901.1
Loi fédérale sur l’aide aux investissements dans les régions de montagne (LIM)
(LIM)
du 21 mars 1997 (Etat le 20 juin 2006)
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 22quater et 31bis, al. 3, let. c, de la constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 28 février 19962, arrête:
Section 1 Dispositions générales
Art. 1 But
La présente loi vise à:
créer des conditions favorables au développement économique et accroître la compétitivité dans les régions de montagne;
favoriser l’exploitation des potentiels régionaux;
contribuer au maintien de l’occupation décentralisée du territoire et préserver les particularités socio-culturelles et la diversité du pays;
garantir le développement durable des régions de montagne;
renforcer la coopération entre communes, sous-régions et régions; et contribuer ainsi à la réduction des disparités économiques et sociales.
Art. 2 Champ d’application territorial
On entend par régions de montagne au sens de la présente loi le territoire comprenant les régions énumérées dans l’annexe.
Le Conseil fédéral peut, sur proposition du canton, autoriser des modifications mineures du champ d’application territorial.
RO 1997 2995
[RS 1 3; RO 1969 1265]. Aux dispostions mentionnées correspondent actuellement les
art. 75 et 103 de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101).
Art. 3 Régions
Sont réputés régions au sens de la présente loi des groupes de communes qui:
forment un ensemble géographique et économique;
entendent résoudre ensemble une partie des tâches qui leur incombent.
Les cantons et les communes peuvent modifier la composition des régions énumérées dans l’annexe.
Section 2 Aide aux investissements
Art. 4 Principe
La Confédération peut octroyer une aide aux investissements sous forme de prêt aux régions, aux communes, aux collectivités publiques, aux corporations de droit privé et aux particuliers.
Le prêt d’aide aux investissements est octroyé sous la forme d’un montant forfaitaire.
Art. 5 Conditions
L’aide aux investissements pour des projets ou des programmes d’infrastructure n’est octroyée que si:
la région a élaboré un programme de développement et un programme d’action pluriannuel;
le projet correspond aux objectifs de promotion définis dans le programme de développement;
le projet ne contrevient pas aux dispositions d’autres lois fédérales;
le canton participe au moins de manière équivalente au financement.
Art. 6 Projets et programmes donnant lieu à une aide
Peuvent faire l’objet d’une aide aux investissements les projets ou les programmes d’infrastructure qui tendent à:
favoriser les implantations dans la région et améliorer les conditions de concurrence auxquelles sont confrontées les entreprises de l’industrie, des arts et métiers, des services et du tourisme;
améliorer la qualité de la vie tout en assurant ou en préservant l’identité et la diversité politiques et socio-culturelles de la région;
permettre l’exploitation des potentiels de la région ou la mise à profit des avantages comparatifs;
maintenir, moderniser et développer les infrastructures de base dans des communes ou des sous-régions désignées en vertu de l’art. 17, al. 2, let. c.
Art. 7 Conditions et charges particulières
L’octroi de l’aide aux investissements peut, selon les cas, être subordonné à des conditions et charges.
Art. 8 Détermination et allocation du prêt
Le canton détermine, sur demande de l’organisme de développement régional, le montant du prêt et l’alloue au requérant. Ce faisant, il tient compte des prestations fournies en vertu d’autres lois.
Le Département fédéral de l’économie3 fixe tous les quatre ans un plafond jusqu’à concurrence duquel le canton peut allouer des prêts. Il peut abaisser ce plafond ou suspendre l’aide si le canton ne respecte pas les dispositions légales.
Le Conseil fédéral définit la procédure et les critères à appliquer pour fixer le plafond d’allocation de l’aide.
Art. 9 Taux d’intérêt
Les prêts sont octroyés à des taux inférieurs à ceux du marché ou sans intérêt selon les possibilités financières du bénéficiaire et l’importance du projet ou du programme d’infrastructure pour le développement de la région.
Art. 10 Amortissement
Le prêt doit être amorti en 30 ans au maximum. Le canton peut différer le premier versement de cinq ans au plus.
En règle générale, la durée de l’amortissement est fixée compte tenu de la longévité des équipements faisant l’objet de l’aide ou des dispositions concernant l’amortissement contenues dans le modèle comptable des collectivités publiques.
Art. 11 Rapport avec d’autres lois
L’aide ne justifie ni réduction ni refus des prestations fondées sur d’autres lois.
Art. 12 Garanties et responsabilité des cantons
Le canton veille à ce que les garanties des aides aux investissements soient suffisantes.
Les pertes résultant du non-remboursement d’un prêt sont supportées pour moitié par le canton qui a consenti le prêt.
Dans les cas de rigueur, le Conseil fédéral peut réduire la responsabilité du canton ou renoncer à l’invoquer.
Art. 13 Modalités de paiement
L’Office fédéral de l’industrie, des arts et métiers et du travail4 (office) émet des instructions relatives aux modalités de paiement.
Art. 14 Fonds d’aide aux investissements
La Confédération constitue un fonds d’aide aux investissements afin de financer l’aide aux investissements.
Le fonds est alimenté par les prestations prévues par l’arrêté fédéral du 3 octobre 19915 concernant d’autres versements au fonds d’aide en matière d’investissements dans les régions de montagne. A l’échéance de cet arrêté, d’autres versements au fonds d’aide aux investissements pourront être effectués par la voie du budget ordinaire, en fonction des besoins et compte tenu de la situation financière de la Confédération.
L’amortissement des prêts, les intérêts perçus, les sommes versées par les cantons en vertu de l’art. 12, al. 2, et les garanties fournies par des tiers sont portés au crédit du fonds.
Section 3 Organisation et activités de la région, financement
Art. 15 Organisme de développement régional
Chaque région institue un organisme de développement régional doté de la personnalité juridique et disposant d’un secrétariat régional.
Art. 16 Programme de développement
L’organisme de développement régional élabore un programme de développement et veille à sa réalisation.
Le Département fédéral de l’économie émet des directives en vue de l’élaboration du programme de développement.
Le programme de développement et le plan directeur doivent être harmonisés. Ils peuvent être élaborés conjointement et faire partie intégrante d’une planification globale. Le canton règle les modalités d’application.
L’organisme de développement régional prend les mesures adéquates pour surveiller la réalisation du programme de développement.
Actuellement «Secrétariat d’Etat à l’économie» (art.5 de l’O du 14 juin 1999 sur l’organisation du Département fédéral de l’économie – RS 172.216.1) (voir RO 2000 187 art. 9).
Art. 17 Programme d’action pluriannuel
L’organisme de développement régional établit, sur la base du programme régional de développement, un programme d’action pluriannuel qu’il met à jour chaque année.
Le programme d’action pluriannuel:
détermine les domaines et les sous-régions auxquels doivent s’appliquer en priorité les mesures de promotion;
fixe la liste des tâches que la région se propose d’accomplir en priorité;
recense les communes et les sous-régions pour lesquelles la preuve est donnée que le maintien, la modernisation et le développement des infrastructures de base excèdent leurs capacités financières.
La justification du besoin au sens de l’al.2, let. c, doit tenir compte des prestations fournies au titre de la péréquation financière aux niveaux fédéral, cantonal et régional.
Art. 18 Aides financières
La Confédération peut contribuer à financer jusqu’à concurrence de 50 %:
les prestations de l’organisme de développement régional et de son secrétariat consacrées à l’élaboration et à la révision du programme de développement et du programme d’action pluriannuel;
les mandats que l’organisme de développement régional et son secrétariat confient à des experts dans le cadre de l’élaboration ou de la révision du programme régional de développement;
les frais de l’organisme de développement régional et de son secrétariat occasionnés par la mise en œuvre du programme de développement et du programme d’action pluriannuel;
les programmes annuels de formation et de perfectionnement;
les formes particulières de coopération interrégionale.
Les aides financières sont octroyées sous la forme de montants forfaitaires.
Art. 19 Fixation et versement des aides financières
Les aides financières allouées en vertu de l’art. 18, al. 1, let. a à c, sont fixées et versées par les cantons.
Les aides financières octroyées en vertu de l’art. 18, al. 1, let. d et e, sont fixées et versées par l’office.
Art. 20 Participation des cantons
Les aides financières de la Confédération ne sont octroyées que si les cantons participent à raison de 25 % au moins au financement des prestations et des dépenses prévues à l’art. 18, al. 1.
Art. 21 Financement
Les aides financières prévues à l’art. 18, al. 1, sont financées par la voie du budget ordinaire.
Sur la base des crédits alloués inscrits au budget, l’office fixe chaque année le plafond jusqu’à concurrence duquel le canton peut allouer et verser les aides financières prévues à l’art. 18, al. 1, let. a à c.
Le Conseil fédéral définit la procédure et les critères permettant de fixer le plafond des crédits octroyés aux cantons.
Les cantons rendent compte tous les quatre ans de l’utilisation de ces crédits.
Section 4 Exécution
Art. 22 Cantons
Les cantons sont chargés de l’exécution de la présente loi lorsqu’elle n’incombe pas expressément à la Confédération.
Dans le cadre d’une évaluation, ils présentent tous les quatre ans à la Confédération un rapport d’exécution.
Art. 23 Confédération
La Confédération surveille l’exécution de la présente loi.
Elle coordonne les mesures de politique régionale.
Elle veille à ce que les objectifs de ses différentes politiques sectorielles soient harmonisés avec ceux de la politique régionale.
Elle est chargée de faire l’évaluation des mesures prévues par la présente loi et d’en informer les Chambres fédérales.
Section 5 Voies de droit
Art. 246
Les décisions de l’office et les décisions cantonales prises en dernière instance peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral.
Section 6 Dispositions finales
Art. 25 Abrogation du droit en vigueur
La loi fédérale du 28 juin 1974 relative à l’aide en matière d’investissements dans les régions de montagne7 est abrogée.
Art. 26 Référendum et entrée en vigueur
La présente loi est sujette au référendum facultatif.
Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 19988
[RO 1975 392, 1980 1798, 1985 387, 1991 857 appendice ch. 24, 1992 288 annexe ch. 43]
ACF du 26 nov. 1997 (RO 1997 3001).
Annexe9 (art. 2) Les régions de montagne au sens de l’art.2 sont les régions suivantes: Zürcher Berggebiet Communes: Bäretswil, Bauma, Bichelsee-Balterswil, Fischenthal, Fischingen, Goldingen, Hinwil, Hofstetten (ZH), Schlatt, Sternenberg, St. Gallenkappel, Turbenthal, Wald (ZH), Wila, Wildberg. Oberes Emmental Communes: Eggiwil, Landiswil, Langnau im Emmental, Lauperswil, Röthenbach im Emmental, Rüderswil, Schangnau, Signau, Trub, Trubschachen. Jura-Bienne Communes: Belprahon, Bévilard, Biel/Bienne, Champoz, Châtelat, Corcelles (BE), Corgémont, Cortébert, Court, Crémines, Diesse, Eschert, Evilard/Leubringen, Grandval, La Heutte, La Neuveville, Lamboing, Loveresse, Malleray, Monible, Moutier, Nods, Orvin, Perrefitte, Péry, Plagne, Pontenet, Prêles, Rebévelier (BE), Reconvilier, Roches (BE), Romont (BE), Saicourt, Saules (BE), Schelten, Seehof, Sonceboz-Sombeval, Sornetan, Sorvilier, Souboz, Tavannes, Vauffelin.
Oberland-Ost Communes: Beatenberg, Bönigen, Brienz (BE), Brienzwiler, Därligen, Gadmen, Grindelwald, Gsteigwiler, Gündlischwand, Guttannen, Habkern, Hasliberg, Hofstetten bei Brienz, Innertkirchen, Interlaken, Iseltwald, Lauterbrunnen, Leissigen, Lüetschental, Matten bei Interlaken, Meiringen, Niederried bei Interlaken, Oberried am Brienzersee, Ringgenberg (BE), Saxeten, Schattenhalb, Schwanden bei Brienz, Unterseen, Wilderswil. Kandertal Communes: Adelboden, Frutigen, Kandergrund, Kandersteg, Reichenbach im Kandertal. Thun-Innertport Communes: Aeschi bei Spiez, Amsoldingen, Blumenstein, Buchholterberg, Därstetten, Diemtigen, Eriz, Erlenbach im Simmental, Fahrni, Forst, Heiligenschwendi, Heimberg, Hilterfingen, Höfen, Homberg, Horrenbach-Buchen, Kienersrüti, Krattigen, Längenbühl, Niederstocken, Oberhofen am Thunersee, Oberlangenegg, Oberstocken, Oberwil im Simmental, Pohlern, Reutigen, Schwendibach, Sigriswil, Spiez, Steffisburg, Teuffenthal (BE), Thierachern, Thun, Uebeschi, Uetendorf, Unterlangenegg, Uttigen, Wachseldorn, Wimmis, Zwieselberg. Obersimmental-Saanenland Communes: Boltigen, Gsteig, Lauenen, Lenk, Saanen, St. Stephan, Zweisimmen.
Kiesental Communes: Aeschlen, Arni (BE), Biglen, Bleiken bei Oberdiessbach, Bowil, Brenzikofen, Freimettigen, Grosshöchstetten, Häutligen, Herbligen, Konolfingen, Linden, Mirchel, Niederhünigen, Oberdiessbach, Oberhünigen, Oberthal, Schlosswil, Walkringen, Zäziwil.
Mise à jour selon le ch. I des O du 13 déc. 1999 (RO 2000 179), du 9 janv. 2002 (RO 2002 290), du 29 mai 2002 (RO 2002 2504), du 18 déc. 2002 (RO 2003 267), l’art. 1 des O du 30 juin 2004 (RO 2004 3439) et du 31 mai 2006, en vigueur depuis le 1er juillet 2006 (RO 2006 2359).
Schwarzwasser Communes: Albligen, Guggisberg, Niedermuhlern, Oberbalm, Riggisberg, Rüeggisberg, Rüschegg, Rüti bei Riggisberg, Wahlern, Wald. Trachselwald Communes: Affoltern im Emmental, Auswil, Dürrenroth, Eriswil, Gondiswil, Hasle bei Burgdorf, Heimiswil, Huttwil, Lützelflüh, Oeschenbach, Rohrbachgraben, Rüegsau, Sumiswald, Trachselwald, Walterswil (BE), Wynigen, Wyssachen.
RegioHER Communes: Alberswil, Altbüron, Altishofen, Buttisholz, Dagmersellen, Doppleschwand, Ebersecken, Egolzwil, Entlebuch, Escholzmatt, Ettiswil, Fischbach, Flühli, Gettnau, Grossdietwil, Grosswangen, Hasle (LU), Hergiswil bei Willisau, Luthern, Marbach LU), Menznau, Nebikon, Ohmstal, Romoos, Ruswil, Schötz, Schüpfheim, Ufhusen, Wauwil, Werthenstein, Willisau, Wolhusen, Zell (LU). Uri Communes: Altdorf (UR), Andermatt, Attinghausen, Bauen, Bürglen (UR), Erstfeld, Flüelen, Göschenen, Gurtnellen, Hospental, Isenthal, Realp, Schattdorf, Seedorf (UR), Seelisberg, Silenen, Sisikon, Spiringen, Unterschächen, Wassen. Einsiedeln Communes: Alpthal, Einsiedeln, Innerthal, Oberiberg, Rothenthurm, Unteriberg, Vorderthal. Rigi-Mythen Communes: Arth, Gersau, Greppen, Illgau, Ingenbohl, Küssnacht (SZ), Lauerz, Morschach, Muotathal, Riemenstalden, Sattel, Schwyz, Steinen, Steinerberg, Vitznau, Weggis. Sarneraatal Communes: Alpnach, Giswil, Kerns, Lungern, Sachseln, Sarnen. Nidwalden Communes: Beckenried, Buochs, Dallenwil, Emmetten, Engelberg, Ennetbürgen, Ennetmoos, Hergiswil (NW), Oberdorf (NW), Stans, Stansstad, Wolfenschiessen. Glarner Hinterland-Sernftal Communes: Betschwanden, Braunwald, Elm, Engi, Haslen, Leuggelbach, Linthal, Luchsingen, Matt, Mitlödi, Nidfurn, Rüti (GL), Schwanden (GL), Schwändi, Sool.
Sense Communes: Alterswil, Bösingen, Brünisried, Düdingen, Giffers, Heitenried, Oberschrot, Plaffeien, Plasselb, Rechthalten, Schmitten (FR), St. Antoni, St. Silvester, St. Ursen, Tafers, Tentlingen, Ueberstorf, Wünnewil-Flamatt, Zumholz.
Gruyère Communes: Bas-Intyamon, Botterens, Broc, Bulle, Cerniat (FR), Charmey, Châtel-sur-Montsalvens, Corbières, Crésuz, Echarlens, Grandvillard, Gruyères, Hauteville, Haut-Intyamon, Jaun, La Roche, Le Pâquier (FR), Marsens, Morlon, Pont-en-Ogoz, Pont-la-Ville, Riaz, Sâles, Sorens, Vaulruz, Villarvolard, Vuadens.
Glâne-Veveyse Communes: Attalens, Auboranges, Billens-Hennens, Bossonnens, Chapelle (Glâne), Châtel- St-Denis, Ecublens (FR), Granges (Veveyse), Grangettes, La Folliaz, La Verrerie, Le Châtelard, Le Flon, Massonnens, Mézières (FR), Montet (Glâne), Remaufens, Romont, Rue, Saint- Martin (FR), Semsales, Siviriez, Ursy, Villorsonnens, Vuarmarens, Vuisternens-devant- Romont. Haute-Sarine Communes: Arconciel, Ependes (FR), Farvagny, Ferpicloz, Le Glèbe, Le Mouret, Rossens (FR), Senèdes, Treyvaux, Vuisternens-en-Ogoz.
Thal Communes: Aedermannsdorf, Balsthal, Gänsbrunnen, Herbetswil, Holderbank (SO), Laupersdorf, Matzendorf, Mümliswil-Ramiswil, Welschenrohr. Appenzell A.Rh. Communes: Bühler, Eggersriet, Gais, Grub (AR), Heiden, Herisau, Hundwil, Lutzenberg, Oberegg, Rehetobel, Reute (AR), Schönengrund, Schwellbrunn, Speicher, Stein (AR), Teufen (AR), Trogen, Urnäsch, Wald (AR), Waldstatt, Walzenhausen, Wolfhalden.
Appenzell I.Rh. Communes: Appenzell, Gonten, Rüte, Schlatt-Haslen, Schwende. Toggenburg Communes: Alt St. Johann, Brunnadern, Bütschwil, Ebnat-Kappel, Ganterschwil, Hemberg, Krinau, Lichtensteig, Mogelsberg, Mosnang, Nesslau-Krummenau, Oberhelfenschwil, Stein (SG), St. Peterzell, Wattwil, Wildhaus. Sarganserland-Walensee Communes: Amden, Bad Ragaz, Filzbach, Flums, Mels, Mollis, Mühlehorn, Obstalden, Pfäfers, Quarten, Sargans, Vilters-Wangs, Walenstadt, Weesen. Surselva Communes: Andiast, Breil/Brigels, Castrisch, Cumbel, Degen, Disentis/Mustér, Duvin, Falera, Flims, Flond, Ilanz, Laax, Ladir, Lumbrein, Luven, Medel (Lucmagn), Morissen, Obersaxen, Pigniu, Pitasch, Riein, Rueun, Ruschein, Safien, Sagogn, Schlans, Schluein, Schnaus, Sevgein, Siat, St. Martin, Sumvitg, Suraua, Surcuolm, Tenna, Trin, Trun, Tujetsch, Valendas, Vals, Vella, Versam, Vignogn, Vrin, Waltensburg/Vuorz. Moesano Communes: Arvigo, Braggio, Buseno, Cama, Castaneda, Cauco, Grono, Leggia, Lostallo, Mesocco, Rossa, Roveredo (GR), Selma, Soazza, Sta.Maria in Calanca, S. Vittore, Verdabbio. RegioViamala Communes: Almens, Andeer, Ausserferrera, Avers, Casti-Wergenstein, Cazis, Clugin, Donat, Feldis/Veulden, Flerden, Fürstenau, Hinterrhein, Innerferrera, Lohn (GR), Masein, Mathon, Mutten, Nufenen, Paspels, Pignia, Portein, Pratval, Präz, Rodels, Rongellen, Rothenbrunnen, Sarn, Scharans, Scheid, Sils im Domleschg, Splügen, Sufers, Tartar, Thusis, Trans, Tschappina, Tumegl/Tomils, Urmein, Zillis-Reischen. Prättigau Communes: Conters im Prättigau, Fanas, Fideris, Furna, Grüsch, Jenaz, Klosters-Serneus, Küblis, Luzein, Saas, Schiers, Seewis im Prättigau, St. Antönien, St. Antönien Ascharina, Valzeina.
Schanfigg Communes: Arosa, Calfreisen, Castiel, Langwies, Lüen, Maladers, Molinis, Pagig, Peist, Praden, St. Peter, Tschiertschen. Mittelbünden Communes: Alvaneu, Alvaschein, Bergün/Bravuogn, Bivio, Brienz/Brinzauls, Churwalden, Cunter, Filisur, Lantsch/Lenz, Malix, Marmorera, Mon, Mulegns, Parpan, Riom-Parsonz, Salouf, Savognin, Schmitten (GR), Stierva, Sur, Surava, Tiefencastel, Tinizong-Rona, Vaz/Obervaz, Wiesen (GR). Bregaglia Communes: Bondo, Castasegna, Soglio, Stampa, Vicosoprano. Poschiavo Communes: Brusio, Poschiavo. Unterengadin-Münstertal Communes: Ardez, Ftan, Fuldera, Guarda, Lavin, Lü, Müstair, Ramosch, Samnaun, Scuol, Sent, Santa Maria Val Müstair, Susch, Tarasp, Tschierv, Tschlin, Valchava, Zernez. Locarnese e Vallemaggia Communes: Ascona, Avegno, Bignasco, Borgnone, Bosco/Gurin, Brione sopra Minusio, Brione (Verzasca), Brissago, Campo (Vallemaggia), Cavergno, Caviano, Cavigliano, Cerentino, Cevio, Corippo, Cugnasco, Frasco, Gerra (Gambarogno), Gerra (Verzasca), Gordevio, Gordola, Gresso, Indemini, Intragna, Isorno, Lavertezzo, Lavizzara, Linescio, Locarno, Losone, Magadino, Maggia, Mergoscia, Minusio, Mosogno, Muralto, Onsernone, Orselina, Palagnedra, Piazzogna, Ronco sopra Ascona, S. Abbondio, S.
Nazzaro, Sonogno, Tegna, Tenero-Contra, Vergeletto, Verscio, Vira (Gambarogno), Vogorno. Tre Valli Communes: Acquarossa, Airolo, Anzonico, Aquila, Bedretto, Biasca, Bodio, Calonico, Calpiogna, Campello, Campo (Blenio), Cavagnago, Chiggiogna, Chironico, Claro, Cresciano, Dalpe, Faido, Ghirone, Giornico, Gnosca, Iragna, Lodrino, Ludiano, Mairengo, Malvaglia, Moleno, Olivone, Osco, Osogna, Personico, Pollegio, Prato (Leventina), Preonzo, Quinto, Rossura, Semione, Sobrio, Torre. Malcantone Communes: Agno, Alto Malcantone, Aranno, Astano, Bedigliora, Bioggio, Cademario, Caslano, Croglio, Curio, Iseo, Magliaso, Miglieglia, Monteggio, Neggio, Novaggio, Ponte Tresa, Pura, Sessa, Vernate. Valli di Lugano Communes: Bedano, Bidogno, Bironico, Bogno, Camignolo, Capriasca, Certara, Cimadera, Corticiasca, Gravesano, Isone, Lugaggia, Medeglia, Mezzovico-Vira, Origlio, Ponte Capriasca, Rivera, Sigirino, Sonvico, Torricella-Taverne, Valcolla, Villa Luganese. Pays-d’Enhaut Communes: Château-d’Oex, Rossinière, Rougemont. Nord Vaudois Communes: Agiez, Arnex-sur-Orbe, Ballaigues, Baulmes, Bofflens, Bonvillars, Bretonnières, Bullet, Chamblon, Champagne, Champvent, Chavornay, Cheseaux-Noréaz, Concise, Corcelles-près-Concise, Croy, Essert-sous-Champvent, Fiez, Fontaines-sur-Grandson, Fontanezier, Giez, Grandevent, Grandson, Gressy, Juriens, La Praz, L’Abergement, Les Clées, Lignerolle, Mathod, Mauborget, Montagny-près-Yverdon, Montcherand, Mutrux, Novalles, Onnens (VD), Orbe, Orges, Pomy, Premier, Provence, Rances, Romainmôtier-Envy, Romairon, Sergey, Ste-Croix, Suscévaz, Treycovagnes, Valeyres-sous-Montagny, Valeyres-sous-Rances, Vallorbe, Vaugondry, Vaulion, Villars-Burquin, Villars-sous-Champvent, Vugelles-La Mothe, Vuitebœuf, Yverdon-les-Bains, Yvonand. Vallée de Joux Communes: L’Abbaye, Le Chenit, Le Lieu. Goms Communes: Bellwald, Binn, Blitzingen, Ernen, Fiesch, Fieschertal, Grafschaft, Grengiols, Lax, Martisberg, Münster-Geschinen, Niederwald, Obergesteln, Oberwald, Reckingen-Gluringen, Ulrichen. Brig-Aletsch Communes: Betten, Birgisch, Bister, Bitsch, Brig-Glis, Filet, Mörel, Mund, Naters, Ried-Brig, Riederalp, Simplon, Termen, Zwischbergen.
Visp/westlich Raron Communes: Ausserberg, Baltschieder, Blatten, Bürchen, Eggerberg, Eischoll, Eisten, Embd, Ferden, Grächen, Hohtenn, Kippel, Lalden, Niedergesteln, Randa, Raron, Saas Almagell, Saas Balen, Saas Fee, Saas Grund, Stalden (VS), Staldenried, Steg, St. Niklaus, Täsch, Törbel, Unterbäch, Visp, Visperterminen, Wiler (Lötschen), Zeneggen, Zermatt. Leuk Communes: Agarn, Albinen, Bratsch, Ergisch, Erschmatt, Gampel, Guttet-Feschel, Inden, Leuk, Leukerbad, Oberems, Salgesch, Turtmann, Unterems, Varen.
Sierre Communes: Ayer, Chalais, Chandolin, Chermignon, Chippis, Grimentz, Grône, Icogne, Lens, Miège, Mollens (VS), Montana, Randogne, Sierre, St-Jean, St-Luc, Venthône, Veyras, Vissoie. Sion Communes: Arbaz, Ardon, Ayent, Chamoson, Conthey, Evolène, Grimisuat, Hérémence, Les Agettes, Mase, Nax, Nendaz, Salins, Savièse, Sion, St-Léonard, St-Martin (VS), Vernamiège, Vétroz, Vex, Veysonnaz. Martigny Communes: Bagnes, Bourg-St-Pierre, Bovernier, Charrat, Collonges, Dorénaz, Finhaut, Fully, Isérables, Leytron, Liddes, Martigny, Martigny-Combe, Orsières, Riddes, Saillon, Salvan, Saxon, Sembrancher, Trient, Vernayaz, Vollèges.
Chablais (valaisan et vaudois) Communes: Aigle, Bex, Champéry, Chessel, Collombey-Muraz, Corbeyrier, Evionnaz, Gryon, Lavey-Morcles, Leysin, Massongex, Mex (VS), Monthey, Noville, Ollon, Ormont-Dessous, Ormont-Dessus, Port-Valais, Rennaz, Roche (VD), St-Gingolph, St-Maurice, Troistorrents, Val-d’Illiez, Vérossaz, Villeneuve, Vionnaz, Vouvry, Yvorne.
Centre-Jura Communes: Brot-Plamboz, Cormoret, Courtelary, La Brévine, La Chaux-de-Fonds, La Chauxdu-Milieu, La Ferrière, La Sagne, Le Cerneux-Péquignot, Le Locle, Les Brenets, Les Planchettes, Les Ponts-de-Martel, Mont-Tramelan, Renan (BE), Sonvilier, St-Imier, Tramelan, Villeret.
Val-de-Travers Communes: Boveresse, Buttes, Couvet, Fleurier, La Côte-aux-Fées, Les Bayards, Les Verrières, Môtiers (NE), Noiraigue, St-Sulpice (NE), Travers. Val-de-Ruz Communes: Boudevilliers, Brot-Dessous, Cernier, Chézard-St-Martin, Coffrane, Dombresson, Enges, Engollon, Fenin-Vilars-Saules, Fontainemelon, Fontaines (NE), Le Pâquier (NE), Les Geneveys-sur-Coffrane, Les Hauts-Geneveys, Lignières, Montmollin, Rochefort, Savagnier, Villiers. Jura Communes: Alle, Asuel, Bassecourt, Beurnevésin, Boécourt, Boncourt, Bonfol, Bourrignon, Bressaucourt, Buix, Bure, Charmoille, Châtillon (JU), Chevenez, Cœuve, Corban, Cornol, Courchapoix, Courchavon, Courfaivre, Courgenay, Courrendlin, Courroux, Courtedoux, Courtemaîche, Courtételle, Damphreux, Damvant, Delémont, Develier, Ederswiler, Epauvillers, Epiquerez, Fahy, Fontenais, Fregiécourt, Glovelier, Goumois, Grandfontaine, La Chauxdes-Breuleux, Lajoux (JU), Le Bémont (JU), Le Noirmont, Le Peuchapatte, Les Bois, Les Breuleux, Les Enfers, Les Genevez (JU), Les Pommerats, Lugnez, Mervelier, Mettembert, Miécourt, Montenol, Montfaucon, Montfavergier, Montignez, Montmelon, Montsevelier, Movelier, Muriaux, Ocourt, Pleigne, Pleujouse, Porrentruy, Rebeuvelier, Réclère, Roche-d’Or, Rocourt, Rossemaison, Saignelégier, Saulcy, Seleute, Soubey, Soulce, Soyhières, St-Brais, St-Ursanne, Undervelier, Vellerat, Vendlincourt, Vermes, Vicques.