Source

Édicté par: Ordonnance sur les formations et les activités autorisées en matière de radioprotection (AS 1999 476)

Version selon: Ordonnance portant adaptation d’ordonnances par suite de la réorganisation des départements (AS 2012 3631)

814.501.261

Ordonnance sur les formations et les activités autorisées en matière de radioprotection (Ordonnance sur la formation en radioprotection)

du 15 septembre 1998 (Etat le 1er janvier 2013)

Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) et le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC), vu l’art. 21 de l’ordonnance du 22 juin 1994 sur la radioprotection (ORaP)1, arrêtent:

Section 1 Objet

Art. 1

La présente ordonnance régit les formations en radioprotection visées aux art. 11 à 13, 15,16 et 18 ORaP, et les conditions de leur reconnaissance.

Elle régit les activités dans le domaine de la radioprotection autorisées pour les personnes techniquement qualifiées.

N’est pas soumise à la présente ordonnance la formation du personnel des centrales nucléaires au sens des art. 2 à4, 6 à8, 14 à 17,19 et 20 de l’ordonnance du 9 juin 20062 sur les qualifications du personnel des installations nucléaires.3

Section 2 Formation et perfectionnement des connaissances

Art. 2 Protection personnelle

La formation de base en radioprotection selon l’art. 10 ORaP doit transmettre les connaissances nécessaires pour se protéger lors de l’utilisation des rayonnements ionisants.

Art. 3 Qualifications techniques

Les personnes qui appliquent des rayonnements ionisants à des fins médicales (art.11 à 15 ORaP) ou qui assument des tâches de radioprotection à l’égard d’autres personnes (art. 16 ORaP) doivent posséder les qualifications techniques leur permettant d’endosser la responsabilité de la protection de tiers.

RO 1999 476

La personne techniquement qualifiée doit justifier:

  1. de connaissances approfondies sur les principes de la radioprotection, sur les prescriptions en la matière et sur les dangers et risques des rayonnements ionisants;

  2. de connaissances spécifiques à la radioprotection sur les techniques et méthodes de travail.

Art. 4 Qualité d’expert

Les personnes qui, au sein d’une entreprise, sont chargées par le détenteur de l’autorisation de répondre de l’observation des prescriptions en matière de radioprotection, conformément à l’art.16, al. 1, de la loi du 22 mars 1991 sur la radioprotection (LRaP)4 et à l’art. 18 ORaP, doivent non seulement justifier de qualifications techniques, mais aussi avoir la qualité d’experts.

La personne ayant qualité d’expert doit justifier d’une connaissance approfondie de la législation sur la radioprotection et des tâches de radioprotection spécifiques au domaine d’activité concerné.

Art. 5 Perfectionnement des connaissances

L’autorité de surveillance compétente selon l’art. 136 ORaP peut exiger la fréquentation de cours de perfectionnement en matière de radioprotection. Elle en fixe alors la périodicité.

Le contenu des cours de perfectionnement doit être soumis pour approbation à l’autorité de surveillance.

Section 3 Reconnaissance des formations

Art. 6 Reconnaissance

Les formations visées aux art. 11 à13, 15,16 et 18 ORaP doivent être reconnues.

Ne doivent pas être reconnues:

  1. les formations selon l’art.2 de la présente ordonnance,

  2. les formations pour les membres d’organisations d’intervention en cas d’urgence.

Art. 7 Durée de validité

La reconnaissance d’une formation est valable dix ans au plus.

Art. 8 Compétence

Les autorités de surveillance qui reconnaissent les formations en radioprotection sont les suivantes:

  1. l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) pour les formations dans les domaines de la médecine, de l’enseignement et de la recherche;

  2. 5 l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) pour les formations dans le domaine des installations nucléaires et à l’Institut Paul-Scherrer;

  3. 6 la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (CNA) pour les formations dans les domaines de l’industrie et de l’artisanat.

Si la situation n’est pas claire en ce qui concerne la compétence, l’OFSP, l’IFSN et la CNA se concertent.7

L’OFSP, l’IFSN et la CNA doivent faire reconnaître par une autre autorité de surveillance les formations en radioprotection qu’ils offrent eux-mêmes.8

La formation en radioprotection qu’une personne a acquise à l’étranger est reconnue comme équivalente par l’autorité de surveillance compétente si elle satisfait aux exigences de l’ordonnance sur la radioprotection. L’autorité de surveillance fixe dans le cas d’espèce la façon d’apporter cette preuve.9

Art. 910 Conditions

Les conditions de la reconnaissance d’une formation sont fixées:

  1. à l’annexe1: pour les domaines de la médecine, de l’enseignement médical et de la recherche médicale, à l’exception des laborantins médicaux;

  2. à l’annexe2: pour les domaines des installations nucléaires et de l’Institut Paul Scherrer;

  3. à l’annexe3: pour les domaines de l’industrie, de l’artisanat, de l’enseignement et de la recherche, pour les personnes des domaines de la physique médicale et de la technique médicale ainsi que pour les laborantins médicaux.

Art. 10 Procédure

Les établissements qui souhaitent dispenser une formation en radioprotection doivent présenter une demande de reconnaissance de la formation à l’autorité compétente.

L’autorité compétente reconnaît la formation et la durée de validité de la reconnaissance lorsque les conditions fixées aux annexes1 à3 sont remplies.

L’autorité peut reconnaître des formations non définies aux annexes1 à3 ou des formations adaptées à de nouveaux besoins jusqu’à la modification correspondante de la présente ordonnance.

Art. 11 Certificat

L’établissement de formation délivre en fin de formation un certificat, qui comportera au moins les mentions suivantes:

  1. la désignation de la formation;

  2. la date de la réussite à l’examen;

  3. l’activité autorisée selon l’annexe4;

  4. 11 les nom, prénom, date de naissance et lieu d’origine (pour les étrangers: la nationalité) de la personne diplômée.

L’établissement de formation est tenu de conserver pendant 25 ans les données visées à l’al.1, let. a à c.

Pour les professions relevant de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)12, l’établissement des certificats et leur contenu sont régis par les prescriptions sur la formation correspondantes.13

Art. 1214 Cas particuliers

Les formations en radioprotection visées à l’art. 15, al. 1, let. a à d, et à l’art. 16 ORaP sont réputées reconnues si elles sont établies d’un commun accord par l’OFSP et:

  1. le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation15 pour les formations selon la LFPr16;

  2. la Croix-Rouge suisse (CRS) pour les formations selon les règles relatives à la formation de la CRS.

La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art.16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1).

L’OFSP vérifie, en accord avec les autorités compétentes, la qualité de la formation.

Pour le reste, les formations et les examens sont régis par les dispositions de la LFPr et par les règles relatives à la formation de la CRS.

Art. 13 Révocation et expiration de la reconnaissance

La reconnaissance est révoquée si une condition n’est plus remplie et s’il n’est pas remédié à la lacune incriminée malgré sommation.

La reconnaissance devient caduque lorsque:

  1. son détenteur y renonce formellement;

  2. le délai de validité fixé pour la reconnaissance arrive à son terme.

Art. 1417

Section 4 Activités autorisées

Art. 15

L’annexe4 régit les activités en matière de radioprotection que sont autorisées à exercer les personnes qualifiées techniquement.

Section 5 Surveillance

Art. 16 Tâches et compétences des autorités de surveillance

L’autorité de surveillance compétente vérifie la qualité de la formation. Ses représentants peuvent participer à des cours et à des examens.

Elle peut exiger l’adaptation de la formation à l’état actuel des connaissances et de la technique.

Elle fixe la dose de rayonnements maximale accumulable par cours dans le cadre de la formation.

Art. 17 Obligation de déclaration de la part de l’établissement de formation

L’établissement de formation communique à l’autorité de surveillance compétente:

  1. le début du cycle de formation;

  2. les dates de l’examen de fin d’études et le lieu où il se déroule;

  3. les résultats d’examen;

Abrogé par le ch. V9 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).

d. les modifications apportées aux éléments fondamentaux sur lesquels est basée la reconnaissance.

Section 6 Organisations d’intervention en cas d’urgence

Art. 18

L’annexe5 régit la formation et le perfectionnement des connaissances des personnes conformément à l’art. 17, al. 1, ORaP.

Cette formation est approuvée par le Secrétariat général du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports. L’approbation porte sur les buts, le contenu et la durée de la formation ainsi que sur les critères d’examens éventuels. La Commission pour la protection atomique et chimique édicte des directives à ce sujet.

L’Institut Paul Scherrer organise en cas de besoin les cours de radioprotection correspondants.

Section 7 Dispositions finales

Art. 19 Dispositions transitoires

Les formations reconnues selon l’ancien droit pour les groupes professionnels visés à l’art. 15, let. a à d, ORaP et pour les personnes visées à l’art. 16 ORaP peuvent encore être commencées dans les trois ans après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Les certificats sanctionnant une formation en radioprotection qui ont été obtenus selon l’ancien droit restent valables.

Les membres d’organisations d’intervention en cas d’urgence qui ont déjà accompli une formation en radioprotection lors de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance sont exemptés de l’obligation de suivre une formation selon le nouveau droit. Sont réservés d’éventuels cours complémentaires qui peuvent être prévus conformément au tableau 5A de l’annexe5.

Art. 20 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1999.

Annexe 118 (art.9, let. a, et 10, al. 2 et 3) Conditions de la reconnaissance de formation dans les domaines de la médecine, de l’enseignement médical et de la recherche médicale, à l’exception des laborantins médicaux 1. La demande de reconnaissance de la formation présentée par un établissement de formation doit apporter la preuve:

  1. que l’enseignement couvre les contenus de la formation des tableaux 1A, 1B manière adéquate du point de vue didactique le contenu de l’enseignement théorique et pratique;

  2. que les locaux destinés aux cours sont adaptés aux exigences de la formation et que les équipements correspondent à l’état actuel de la technique;

  3. que la procédure d’examen est fixée et qu’elle inclut les conditions d’admission à l’examen, le déroulement de celui-ci et les critères pour sa réussite et pour sa répétition. (une liste d’exemples de questions d’examen doit être présentée);

2. La demande de reconnaissance doit désigner une personne responsable de la formation au sein de l’établissement de formation. 3. Les exigences en matière de formation et d’expérience professionnelle auxquelles les participants aux cours doivent satisfaire avant de commencer la formation sont les suivantes:

But de la formation Conditions minimales Médecins Qualifications techniques pour les diplôme fédéral de médecin ou un applications thérapeutiques: diplôme étranger de médecin jugé équivalent Qualifications techniques pour le diplôme fédéral de médecin ou un diagnostic et la thérapie à l’aide de diplôme étranger de médecin jugé sources radioactives non scellées: équivalent Qualité d’expert pour les applications diplôme fédéral de médecin ou un fixées à l’art. 11 ORaP: diplôme étranger de médecin jugé équivalent But de la formation Conditions minimales Chiropraticiens Qualifications techniques et diplôme d’une institution de formation qualité d’expert pour les applications reconnue par le Conseil fédéral condiagnostiques: formément à l’ordonnance du 29 septembre 1995 sur les prestations de l’assurance des soins19 (art. 40) Assistants médicaux Qualifications techniques pour la prise formation d’assistant médical sancde clichés en radiologie conventionnelle tionnée par un diplôme. Preuve d’une élargie: place de stagiaire pour la formation clinique en technique radiologique conventionnelle élargie Autre personnel médical (art. 15, let.

e, ORaP) Qualifications techniques pour la prise formation professionnelle sanctionnée de clichés radiologiques du thorax et des par un diplôme dans le domaine médiextrémités: cal, comme infirmier, laborantin médical Assistants dentaires Qualifications techniques pour la prise formation professionnelle complète de clichés en radiologie conventionnelle d’assistant dentaire sanctionnée par un élargie: diplôme O sur la formation en radioprotection 814.501.261 Tableau 1A

Médecins 1.1 Applications diagnostiques classiques selon l’art.11, al. 2, ORaP 1.2 Applications thérapeutiques 1.3 Diagnostic et thérapie à l’aide de sources radioactives non scellées 1.4 Applications assistées par radioscopie et de type interventionnel selon art. 11, al. 2, ORaP

Chiropraticiens

Techniciens en radiologie médicale (TRM)

Professions médico-techniques 7.1 Assistants de médecin 7.2 Assistants médicaux vétérinaires 7.3 Autre personnel médical (radiophotographie) 7.4 Autre personnel médical

Professions techniques médico-dentaires 8.1 Hygiénistes dentaires 8.2 Assistants dentaires 1: connaissance sommaire 2: connaissance approfondie 3: matière acquise * La formation a lieu en général dans le cadre de la spécialisation médicale. Pour l’expertise, il faut en plus apporter la preuve de la connaissance. ** Ce chiffre comprend une part de formation pratique (technique de positionnement et de réglage, assurance de qualité, travaux pratiques de radiophysique) d’au moins 100 heures.

Protection de l’équilibre écologique 814.501.261 Contenus des formations pour l’obtention des qualifications techniques conformément aux art. 11 à13 et 15 ORaP Professions 1.1 1.2 1.3 1.4 4 6 7.1 7.2 7.3 7.4 8.1 8.2 Recommandations concernant le nombre total d’heures de cours, sans compter la formation pratique * * 80 * 200 550 160 70 16 120** 120 60 Bases légales 2 2 2 2 2 3 2 2 1 2 2 2 Loi et ordonnance sur la radioprotection x x x x x x x x x x x x Ordonnances techniques spécifiques x x x x x x x x x x x x Prescriptions de transport (SDR/ADR) x x Procédure d’autorisation x x x x x Directives, règlements, recommandations, normes et mémentos x x x x x x x x x Recommandations internationales (CIPR, AIEA) x x x x x x Interaction du rayonnement 2 2 2 2 2 2 2 2 1 2 2 2 Constitution de la matière et carte des nucléides x x x x x x x x x Radioactivité et types de rayonnements x x Interaction du rayonnement avec la matière x x x x x x x x x x x x Dosimétrie et notions de dose x

x x x x x x x x x x Blindage et atténuation du rayonnement x x x x x x x x x x x x Production de substances radioactives x x x Production de rayons X x x x x x x x x x x x x Effets des radiations sur l’organisme/radiobiologie 3 3 3 3 3 3 2 2 1 2 2 2 Action biologique des rayonnements ionisants x x x x x x x x x x x x Radiosensibilité des organes x x x x x x x x x x x O sur la formation en radioprotection 814.501.261 Professions 1.1 1.2 1.3 1.4 4 6 7.1 7.2 7.3 7.4 8.1 8.2 Recommandations concernant le nombre total d’heures de cours, sans compter la formation pratique * * 80 * 200 550 160 70 16 120** 120 60 Effets déterministes et stochastiques x x x x x x x x x x x x Relation dose-effet, notion de risque x x x x x x x x x x x x Irradiation de l’individu x x x x x x x x x x x x Mesure des radiations 3 3 3 3 1 2 2 1 1 1 1 1 Principes de mesure des radiations x x x x x x x x x x x x Connaissance des instruments

de mesure x x x x x Mesure de la radiation ambiante et du débit de dose x x x x x Mesure de la contamination x x Dosimétrie individuelle de l’irradiation externe x x x x x x x x x x x x Dosimétrie individuelle de la contamination interne et surveillance x x Détermination de la dose effective x x x x x Travaux pratiques: manipulation d’instruments, technique de mesure, con- x x x x x trôle du fonctionnement, possibilités d’erreurs, contaminations, etc.

Radioprotection opérationnelle 3 3 3 3 3 3 3 3 2 3 3 3 Zones/secteurs de travail x x Planification du travail/méthodes de travail x x Entreposage x x Optimisation et méthodes non radioactives x x x x x x Moyens de protection personnelle/protection des patients x x x x x x x x x x x x Mesures de protection personnelle x x x x x x x x x x x x Protection de l’équilibre écologique 814.501.261 Professions 1.1 1.2 1.3 1.4 4 6 7.1 7.2 7.3 7.4 8.1 8.2 Recommandations concernant le nombre total d’heures de cours, sans compter la formation pratique * * 80 * 200 550 160 70 16 120** 120 60 Mesures de protection techniques x x x x x x Décontamination du matériel et des postes de travail x x Décontamination des personnes x x Gestion des déchets radioactifs x x Rejet de substances radioactives dans l’environnement x x Plan d’urgence et comportement en cas d’accident x x Emballage et transport de substances radioactives

x x Travaux pratiques: équipement de zones de travail x travaux en secteur de type C x x Travaux pratiques: application des moyens de protection x x x x x x x x x x x x Aspects médicaux 3 3 3 3 3 2 Considérations sur le rapport risque-bénéfice x x x x x Indications (modalités alternatives) x x x x x Surveillance des examens x x x x x x Techniques et examens radiologiques 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 Connaissances professionnelle des installations à rayons X x x x x x x x x x x x x Techniques radiologiques courantes des extrémités x x x x x x x x Techniques radiologiques du thorax p.a./lat.

x x x x x x x x x Autres techniques classiques de la radiologie diagnostique x x x x Examens radiologiques particuliers et de type interventionnel x x O sur la formation en radioprotection 814.501.261 Professions 1.1 1.2 1.3 1.4 4 6 7.1 7.2 7.3 7.4 8.1 8.2 Recommandations concernant le nombre total d’heures de cours, sans compter la formation pratique * * 80 * 200 550 160 70 16 120** 120 60 Installations de radiothérapie aux rayons X x x Accélérateurs médicaux et unités d’irradiation x x Radiothérapie: contrôle des champs d’irradiation par radioscopie x x Sources radioactives non scellées en médecine nucléaire x x Imagerie en médecine nucléaire x x Techniques radiologiques courantes en médecine vétérinaire x Techniques radiologiques intraorales courantes x x x Images radiologiques intraorales x x x Technique radiologique extraorale (OPG/téléradiographie) x x Principes de la géométrie de projection x x x x x x x x Moyens de positionnement et de contention x x x

x x x x x x x x Contrôle des paramètres de réglage et correction x x x x x x x x x x x Paramètres de qualité de l’image x x x x x x x x x x x Contrôles de qualité, contrôles de stabilité x x x x x x x x x x Protection du patient x x x x x x x x x x x Protection du personnel x x x x x x x x x x x x Estimation des doses administrées aux patients x x x x x x x x x x x Travaux en chambre noire/systèmes de développement 1 1 3 3 3 3 3 3 3 3 Equipement de la chambre noire x x x x x x x x x x Techniques de développement x x x x x x x x x x Archivage et entreposage des films x x x x x x x x x x Protection de l’équilibre écologique 814.501.261 Professions 1.1 1.2 1.3 1.4 4 6 7.1 7.2 7.3 7.4 8.1 8.2 Recommandations concernant le nombre total d’heures de cours, sans compter la formation pratique * * 80 * 200 550 160 70 16 120** 120 60 Structure du film et emballage/cassettes x x x x x x x x x

x Principes de la photochimie x x x x x x x x x x Diagnostic d’erreurs x x x x x x x x x x Contrôle de qualité, contrôle de stabilité x x x x x x x x x x O sur la formation en radioprotection 814.501.261 Tableau 1B

Médecins 1.1 Applications diagnostiques classiques selon l’art. 11 ORaP 1.2 Applications thérapeutiques 1.3 Diagnostic et thérapie à l’aide de sources radioactives non scellées 1.4 Applications assistées par radioscopie et de type interventionnel selon art. 11, al. 2, ORaP

Médecins vétérinaires; applications vétérinaires

Chiropraticiens

TRM: technique en radiologie diagnostique 1: connaissance sommaire 2: connaissance approfondie 3: matière acquise * La formation a lieu en général dans le cadre de la spécialisation et est reconnue pour l’obtention des qualifications techniques. Pour l’expertise, il faut en plus apporter la preuve de la connaissance dans le domaine «Tâches et responsabilités de l’expert». ** La formation d’expert dans le domaine technique de la radioprotection est valable pour la radiologie diagnostique. Pour l’expertise, il faut en plus apporter la preuve de la connaissance dans le domaine «Tâches et responsabilités de l’expert».

Protection de l’équilibre écologique 814.501.261 Contenus des formations pour l’obtention de la qualité d’expert conformément à l’art. 18 ORaP Professions 1.1 1.2 1.3 1.4 2 4 6 Recommandations concernant le nombre total d’heures de cours, sans compter la formation pratique. 32 * * 32 8 * ** Bases légales 3 3 3 Loi et ordonnance sur la radioprotection x x x Ordonnances techniques spécifiques x x x Procédure d’autorisation x x x Directives, règlements, recommandations, normes et mémentos x x x Recommandations internationales (CIPR, AIEA) x x x Tâches et responsabilités de l’expert 3 3 3 3 3 3 3 Statut légal x x x x x x x Directives internes x x x x x x x Information et perfectionnement en radioprotection x x x x x x x Surveillance des personnes professionnellement exposées aux radiations x x x x x x x Comportement en cas d’accident x x x Enregistrement, tenue de registres et modalités de déclaration x x x x x x x Interaction du rayonnement 2 2 Constitution de la matière et carte des nucléides

x x Radioactivité et types de rayonnements x x Interaction du rayonnement avec la matière x x Dosimétrie et notions de dose x x O sur la formation en radioprotection 814.501.261 Professions 1.1 1.2 1.3 1.4 2 4 6 Recommandations concernant le nombre total d’heures de cours, sans compter la formation pratique. 32 * * 32 8 * ** Blindage et atténuation du rayonnement x x Production de substances radioactives x x Production de rayons X x x Effets des radiations sur l’organisme/radiobiologie 2 2 Action biologique des rayonnements ionisants x x Radiosensibilité des organes x x Effets déterministes et stochastiques x x Relation dose-effet, notion de risque x x Irradiation de l’individu x x Mesure des radiations 2 2 Principes de mesure des radiations x x Connaissance des instruments de mesure x x Mesure de la contamination x x Détermination de la dose effective

x x Travaux pratiques: manipulation d’instruments, technique de mesure, contrôle du x x fonctionnement, possibilités d’erreurs, contaminations, etc.

Radioprotection opérationnelle 3 3 3 Optimisation et méthodes non radioactives x x x Moyens de protection personnelle/protection des patients x x x Protection de l’équilibre écologique 814.501.261 Professions 1.1 1.2 1.3 1.4 2 4 6 Recommandations concernant le nombre total d’heures de cours, sans compter la formation pratique. 32 * * 32 8 * ** Mesures de protection personnelle x x x Mesures de protection techniques x x x Travaux pratiques: application des moyens de protection x x x Aspects médicaux 3 3 Considérations sur le rapport risque-bénéfice x x Indications (modalités alternatives) x x Surveillance des examens x x Techniques et examens radiologiques 3 3 3 Connaissances professionnelles des installations à rayons X x x x Techniques radiologiques courantes des extrémités x Techniques radiologiques du thorax p.a./lat.

x Autres techniques classiques de la radiologie diagnostique x Examens radiologiques particuliers et de type interventionnel x Techniques radiologiques courantes en médecine vétérinaire x Techniques radiologiques intraorales courantes Images radiologiques intraorales, y compris les techniques numériques Technique radiologique extraorale (OPG/téléradiographie/crâne semiaxial/articulation temporo-maxillaire) Principes de la géométrie de projection x x Moyens de positionnement et de contention x x x O sur la formation en radioprotection 814.501.261 Professions 1.1 1.2 1.3 1.4 2 4 6 Recommandations concernant le nombre total d’heures de cours, sans compter la formation pratique. 32 * * 32 8 * ** Contrôle des paramètres de réglage et correction x x x Paramètres de qualité de l’image x x x Contrôles de qualité, contrôles de stabilité x x Protection du patient x x Protection du personnel x x x Estimation des doses administrées aux patients x x Travaux en chambre noire/systèmes de développement 3 3 3 Equipement de la chambre noire x x Techniques de développement x x x Archivage et entreposage des films

x x Structure du film et emballage/cassettes x x Principes de la photochimie x x Diagnostic d’erreurs x x x Contrôle de qualité, contrôle de stabilité x x x Protection de l’équilibre écologique 814.501.261 Tableau 1C

Professions médico-techniques 7.1 Assistants médicaux; crâne, colonne vertébrale

Professions techniques médico-dentaires 8.2 Assistants dentaires; techniques radiologiques extraorales et OPG 3: matière acquise Les contenus doivent englober l’enseignement des matières qui, pour le domaine considéré, vont au-delà de la formation de base en radioprotection et en technique radiologique.

O sur la formation en radioprotection 814.501.261 Contenus des formations pour la technique radiologique conventionnelle élargie (qualification technique) Professions 7.1 8.2 Recommandations concernant le nombre total d’heures de leçons, sans compter la formation pratique 40 40 Bases légales 2 2 Ordonnances techniques spécifiques x x Directives, règlements, recommandations, normes et mémentos x x Interaction du rayonnement 2 2 Dosimétrie (unités) x x Blindage et atténuation du rayonnement x x Rayonnement diffusé sur de grands volumes (dans le domaine spécialisé) x Effets des radiations sur l’organisme/radiobiologie (dans le domaine spécialisé) 2 2 Action biologique des rayonnements ionisants x x Radiosensibilité des organes x x Classification des doses administrées aux patients x x Effets déterministes et stochastiques x x Radioprotection opérationnelle 3 3 Aspects spéciaux de la protection des patients x x Travaux pratiques: application des moyens de protection (intégrés dans la technique pour la prise de

clichés radiolo- x x giques) Protection de l’équilibre écologique 814.501.261 Professions 7.1 8.2 Recommandations concernant le nombre total d’heures de leçons, sans compter la formation pratique 40 40 Techniques et examens radiologiques 3 3 Connaissances spécifiques de l’anatomie x x Crâne: ap, latéral, semi-axial x x Technique radiologique extraorale (OPG/téléradiographie) x Colonne vertébrale: vertèbres cervicales, dorsales, lombaires (ap, latéral) x bassin (ap/abdomen vide) x articulation coxo-fémorale (ap) x Moyens de positionnement et de contention x x Paramètres de qualité de l’image et corrections; diagnostic d’erreurs x x Discussion de cas pratiques x Protection du patient x x Mesures de physique radiologique sur fantôme (colonne vertébrale lombaire, ap) x Formation clinique: nombre d’examens attestés en18 mois dans le domaine de la colonne vertébrale 50 Annexe 220 (art.9, let. b, et 10, al. 2 et 3) Conditions de la reconnaissance de formations dans les domaines des installations nucléaires et de l’Institut Paul Scherrer 1. Les exigences à remplir en matière d’expérience professionnelle par les participants aux cours avant le début de la formation sont les suivantes:

Formation Exigences minimales Agent de radioprotection21: apprentissage sanctionnée par un diplôme dans une profession technique; Technicien en radioprotection22: formation sanctionnée par un diplôme comme agent de radioprotection et trois années d’expérience en cette qualité; Expert en radioprotection: formation sanctionnée par un diplôme dans une université, dans une haute école spécialisée ou dans une école d’ingénieur (ETS), dans une discipline telle que la chimie, la physique, la mécanique, l’électrotechnique, ainsi qu’une année d’expérience professionnelle en radioprotection L’autorité de surveillance peut, à titre exceptionnel, autoriser d’autres personnes à suivre des formations si elles justifient d’une expérience professionnelle appropriée. 2. La demande de reconnaissance de la formation d’un établissement de formation doit apporter la preuve :

  1. que l’enseignement couvre les contenus de la formation du tableau2; manière adéquate, du point de vue didactique, le contenu de l’enseignement théorique et pratique;

  2. que les locaux où se déroulent les cours satisfont aux exigences de la formation et que les équipements correspondent à l’état actuel de la technique;

  3. que la procédure d’examen est fixée et qu’elle inclut les conditions de l’admission à l’examen, le déroulement de celui-ci et les critères pour sa réussite et pour sa répétition (une liste d’exemples de questions d’examen doit être présentée), et

Mise à jour selon le ch. 24 de l’annexe à l’O du12 nov. 2008 sur l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5747).

Ancienne désignation: contrôleur en radioprotection

Ancienne désignation: chef contrôleur en radioprotection 3. La demande de reconnaissance doit désigner une personne responsable de la formation au sein de l’établissement de formation. 4. Les tâches de routine en radioprotection peuvent être déléguées à des préposés en radioprotection. Leur formation est réglementée à l’annexe3, tableau 3B (domaine de travail B/C) La formation selon l’annexe3, tableau 3A (qualifications techniques) et tableau 3B (qualité d’expert) est exigée pour les transports dans le domaine de responsabilité de l’IFSN.

O sur la formation en radioprotection 814.501.261 Tableau 2 Contenus des formations pour l’acquisition des qualification techniques conformément à l’art. 16 ORaP ou de la qualité d’experts conformément à l’article 18 ORaP dans le domaine des installations nucléaires et de l’Institut Paul Scherrer

Profession des domaines des installations nucléaires et de l’Institut Paul Scherrer 9.1 Agent de radioprotection dans le domaine de l’IFSN (Qualification technique selon l’art.16 de l’ORaP) 9.2 Technicien en radioprotection dans le domaine de l’IFSN (Qualification techniques selon l’art.16 de l’ORaP) 9.3 Expert en radioprotection dans le domaine de l’IFSN (Expertise selon l’art.18 de l’ORaP) Protection de l’équilibre écologique 814.501.261 Professions 9.1 9.2 9.3 Recommandations concernant le nombre total d’heures de cours, sans compter la formation pratique 550 350 150 Bases légales 1 2 3 Loi et ordonnance sur l’énergie atomique x x x Loi et ordonnance sur la radioprotection x x x Prescriptions de transport (SDR/ADR) x x x Directives, règlements, recommandations, normes, mémentos et recommandations internationales (CIPR, AIEA) x x x Tâches et responsabilités de l’expert 3 Statut légal x Directives internes x Information, formation et perfectionnement en radioprotection x Surveillance des personnes professionnellement exposées aux radiations x Comportement en cas d’accident x Enregistrement, tenue de registres et modalités d’annonce x Révision x Interaction du

rayonnement 1 2 3 Constitution de la matière et carte de nucléides x x x Radioactivité et types de rayonnements x x x Interaction du rayonnement avec la matière x x x Dosimétrie et notions de dose x x x Grandeurs, unités, calculs x x x O sur la formation en radioprotection 814.501.261 Professions 9.1 9.2 9.3 Blindage et atténuation du rayonnement x x x Production de substances radioactives x x x Effets des radiations sur l’organisme/Radiobiologie 1 2 3 Action biologique des rayonnements ionisants x x x Efficacité biologique (WR) x x x Radiosensibilité des organes (WT) x x x Effets déterministes et stochastiques x x x Relation dose-effet, notion de risque x x x Irradiation de la population x x x Mesure des radiations 2 3 3

Dosimétrie individuelle de l’irradiation externe 2 3 3 Dosimétrie individuelle de la contamination interne et surveillance x x x Détermination de la dose effective x x x Surveillance de l’environnement x x x Identification des radionuclides x x x Travaux pratiques: manipulation des instruments, technique de mesure, contrôle de fonctionnement, possibilités d’erreurs, x x x détermination de contaminations, recherche de sources Radioprotection opérationnelle 2 3 3 Sources de radiations x x x Professions 9.1 9.2 9.3 Produits de fission x x x Produits d’activation x x x Méthodes de protection contre l’irradiation externe x x x contre l’incorporation x x x contre la contamination x x x Planification des zones x x x Planification du travail et de la radioprotection x x x Fonctionnement normal x x x Révision x x x Sécurité au travail x x x Assurance de qualité x x x Comportement du matériel sous irradiation x x x Surveillance des locaux et des postes de travail x x x Rejet de substances radioactives et

valeurs limites x x x Gestion des déchets radioactifs x x x Décontamination de matériel et de postes de travail x x x Contrôle de l’étanchéité des sources scellées x x x Emballage et transport des substances radioactives x x x Plan d’urgence x x x Travaux pratiques: planification des zones, moyens de protection x x x Professions 9.1 9.2 9.3 Technique 1 2 3 Matériaux x x x Combustibles nucléaires x x x Corrosion x x x Chimie, systèmes d’épuration, échangeurs d’ions x x x Composants x x x Systèmes x x x Commande et réglage, exploitation x x x Dangers dus aux rayonnements: Produits de corrosion, de fission, d’activation x x x Rayonnement direct, rayonnement diffusé, activation x x x Connaissance de l’installation 1 2 3 Parties nucléaires de l’installation x x x Parties non nucléaires de l’installation x x x Production du faisceau, guidage du faisceau x x x Exploitation, dérangements x x x Criticalité x x x Connaissance des systèmes 1 2 3 Confinement x x x Professions 9.1 9.2 9.3 Système de traitement et de rejet des effluents gazeux x x x Système d’évacuation de l’air vicié, installations de ventilation x x x Traitement des eaux usées x x x Traitement et conditionnement des déchets radioactifs x x x Dispositif de décontamination x x x Capteur de

faisceau x x x Dérangements 1 2 3 Accessibilité de l’installation suite à un dérangement x x x Conduite à tenir lors de dérangements x x x Exploitation en situation d’urgence x x x Mesures médicales x x x Mesures de sûreté contre le sabotage x x x Organisation d’alarme x x x Conduite du personnel et de groupes de travail x x Annexe 323 (art.9, let. c et 10, al. 2 et 3) Conditions de la reconnaissance de formations pour les personnes travaillant dans les domaines de l’industrie et de l’artisanat, de l’enseignement et de la recherche, de la physique et de la technique médicales et pour les laboratins médicaux 1. La demande de reconnaissance de la formation d’un établissement de formation doit apporter la preuve :

  1. que l’enseignement couvre les contenus de la formation des tableaux 3A ou manière adéquate du point de vue didactique le contenu de l’enseignement théorique et pratique et

  2. que les locaux où se déroulent les cours satisfont aux exigences de la formation et que les équipements correspondent à l’état actuel de la technique et

  3. que la procédure d’examen est fixée et qu’elle inclut les conditions de l’admission à l’examen, le déroulement de celui-ci et les critères pour sa réussite et pour sa répétition (une liste d’exemples de questions d’examen doit être présentée) et 2. La demande de reconnaissance doit désigner une personne responsable de la formation au sein de l’établissement de formation.

3. Les personnes ayant achevé une formation doivent apporter la preuve d’une formation professionnelle complète dans le domaine concerné. L’autorité de surveillance peut, à titre exceptionnel, autoriser d’autres personnes à suivre des formations si elles justifient d’une expérience professionnelle appropriée.

Mise à jour selon le ch. II al. 1 de l’O du DFI et du DETEC du7 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5673).

Protection de l’équilibre écologique 814.501.261 Tableau 3A Conditions de la reconnaissance de formations pour les personnes travaillant dans les domaines de l’industrie et l’artisanat, de l’enseignement et de la recherche, et pour les laborantins médicaux Contenus des formations pour l’acquisition des qualifications techniques selon l’art. 16 ORaP

Personnel de laboratoire 10.1 Personnel de laboratoire y compris les laborantins médicaux 10.2 Chef de laboratoire; personnel de laboratoire avec formation universitaire, personnel de laboratoire

Transport 11.1 Transporteur Professions 10.1 10.2 11.1 Recommandations concernant le nombre total d’heures de cours, sans compter la formation pratique 40 24 16 Bases légales 1 1 2 Loi et ordonnance sur la radioprotection x x x Ordonnances techniques spécifiques x x Prescriptions de transport (SDR/ADR) x x x Procédure d’autorisation x x Directives, règlements, recommandations, normes et mémentos x x x Recommandations internationales (CIPR, AIEA) x x x Interaction du rayonnement 2 2 1 Constitution de la matière et carte de nucléides x x Radioactivité et types de rayonnements x x x Interaction du rayonnement avec la matière x x x Dosimétrie et notions de dose x x x Blindage et atténuation du rayonnement x x x Effets des radiations sur l’organisme/Radiobiologie 2 2 1 Action biologique des rayonnements ionisants x x x Effets déterministes et stochastiques x x x Irradiation de la population x x x Protection de l’équilibre écologique 814.501.261 Professions

10.1 10.2 11.1 Mesure des radiations 2 2 1 Principes de mesure des radiations x x Connaissance des instruments de mesure x x x Mesure de la radiation ambiante x x x Mesure de la contamination x x Dosimétrie individuelle de l’irradiation externe x x x Dosimétrie individuelle de la contamination interne et surveillance x x Travaux pratiques: manipulation d’instruments, technique de mesure, contrôle du fonctionnement, possibilité d’erreurs, x x contamination, etc.

Radioprotection opérationnelle 2 2 2 Zones/secteurs de travail x x Planification du travail/méthodes de travail/application des moyens de protection x x Entreposage x x Dispositifs de sécurité; contrôles périodiques x x Optimisation et méthodes non radioactives x x Moyens et mesures de protection personnelle x x x Mesures de protection techniques x x Décontamination du matériel et des postes de travail x x Décontamination de personnes x x Gestion des déchets radioactifs x x Rejet de substances radioactives dans l’environnement x x Professions 10.1 10.2 11.1 Plan d’urgence et comportement en cas d’accident x x x Emballage et transport des substances radioactives x x x Travaux pratiques: Travaux en secteurs de travail B/C x x Protection de l’équilibre écologique 814.501.261 Tableau 3B Conditions de la reconnaissance de formations pour les personnes travaillant dans les domaines de l’industrie et l’artisanat, de l’enseignement et de la recherche, de la physique et de la technique médicales et pour les

laborantins médicaux Contenus des formations pour l’obtention de la qualité d’expert selon l’art. 18 ORaP

Transport 18 Mise à disposition de personnel externe 11.2 Transport de substances radioactives 19 Commerce de produits radioactifs (y compris entreposage)

Secteur de travail B/C 20 Commerce, installations et entretien d’installations médicales à rayon

Laboratoire RIA X

Entreprises de posage de couleurs luminescentes 21 Physique médicale

Technique de mesure et de réglage 22 Technique médicale

Transport 23 Emploi sans manipulation de sources de radiations de faible activité

Utilisation d’installations analytiques à rayon X O sur la formation en radioprotection 814.501.261 Professions 11.2 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 Recommandations concernant le nombre total d’heures de cours, sans 30 80 8 24 24 40 16 8 16 40 120 80 8 compter la formation pratique Bases légales 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 Loi et ordonnance sur la radioprotection x x x x x x x x x x x x x Ordonnances techniques spécifiques x x x x x x x Prescriptions de transport (SDR/ADR) x x x x x x x Procédure d’autorisation x x x x x x x x x x x x x Directives, règlements, recommandations, normes x x x x x x x x x x et mémentos Recommandations internationales (CIPR, AIEA) x x x Tâches et responsabilités de l’expert 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 2 Statut légal x x x x x x x x x x x x x Directives internes x x x x x x x x x x x x x Information, formation et perfectionnement en x x x x x x x x x radioprotection Surveillance des personnes professionnellement x x x x x x x x x x exposées aux radiations Comportement en cas d’accident x x x x x x x x x Enregistrement, tenue de registres et modalités x x x x x x x x x x x x d’annonce Révision,

contrôle des dispositifs de sécurité x x x x x x x x Protection de l’équilibre écologique 814.501.261 Professions 11.2 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 Interactions du rayonnement 1 3 2 2 2 2 2 2 2 2 3 3 1 Constitution de la matière et carte de nucléides x x x x x x x x x x Radioactivité et types de rayonnements x x x x x x x x x x x Interaction du rayonnement avec la matière x x x x x x x x x x x Dosimétrie et notions de dose x x x x x x x x x x x x x Blindage et atténuation du rayonnement x x x x x x x x x x x x Effets des radiations sur 2 3 2 2 2 2 2 2 2 2 3 2 1 l’organisme/Radiobiologie Action biologique des rayonnements ionisants x x x x x x x x x x x x Effets déterministes et stochastiques x x x x x x x x x x x x x Irradiation de la population x x x x x x x x x x x x x Mesure des radiations 2 3 2 2 2 2 2 1 1 3 2 1 Principes de mesure des radiations x x x x x x x x x x x x Connaissance des instruments de mesure x x x x x x x x x x x Mesure de la radiation ambiante x x x x x x x x x x Mesure de la contamination x x x x x x Dosimétrie individuelle de l’irradiation externe x x x x x x x x x Dosimétrie individuelle de la contamination interne x x x x x et surveillance

Identification des radionucléides x x Détermination de la dose effective x x O sur la formation en radioprotection 814.501.261 Professions 11.2 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 Travaux pratiques: manipulation d’instruments, x x x x x x x x x x x technique de mesure, contrôle du fonctionnement, possibilité d’erreurs, contamination, etc.

Radioprotection opérationnelle 2 3 2 2 2 2 2 1 1 3 3 2 1 Zones/secteurs de travail x x x x x x x x x x Planification du travail/méthodes de tra- x x x x x x x x x x x vail/application des moyens de protection Entreposage x x x x x x x x x Dispositifs de sécurité; contrôles périodiques x x x x x x x Optimisation et méthodes non radioactives x x x x Moyens et mesures de protection personnelle x x x x x x x x Mesures de protection techniques x x x x x x x x x Décontamination du matériel et des postes de travail x x x x x Décontamination individuelle x x x Gestion des déchets radioactifs x x x x x x x x Rejet de substances radioactives dans x x x x x x l’environnement Contrôle d’étanchéité de sources scellées x x x x Plan d’urgence et comportement en cas d’accident x x x x x x x x x x x Emballage et transport des substances radioactives x x x x x x x x Travaux pratiques: Travaux en secteurs de travail x x x x (art.11, al. 1, let.

c et 15) Activités que sont autorisées à exercer les personnes possédant les qualifications techniques en radioprotection Qualifications techniques Activité Reconnaissance par l’IFSN préposé en radioprotection dans le tâches de routine de radioprotection pour un domaine de l’IFSN secteur d’activité limité déterminé agent de radioprotection dans le radioprotection opérationnelle in situ domaine de l’IFSN technicien en radioprotection dans le planification et conduite de diverses tâches domaine de l’IFSN de radioprotection Reconnaissance par l’OFSP médecins possédant les qualifications utilisation d’installations pour la réalisation techniques pour procéder à des d’examens impliquant de fortes doses ou de examens impliquant de fortes doses type interventionnel selon l’art. 11 ORaP ou de type interventionnel médecins possédant les qualifications utilisation d’installations à des fins thératechniques pour les applications peutiques selon l’art. 12 ORaP thérapeutiques médecins possédant les qualifications utilisation de sources radioactives non techniques pour les applications scellées conformément à l’art. 13 ORaP sur diagnostiques et thérapeutiques de l’être humain sources non scellées chiropraticiens utilisation d’installations à des fins chiropratiques physiciens médicaux responsabilité de la radioprotection à l’hôpital pour les domaines de la radiologie à des fins diagnostiques, de la radiooncologie, de la médecine nucléaire et du laboratoire RIA techniciens en radiologie médicale utilisation indépendante d’installations à (TRM) rayons X à des fins de diagnostic médical sur prescription d’un médecin possédant les qualifications techniques. En radiologie diagnostique, les TRM sont considérés selon l’art.18, al.

1, ORaP comme experts en radioprotection pour les domaines qui n’ont Activité pas d’implicationmédicale. Réalisation de contrôles de stabilité et d’assurance de qualité. Utilisation d’installations à rayons X à usage thérapeutique, d’accélérateurs de particules et d’unités d’irradiation sous la responsabilité d’un médecin ayant qualité d’expert ou d’un physicien médical. Travaux avec des sources radioactives non scellées dans le secteur de travail de type B sous la responsabilité d’un expert. utilisation d’installations à rayons X à des Est exceptée l’utilisation d’installations de radioscopie et de tomodensitométrie. Les radiographies du thorax et du squelette des extrémités sont autorisées. Réalisation de contrôles de stabilité. utilisation d’installations à rayons X à des Est exceptée l’utilisation d’installations de radioscopie et de tomodensitométrie. utilisation d’installations à rayons à des fins de diagnostic médico-vétérinaire sous la responsabilité d’un médecin vétérinaire expert.

  1. radiographie du thorax utilisation d’installations de radiographie sous la responsabilité d’un médecin ayant qualité d’expert.

  2. médecine utilisation d’installations à rayons X à des Les radiographies du thorax et du squelette des extrémités sont autorisées. Réalisation de contrôles de stabilité.

utilisation d’installations à rayons X à usage Qualifications techniques Activité médico-dentaire sous la responsabilité d’un médecin dentaire ayant qualité d’expert. Seules les radiographies du massif osseux facial sont autorisées. assistant dentaire utilisation d’installations à rayons X à usage médico-dentaire sous la responsabilité d’un médecin-dentiste ayant qualité d’expert. Seules les radiographies intrabuccales sont autorisées. assistant dentaire possédant la quali- utilisation d’installations à rayons X à usage fication technique pour la prise de médico-dentaire sous la responsabilité d’un clichés en radiologie conventionnelle médecin-dentiste ayant qualité d’expert. élargie Seules les radiographies du massif osseux facial sont autorisées.

Reconnaissance par l’OFSP ou la Suva transporteur de substances radio- transport de substances radioactives selon actives ADR, classe7. personnel de laboratoire avec forma- qualification pour assumer des tâches de tion universitaire, chef de laboratoire radioprotection à l’égard de tiers et instruc- et personnel de laboratoire justifiant tion d’autres personnes pour l’utilisation de d’une expérience de longue date sources radioactives non scellées ou scellées. Sont exceptées: – utilisation de sources radioactives non scellées correspondant au secteur de travail de type A; – application à l’être humain. laborantin médical et laborantin qualification pour assumer des tâches de justifiant d’une formation équiva- radioprotection à l’égard de tiers et instruclente ainsi que personnel de labora- tion d’autres personnes pour l’utilisation de toire sources radioactives non scellées ou scellées. Sont exceptées: – utilisation de sources radioactives non scellées correspondant au secteur de travail de type A; – application à l’être humain.

Annexe 525 (art.18, al. 1, et 19, al. 3) Formations pour les membres d’organisations d’intervention en cas d’urgence 1. L’autorité responsable selon le tableau 5A contrôle la formation acquise. Elle peut déléguer ce contrôle à des unités d’organisation qui lui sont subordonnées. Les autorités responsables selon le tableau 5A veillent au contrôle périodique du niveau de la formation. Celui-ci peut se faire dans le cadre d’exercices communs avec l’OIR ou dans le cadre de tests et exercices spéciaux.

Mise à jour selon le ch. II al. 1 de l’O du DFI et du DETEC du7 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5673).

Tableau 5A Autorités responsables de la formation en radioprotection des personnes, qui doivent assumer des tâches de radioprotection dans les organisations d’intervention en cas d’urgence Domaines d’intervention et origine des personnes assumant Autorités/personnes responsables des tâches de radioprotection Corps des sapeurs-pompiers Experts cantonaux en radioprotection du corps des sapeurs-pompiers Police Commandement du corps de police concerné Hôpitaux, services sanitaires d’organisation de sauvetage et de transport des malades Organisation de mesure et de prélèvement Autorité désignée par le canton d’échantillons du canton Etats-majors civils aux niveaux du canton, du district, de la commune Organisations de protection civile Office fédéral de la protection civile concernant la formation de base nationale Organisations d’état-major du CF et des Secrétaire général DDPS départements fédéraux Etat-major Conseil fédéral/CENAL Organisation de mesure et de prélèvement Chef CENAL d’échantillons CENAL CFF et entreprises suisses de transport Direction générale des CFF concessionnaires Swisscom Direction générale de l’entreprise Swisscom Entreprises postales Direction générale des entreprises postales Administration des douanes/ Direction générale des douanes Corps des gardes-frontière Etats-majors et troupes de l’armée pour Commandement des Forces terrestres interventions ponctuelles Autres personnes astreintes (fonctions de Etat-major intervenant commandement) 2. La formation en radioprotection pour les membres d’organisations d’intervention en cas d’urgence est régie par le tableau 5B.

Tableau 5B Catégories du personnel et secteurs de formation pour l’obtention des qualifications techniques dans le domaine de la radioprotection pour les organisations d’intervention en cas d’urgence Catégories du personnel Secteurs de formation Secteurs Fonctions Sapeurs-pompiers Membre de l’équipe de radioprotection Of de l’équipe de radioprotection Experts cantonaux Police Instructeur de police Service sanitaire Médecin cantonal Médecin de secours Hôpital d’urgence Instructeur des samaritains Instructeur secouriste – Législation (y compris «REGA») Protection civile Expert en radioprotection – Bases physiques des (qualifications techniques rayonnements dans le domaine de la radioprotection pour les organisations d’intervention en cas d’urgence) Etat-major de conduite – Fondements de la radiocivile biologie Canton/district/région Chef de la protection ABC – Techniques de mesure Chimiste cantonal des radiations Armée – Radioprotection: applications pratiques spec lab AC ter rgt Chef sct lab AC or ter Kata Hi rgt AC rgt – Tâches et devoirs Kata Hi rgt mil Conseiller technique A en radioprotection Douanes Coordinateur en radioprotection Régions de douanes DG CFF Etat-major de crise CFF/ITC Chef organisation d’intervention d’établissement Poste Responsable de la sécurité DG Catégories du personnel Secteurs de formation Secteurs Fonctions Swisscom Responsable de la sécurité DG EM CF/CENAL Cadres et Oftechniques 3.

Une instruction selon le tableau 5C est la condition requise pour que les forces d’intervention d’organisations d’intervention en cas d’urgence et les personnes astreintes selon l’art. 120 ORaP interviennent en cas de danger dû à une augmentation de la radioactivité. Cette instruction est donnée préalablement à l’exercice de ces tâches, en général immédiatement avant l’engagement des forces d’intervention ou des personnes astreintes, et doit en premier lieu tenir compte de la situation/du danger radiologique.

Tableau 5C Instruction en matière de radioprotection pour les forces d’intervention d’organisations d’intervention en cas d’urgence Catégories du personnel Secteurs de formation Secteurs Fonctions Sapeurs-pompiers Membre de l’équipe de radioprotection Of de l’équipe de radioprotection Secouriste Police Agent de police Of de police Responsable PAAT Service sanitaire Secouristes, y compris – Radioprotection opéra- REGA tionnelle Hôpital; service hospitalier d’urgence Samaritain – Danger radiologique Services industriels com- Agents des services indusmunaux triels communaux Protection civile Membre de la protection civile Etat-major de conduite Membre de l’état-major – Comportement dans le civile champ de rayonnement Armée Militaires des rgts pour interventions ponctuelles Spec lab AC ter rgt – Mesures de protection individuelle Pilotes héli de dét et ARM Militaires rgt (Kata Hi) – Evaluation du risque/contrôle de la dose Douanes Personnel douanier CFF/KTU Organisation de défense – Méthodes de travail et d’entreprise (Train de mesure d’extension et de sauvetage) Personnel pour eng. ad hoc – Décontamination Poste Personnel pour eng. ad hoc – Mémento pour la radioprotection Swisscom Personnel pour eng.

ad hoc Catégories du personnel Secteurs de formation Secteurs Fonctions Domaine de mesure et Equipes civiles et militaires prise d’échantillon EM CF/CENAL Autres membres de l’étatmajor Personnes astreintes Toutes les forces d’intervention L’instruction est dispensée, selon l’échelon et la situation, par les personnes qui assument des tâches de radioprotection dans les organisations d’intervention en cas d’urgence (personnes qualifiées techniquement). L’instruction se fonde sur un mémento pour la radioprotection (protection personnelle) qui est remis aux forces d’intervention et aux personnes astreintes.

Abrogation du droit en vigueur

Les ordonnances et décisions suivantes sont abrogées: 1. Verfügung des EDI vom 25. Februar 1974 über die Anerkennung der Strahlen-schutzkurse Typ A und B für Radiochemie-Laboranten der Schule für Strahlen-schutz des Eidgenössischen Institutes für Reaktorforschung in Würenlingen26 2. Ordonnance du DFI du 15 juillet 1974 sur la reconnaissance de la formation des aides en médecine dentaire diplômées SSO (Société suisse d’odontostomatologie) en matière de protection contre les radiations27 3. Ordonnance du DFI du 18 décembre 1975 sur la reconnaissance de la formation des hygiénistes dentaires diplômées en matière de protection contre les radiations28 4. Ordonnance du DFI du 26 janvier 1976 concernant la reconnaissance de la formation des aides médicales diplômées DFMS en matière de protection contre les radiations29 5. Décision du DFI du 2 octobre 1978 concernant la reconnaissance de la formation des assistants techniques en radiologie médicale en matière de protection contre les radiations30 6. Décision du DFI du 10 août 1979 relative à la reconnaissance du cours de radioprotection portant sur la manipulation des substances radioactives, destiné aux experts en radioprotection31 7. Décision du DFI du 20 mars 1980 relative à la reconnaissance du cours de radioprotection destiné aux laborants32 8. Décision du DFI du 22 septembre 1980 relative à la reconnaissance du cours de radiochimie et de radioprotection dispensé par l’Ecole polytechnique fédérale de Zurich (EPFZ)33 9. Décision de l’OFSP du 26 juin 1981 relative à la reconnaissance de la formation en radioprotection pour la manipulation des installations analytiques à rayons X34

26 Non publiée au RO 27 [RO 1974 1427] 28 [RO 1976 12] 29 [RO 1976 181]

10. Décision de l’OFSP du 26 juin 1981 sur la reconnaissance de la formation en radioprotection pour la manipulation des sondes de mesure des sols35 11. Décision du DFI du 3 juillet 1981 relative à la reconnaissance du cours de radioprotection destiné aux experts en radioprotection et dispensé par l’Institut de radiophysique appliquée du canton de Vaud36 12. Décision de l’OFSP du 14 mars 1984 relative à la reconnaissance de la formation en radioprotection du personnel effectuant des radiophotographies37 13. Ordonnance du DFI du 3 février 1986 concernant la reconnaissance de la formation en radioprotection dispensée aux assistantes et assistants techniques en radiologie médicale (ATRM) par les écoles reconnues par la Croix- Rouge suisse (CRS)38 14. Décision du DFI du 12 mai 1987 relative à la reconnaissance de la formation en radioprotection des laborantines et laborantins médicaux de la Croix- Rouge suisse39 15. Décision de l’OFSP du 8 juillet 1988 concernant la reconnaissance de la formation en radioprotection des aides de médecin-vétérinaire diplômées de la Société des vétérinaires suisses (SVS)40 16. Décision de l’OFSP du 20 août 1991 concernant la reconnaissance du cours de radioprotection destiné au personnel technique en radiologie et dispensé par l’Institut de radiophysique appliquée du canton de Vaud41.

41 Non publiée au RO