Ordonnance
sur les obligations militaires
(OMi)

Tout Suisse de l’étranger et toute Suissesse peut adresser une demande écrite au commandement de l’Instruction (cdmt Instr) pour accomplir le service militaire.

Le cdmt Instr accepte la demande si:

1. la personne désirant s’enrôler:

   1. ⁴peut effectuer son recrutement jusqu’à la fin de l’année au cours de laquelle elle atteint l’âge de 24 ans, sous réserve d’un recrutement ultérieur conformément à l’art. 12, al. 2,

   2. prouve ses bonnes connaissances d’une langue nationale suisse,

   3. a transmis les documents nécessaires à son identification et le questionnaire médical, et

   4. n’a pas encore accompli de service militaire pour le compte d’un autre État; les dispositions dérogatoires des accords internationaux sont réservées;

2. la personne désirant s’enrôler:

   1. ne présente pas une inaptitude au service manifeste,

   2. dispose, en cas de situation personnelle particulière, d’une autorisation analogue à celle de l’art. 33, al. 1, pour le recrutement,

   3. ne remplit pas les critères de non-recrutement conformément à l’art. 21 LAAM, et

3. le besoin de l’armée est avéré.

Tout Suisse de l’étranger est astreint au service militaire s’il:

1. séjourne en Suisse pour faire des études, suivre une école ou effectuer une formation professionnelle, ou

2. est domicilié dans la zone frontalière voisine et exerce une activité lucrative, fait des études, suit une école ou effectue une formation professionnelle en Suisse.⁵

Les Suisses domiciliés en Suisse qui possèdent la nationalité d’un autre État (doubles-nationaux) et qui ont accompli leurs obligations militaires ou un service de remplacement dans cet autre État avant la prise de domicile en Suisse ou en raison d’un accord international entre la Suisse et cet État sur la reconnaissance réciproque de l’accomplissement du service militaire par les doubles-nationaux, doivent l’annoncer au commandant d’arrondissement.

Les doubles-nationaux restent astreints au service militaire en Suisse si:

1. l’annonce au sens de l’al. 1 n’a pas été faite;

2. il ne peut être prouvé que la prestation a été accomplie dans l’autre État, ou que

3. les prestations accomplies ne sont pas au moins équivalentes à celles requises en Suisse.

Le cdmt Instr statue dans ces cas.

Les personnes ci-après peuvent être incorporées sur demande dans une fonction conformément au tableau d’effectif réglementaire de l’armée (attribution) ou affectées à l’armée sans occuper une place de l’effectif réglementaire (affectation):

• a. les personnes qui démontrent posséder une formation ou exercer une activité qualifiée dans le domaine de l’aumônerie, de la psychopédagogie ou du service social;

• b. ⁶les médecins qui ont obtenu le diplôme fédéral en médecine humaine conformément à loi du 23 juin 2006 sur les professions médicales⁷;

• bbis. ⁸les personnes travaillant dans le domaine des soins;

• c. les personnes mettant au profit de l’armée:

  1. leur expertise acquise notamment dans les domaines de la formation et du perfectionnement ainsi que du conseil, ou

  2. des connaissances ou des compétences particulières en technologies de l’information;

• d. les personnes visées à l’art. 6, al. 1, let. c, LAAM, qui, au moment où une décision est prise concernant la demande:

  1. ⁹se déclarent disposées à accomplir l’instruction militaire de base au plus tard pendant l’année au cours de laquelle elles atteignent l’âge de 25 ans, ou

  2. ont déjà suivi une instruction militaire, pour autant qu’elles puissent accomplir la durée totale des services d’instruction du dernier grade obtenu dans le cadre des limites d’âge applicables aux obligations militaires;

• e. ¹⁰les personnes qui ont accompli un service de promotion de la paix.

Les requérants sont attribués ou affectés:

1. si le besoin de l’armée est prouvé;

2. s’ils disposent des connaissances techniques particulières nécessaires pour exercer la fonction prévue;

3. s’ils prouvent leurs bonnes connaissances d’une langue nationale suisse;

4. s’ils disposent des capacités physiques et psychiques nécessaires à l’exercice de la fonction prévue;

5. ¹¹s’ils disposent, en cas de situation personnelle particulière, d’une autorisation visée à l’art. 33, al. 2, et

6. si l’employeur a donné son accord.¹²

Il n’existe aucun droit à une attribution ou une affectation à l’armée.

Le Groupement Défense statue sur les demandes.

Les personnes qui servent dans le Service de la Croix-Rouge sont soumises aux dispositions de l’ordonnance du 29 septembre 2006 sur le Service de la Croix-Rouge¹³.

Les personnes attribuées et affectées:

1. accomplissent leur service militaire sans arme; à l’exception des personnes exerçant une fonction pour laquelle la nécessité de porter une arme a été établie et pouvant prouver qu’elles ont suivi une instruction au tir adéquate;

2. accomplissent la durée totale des services d’instruction au plus tard jusqu’à 65 ans révolus; le statut des personnes visées à l’art. 4, al. 1, let. d, est réservé;

3. peuvent, sous réserve de l’art. 6, être convoquées à des services d’instruction à la journée;

4. accomplissent une instruction militaire de base minimale dans la mesure où elles n’ont encore suivi aucune instruction militaire de base équivalente;

5. sont promues soldats à la fin de cette instruction, si elles ne revêtent pas déjà un grade militaire suisse;

6. ¹⁴ne peuvent être ni proposées ni promues pour revêtir un grade supérieur, mais peuvent être nommées en tant qu’officiers spécialistes, conformément à l’art. 80; les officiers libérés des obligations militaires peuvent, quant à eux, être attribués à l’armée, ainsi qu’être proposés pour revêtir un grade supérieur et promus.

…¹⁵

Les personnes qui ont accompli un service de promotion de la paix peuvent effectuer du service selon les principes définis à l’al. 1 ou une carrière de milice selon l’annexe 2.¹⁶

Les personnes attribuées ou affectées accomplissent les services suivants:

1. ¹⁷pour les futurs officiers spécialistes de l’aumônerie de l’armée, du Service psycho-pédagogique de l’armée ou du service social de l’armée: un service d’instruction militaire de base minimal de 2 jours, suivi de services d’instruction conformément à l’art. 47, al. 4;

2. pour les médecins ou les psychologues, un service d’instruction militaire de base minimal de 2 jours, puis 180 jours de service d’instruction au plus selon les modalités suivantes:

   1. 90 jours de service d’instruction sans interruption,

   2. 90 jours de service d’instruction;

3. pour les personnes visées à l’art. 4, al. 1, let. c:

   1. un service d’instruction militaire de base minimal de 2 jours, puis 126 jours de service d’instruction pour les soldats ou 240 jours pour les officiers spécialistes,

   2. des services d’instruction des formations de 38 jours au plus par année si elles ont accompli leurs obligations militaires;

4. ¹⁸pour les personnes visées à l’art. 4, al. 1, let. d, ch. 1: 245 jours de service d’instruction, ou 300 jours en cas de service long; le nombre de jours comprend le recrutement, un service d’instruction de base de 124 jours et les autres services d’instruction, accomplis sans interruption ou sous forme de cours de répétition annuels;

5. ¹⁹pour les personnes visées à l’art. 4, al. 1, let. e:

   1. qui effectuent une carrière de milice selon l’annexe 2: des services d’instruction selon l’art. 47,

   2. qui n’effectuent pas une carrière de milice selon l’annexe 2: des services d’instruction selon la let. c.

L’attestation de l’accomplissement des obligations militaires est établie sous forme électronique.

Le militaire peut adresser une demande pour recevoir un extrait écrit de l’attestation. Il doit adresser sa demande au commandement d’arrondissement compétent ou au cdmt Instr.

L’attestation de l’accomplissement des obligations militaires contient les données suivantes:²²

1. les données d’identité;

2. l’incorporation, l’attribution ou l’affectation;

3. le grade et la fonction;

4. les instructions et distinctions particulières supplémentaires;

5. les services accomplis;

6. l’équipement personnel;

7. les données relatives à des examens et des décisions médico-militaires;

8. les séjours à l’étranger;

9. le domicile et l’adresse postale;

10. les dispositions concernant les convocations, notamment celles des membres des formations soumises à des obligations de disponibilité permanente et celles pour accomplir un service d’appui ou un service actif.

Les inscriptions manquantes ou erronées dans l’attestation ou dans l’extrait sont immédiatement annoncées à l’organe de contrôle. Celui-ci rectifie l’inscription et délivre, le cas échéant, un nouvel extrait.²³

La consultation de l’attestation et la communication des données qu’elle contient ne sont autorisées qu’à des fins de service.

Dans le courant de l’année où il atteint l’âge de 17 ans, tout Suisse domicilié en Suisse reçoit une information préalable concernant:

• a. les tâches de l’armée, du service civil, du service de la protection civile et du Service de la Croix-Rouge;

• b. l’obligation et les possibilités de servir;

• c. la possibilité de servir à titre volontaire;

• d. les possibilités d’instruction prémilitaire;

• e. l’objet du recrutement;

• ebis. ²⁶les possibilités de participer aux activités volontaires hors du service;

• f. les services de la Confédération et des cantons qui offrent des informations complémentaires.

Les conscrits sont convoqués à une séance d’information obligatoire. Les Suissesses, qui ne sont pas astreintes à la conscription, sont invitées à la séance d’information. La convocation ou l’invitation est envoyée aux personnes qui:

1. atteignent l’âge de 18 ans pendant l’année en cours;

2. atteignent l’âge de 17 ans pendant l’année en cours et ont annoncé vouloir effectuer leur école de recrues pendant l’année de leurs 19 ans.

Les conscrits sont convoqués une fois par année jusqu’à la fin de l’année au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 24 ans.²⁷

Les Suissesses, qui ne sont pas astreintes à la conscription, peuvent être invitées plusieurs fois à la séance d’information.²⁸

Les Suisses de l’étranger et les Suisses qui n’ont pas encore été naturalisés jusqu’à l’âge de 24 ans peuvent être invités à la séance d’information au-delà de l’année au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 24 ans.²⁹

La séance d’information renseigne les participants notamment sur:³⁰

1. les bases légales du service militaire, du service civil, de la protection civile et du Service Croix-Rouge;

2. les missions et les engagements de l’armée, du service civil, de la protection civile et du Service Croix-Rouge;

3. ³¹les modèles de service, les carrières de cadres, les possibilités professionnelles dans l’armée, l’instruction prémilitaire et les activités volontaires hors du service;

4. les modèles de service et les carrières de cadres au sein de la protection civile;

5. la taxe d’exemption de l’obligation de servir;

6. le déroulement du recrutement et des journées de recrutement;

7. ³²les contrôles de sécurité relatifs aux personnes conformément à l’ordonnance du 8 novembre 2023 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP)³³ et les conséquences lors de situation personnelle particulière conformément à l’art. 33, al. 2.

La séance d’information sert également à collecter les données personnelles nécessaires pour le recrutement, notamment:

1. les données concernant la santé; elles sont relevées au moyen du questionnaire médical rempli au préalable;

2. les données pour le contrôle de sécurité relatif aux personnes;

3. la date du début de l’école de recrues; compte tenu des besoins militaires et, si possible, de la situation du conscrit en matière de formation.

Les personnes convoquées et les invités qui se sont annoncés reçoivent une carte de légitimation leur permettant d’emprunter gratuitement les transports publics à l’aller et au retour.³⁴

Les conscrits sont convoqués au recrutement au plus tard dans l’année où ils atteignent l’âge de 24 ans. Ceux qui n’ont pas été convoqués au recrutement avant la fin de l’année où ils atteignent l’âge de 21 ans reçoivent chaque année une lettre du commandant d’arrondissement concernant le début de l’école de recrues.

À leur demande, le cdmt Instr peut prévoir un recrutement ultérieur pour les Suissesses et les Suisses qui n’ont pas été convoqués au recrutement jusque à la fin de l’année au cours de laquelle ils ont atteint l’âge de 24 ans ou qui n’ont pas fait l’objet d’une décision définitive quant à leur aptitude dans ce délai, pour autant que les conditions de l’art. 9, al. 3, LAAM soient remplies et que le besoin de l’armée soit avéré. La demande ne peut être déposée qu’une seule fois.

Le recrutement a lieu au plus tôt douze mois et au plus tard trois mois avant le début de l’école de recrues. Le cdmt Instr peut, à la demande d’un conscrit et dans des cas dûment motivés, autoriser un recrutement immédiatement avant le début de l’école de recrues.

Le recrutement dure au maximum trois jours. Si aucune décision quant à l’aptitude du conscrit ne peut être prise dans ce délai, les conscrits concernés sont convoqués à un recrutement complémentaire. Le recrutement peut être prolongé de deux jours au maximum pour des examens d’aptitude.

Les tâches suivantes sont effectuées pendant les journées de recrutement:

1. déterminer le profil de prestations des conscrits et évaluer le potentiel existant en vue d’assumer des fonctions de cadres dans l’armée ou dans la protection civile;

2. apprécier l’aptitude ou l’inaptitude à effectuer le service militaire ou le service de protection civile;

3. vérifier s’il existe des motifs empêchant la remise de l’arme personnelle;

4. affecter les conscrits à une fonction de recrutement dans l’armée ou dans la protection civile;

5. déterminer le début et le lieu de l’instruction militaire ou de l’instruction dans la protection civile.

Afin de déterminer leur profil de prestations, les conscrits sont contrôlés, examinés et évalués sur les points suivants:

1. l’état de santé;

2. l’aptitude physique: évaluation de l’endurance, de la force, de la rapidité et de la coordination;

3. l’intelligence et la personnalité: évaluation de l’intelligence en général, de l’aptitude à résoudre des problèmes, de la capacité de concentration et de l’attention, de la flexibilité, de la prise de conscience et de l’assurance ainsi que des tendances;

4. le psychisme: évaluation de la santé psychique, du courage, de la confiance en soi, de la résistance au stress, de la stabilité émotionnelle et de la sociabilité;

5. la compétence sociale: évaluation du comportement et de la sensibilité dans la société, au sein de la communauté et du groupe;

6. l’aptitude à exercer une certaine fonction, pour autant que cette aptitude ne ressorte pas du profil de prestations visé par les let. a à e;

7. le potentiel de cadre en vue d’une affectation en tant que sous-officier.

L’appréciation de l’état de santé et du psychisme est réglée par l’ordonnance du 24 novembre 2004 concernant l’appréciation médicale de l’aptitude au service militaire et de l’aptitude à faire du service militaire³⁶ et par l’ordonnance du 11 novembre 2020 sur la protection civile³⁷.³⁸

Des profils d’exigences existent pour toutes les fonctions de recrutement de l’armée et de la protection civile.

Ils sont identiques pour les hommes et les femmes.

Est apte au service militaire quiconque, sur la base de son profil de prestations, satisfait aux exigences d’au moins une fonction de recrutement de l’armée.

Est apte à servir dans la protection civile quiconque, sur la base de son profil de prestations, est inapte au service militaire, mais satisfait aux exigences d’au moins une fonction de recrutement de la protection civile.

Est inapte au service quiconque est inapte au service militaire et inapte à servir dans la protection civile.

L’affectation des conscrits aptes au service militaire ou au service dans la protection civile à une fonction de recrutement de l’armée ou de la protection civile, prend en compte:

1. le profil de prestations du conscrit;

2. le profil d’exigences des différentes fonctions de recrutement;

3. les besoins de l’armée ou de la protection civile;

4. les intérêts du conscrit, dans la mesure du possible;

5. les aptitudes que le conscrit a acquises dans les cours d’instruction prémilitaire, dans la mesure du possible.

On procède à l’affectation sur la base d’un entretien entre le conscrit et une personne compétente pour l’incorporation dans l’armée ou dans la protection civile; les possibilités d’affectation sont discutées à cette occasion.

Une personne apte au service militaire est provisoirement affectée à une fonction de recrutement de l’armée si elle:

1. ³⁹doit encore réussir un examen d’aptitude pour la fonction de spécialiste de montagne, de grenadier, d’éclaireur parachutiste, de conducteur de chiens, de soldat d’aviation technique, de soldat d’aviation en service long ou de membre de la musique militaire, ou

2. ⁴⁰doit avoir passé avec succès un contrôle de sécurité relatif aux personnes, mais qu’aucune décision n’a encore été rendue conformément à l’art. 24 OCSP⁴¹, ou que l’information prévue à l’art. 23, al. 2, OCSP n’a pas encore été communiquée.

Immédiatement après l’entretien de recrutement, on communique par écrit au conscrit:

1. son affectation à une fonction de recrutement de l’armée ou à une fonction de la protection civile;

2. la date du début et le lieu de l’instruction.

Le service de recrutement compétent peut décider d’une nouvelle affectation:

1. en cas d’une affectation provisoire;

2. lorsque la situation personnelle ou professionnelle décisive pour l’affectation a fondamentalement changé;

3. lorsque l’on constate, pendant l’instruction de base, que la fonction de recrutement attribuée n’est pas adéquate pour la personne concernée;

4. ⁴²lorsque la personne concernée a réussi la sélection pour suivre l’instruction donnée dans le stage de formation cyber;

5. ⁴³lorsque la personne concernée a réussi la sélection pour suivre l’instruction donnée dans le stage de formation Espace.

Le service communique la nouvelle affectation ainsi que la date du début et le lieu de l’instruction.

Pour les soldats, les appointés, les caporaux, les sergents et les sergents-chefs n’accomplissant pas de service long, les obligations militaires durent jusqu’à la fin de la dixième année civile suivant leur promotion au grade de soldat.

Les obligations militaires pour les soldats revêtant la fonction d’aspirant médecin militaire, d’aspirant pharmacien, d’aspirant dentiste ou d’aspirant vétérinaire qui ne réussissent pas la formation des cadres pour devenir lieutenant durent jusqu’à la fin de la dixième année civile après l’achèvement de l’instruction de base.

Les obligations militaires des personnes recrutées libérées de l’obligation d’accomplir le service militaire conformément à l’art. 49, al. 2, LAAM, durent jusqu’à la fin de la douzième année civile suivant leur libération.⁴⁴

Les obligations militaires des conscrits qui ont dépassé la limite d’âge du recrutement visée à l’art. 9, al. 2, LAAM durent jusqu’à la fin de la douzième année civile à compter de l’âge de 24 ans révolus.⁴⁵

Les obligations militaires pour militaires en service long s’éteignent:

1. pour les soldats, les appointés, les sergents et les sergents-chefs, à la fin de la septième année civile suivant la promotion au grade de soldat;

2. pour les sergents-majors, sergents-majors chefs et fourriers, après quatre ans d’incorporation une fois la durée totale des services d’instruction accomplie et au plus tôt à la fin de l’année au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 31 ans;

3. ⁴⁶pour les officiers subalternes, après quatre ans d’incorporation une fois la durée totale des services d’instruction accomplie et au plus tôt à la fin de l’année au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 35 ans.

Sur demande conjointe de la personne concernée et du commandement compétent, les officiers spécialistes, les spécialistes, les sous-officiers supérieurs et les officiers peuvent voir leurs obligations militaires prolongées si:⁴⁷

1. aucun autre militaire qualifié pour la fonction n’est disponible, et que

2. la personne concernée remplit les conditions suivantes:

   1. ⁴⁸elle a accompli la durée totale des services d’instruction; les capitaines et les officiers supérieurs font exception à cette règle,

   2. ⁴⁹elle dispose des capacités physiques et psychiques nécessaires à l’exercice de la fonction prévue,

   3. ⁵⁰l’instance décisionnelle laisse la personne concernée exercer l’activité conformément à l’art. 41, al. 2, de la loi du 18 décembre 2020 sur la sécurité de l’information (LSI)⁵¹,

   4. l’employeur a donné son accord.

Le cdmt Instr statue sur les demandes.

Toute personne astreinte au service militaire qui ne peut concilier le service militaire armé avec sa conscience dépose une demande de service militaire sans arme auprès du commandant d’arrondissement.⁵²

Il dépose sa demande dans les délais suivants:

1. un mois au plus tard avant le recrutement;

2. trois mois au plus tard avant le prochain service militaire.

Le requérant:

1. déclare expressément vouloir accomplir du service militaire sans arme dans sa demande;

2. présente dans sa demande les motifs personnels à l’origine de la décision prise en son âme et conscience de ne pas accomplir un service militaire armé, et

3. joint à sa demande les documents suivants:

   1. un curriculum vitae complet,

   2. ⁵³un extrait actuel destiné aux particuliers de son casier judiciaire,

   3. ⁵⁴…

   4. des attestations émanant de représentants des autorités étatiques ou ecclésiastiques, de communautés religieuses, ou d’autres personnes connaissant personnellement le requérant et confirmant le bien-fondé de sa demande.

Le requérant qui envoie sa demande dans les délais accomplit le service militaire sans arme. Sur ordre de l’organe de contrôle, il est en outre dispensé des tirs obligatoires hors du service aussi longtemps qu’une décision exécutoire n’a pas été prise.

Le requérant qui envoie sa demande en dehors des délais prévus à l’al. 2 est tenu d’accomplir le service militaire avec son arme jusqu’à ce qu’une décision exécutoire soit prise.⁵⁵

L’autorité compétente chargée d’accorder les autorisations (art. 99) entend personnellement le requérant lors d’une audience à huis clos; elle peut demander des renseignements, des documents et des rapports supplémentaires.

Le requérant se présente personnellement devant l’autorité. Il peut se faire accompagner par une personne de son choix; cette dernière ne peut toutefois pas intervenir à sa place.

L’autorité compétente communique sa décision au requérant oralement et par écrit, en l’accompagnant d’une brève justification.

Le requérant peut faire recours dans un délai de 30 jours à compter de la notification devant le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS).

La procédure d’autorisation et la procédure de recours devant le DDPS sont gratuites. Il n’est pas alloué de dépens.

Une fois la demande de service militaire sans arme acceptée, le militaire:

1. est incorporé dans une fonction dans laquelle le port d’une arme personnelle n’est pas indispensable;

2. apprend à assurer une arme pour prévenir toute mise en danger.

Une activité professionnelle est jugée principale lorsque la personne astreinte au service militaire est occupée sur la base d’un contrat de travail de durée indéterminée ou de durée déterminée d’un an au minimum, et que l’activité indispensable correspond à un taux d’occupation moyen d’au moins 80 %.

Aucune exemption de service n’est accordée pendant la formation préparant à exercer une activité indispensable, à l’exception de l’accomplissement:

1. de l’école de police;

2. de la formation d’agent de détention;

3. de la formation de spécialiste en douane et sécurité des frontières.

La demande d’exemption de service pour des activités indispensables est déposée auprès du cdmt Instr au moyen du formulaire officiel.

La demande d’exemption de service n’a pas d’effet suspensif; les convocations émises doivent être observées.⁵⁷

Le cdmt Instr:

1. procède aux exemptions d’office pour les personnes visées à l’art. 18, al. 3, LAAM;

2. tient à jour un registre de contrôle des exemptions de service;

3. peut, à cette fin, réclamer des documents, procéder à des inspections et entendre des témoins;

4. décide de la réincorporation dans l’armée lorsque l’activité justifiant l’exemption du service n’est plus exercée.

Sont réputées infrastructures médicales de la santé publique les institutions mentionnées dans l’art. 39, al. 1, de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal)⁵⁹ et les institutions du service de transfusion sanguine de la Croix-Rouge suisse.

Sont réputés personnel indispensable pour assurer l’exploitation de ces institutions:

1. les directeurs généraux, les administrateurs d’hôpitaux et les chefs d’exploitation;

2. les médecins-chefs;

3. les directeurs des soins.⁶⁰

Sont réputés membres des services de sauvetage, des services de police, du corps des sapeurs-pompiers et des services d’intervention:

1. ⁶¹les personnes occupant des fonctions dirigeantes dans les services de sauvetage visés à l’art. 56 de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie⁶² qui exercent une fonction visée à l’art. 28 en tant qu’ambulanciers titulaires d’un diplôme reconnu par la Confédération;

2. ⁶³les membres des services de police de la Confédération, des cantons, des villes et des communes, qui sont indispensables pour l’accomplissement de tâches de police judiciaire, de police de sûreté et de police de la circulation et qui disposent au moins d’un brevet fédéral de policier;

3. les membres des corps de sapeurs-pompiers professionnels et des centres de renfort d’incendie et de secours, ainsi que les personnes exerçant la fonction de commandant des sapeurs-pompiers et de remplaçant du commandant, d’officier sapeurs-pompiers, de chef d’engins, de chef des détachements spéciaux, de porteurs d’appareil de protection respiratoire, de préposés aux appareils de protection respiratoire, de spécialistes de défense contre les produits chimiques et contre la radioactivité des corps de sapeurs-pompiers et des services d’intervention reconnus par l’État.

Sont réputés indispensables pour le Réseau national de sécurité dans les situations extraordinaires:

1. les employés des services postaux et de l’administration de La Poste suisse dont le travail est indispensable au bon fonctionnement du service postal en situation extraordinaire et qui ont 30 ans révolus;

2. ⁶⁴les employés de toutes les entreprises de chemins de fer, de funiculaires, de trolleybus, d’autobus et de navigation concessionnaires de la Confédération et ceux des entreprises de chemins de fer qui, sur la base d’une autorisation d’accès au réseau suisse conformément à l’art. 8c, al. 1, de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer⁶⁵, assurent régulièrement les services de transport de marchandises servant à l’approvisionnement économique du pays en biens vitaux et dont le travail est indispensable pour l’accomplissement des missions des entreprises de transport concessionnaires; le trafic d’excursion n’est pas pris en compte dans l’évaluation des prestations;

3. les employés du service civil de météorologie aéronautique de l’Office fédéral de météorologie et de climatologie qui sont indispensables pour assurer l’exploitation des services de la navigation aérienne.

Le DDPS détermine les personnes visées à l’al. 1 en accord avec le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC), le Département fédéral de l’intérieur et La Poste suisse.

Sont réputés services civils de la navigation aérienne les mandataires visés à l’art. 2, al. 2, de l’ordonnance du 18 décembre 1995 sur le service de la navigation aérienne⁶⁶.

Sont réputés personnel indispensable de ces services les employés du:

1. service du contrôle de la circulation aérienne;

2. service d’information de vol;

3. service des télécommunications aéronautiques;

4. service d’alerte;

5. service technique;

6. service d’étalonnage radio-électrique des aides à la navigation;

7. service d’information aéronautique.

Le DDPS détermine les personnes en accord avec le DETEC et Skyguide.

Le cdmt Instr est compétent pour toutes les décisions de non-recrutement, d’exclusion de l’armée, de dégradation conséquentes à une condamnation pénale et de réintégration.

Pour juger de l’incompatibilité au sens des art. 21, al. 1, let. a, et 22, al. 2, let. a, LAAM, ou de l’indignité au sens de l’art. 22a, al. 1, LAAM, les éléments suivants sont pris en compte:

1. l’infraction et la réputation de la personne concernée;

2. les droits de tiers;

3. l’admissibilité pour les autres militaires avec lesquels la personne concernée accomplit son service;

4. l’image de l’armée dans l’opinion publique.

Les militaires dont la situation personnelle est particulière ont besoin de l’autorisation du cdmt Instr pour accomplir leur service militaire après le recrutement.

Sont considérés comme constituant une situation personnelle particulière:

1. une condamnation pénale concernant un crime ou un délit;

2. une procédure pénale en cours concernant un crime ou un délit;

3. un acte de défaut de biens ou une faillite en cours;

4. un indice sérieux laissant présumer que la personne pourrait utiliser son arme de manière dangereuse ou en faire un usage abusif et empêchant la remise de l’arme personnelle conformément à l’art. 113 LAAM;

5. un signalement de danger ou l’objection d’une autorité pour des raisons de sécurité;

6. d’autres circonstances susceptibles de nuire à la marche du service ou à l’exercice de la fonction.

Si le cdmt Instr a connaissance d’une situation personnelle particulière, il ordonne les mesures préventives requises, comme:

1. ⁶⁷le licenciement du service militaire;

2. ⁶⁸le retrait de l’arme personnelle;

3. un changement de fonction;

4. un changement d’incorporation;

5. une interdiction de convocation.

Conformément à l’art. 33, l’autorisation d’accomplir son service militaire peut être délivrée à une personne condamnée par un jugement entré en force pour un crime ou un délit:⁶⁹

1. ⁷⁰en cas de peine pécuniaire allant jusqu’à 60 jours-amende;

2. cinq ans après l’exécution de la sanction ou plus tôt en fonction du comportement de la personne condamnée et de la gravité de la peine prononcée en cas de:

   1. peine pécuniaire ferme de plus de 60 jours-amende,

   2. peine pécuniaire avec sursis partiel dont la partie à exécuter comprend plus de 60 jours-amende,

   3. peine privative de liberté ferme ou avec sursis partiel,

   4. 4. et 5. ⁷¹…

   6. mesure entraînant une peine privative de liberté.

Dans le cas de peines et de mesures autres que celles citées à l’al. 1, l’autorisation est délivrée, conformément à l’art. 33:

1. ⁷²s’il n’y a pas lieu de craindre que la situation personnelle particulière nuise à la marche du service et à l’exercice de la fonction, ou si des mesures au sens de l’art. 38 permettent d’éviter de telles nuisances, ou

2. après l’expiration du délai d’épreuve, ou plus tôt en fonction du comportement de la personne condamnée et de la gravité de la peine prononcée.

Une autorisation en vertu de l’art. 33 ne peut être délivrée à une personne condamnée pour un crime ou un délit conformément au droit pénal des mineurs qu’après un examen du cas d’espèce.

Lorsqu’une procédure pénale est en cours pour un crime ou un délit, l’autorisation d’accomplir le service militaire est délivrée conformément à l’art. 33, à condition que la peine ou la mesure prévue par un jugement qui n’est pas encore exécutoire ou dans une communication de l’autorité pénale compétente permette de délivrer une telle autorisation si le jugement en question entrait en force.

Dans les cas autres que ceux visés aux art. 35 et 36, l’autorisation d’accomplir le service militaire est délivrée conformément à l’art. 33, à condition qu’il n’y ait pas lieu de craindre que la situation personnelle particulière nuise à la marche du service ou à l’exercice de la fonction ou à condition que des mesures au sens de l’art. 34 permettent de l’éviter.

En délivrant ou refusant de délivrer l’autorisation d’accomplir le service militaire, le cdmt Instr ordonne les mesures nécessaires conformément à l’art. 34.

Les militaires qui ne satisfont pas aux exigences de leur fonction sont affectés à une nouvelle fonction lorsque:

1. ⁷⁴le service probatoire ordonné par le commandant supérieur confirme l’incapacité à exercer la fonction actuelle, ou que

2. l’intérêt de la troupe ou du militaire impose un retrait immédiat de la fonction.

Le service probatoire dure au maximum 26 jours et doit être effectué jusqu’à la fin de l’année suivant celle au cours de laquelle il a été ordonné, dans la fonction correspondante exercée au sein d’une autre formation. Il doit être expressément désigné comme tel à la personne concernée et au commandant de l’autre formation. Jusqu’à ce que le service probatoire ait été réussi, aucun service ne peut être effectué dans la formation d’incorporation.⁷⁵

Sont compétents pour un changement de fonction:

1. pour les officiers généraux: le Conseil fédéral;

2. pour les capitaines et les officiers supérieurs: le Groupement Défense;

3. pour tous les autres grades: le cdmt Instr.

L’obligation de conserver l’équipement personnel en lieu sûr et de le maintenir en bon état est régie par le règlement de service de l’armée suisse du 22 juin 1994⁷⁶ et par l’ordonnance du 5 décembre 2003 sur l’équipement personnel des militaires⁷⁷.

L’obligation de s’annoncer prévue par l’art. 27, al. 1 et 1^bis, LAAM est satisfaite dans un délai de quatorze jours après la survenance du fait en question.

Les militaires incorporés dans les formations soumises à des obligations de disponibilité permanente communiquent spontanément leurs numéros de téléphone et leur adresse électronique dans un délai de quatorze jours au commandant responsable.

Les personnes astreintes au service militaire qui n’accomplissent pas de service dans l’armée restent soumises à l’obligation de s’annoncer.

Les Suisses de l’étranger et les Suissesses de l’étranger astreintes au service militaire dont le lieu de travail est en Suisse (frontaliers) sont soumis à l’obligation de s’annoncer conformément à l’art. 27, al. 1 et 1^bis, LAAM.

Les Suisses de l’étranger et les Suissesses de l’étranger astreintes au service militaire ne sont pas soumis à l’obligation de s’annoncer prévue par l’art. 27, al. 1 et 1^bis, LAAM, à condition qu’ils:

1. aient précédemment été domiciliés légalement à l’étranger pendant plus de douze mois, et

2. exercent une activité lucrative, fassent des études, suivent une école ou effectuent une formation professionnelle ou un perfectionnement professionnel en Suisse depuis moins de six mois.⁷⁸

Les Suisses de l’étranger et les Suissesses de l’étranger astreintes au service militaire s’annoncent au commandant d’arrondissement compétent pour leur lieu de travail.

Les conscrits et les personnes astreintes au service militaire qui souhaitent séjourner pendant plus de douze mois à l’étranger sans interruption déposent une demande de congé à l’étranger auprès du commandant d’arrondissement.

Peuvent aussi déposer une demande de congé à l’étranger les conscrits et les personnes astreintes au service militaire qui sont enregistrées en Suisse conformément au droit civil, mais dont le lieu de travail effectif se trouve à l’étranger auprès d’un employeur qui n’est pas établi en Suisse et dont le contrat de travail ne prévoit pas de clause au moins équivalente à celle des art. 324a et 324b du code des obligations⁷⁹ relative au maintien du versement du salaire si le travailleur est empêché de travailler en raison de l’accomplissement d’une obligation légale.

La demande de congé à l’étranger est déposée par écrit auprès du commandant d’arrondissement au moins 2 mois avant la date de départ prévue ou le début du travail à l’étranger.

Si la personne concernée décide, après le début de son séjour ou de son travail, de séjourner ou de travailler à l’étranger pour plus de douze mois consécutifs, elle doit déposer dans un délai de quatorze jours suivant la décision une demande d’octroi rétroactif d’un congé pour l’étranger par l’intermédiaire de la représentation suisse compétente.

Pour le personnel du Groupement Défense détaché à l’étranger pour plus de douze mois consécutifs, le détachement vaut autorisation d’office.

Le congé à l’étranger est accordé lorsque le requérant a rempli tous ses devoirs découlant des obligations militaires ou de l’obligation de payer la taxe militaire, et ce jusqu’au moment de la décision accordant le congé.

Il n’est accordé aux militaires qui ont déjà reçu un ordre de marche personnel pour un service d’instruction à accomplir que lorsqu’ils ont accompli le service en question.

Il n’est pas accordé si le requérant:

1. ne souhaite pas annoncer à la commune son départ à l’étranger, sous réserve de l’art. 43, al. 2;

2. fait l’objet d’une enquête militaire pour infraction au devoir de servir ou qu’il n’a pas encore exécuté une peine ferme prononcée à son égard en vertu du code pénal militaire du 13 juin 1927⁸⁰;

3. est frontalier;

4. n’a pas rendu son équipement personnel conformément aux directives du commandant d’arrondissement;

5. n’a pas communiqué au commandant d’arrondissement un tiers avec une adresse postale en Suisse comme destinataire de documents.

Si une condition sous-tendant l’autorisation de congé à l’étranger n’est plus remplie, l’autorisation est caduque.

Le tir obligatoire est régi par l’ordonnance du 5 décembre 2003 sur le tir⁸¹.

La convocation officielle est émise par:

1. le cdmt Instr pour les auditions pour conscrits et militaires soumis aux contrôles de sécurité relatifs aux personnes;

2. le Service médico-militaire pour les examens médicaux en vue d’une nouvelle appréciation de l’aptitude au service;

3. ⁸³l’autorité militaire cantonale du canton de domicile pour la restitution de l’équipement personnel.

Les journées de convocations officielles ne sont ni soldées ni imputées sur la durée totale des services d’instruction.

Les personnes convoquées reçoivent une carte de légitimation leur permettant d’emprunter gratuitement les transports publics à l’aller et au retour.⁸⁴

Les services d’instruction sont réglés à l’annexe 1.

Le nombre des jours de service d’instruction à accomplir s’élève à:

1. pour les militaires de la troupe en tant que:

   1. soldats et appointés: 245 jours,

   2. ⁸⁵soldats et appointés grenadiers ou exerçant une fonction relevant des forces spéciales: 280 jours,

   3. ⁸⁶soldats et appointés militaires en service long: 300 jours;

2. pour les sous-officiers en tant que:

   1. sergents: 440 jours,

   2. ⁸⁷sergents grenadiers ou exerçant une fonction relevant des forces spéciales: 475 jours,

   2. 2bis. ⁸⁸sergents éclaireurs parachutistes: 865 jours,

   3. ⁸⁹sergents en service long: 484 jours,

   4. sergents-chefs: 450 jours,

   5. ⁹⁰sergents-chefs grenadiers ou exerçant une fonction relevant des forces spéciales: 485 jours,

   5. 5bis. ⁹¹sergents-chefs éclaireurs parachutistes: 865 jours,

   6. ⁹²sergents-chefs en service long: 484 jours;

3. pour les sous-officiers supérieurs en tant que:

   1. sergents-majors: 510 jours,

   2. ⁹³sergents-majors grenadiers, éclaireurs parachutistes ou exerçant une fonction relevant des forces spéciales: 545 jours,

   3. fourriers ou sergents-majors chefs: 650 jours,

   4. fourriers ou sergents-majors chefs grenadiers ou fourriers ou sergents-majors chefs éclaireurs parachutistes: 685 jours,

   5. ⁹⁴fourriers ou sergents-majors chefs en service long: 666 jours,

   6. adjudants sous-officiers: 680 jours,

   7. ⁹⁵adjudants sous-officiers éclaireurs parachutistes: 685 jours;

4. pour les officiers subalternes:

   1. 680 jours, en cas de proposition de perfectionnement pour revêtir le grade de capitaine: 800 jours,

   2. ⁹⁶en tant que militaires en service long: 666 jours,

   3. ⁹⁷en tant que grenadiers ou dans l’exercice d’une fonction relevant des forces spéciales: 715 jours, en cas de proposition de perfectionnement pour revêtir le grade de capitaine: 835 jours,

   3. 3bis. ⁹⁸en tant qu’éclaireurs parachutistes: 1105 jours,

   4. ⁹⁹en tant que médecins militaires ou pharmaciens: 456 jours, à défaut de carrière réglementaire médico-militaire: 576 jours,

   5. ¹⁰⁰en tant que dentistes: 538 jours, à défaut de carrière réglementaire médico-militaire: 658 jours,

   6. ¹⁰¹en tant que vétérinaires ou inspecteurs des denrées alimentaires de l’armée: 536 jours, à défaut de carrière réglementaire en médecine vétérinaire: 656 jours.

…¹⁰²

Les adjudants d’état-major, les adjudants-majors, les adjudants-chefs, les capitaines et les officiers supérieurs pour lesquels:

1. aucun perfectionnement n’est prévu pour revêtir un grade plus élevé, accomplissent au maximum 240 jours de service d’instruction après leur dernière promotion; lorsque 120 jours de service ont déjà été accomplis, on peut renoncer à une convocation;

2. un perfectionnement en vue d’exercer une nouvelle fonction au même grade est prévu, accomplissent au maximum 240 jours de service d’instruction à compter de leur entrée en fonction; lorsque 120 jours de service ont déjà été accomplis, on peut renoncer à une convocation;

3. ¹⁰³un service d’instruction de pilote militaire, d’opérateur de bord ou d’opérateurs de drone est prévu accomplissent:

   1. en tant que capitaine: 1311 jours,

   2. en tant que major: 1368 jours,

   3. en tant que lieutenant-colonel: 1380 jours.

Les officiers spécialistes accomplissent 240 jours au maximum après leur nomination, indépendamment des jours de service accomplis jusqu’alors.

Les spécialistes accomplissent des jours de service supplémentaires s’élevant au maximum à:

1. 35 jours en tant que militaires de la troupe;

2. 50 jours en tant que sous-officiers, sous-officiers supérieurs et officiers.

Les jours de recrutement sont imputés sur la durée totale des services d’instruction.

Chaque jour d’un service d’instruction, du jour de l’entrée au service jusqu’au jour de la libération, est imputé sur la durée totale des services d’instruction.

Les jours de voyage sont imputés sur la durée totale des services d’instruction pour les conscrits et les militaires qui, pour arriver à temps sur la place de rassemblement, doivent quitter leur domicile la veille de l’entrée au service ou qui peuvent regagner leur domicile le lendemain de la libération seulement.

Lorsque deux services d’instruction ne sont interrompus que par un week-end ou un week-end précédé ou suivi, voire précédé et suivi par un jour férié officiel dans toute la Suisse ou dans un nombre important de cantons, ces jours sont imputés sur la durée totale des services d’instruction.

Aucun jour n’est imputé au sens de l’al. 1 lorsque seul un jour de service est accompli durant le premier service d’instruction.

Lors d’un congé individuel, seuls les jours de voyage sont imputés sur la durée totale des services d’instruction.

Pour les militaires placés en détention préventive sur l’ordre du tribunal militaire compétent pendant un service d’instruction, les jours de service accomplis jusqu’au jour de l’arrestation inclus sont imputés comme jours de service sur la durée totale des services d’instruction.

Si la procédure est interrompue ou si l’inculpé est acquitté, les jours de détention jusqu’au jour de la libération de sa troupe sont également imputés.

Les militaires de carrière dont le contrat de travail se termine avant qu’ils n’atteignent les limites d’âge déterminant les obligations militaires se voient imputer par le cdmt Instr, pour chaque année civile lors de laquelle ils n’ont pas accompli de service d’instruction des formations:¹⁰⁵

1. pour les militaires de la troupe et les sous-officiers: un cours de répétition de 19 jours;

2. pour les sous-officiers supérieurs et les officiers: un cours préparatoire de cadres et un cours de répétition de 26 jours au total.

Les jours ci-après sont imputés sur la durée totale des services d’instruction pour les militaires de carrière dont le contrat de travail prend fin avant l’atteinte des limites d’âge déterminant les obligations militaires et qui ont été promus:

1. dans le détachement de reconnaissance de l’armée au grade de:

   1. sergent: 158 jours,

   2. sergent-major: 26 jours,

   3. sergent-major chef: 98 jours,

   4. adjudant sous-officier: 52 jours,

   5. adjudant d’état-major: 45 jours,

   6. lieutenant: 234 jours,

   7. capitaine: 98 jours;

2. dans le détachement spécial de la police militaire au grade de:

   1. sergent-major: 184 jours,

   2. sergent-major chef: 98 jours,

   3. adjudant sous-officier: 52 jours,

   4. lieutenant: 234 jours,

   5. capitaine: 124 jours;

3. dans le commandement d’engagement du service de sécurité de la police militaire au grade de:

   1. sergent: 158 jours,

   2. sergent-major: 26 jours,

   3. adjudant sous-officier: 52 jours,

   4. capitaine: 98 jours;

4. dans le commandement d’engagement, le centre de compétences et l’état-major du commandement de la police militaire au grade de:

   1. sergent-major: 184 jours,

   2. adjudant sous-officier: 52 jours,

   3. capitaine: 98 jours;

5. dans le détachement de déminage et d’élimination des munitions non explosées au grade d’adjudant sous-officier: 52 jours;

6. dans le Service de protection préventive de l’armée au sein du Renseignement militaire au grade de:

   1. lieutenant: 98 jours,

   2. capitaine: 98 jours.

Les personnes sans incorporation militaire préalable qui ont effectué un service de promotion de la paix et dont la demande subséquente visant à accomplir une carrière militaire selon l’annexe 2 dans le cadre d’une attribution ou d’une affectation à l’armée a été acceptée se voient imputer une école de recrues de 124 jours de service sur la durée totale des services d’instruction et obtiennent le grade de soldat.

Les militaires effectuant un service de promotion de la paix se voient imputer, pour chaque année civile où ils n’ont pas accompli de service d’instruction des formations en raison du service de promotion de la paix:

1. pour les militaires de la troupe et les sous-officiers: un cours de répétition de 19 jours;

2. pour les sous-officiers supérieurs et les officiers: un cours préparatoire de cadres et un cours de répétition de 26 jours au total.

Les militaires peuvent demander auprès du cdmt Instr d’effectuer des services d’instruction des cadres volontaires pour revêtir un grade de sous-officier, de sous-officier supérieur, d’officier subalterne ou de capitaine:¹⁰⁷

• a. et b. ¹⁰⁸…

• c. s’ils ne peuvent plus effectuer quatre cours de répétition dans la nouvelle fonction en raison des jours de service d’instruction déjà accomplis, et

• d. si leur employeur ou l’office régional de placement a donné son consentement par écrit.

Ils accomplissent volontairement les services d’instruction des cadres dans la proportion requise et ne peuvent être convoqués pour des cours de répétition qu’une fois les services d’instruction des cadres terminés.

Les capitaines, les officiers supérieurs et les militaires du service d’état-major général qui ont accompli la durée totale de leurs services d’instruction au sens de l’art. 47, al. 3, ou qui l’accompliraient au cours d’un service d’instruction des cadres peuvent recevoir l’autorisation d’effectuer des services d’instruction des cadres volontaires.

Les militaires qui souhaitent accomplir des cours à titre volontaire déposent une demande auprès de l’organe de contrôle.

Le besoin de l’armée en prestations volontaires lors de cours est notamment avéré:

1. lorsqu’un manque d’effectif rendrait l’organisation d’un cours de répétition sensiblement plus difficile et que ce manque ne pourrait être comblé par des mesures ordinaires;

2. pour participer à des concours ou des cours au sens de l’ordonnance du 29 octobre 2003 concernant le sport militaire¹⁰⁹;

3. pour participer à des cours du Centre de compétences pour la médecine militaire et la médecine de catastrophe;

4. ¹¹⁰lorsque la proposition requise pour accomplir des services d’instruction des cadres volontaires doit être délivrée dans un cours de répétition;

5. ¹¹¹pour suivre une instruction dans le domaine de la promotion de la paix.

La demande est acceptée si:

1. le requérant a accompli la durée totale des services d’instruction au sens des art. 47, 109 ou 111 ou a effectué ou effectuera le cours de répétition annuel, et que

2. l’employeur ou l’office régional de placement compétent a donné son consentement par écrit.

Les militaires peuvent accomplir au maximum 38 jours de service d’instruction volontaires par année.

L’école de recrues commence au plus tôt trois mois et au plus tard douze mois après le recrutement. Le cdmt Instr peut exceptionnellement prolonger ce délai si les besoins de l’armée l’exigent.

Les recrues recrutées conformément à l’art. 12, al. 2, commencent leur école de recrues dès que possible, mais au plus tard douze mois après le recrutement. Si elles n’ont pas achevé leur école de recrues jusqu’à la fin de l’année suivant l’année de leur recrutement, elles sont libérées de l’armée.¹¹³

Les recrues et les soldats qui bénéficient d’une libération anticipée pendant l’école de recrues pour des raisons médicales peuvent aussi, à leur demande, accomplir le solde de l’école de recrues après l’année au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 25 ans.¹¹⁴

Les soldats aspirants médecins militaires, pharmaciens, dentistes ou vétérinaires qui ne réussissent pas la formation des cadres pour devenir lieutenants accomplissent le solde de l’école de recrues s’élevant à six semaines, même après leur 25^e anniversaire.

La durée des écoles de recrues est réglée à l’annexe 2.

L’instruction de base est généralement accomplie dans son intégralité conformément au tableau de convocation militaire officiel. Les militaires peuvent demander de l’accomplir en plusieurs parties, si leur intérêt ou l’intérêt de leur employeur au fractionnement l’emporte sur l’intérêt public à ce qu’elle soit accomplie sans interruption. Le cdmt Instr statue sur la demande.

L’instruction de base est considérée comme achevée pour les militaires ayant accompli au moins 80 % du service lors de la libération et dont la qualification atteint au moins le niveau «suffisant».

Les militaires qui n’ont pas achevé le service d’instruction de base sont convoqués dans les meilleurs délais pour accomplir les jours restants.

Chaque année, les militaires ci-après accomplissent les services suivants:

1. les soldats et les appointés revêtant une fonction de cadres, les sous-officiers, les sous-officiers supérieurs et les officiers accomplissent un cours préparatoire de cadres de 7 jours maximum et un cours de répétition de 3 semaines;

2. les sous-officiers supérieurs et les officiers incorporés dans des états-majors des Grandes Unités et des corps de troupe accomplissent un cours préparatoire de cadres de 7 jours au maximum et un cours de répétition de 4 semaines au maximum;

3. ¹¹⁶les membres de l’aumônerie de l’armée ainsi que les officiers spécialistes du Service psycho-pédagogique de l’armée et du service social de l’armée: un cours de répétition de 10 jours au moins;

4. les spécialistes accomplissent, si nécessaire, les jours supplémentaires de service d’instruction conformément à l’art. 47, al. 5.

En cas de besoins particuliers de l’instruction, les militaires:¹¹⁷

1. peuvent accomplir le cours de répétition en plusieurs parties;

2. peuvent être convoqués à la journée à un cours de répétition;

3. ¹¹⁸peuvent accomplir tout ou partie de leurs cours de répétition, sous commandement militaire, dans des établissements civils.

Les militaires qui consacrent au moins quatre semaines d’une année civile afin de suivre une instruction pour revêtir un grade supérieur ou un perfectionnement pour assumer une nouvelle fonction avec le même grade ne peuvent être convoqués qu’avec leur accord pour des cours préparatoires de cadres et des cours de répétition durant cette même année.¹¹⁹

Les militaires de la troupe peuvent être convoqués, pour 7 jours de service supplémentaires au plus par année, à des services d’instruction pour:

1. des travaux durant le cours préparatoire de cadres;

2. des préparatifs administratifs et logistiques des services d’instruction;

3. des travaux de libération.

Les sous-officiers, les sous-officiers supérieurs et les officiers peuvent être convoqués, pour 10 jours de service supplémentaires au plus par année, à des services d’instruction pour:

1. des rapports dans le cadre des préparatifs pour les services d’instruction;

2. des reconnaissances pour préparer les services d’instruction;

3. des préparatifs administratifs et logistiques des services d’instruction;

4. des travaux de libération.

Les militaires peuvent être convoqués hors des formations pour les services ci-après selon les durées suivantes:¹²¹

1. l’examen d’aptitude en vue de l’incorporation dans l’aumônerie de l’armée, le Service psycho-pédagogique de l’armée et le service social de l’armée: 1 jour;

2. l’examen d’aptitude en vue de l’incorporation en tant que plongeur de l’armée: au maximum 4 jours;

3. le cours de présélection pour le détachement de reconnaissance de l’armée: 6 jours;

4. le cours de sélection pour le détachement de reconnaissance de l’armée: 19 jours;

5. ¹²²l’examen de l’aptitude physique par l’Institut de médecine aéronautique visé à l’art. 7, al. 2, de l’ordonnance du 18 mars 2022 sur le service de vol militaire (OSV)¹²³: au plus 6 jours par an;

6. le cours de reconversion pour personnel médical: 26 jours;

7. la partie pratique du cours de reconversion pour drones: 26 jours;

8. les cours d’introduction, cours techniques et cours de base: au maximum 19 jours.

Les sous-officiers, les sous-officiers supérieurs et les officiers peuvent être convoqués à des services particuliers selon les modalités suivantes:

1. chaque année pour:

   1. des rapports pour un total de 3 jours au maximum,

   2. une journée de visite de la troupe,

   3. une journée de remise du commandement,

   4. des tâches de directeur d’exercice et des services d’arbitrage pour 10 jours au maximum,

   5. ¹²⁴des cours d’entraînement pour éclaireurs parachutistes de 6 jours au maximum,

   6. ¹²⁵l’entraînement militaire individuel des éclaireurs parachutistes visé à l’art. 6 OSV¹²⁶ de 12 jours au maximum;

2. en l’espace de deux ans pour:

   1. des cours d’entraînement de 5 jours au maximum,

   2. des cours de base du Centre de compétences pour la médecine militaire et de catastrophe de 20 jours au maximum;

3. une fois pour la partie théorique du cours de reconversion pour drones, 14 jours au maximum.

Les officiers spécialistes nouvellement nommés peuvent être introduits dans leur fonction lors d’un cours d’introduction ou d’un service pratique de 19 jours au maximum.¹²⁷

Les futurs sous-officiers de carrière et officiers de carrière peuvent être convoqués à des examens d’aptitude (sélections) pour un total de 4 jours de service d’instruction au maximum.

En l’espace de deux années consécutives, les militaires mentionnés ci-après peuvent être convoqués à des services d’instruction des formations et à des services particuliers pour les cadres comme suit:

1. militaires de la troupe: 63 jours au maximum;

2. sous-officiers, sous-officiers supérieurs et officiers subalternes: 69 jours au maximum;

3. sous-officiers supérieurs et officiers subalternes des états-majors, capitaines et officiers supérieurs: 75 jours au maximum;

4. personnel militaire ayant dépassé les limites d’âge visées à l’art. 13 LAAM pour les grades de milice: 75 jours au maximum;

5. ¹²⁸officiers généraux après la fin des rapports de travail en tant que personnel militaire: 75 jours au maximum.¹²⁹

Les services d’instruction volontaires ne sont pas pris en compte dans ces plafonds fixés pour deux années consécutives.¹³⁰

Les militaires en service long qui bénéficient d’une libération anticipée après leur école de recrues, mais avant d’avoir effectué la durée totale des services d’instruction, accomplissent les jours de service restants lors de cours de répétition.

Les militaires en service long qui sont libérés pour des raisons médicales avant d’avoir effectué la durée totale des services d’instruction obligatoires peuvent demander d’accomplir les jours de service restants en service long, pour autant que le besoin de l’armée soit avéré.

Les militaires en service long ne sont plus convoqués pour des services d’instruction et la durée totale de leurs services d’instruction conformément à l’art. 54a LAAM est considérée comme accomplie si la part de jours de service imputables à la durée totale des services d’instruction conformément à l’art. 47, al. 1, qu’il leur reste à accomplir ne dépasse pas:

1. pour les militaires de la troupe: 5 %;

2. pour les cadres: 10 %.¹³¹

Les militaires ayant reçu une proposition pour un perfectionnement accomplissent les services d’instruction comme suit:

1. en général sans interruption et consécutivement au service effectué jusqu’alors;

2. pour des raisons personnelles impératives, à un moment ultérieur sans interruption, pour autant que le besoin de l’armée soit avéré.

La durée des tests d’aptitude, des services d’instruction des cadres pour futurs sous-officiers, sous-officiers supérieurs et officiers et la durée maximale de l’instruction des cadres est réglée à l’annexe 2.

L’instruction des cadres est généralement accomplie dans son intégralité conformément au tableau de convocation militaire officiel. Les militaires peuvent demander de l’accomplir en plusieurs parties, si leur intérêt ou l’intérêt de leur employeur au fractionnement l’emporte sur l’intérêt public à ce qu’il soit accompli sans interruption. Le cdmt Instr statue sur les demandes.

L’instruction des cadres est considérée comme achevée pour les militaires ayant accompli au moins 75 % du service lors de la libération et dont la qualification atteint au moins le niveau «suffisant».¹³²

Les militaires qui n’ont pas achevé le service d’instruction des cadres sont convoqués dans les meilleurs délais pour accomplir les jours restants conformément à l’al. 2.

Les aspirants visant l’exercice d’une fonction de sous-officier, de sous-officier supérieur ou d’officier ne doivent pas accomplir les services d’instruction des cadres conformément à l’annexe 2:¹³³

1. s’ils ont enseigné des blocs d’instruction dans des services d’instruction de base ou des services d’instruction des cadres ou s’ils les ont suivis dans l’exercice de leurs activités professionnelles;

2. s’ils ont suivi d’autres services d’instruction ou effectué une autre instruction au contenu identique ou très semblable.

En cas de promotion à un grade supérieur ou à une nouvelle fonction, ils accomplissent les services d’instruction des cadres visés à l’annexe 2 dans les cinq ans suivant l’approbation de la proposition. Les médecins militaires, pharmaciens, dentistes et vétérinaires accomplissent ces services d’instruction des cadres au plus tard trois ans après avoir obtenu leur diplôme fédéral.¹³⁴

Tant qu’une nouvelle proposition de perfectionnement n’a pas été délivrée, ils accomplissent les services d’instruction correspondant à leur grade actuel.

Font partie de l’administration militaire au sens de l’art. 59, al. 2, LAAM:

1. ¹³⁵les unités administratives du Groupement Défense et de l’Office de l’auditeur en chef;

2. les unités administratives des cantons chargées d’appliquer le droit militaire fédéral.

Seuls les militaires astreints aux services d’instruction peuvent être convoqués pour accomplir un service dans des écoles et des cours ou dans l’administration militaire et ses exploitations.

Concernant les conditions devant être réunies pour convoquer des militaires à un service dans l’administration militaire, est réputée:

1. surcharge extraordinaire: une surcharge non planifiable ou une surcharge dont on ne peut pas entrevoir la fin et qui ne peut être maîtrisée à temps avec le personnel habituel ou en prenant des mesures d’organisation ordinaires;

2. connaissance spécialisée: toute connaissance militaire, technique ou scientifique:

   1. qui n’est requise que pour une courte durée ne justifiant pas l’engagement d’une personne à temps plein ou à temps partiel, ou

   2. qui est nécessaire pour la participation à un projet classifié dans le domaine de la sécurité intérieure ou extérieure impliquant l’accès à des informations, des matériaux ou des installations classifiés.

Ne sont pas considérés comme du service militaire dans l’administration militaire et ses exploitations:

1. les services d’instruction ou les services accomplis en vue de l’engagement des militaires d’une formation à laquelle sont confiées des tâches de l’administration militaire en cas d’engagement de l’armée;

2. les services de militaires au sens de l’art. 6, al. 1, let. c, LAAM.

Ne sont pas admis:

1. les services volontaires;

2. les services accomplis par des employés de l’administration militaire pour avancer dans leur travail quotidien;

3. les services palliant les postes non autorisés;

4. les services accomplis pour pourvoir des postes vacants;

5. les services effectués sur une période prolongée, l’un à la suite de l’autre, au même poste et dans le même but, indépendamment du fait que le même ou plusieurs militaires ont été convoqués à cet effet;

6. les services visant uniquement à empêcher que le militaire concerné devienne chômeur ou à réduire la durée de son chômage.

L’administration militaire dépose auprès du cdmt Instr une demande motivée dans les meilleurs délais.

Le cdmt Instr statue sur les demandes.

Le Groupement Défense veille à l’exécution et édicte les directives s’appliquant aux services au sein de l’administration militaire et de ses exploitations ainsi que dans les écoles et les cours, y compris les dispositions administratives.

Sur demande des organes civils de conduite du Réseau national de sécurité, de la protection civile ou des centres de renfort d’incendie et de secours, des militaires âgés d’au moins 30 ans et exerçant une fonction de conduite ou de spécialiste conformément à la législation applicable à ces domaines peuvent être mis à disposition.

Le cdmt Instr statue sur les demandes.

Pour la tâche visée à l’art. 61, al. 3, LAAM, peuvent être mis à disposition:

1. des militaires en service long accomplissant leur service d’instruction des formations;

2. du personnel militaire.

La personne responsable procède à la libération anticipée de militaires des services d’instruction lorsque des motifs impérieux d’ordre personnel ou de service l’exigent, notamment:¹³⁷

1. lorsqu’un acte punissable relevant de la juridiction militaire ou civile est fortement soupçonné et que la présence des suspects à la troupe n’est plus tolérable;

2. ¹³⁸lorsqu’une procédure d’exclusion de l’armée, de dégradation ou de changement de fonction a été entamée;

3. lorsqu’une interdiction de convocation a été prononcée;

4. lorsque, conformément à l’art. 39, un changement de fonction doit avoir lieu;

5. lorsque la demande d’admission au service civil a été définitivement approuvée;

6. lorsque l’on constate que la personne en service d’instruction des cadres n’est pas apte à revêtir un grade supérieur ou à assumer la nouvelle fonction et que la proposition est retirée.

Les commandants des centres de recrutement procèdent à la libération anticipée de conscrits participant au recrutement lorsqu’une procédure de non-recrutement est entamée.¹³⁹

Il n’existe aucun droit à une promotion à un grade particulier ou à une incorporation dans une certaine fonction.

Les critères déterminants pour une promotion, à savoir les limites d’âge, les compétences et le moment, sont régis par les annexes 3 et 4.

Les services compétents invalident les promotions qui contreviennent à la LAAM ou à ses dispositions d’exécution.

Le Groupement Défense édicte les directives administratives concernant:

1. les qualifications, notamment le nombre minimal de jours de service d’instruction à accomplir pour recevoir une qualification, les différents éléments de la procédure de qualification et les compétences;

2. la procédure de proposition;

3. la procédure de promotion et d’incorporation.

Une proposition est nécessaire pour assumer une fonction assortie d’un perfectionnement ou débouchant sur une promotion. Font exception la promotion au grade de soldat, la prise de fonctions de soldat et la promotion au grade de premier-lieutenant à l’issue de six cours de répétition.¹⁴⁰

Pour une incorporation dans une fonction particulière ou pour une promotion à un grade supérieur, les conditions suivantes doivent être remplies:

1. le besoin de l’armée est prouvé;

2. les militaires doivent:

   1. avoir achevé les services d’instruction obligatoires pour obtenir un grade supérieur conformément à l’annexe 2 ou 4, ou les services d’instruction obligatoires pour assumer une nouvelle fonction sans changement de grade,

   2. disposer des connaissances orales et écrites d’une deuxième langue officielle requises pour l’exercice de leur nouvelle fonction ou pouvoir se faire comprendre en tant que supérieur dans les langues officielles de leurs subordonnés;

3. ¹⁴¹l’instance décisionnelle laisse la personne concernée exercer l’activité conformément à l’art. 41, al. 2, LSI¹⁴².

Les connaissances du militaire acquises au civil et dans l’armée sont prises en compte dans la mesure du possible lors de l’incorporation dans une fonction particulière ou de la promotion à un grade supérieur.

La qualification permet d’évaluer les militaires au regard de la fonction exercée et éventuellement leur potentiel à assumer une autre fonction ou à revêtir un grade supérieur.¹⁴³

Reçoivent une qualification:¹⁴⁴

1. les participants aux services d’instruction de base et des cadres;

2. les cadres dans les services d’instruction des formations;

3. les militaires qui suivent une instruction pour revêtir un grade supérieur ou exercer une nouvelle fonction;

4. les militaires dont les prestations ne semblent pas suffisantes.

Une proposition peut être délivrée et approuvée uniquement lorsque:

1. le besoin de l’armée est prouvé;

2. ¹⁴⁵une qualification comportant une recommandation pour assumer une fonction impliquant un perfectionnement ou pour recevoir une promotion a été approuvée;

3. ¹⁴⁶l’aptitude à assumer une fonction impliquant un perfectionnement ou à recevoir une promotion a été évaluée positivement;

4. ¹⁴⁷les autres conditions pour assumer une fonction impliquant un perfectionnement ou pour recevoir une promotion sont remplies.

L’approbation d’une proposition ne donne aucun droit à assumer une fonction impliquant un perfectionnement ou à recevoir une promotion.¹⁴⁸

Le Conseil fédéral peut, au besoin, octroyer à des officiers un grade d’officier général à titre temporaire lorsqu’ils exercent, pour une durée déterminée, une fonction dans l’armée en Suisse ou à l’étranger ou qu’ils effectuent temporairement une tâche particulière sur mandat de la Confédération.

Le Groupement Défense octroie, pour la durée de l’engagement, le grade militaire nécessaire jusqu’au grade de colonel à la personne qui, à l’étranger et sur mandat de la Confédération:

1. exerce une fonction en rapport avec les affaires militaires de la Confédération;

2. suit une instruction militaire particulière;

3. est engagée dans le cadre d’une opération de promotion de la paix ou d’un service d’appui.

Une fois la fonction quittée ou l’engagement terminé, la personne revêt à nouveau son ancien grade.

En cas d’effectifs insuffisants, les militaires peuvent exceptionnellement être incorporés dans une fonction qui correspond à un grade inférieur ou supérieur dans les tableaux d’effectif réglementaire.

Les militaires ne peuvent être incorporés dans une fonction d’un grade supérieur qu’en remplacement ou par intérim.

L’annexe 4 s’applique aux sous-officiers de carrière.

Lorsqu’une fonction ne peut provisoirement pas être exercée par un militaire, le commandant de la Grande Unité ou des supérieurs du même rang mettent en place un remplacement adapté pour deux ans au plus.

Le remplacement comprend l’ensemble des droits et des devoirs de la personne remplacée.

Il ne donne droit ni à une attribution définitive de la fonction ni à une proposition de fonction impliquant un perfectionnement ou de promotion au grade correspondant.¹⁴⁹

Lorsqu’un militaire ne remplit pas toutes les conditions pour assumer une fonction de cadre, le cdmt Instr peut lui attribuer la fonction par intérim après consultation du service compétent pour la promotion conformément à l’annexe 3.

Les militaires qui exercent une fonction de cadre par intérim et n’achèvent pas leurs services d’instruction dans les trois ans sont à nouveau incorporés par le cdmt Instr dans une fonction correspondant à leur grade.

Les militaires pour lesquels une situation personnelle particulière a été constatée au sens de l’art. 33, al. 2, peuvent seulement être promus lorsque le cdmt Instr accorde l’autorisation d’accomplir du service militaire.

Ils peuvent être promus rétroactivement à la date prévue initialement:

1. lorsque la procédure pénale en cours concernant un crime ou un délit est classée ou qu’une décision d’acquittement est devenue exécutoire;

2. lorsque qu’il n’existe plus aucune saisie en cours ou aucun acte de défaut de biens;

3. lorsque la faillite est révoquée;

4. lorsque les signes ou indices sérieux concernant un potentiel de dangerosité ou d’abus en lien avec la remise d’une arme personnelle conformément à l’art. 113 LAAM, l’annonce de danger ou l’opposition d’une autorité pour motifs de sécurité se révèlent a posteriori erronés ou infondés.

Lorsqu’une fonction d’officier nécessite des connaissances particulières dont la disponibilité l’emporte nettement sur l’achèvement d’une instruction d’officier, elle peut être confiée à un officier spécialiste à défaut d’un officier aux qualifications requises.

Des soldats, appointés, sous-officiers et sous-officiers supérieurs peuvent être nommés officiers spécialistes si les conditions suivantes sont réunies:¹⁵¹

1. sur la base de leur activité professionnelle ou de leur expérience pratique, de leur formation achevée au civil ou de leurs qualifications civiles, ils disposent des connaissances spécialisées et techniques nécessaires pour exercer la fonction d’officier prévue;

2. ¹⁵²ils disposent des capacités physiques et psychiques nécessaires à l’exercice de la fonction prévue;

3. ¹⁵³l’instance décisionnelle laisse la personne concernée exercer l’activité conformément à l’art. 41, al. 2, LSI¹⁵⁴;

4. les militaires se déclarent prêts à accomplir les services liés à la fonction.

Les futurs officiers spécialistes de l’aumônerie de l’armée, du Service psycho-pédagogique de l’armée et du service social de l’armée achèvent un stage de formation technique de 50 jours au maximum avant d’être nommés.¹⁵⁵

Le Groupement Défense fixe les fonctions d’officier qui peuvent être confiées à un officier spécialiste.

Le commandant compétent pour l’attribution d’une fonction d’officier et le militaire concerné présentent ensemble au cdmt Instr la demande de nomination au grade d’officier spécialiste. Celui-ci statue sur la demande et, le cas échéant, procède à la nomination.

Les fonctions de spécialiste sont décrites et listées à l’annexe 5.

Le cdmt Instr procède aux nominations nécessaires.

Le cdmt Instr peut annuler la nomination au grade d’officier spécialiste:

1. lorsque cette nomination était justifiée par une activité professionnelle qui n’est plus exercée;

2. lorsque les compétences techniques de la personne ne satisfont plus aux exigences de cette fonction d’officier, ou

3. d’un commun accord avec l’officier spécialiste.

Le cdmt Instr annule la nomination à la fonction de spécialiste lorsque:

1. la nomination était justifiée par une activité professionnelle qui n’est plus exercée, ou que

2. les compétences techniques de la personne ne satisfont plus aux exigences de la fonction.

L’annulation de la nomination marque la fin des obligations militaires; une prolongation de ces obligations dans le grade d’origine conformément à l’art. 13, al. 1, LAAM ou à l’art. 19 de la présente ordonnance est réservée.

Les militaires sont convoqués à des services d’instruction:

1. par la mise sur pied publique de l’armée, ou

2. par convocation personnelle.¹⁵⁶

La convocation impose aux militaires d’inclure leurs activités militaires dans la planification de leurs activités civiles. Elle sert également à informer les employeurs sur les absences des employés en raison du service militaire.

Le Groupement Défense établit la mise sur pied militaire au plus tard à la fin de mois de septembre de chaque année, par une publication sur Internet¹⁵⁷. L’information est en outre affichée dans toutes les communes politiques.

La mise sur pied comprend les dates des services d’instruction de l’année suivante. Font exception les services d’instruction qui ne sont pas publiés pour des raisons de confidentialité.

La mise sur pied peut être adaptée en cas de besoin impératif de l’armée. Les personnes concernées par ces adaptations sont informées immédiatement par voie postale ou électronique.

Le DDPS peut notamment décider, pour des mesures exceptionnelles et dans le but d’augmenter la disponibilité de certains détachements ou de certaines formations, de les convoquer avant ou après la date prévue dans la mise sur pied publique de l’armée ou de les licencier plus tard.¹⁵⁸

Les militaires dont le service d’instruction ne figure pas sur la mise sur pied publique militaire ou dont la date n’est pas précisée reçoivent, au plus vite une fois que la date est fixée, une convocation personnelle par la poste ou par voie électronique de la part du service compétent.

Tous les militaires reçoivent un avis de service par voie postale ou électronique au plus tard 21 semaines avant le début d’un service de plus de deux jours.¹⁵⁹

Si la mise sur pied publique ou la convocation personnelle est adaptée après l’envoi de l’avis de service, les informations données sur l’adaptation font office d’avis de service.

L’ordre de marche personnel comprend les détails relatifs à l’entrée au service pour accomplir un service d’instruction.

Il est envoyé par voie postale ou électronique au plus tard six semaines avant le début du service.

Les personnes convoquées qui n’ont pas encore reçu l’ordre de marche personnel deux semaines avant le début du service en informent immédiatement le commandant de leur formation d’incorporation ou l’organe qui leur a annoncé le service.

Sont compétents pour l’établissement d’ordres de marche personnels concernant:

1. le recrutement: les cantons;

2. le recrutement des Suissesses et des Suisses de l’étranger: le cdmt Instr;

3. les services d’instruction: le Groupement Défense;

4. les cours de répétition en cas de déplacement de service pendant l’année en cours: le Groupement Défense ou l’autorité militaire cantonale compétente.

La convocation au cours de l’année de libération des obligations militaires est limitée comme suit:

1. les militaires de la troupe et les sous-officiers ne peuvent plus être convoqués à des services d’instruction qui permettraient d’accomplir la durée totale des services d’instruction;

2. tous les autres militaires ne sont convoqués à des services d’instruction des formations et à des services particuliers pour cadres que s’ils peuvent être libérés à la fin de l’année.

Le service en charge de la tenue du contrôle peut ordonner le déplacement d’un service d’instruction:

1. pour répondre au besoin en spécialistes conformément à l’art. 50 LAAM et en cadres dans les services d’instruction des formations;

2. en cas d’infraction à l’art. 62, al. 1;

3. lorsque plusieurs services se chevauchent entièrement ou en partie et qu’ils ne peuvent être accomplis dans leur intégralité.

Les conscrits peuvent déposer une demande de déplacement du recrutement et les militaires de déplacement d’un service d’instruction pour des raisons personnelles.

La demande est déposée sur papier ou sous forme électronique auprès de l’autorité militaire visée à l’annexe 6 au plus tard 14 semaines avant le début du service. Lorsque la date du service n’est pas fixée au plus tard 14 semaines avant son début, la demande est envoyée dans un délai de 14 jours suivant la prise de connaissance de la date de début du service.¹⁶⁰

La demande contient:

1. une justification, accompagnée des preuves nécessaires;

2. l’indication de la période pendant laquelle le requérant peut accomplir son service;

3. ¹⁶¹la signature du requérant ou sa signature électronique qualifiée au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique¹⁶².

La signature électronique n’est pas requise lorsque l’identification du requérant et l’intégrité de la communication sont assurées de manière adéquate par d’autres moyens.¹⁶³

Le requérant reste tenu d’entrer au service tant que sa demande n’a pas été acceptée.

Lorsque le motif pour lequel le déplacement a été autorisé devient caduc, le requérant est à nouveau tenu d’entrer au service conformément à la convocation qu’il avait reçue. Il en informe immédiatement l’autorité décisionnelle.

Les compétences en matière d’évaluation des demandes de déplacement sont réglées à l’annexe 6.

Les demandes sont acceptées lorsque:

1. l’intérêt privé du requérant pour un déplacement du service d’instruction l’emporte à ce moment-là sur l’intérêt public relatif à l’accomplissement du service d’instruction, et que l’intérêt privé ne peut être satisfait par l’octroi d’un congé personnel, par l’interruption du service ou par l’accomplissement d’un service fractionné;

2. ¹⁶⁴le requérant a déjà accompli des services d’instruction d’une durée de quatre semaines au moins dans une année civile ou qu’il a reçu une convocation pour effectuer un tel service.

Les demandes déposées hors du délai visé à l’art. 90, al. 2, ne peuvent être acceptées que pour des motifs personnels postérieurs.

Les militaires dont la demande de déplacement d’un cours de répétition a été acceptée peuvent déposer durant les années suivantes une demande auprès du service responsable de la tenue du contrôle pour accomplir un cours de répétition supplémentaire.¹⁶⁶

La demande est acceptée si le besoin de l’armée est prouvé et que les plafonds fixés à l’art. 62, al. 1, ne sont pas dépassés.

Le Groupement Défense édicte des directives sur la procédure et garantit une pratique de décision uniforme.

Le lieu de domicile du conscrit ou de la personne astreinte au service militaire détermine la compétence territoriale relative aux tâches incombant aux cantons conformément à la présente ordonnance.

Si le conscrit ou la personne astreinte au service militaire n’a pas de domicile en Suisse, la compétence territoriale est déterminée par:

1. le lieu de travail pour les frontaliers;

2. le lieu d’origine pour tous les autres Suisses de l’étranger.

Les cantons sont compétents pour l’information préalable et la séance d’information sur le plan de l’organisation, des finances et du personnel.

Les commandants d’arrondissement envoient la convocation aux conscrits et une invitation pour la séance d’information aux volontaires. La convocation et l’invitation comprennent:

1. des informations sur le but, l’obligation ou l’invitation à participer ainsi que sur le déroulement;

2. l’ordre du jour;

3. un questionnaire médical pour le recrutement.

Le cdmt Instr détermine, en collaboration avec les cantons et les unités administratives compétentes de la Confédération:

1. le contenu détaillé des renseignements qui sont donnés lors de l’information préalable et les moyens de communication adaptés;

2. la forme et le contenu détaillé des renseignements qui sont donnés lors de la séance d’information, dont le temps nécessaire, et les données à recueillir.

Dans les limites imposées par ces dispositions, les cantons sont libres d’organiser la séance d’information à leur convenance.

Le cdmt Instr organise le recrutement. Il est responsable de toutes les tâches et décisions liées au recrutement, dans la mesure où cette compétence ne relève pas d’un autre organisme conformément au droit fédéral.

Le recrutement est effectué dans les centres régionaux de recrutement suivants:

Afin d’améliorer l’utilisation des centres de recrutement, le cdmt Instr peut déroger temporairement et exceptionnellement aux dispositions concernant les zones d’apport précitées.

Chaque centre de recrutement dispose d’une autorité chargée de statuer sur les demandes d’admission au service militaire sans arme. Cette autorité est composée:

1. du commandant du centre de recrutement ou de son suppléant;

2. du commandant d’arrondissement ou de son remplaçant;

3. d’un médecin.

La personne visée à l’al. 1, let. a assure la présidence de l’autorité.

Le cdmt Instr établit en collaboration avec les services spécialisés compétents le profil d’exigences pour chaque fonction de recrutement de l’armée.

L’Office fédéral de la protection de la population établit en collaboration avec le cdmt Instr le profil d’exigences pour chaque fonction de recrutement de la protection civile.

Le cdmt Instr détermine, en collaboration avec les services spécialisés compétents:

1. le contenu des examens et des tests ainsi que les exigences et les tableaux d’évaluation;

2. les exigences et les tableaux d’évaluation pour les fonctions qui requièrent des tests d’aptitude.

Il mandate les services spécialisés compétents pour effectuer les contrôles de sécurité relatifs aux personnes requis par certaines fonctions de recrutement.

Le commandant d’arrondissement est compétent pour:

• a. l’acquisition, au plus tard au terme de l’année au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 17 ans, des données ci-après concernant les citoyens suisses:

  1. le nom,

  2. le prénom,

  3. la date de naissance,

  4. le lieu d’origine,

  5. la langue maternelle,

  6. la profession,

  7. l’adresse de domicile,

  8. le numéro AVS¹⁷¹;

• b. la tenue des données de contrôle visées à la let. a pour les conscrits;

• c. la tenue des données de contrôle visées à la let. a pour les personnes astreintes au service militaire, pour autant que cette compétence ne relève pas d’un autre service conformément au droit fédéral;

• d. et e. ¹⁷²…

• f. la recherche des motifs de tout conscrit qui n’est pas entré au service pour le recrutement;

• g. la recherche du domicile de tout conscrit ou de toute personne astreinte au service militaire, qui n’est pas présent à l’adresse indiquée;

• h. le signalement de tout conscrit ou de toute personne astreinte au service militaire dans le système de recherches informatisées de police (RIPOL) dans le but de déterminer son lieu de séjour à l’issue de deux mois de recherches infructueuses;

• i. la révocation du signalement dans le RIPOL, une fois que le conscrit ou la personne astreinte s’est annoncé militairement en bonne et due forme;

• j. les éclaircissements et la décision concernant une demande de congé à l’étranger;

• k. ¹⁷³…

Les corps de troupe et les formations de l’armée sont attribués à un canton afin que ce dernier puisse assumer les tâches cantonales particulières. Dans le cadre de ces tâches particulières, les cantons ont les droits et les obligations suivants:

1. ils veillent à collaborer avec les commandements des divisions territoriales;

2. ils sont consultés lors de la nomination d’un commandant;

3. ils ont le droit de faire des visites à la troupe en service d’instruction.

Les unités administratives de la Confédération auxquelles l’organisation de l’armée affecte une formation ou un état-major du Conseil fédéral pour la tenue du contrôle:

1. tiennent le contrôle de corps en vue de vérifier l’accomplissement des obligations militaires;

2. peuvent, sur demande motivée, déléguer des tâches concernant la tenue du contrôle pour les détachements d’exploitation et d’appui à l’engagement aux organes auxquels les détachements d’exploitation sont affectés ou subordonnés pour le service.

Les commandants contrôlent, lors de chaque service de leur formation, si les données que leur remet le service responsable de la tenue du contrôle correspondent aux données des personnes entrées au service; ils communiquent les éventuelles différences au service responsable de la tenue du contrôle pour mise à jour.

Le cdmt Instr est compétent pour:

1. ¹⁷⁴l’élaboration de l’attestation de l’accomplissement des obligations militaires;

2. ¹⁷⁵l’établissement et la remise de l’attestation de l’accomplissement des obligations militaires aux personnes qui accomplissent du service lorsque la compétence n’échoit pas aux commandements d’arrondissement;

3. l’incorporation des soldats dans une formation;

4. la réincorporation et le transfert des militaires;

5. la recherche des motifs pour lesquels un militaire n’est pas entré au service auquel il a été convoqué et la décision de transmettre les résultats de la recherche à la justice militaire;

6. l’engagement de militaires non incorporés dans une formation;

7. l’intégration dans les contrôles militaires de personnes qui sont attribuées ou affectées à l’armée;

8. ¹⁷⁶…

Le DDPS peut ordonner:

1. la réduction ou la prolongation des services d’instruction en cas de force majeure;

2. à titre exceptionnel l’accomplissement d’autres services de durée égale ou inférieure que ceux prévus dans la présente ordonnance en cas de besoins particuliers de l’instruction.

Le Groupement Défense règle:

1. les modalités, telles que la répartition, les participants et les conditions d’admission pour:

   1. l’instruction de base et des cadres,

   2. les services d’instruction pour assumer une fonction du même grade,

   3. les services accomplis hors de la formation d’incorporation;

2. les autres services d’instruction axés sur la profession du personnel militaire.

Il peut, en accord avec le Secrétariat d’État à la politique de sécurité, conclure seul des traités internationaux de portée mineure visés à l’art. 7a, al. 3 et 4, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration¹⁷⁸ pour mettre en œuvre les accords internationaux existants relevant du domaine de la coopération militaire en matière d’instruction (art. 48a, al. 1, LAAM).

L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées à l’annexe 7.

Les prolongations des obligations militaires qui ont été autorisées selon l’ancien droit restent valables. Pour les officiers subalternes et les capitaines, elles ne le restent cependant que jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard.

Dès le 1^er janvier 2018, sur demande du militaire et du commandement compétent, les officiers subalternes, les capitaines et les officiers spécialistes incorporés dans une fonction d’officier subalterne ou de capitaine peuvent prolonger leurs obligations militaires jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard, dès lors que les conditions de prolongation visées à l’art. 21, al. 1, sont remplies.

Pour les militaires désignés ci-après qui ont été promus avant le 1^er janvier 2018 à leur grade actuel, le nombre de jours de service d’instruction à accomplir s’élève à:¹⁷⁹

• a. pour les appointés-chefs: 245 jours;

• abis. ¹⁸⁰pour les appointés-chefs grenadiers: 280 jours;

• b. pour les caporaux: 260 jours;

• c. pour les sergents: 400 jours;

• d. ¹⁸¹pour les sergents grenadiers: 425 jours;

• dbis. ¹⁸²pour les sergents éclaireurs parachutistes: 865 jours;

• e. pour les sergents-chefs: 430 jours;

• ebis. ¹⁸³pour les sergents-chefs éclaireurs parachutistes: 865 jours;

• f. pour les sergents-majors: 450 jours;

• g. pour les sergents-majors chefs et les fourriers: 500 jours;

• h. pour les adjudants sous-officiers: 620 jours;

• i. pour les adjudants d’état-major: 630 jours;

• j. pour les adjudants-majors et les adjudants-chefs: 730 jours;

• k. pour les officiers subalternes: 600 jours;

• kbis. ¹⁸⁴pour les officiers subalternes éclaireurs parachutistes: 1105 jours.

Pour les militaires désignés ci-après qui ont effectué leur école d’officiers avant le 31 décembre 2017 et leur service pratique après le 1^er janvier 2018, le nombre de jours de service d’instruction s’élève à:

1. pour les médecins militaires et les pharmaciens: 456 jours;

2. pour les dentistes: 538 jours;

3. ¹⁸⁵pour les vétérinaires et les inspecteurs des denrées alimentaires de l’armée: 536 jours.¹⁸⁶

Pour les membres du service de vol militaire désignés ci-après qui ont été promus à leur grade actuel avant le 1^er janvier 2018, le nombre de jours de service d’instruction à accomplir s’élève à:

1. pour les capitaines en tant que pilotes militaires, opérateurs de bord ou opérateurs de drone: 1311 jours;

2. pour les majors en tant que pilotes militaires, opérateurs de bord ou opérateurs de drone: 1368 jours;

3. pour les lieutenants-colonels en tant que pilotes militaires, opérateurs de bord ou opérateurs de drone: 1380 jours.¹⁸⁷

Les capitaines et les officiers supérieurs qui ont été promus à leur grade actuel ou incorporés dans leur fonction actuelle avant le 1^er janvier 2018 et pour lesquels aucun perfectionnement n’est prévu accomplissent des services d’instruction pendant quatre à huit ans.¹⁸⁸

Les militaires qui n’avaient pas encore accompli la durée totale des services d’instruction au 31 décembre 2017 et n’étaient pas incorporés dans l’armée active pour des raisons d’effectifs se voient imputer 19 jours sur la durée totale des services d’instruction pour chaque année civile passée dans cette situation, sous déduction des jours de service d’instruction effectivement accomplis ou déplacés pour des raisons personnelles.

Les obligations militaires pour les spécialistes incorporés avant le 1^er janvier 2018 et qui ne sont plus admis comme spécialistes conformément au nouveau droit s’éteignent au plus tard le 31 décembre 2022.

Les spécialistes revêtant un grade de capitaine à colonel et les officiers spécialistes qui ont été incorporés dans leur fonction avant le 1^er janvier 2018 accomplissent au maximum 300 jours consacrés à des services d’instruction des formations.

Les officiers spécialistes qui ont été nommés avant le 1^er janvier 2018 et n’exercent aucune fonction d’officier restent nommés jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard.

Les soldats et les appointés militaires en service long accomplissent 300 jours de service d’instruction imputables d’ici au 31 décembre 2022.

Les sous-officiers, sous-officiers supérieurs et officiers subalternes qui ont été promus à leur grade actuel avant le 31 décembre 2017 accomplissent les jours de service d’instruction suivants:

1. sergents et sergents-chefs: 430 jours;

2. sergents-majors, sergents-majors chefs et fourriers: 500 jours;

3. officiers subalternes: 600 jours.

Les militaires en service long visés aux al. 1 et 2 ne sont plus convoqués à des services d’instruction et la durée totale de leurs services d’instruction conformément à l’art. 54a LAAM est considérée comme accomplie si le nombre de jours de service imputables à la durée totale des services d’instruction qu’il leur reste à accomplir ne dépasse pas la part visée à l’art. 63, al. 2^bis.¹⁹⁰

Pour les militaires en service long des grades suivants, le nombre de jours de service d’instruction à accomplir en fonction des départs d’école de recrues s’élève à:

1. sergents et sergents-chefs:

   1. au départ d’école de recrues 2 2025: 498 jours,

   2. au départ d’école de recrues 1 2026: 470 jours,

   3. au départ d’école de recrues 2 2026: 533 jours;

2. fourriers, sergents-majors chefs et officiers subalternes:

   1. au départ d’école de recrues 2 2025: 666 jours,

   2. au départ d’école de recrues 1 2026: 701 jours,

   3. au départ d’école de recrues 2 2026: 714 jours.¹⁹¹

Le long congé général de l’école de sous-officiers pendant la première semaine de janvier 2018 n’est pas imputé sur la durée totale des services d’instruction. Cette règle ne s’applique pas aux militaires en service long.

Le 8 janvier 2018, les aspirants entrent au service pour la dernière semaine de l’école de sous-officiers.

Les services d’instruction de base et des cadres prévus par le nouveau droit sont réputés achevés lorsqu’un service d’instruction comportant essentiellement les mêmes contenus a été réussi conformément à l’ancien droit.

Les cadres qui remplissaient, au 31 décembre 2017, les conditions pour une promotion et pour exercer une nouvelle fonction conformément à l’ancien droit ne doivent pas effectuer des services d’instruction des cadres supplémentaires pour obtenir ladite promotion ou exercer ladite fonction à partir du 1^er janvier 2018.

Les militaires qui ont accompli seulement une partie d’un service d’instruction de base ou qui ne l’ont pas achevé jusqu’au 31 décembre 2017 effectuent les services d’instruction de base et des cadres à partir du 1^er janvier 2018 conformément à l’annexe 2. Ils sont convoqués pour accomplir les jours d’instruction restants dans les meilleurs délais.

Les soldats d’exploitation qui ont été incorporés avant le 1^er janvier 2018 dans un détachement d’exploitation et qui sont incorporés dès le 1^er janvier 2018 dans un détachement d’appui à l’engagement ou d’exploitation accomplissent chaque année un cours de répétition d’au moins deux semaines afin d’effectuer la durée totale des services d’instruction d’ici au 31 décembre 2022.

Les adjudants sous-officiers qui ont été incorporés avant le 1^er janvier 2018 dans la fonction de chef de section de la logistique et qui sont en perfectionnement pour revêtir le grade de capitaine peuvent accomplir jusqu’au 31 décembre 2022 l’instruction des cadres visée à l’annexe 2, ch. 5.0, pour devenir capitaines dans la fonction de commandant d’unité ou d’aide de commandement.

Les sous-officiers de carrière revêtant le grade d’adjudant sous-officier peuvent, à condition qu’ils aient exercé la fonction de chef de section de la logistique pendant au moins trois ans en tant que sous-officier de carrière E1 et qu’ils aient réussi la sélection 2 pour devenir officiers de carrière, accomplir le stage de formation au commandement d’unité et le stage de formation technique I, s’ils ne les ont pas déjà achevés. Ils peuvent, après avoir achevé le service pratique, être promus au grade de capitaine et exercer la fonction de commandant d’unité, pour laquelle ils doivent effectuer le stage de formation de base à l’Académie militaire. Le chef de l’Armée statue sur les demandes.

Les officiers qui ont été incorporés avant le 31 décembre 2017 dans une fonction pour laquelle les tableaux des effectifs réglementaires prévoient plusieurs grades peuvent, si le besoin de l’armée est avéré, continuer à exercer leur fonction jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard, même si le nouveau droit prévoit un autre grade pour cette fonction.

Les recrues nées en 1992 qui étaient incorporées dans une fonction de recrutement au 31 décembre 2017 accomplissent l’école de recrues jusqu’au 31 décembre 2018.

Les militaires de la troupe et les sous-officiers qui n’ont pas encore accompli la durée totale des services d’instruction au 31 décembre 2017 restent astreints au service militaire jusqu’à la fin de la douzième année civile après leur promotion au grade de soldat.

Ils peuvent demander par écrit à être convoqués à des cours de répétition et à des travaux de préparation et de libération au cours de l’année de leur libération des obligations militaires lorsqu’ils n’ont pas encore accompli la durée totale des services d’instruction et que le besoin de l’armée est avéré. Ils doivent déposer la demande auprès du service responsable de la tenue du contrôle.

La personne astreinte au service militaire à laquelle a été remis un livret de service le conserve jusqu’à sa libération des obligations militaires.

À compter du 1^er juin 2026, le livret de service n’est plus mis à jour.

À compter du 1^er juin 2026, il n’est plus utile qu’à des fins de preuve:

1. en cas de divergences entre les inscriptions effectuées dans le livret de service avant le 1^er juin 2026 et celles figurant dans les inscriptions dans les contrôles;

2. lors du contrôle et de la restitution de l’équipement personnel, pour les inscriptions effectuées dans le livret de service avant le 1^er juin 2026.

Les inscriptions qui se rapportent à des examens médico-militaires, à des décisions de l’assurance militaire, à des changements de grade et de fonction et à des services accomplis sont présumées être exactes dans le livret de service; toutes les autres inscriptions sont présumées être exactes dans les contrôles.

Les divergences constatées entre les inscriptions figurant dans le livret de service et celles figurant dans les contrôles doivent être annoncées à l’organe de contrôle.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2018.