Ordonnance concernant l’entrée et la déclaration d’arrivée des étrangers (OEArr)
(OEArr)

Sous réserve de dispositions différentes, tout étranger doit être muni, pour entrer en Suisse, d’un passeport (art. 2) et d’un visa (art.³ à 5).

Il doit, par ailleurs, satisfaire aux conditions suivantes:

1. ne présenter aucun danger ni pour l’ordre et la sécurité publics ni pour les relations internationales de la Suisse;

2. ne faire l’objet ni d’une interdiction d’entrée ni d’une expulsion administrative ou judiciaire;

3. présenter les garanties nécessaires en vue d’une sortie de Suisse dans les délais impartis;

4. disposer des moyens suffisants pour subvenir à ses besoins pendant le transit ou le séjour en Suisse ou être en mesure de se les procurer légalement.

Tout étranger doit être muni, pour entrer en Suisse, d’un passeport valable et reconnu. Les dispositions contraires contenues dans des accords bilatéraux ou multilatéraux demeurent réservées.

Un passeport est reconnu lorsqu’il fait état:

1. de l’identité du titulaire et de son appartenance à l’Etat qui l’a délivré;

2. qu’il a été établi par un Etat reconnu par la Suisse, et

3. que ce dernier garantit en tout temps le retour de ses ressortissants.

Les passeports ou les listes collectifs sont également reconnus pour les entrées et les sorties en groupe, lorsque:

1. lesdits documents ont été établis pour cinq personnes au moins et 50 personnes au plus;

2. toutes les personnes qui y sont mentionnées sont des ressortissants de l’Etat qui les a délivrés et qu’elles disposent, à titre individuel, d’une carte d’identité officielle munie d’une photo;

3. le chef du groupe est titulaire d’un passeport valable et reconnu.

L’Office fédéral des étrangers (office fédéral) peut, dans des cas particuliers, autoriser des exceptions à l’obligation du passeport.

Sont dispensés du visa:

1. les ressortissants d’Etats étrangers avec lesquels la Suisse a conclu des accords bilatéraux ou multilatéraux en la matière;

2. les citoyens ayant la double nationalité suisse et étrangère;

3. les étrangers titulaires d’une autorisation de séjour ou d’établissement en cours de validité;

4. dans l’exercice de leurs fonctions, les membres d’équipage d’une entreprise de transport aérien lorsqu’ils sont titulaires d’une licence ou d’un certificat de membre d’équipage au sens de l’annexe⁹ de la Convention du 7 décembre 1944² relative à l’aviation civile internationale;

5. les passagers d’entreprises de transport aérien bénéficiaires d’une concession en Suisse, voyageant en transit selon l’article⁵, 1er et 3e alinéas.

Font en outre exception à l’obligation du visa, dans la mesure où le séjour ne dépasse pas trois mois et qu’il n’y a pas exercice d’une activité lucrative:3

L’office fédéral peut, dans un cas d’espèce, libérer des ressortissants d’autres Etats de l’obligation du visa. Il peut, en accord avec les autorités compétentes de la Confédération et des cantons, simplifier les formalités en matière de visa et conclure avec les agences de voyage des mémorandums d’entente relatifs aux modalités et aux devoirs définis dans la présente ordonnance.

Les passagers d’entreprises de transport aérien bénéficiant d’une concession en Suisse, qui sont titulaires d’un passeport valable reconnu et voyagent en transit, sont dispensés du visa dans la mesure où:

1. ils ne quittent pas la zone de transit;

2. ils reprennent leur voyage en avion dans les 48 heures;

3. ils possèdent les documents de voyage nécessaires à l’entrée dans leur pays de destination;

4. ils possèdent un billet d’avion leur permettant de poursuivre leur voyage jusqu’à destination, et

5. ils ont procédé aux réservations nécessaires à cet effet avant leur arrivée en Suisse.

En dérogation au 1er alinéa, sont soumis à l’obligation du visa les ressortissants d’Afghanistan, d’Angola, du Bangladesh, de la République démocratique du Congo, d’Ethiopie, du Ghana, de l’Inde, d’Iran, du Liban, du Nigeria, du Pakistan, du Sri Lanka et de Turquie.

Font exception à l’obligation du visa selon le 2e alinéa:

1. les titulaires d’un passeport diplomatique, de service ou spécial valable;

2. les titulaires d’un passeport valable et d’une autorisation de séjour ou d’établissement valable;

Les ressortissants d’Irak et de Somalie sont soumis à l’obligation du visa dans tous les cas.⁶

Pour contrôler les conditions de séjour d’un étranger, les autorités compétentes en matière d’autorisation peuvent exiger la présentation d’une déclaration de garantie, signée par une personne physique ou juridique solvable en Suisse (garant).

Lorsqu’un étranger n’est pas soumis à l’obligation du visa et qu’il ne provient pas d’Etats membres de l’AELE ou de l’UE, la déclaration de garantie peut être exigée par les organes de contrôle à la frontière. Les dispositions contraires contenues dans des accords bilatéraux ou multilatéraux demeurent réservées.

Peuvent se porter garants:

1. des ressortissants suisses;

2. des étrangers titulaires d’une autorisation de séjour ou d’établissement.

L’office fédéral édicte les directives nécessaires en la matière.

Le garant s’engage à assumer les frais non couverts à charge de la collectivité pendant le séjour de l’étranger, soit les frais de subsistance, frais de maladie et d’accident compris, ainsi que les frais de retour. La déclaration de garantie est irrévocable.

L’engagement commence à courir dès la date de la délivrance du visa et prend fin quatre mois après l’échéance de sa durée de validité (art. 12). Si la déclaration a été demandée par les organes de contrôle à la frontière, la durée de l’engagement sera de quatre mois.

Le montant de la garantie est fixé uniformément à 20 000 francs pour toute personne voyageant à titre individuel, ainsi que pour les groupes et les familles de dix personnes au plus.

La déclaration de garantie doit être contrôlée par l’instance cantonale ou communale compétente.

Dans des cas particuliers dûment motivés, des renseignements concernant la déclaration de garantie peuvent être donnés aux autorités concernées, notamment aux autorités chargées de l’assistance.

Un visa peut être délivré à tout étranger qui satisfait aux conditions d’entrée prévues à l’article premier.

Le visa est apposé dans le document de voyage de l’étranger sous forme d’une vignette de sécurité servant d’attestation de contrôle. Il contient des données sur le but du voyage et du séjour, la durée de validité, le nombre de passages de la frontière, la durée du séjour, ainsi que d’autres conditions éventuelles.

Un visa collectif peut être délivré à des groupes de composition homogène, pour autant que leurs membres entrent en Suisse et en sortent ensemble.

Les représentations à l’étranger et les postes frontière sont autorisés à relever les empreintes digitales des étrangers qui déposent une demande de visa et dont l’identité n’est pas certaine.

Les empreintes digitales relevées ne peuvent être enregistrées dans une banque électronique de données. Elles sont comparées avec celles du Système AFIS (Système automatique d’identification des empreintes digitales) et ne sont conservées que durant six mois au plus. L’Office fédéral des étrangers désigne le service chargé de les détruire.

L’Office fédéral des étrangers réglemente les détails dans une directive.

L’étranger doit déposer sa demande de visa auprès de la représentation suisse à l’étranger compétente pour son lieu de domicile, à l’aide de la formule prévue à cet effet. L’office fédéral définit les exceptions en la matière.

La demande de visa doit être accompagnée du document de voyage et, sur demande, d’autres justificatifs prouvant le but et les modalités du séjour ou du transit envisagés.

En plus des conditions d’entrée requises à l’article premier, les conditions suivantes doivent être remplies pour l’octroi d’un visa de transit:

Les représentations à l’étranger peuvent délivrer des visas de leur propre chef pour des séjours de trois mois au plus, effectués aux fins suivantes:

1. tourisme;

2. visite;

3. entretiens d’affaires;

4. soins médicaux et cures;

5. participation à des congrès économiques et scientifiques et à des manifestations culturelles, religieuses ou sportives;

6. activité temporaire en tant que correspondant de médias étrangers (art.², 5e al., R d'ex. du 1er mars 1949⁸ de la LF sur le séjour et l’établissement des étrangers, RSEE);

7. activité lucrative sans prise d’emploi, si l’activité ne dure pas plus de huit jours dans l’espace de 90 jours (art.², 4e et 6e al., RSEE).

Pour des séjours plus prolongés ou effectués à d’autres fins, les représentations à l’étranger ne délivreront des visas qu’avec l’autorisation des autorités compétentes (art. 16 à 18).

L’étranger est lié par les indications qui figurent dans son visa concernant le but de son voyage et de son séjour.

Le visa est refusé lorsque l’étranger ne remplit pas les conditions d’entrée prévues à l’article premier.

Il est aussi refusé lorsque:

1. l’étranger ne présente pas les justificatifs demandés à l’article¹⁰, 2e et 3e alinéas;

2. l’étranger fournit des données inexactes ou présente des justificatifs faux ou falsifiés pour obtenir un visa frauduleusement, ou

3. il existe des doutes fondés quant à l’identité du requérant ou le but de son séjour.

Le visa peut être refusé si la durée de validité du document de voyage, compte tenu de la durée de validité du visa et de la durée du séjour indiqué, est inférieure à trois mois à compter de l’échéance du séjour.

La représentation à l’étranger communique au requérant le refus du visa d’une manière informelle. Elle mentionne qu’une décision susceptible de recours peut être requise de la part de l’office fédéral.

L’office fédéral peut ordonner aux organes de contrôle à la frontière d’annuler un visa d’une manière informelle, s’il est constaté après coup que les conditions d’entrée requises à l’article premier ne sont pas remplies. L’office fédéral édicte les instructions correspondantes. L’article 14, 4e alinéa, s’applique par analogie.

Les organes de contrôle à la frontière annulent le visa d’une manière informelle lorsqu’un étranger:

1. fait usage de pièces de légitimation fausses ou falsifiées ou encore de pièces de légitimation qui ne lui sont pas destinées;

2. ne remplit pas l’une ou l’autre des conditions mentionnées dans son visa.