructure sera imputée pour les trains qui utilisent un tronçon dont l’infrastructure donne droit à une indemnité en vertu de la présente ordonnance et pour les trains des secteurs donnant droit à l’indemnité qui utilisent un tronçon ferroviaire des CFF. En accord avec les services cantonaux compétents, l’office fédéral fixe la contribution de couverture de manière à obtenir les répercussions financières convenues.

Pour les infrastructures d’autres moyens de transport donnant droit à l’indemnité, l’office fédéral fixe l’indemnité compte tenu de la situation du marché, après avoir consulté les entreprises de transport concernées et les cantons.

Vu l'article 56 de la loi, la Confédération peut octroyer, dans les limites des crédits autorisés, des prêts et des contributions pour les investissements des entreprises de transport si ceux-ci ne peuvent être financés par des fonds d'amortissement.

L'octroi de prêts et de contributions pour les investissements, les désinvestissements, les amortissements des soldes de valeurs comptables et d'autres dépenses servant à la conversion de l'exploitation en un transport routier est régi par l'article 57 de la loi.

Les prestations de la Confédération présupposent la participation des cantons, sauf pour les investissements destinés au trafic sur de longues distances et dans les cas prévus par l'article 53, 5e alinéa, de la loi.

En règle générale, les contributions d'investissement ne sont accordées que pour les investissements qui servent aux prestations donnant droit à l'indemnité. L'office fédéral statue sur les dérogations après accord avec l'Administration fédérale des finances.

Les contributions d'investissement sont octroyées lorsque l'entreprise de transport prouve que:

1. l'investissement améliore la rentabilité, la capacité ou la sécurité de l'exploitation ou sert à satisfaire une revendication reconnue des personnes handicapées;

2. l'uniformisation technique est prise en compte dans la mesure où elle n'entrave pas la réalisation des objectifs mentionnés à la lettre a;

3. les possibilités de rationaliser la production sont épuisées et que d'autres solutions telles que des fusions ou la création de communautés d'exploitation, de matériel roulant, d'ateliers, de dépôts, etc. sont plus chères ou ne permettent pas d'atteindre l'objectif visé;

4. la demande d'investissement concorde avec le plan à moyen terme et avec la planification des investissements selon l'article 17, lettre d.

L'entreprise de transport doit assurer tous les véhicules contre les dégâts matériels.

La Confédération peut subordonner ses prestations à des mesures d'appoint dans le secteur des transports.

Des prêts conditionnellement remboursables sont accordés pour les investissements du secteur de l'infrastructure; des prêts remboursables sont octroyés pour les investissements des autres secteurs et des contributions à fonds perdu sont allouées pour les coûts de construction ne pouvant être portés à l'actif.

La Confédération peut participer au capital social d'une entreprise de transport ou cautionner un prêt.

L'entreprise de transport doit tenir compte des intérêts et des amortissements dans ses comptes prévisionnels. Ils sont imputés sur les montants de l'indemnité.

La constitution de droits de gage est réservée.

L'office fédéral, les cantons participants et l'entreprise de transport concluent une convention d'investissement. Dans cette convention, ils fixent le genre et l'ampleur des aides financières et les charges y relatives.

Les contributions fédérales supérieures à¹⁰ millions de francs sont soumises à l'approbation de l'Administration fédérale des finances.

Si la Confédération ou les cantons ne versent pas les tranches des contributions d'investissement dans un délai de 60 jours après l'échéance, ils doivent, à partir de ce moment-là, verser à l'entreprise des intérêts moratoires de⁵ pour cent par année.

Dans un délai d'une année après le sinistre, l'entreprise de transport soumet à l'office fédéral une demande assortie des pièces justificatives nécessaires.

L'office fédéral détermine le montant de l'aide, après accord avec l'Administration fédérale des finances.

Il veille à ce que la contribution de la Confédération soit utilisée selon les dispositions applicables; il contrôle et approuve les décomptes. Il peut accorder des avances dans des cas d'urgence.