831.27
Loi fédérale sur l’assainissement de l’assurance-invalidité
du 13 juin 2008 (Etat le 1er janvier 2011)
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 112, al. 1, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 22 juin 20052, arrête:
Art. 1 Création d’un Fonds de compensation de l’assurance-invalidité distinct
Un fonds distinct est créé pour l’assurance-invalidité sous la dénomination de «Fonds de compensation de l’AI».
Le report des pertes de l’AI (état au 31 déc. 2010) qui est inscrit au bilan du Fonds de compensation de l’AVS est mis au passif du bilan du Fonds de compensation de l’AI.3
Art. 2 Constitution du Fonds de compensation de l’AI
A l’entrée en vigueur de la présente loi, le Fonds de compensation de l’AVS transfère5 milliards de francs au Fonds de compensation de l’AI.
En vue d’une réduction de la dette de l’AI visée à l’art.1, al. 2, le montant du capital du Fonds de compensation de l’AI excédant, à la fin de l’exercice, le capital initial de5 milliards de francs est versé chaque année au Fonds de compensation de l’AVS pendant la période du relèvement temporaire de la TVA.
Art. 34 Intérêts de la dette
En dérogation à l’art. 78 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité5, la Confédération supporte du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2017 la charge annuelle des intérêts sur le report des pertes de l’AI selon l’art.1, al. 2, de la présente loi.
Art. 4 Modification du droit en vigueur
La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.
Art. 5 Disposition finale
Le Conseil fédéral soumet à l’Assemblée fédérale un message sur une 6e révision de l’AI avant fin 2010.
Ce message contiendra notamment des propositions visant à assainir l’AI par une réduction des dépenses.
Art. 6 Référendum et entrée en vigueur
La présente loi est sujette au référendum.
Elle entre en vigueur le 1er janvier 2011, en même temps que l’arrêté fédéral du 12 juin 2009 portant modification de l’arrêté fédéral relatif au financement additionnel de l’AI par un relèvement temporaire des taux de la TVA6.7
Modification du droit en vigueur
...8
8 Les modifications peuvent être consultées au RO 2010 3835.