Ordonnance sur le marché des œufs
(Ordonnance sur les œufs, OO)

Peuvent être admis au taux du contingent (TC), sans permis général d’importation (PGI) et sans être imputés à la part de contingent tarifaire concernée, au maximum

kilos brut d’œufs de consommation par personne et par jour de marché, provenant des zones frontalières et importés par route pour le marché et le colportage.

Abrogés par le ch. I de l'O du 21 sept. 2001 (RO 2001 2513).

Les œufs de consommation provenant des zones franches de Haute-Savoie et du Pays de Gex qui, dans le cadre du règlement relatif à l’arbitrage de Territet, sont importés en franchise, ne nécessitent pas de PGI et ne sont pas imputés au contingent tarifaire.

Les œufs du pays doivent être estampillés avant leur commercialisation, les œufs étrangers avant leur importation. Une exception est admise pour les œufs que le producteur vend directement au consommateur.

L’estampillage comprend le nom complet ou abrégé correctement du pays d’origine, inscrit en lettres latines d’au moins² mm de hauteur.

La caisse de compensation des prix des œufs et des produits à base d’œufs sert

1. 10 au financement complémentaire de paiements directs en faveur des exploitations dont l’élevage de pondeuses est particulièrement respectueux des animaux, conformément à l’art. 76 LAgr;

2. à la participation financière à des campagnes d’œufs cassés et à des mesures de commercialisation, lorsque l’offre d’œufs suisses est excédentaire;

3. à la participation financière à des essais sur la volaille axés sur la pratique et à la diffusion des résultats à travers la formation, la vulgarisation et l’information;

4. 11 à l’octroi de contributions à l’investissement aux exploitations disposant de systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux.

L’Office fédéral de l’agriculture (office) gère la caisse de compensation des prix des œufs et des produits à base d’œufs, statue sur le droit à la contribution compte tenu des moyens disponibles et verse les contributions aux bénéficiaires.¹²

Sur demande, les producteurs ayant droit à des paiements directs conformément à l’art.² de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les paiements directs (OPD)¹⁴ et satisfaisant aux exigences mentionnées au chap.⁴ du titre 3 de ladite ordonnance touchent une contribution à l’investissement pour la transformation et la construction d’un poulailler. Cette contribution est allouée uniquement pour les poulaillers destinés aux poules pondeuses et poulettes ainsi qu’aux poules et coqs d’élevage (souches ponte et engraissement).

Les producteurs ne touchent pas de contribution à l’investissement si le poulailler a une capacité inférieure ๠unité de gros bétail (UGB) et si un crédit d’investissement a été accordé pour la transformation ou la construction, conformément à l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les améliorations structurelles¹⁵.

La contribution à l’investissement s’élève à 600 francs par UGB, mais équivaut au maximum à la moitié des coûts de construction.

La demande doit être présentée à l’office avant le début des travaux de construction au moyen du formulaire prévu à cet effet et comporter des indications utiles. A partir du 1er octobre 2006, il ne sera plus possible de présenter des demandes.

L’office verse 50 % de la contribution à l’investissement après le début des travaux de construction et 50 % après l’achèvement du projet. Le requérant doit prouver à l’office, par une attestation écrite de l’autorité communale compétente, que les travaux de construction ont commencé et que le projet est achevé.

Sur demande, les producteurs satisfaisant aux exigences figurant au chapitre 4 du