172.220.112
Ordonnance concernant l’entrée en vigueur de la loi sur le personnel de la Confédération pour les CFF et le maintien en vigueur de certains actes législatifs (Ordonnance sur la mise en vigueur de la LPers pour les CFF)
du 20 décembre 2000 (Etat le 27 mars 2001)
Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 39, al. 2, et 42, al. 2, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)1, arrête:
Art. 1 Entrée en vigueur du nouveau droit
La loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération entre en vigueur le 1er janvier 2001 pour les Chemins de fer fédéraux suisses.
L’ordonnance-cadre du 20 décembre 2000 relative à la loi sur le personnel de la Confédération (ordonnance-cadre LPers)2 s’applique aux Chemins de fer fédéraux suisses.
Le statut des fonctionnaires du 30 juin 1927 (StF)3 et ses dispositions d’exécution restent en vigueur pour la Poste Suisse, l’administration fédérale et les unités administratives décentralisées correspondantes, les Services du Parlement, le Tribunal fédéral ainsi que les commissions fédérales de recours et d’arbitrage.
Art. 2 Maintien en vigueur de dispositions du StF
Outre l’art. 48, al. 1 à 5ter, StF4, dont le maintien en vigueur est prévu par l’art. 39, al. 2, LPers, l’art.6, al. 3, et l’art. 14a StF restent en vigueur pour les CFF.
Art. 3 Non-application et modification du droit en vigueur
Les dispositions d’exécution du StF5 qui concernent les CFF ne sont plus appliquées dès lors qu’elles contredisent la LPers ou l’ordonnance-cadre LPers6.
Le règlement des fonctionnaires2 du 15 mars 1993 (RF 2)7 est modifié comme suit:
Art. 1, al. 1 et 2
...
Art. 5, al. 2
...
Art. 11, al. 2 à4
...
Art. 28, al. 4
...
Art. 29, al. 3
...
Art. 34, al. 2
Abrogé
Art. 40, al. 2
...
Art. 41, al. 2
...
Art. 73, al. 2
...
Art. 77, al. 1, let. b et al. 2, let. d
...
Art. 84
...
Art. 86
...
Art. 88
...
Art. 91, al. 2 et 3
...
Art. 4 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2001.