Ordonnance concernant l’organe de révision des fondations

A la demande de l’organe suprême de la fondation, l’autorité de surveillance peut dispenser une fondation de l’obligation de désigner un organe de révision:

1. lorsque le total du bilan de la fondation au cours de deux exercices successifs est inférieur à 200 000 francs;

2. que la fondation n’effectue pas de collectes publiques; et que

3. la révision n’est pas nécessaire pour révéler exactement l’état du patrimoine et les résultats de la fondation.^{2 2} L’autorité de surveillance révoque la dispense lorsque les conditions prévues à l’al.¹ ne sont plus remplies.^{3 3} La dispense de l’obligation de désigner un organe de révision ne libère pas la fondation de l’obligation de présenter un compte rendu à l’autorité de surveillance.