Ordonnance sur le tir hors du service (Ordonnance sur le tir)

Les sociétés de tir reconnues organisent les exercices de tir obligatoires et volontaires hors du service.

Les exercices de tir hors du service ne peuvent avoir lieu que dans les installations de tir prévues à cet effet et reconnues par les autorités militaires compétentes, ou sur les terrains de tir autorisés par les officiers fédéraux de tir compétents.

Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) édicte les prescriptions concernant l’organisation des tirs par les sociétés de tir, le déroulement des exercices de tir obligatoires et volontaires hors du service, les performances minimales exigées des militaires astreints au tir ainsi que les armes et les munitions autorisées.

Les exercices de tir et les cours d’instruction dans l’intérêt de la défense nationale sont:

1. les exercices fédéraux: 1. programmes obligatoires à 25 m, 50 m et 300 m, 2. tir en campagne à 25 m, 50 m et 300 m;

2. les exercices de tir volontaires: 1. entraînements de sociétés, concours de tir et exercices préliminaires aux exercices fédéraux, en fonction de la grandeur de l’installation de tir, du nombre de tireurs qui l’utilisent, du nombre de membres des sociétés de tir qui s’y entraînent ainsi que de l’exposition au bruit; dans les cas où l’exposition au bruit a atteint un niveau critique, il s’agit de prendre en compte les données suivantes appliquées annuellement à une installation de tir de grandeur moyenne: – sept demi-jours de tir pour les entraînements de la société et pour les concours de tir, – quatre demi-jours de tir pour les exercices préliminaires aux exercices fédéraux, 2. concours de tir des associations et des sociétés militaires;

3. les cours de tir: 1. cours pour moniteurs de tir, 2. cours pour moniteurs de tir de jeunes tireurs, 3. cours de répétition pour moniteurs de tir et pour moniteurs de tir de jeunes tireurs, 4. cours pour jeunes tireurs, 5. cours pour retardataires, 6. cours pour restés.

Sont considérées comme armes d’ordonnance les armes non modifiées suivantes:

1. les fusils d’assaut, les mousquetons et les fusils longs (armes portatives);

2. les pistolets (armes de poing).

Le DDPS détermine les armes qui sont considérées comme des armes assimilées aux armes d’ordonnance.

Sont considérées comme munitions d’ordonnance:

1. les cartouches pour fusils¹¹ et 90;

2. les cartouches pour pistolets 03 et 41.

Les armes d’ordonnance sont remises:

1. en tant qu’armes personnelles: 1. fusils d’assaut, en prêt, en tant que partie de l’équipement personnel, 2. pistolets, en prêt, en tant que partie de l’équipement personnel;

2. en tant qu’armes personnelles en prêt: 1. aux officiers astreints au tir obligatoire, pour qu’ils puissent accomplir leur tir, 2. aux membres des sociétés de tir reconnues, avec justification, 3. aux commissaires pour les tirs hors du service, pour la durée de leur mandat;

3. en tant qu’armes non personnelles en prêt: 1. fusils d’assaut 90, aux sociétés de tir, pour les cours pour jeunes tireurs, 2. pistolets 75, aux sections de tir au pistolet, pour l’instruction des juniors au tir au pistolet, 3. fusils d’assaut 57, aux sociétés de tir, pour les étrangers faisant partie de leurs membres et ayant un permis d’établissement;

4. en tant qu’armes d’ordonnance marquées d’un «P», dont les militaires deviennent les propriétaires lorsqu’ils quittent l’armée.

Quiconque possède un fusil d’assaut 57 depuis au moins six ans à titre d’arme personnelle en prêt peut le recevoir gratuitement en propriété.

Les dispositions de l’art.¹¹, al. 1, let. c et d, et al. 4, et des art. 14 et 15 de l’ordonnance du 5 décembre 2003 concernant l’équipement personnel des militaires² sont applicables par analogie.

Le tir obligatoire doit être accompli auprès d’une société de tir reconnue.

Les autorités militaires cantonales publient chaque année les informations nécessaires concernant l’accomplissement du tir obligatoire.

Les officiers subalternes, les sous-officiers et les membres de la troupe astreints au tir accomplissent chaque année un programme obligatoire jusqu’à la fin de l’année qui précède la libération des obligations militaires mais au plus tard jusqu’à la fin de l’année de leurs 34 ans révolus.

La participation est gratuite:

1. aux exercices fédéraux pour les militaires et les participants aux cours pour jeunes tireurs;

2. au tir en campagne pour les participants de nationalité suisse;

3. aux cours de tir.

Les officiers subalternes astreints au tir peuvent effectuer le programme obligatoire à 300 m avec le fusil d’assaut ou à 25 m avec le pistolet.

Lorsqu’ils ne réussissent pas le tir obligatoire dans le programme obligatoire à

m, ils doivent effectuer le programme obligatoire à 300 m.

S’ils n’accomplissent pas leur tir obligatoire ou s’ils ne l’accomplissent pas dans une société de tir conformément aux prescriptions, ils doivent accomplir leur tir obligatoire avec le fusil d’assaut dans un cours pour retardataires.

Peuvent être autorisés à participer à des exercices fédéraux:

1. des Suisses qui ne font pas partie de l’armée;

2. des étrangers titulaires d’un permis d’établissement dans la mesure où la société de tir concernée a reçu de l’autorité militaire cantonale une autorisation pour leur participation;

Les ressortissants des États mentionnés à l’art.⁹, al. 1, de l’ordonnance du 21 septembre 1998 sur les armes⁴ doivent en outre être titulaires d’une autorisation de l’Office central des armes (art.⁹, al. 2, de l’O du 21 sept. 1998 sur les armes).

Le DDPS édicte des prescriptions relatives à la réalisation de cours pour moniteurs de tir et de cours pour moniteurs de tir de jeunes tireurs.

Est autorisé à participer à ces cours quiconque:

1. est membre d’une société de tir reconnue;

2. a 20 ans révolus ou a accompli l’école de recrues l’année en question;

3. n’est pas soumis à des restrictions de retrait d’armes en prêt.

Les étrangers titulaires d’un permis d’établissement peuvent également être autorisés à participer à ces cours:

1. s’ils remplissent les conditions d’autorisation selon l’al.²;

2. s’ils ont une autorisation cantonale de participer à des exercices fédéraux selon l’art. 12, et

3. s’ils ont une autorisation cantonale exceptionnelle selon l’art.⁵, al. 3, de la loi du 20 juin 1997 sur les armes⁵.

La Confédération soutient la réalisation de cours pour jeunes tireurs à 300 m par des sociétés de tir reconnues.

Sont admis aux cours pour jeunes tireurs les Suisses, depuis l’année de leurs 17 ans révolus jusqu’au moment de leur entrée à l’école de recrues, mais au plus tard jusqu’à l’année de leurs 20 ans révolus.

Le DDPS peut reconnaître comme associations nationales de tir les organisations:

1. qui ont une forme juridique conforme aux art. 60 ss du code civil⁶;

2. qui ont un but global;

3. qui exercent une vaste activité au profit des sociétés;

4. qui ont un nombre de membres représentatif;

5. qui comprennent un nombre appréciable de sociétés;

6. qui ont une représentation dans plusieurs parties du pays.

Les associations nationales de tir reconnues surveillent l’exécution:

1. du tir en campagne;

2. du tir de concours des jeunes tireurs;

3. des manifestations de tir volontaires.

Les sociétés de tir ne peuvent organiser des exercices au sens de la présente ordonnance que si elles ont été reconnues par les autorités militaires cantonales; celles-ci prennent préalablement l’avis de la commission cantonale de tir et des officiers fédéraux de tir concernés.

Seules peuvent être reconnues les sociétés:

1. qui ont une forme juridique conforme aux art. 60 ss du code civil⁷;

2. qui spécifient dans leurs statuts que leur but est d’organiser des exercices de tir hors du service et qui définissent les tâches y relatives incombant au comité;

3. qui répondent à un besoin en organisant des exercices de tir hors du service;

4. qui autorisent les militaires astreints au tir à participer aux exercices fédéraux;

5. qui sont affiliées à une association nationale de tir reconnue par le DDPS;

6. qui disposent d’une assurance responsabilité civile pour les dommages pouvant être provoqués par des exercices de tir;

7. qui disposent d’une installation de tir pour les tirs hors du service.

Sur demande, le DDPS peut reconnaître comme sociétés de tir des sections suisses de tir à l’étranger:

1. si celles-ci ont pour but de maintenir et de promouvoir l’adresse au tir des militaires, et

2. si leurs activités respectent les prescriptions en vigueur dans l’Etat concerné.

En ce qui concerne les armes en prêt et les munitions, les sections suisses de tir à l’étranger jouissent des mêmes droits que les sociétés de tir en Suisse. En lieu et place des contributions en espèces, elles reçoivent une attribution supplémentaire de munitions correspondant à la contre-valeur.

La Confédération prend à sa charge les frais de transport et les primes d’assurance pour les transports d’armes et de munitions.

Les sociétés de tir reconnues sont tenues d’accorder la participation gratuite aux exercices fédéraux aux militaires habitant dans la commune.

Dans des cas justifiés, notamment lorsque la capacité de l’installation de tir est limitée en raison de la protection contre le bruit, elles peuvent refuser la participation à des militaires astreints au tir domiciliés dans une autre commune.

Pour des raisons importantes, notamment lorsqu’ils ne se soumettent pas aux prescriptions des organes compétents de la société et de la surveillance, les militaires astreints au tir peuvent être exclus durablement ou momentanément de la participation aux exercices de tir au sein de la société.

Le comité d’une société de tir reconnue veille à ce que les tirs se déroulent conformément aux prescriptions et à ce que les travaux administratifs soient accomplis.

Il est responsable, conformément aux prescriptions, de la tenue correcte des feuilles de stand, de l’inscription des résultats dans le livret de performances ou de tir et de l’établissement des rapports.

Le DDPS édicte des directives concernant les aptitudes et la fonction des moniteurs de tir et des moniteurs de tir de jeunes tireurs. Les moniteurs doivent participer à un cours de répétition tous les six ans.

Le DDPS fixe le nombre minimum de moniteurs nécessaires pour les exercices de tir.

La direction de l’organisation des tirs ne peut être confiée qu’à des moniteurs de tir.

Les exercices fédéraux de tir et les cours pour jeunes tireurs doivent être terminés le 31 août. Sur demande, en cas de retard dans la construction ou la transformation d’installations de tir, en cas d’épidémie ou pour d’autres raisons de force majeure, le DDPS peut accorder un report de ce délai.

Les sociétés de tir doivent fixer au minimum une demi-journée de tir avant et après le mois de juillet pour l’exécution du programme obligatoire. Elles doivent se charger des publications conformément aux usages en vigueur dans la région.

Les directives locales concernant les jours de repos officiels doivent être respectées.

Si, dans une commune, aucune installation de tir ne peut être construite et aucun rattachement à une autre commune n’est possible, l’autorité militaire cantonale, après avoir consulté l’officier fédéral de tir concerné, ordonne:

1. l’assignation d’une installation de tir d’une autre commune;

2. la constitution d’un groupement intercommunal pour la construction d’une installation de tir collective;

3. la construction d’une installation de tir communale sur le territoire d’une autre commune.

Les sociétés nouvellement créées peuvent se voir assigner une installation de tir communale existante, même si d’autres sociétés de tir utilisent déjà cette installation ou l’ont agrandie.

Le tir hors du service est subordonné, au DDPS, au Groupement Défense.

Le Groupement Défense contrôle les tirs hors du service.

Le chef du DDPS, en accord avec les autorités militaires cantonales, désigne pour chaque arrondissement de tir un officier fédéral de tir qui est subordonné au chef de l’armée.

La période administrative des officiers fédéraux de tir est de quatre ans, et le mandat est limité à 12 ans au total. Dans des cas fondés, l’autorité qui nomme peut prolonger le mandat jusqu’à 16 ans au maximum.

Les officiers fédéraux de tir peuvent exercer leur activité jusqu’à la fin de l’année où ils ont 70 ans révolus.

Ils contrôlent les commissions cantonales de tir, vérifient les installations de tir et assurent leur surveillance. Le DDPS règle les tâches des officiers fédéraux de tir dans une ordonnance particulière.

Ils constituent la Commission fédérale de tir, en tant qu’organe consultatif du Groupement Défense.

Le DDPS nomme un expert fédéral des installations de tir, en tant que conseiller du département et des officiers fédéraux de tir, pour toutes les questions techniques concernant le tir hors du service.

Il édicte des directives concernant la subordination et les compétences de l’expert fédéral des installations de tir.

Les autorités militaires cantonales ont pour tâche:

1. de nommer le président et les membres des commissions cantonales de tir, après avoir pris l’avis de l’officier fédéral de tir compétent;

2. de procéder à l’homologation des sociétés de tir;

3. de prendre des sanctions en cas de tir obligatoire inaccompli et d’inobservation des prescriptions concernant le tir hors du service;

4. d’établir les autorisations pour la participation d’étrangers à des exercices fédéraux;

5. de délivrer et d’annuler l’autorisation d’exploiter des installations de tir pour le tir hors du service;

6. d’ordonner les mesures nécessaires conformément à l’art. 29.

En cas de violations graves des obligations, notamment lors de lacunes au plan technique ou au niveau de l’organisation ou de la communication, elles peuvent révoquer le président et des membres d’une commission cantonale de tir. Avant la décision, il faut accorder à la personne concernée le droit d’être entendue.

Les commissions cantonales de tir surveillent l’organisation des tirs des sociétés qui leur sont subordonnées.

Le président et la majorité des membres d’une commission cantonale de tir doivent être des cadres de l’armée et justifier d’une activité de plusieurs années dans la direction du tir hors du service.

Chacun des membres peut avoir au maximum huit sociétés de tir placées sous sa surveillance; la surveillance de sa propre société est exclue.

En accord avec le Département fédéral des finances, le DDPS fixe:

1. le montant des indemnités en faveur des sociétés de tir et des associations nationales de tir;

2. les montants des indemnités et des rémunérations en faveur des officiers fédéraux de tir et des membres des commissions cantonales de tir;

3. les montants des indemnités et des rémunérations versées aux participants et aux commissaires des cours d’instruction et des cours de répétition pour moniteurs de tir ainsi que pour moniteurs de tir de jeunes tireurs.

Les indemnités selon l’al.¹, let. a, sont calculées sur la base du nombre:

1. de participants au programme obligatoire à 25/50/300 m, à savoir: 1. les militaires, 2. les membres des commissions de tir, 3. les participants aux cours pour jeunes tireurs à 300 m, 4. les participants à des cours au pistolet pour juniors;

2. de participants de nationalité suisse au tir en campagne;

3. de participants aux cours pour jeunes tireurs.

Seule est considérée comme participant selon l’al.² la personne qui accomplit les exercices fédéraux avec le fusil d’assaut 90, le pistolet 75 ou, si elle en est équipée, avec le fusil d’assaut 57 ou le pistolet 49.

Le prix de vente des cartouches pour fusil et pour pistolet destinées aux exercices de tir volontaires hors du service correspond à la partie variable du prix de revient supportée par la Confédération pour assurer l’approvisionnement de ses stocks ainsi qu’à une partie des coûts d’amortissement. Celle-ci correspond à la part des coûts d’amortissement imputables aux tirs hors du service, y compris les intérêts du capital d’exploitation nécessaire à la fabrication des munitions.

Le DDPS fixe, pour une durée de trois ans, un prix unitaire pour les munitions d’ordonnance pour les armes portatives et les armes de poing.

Les participants aux exercices fédéraux et aux exercices préparatoires correspondants ainsi qu’aux cours de tir sont assurés conformément à la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire⁸.

Les participants aux exercices fédéraux et aux exercices préparatoires correspondants ainsi qu’aux cours de tir (à l’exclusion des cours pour retardataires et des cours pour restés) sont couverts par l’assurance-accident des sociétés de tir contre les suites de dommages matériels et les prétentions relevant de la responsabilité civile. Pour cette couverture, les sociétés de tir reçoivent de la Confédération une indemnité correspondante conformément aux art. 38, let. c, et 40, al. 2.

Dans le but de soutenir des activités des associations nationales de tir et particulièrement l’instruction au tir, une contribution au sport peut être prélevée à raison de cinq centimes au maximum par coup sur les munitions vendues.

Les montants destinés aux associations nationales de tir sont transférés, à la fin de l’année, par le Groupement Défense, après déduction des frais d’encaissement.

Les munitions d’ordonnance doivent être remises aux tireurs au prix fixé par le DDPS. La facturation d’une taxe par coup n’est admise qu’à la condition que le tireur soit informé de son existence et du prix des munitions.

Le montant maximum de la taxe par coup est fixé dans l’ordonnance du DDPS du 12 décembre 1995 sur l’administration de l’armée⁹.

L’autorité militaire cantonale statue sur:

1. l’accomplissement des tirs obligatoires dans un cours pour retardataires (art. 16) pour un tireur ne respectant pas les prescriptions;

2. la convocation à un cours pour restés (art. 17);

Abrogés par le ch. II 37 de l’O du 8 nov. 2006 portant adaptation d’ordonnances du Conseil fédéral à la révision totale de la procédure fédérale, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 4705).

3. l’exclusion de la participation aux exercices fédéraux volontaires, de même qu’au programme obligatoire pour les tireurs non astreints, cette exclusion pouvant aller jusqu’à cinq ans;

4. l’exclusion de membres du comité, qui ne remplissent pas leur tâche, de toute fonction au sein du comité.

Ces mesures peuvent être prises indépendamment d’une éventuelle sanction.

L’autorité militaire cantonale peut retirer la reconnaissance aux sociétés de tir qui ne se soumettent pas aux prescriptions de la présente ordonnance ou aux injonctions des autorités de surveillance.

Le Groupement Défense peut prendre des mesures contre des sociétés de tir qui ne sont pas à la hauteur de leur tâche, qui violent les directives de la commission cantonale de tir compétente ou qui ont dû faire l’objet de contestations à diverses reprises en matière de gestion administrative ou technique. Il peut:

1. placer les sociétés de tir sous surveillance spéciale;

2. retenir les prestations de la Confédération;

3. retirer les prestations de la Confédération;

4. ne livrer les munitions que contre paiement préalable.

Le DDPS peut retirer l’homologation aux associations nationales de tir qui ne se soumettent pas aux prescriptions de la présente ordonnance ou aux injonctions du Groupement Défense.

Le Groupement Défense peut ordonner la rétention ou le retrait de prestations de la Confédération.

Les sanctions pour infractions aux prescriptions concernant le tir hors du service sont régies par les dispositions du code pénal militaire ou du code pénal suisse.

Dans les cas graves, il y a lieu de demander au DDPS l’ouverture d’une enquête pénale militaire.

[RO 1991 662, 1996 759, 1997 2624]