Ordonnance instituant des mesures à l’encontre du Libéria

La fourniture, la vente, l’exportation, le transit ainsi que le courtage à destination du Libéria de biens d’équipement militaires de toute sorte, y compris les armes et les munitions, les véhicules et les équipements militaires, le matériel paramilitaire, de même que leurs accessoires et pièces de rechange, sont interdits.

La fourniture, la vente et le courtage de conseils et de moyens de formation ou d’assistance, y compris le financement et l’aide financière, liés à la livraison, à la production, à l’entretien ou à l’utilisation des biens visés par l’al.¹ ou se rapportant à des activités militaires au Libéria sont interdits.

Les interdictions prévues aux al. 1 et 2 ne s’appliquent pas:

1. à la fourniture de biens et services destinés à la Mission des Nations Unies au Libéria (MINUL);

2. à la fourniture de biens et services destinés aux organes étatiques du Libéria;

3. à la fourniture de matériel militaire non létal destiné exclusivement à un usage humanitaire ou de protection, ni à l’assistance technique ou à la formation connexes;

4. à l’exportation temporaire de vêtements de protection, y compris les gilets et casques pare-balles, par le personnel des Nations Unies ou de la Confé- RO 2005 313 2 Les textes des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies sont accessibles en ligne à l’adresse: www.un.org/fr > Paix et sécurité > Conseil de sécurité > Documents > Résolutions.

Les dispositions de la loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens⁵ et de la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre⁶ sont réservées.

Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) surveille l’exécution des mesures de coercition prévues à l’art.¹. Conformément à la résolution 1903 (2009), il notifie préalablement au Comité compétent du Conseil de sécurité de l’ONU la fourniture de biens et services prévue à l’art.¹, al. 3, let. b et c.¹¹

... 12

Le contrôle à la frontière incombe à l’Administration fédérale des douanes.

... 13

Abrogé par le ch. I de l’O du 30 mai 2007, avec effet au 5 juin 2007 (RO 2007 2425).

Abrogé par le ch. I de l’O du¹⁵ nov. 2006, avec effet au 1er déc. 2006 (RO 2006 4687).

Abrogé par le ch. I de l’O du¹⁴ oct. 2015, avec effet au¹⁴ oct. 2015 (RO 2015 4065).

Quiconque viole les dispositions de l’art.¹ est puni conformément à l’art. 9 LEmb.¹⁵

Quiconque viole les dispositions de l’art. 8 est puni conformément à l’art. 10 LEmb.

Le SECO poursuit et juge les infractions au sens des art. 9 et 10 LEmb; il peut ordonner des saisies ou des confiscations.

[RO 2001 1686, 2002 3964, 2003 2185 2186] Annexes¹ et 219