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Ordonnance interdisant le groupe «Al-Qaïda» et les organisations apparentées
du 7 novembre 2001 (Etat le 1er janvier 2010)
Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 184, al. 3, et 185, al. 3, de la Constitution2, arrête:
Art. 1 Interdiction du groupe
Le groupe «Al-Qaïda» est interdit.
L’interdiction s’étend aux groupes de couverture, à ceux qui émanent d’«Al- Qaïda» et aux organisations ou groupes dont les dirigeants, les buts et les moyens sont identiques à ceux d’«Al-Qaïda», ou qui agissent sur son ordre.3
Art. 2 Dispositions pénales
Quiconque s’associe sur le territoire suisse à un groupe interdit au sens de l’art.1, met à sa disposition des ressources humaines ou matérielles, organise des actions de propagande en faveur du groupe ou de ses objectifs, recrute des adeptes ou encourage ses activités de toute autre manière est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire, sous réserve de dispositions pénales plus sévères.4
Est aussi punissable quiconque commet l’infraction à l’étranger, s’il est arrêté en Suisse et n’est pas extradé. L’art.7, al. 4 et 5, du code pénal5 est applicable.6
Art. 3 Confiscation de valeurs patrimoniales
Les dispositions générales du code pénal7, en particulier l’art. 59, ch. 3 et 4, sont applicables.
Art. 48 Communication des décisions
Les autorités compétentes communiquent sans retard au Ministère public de la Confédération, au Service de renseignement de la Confédération et à l’Office fédéral de la police, en expédition intégrale sans frais, tous les jugements, mandats de répression et ordonnances de non-lieu.
Art. 5 Entrée en vigueur et durée de validité
La présente ordonnance entre en vigueur le 8 novembre 2001 et a effet jusqu’au 31 décembre 2003.
Sa durée de validité est prorogée jusqu’au 31 décembre 2005.9
Sa durée de validité est prorogée jusqu’au 31 décembre 2008.10
Sa durée de validité est prorogée jusqu’au 31 décembre 2011.11