Source

Édicté par: Ordonnance du DDPS sur le matériel d’armée (AS 2007 6801)

Version selon: Ordonnance du DDPS concernant l’adaptation des ordonnances touchées (AS 2010 6099)

514.20

Ordonnance du DDPS sur le matériel de l’armée (OMat)
(OMat)

du 6 décembre 2007 (Etat le 1er janvier 2011)

Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), vu l’art.4, al. 2, de l’ordonnance du 7 mars 2003 sur l’organisation du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports1,2 arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet

La présente ordonnance règle, dans le cadre de la planification militaire générale et en vue d’atteindre la disponibilité de base de l’armée:

  1. la procédure visant à couvrir les besoins de l’armée par l’acquisition de matériel, la répartition des compétences et la surveillance à assurer;

  2. la protection du matériel de l’armée.

Art. 2 Champ d’application et droit applicable

La présente ordonnance est applicable à toutes les unités administratives du DDPS chargées de la procédure visée à l’art.1, let. a, ainsi qu’à l’armée. Si des tiers agissent sur mandat ou à la place des unités administratives, une réglementation analogue sera conclue.

Elle est applicable, s’agissant de la protection du matériel de l’armée:

  1. aux entreprises exécutant un mandat qui relève de l’ordonnance du 29 août 1990 concernant la sauvegarde du secret3;

  2. aux membres des autorités et services cantonaux;

  3. à d’autres personnes qui en sont convenues par écrit.

Elle est applicable à l’ensemble du matériel de l’armée, y compris aux moyens informatiques qui n’en font plus partie.

La procédure d’acquisition du matériel de l’armée est réglée par l’ordonnance du 22 novembre 2006 sur l’organisation des marchés publics de la Confédération4.

RO 2007 6801

Art. 3 Matériel de l’armée

Le matériel de l’armée comprend l’ensemble des moyens matériels de l’armée qui servent à l’accomplissement de sa mission, y compris les stocks pour l’usage ordinaire et les stocks d’engagement. Il englobe l’équipement personnel et le reste du matériel de l’armée.

L’équipement personnel comprend l’armement, l’habillement, les chaussures, les sacs et les effets d’équipement spéciaux. Il est inscrit dans le livret de service.

Le reste du matériel de l’armée, y compris les munitions et les moyens d’information et de communication fixes et mobiles, englobe les catégories suivantes:

  1. matériel d’engagement et d’instruction ensemble du matériel d’une formation d’engagement ou d’application, nécessaire pour l’engagement ou l’instruction; il se répartit en équipement de base et équipement spécifique à la mission;

  2. matériel de consommation et matériel auxiliaire biens de consommation tels que la subsistance, les carburants, les matières premières, les matières auxiliaires et les précurseurs (produits de base pour la fabrication et la réparation industrielles).

L’annexe1 définit d’autres termes à prendre en compte dans la couverture des besoins matériels de l’armée et la protection du matériel de l’armée.

Art. 4 Rentabilité

Le processus de couverture des besoins matériels se fonde sur les avantages économiques de l’offre à examiner.

Les avantages économiques sont déterminés sur la base de divers critères à prendre en compte sur toute la durée du processus. Il s’agit en particulier de la qualité, du prix, de la rentabilité et de l’adéquation des performances, ainsi que de l’utilité militaire et de la valeur technique.

L’adjudication est accordée à l’offre qui répond aux exigences militaires et qui est la plus avantageuse d’un point de vue économique. Sont réservées les décisions politiques, et plus particulièrement les décisions de politique structurelle.

Section 2 Fonctions, compétences et tâches

Art. 5 Fonctions

Les unités administratives revêtent diverses fonctions selon le projet, la tâche ou leur participation à l’équipe de projet intégré, pour atteindre la disponibilité matérielle de l’armée. Dans les rapports internes au DDPS, exercent les fonctions de:

a. mandant: le Groupement Défense, représenté par l’Etat-major de planification de l’armée (EM planif A) et la Base logistique de l’armée (BLA);

  1. mandataire: le Groupement armasuisse, en qualité d’organe central d’acquisition, conformément à l’ordonnance du 22 novembre 2006 sur l’organisation des marchés publics de la Confédération5;

  2. utilisateur: les composantes des forces armées et les unités administratives du Groupement Défense, de même que les tiers habilités qui ont besoin de matériel de l’armée pour accomplir leurs tâches;

  3. fournisseur de prestations: le Groupement Défense, en qualité de fournisseur central de prestations pour les technologies de l’information et de la communication (TIC) au DDPS, représenté par la Base d’aide au commandement (BAC) ou pour la logistique et l’infrastructure, par la BLA.

Les tâches et compétences sont réglées dans l’annexe2.

Section 3 Planification, acquisition et introduction

Art. 6 Procédure

La planification, l’acquisition et l’introduction sont régies par l’une des procédures suivantes:

  1. procédure pour le matériel;

  2. procédure pour les systèmes;

  3. procédure pour l’informatique.

La procédure applicable est définie d’entente entre le mandant et le mandataire lors de l’établissement du budget, exceptionnellement lors de l’octroi du mandat.

Elle peut être adaptée aux circonstances, afin de tenir compte notamment de la complexité et du risque lié à l’exécution. La terminologie et les documents utilisés peuvent être modifiés en conséquence.

Les projets sont répartis en fonction de leur complexité dans l’une des catégories suivantes, et réalisés en conséquence:

  1. projets peu complexes, réalisés par la voie hiérarchique;

  2. projets de complexité moyenne à élevée, réalisés dans le cadre d’une organisation de projet;

  3. projets constitués de plusieurs projets partiels complexes et interconnectés, coordonnés par des outils de surveillance et de gestion de programme.

Art. 7 Planification des projets

La planification des projets est dirigée par l’EM planif A. Il vérifie les besoins matériels avec les unités administratives du Groupement Défense et avec le mandataire, approuve les exigences militaires et confie l’exécution du projet au mandataire par la voie d’un mandat de projet ou d’acquisition.

Le projet peut faire l’objet d’un mandat:

  1. s’il existe un plan d’engagement et que les exigences militaires ont été posées;

  2. si le volume du matériel à acquérir est défini dans les grandes lignes;

  3. si les coûts et les risques ont fait l’objet d’une évaluation et peuvent être délimités;

  4. s’il satisfait aux exigences du droit international public;

  5. si l’acquisition et le financement du projet, ainsi que la garantie financière de l’exploitation, sont prévus dans la planification, et

  6. si les moyens en personnel pour le traitement du projet, pour l’engagement, pour l’instruction et pour l’exploitation sont disponibles ou prévus dans la planification.

Art. 8 Evaluation et test

Le Groupement armasuisse dirige l’évaluation du matériel à acquérir et définit les exigences techniques en s’appuyant sur les exigences militaires. Il détermine, dans le cadre des dispositions régissant les marchés publics, suivant quelle procédure le projet doit être réalisé.

L’évaluation pèse notamment les avantages et inconvénients des points de vue militaire, technique, logistique, commercial et environnemental et sous l’angle de la politique d’armement.

Le Groupement armasuisse est chargé des tests techniques. L’EM planif A est compétent pour les essais du matériel auprès de la troupe, en coordination avec les utilisateurs et le Groupement armasuisse. Il déclare le matériel adapté à l’usage de la troupe.

Le matériel à tester doit si possible correspondre au matériel qui sera fabriqué en série. Les tests techniques sont effectués autant que possible parallèlement aux essais auprès de la troupe, si cela semble judicieux.

Le chef de l’armement (chef arm) choisit le type de matériel en accord avec le chef de l’armée (CdA).6

En ce qui concerne les acquisitions de matériel dans le programme d’armement, le chef arm propose au chef du DDPS le type de matériel choisi en accord avec le CdA. Le chef arm procède à l’acquisition selon la décision concernant le type de matériel.7

Art. 9 Maturité du projet d’acquisition

Le chef arm constate la maturité du projet d’acquisition de matériel conformément à la procédure retenue. Le constat peut être établi lorsque les conditions suivantes sont remplies à un niveau acceptable:

  1. conformité aux exigences militaires et techniques, constat de l’adaptation du matériel à l’usage de la troupe, le cas échéant déclaration de conformité au droit international public par le mandant;

  2. existence d’un plan d’engagement, d’instruction et de gestion du système, et si nécessaire d’un plan de sécurité;

  3. définition du volume d’acquisition et de l’attribution;

  4. évaluation des conséquences sur l’organisation de l’armée, les immeubles, les besoins en personnel, l’exploitation, la maintenance et l’instruction;

  5. calcul des coûts sur la base d’offres ou de contrats d’option;

  6. appréciation des conséquences sur l’économie publique, la politique d’armement et la politique de sécurité;

  7. appréciation détaillée des risques;

  8. choix du type de matériel.

Art. 10 Acquisition

Le Groupement armasuisse acquiert le matériel après que le constat de maturité du projet d’acquisition a été établi, que les crédits alloués par les Chambres fédérales ont été libérés et que l’EM planif A les a attribués.

Il établit périodiquement à l’intention des unités administratives concernées du Groupement Défense une synthèse sur l’état des acquisitions.

Art. 11 Introduction

L’introduction consiste à utiliser le matériel à l’engagement et à l’instruction.

Le Groupement armasuisse dirige l’introduction dans le cadre de l’équipe de projet intégré.

Pour les projets peu complexes, la responsabilité passe, après réception du matériel par le Groupement armasuisse, de l’EM planif A à la BLA.

Pour les projets complexes et interconnectés concernant une formation complète ou répondant à des critères prédéterminés, l’EM planif A déclare si les exigences opérationnelles sont satisfaites après le test d’engagement. Dans l’affirmative, la responsabilité passe de l’EM planif A à la BLA.

Section 4 Utilisation

Art. 12 Gestion

La BLA assure, dans le cadre de l’équipe de projet intégré, la gestion du matériel de l’armée conformément aux directives sur la disponibilité de base et aux principes de l’économie d’entreprise, notamment pour ce qui concerne l’inventaire, l’attribution, la disponibilité, l’entreposage et la maintenance.

Elle établit une liste du matériel classifié et du matériel qui doit être protégé et veille, si nécessaire, à l’uniformité de la numérotation de ce matériel.

Art. 13 Conférence sur les systèmes

La conférence sur les systèmes, placée sous la direction de la BLA, établit dans le cadre de l’équipe de projet intégré les bases de décision pour le perfectionnement des systèmes.

Art. 14 Modifications

Les dispositions sur la planification, l’acquisition et l’introduction s’appliquent également aux modifications apportées au matériel de l’armée.

Le Groupement armasuisse veille, sur mandat de la BLA, à l’organisation et à l’exécution des modifications. Les modifications aux systèmes TIC et aux plateformes TIC désignés comme tels, de même que les modifications d’importance secondaire, sont assurées par la BAC.

Section 5 Mise hors service

Art. 15 Procédure

La mise hors service consiste à retirer du matériel en fonction des besoins militaires, des bases légales, des directives politiques et des conditions financières. La réutilisation par des tiers de matériel mis hors service doit tenir compte des conditions imposées par le fabricant.

Doit être réglée avant le début de la procédure:

  1. la réutilisation;

  2. la vente, ou

  3. l’élimination.

Les mises hors service de grande ampleur qui ont des effets sur l’organisation de l’armée et qui ne doivent pas être adoptées par les Chambres fédérales sont décidées cas par cas par le chef du DDPS.

Le CdA décide des autres mises hors service. Les subordonnés directs du CdA décident de la mise hors service du matériel qu’ils ont acquis avec leurs propres crédits d’exploitation.

La décision de mettre hors service du matériel d’essai est prise par le chef arm, après entente avec l’EM planif A.

Le CdA édicte les directives nécessaires.

Art. 16 Réutilisation

Le matériel de l’armée peut être réutilisé en respectant les priorités suivantes:

  1. affectation à un nouvel usage au sein du DDPS;

  2. désaffectation en prévision d’une éventuelle montée en puissance, dans la mesure permise par l’état de la technique;

  3. affectation comme bien culturel de l’armée destiné à la postérité, conformément à la politique de conservation de la collection du DDPS de matériel historique de l’armée;

  4. remise à des tiers étatiques ou non étatiques dans le cadre de projets nationaux et internationaux;

  5. versement à un fonds de cadeaux.

Art. 17 Collection de matériel historique de l’armée

La collection de matériel historique de l’armée suisse réunit des objets et des documents qui permettent de comprendre le développement technique et historique de l’armée et de son matériel. Elle est accessible aux personnes intéressées.

Le CdA édicte des directives pour la sélection et la conservation des objets et des documents, ainsi que pour la maintenance professionnelle et la gestion scientifique de la collection. Il détermine également les conditions de remise d’objets et de documents à des musées reconnus sur le plan national.

Art. 18 Vente

Le matériel retenu pour la vente est vendu par le Groupement armasuisse conformément aux obligations légales et aux directives politiques.

Art. 19 Elimination

Le matériel qui ne peut être ni réutilisé ni vendu est éliminé par le Groupement armasuisse conformément aux bases légales et aux prescriptions relatives à la sécurité et à l’environnement.

Doivent en particulier être impérativement éliminés:

  1. les armes et systèmes d’armes désignés comme tels;

  2. les munitions, les explosifs et les moyens d’allumage désignés comme tels;

  3. les moyens d’information et de communication désignés comme tels;

  4. les uniformes actuels et les parties d’uniforme désignées comme tels;

e. le matériel uniquement utilisé pour les tâches relevant de la souveraineté de l’Etat et le matériel soumis à des conditions de sécurité ou à la protection de l’information.

Section 6 Protection du matériel

Art. 20 Division de la protection des informations et des objets

La Division de la protection des informations et des objets (DPIO), rattachée à l’Etat-major du chef de l’armée, est l’organe spécialisé pour les questions de sécurité. Ses tâches sont les suivantes:

  1. soutenir les organes responsables pour les questions de sécurité concernant le matériel de l’armée (classification, protection et sécurité, engagement en Suisse et à l’étranger);

  2. surveiller l’observation des règles de sécurité et, lors d’infractions, engager les mesures nécessaires;

  3. recueillir les annonces d’incidents en rapport avec du matériel de l’armée et aider les organes concernés à les régler;

  4. préparer à l’intention du CdA les directives nécessaires.

Art. 21 Degrés de protection

Le matériel de l’armée qui doit être protégé se voit attribuer l’un des degrés de protection suivants:

  1. matériel d’armée classifié si le fabricant demande qu’il soit classifié SECRET ou CONFIDENTIEL ou si la disparition de ce matériel ou l’accès à ce matériel par des personnes non autorisées est susceptible de compromettre l’accomplissement de la mission de parties essentielles de l’armée;

  2. matériel d’armée qui doit être protégé si le matériel ne doit pas être classifié SECRET ou CONFIDENTIEL, mais qu’il doit être protégé en raison de directives du fabricant ou de l’attrait fonctionnel ou financier qu’il présente.

L’attribution du matériel à un degré de protection ne doit pas nécessairement correspondre à la classification des informations qui s’y rapportent.

Art. 22 Principes de traitement

N’ont accès au matériel classifié et au matériel qui doit être protégé que les personnes qui en ont absolument besoin pour accomplir leur mission. Si le matériel est numéroté, il ne peut être remis, transmis ou rendu qu’après vérification du numéro et contre signature.

N’ont accès au matériel classifié SECRET ou CONFIDENTIEL que les personnes qui ont subi un contrôle de sécurité avec succès.8

L’accès est, si possible, limité à des parties du matériel. Il est accordé le plus tard possible et après mention explicite du degré de protection.

A moins que les règles de traitement ne prévoient une procédure différente, le matériel classifié:

  1. est conservé dans des locaux de sécurité fermés à clef, ou

  2. est gardé.

A moins que les règles de traitement ne prévoient une procédure différente, le matériel qui doit être protégé:

  1. est sous surveillance personnelle;

  2. est conservé dans des locaux protégés contre le vol ou dans des locaux de sécurité fermés à clef, ou

  3. est gardé.

Le secteur de coordination concerné attribue les locaux protégés contre le vol et les locaux de sécurité. Les locaux protégés contre le vol doivent être surveillés quotidiennement par des rondes ou avec des moyens techniques.

Art. 23 Règles de traitement

L’EM planif A édicte, en collaboration avec la DPIO, les unités administratives intéressées du Groupement Défense et le Groupement armasuisse, des règles de traitement pour le matériel classifié et le matériel qui doit être protégé, en tenant compte des conditions auxquelles les fabricants l’ont soumis, du pays d’origine et de l’avis du DDPS. Ces règles portent sur:

  1. l’acquisition;

  2. la manière de marquer le matériel classifié et l’endroit où le marquer;

  3. la tenue des contrôles;

  4. la remise, la transmission et la restitution (à la troupe, à l’organe chargé de la gestion du matériel, à des entreprises tenues à la protection du secret et à des tiers);

  5. le transport;

  6. les mesures préventives pour l’utilisation du matériel en engagement en Suisse et à l’étranger;

  7. l’entreposage;

  8. la maintenance;

  9. l’autorisation d’accès;

  1. la mise hors service;

  2. la suppression de la classification;

  3. le contrôle.

Art. 24 Transport de matériel classifié à l’étranger

La permission d’emporter du matériel classifié à l’étranger est de la compétence du CdA. La demande doit être adressée à la DPIO. Celle-ci la présente au CdA, après entente avec l’EM planif A, la BLA et le Groupement armasuisse.

La demande doit contenir les éléments suivants:

  1. but et objet de la mission;

  2. justification pour emporter du matériel;

  3. début et durée du séjour à l’étranger;

  4. quantité de matériel classifié emporté;

  5. demande de visite et attestation de sécurité correspondante;

  6. nom du responsable de la sécurité;

  7. mesures de protection et de sécurité prévues pendant le transport et sur place.

Art. 25 Responsabilité

Quiconque a accès à du matériel classifié répond du respect des règles d’accès et de traitement. Cette responsabilité s’applique également en cas de recours à des auxiliaires.

Art. 26 Annonce de perte, d’abus ou de risque

Quiconque constate ou soupçonne que du matériel classifié ou qui doit être protégé est menacé ou a disparu, fait l’objet d’un usage abusif ou a été rendu accessible à des personnes non autorisées, l’annonce sans délai à son supérieur.

Section 7 Financement

Art. 27 Principe

Le matériel de l’armée est financé par les crédits d’acquisition ordinaires de la Défense, liés aux crédits d’engagement, ainsi que par le crédit d’équipement correspondant, à savoir celui pour la TIC.

Art. 28 Etude de projets, tests et préparation de l’acquisition

Sont inscrits dans le budget au titre d’études de projets, d’essais et de préparatifs d’achats:

  1. le matériel dont le chef arm a constaté la maturité du projet d’acquisition et qui doit être acquis au moyen des budgets décrits dans les articles ci-dessous;

  2. les besoins en matériel qui sont fondés sur un plan, traduits dans des exigences militaires et présentés dans la planification générale et la planification de l’armement.

Art. 29 Programme d’armement

Le programme d’armement inclut:

  1. le matériel qui est acquis pour la première fois et dont le type a des conséquences importantes pour l’armée ou la Confédération;

  2. les projets qui dépassent le cadre financier du budget annuel pour l’équipement personnel et le matériel à renouveler, ainsi que celui pour les munitions d’instruction et la gestion des munitions.

Art. 30 Equipement personnel et matériel à renouveler

Le budget de l’équipement personnel et du matériel à renouveler inclut:

  1. l’équipement et l’armement personnels des militaires;

  2. les remplacements et les acquisitions supplémentaires de matériel, de même que les révisions et transformations complètes;

  3. le matériel d’importance financière secondaire acquis pour la première fois.

Art. 31 Munitions d’instruction et gestion des munitions

Le budget des munitions d’instruction comprend:

  1. les munitions qui doivent être acquises ou réacquises pour l’engagement ou l’instruction;

  2. les munitions surveillées, révisées ou stockées dans le cadre des plans spécifiques aux différentes armes;

  3. le matériel qui est mis hors service;

  4. les munitions pour les exercices de tir hors du service, qui sont mises à disposition contre facture et dont le produit est porté en compte en réduction des charges (exception au principe du produit brut, prévu à l’art. 31 de la loi du7 oct. 2005 sur les finances9.

Les dépenses pour l’élimination comprises dans le budget des munitions d’instruction peuvent être compensées avec les recettes provenant de la vente du matériel de l’armée (exception au principe du produit brut, prévu à l’art. 31 de la loi sur les finances).

Art. 32 Matériel de remplacement et maintenance

Le budget du matériel de remplacement et de maintenance inclut:

  1. les pièces de rechange, les besoins en maintenance et les prestations de service destinées à garantir la disponibilité matérielle opérationnelle durant l’usage;

  2. les acquisitions de remplacement de groupes et de sous-groupes d’assemblage réparables et les équipements de maintenance et de vérification;

  3. les prestations de service dans le cadre des modifications, de la gestion de la configuration et de la gestion du matériel.

Art. 33 Modification de projets d’armement

Les projets d’armement en cours d’acquisition ne peuvent être modifiés sans l’approbation des Chambres fédérales si la modification:

  1. augmente le crédit d’engagement ou le volume de la commande;

  2. change la destination du matériel.

Les autres modifications occasionnant des coûts supplémentaires importants sont de la compétence du chef du DDPS, dans les limites du crédit d’engagement alloué.

Les autres modifications sont de la compétence du CdA, après consultation du chef arm. Celles d’importance secondaire sont de la compétence de l’EM planif A, après consultation du Groupement armasuisse.

Section 8 Dispositions finales

Art. 34 Exécution

L’exécution de la présente ordonnance incombe au Groupement Défense et au Groupement armasuisse. Ils règlent leur collaboration et édictent si nécessaire des dispositions d’exécution sous la forme de directives.

Art. 3510 Abrogation du droit en vigueur

Sont abrogés:

  1. l’ordonnance du 25 avril 1986 concernant l’acquisition de matériel d’armée11;

  2. l’ordonnance du 1er mai 1990 concernant la protection du matériel de l’armée12;

  3. les prescriptions de la Délégation pour l’armement du 30 août 1988 concernant la liquidation de matériel de l’armée13;

[RO 1986 910]

[RO 1990 893, 1996 395]

d. l’ordonnance du Département militaire fédéral du 30 septembre 1982 concernant la planification14.

Art. 36 Modification du droit en vigueur

…15

Art. 37 Disposition transitoire

Le matériel dont la classification est antérieure à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance doit être attribué à l’un des degrés de protection prévu à l’art. 21 avant le 1er janvier 2011.

Art. 38 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 15 décembre 2007.

Non publiées au RO.

Non publiée au RO.

La modification peut être consultée au RO 2007 6801.

1. Termes relatifs à la couverture des besoins matériels de l’armée

a. Modification de matériel de l’armée 1. Modifications techniques opérées dans le but de maintenir ou d’améliorer l’efficacité à l’engagement ou à l’instruction, de garantir la sécurité ou de réduire les dépenses courantes d’exploitation ou de maintenance. 2. Mesures d’uniformisation technique. b. Matériel de l’armée destiné à la postérité En règle générale, matériel mis hors service et désigné comme bien culturel. La collection de matériel historique de l’armée réunit des objets et des documents qui permettent de comprendre le développement technique et historique de l’armée et de son matériel. Elle est accessible aux personnes intéressées. Des professionnels s’occupent de sa maintenance et de sa gestion scientifique. c. Mise hors service Radiation de matériel devenu superflu de l’inventaire militaire, s’accompagnant d’une décision sur la réutilisation, le versement à la collection de matériel historique de l’armée, la vente ou l’élimination. d. Biens particuliers Déchets spéciaux, marchandises dangereuses et biens ionisés ou autres soumis à des conditions et à autorisation spéciale, tels que matières premières pharmaceutiques et produits médicaux. e. Systèmes TIC Applications, plateformes ou réseaux des TIC. f. HERMES Méthode de conduite et de développement de projets des TIC, utilisée comme norme dans toute l’administration fédérale. g. Immeubles Installations fixes et liées de manière durable à des bâtiments, utilisées pour les besoins de l’armée. h. Maintenance Ensemble des mesures pour maintenir ou rétablir l’état normal et pour constater et apprécier l’état effectif du matériel de l’armée. La maintenance comprend en particulier le service, l’inspection, la remise en état, la révision, la mise en disponibilité et la réactivation. i. Remise en état Ensemble des mesures visant à rétablir l’état normal du matériel. j. Equipe de projet intégré Equipe réunissant des représentants du mandant, du mandataire, des utilisateurs et des fournisseurs de prestations, chargés de gérer un système tout au long de son développement et de son cycle de vie. k. Inventaire Identification du matériel et établissement des listes de pièces d’équipement (états d’inventaire). l. Domaines Processus partiels servant à accomplir les missions de l’armée.

Au nombre de six (doctrine, développement de l’entreprise, organisation, instruction, matériel et personnel), ils font partie intégrante du processus central de la planification dans le cadre de la planification militaire générale. Le domaine du matériel comprend le matériel de l’armée, les immeubles et l’informatique. m. Gestion du matériel Processus transversal comprenant la planification, l’acquisition, la distribution, l’entreposage, la maintenance, le ravitaillement, l’évacuation et la mise hors service du matériel. n. Disponibilité matérielle Disponibilité de matériel, de biens et d’installations, déterminée quantitativement et qualitativement dans un cadre temporel et spatial donné. o. Couverture des besoins matériels Processus de planification, d’acquisition, d’introduction, d’utilisation et de mise hors service du matériel de l’armée. Il comprend les modalités de l’armement et les modalités TIC (HERMES). p. Planification militaire générale La planification militaire générale crée les conditions nécessaires au perfectionnement systématique de l’armée et de la planification qui lui est liée, ainsi que des engagements. Le processus central de la planification, avec ses processus principaux (planification stratégique, planification générale, planification de la mise en œuvre et mise en œuvre), sert notamment à garantir la disponibilité matérielle de l’armée. q. Moyens Moyens en personnel, moyens techniques et moyens financiers. r. Utilisation Usage, exploitation, entreposage et maintenance du matériel de l’armée. s. Systèmes Eléments ou composants de diverses catégories de matériel, répartis selon des critères fonctionnels et ayant des relations entre eux. Un système se décompose en sous-systèmes, groupes d’assemblage principaux, groupes et sous-groupes d’assemblage, et pièces détachées. t. Réserve de circulation Base garantissant la disponibilité requise du matériel de l’armée pendant que les systèmes ou leurs sous-systèmes sont liés au processus de logistique.

2. Termes relatifs à la protection du matériel de l’armée a. Traitement Tout usage du matériel de l’armée, notamment le développement, la fabrication, la remise, la transmission, la restitution, le transport, l’emploi, l’entreposage, la maintenance, l’accès, la consultation et la mise hors service. b. Locaux protégés contre le vol Locaux que la DPIO a soumis à un contrôle technique de sûreté et déclarés protégés contre le vol. c. Contrôle Traçabilité sans faille de toutes les opérations de remise, de transmission et de restitution de matériel. d. Contenant de sécurité Contenant à fermeture de sécurité et à serrure unique, dont l’ouverture demande beaucoup de temps et laisse des traces. Les contenants installés à demeure, par exemple dans des bâtiments, des véhicules ou des conteneurs doivent être vissés à l’intérieur pour les protéger contre le vol. e. Locaux de sécurité Locaux qui répondent aux critères fixés par la DPIO. f. Fermeture de sécurité Dispositif de fermeture à serrure unique, à clef enregistrée (pas de passepartout), muni d’un cylindre de sécurité avec rosace de protection contre le percement et l’arrachement, qui ne peut être ouvert sans dégât. La fermeture doit s’opérer mécaniquement. Des mesures de sécurité électroniques peuvent être ajoutées, telles que l’enregistrement d’accès ou la définition de créneaux horaires. g. Sous clef Non accessible librement et verrouillé.

Tâches et compétences pour atteindre la disponibilité

matérielle de l’armée

1. La Commission Conduite, engagement et armement (CCEA): a. exerce, en qualité d’organe transversal de coordination et de décision de l’armée, du domaine départemental de la Défense et du Groupement armasuisse, la surveillance sur la planification militaire générale. b. approuve les procédures de planification pour le processus des besoins matériels et décide des dossiers techniques et des crédits d’acquisition de la Défense. Elle assume la responsabilité globale à l’égard du CdA. c. prépare à l’intention du CdA, en cas de divergence ou lors de décisions de grande portée politique, les bases de décision pour le Conseil de direction du Groupement Défense ou pour le chef du DDPS, après concertation avec le chef arm. d. comprend au minimum des représentants du mandant, du mandataire, des utilisateurs et des fournisseurs de prestations. Le CdA nomme les représentants et le président après s’être entretenu avec le chef arm.

2. L’EM planif A, en qualité de mandant: a. établit, dans le cadre de la planification militaire générale et en collaboration avec les unités administratives du Groupement Défense, et en accord avec le Groupement armasuisse, des procédures de planification standardisées pour le processus de couverture des besoins matériels de l’armée. Il définit notamment l’acquisition, l’utilisation, et la mise hors service en les décrivant de manière appropriée. Il s’appuie à cet effet sur des méthodes et des termes uniformément applicables. b. conduit et dirige, en tant qu’autorité spécialisée chargée d’édicter des directives et en s’appuyant sur les directives de la Confédération et du DDPS concernant la TIC, l’ensemble de la TIC du Groupement Défense. Il définit la stratégie et les normes de la Défense en matière de TIC et dirige les commissions spécialisées. c. établit, en collaboration avec les unités administratives du Groupement Défense et avec le Groupement armasuisse, les besoins en matériel de l’armée. Il s’appuie à cet effet sur les planifications des forces armées et du développement de l’entreprise à long terme ainsi que sur les plans d’engagement et d’instruction de l’armée. d. veille à une juste répartition des moyens, en collaboration avec les unités administratives du Groupement Défense et le Groupement armasuisse, dans

le cadre de la planification générale et en se fondant sur des considérations de coût et d’utilité. e. établit, dans le cadre du budget, la planification des coûts pour le matériel dont l’armée a besoin, y compris les moyens informatiques, et dirige l’attribution des moyens financiers. f. déclare le matériel de l’armée adapté à l’usage de la troupe et approuve l’accord de base et l’accord sur la qualité de service aux utilisateurs en matière de TIC conclu entre la BAC et la BLA. g. mandate l’organe compétent pour l’acquisition. h. dirige la planification et la gestion intégrales du système durant tout son cycle de vie, assume la responsabilité du système jusqu’à l’achèvement de l’introduction et édicte les directives pour l’attribution et l’introduction du matériel de l’armée et pour sa mise hors service. i. propose au CdA, en collaboration avec les unités administratives du Groupement Défense, le Groupement armasuisse et la DPIO, la désignation du matériel de l’armée et sa classification (SECRET ou CONFIDENTIEL). j. définit, en collaboration avec les unités administratives du Groupement Défense, le Groupement armasuisse et la DPIO, le matériel de l’armée qui doit être protégé.

en qualité de mandant et de fournisseur de prestations: a. garantit la disponibilité matérielle de base et la disponibilité matérielle opérationnelle de l’armée en assurant la disponibilité du matériel en tout temps et en tout lieu. b. assume la responsabilité des données logistiques du Groupement Défense et tient le contrôle de la gestion du matériel de l’armée. c. conçoit le système d’exploitation en collaboration avec le Groupement armasuisse et en s’appuyant sur les conclusions de l’équipe de projet intégré. d. charge en règle générale le Groupement armasuisse de l’exécution des modifications, ou la BAC pour certains systèmes et plateformes TIC ou des modifications d’importance secondaire. e. assume la responsabilité globale des coûts d’exploitation de la logistique, des investissements en moyens logistiques et assure à cet effet la gestion du cycle de vie du matériel de l’armée. f. assume, après l’introduction du matériel et, d’accord avec l’EM planif A, la responsabilité du système et dirige dès ce moment l’équipe de projet intégré. g. confie au Groupement armasuisse, dans le cadre de la mise hors service et après entente avec l’EM planif A et les utilisateurs, le mandat de vente ou d’élimination. h. fixe, dans le cadre de l’utilisation, les dispositions d’exécution pour la gestion et les modifications.

i. assure l’application des directives relatives au matériel classifié ou qui doit être protégé.

4. La BAC, en qualité de fournisseur central de prestations informatiques du DDPS: a. assure l’exploitation des systèmes TIC désignés comme tels, le suivi technique des systèmes (plateforme TIC) et la maintenance importante pour l’engagement des systèmes non attribués à la troupe. b. accomplit les tâches transversales dans le cadre des réseaux et de la bureautique et assure l’aide aux utilisateurs (soutien). c. aide la BLA à gérer le cycle de vie du matériel.

5. Le Groupement armasuisse, en qualité de mandataire interne et d’organe central d’acquisition: a. assure, avec les moyens qui lui sont attribués et conformément aux principes de l’économie de marché, la fourniture dans les délais du matériel dont l’armée a besoin. b. analyse le marché concerné, évalue, teste et acquiert le matériel de l’armée et dirige son introduction dans le cadre de l’équipe de projet intégré. Il garantit les compétences commerciales et techniques nécessaires au processus de couverture des besoins matériels. c. entretient, au nom de la Confédération suisse, des contacts avec l’industrie et des tiers, auprès desquels il se présente comme mandant. d. veille à une assurance qualité appropriée, dirige la prise en charge du matériel et le remet, selon la catégorie de projet, à la BLA si cette dernière est chargée de l’exploitation. e. assure l’exécution des modifications, en règle générale sur mandat de la BLA, et garantit les connaissances techniques pour le cycle de vie du matériel de l’armée. f. met du matériel de l’armée hors service selon les directives du mandant. g. soutient et conseille le mandant dans tous les domaines de la disponibilité matérielle et garantit la surveillance technique des systèmes. h. garantit les compétences scientifiques et techniques nécessaires pour l’évaluation, l’acquisition et l’élimination pour le Groupement Défense et des tiers, et les en informe régulièrement. Le chef arm peut, dans le cadre du processus d’acquisition, s’adjoindre les services de la Commission d’armement en qualité d’organe consultatif.

6. Les composantes des forces armées, les unités administratives du Groupement Défense et les tiers habilités en qualité d’utilisateurs: a. inscrivent leurs besoins à moyen terme dans la planification générale et la planification des projets, en les accordant aux besoins de la troupe. b. définissent leurs besoins en établissant la liste des exigences militaires et le cahier des spécifications militaires. Ils établissent notamment les plans d’engagement et d’instruction et contribuent à l’établissement des autres documents militaires de base. c. procèdent, sur mandat de l’EM planif A, aux vérifications et aux essais nécessaires auprès de la troupe. Ils évaluent les performances du matériel de l’armée à l’engagement et à l’instruction et proposent de le déclarer adapté à l’usage de la troupe. d. introduisent, dans le cadre de l’équipe de projet intégré, le nouveau matériel dans la troupe. e. apportent leur soutien au processus de mise hors service.