831.201.813
Ordonnance du DFI sur l’encouragement de l’aide aux invalides
du 22 décembre 2000 (Etat le 15 avril 2003)
Le Département fédéral de l’intérieur, vu les art. 106, al. 4, 108quater et 109, al. 3, du règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité (RAI)1, vu l’al.2 des dispositions transitoires de la modification du 2 février 20002 du RAI, arrête:
Art. 1 Subventions pour les frais d’exploitation des ateliers d’occupation permanente
L’Office fédéral des assurances sociales (office fédéral) règle le mode de calcul des subventions pour les frais d’exploitation des lieux de travail décentralisés des ateliers selon l’art. 106, al. 4, RAI.
Art. 1a3 Versement de subventions aux institutions par l’intermédiaire du canton L’office fédéral édicte des directives sur la procédure de versement de subventions aux institutions par l’intermédiaire du canton selon les art. 104ter, al. 2, et 107bis, al. 2, RAI.
Art. 2 Subventions aux organisations faîtières de l’aide privée aux invalides
L’office fédéral détermine le mode de calcul et le montant des subventions selon les
art. 108quater et 109, al. 3, RAI.
Art. 3 Disposition transitoire
L’office fédéral détermine les conditions d’octroi du supplément pour l’embauche d’invalides dans les organisations pour les années 2001 à 2003, ainsi que son montant.
Art. 4 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2001.