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Édicté par: Ordonnance sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (AS 2002 377)

Version selon: Ordonnance portant adaptation d’ordonnances du Conseil fédéral (AS 2006 4705)

120.4

Ordonnance sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP)
(OCSP)

du 19 décembre 2001 (Etat le 5 décembre 2006)

Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 19, 21 et 30 de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)1, arrête:

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet

La présente ordonnance régit les contrôles de sécurité effectués à l’égard:

  1. 2 d’employés des unités administratives de l’administration fédérale au sens de l’art.6 de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (OLOGA)3 et des Services du Parlement;

  2. de militaires;

  3. de tiers qui collaborent à des projets classifiés relatifs à la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse ou de l’étranger ou qui ont accès à des informations, à des matériels ou à des installations classifiés;

  4. d’employés des cantons.

Art. 2 Liste des fonctions exigeant un contrôle

Les fonctions au sein de l’administration fédérale qui exigent un contrôle de sécurité sont recensées dans l’annexe1.

Les fonctions au sein de l’armée qui exigent un contrôle de sécurité sont recensées dans l’annexe2.

Les accords internationaux approuvés par l’Assemblée fédérale et le Conseil fédéral demeurent réservés.

RO 2002 377 477

Tous les cinq ans au plus tard, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) propose au Conseil fédéral de réactualiser les listes des annexes1 et 2.

La Chancellerie fédérale et les départements tiennent à jour des listes détaillées des fonctions relevant de leur domaine. Ces listes recensent les diverses fonctions soumises à un contrôle et indiquent pour chacune les modalités et la fréquence des contrôles. Les listes détaillées ne sont pas publiées, mais peuvent être consultées par les personnes concernées et les organes compétents.

Art. 3 Service spécialisé chargé des contrôles de sécurité relatifs aux personnes

Le service spécialisé chargé des contrôles de sécurité relatifs aux personnes (ci-après: service spécialisé) au sein de la Division de la protection des informations et des objets du DDPS procède aux contrôles de sécurité en collaboration avec les organes de sécurité de la Confédération et des cantons selon les modalités de contrôle définies dans la présente ordonnance.

Chapitre 2 Modalités de la procédure de contrôle

Section 1 Personnes assujetties au contrôle

Art. 4 Employés de la Confédération

Sont soumises à un contrôle de sécurité, dans l’administration fédérale, les postulants ou les employés appelés à remplir une nouvelle fonction recensée dans l’annexe1.

Le service qui, aux termes de l’art.2 de l’ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération4, a la compétence d’instituer ou de modifier les rapports de travail pour le poste en question, doit signaler à la personne concernée, au plus tard avant la signature du contrat pour les fonctions faisant l’objet d’une postulation, ou au moment de la proposition à la nouvelle fonction s’il n’y a pas de postulation, qu’en cas de décision favorable, elle sera soumise à un contrôle de sécurité, et au besoin, aux termes de l’art.19, à des contrôles de sécurité à intervalles réguliers.

Art. 55 Militaires et personnes affectées à l’armée

Les militaires ou les personnes attribuées à l’armée qui ont accès à des informations, des équipements ou des installations classifiés dans l’exercice de leurs fonctions doivent se soumettre à un contrôle de sécurité.

Art. 6 Tiers

Les tiers sont soumis à un contrôle de sécurité:

  1. lorsqu’en exécution d’un contrat auquel ils sont partie ou auquel est partie l’entreprise ou l’organisation qui les emploie, ils sont appelés à collaborer à des projets relatifs à la sûreté intérieure ou extérieure et ont ainsi accès à ces informations, matériels ou installations classifiés;

  2. lorsqu’en vertu d’accords internationaux, ils doivent être soumis à un contrôle.

Art. 7 Agents cantonaux

Le contrôle de sécurité portant sur des agents cantonaux est effectué sur demande des autorités cantonales compétentes lorsque ces personnes revêtent des fonctions qui les amènent à collaborer directement à des tâches de la Confédération selon la LMSI.

Section 2 Modalités du contrôle

Art. 8 Vérification préalable

Le service spécialisé vérifie lors de l’introduction de la procédure de contrôle que la personne concernée n’a pas déjà subi un contrôle de sécurité dans le cadre d’une fonction antérieure.

S’il apparaît que la personne concernée a déjà subi un contrôle de sécurité dans les cinq dernières années, le service spécialisé en informe l’autorité requérante (art. 13); en pareil cas, cette dernière peut renoncer au contrôle. L’art.19 demeure réservé.

S’il apparaît que la personne concernée n’a pas subi de contrôle de sécurité dans les cinq dernières années, le service spécialisé engage automatiquement la procédure de contrôle. Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) peut, en accord avec le DDPS, décréter des dérogations pour son personnel.

Art. 9 Degrés de contrôle

Il existe trois degrés de contrôle de sécurité:

  1. le contrôle de sécurité de base;

  2. le contrôle de sécurité élargi;

  3. le contrôle de sécurité élargi avec audition.

Art. 10 Contrôle de sécurité de base

Le contrôle de sécurité de base s’applique:

a. aux employés de la Confédération et des cantons ayant régulièrement accès à des informations classifiées CONFIDENTIEL;

  1. aux militaires et aux tiers ayant accès à des informations classifiées CONFIDENTIEL;

  2. aux militaires, au sens de l’art.5, prévus pour une formation de sous-officier ou de sous-officier supérieur de l’armée suisse;

  3. aux personnes ayant accès à des installations militaires comprenant exclusivement une zone protégée2.

Le contrôle de sécurité de base consiste en une évaluation de la personne sur la base des données recueillies conformément à l’art. 20, al. 2, let. a et d, LMSI.

Si une personne est inscrite dans les registres au sens de l’art. 20, al. 2, let. a et d, LMSI, et que le service spécialisé envisage pour ce motif de prendre une décision négative ou une décision assortie de réserves, il engage un contrôle de sécurité élargi avec audition (voir art. 12).

Art. 11 Contrôle de sécurité élargi

Le contrôle de sécurité élargi est applicable:

  1. aux employés de l’administration fédérale et des cantons ayant régulièrement accès à des informations classifiées SECRET;

  2. aux militaires et aux tiers ayant accès à des informations classifiées SECRET;

  3. aux personnes ayant accès à du matériel d’armée classifié SECRET;

  4. aux personnes ayant accès à des installations militaires à zones protégées 2 et 3;

  5. aux personnes ayant accès à des informations étrangères classifiées;

  6. aux personnes qui en mission à l’étranger représentent officiellement la Suisse;

  7. aux personnes qui, doivent être soumises à un contrôle en application d’accords internationaux;

  8. aux personnes qui participent à des tâches définies par la LMSI ou à des tâches de type judiciaire ou de police en rapport avec la sécurité intérieure ou extérieure, et ont de ce fait régulièrement accès à des données personnelles particulièrement sensibles, dont la divulgation pourrait gravement porter atteinte aux droits de la personnalité des individus concernés;

  9. aux militaires, au sens de l’art.5, prévus pour une formation au grade d’officier de l’armée suisse;

  10. 6 aux militaires, au sens de l’art.5, prévus pour une fonction de commandement ou d’état-major dans l’armée suisse à partir du grade de capitaine, ou en qualité d’officier spécialiste, d’adjudant sous-officier, d’adjudant d’étatmajor, d’adjudant-major ou d’adjudant-chef.

Le contrôle de sécurité élargi consiste en une évaluation de la personne sur la base des données recueillies conformément à l’art. 20, al. 2, let. a à e, LMSI.

Si une personne est inscrite dans les registres au sens de l’art. 20, al. 2, let. a à e, LMSI, et que le service spécialisé envisage pour ce motif de prendre une décision négative ou une décision assortie de réserves, il engage un contrôle de sécurité élargi avec audition (voir art. 12).

Art. 12 Contrôle de sécurité élargi avec audition

Lecontrôle de sécurité élargi avec audition s’applique aux postulants et aux employés de la Confédération:

  1. lorsque ces personnes ont régulièrement et largement connaissance de l’activité du gouvernement ou d’affaires importantes relevant de la politique de sécurité, et qu’elles sont susceptibles de ce fait de les influencer;

  2. lorsque ces personnes ont régulièrement accès à des secrets relatifs à la sécurité intérieure ou extérieure ou à des informations dont la divulgation pourrait menacer l’accomplissement de tâches essentielles de la Confédération.

Le contrôle de sécurité élargi consiste en une évaluation de la personne sur la base des données recueillies conformément à l’art. 20, al. 2, let. a à f, LMSI.

Lorsqu’un contrôle de sécurité élargi avec audition est opéré, l’autorité requérante doit remettre, outre le formulaire de contrôle proprement dit, le formulaire «données personnelles».

L’audition a lieu dans la langue maternelle de la personne entendue, pour autant qu’il s’agisse d’une des trois langues officielles (allemand, français, italien).

Section 3 Déroulement du contrôle de sécurité

Art. 13 Ouverture de la procédure

Les organes compétents pour l’ouverture d’une procédure de contrôle (autorités requérantes) sont les suivants:

  1. pour les employés de l’administration fédérale: l’autorité qui prépare la nomination ou qui attribue de nouvelles tâches;

  2. 7 pour les militaires: l’Etat-major de conduite de l’armée (EM cond A) au sein du Groupement Défense DDPS ou les commandants des Grandes Unités, des états-majors de commandement, des corps de troupe, des centres de compétences, des contingents de l’instruction ou du support, des services de perfectionnement de la troupe, des services d’instruction de base et les commandants/chefs du Quartier général et des états-majors du Conseil fédéral, par l’intermédiaire de l’EM cond A;

  1. ...8

  2. pour les tiers participant à des projets classifiés: l’autorité qui donne le mandat;

  3. pour les employés des cantons: l’autorité compétente désignée par le canton.

Art. 14 Formulaires de contrôle de sécurité

L’autorité requérante énumère dans le formulaire de contrôle de sécurité les risques potentiels pour la sécurité liés à la fonction ou à l’exercice d’un mandat, ainsi que le degré de contrôle selon l’art. 9. Elle envoie à la personne concernée le formulaire accompagné de la notice explicative la renseignant sur le déroulement de la procédure de contrôle, ainsi que, le cas échéant, le formulaire «données personnelles».

Si la personne concernée consent au contrôle, elle renvoie le formulaire daté et signé à l’autorité requérante. Si la personne concernée est un tiers, le formulaire est renvoyé par l’employeur.

En lui transmettant le formulaire de contrôle sur papier ou par voie électronique selon la procédure décrite à l’art. 18, l’autorité requérante mandate le service spécialisé pour l’exécution du contrôle.

Si la personne concernée est un tiers associé à un projet militaire classifié, la demande est transmise à la Section de la protection des informations et de la sécurité industrielle du DDPS.

Art. 15 Autorisations

En apposant sa signature sur le formulaire, la personne concernée autorise expressément le service spécialisé

  1. à recueillir les données nécessaires aux termes de l’art. 20, al. 2, let. a à d et f, LMSI;

  2. à faire usage des renseignements figurant dans le formulaire «données personnelles» pour le contrôle de sécurité.

L’autorisation portant sur l’audition de tiers aux termes de l’art. 20, al. 2, let. e, LMSI doit être demandée à la personne concernée pour chacune des personnes à auditionner.

L’autorisation de recueillir des données est valable six mois et peut à tout moment être révoquée par écrit par la personne concernée.

Si la recherche des données ne peut pas être achevée dans les six mois, le service spécialisé doit demander à la personne concernée une prolongation de six mois du délai.

Art. 16 Interruption du contrôle de sécurité

Si au cours de la procédure de contrôle de sécurité, la personne soumise au contrôle retire sa candidature ou si pour quelque autre raison elle n’entre plus en considération pour la fonction prévue, pour les nouvelles tâches ou pour l’exécution du mandat, l’autorité requérante en informe par écrit le service spécialisé.

Le service spécialisé interrompt alors le contrôle de sécurité et détruit les documents déjà en sa possession et les données sur support électronique.

Art. 17 Recherche des données

Pour mener à bien ses recherches, le service spécialisé dispose d’un accès en ligne aux registres et aux bases de données suivantes, dans la limite prescrite par les ordonnances édictées à cet effet:

  1. le casier judiciaire informatisé (VOSTRA)9;

  2. le système de recherches informatisées de police (RIPOL)10;

  3. le système de traitement des données relatives à la protection de l’Etat (ISIS)11;

  4. le système informatisé de gestion et d’indexation de dossiers et de personnes (IPAS)12.

S’il a besoin de données supplémentaires pour lesquelles il ne dispose pas d’un accès en ligne, le service spécialisé peut les obtenir par l’entremise des organes fédéraux chargés de la sécurité ou des autorités cantonales compétentes.

Art. 18 Système électronique de gestion des données et d’interrogation

Pour gérer ses données et interroger les registres, le service spécialisé utilise, aux termes de l’art.17, un système électronique pour les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (SIBAD).

Le service spécialisé peut interroger les registres et banques de données automatisés des cantons pour autant que cela soit prévu par une réglementation du canton concerné.

Le service spécialisé peut autoriser des autorités requérantes en Suisses ainsi que des représentations suisses à l’étranger à accéder au système SIBAD pour y consulter les données de base relatives aux personnes soumises au contrôle, y saisir ou y enregistrer des données pour le contrôle de sécurité, ou pour prendre connaissance des décisions du service spécialisé. Les autorités requérantes ont accès exclusivement aux données de base des personnes soumises au contrôle, dans leur domaine de compétence. Le droit de regard sur les appréciations négatives ou les appréciations assorties de réserves est réservé exclusivement au service spécialisé.

voir RS 331

voir RS 172.213.61

voir RS 120.3

voir RS 361.2

Le service spécialisé peut, selon l’al.3, transmettre ses décisions aux autorités requérantes par voie électronique.

Art. 19 Répétition du contrôle

Le contrôle de sécurité est répété au plus tard tous les cinq ans:

  1. pour les personnes définies aux termes de l’art. 11, al. 1, let. a à e;

  2. pour les personnes définies aux termes de l’art. 12, al. 1, let. a et b.

La Chancellerie fédérale et les différents départements indiquent dans leurs listes de fonctions celles pour lesquelles le contrôle doit être répété et la fréquence des contrôles pour chacune des fonctions.

L’autorité requérante peut demander au service spécialisé de procéder à une répétition du contrôle avant la fin du délai fixé à l’al.1 si elle a des raisons de penser que depuis le dernier contrôle de nouveaux risques sont apparus, en particulier lors d’un avancement dans l’armée, de la prise en charge de nouvelles tâches ou lors de l’engagement de personnel à l’étranger.

Le DFAE peut, en accord avec le DDPS, édicter des dispositions dérogatoires quant à la fréquence des contrôles pour le personnel engagé à l’étranger et soumis à la discipline des transferts.

Les personnes ayant accès à des informations militaires étrangères classifiées doivent être soumises à un nouveau contrôle selon les dispositions prévues par les accords internationaux en cause, mais au plus tard après cinq ans.

L’autorité requérante est l’instance responsable de l’ouverture de la procédure de répétition du contrôle.

La procédure de la répétition correspond généralement à celle du premier contrôle. Si les critères d’évaluation diffèrent de ceux du premier contrôle, le contrôle doit se conformer à la procédure applicable à l’échelon en question.

Chapitre 3 Clôture de la procédure de contrôle

Art. 20 Droit d’être entendu de la personne concernée

Lorsque le service spécialisé envisage de prendre relativement au risque une décision négative ou assortie de réserves, il donne le droit à la personne concernée d’être entendue en lui offrant la possibilité de se prononcer par écrit sur le résultat du contrôle.

La personne concernée peut en tout temps prendre connaissance des pièces du dossier; l’art. 9 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD)13 ainsi que les art. 27 et 28 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)14 demeurent réservés. La décision relativement au risque doit porter uniquement sur des données qui ont été portées à la connaissance de la personne concernée.

La personne concernée peut demander au service spécialisé qu’il fasse:

  1. rectifier ou supprimer des données erronées ou obsolètes;

  2. supprimer immédiatement des données qui ne correspondent pas au but de l’opération ou dont le traitement est illicite pour d’autres raisons (présomptions ou purs soupçons);

  3. apposer une remarque de contestation.

Art. 21 Décision

Le service spécialisé prend généralement sa décision sur le résultat du contrôle de sécurité dans les trois mois suivant le dépôt de la demande de contrôle. Il y a lieu de distinguer entre:

  1. une décision positive relativement au risque: le service spécialisé estime que la personne considérée ne présente aucun risque pour la sécurité;

  2. une décision sur le risque assortie de réserves: le service spécialisé estime que la personne considérée pourrait présenter un risque pour la sécurité;

  3. une décision négative relativement au risque: le service spécialisé estime que la personne considérée présente effectivement un risque pour la sécurité;

  4. une constatation établie par manque de données disponibles: le service spécialisé n’est pas en mesure de récolter les données nécessaires pour prendre une décision relativement au risque.

La décision est communiquée à la personne concernée ainsi qu’à l’autorité requérante, conformément aux termes de l’art.13, à l’attention de l’instance de décision, selon l’art. 23, et aux éventuels tiers habilités à recourir.

Le service spécialisé communique en outre à l’employeur ou aux éventuelles personnes habilitées à recourir les décisions relatives à des tiers, selon l’al.1, let. b à d.

Art. 2215

Art. 23 Autorités de décision

Les autorités responsables de l’engagement, de l’attribution de la nouvelle fonction ou des nouvelles tâches (autorités de décision) sont les suivantes:16

a. pour les employés de l’administration fédérale: le service responsable de l’engagement ou de l’attribution des tâches;

Abrogé par le ch. II1 de l’O du8 nov. 2006 portant adaptation d’ordonnances du Conseil fédéral à la révision totale de la procédure fédérale, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 4705).

  1. pour les militaires à qui le service spécialisé a délivré une décision positive relativement au risque: le service administratif ou l’office teneur du contrôle de corps;

  2. 17 pour les militaires à qui le service spécialisé a délivré une décision négative relativement au risque, une décision sur le risque assortie de réserves ou une constatation établie par manque de données disponibles: 1. pour les militaires des états-majors du Conseil fédéral et du Quartier général de l’armée, le chef de l’armée; 2. pour les militaires des autres états-majors ou des autres unités et pour ceux des contingents de l’instruction et du support, l’EM cond A, si nécessaire après entretien avec les commandants des Forces terrestres ou des Forces aériennes et avec les chefs de la Base logistique de l’armée, de la Formation supérieure des cadres de l’armée ou de la Base d’aide au commandement;

  3. pour les tiers associés à des projets militaires classifiés: la Section de la protection des informations et de la sécurité industrielle du DDPS;

  4. pour les tiers associés à des projets civils classifiés: les autorités fédérales attribuant le mandat;

  5. pour les employés des cantons: le service compétent désigné par le canton.

Art. 24 Conséquences de la décision sur le risque

L’instance devant prendre la décision n’est pas liée à la décision du service spécialisé.

Après avoir reçu la décision sur le risque, l’instance devant prendre la décision la communique à la personne concernée et, s’il s’agit d’un tiers, également à l’employeur.

Si la décision prise par l’instance compétente diffère de celle du service spécialisé, l’instance en informe par écrit le service spécialisé, dans les trente jours suivant la réception de la décision. A défaut, le service spécialisé appose dans le système SIBAD une note confirmant que la décision est conforme à la sienne.

Si, lors d’un contrôle portant sur des militaires, l’autorité devant prendre la décision se rallie à la décision positive sur le risque prise par le service spécialisé, la décision ne sera plus communiquée séparément au militaire. Les autorités militaires compétentes doivent s’assurer que leur décision est introduite dans le système de gestion du personnel de l’armée (PISA).

L’autorité de décision ou, pour des tiers, l’entreprise ou l’organisation peuvent, après avoir obtenu l’accord écrit de la personne concernée, prendre connaissance des pièces du contrôle. Elles peuvent avoir avec la personne concernée un entretien destiné à clarifier les questions en suspens et y associer le service spécialisé.

Chapitre 4 Traitement, utilisation et conservation des données

Art. 25 Traitement des données

Le service spécialisé fait immédiatement détruire les données qui reposent sur des présomptions ou de purs soupçons, qui ne correspondent pas au but de l’opération ou dont le traitement est illicite pour d’autres raisons.

Il fait immédiatement rectifier les données inexactes ou obsolètes.

Art. 26 Utilisation des données

Les pièces du contrôle de sécurité ne peuvent pas être utilisées à d’autres fins que celles définies à l’art.17. Demeure réservée leur utilisation dans une procédure pénale fédérale ouverte contre la personne concernée.

Sur message écrit de l’autorité requérante, le service spécialisé propose aux Archives fédérales les pièces relatives au contrôle de personnes dont la candidature n’a pas été retenue. Le service spécialisé détruit les données enregistrées sur support électronique.

Art. 27 Conservation des pièces de la procédure de contrôle

Le service spécialisé conserve les pièces de la procédure de contrôle aussi longtemps que la personne concernée occupe la fonction considérée ou collabore à l’exécution du mandat, mais au maximum durant dix ans. Le service spécialisé propose ensuite les documents aux Archives fédérales.

Si, avant l’expiration de ce délai, le service spécialisé est informé par écrit par l’autorité requérante que la personne concernée n’occupe plus la fonction en cause ou ne collabore plus à l’exécution du mandat, il propose aux Archives fédérales les documents relatifs à la procédure de contrôle.

Le service spécialisé détruit toutes les données électroniques qu’il a établies sur la personne contrôlée dans les cas mentionnés aux al. 1 et 2.

Chapitre 5 Dispositions finales

Art. 28 Abrogation du droit en vigueur

L’ordonnance du 20 janvier 1999 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes18 est abrogée.

Art. 29 Dispositions transitoires

Les déclarations de sécurité déjà délivrées gardent leur validité aussi longtemps qu’un nouveau contrôle n’aura pas été effectué selon la procédure définie par la présente ordonnance.

[RO 1999 655]

Les personnes exerçant au sein de l’administration fédérale ou de l’armée une fonction qui en vertu de l’ancien droit n’impliquait pas l’assujettissement de leur titulaire à un contrôle de sécurité, mais figure désormais sur la liste visée à l’art.2, ne feront l’objet d’un contrôle de sécurité que si l’autorité requérante a des raisons de présumer l’apparition de nouveaux risques pour la sécurité.

L’autorité requérante doit engager une procédure de contrôle portant sur les personnes visées à l’art.2 au plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Les procédures de contrôle engagées avant le 31 décembre 2001 sont régies par l’ancien droit.

Art. 30 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Annexe 119 (art.2, al. 1) Liste des fonctions de l’administration fédérale devant subir un contrôle de sécurité relatif aux personnes20 (Etat: avril 2005) 1. Fonctions générales intégrées dans les départements et la Chancellerie fédérale Fonction Secrétaires généraux et leurs suppléants Vice-chanceliers Collaborateurs personnels des chefs de département et du chancelier de la Confédération Chefs de l’information, ainsi que leurs suppléants des chefs de département et du chancelier de la Confédération Secrétaires des chefs de département et du chancelier de la Confédération Conseillers spécialisés, conseillers Secrétaires d’Etat Procureur général de la Confédération et procureur général suppléant Huissiers du Conseil fédéral et chauffeurs du Conseil fédéral Membres d’états-majors pour des situations extraordinaires Directeurs de groupements et d’offices et leurs suppléants avec les exceptions suivantes: – Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes – Office fédéral de la culture – Office fédéral de météorologie et de climatologie – Office fédéral de la santé publique – Office fédéral de la statistique – Office fédéral des assurances sociales – Secrétariat d’Etat à l’éducation et à la recherche – Domaine des EPF et Conseil des EPF

Selon l’art.2, al. 5, OCSP, la Chancellerie fédérale et les départements fournissent des listes de fonctions détaillées pour leurs domaines respectifs. Ces listes font l’inventaire des fonctions devant subir un contrôle et précisent également le genre de contrôle et la périodicité du contrôle de la fonction considérée.

– Exploitations et instituts indépendants suivants: – Institut Paul Scherrer – Institut fédéral de recherche sur la forêt, la neige et le paysage – Laboratoire fédéral d’essai de matériaux et de recherches – Institut fédéral pour l’aménagement, l’épuration et la protection des eaux – Institut suisse de droit comparé – Institut fédéral de la Propriété Intellectuelle – Office fédéral de métrologie21 – Office fédéral du sport – Office fédéral du personnel – Caisse fédérale de pensions PUBLICA – Régie fédérale des alcools – Office fédéral des constructions et de la logistique – Contrôle fédéral des finances – Office vétérinaire fédéral – Office fédéral du logement – Office fédéral des transports – ...22 – Office fédéral des routes – Office fédéral de la communication – Office fédéral de l’environnement23 – Office fédéral du développement territorial

La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art.16 al. 3 de l’O du17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1).

La désignation de l’unité administrative a été abrogée en application de l’art.16 al. 3 de l’O du17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1).

La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art.16 al. 3 de l’O du17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1). Il a été tenu compte de cette modification dans tout le présent texte.

2. Fonctions supplémentaires au sein des divers départements et de la Chancellerie fédérale Chancellerie fédérale Aucune fonction supplémentaire Département fédéral des affaires étrangères Membres des services diplomatiques et des services consulaires Collaborateurs des Services généraux conformément à la description des postes Département fédéral de l’intérieur SG DFI Planification et coordination des Chef du domaine des affaires du Conseil fédéral affaires et du Parlement, suppl. et collaborateurs Département fédéral de justice et police SG DFJP Chef de l’informatique et suppl. (CIO DFJP) Contrôleurs de l’informatique Chef des finances et du controlling et suppl. Conseiller juridique Représentant de l’instruction stratégique au commandement – Inspectorat et services Chef et suppl. spéciaux Préposé à la protection des données du département Inspecteurs – Ressources Conseiller en matière de sécurité informatique du département Centre de service informatique Chef CSI et suppl. Chef de l’état-major de la planification, du controlling et de la gestion de la qualité Contrôleur Fonctions Responsable QM Préposé à la sécurité informatique Chef de l’état-major du personnel Chefs de division et suppl. Collaborateurs techniques de toutes les sections de l’état-major du personnel Collaborateurs pour des projets classifiés de fedpol Apprentis commerciaux Chef de l’Etat-major Conférenciers Chef et collaborateurs de l’Office Management Chef Politique de l’office et conduite Collaborateurs, contrôleur, coordinateur Planification de l’office Chef et suppl.

du Service de coordination traite d’êtres humains et trafic de migrants Chefs et suppl. des Services linguistiques Chef et suppl. du Service de presse/ communication Rédacteurs web Chef du Service juridique Conseiller à la protection des données Chef du Service psychologique Collaborateurs scientifiques et juridiques Chef SINDEC et suppl. Assistant de secrétariat Collaborateurs pour les situations de crise, les engagements à l’étranger et la coopération policière internationale Chef de division principale et suppl. Chef de l’Etat-major Conférenciers spécialisés Interprètes Greffiers Chefs de division Fonctions Officiers d’enquêtes Enquêteurs préliminaires et enquêteurs Coordinateurs desk-officer Coordinateurs à l’étranger Attachés de police: étranger, Interpol, Europol Chefs d’engagement Commissaires Responsables des applications des systèmes de police Chef du Service de contrôle et suppl. Chef de division et suppl. Commissaires et inspecteurs Chef du système d’alarme et suppl. Chef d’équipe Collaborateurs spécialisés Conseillers spécialisés Chefs d’engagement Service de jour et de nuit Personnel des loges Rédacteurs Collaborateurs des affaires juridiques Collaborateurs du service de nuit Chef de division principale SAP et suppl. Assistants de secrétariat Conférenciers Chefs de division et suppl. Commissaires Chef et collaborateurs de la section des étrangers, du contrôle des photos d’identité, du centre fédéral de situation, des offices centraux et des contrôles de sécurité relatifs aux personnes Chef de division des services et suppl.

Unités organisationnelles Fonctions Chefs de service et suppl. Support Chef de division du support et suppl. Assistants de division Chef et collaborateurs des sections Personnel, Finances, Informatique, Exploitation, bibliothèque et documentation (POLDOK) Office fédéral de la justice Division de l’entraide judiciaire Chefs de division et suppl. internationale Chefs de section et suppl. Collaborateurs scientifiques (juristes) Employés spécialistes Ministère public Procureur général de la Confédération et suppl. de la Confédération Procureurs fédéraux et suppl. Assistant du procureur fédéral Actuaires / greffiers des procureurs fédéraux Conseillers en matière de criminalité organisée dans les Etats baltes Secrétaire de direction Porte-parole et suppl. Service juridique Chef du Service juridique et suppl. Juristes Entraide judiciaire et coopération Chef et suppl. internationale et intercantonale Actuaire/greffier du chef de l’entraide judiciaire Juristes Service d’Etat-major Chef et suppl. Collaborateurs spécialistes Centre de compétence Chef des experts financiers Experts financiers Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports Unités organisationnelles Fonctions SG DDPS Support chef DDPS et SG Secrétaires DD et SG Office de l’auditeur en chef Chef, suppl. et collaborateurs BASDP Chef, suppl.

et collaborateurs Etat-major du chef DDPS Chef et suppl. – Sécurité intérieure Collaborateurs – Affaires du Conseil fédéral Collaborateurs – Affaires parlementaires Collaborateurs – Planification du département/ Collaborateurs controlling – Inspectorat Collaborateurs Communication Chef, suppl. et porte-parole Finances DDPS Chef et suppl. Personnel DDPS Chef et suppl. – Droit du personnel Chef Informatique DDPS Chef, suppl. et collaborateurs Politique de l’aménagement Chef, suppl. et collaborateurs et de l’environnement Droit Chef et suppl. Centre de dommages Chef et suppl. Services Chef et suppl. – Gestion des affaires Chef et suppl. – Finances SG Chef et suppl. – Personnel SG Chef et suppl. – Informatique + Sécurité SG Chef et suppl.

Direction de la politique de Collaborateurs sécurité Renseignement stratégique Collaborateurs Défense Protection des informations Chef PIO et collaborateurs et des objets Etat-major du chef de l’Armée Chef d’état-major CdA Conseiller scientifique CdA Chef controlling D Officier supérieur adjoint CdA (d et f) Collaborateur scientifique CdA Collaborateur spécialiste pour les affaires du CdA Chef des services d’état-major Assistant CdA Collaborateurs au sein du secrétariat CdA Assistants et collaborateurs des services d’état-major Graphistes Chauffeurs Chef de la Communication D et suppl. Assistants scientifiques et collaborateurs spécialistes Communication D Chefs du projet Inspection des finances D et suppl. Inspecteurs des finances D Personnel de la Défense Collaborateurs Etat-major de l’instruction Collaborateurs opérative Relations internationales D Collaborateurs Etat-major de planification Collaborateurs de l’armée Etat-major de conduite Collaborateurs de l’armée Forces terrestres Etat-major des Forces terrestres Chef cdmt/EM EM FT, suppl. et collaborateurs Personnel FT Chef, suppl. et collaborateurs Gestion FT Chef, suppl. et collaborateurs Communication FT Chef, suppl. et collaborateurs Etat-major du commandement Chef de l’instruction FT (CIFT), suppl. et de l’instruction des Forces collaborateurs cdmt/EM terrestres – Formation d’application de Cdt FOAP inf, suppl. et collaborateurs cdmt/EM l’infanterie – Formation d’application de Cdt FOAP chars, suppl.

et collaborateurs chars cdmt/EM – Formation d’application de Cdt FOAP art, suppl. et collaborateurs cdmt/EM l’artillerie – Formation d’application Cdt FOAP G/sauv, suppl. et collaborateurs du génie/du sauvetage cdmt/EM – Formation d’application Cdt FOAP trm/aide cdmt, suppl. et collaborateurs commandement – Formation d’application Cdt FOAP log, suppl. et collaborateurs cdmt/EM de la logistique Régions territoriales Cdt rég ter, suppl. et collaborateurs cdmt/EM Sécurité militaire Cdt séc mil, suppl. et collaborateurs cdmt/EM Etat-major d’engagement Chef EM eng FT, suppl. et collaborateurs des Forces terrestres cdmt/EM Chef des brigades, suppl. et collaborateurs cdmt/EM Forces aériennes Etat-major du commandant des Collaborateurs Forces aériennes Etat-major des Forces aériennes Chef, suppl. et collaborateurs Etat-major d’engagement Chef, suppl. et collaborateurs des Forces aériennes Services centraux des Forces Chef et suppl. aériennes Chef des Services d’état-major/préposé à la sécurité FA Chef du personnel FA Assistants du Service du personnel Chef de l’Assistance au personnel Chefs du Domaine du personnel Chef de la Communication, suppl., collaborateurs et contentmaster Chef de la Section des finances Chef de la Comptabilité financière et suppl. Chef des Finances Chef de la Comptabilité/controlling Chef du Service juridique et chef suppl. des Services centraux FA Chef suppl.

du Service juridique Chef informatique OUI FA Coordinateurs BP Concepteurs en informatique/controller Chefs des projets informatiques Préposé à la sécurité informatique Etat-major du commandement Chef de l’instruction FA (CIFA) et suppl. de l’instruction des Forces Officiers de carrière, sous-officiers de carrière et aériennes enseignants spécialisés FA – Etat-major personnel CIFA Collaborateurs – Poste eng personnel enseignant Collaborateurs FA/pers de la troupe – Suppl CIFA Collaborateurs – Instruction cond G aér Collaborateurs – Institut médical de l’aviation Chef, suppl. et collaborateurs – Formation d’application de Cdt FOAP av, suppl. et collaborateurs cdmt/EM l’aviation – Escadre de surveillance Cdt esca surv, suppl. et collaborateurs – Formation d’application de la Cdt FOAP DCA, suppl. et collaborateurs défense contre avions cdmt/EM – Formation d’application de Cdt FOAP ACFA, suppl. et collaborateurs l’aide au commandement FA cdmt/EM Exploitations des Forces aériennes Collaborateurs Base logistique de l’armée Etat-major de la BLA Chef et collaborateurs Opérations logistiques Chef, suppl. et collaborateurs Développement de l’entreprise Chef, suppl. et collaborateurs Personnel Chef, suppl. et collaborateurs Gestion intégrée de la logistique Chef, suppl. et collaborateurs Finances Chef, suppl. et collaborateurs Commerce Chef, suppl. et collaborateurs Informatique Chef, suppl. et collaborateurs Brigade logistique Chef, suppl. et collaborateurs Systèmes et matériel Chef, suppl. et collaborateurs Affaires sanitaires Chef, suppl. et collaborateurs Infrastructure Chef, suppl. et collaborateurs Centre de prestations Chef, suppl. et collaborateurs Pharmacie de l’armée Chef, suppl. et collaborateurs Formation supérieure Collaborateurs cdmt/EM des cadres de l’armée Ecole centrale Cdt EC, suppl.

et collaborateurs cdmt/EM Ecole d’état-major général Cdt EEMG, suppl. et collaborateurs cdmt/EM Académie militaire Cdt ACAMIL, suppl. et collaborateurs cdmt/EM Ecole des sous-officiers Cdt ESCA, suppl. et collaborateurs cdmt/EM de carrière de l’armée Centre d’entraînement tactique Cdt CET, suppl. et collaborateurs cdmt/EM Office fédéral de la base Collaborateurs d’aide au commandement armasuisse Collaborateurs chef armement Chef et collaborateurs de l’inspectorat des finances Unité opérationnelle Chef de l’unité opérationnelle et suppl. des services centraux Chef et collaborateurs du soutien des domaines, de l’aide au commandement, du droit, du personnel, des finances, des bénéficiaires de prestations informatiques, de la gestion du matériel Office fédéral des systèmes Chef et collaborateurs du soutien de la direction, de conduite, de télématique des systèmes de conduite, des systèmes de et d’instruction télématique, des systèmes d’instruction Office fédéral pour les systèmes Chef et collaborateurs du soutien de la direction, d’armes, les véhicules des systèmes de navigation aérienne, des et le matériel systèmes terrestres et des munitions, vhc trsp, mat génie et sauv, équipement, mat protection ABC Unité opérationnelle Chef de l’unité opérationnelle et suppl. des constructions Chef et collaborateurs du soutien du domaine, de la planification, du controlling, du commerce, des constructions, des bases techniques des constructions, des ouvrages de défense, des constructions d’instruction et d’exploitation, des biens immobiliers Unité opérationnelle Chef de l’unité opérationnelle et suppl. des sciences et de la technologie Chef et collaborateurs

du soutien du domaine, de la navigation aérienne et électronique, de l’analyse et des systèmes, de la gestion de la qualité, du support technique, du commerce et du support Office fédéral de topographie Chef du Centre de compétences de l’Institut (swisstopo) géographique militaire et suppl. Collaborateurs du Service de production imprimerie Chef processus partiel Service de production cartographie thématique Chef Service de production de données graphiques, suppl. et collaborateurs techniques Administrateurs du système Spécialistes en applications Protection de la population Office fédéral de la protection de la population Etat-major Secrétaire de direction et suppl. Conception et coordination Chef CC et suppl. Laboratoire de Spiez Chef LS et collaborateurs Centrale nationale d’alarme Chef CENAL et collaborateurs Instruction Chef Instruction et suppl. Infrastructure Chef Infrastructure et suppl. Collaborateurs Etat-major et Télématique Systèmes techniques et Constructions du secteur est: collaborateurs ayant accès aux informations confidentielles Chef Alarme et suppl. Support Chef Support et suppl. Chef Coordination des dossiers et suppl. Chef Enregistrement des dossiers et suppl.

Sport Office fédéral du sport Aucune fonction supplémentaire Département fédéral des finances SG DFF Préposé à la sécurité du département Préposé à la sécurité informatique du département Responsable SAP du département Administration fédérale des Chef Cgfr douanes Chefs de section et of sup. du commandement central Cgfr Commandants Corps des gardes-frontière I–IV Membres Cgfr avec accès aux systèmes classifiés Office fédéral de l’informatique Collaborateurs et de la télécommunication Office fédéral des constructions et de la logistique Division de la Gestion Chef de division immobilière Assistants Gestion du portefeuille, Etudes immobilières et Expertises – Gestion du portefeuille Chef de secteur Gestionnaires de portefeuille – Etudes immobilières Chef de secteur Chefs de projet – Expertises Chef de secteur Chefs de domaine Experts Division de la Gestion Chef de division de projets Responsables de la réalisation en Suisse et à l’étranger – Gestion projets Suisse Chef de secteur Suisse alémanique Chefs de projet en Suisse et à l’étranger – Gestion projets Suisse Chef secteur Suisse romande Chefs de projet Suisse – Gestion projets Tessin Chef de secteur en Suisse et à l’étranger Responsables des ouvrages en Suisse et à l’étranger Chefs de projet en Suisse et à l’étranger – Gestion projets Installations Chef de secteur en Suisse et à l’étranger du bâtiment Chefs de projet en Suisse et à l’étranger – Gestion projets Protection Chef de secteur en Suisse et à l’étranger des eaux

Chefs de projet en Suisse et à l’étranger – Gestion projets Etranger Chef de secteur en Suisse et à l’étrange Chefs de projet en Suisse et à l’étranger Division Gestion des ouvrages Chef de division – Gestion des données Chef de secteur et des surfaces Gestionnaire de données et des surfaces – Immeubles Chef de secteur Trésoriers Gestionnaires d’immeubles – Gestion et exploitation des Chef de secteur bâtiments Collaborateurs d’état-major Responsables d’ouvrage en Suisse et à Berne Responsable régional Suisse Chef centre de prestations et suppl. Exploitants d’immeubles Collaborateurs d’exploitation Chef menuiserie, collaborateurs – Gestion technique Chef de secteur d’immeubles Chef Sécurité Chef de l’automatisation d’immeubles Exploitants de la fermeture des immeubles Techniciens d’installations de fermeture Chef centre technique Techniciens spécialisé Unités organisationnelles Fonctions Techniciens d’immeubles Chef service technique, collaborateurs – Etablissement horticole de la Chef de secteur Confédération Jardiniers spécialisé en production de plantes en pot Paysagistes Fleuristes – Gestion des infrastructures Chef de secteur d’immeubles Responsables des manifestations Collaborateurs des immeubles représentatifs Concierges des immeubles représentatifs Responsables des drapeaux Chef du nettoyage

Chef des centres de nettoyage Inspecteurs du nettoyage Collaborateurs du nettoyage d’immeubles Domaine de la logistique Chef du domaine de la logistique Contrôleurs de la logistique Assistants de la logistique Division des achats Chef de division – Responsables de processus Responsables de processus Achats – Achats Bureautique et Chef de secteur informatique Acheteurs stratégiques – Achats Equipement de bureau Chef de secteur Acheteurs stratégiques – Achats Publications Chef de secteur Acheteurs stratégiques – Centre de compétence Chef de secteur des marchés publics Juristes de la Confédération Collaborateurs spécialisé Division Diffusion Chef de division – Responsables des processus Responsables de processus Diffusion – Service clientèle Chef de secteur Collaborateurs spécialistes du triage Responsables de l’application SAP/SD Collaborateurs spécialisé du Service clientèle Collaborateurs spécialisé du catalogue – Conseil en matière d’édition Chef de secteur Conseillers en matière d’édition – Vente des publications Chef de secteur Collaborateurs spécialisé de la vente Collaborateurs dans la vente – Vente Equipements de bureau Chef de secteur Gestionnaires des produits Conseillers en matière de vente Conseillers spécialistes en matière de vente – Gestion du matériel, gestion Chef de section des magasins Chef Magasin Fellerstrasse Chef Magasin Schwarzenburgstrasse Collaborateurs des magasins et de la gestion des magasins – Transport, gestion des déchets Chef Transport, gestion des déchets Conducteurs Division Centre média Chef de division et

collaborateurs de la Confédération Secrétariat de la Commission Président de la commission des banques fédérale des banques Contrôle fédéral des finances Collaborateurs Département fédéral de l’économie SG DFE Chef du service Droit, sécurité Chef de l’Organe d’exécution du service civil Secrétariat d’Etat Chef de la Direction du travail à l’économie Chef du centre de prestations Commerce mondial Chef du secteur Stratégie et coordination Relations économiques bilatérales Chef du secteur Politique de contrôle à l’exportation et sanctions Chef du secteur Contrôles à l’exportation/Produits industriels Chef du secteur Contrôles à l’exportation/ Matériel de guerre Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication Service des tâches spéciales Chef du Service des tâches spéciales (SG DETEC) Collaborateurs spécialisé de la centrale Collaborateurs spécialisé des antennes Office fédéral de l’énergie Cadres de l’OFEN Berne Collaborateurs du service du personnel, du service des finances, de la centrale informatique, de la section Energie nucléaire et du service d’appui Energie nucléaire Cadres de la Division principale de la sécurité des installations nucléaires (DSN) Office fédéral de l’environnement Section Paysage et infrastructure Chef de section et collaborateurs scientifiques Section Sécurité des installations Chef de section et collaborateurs scientifiques Section Rayonnement Chef de section et collaborateurs scientifiques non ionisant Office fédéral de l’aviation Collaborateurs de l’OFAC chargés des questions civile de sécurité 3.

Services du Parlement Secrétaire général suppléant et suppléant en fonction du secrétaire du Conseil des Etats Collaborateurs du Secrétariat des Commissions de gestion et de la Délégation des Commissions de gestion Collaborateurs du Secrétariat de la surveillance parlementaire sur les finances et le transit alpin Collaborateurs du Secrétariat des Commissions de la politique de sécurité Collaborateurs du service Informatique et technologies nouvelles Collaborateurs du service Sécurité et infrastructure 4. Fonctions devant faire l’objet d’un contrôle par suite d’accords internationaux En plus de celles citées ci-dessus, d’autres fonctions doivent également faire l’objet d’un contrôle lorsque des accords internationaux concernant la protection des informations ou d’autres accords internationaux le prévoient. Cela peut être le cas par exemple lorsque la personne concernée doit pouvoir avoir accès à des informations étrangères classifiées ou à des zones d’exclusion militaires.

Annexe 224 (art.2, al. 2) Liste des fonctions de l’armée devant subir un contrôle de sécurité relatif aux personnes (Etat: avril 2005) 1. Quartier général de l’armée (QGA) La totalité des fractions d’état-major de l’armée et Toutes leurs détachements d’exploitation 2. Etats-majors de commandement (EM cdmt) EM cdt FT, EM FT, EM eng FT, EM cdmt instr FT Toutes EM cdt FA, EM FA, EM eng FA, EM cdmt instr FA Toutes EM BLA Toutes EM BAC Toutes EM FSCA, EM EC, EM EEMG, EM ACAMIL, EM ESCA, Toutes EM CET Etats-majors des rég ter, états-majors des br, états-majors Toutes des FOAP 3. Artillerie (Art) Gr art fort Toutes 4. Troupes d’aviation (trp av) Toutes Tous les of et sof sup FOAP av (sauf cp sap aérod), FOAP ACFA Toutes 5. Troupes de défense contre avions (trp DCA) Toutes Toutes FOAP DCA Toutes 6. Troupes d’aide au commandement (trp aide cdmt) Bat QG Toutes Bat aide cdmt (sauf cp dét cond) Toutes Bat pour CGE Toutes 7. Troupe de transmissions (trp trm) Toutes Toutes 8. Troupes de la logistique (trp log) Bat log Toutes Bat infra Toutes 9. Troupes sanitaires (trp san) Bat log san Toutes 10. Troupes pour la sécurité militaire (trp pour séc mil) Séc mil Toutes 11. Troupes de la défense ABC (trp déf ABC) Bat ABC Toutes 12.

Justice militaire (JM) EM AC Toutes TMC Toutes TMA Toutes Trib mil Toutes 13. Toutes les armes, tous les services auxiliaires, l’instruction et le support ainsi que les états-majors du Conseil fédéral Fonctions supplémentaires

a. Conscrits Conscrits qui entrent en considération pour une incorporation/instruction dans une formation ou fonction figurant sur la présente liste (selon la let. concernée) OCSP: art. 10 let. b et d Fonctions supplémentaires

b. Service d’avancement (uniquement en relation avec art. 5 OCSP) Militaires prévus pour un service d’avancement militaire au grade de sof sup ou d’of, pour autant qu’ils aient accès à des informations, à du matériel ou à des installations classifiés (selon la let. concernée). OCSP: art. 11 let. i et j

c. Cdt, suppl cdt, chef eng, adj et of rens de tous les échelons ainsi qu’of EMG Tous (selon l’art. concerné) OCSP: art. 10 let. b et d, 11 let. b à h

d. Détenteurs de fonctions non recensés Détenteurs de fonctions ne figurant pas sur cette liste, mais qui doivent être examinés sur la base des art. 10 ou 11 OCSP (selon l’art. concerné) OCSP: art. 10 let. b et d, 11 let. b à h