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Version selon: Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (AS 2019 2395), Ordonnance portant dernière mise en œuvre partielle de la loi fédérale (AS 2019 2413)

641.203

Loi fédérale
sur le relèvement des taux de la taxe sur la valeur ajoutée en faveur de l’AVS
1

du 20 mars 1998 (État le 1er janvier 2020)

Préambule

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 130, al. 3, de la Constitution2,3
vu le message du Conseil fédéral du 1er mai 19974,

arrête:

Art. 15 Relèvement des taux de la TVA

Pour garantir le financement de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS), les taux de la taxe sur la valeur ajoutée sont relevés comme suit:

  1. le taux normal, de 1 point;

  2. le taux réduit, de 0,3 point;

  3. le taux spécial pour les prestations du secteur de l’hébergement, de 0,5 point.

Art. 2 Utilisation des recettes

La totalité des recettes provenant du relèvement des taux de la TVA est affectée à l’AVS.6

…7

Le Conseil fédéral règle la procédure de versement des différentes parts des recettes au fonds de compensation de l’assurance-vieillesse et survivants.

Art. 3 Dispositions finales

Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif.

Il entre en vigueur le 1er janvier 1999.

L’Assemblée fédérale abroge le présent arrêté à la demande du Conseil fédéral si les conditions fixées à l’art. 41ter, al. 3bis, de la constitution fédérale8, ne sont plus remplies.