Ordonnance
sur les obligations militaires
(OMi)

Tout Suisse de l’étranger et toute Suissesse peut adresser une demande écrite au commandement de l’Instruction (cdmt Instr) pour accomplir le service militaire.

Le cdmt Instr accepte la demande si:

1. la personne désirant s’enrôler: 1. peut effectuer son recrutement au plus tard jusqu’à la fin de l’année au cours de laquelle elle atteint l’âge de 24 ans, RS 512.21 2. prouve ses bonnes connaissances d’une langue nationale suisse, 3. a transmis les documents nécessaires à son identification et le questionnaire médical, et 4. n’a pas encore accompli de service militaire pour le compte d’un autre Etat; les dispositions dérogatoires des accords internationaux sont réservées;

2. la personne désirant s’enrôler: 1. ne présente pas une inaptitude au service manifeste, 2. dispose, en cas de situation personnelle particulière, d’une autorisation analogue à celle de l’art.³³, al. 1, pour le recrutement, 3. ne remplit pas les critères de non-recrutement conformément à l’art. 21 LAAM, et

3. le besoin de l’armée est avéré.

Les Suisses domiciliés en Suisse qui possèdent la nationalité d’un autre Etat (doubles-nationaux) et qui ont accompli leurs obligations militaires ou un service de remplacement dans cet autre Etat avant la prise de domicile en Suisse ou en raison d’un accord international entre la Suisse et cet Etat sur la reconnaissance réciproque de l’accomplissement du service militaire par les doubles-nationaux, doivent l’annoncer au commandant d’arrondissement.

Les doubles-nationaux restent astreints au service militaire en Suisse si:

1. l’annonce au sens de l’al.¹ n’a pas été faite;

2. il ne peut être prouvé que la prestation a été accomplie dans l’autre Etat, ou que

3. les prestations accomplies ne sont pas au moins équivalentes à celles requises en Suisse.

Le cdmt Instr statue dans ces cas.

Les personnes ci-après peuvent être incorporées sur demande dans une fonction conformément au tableau d’effectif réglementaire de l’armée (attribution) ou affectées à l’armée sans occuper une place de l’effectif réglementaire (affectation):

Les requérants sont attribués ou affectés si:

2. ils disposent des connaissances techniques particulières nécessaires pour exercer la fonction prévue;

3. ils prouvent leurs bonnes connaissances d’une langue nationale suisse;

4. ils sont médicalement aptes à exercer la fonction prévue, et que

5. ils disposent, en cas de situation personnelle particulière, d’une autorisation visée à l’art.³³, al. 2.

Il n’existe aucun droit à une attribution ou une affectation à l’armée.

Le Groupement Défense statue sur les demandes.

Les personnes qui servent dans le Service de la Croix-Rouge sont soumises aux dispositions de l’ordonnance du 29 septembre 2006 sur le Service de la Croix- Rouge⁵.

Le livret de service est remis exclusivement à des fins de service. De même, sa consultation ou la publication de ses données est autorisée uniquement à ces fins.

Le livret de service est conservé par la personne astreinte jusqu’à sa libération des obligations militaires.

Les personnes tenues de s’annoncer qui sont au bénéfice d’un congé à l’étranger déposent leur livret de service auprès du commandant d’arrondissement pendant leur absence à l’étranger.

La perte constatée du livret de service est annoncée sans délai au commandant d’arrondissement afin que celui-ci puisse établir un duplicata.

Les inscriptions se rapportant à des examens médico-militaires, à des décisions de l’assurance militaire, à des changements de grade et de fonction ainsi qu’à des services accomplis sont signées par l’organe d’exécution compétent.

Les inscriptions manquantes ou erronées dans le livret de service sont immédiatement annoncées au commandant d’arrondissement afin que celui-ci puisse procéder aux rectifications.

En cas de divergence entre les inscriptions dans le livret de service et celles figurant dans les procès-verbaux de contrôle, les inscriptions visées à l’al.¹ figurant dans le livret de service sont présumées exactes et, dans tous les autres cas, les inscriptions dans les procès-verbaux de contrôle sont censées être correctes.

Les conscrits sont convoqués à une séance d’information obligatoire. Les Suissesses, qui ne sont pas astreintes à la conscription, sont invitées à la séance d’information. La convocation ou l’invitation est envoyée aux personnes qui:

1. atteignent l’âge de¹⁸ ans pendant l’année en cours;

2. atteignent l’âge de¹⁷ ans pendant l’année en cours et ont annoncé vouloir effectuer leur école de recrues pendant l’année de leurs¹⁹ ans.

La convocation ou l’invitation est envoyée annuellement jusqu’à la fin de l’année où la personne atteint l’âge de 24 ans.

La séance d’information informe notamment les participants sur:

1. les bases légales du service militaire, du service civil, de la protection civile et du Service Croix-Rouge;

2. les missions et les engagements de l’armée, du service civil, de la protection civile et du Service Croix-Rouge;

3. les modèles de service, les carrières de cadres et les possibilités professionnelles dans l’armée;

4. les modèles de service et les carrières de cadres au sein de la protection civile;

5. la taxe d’exemption de l’obligation de servir;

6. le déroulement du recrutement et des journées de recrutement;

7. les contrôles de sécurité relatifs aux personnes conformément à l’ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP)⁶ et les conséquences lors de situation personnelle particulière conformément à l’art.³³, al. 2.

La séance d’information sert également à collecter les données personnelles nécessaires pour le recrutement, notamment:

1. les données concernant la santé; elles sont relevées au moyen du questionnaire médical rempli au préalable;

2. les données pour le contrôle de sécurité relatif aux personnes;

3. la date du début de l’école de recrues; compte tenu des besoins militaires et, si possible, de la situation du conscrit en matière de formation.

Les personnes convoquées et les invités qui se sont annoncés reçoivent une carte de légitimation pour qu’ils puissent se rendre à la séance d’information gratuitement en transports publics.

Les conscrits sont convoqués au recrutement:

1. en général, au plus tôt douze mois et au plus tard trois mois avant le début de l’école de recrues;

2. au plus tard dans l’année où ils atteignent l’âge de 24 ans;

3. pour les Suisses de l’étranger, les Suissesses et sur demande dans des cas exceptionnels: juste avant le début de l’école de recrues.

Les conscrits qui n’ont pas été convoqués au recrutement avant la fin de l’année où ils atteignent l’âge de²¹ ans reçoivent chaque année une lettre du commandant d’arrondissement concernant le début de l’école de recrues.

Le recrutement dure au maximum³ jours. Si aucune décision quant à l’aptitude du conscrit ne peut être prise dans ce délai, les conscrits concernés sont convoqués à un recrutement complémentaire.

Le recrutement peut être prolongé de² jours au maximum pour des examens d’aptitude.

Afin de déterminer leur profil de prestations, les conscrits sont contrôlés, examinés et évalués sur les points suivants:

1. l’état de santé;

2. l’aptitude physique: évaluation de l’endurance, de la force, de la rapidité et de la coordination;

3. l’intelligence et la personnalité: évaluation de l’intelligence en général, de l’aptitude à résoudre des problèmes, de la capacité de concentration et de l’attention, de la flexibilité, de la prise de conscience et de l’assurance ainsi que des tendances;

4. le psychisme: évaluation de la santé psychique, du courage, de la confiance en soi, de la résistance au stress, de la stabilité émotionnelle et de la sociabilité;

5. la compétence sociale: évaluation du comportement et de la sensibilité dans la société, au sein de la communauté et du groupe;

6. l’aptitude à exercer une certaine fonction, pour autant que cette aptitude ne ressorte pas du profil de prestations visé par les let. a à e;

7. le potentiel de cadre en vue d’une affectation en tant que sous-officier.

L’appréciation de l’état de santé et du psychisme est réglée par l’ordonnance du 24 novembre 2004 concernant l’appréciation médicale de l’aptitude au service militaire et de l’aptitude à faire du service militaire⁷ et par l’ordonnance du 5 décembre 2003 concernant l’appréciation médicale de l’aptitude au service de protection civile et de l’aptitude à faire du service de protection civile⁸.

Des profils d’exigences existent pour toutes les fonctions de recrutement de l’armée et de la protection civile.

Ils sont identiques pour les hommes et les femmes.

Est apte au service militaire quiconque, sur la base de son profil de prestations, satisfait aux exigences d’au moins une fonction de recrutement de l’armée.

Est apte à servir dans la protection civile quiconque, sur la base de son profil de prestations, est inapte au service militaire, mais satisfait aux exigences d’au moins une fonction de recrutement de la protection civile.

Est inapte au service quiconque est inapte au service militaire et inapte à servir dans la protection civile.

L’affectation des conscrits aptes au service militaire ou au service dans la protection civile à une fonction de recrutement de l’armée ou de la protection civile, prend en compte:

1. le profil de prestations du conscrit;

2. le profil d’exigences des différentes fonctions de recrutement;

3. les besoins de l’armée ou de la protection civile;

4. les intérêts du conscrit, dans la mesure du possible;

5. les aptitudes que le conscrit a acquises dans les cours d’instruction prémilitaire, dans la mesure du possible.

On procède à l’affectation sur la base d’un entretien entre le conscrit et une personne compétente pour l’incorporation dans l’armée ou dans la protection civile; les possibilités d’affectation sont discutées à cette occasion.

Une personne apte au service militaire est provisoirement affectée à une fonction de recrutement de l’armée si elle:

1. doit encore réussir un examen d’aptitude pour la fonction de spécialiste de montagne ou de grenadier, ou qu’elle

2. doit avoir passé avec succès un contrôle de sécurité relatif aux personnes, mais qu’aucune décision n’a encore été rendue conformément à l’art.²², al. 1, let. a, OCSP⁹, ou que l’information prévue à l’art.²³, al. 3, OCSP n’a pas encore été communiquée.

Le service de recrutement compétent peut décider d’une nouvelle affectation:

1. en cas d’une affectation provisoire;

2. lorsque la situation personnelle ou professionnelle décisive pour l’affectation a fondamentalement changé;

3. lorsque l’on constate, pendant l’instruction de base, que la fonction de recrutement attribuée n’est pas adéquate pour la personne concernée.

Le service communique la nouvelle affectation ainsi que la date du début et le lieu de l’instruction.

Pour les soldats, les appointés, les caporaux, les sergents et les sergents-chefs n’accomplissant pas de service long, les obligations militaires durent jusqu’à la fin de la dixième année civile suivant leur promotion au grade de soldat.

Les obligations militaires pour les soldats revêtant la fonction d’aspirant médecin militaire, d’aspirant pharmacien, d’aspirant dentiste ou d’aspirant vétérinaire qui ne réussissent pas la formation des cadres pour devenir lieutenant durent jusqu’à la fin de la dixième année civile après l’achèvement de l’instruction de base.

Sur demande conjointe de la personne concernée et du commandement compétent, les spécialistes, les sous-officiers supérieurs et les officiers supérieurs peuvent voir leurs obligations militaires prolongées si:

1. aucun autre militaire qualifié pour la fonction n’est disponible, et que

2. la personne concernée remplit les conditions suivantes: 1. elle a accompli la durée totale des services d’instruction; pour les officiers supérieurs, la durée totale des services d’instruction est accomplie lorsqu’elle a effectué au minimum 120 jours de service d’instruction conformément à l’art.⁴⁷, al. 3, 2. elle a passé l’examen d’aptitude médicale à la fonction, 3. une décision exécutoire a été rendue sur la base de l’OCSP¹⁰, si nécessaire, et l’autorité décisionnelle a délivré une autorisation, 4. l’employeur a donné son accord.

Tout militaire qui ne peut concilier le service militaire armé avec sa conscience dépose une demande de service militaire sans arme auprès du commandant d’arrondissement.

Il dépose sa demande dans les délais suivants:

1. un mois au plus tard avant le recrutement;

2. trois mois au plus tard avant le prochain service militaire.

Le requérant:

1. déclare expressément vouloir accomplir du service militaire sans arme dans sa demande;

2. présente dans sa demande les motifs personnels à l’origine de la décision prise en son âme et conscience de ne pas accomplir un service militaire armé, et

Le requérant qui envoie sa demande dans les délais accomplit le service militaire sans arme. Sur ordre de l’organe de contrôle, il est en outre dispensé des tirs obligatoires hors du service aussi longtemps qu’une décision exécutoire n’a pas été prise.

L’autorité compétente chargée d’accorder les autorisations (art. 99) entend personnellement le requérant lors d’une audience à huis clos; elle peut demander des renseignements, des documents et des rapports supplémentaires.

Le requérant se présente personnellement devant l’autorité. Il peut se faire accompagner par une personne de son choix; cette dernière ne peut toutefois pas intervenir à sa place.

L’autorité compétente communique sa décision au requérant oralement et par écrit, en l’accompagnant d’une brève justification.

Le requérant peut faire recours dans un délai de³⁰ jours à compter de la notification devant le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS).

La procédure d’autorisation et la procédure de recours devant le DDPS sont gratuites. Il n’est pas alloué de dépens.

Une activité professionnelle est jugée principale lorsque la personne astreinte au service militaire est occupée sur la base d’un contrat de travail de durée indéterminée ou de durée déterminée d’un an au minimum, et que l’activité indispensable doit être exercée en moyenne pendant³⁵ heures au moins par semaine.

Aucune exemption de service n’est accordée pendant la formation préparant à exercer une activité indispensable, à l’exception de l’accomplissement de l’école de recrues de police et du cours d’introduction I des gardes-frontière.

La demande d’exemption de service pour des activités indispensables est déposée auprès du cdmt Instr au moyen du formulaire officiel.

Le cdmt Instr:

1. procède aux exemptions d’office pour les personnes visées à l’art.¹⁸, al. 3, LAAM;

2. tient à jour un registre de contrôle des exemptions de service;

3. peut, à cette fin, réclamer des documents, procéder à des inspections et entendre des témoins;

4. décide de la réincorporation dans l’armée lorsque l’activité justifiant l’exemption du service n’est plus exercée.

Sont réputées infrastructures médicales de la santé publique les institutions mentionnées dans l’art.³⁹, al. 1, de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurancemaladie (LAMal)¹¹ et les institutions du service de transfusion sanguine de la Croix- Rouge suisse.

Sont réputés personnel indispensable pour assurer l’exploitation de ces institutions:

1. les directeurs, les administrateurs d’hôpitaux et les chefs d’exploitation;

2. les médecins-chefs et les médecins adjoints (sans les chefs de clinique ni les médecins-assistants), les dentistes (pour autant qu’ils aient suivi une formation de chirurgien maxillo-facial) et les pharmaciens;

3. le personnel infirmier titulaire d’un certificat de capacité délivré par la Croix-Rouge suisse ou d’un diplôme professionnel délivré ou reconnu par l’autorité cantonale de l’enseignement;

4. les spécialistes en soins médicaux et le personnel médico-technique titulaires d’un diplôme universitaire ou d’un diplôme professionnel délivré ou reconnu par l’autorité cantonale d’enseignement.

Sont réputés indispensables pour le Réseau national de sécurité dans les situations extraordinaires:

1. les employés des services postaux et de l’administration de La Poste suisse dont le travail est indispensable au bon fonctionnement du service postal en situation extraordinaire et qui ont³⁰ ans révolus;

2. les employés de toutes les entreprises de chemins de fer, de funiculaires, de trolleybus, d’autobus et de navigation concessionnaires de la Confédération et ceux des entreprises de chemins de fer qui assurent régulièrement le transport de marchandises sur la base d’une autorisation d’accès au réseau suisse conformément à l’art. 8c, al. 1, de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer¹³ dont le travail est indispensable pour l’accomplissement des missions des entreprises de transport concessionnaires; le trafic d’excursion n’est pas pris en compte dans l’évaluation des prestations;

3. les employés du service civil de météorologie aéronautique de l’Office fédéral de météorologie et de climatologie qui sont indispensables pour assurer l’exploitation des services de la navigation aérienne.

Le DDPS détermine les personnes visées à l’al.¹ en accord avec le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC), le Département fédéral de l’intérieur et La Poste suisse.

Sont réputés services civils de la navigation aérienne les mandataires visés à l’art.², al. 2, de l’ordonnance du 18 décembre 1995 sur le service de la navigation aérienne¹⁴.

Sont réputés personnel indispensable de ces services les employés du:

1. service du contrôle de la circulation aérienne;

2. service d’information de vol;

3. service des télécommunications aéronautiques;

4. service d’alerte;

5. service technique;

6. service d’étalonnage radio-électrique des aides à la navigation;

7. service d’information aéronautique.

Le DDPS détermine les personnes en accord avec le DETEC et Skyguide.

Le cdmt Instr est compétent pour toutes les décisions de non-recrutement, d’exclusion de l’armée, de dégradation conséquentes à une condamnation pénale et de réintégration.

Pour juger de l’incompatibilité au sens des art. 21, al. 1, let. a, et 22, al. 2, let. a, LAAM, ou de l’indignité au sens de l’art. 22a, al. 1, LAAM, les éléments suivants sont pris en compte:

1. l’infraction et la réputation de la personne concernée;

2. les droits de tiers;

3. l’admissibilité pour les autres militaires avec lesquels la personne concernée accomplit son service;

4. l’image de l’armée dans l’opinion publique.

Les militaires dont la situation personnelle est particulière ont besoin de l’autorisation du cdmt Instr pour accomplir leur service militaire après le recrutement.

Sont considérés comme constituant une situation personnelle particulière:

1. une condamnation pénale concernant un crime ou un délit;

2. une procédure pénale en cours concernant un crime ou un délit;

3. un acte de défaut de biens ou une faillite en cours;

4. un indice sérieux laissant présumer que la personne pourrait utiliser son arme de manière dangereuse ou en faire un usage abusif et empêchant la remise de l’arme personnelle conformément à l’art. 113 LAAM;

5. un signalement de danger ou l’objection d’une autorité pour des raisons de sécurité;

6. d’autres circonstances susceptibles de nuire à la marche du service ou à l’exercice de la fonction.

Conformément à l’art.³³, l’autorisation d’accomplir son service militaire peut être délivrée à une personne condamnée pour un crime ou un délit:

1. en cas de peine pécuniaire allant jusqu’à 60 jours-amende ou de travail d’intérêt général ordonné allant jusqu’à 240 heures;

2. cinq ans après l’exécution de la sanction ou plus tôt en fonction du comportement de la personne condamnée et de la gravité de la peine prononcée en cas de: 1. peine pécuniaire ferme de plus de 60 jours-amende, 2. peine pécuniaire avec sursis partiel dont la partie à exécuter comprend plus de 60 jours-amende, 3. peine privative de liberté ferme ou avec sursis partiel, 4. travail d’intérêt général ferme de plus de 240 heures, 5. travail d’intérêt général avec sursis partiel de plus de 240 heures dont la partie à exécuter comprend plus de 240 heures, 6. mesure entraînant une peine privative de liberté.

Dans le cas de peines et de mesures autres que celles citées à l’al.¹, l’autorisation est délivrée, conformément à l’art.³³:

1. s’il n’y a pas lieu de craindre que la situation personnelle particulière nuise à la marche du service ou à l’exercice de la fonction et si des mesures au sens de l’art.³⁸ semblent superflues, ou

2. après l’expiration du délai d’épreuve, ou plus tôt en fonction du comportement de la personne condamnée et de la gravité de la peine prononcée.

Une autorisation en vertu de l’art.³³ ne peut être délivrée à une personne condamnée pour un crime ou un délit conformément au droit pénal des mineurs qu’après un examen du cas d’espèce.

Les militaires qui ne satisfont pas aux exigences de leur fonction sont affectés à une nouvelle fonction lorsque:

1. le service probatoire ordonné confirme l’incapacité, ou que

2. l’intérêt de la troupe ou du militaire impose un retrait immédiat de la fonction.

Sont compétents pour un changement de fonction:

1. pour les officiers généraux: le Conseil fédéral;

2. pour les capitaines et les officiers supérieurs: le Groupement Défense;

3. pour tous les autres grades: le cdmt Instr.

L’obligation de s’annoncer prévue par l’art.²⁷, al. 1 et 1bis, LAAM est satisfaite dans un délai de quatorze jours après la survenance du fait en question.

Les militaires incorporés dans les formations soumises à des obligations de disponibilité permanente communiquent spontanément leurs numéros de téléphone et leur adresse électronique dans un délai de quatorze jours au commandant responsable.

Les personnes astreintes au service militaire qui n’accomplissent pas de service dans l’armée restent soumises à l’obligation de s’annoncer.

Les Suisses de l’étranger et les Suissesses de l’étranger astreintes au service militaire dont le lieu de travail est en Suisse (frontaliers) sont soumis à l’obligation de s’annoncer conformément à l’art.²⁷, al. 1 et 1bis, LAAM.

Les Suisses de l’étranger et les Suissesses de l’étranger astreintes au service militaire qui travaillent pour une durée inférieure à trois mois en Suisse et qui séjournent légalement depuis plus de douze mois à l’étranger ne sont pas soumis à l’obligation de s’annoncer prévue par l’art.²⁷, al. 1 et 1bis, LAAM.

Les Suisses de l’étranger et les Suissesses de l’étranger astreintes au service militaire s’annoncent au commandant d’arrondissement compétent pour leur lieu de travail.

Les conscrits et les personnes astreintes au service militaire qui souhaitent séjourner pendant plus de douze mois à l’étranger sans interruption déposent une demande de congé à l’étranger auprès du commandant d’arrondissement.

Peuvent aussi déposer une demande de congé à l’étranger les conscrits et les personnes astreintes au service militaire qui sont enregistrées en Suisse conformément au droit civil, mais dont le lieu de travail effectif se trouve à l’étranger auprès d’un employeur qui n’est pas établi en Suisse et dont le contrat de travail ne prévoit pas de clause au moins équivalente à celle des art. 324a et 324b du code des obligations¹⁷ relative au maintien du versement du salaire si le travailleur est empêché de travailler en raison de l’accomplissement d’une obligation légale.

La demande de congé à l’étranger est déposée par écrit auprès du commandant d’arrondissement au moins² mois avant la date de départ prévue ou le début du travail à l’étranger.

Si la personne concernée décide, après le début de son séjour ou de son travail, de séjourner ou de travailler à l’étranger pour plus de douze mois consécutifs, elle doit déposer dans un délai de quatorze jours suivant la décision une demande d’octroi rétroactif d’un congé pour l’étranger par l’intermédiaire de la représentation suisse compétente.

Pour le personnel du Groupement Défense détaché à l’étranger pour plus de douze mois consécutifs, le détachement vaut autorisation d’office.

Le congé à l’étranger est accordé lorsque le requérant a rempli tous ses devoirs découlant des obligations militaires ou de l’obligation de payer la taxe militaire, et ce jusqu’au moment de la décision accordant le congé.

Il n’est accordé aux militaires qui ont déjà reçu un ordre de marche personnel pour un service d’instruction à accomplir que lorsqu’ils ont accompli le service en question.

Il n’est pas accordé si le requérant:

1. ne souhaite pas annoncer à la commune son départ à l’étranger, sous réserve de l’art.⁴³, al. 2;

2. fait l’objet d’une enquête militaire pour infraction au devoir de servir ou qu’il n’a pas encore exécuté une peine ferme prononcée à son égard en vertu du code pénal militaire du 13 juin 1927¹⁸;

3. est frontalier;

4. n’a pas rendu son équipement personnel conformément aux directives du commandant d’arrondissement;

Si une condition sous-tendant l’autorisation de congé à l’étranger n’est plus remplie, l’autorisation est caduque.

Le nombre des jours de service d’instruction à accomplir s’élève à:

1. pour les militaires de la troupe en tant que: 1. soldats et appointés: 245 jours, 2. soldats et appointés grenadiers: 280 jours, 3. soldats et appointés militaires en service long: 280 jours;

2. pour les sous-officiers en tant que: 1. sergents: 440 jours, 2. sergents grenadiers ou sergents éclaireurs parachutistes: 475 jours, 3. sergents militaires en service long: 507 jours, 4. sergents-chefs: 450 jours, 5. sergents-chefs grenadiers ou sergents-chefs éclaireurs parachutistes: 485 jours, 6. sergents-chefs en service long: 507 jours;

3. pour les sous-officiers supérieurs en tant que: 1. sergents-majors: 510 jours, 2. sergents-majors grenadiers ou sergents-majors éclaireurs parachutistes: 545 jours, 3. fourriers ou sergents-majors chefs: 650 jours, 4. fourriers ou sergents-majors chefs grenadiers ou fourriers ou sergentsmajors chefs éclaireurs parachutistes: 685 jours, 5. fourriers ou sergents-majors chefs en service long: 668 jours, 6. adjudants sous-officiers: 680 jours;

4. pour les officiers subalternes: 1. 680 jours, en cas de proposition de perfectionnement pour revêtir le grade de capitaine: 800 jours, 2. en tant que militaires en service long: 668 jours, 3. en tant que grenadiers ou éclaireurs parachutistes: 715 jours, en cas de proposition de perfectionnement pour revêtir le grade de capitaine: 835 jours, 4. en tant que médecins militaires ou pharmaciens: 456 jours, 5. en tant que dentistes: 538 jours, 6. en tant que vétérinaires: 559 jours.

Les sous-officiers qui ont été promus en tant que militaires de carrière accomplissent la durée totale des services d’instruction selon le grade de leur fonction de milice.

Les adjudants d’état-major, les adjudants-majors, les adjudants-chefs, les capitaines et les officiers supérieurs pour lesquels:

1. aucun perfectionnement n’est prévu pour revêtir un grade plus élevé, accomplissent au maximum 240 jours de service d’instruction après leur dernière promotion; lorsque 120 jours de service ont déjà été accomplis, on peut renoncer à une convocation;

2. un perfectionnement en vue d’exercer une nouvelle fonction au même grade est prévu, accomplissent au maximum 240 jours de service d’instruction à compter de leur entrée en fonction; lorsque 120 jours de service ont déjà été accomplis, on peut renoncer à une convocation.

Les officiers spécialistes accomplissent 240 jours au maximum après leur nomination, indépendamment des jours de service accomplis jusqu’alors.

Les spécialistes accomplissent des jours de service supplémentaires s’élevant au maximum à:

1. 35 jours en tant que militaires de la troupe;

2. 50 jours en tant que sous-officiers, sous-officiers supérieurs et officiers.

Les jours de recrutement sont imputés sur la durée totale des services d’instruction.

Chaque jour d’un service d’instruction, du jour de l’entrée au service jusqu’au jour de la libération, est imputé sur la durée totale des services d’instruction.

Lorsque deux services d’instruction ne sont interrompus que par un week-end ou un week-end précédé ou suivi, voire précédé et suivi par un jour férié officiel dans toute la Suisse ou dans un nombre important de cantons, ces jours sont imputés sur la durée totale des services d’instruction.

Aucun jour n’est imputé au sens de l’al.¹ lorsque seul un jour de service est accompli durant le premier service d’instruction.

Pour les militaires placés en détention préventive sur l’ordre du tribunal militaire compétent pendant un service d’instruction, les jours de service accomplis jusqu’au jour de l’arrestation inclus sont imputés comme jours de service sur la durée totale des services d’instruction.

Si la procédure est interrompue ou si l’inculpé est acquitté, les jours de détention jusqu’au jour de la libération de sa troupe sont également imputés.

Les militaires de carrière dont le contrat de travail se termine avant qu’ils n’atteignent les limites d’âge déterminant les obligations militaires se voient imputer, par année civile lors de laquelle ils n’ont pas accompli de service d’instruction des formations:

1. pour les militaires de la troupe et les sous-officiers: un cours de répétition de 19 jours;

2. pour les sous-officiers supérieurs et les officiers: un cours préparatoire de cadres et un cours de répétition de²⁶ jours au total.

Les jours ci-après sont imputés sur la durée totale des services d’instruction pour les militaires de carrière dont le contrat de travail prend fin avant l’atteinte des limites d’âge déterminant les obligations militaires et qui ont été promus:

1. dans le détachement de reconnaissance de l’armée au grade de: 1. sergent: 158 jours, 2. sergent-major:²⁶ jours, 3. sergent-major chef: 98 jours, 4. adjudant sous-officier: 52 jours, 5. adjudant d’état-major:⁴⁵ jours, 6. lieutenant: 234 jours, 7. capitaine: 98 jours;

2. dans le détachement spécial de la police militaire au grade de: 1. sergent-major: 184 jours, 2. sergent-major chef: 98 jours, 3. adjudant sous-officier: 52 jours, 4. lieutenant: 234 jours, 5. capitaine: 124 jours;

3. dans le commandement d’engagement du service de sécurité de la police militaire au grade de: 1. sergent: 158 jours, 2. sergent-major:²⁶ jours, 3. adjudant sous-officier: 52 jours, 4. capitaine: 98 jours;

4. dans le commandement d’engagement, le centre de compétences et l’étatmajor du commandement de la police militaire au grade de: 1. sergent-major: 184 jours, 2. adjudant sous-officier: 52 jours, 3. capitaine: 98 jours;

5. dans le détachement de déminage et d’élimination des munitions non explosées au grade d’adjudant sous-officier: 52 jours;

6. dans le Service de protection préventive de l’armée au sein du Renseignement militaire au grade de: 1. lieutenant: 98 jours, 2. capitaine: 98 jours.

Les militaires peuvent demander auprès du cdmt Instr d’effectuer des services d’instruction des cadres volontaires pour revêtir les grades de sergent, de fourrier, de sergent-major chef, d’adjudant sous-officier et de lieutenant:

1. s’ils n’ont pas encore accompli la durée totale des services d’instruction dans leur grade conformément aux art. 47, 109 ou 111;

2. si la proposition d’avancement a été approuvée;

3. s’ils ne peuvent plus effectuer quatre cours de répétition dans la nouvelle fonction en raison des jours de service d’instruction déjà accomplis, et

4. si leur employeur ou l’office régional de placement a donné son consentement par écrit.

Ils accomplissent volontairement les services d’instruction des cadres dans la proportion requise et ne peuvent être convoqués pour des cours de répétition qu’une fois les services d’instruction des cadres terminés.

Les capitaines, les officiers supérieurs et les militaires du service d’état-major général qui ont accompli la durée totale de leurs services d’instruction au sens de l’art.⁴⁷, al. 3, ou qui l’accompliraient au cours d’un service d’instruction des cadres peuvent recevoir l’autorisation d’effectuer des services d’instruction des cadres volontaires.

Les militaires qui souhaitent accomplir des cours à titre volontaire déposent une demande auprès de l’organe de contrôle.

Le besoin de l’armée en prestations volontaires lors de cours est notamment avéré:

1. lorsqu’un manque d’effectif rendrait l’organisation d’un cours de répétition sensiblement plus difficile et que ce manque ne pourrait être comblé par des mesures ordinaires;

2. pour participer à des concours ou des cours au sens de l’ordonnance du 29 octobre 2003 concernant le sport militaire²⁰;

3. pour participer à des cours du Centre de compétences pour la médecine militaire et la médecine de catastrophe.

La demande est acceptée si:

Les militaires peuvent accomplir au maximum³⁸ jours de service d’instruction volontaires par année.

La durée des écoles de recrues est réglée à l’annexe².

Les soldats aspirants médecins militaires, pharmaciens, dentistes ou vétérinaires qui ne réussissent pas la formation des cadres pour devenir lieutenants accomplissent le solde de l’instruction de base s’élevant à six semaines, même après qu’ils ont atteint l’âge de²⁵ ans.

L’instruction de base est généralement accomplie dans son intégralité conformément au tableau de convocation militaire officiel. Les militaires peuvent demander de l’accomplir en plusieurs parties, si leur intérêt ou l’intérêt de leur employeur au fractionnement l’emporte sur l’intérêt public à ce qu’elle soit accomplie sans interruption. Le cdmt Instr statue sur la demande.

L’instruction de base est considérée comme achevée pour les militaires ayant accompli au moins 80 % du service lors de la libération et dont la qualification atteint au moins le niveau «suffisant».

Les militaires qui n’ont pas achevé le service d’instruction de base sont convoqués dans les meilleurs délais pour accomplir les jours restants.

Chaque année, les militaires ci-après accomplissent les services suivants:

1. les soldats et les appointés revêtant une fonction de cadres, les sous-officiers, les sous-officiers supérieurs et les officiers accomplissent un cours préparatoire de cadres de⁷ jours maximum et un cours de répétition de³ semaines;

2. les sous-officiers supérieurs et les officiers incorporés dans des états-majors des Grandes Unités et des corps de troupe accomplissent un cours préparatoire de cadres de⁷ jours au maximum et un cours de répétition de 4 semaines au maximum;

3. les capitaines de l’Aumônerie de l’armée ainsi que les officiers spécialistes de l’Aumônerie de l’armée, du Service psycho-pédagogique de l’armée et du Service social de l’armée accomplissent un cours de répétition de¹⁰ jours au moins;

4. les spécialistes accomplissent, si nécessaire, les jours supplémentaires de service d’instruction conformément à l’art.⁴⁷, al. 5.

En cas de besoins particuliers les militaires:

1. peuvent accomplir le cours de répétition en plusieurs parties;

2. peuvent être convoqués à la journée à un cours de répétition.

Les militaires de la troupe peuvent être convoqués, pour⁷ jours de service supplémentaires au plus par année, à des services d’instruction pour:

1. des travaux durant le cours préparatoire de cadres;

2. des préparatifs administratifs et logistiques des services d’instruction;

3. des travaux de libération.

Les sous-officiers, les sous-officiers supérieurs et les officiers peuvent être convoqués, pour¹⁰ jours de service supplémentaires au plus par année, à des services d’instruction pour:

1. des rapports dans le cadre des préparatifs pour les services d’instruction;

2. des reconnaissances pour préparer les services d’instruction;

3. des préparatifs administratifs et logistiques des services d’instruction;

4. des travaux de libération.

Les sous-officiers, les sous-officiers supérieurs et les officiers peuvent être convoqués à des services particuliers selon les modalités suivantes:

1. chaque année pour: 1. des rapports pour un total de³ jours au maximum, 2. une journée de visite de la troupe, 3. une journée de remise du commandement, 4. des tâches de directeur d’exercice et des services d’arbitrage pour 10 jours au maximum;

2. en l’espace de deux ans pour: 1. des cours d’entraînement de⁵ jours au maximum, 2. des cours de base du Centre de compétences pour la médecine militaire et de catastrophe de²⁰ jours au maximum;

3. une fois pour la partie théorique du cours de reconversion pour drones, 14 jours au maximum.

Les officiers spécialistes nouvellement nommés peuvent être introduits dans leur fonction lors d’un cours d’introduction ou d’un service pratique de⁵ jours au maximum.

Les futurs sous-officiers de carrière et officiers de carrière peuvent être convoqués à des examens d’aptitude (sélections) pour un total de⁴ jours de service d’instruction au maximum.

En l’espace de deux années consécutives, les militaires mentionnés ci-après peuvent être convoqués à des services d’instruction des formations et à des services particuliers pour les cadres comme suit:

1. militaires de la troupe et sous-officiers: 60 jours au maximum;

2. sous-officiers supérieurs et officiers subalternes: 65 jours au maximum;

3. sous-officiers supérieurs et officiers subalternes des états-majors, capitaines et officiers supérieurs: 75 jours au maximum.

Les services d’instruction volontaires et les instructions axées sur l’engagement pour le service de promotion de la paix ne sont pas pris en compte dans ces plafonds fixés pour deux années consécutives.

Les militaires en service long qui bénéficient d’une libération anticipée après leur école de recrues, mais avant d’avoir effectué la durée totale des services d’instruction, accomplissent les jours de service restants lors de cours de répétition.

Les militaires en service long qui sont libérés pour des raisons médicales avant d’avoir effectué la durée totale des services d’instruction obligatoires peuvent demander d’accomplir les jours de service restants en service long, pour autant que le besoin de l’armée soit avéré.

Les militaires ayant reçu une proposition pour un perfectionnement accomplissent les services d’instruction comme suit:

1. en général sans interruption et consécutivement au service effectué jusqu’alors;

2. pour des raisons personnelles impératives, à un moment ultérieur sans interruption, pour autant que le besoin de l’armée soit avéré.

La durée des tests d’aptitude, des services d’instruction des cadres pour futurs sous-officiers, sous-officiers supérieurs et officiers et la durée maximale de l’instruction des cadres est réglée à l’annexe².

L’instruction des cadres est généralement accomplie dans son intégralité conformément au tableau de convocation militaire officiel. Les militaires peuvent demander de l’accomplir en plusieurs parties, si leur intérêt ou l’intérêt de leur employeur au fractionnement l’emporte sur l’intérêt public à ce qu’il soit accompli sans interruption. Le cdmt Instr statue sur les demandes.

L’instruction des cadres est considérée comme achevée pour les militaires ayant accompli au moins 80 % du service lors de la libération et dont la qualification atteint au moins le niveau «suffisant».

Les militaires qui n’ont pas achevé le service d’instruction des cadres sont convoqués dans les meilleurs délais pour accomplir les jours restants conformément à l’al.².

Les aspirants sous-officiers, sous-officiers supérieurs et officiers ne doivent pas accomplir les services d’instruction des cadres conformément à l’annexe²:

1. s’ils ont enseigné des blocs d’instruction dans des services d’instruction de base ou des services d’instruction des cadres ou s’ils les ont suivis dans l’exercice de leurs activités professionnelles;

2. s’ils ont suivi d’autres services d’instruction ou effectué une autre instruction au contenu identique ou très semblable.

En cas de promotion à un grade supérieur ou à une nouvelle fonction, ils accomplissent les services d’instruction des cadres visés à l’annexe² dans les cinq ans suivant l’approbation de la proposition.

Tant qu’une nouvelle proposition de perfectionnement n’a pas été délivrée, ils accomplissent les services d’instruction correspondant à leur grade actuel.

Font partie de l’administration militaire au sens de l’art. 59, al. 2, LAAM:

1. les unités administratives du Groupement Défense;

2. les unités administratives des cantons chargées d’appliquer le droit militaire fédéral.

Seuls les militaires astreints aux services d’instruction peuvent être convoqués pour accomplir un service dans des écoles et des cours ou dans l’administration militaire et ses exploitations.

Concernant les conditions devant être réunies pour convoquer des militaires à un service dans l’administration militaire, est réputée:

1. surcharge extraordinaire: une surcharge non planifiable ou une surcharge dont on ne peut pas entrevoir la fin et qui ne peut être maîtrisée à temps avec le personnel habituel ou en prenant des mesures d’organisation ordinaires;

2. connaissance spécialisée: toute connaissance militaire, technique ou scientifique: 1. qui n’est requise que pour une courte durée ne justifiant pas l’engagement d’une personne à temps plein ou à temps partiel, ou 2. qui est nécessaire pour la participation à un projet classifié dans le domaine de la sécurité intérieure ou extérieure impliquant l’accès à des informations, des matériaux ou des installations classifiés.

Ne sont pas considérés comme du service militaire dans l’administration militaire et ses exploitations:

1. les services d’instruction ou les services accomplis en vue de l’engagement des militaires d’une formation à laquelle sont confiées des tâches de l’administration militaire en cas d’engagement de l’armée;

2. les services de militaires au sens de l’art.⁶, al. 1, let. c, LAAM.

Ne sont pas admis:

1. les services volontaires;

2. les services accomplis par des employés de l’administration militaire pour avancer dans leur travail quotidien;

3. les services palliant les postes non autorisés;

4. les services accomplis pour pourvoir des postes vacants;

5. les services effectués sur une période prolongée, l’un à la suite de l’autre, au même poste et dans le même but, indépendamment du fait que le même ou plusieurs militaires ont été convoqués à cet effet;

6. les services visant uniquement à empêcher que le militaire concerné devienne chômeur ou à réduire la durée de son chômage.

L’administration militaire dépose auprès du cdmt Instr une demande motivée dans les meilleurs délais.

Sur demande des organes civils de conduite du Réseau national de sécurité, de la protection civile ou des centres de renfort d’incendie et de secours, des militaires âgés d’au moins³⁰ ans et exerçant une fonction de conduite ou de spécialiste conformément à la législation applicable à ces domaines peuvent être mis à disposition.

Pour la tâche visée à l’art. 61, al. 3, LAAM, peuvent être mis à disposition:

1. des militaires en service long accomplissant leur service d’instruction des formations;

2. du personnel militaire.

Il n’existe aucun droit à une promotion à un grade particulier ou à une incorporation dans une certaine fonction.

Les critères déterminants pour une promotion, à savoir les limites d’âge, les compétences et le moment, sont régis par les annexes³ et 4.

Les services compétents invalident les promotions qui contreviennent à la LAAM ou à ses dispositions d’exécution.

Le Groupement Défense édicte les directives administratives concernant:

1. les qualifications, notamment le nombre minimal de jours de service d’instruction à accomplir pour recevoir une qualification, les différents éléments de la procédure de qualification et les compétences;

2. la procédure de proposition;

3. la procédure de promotion et d’incorporation.

Une proposition est nécessaire pour assumer une fonction, suivre un perfectionnement ou recevoir une promotion. Font exception la promotion au grade de soldat, la prise de fonctions de soldat et la promotion au grade de premier-lieutenant à l’issue de six cours de répétition.

Pour une incorporation dans une fonction particulière ou pour une promotion à un grade supérieur, les conditions suivantes doivent être remplies:

2. les militaires doivent: 1. avoir achevé les services d’instruction obligatoires pour obtenir un grade supérieur conformément à l’annexe² ou 4, ou les services d’instruction obligatoires pour assumer une nouvelle fonction sans changement de grade, 2. disposer des connaissances orales et écrites d’une deuxième langue officielle requises pour l’exercice de leur nouvelle fonction ou pouvoir se faire comprendre en tant que supérieur dans les langues officielles de leurs subordonnés;

3. une décision exécutoire nécessaire au sens de l’OCSP²² a été rendue et l’autorité décisionnelle a donné son autorisation.

Les connaissances du militaire acquises au civil et dans l’armée sont prises en compte dans la mesure du possible lors de l’incorporation dans une fonction particulière ou de la promotion à un grade supérieur.

La qualification permet d’évaluer les compétences individuelles, sociales, techniques et d’action des militaires au regard de la fonction exercée et éventuellement le potentiel à assumer une autre fonction ou à revêtir un grade supérieur.

Peuvent recevoir une qualification:

1. les participants aux services d’instruction de base et des cadres;

2. les cadres dans les services d’instruction des formations;

3. les militaires qui suivent une instruction pour revêtir un grade supérieur ou exercer une nouvelle fonction;

4. les militaires dont les prestations ne semblent pas suffisantes.

Une proposition peut être délivrée et approuvée uniquement lorsque:

2. une qualification comportant une recommandation pour assumer une fonction, suivre un perfectionnement ou recevoir une promotion a été approuvée;

3. l’aptitude à assumer une fonction, à suivre un perfectionnement ou à recevoir une promotion a été évaluée positivement;

4. les autres conditions pour assumer une fonction, suivre un perfectionnement ou recevoir une promotion sont remplies.

L’approbation d’une proposition ne donne aucun droit à assumer une fonction, à suivre un perfectionnement ou à recevoir une promotion.

Le Conseil fédéral peut, au besoin, octroyer à des officiers un grade d’officier général à titre temporaire lorsqu’ils exercent, pour une durée déterminée, une fonction dans l’armée en Suisse ou à l’étranger ou qu’ils effectuent temporairement une tâche particulière sur mandat de la Confédération.

Le Groupement Défense octroie, pour la durée de l’engagement, le grade militaire nécessaire jusqu’au grade de colonel à la personne qui, à l’étranger et sur mandat de la Confédération:

Une fois la fonction quittée ou l’engagement terminé, la personne revêt à nouveau son ancien grade.

En cas d’effectifs insuffisants, les militaires peuvent exceptionnellement être incorporés dans une fonction qui correspond à un grade inférieur ou supérieur dans les tableaux d’effectif réglementaire.

Les militaires ne peuvent être incorporés dans une fonction d’un grade supérieur qu’en remplacement ou par intérim.

L’annexe⁴ s’applique aux sous-officiers de carrière.

Lorsqu’une fonction ne peut provisoirement pas être exercée par un militaire, le commandant de la Grande Unité ou des supérieurs du même rang mettent en place un remplacement adapté pour deux ans au plus.

Le remplacement comprend l’ensemble des droits et des devoirs de la personne remplacée.

Il ne donne droit ni à une attribution définitive de la fonction ni à une proposition de perfectionnement ou de promotion pour exercer une fonction similaire.

Lorsqu’un militaire ne remplit pas toutes les conditions pour assumer une fonction de cadre, le cdmt Instr peut attribuer la fonction par intérim après consultation du service compétent pour la promotion conformément à l’annexe³, dans la mesure où une partie au moins des services d’instruction nécessaires pour l’exercice de cette fonction a été achevée.

Les militaires qui exercent une fonction de cadre par intérim et n’achèvent pas leurs services d’instruction dans les deux ans sont à nouveau incorporés dans une fonction correspondant à leur grade.

Les militaires pour lesquels une situation personnelle particulière a été constatée au sens de l’art.³³, al. 2, peuvent seulement être promus lorsque le cdmt Instr accorde l’autorisation d’accomplir du service militaire.

Ils peuvent être promus rétroactivement à la date prévue initialement:

1. lorsque la procédure pénale en cours concernant un crime ou un délit est classée ou qu’une décision d’acquittement est devenue exécutoire;

2. lorsque qu’il n’existe plus aucune saisie en cours ou aucun acte de défaut de biens;

3. lorsque la faillite est révoquée;

4. lorsque les signes ou indices sérieux concernant un potentiel de dangerosité ou d’abus en lien avec la remise d’une arme personnelle conformément à l’art. 113 LAAM, l’annonce de danger ou l’opposition d’une autorité pour motifs de sécurité se révèlent a posteriori erronés ou infondés.

Lorsqu’une fonction d’officier nécessite des connaissances particulières dont la disponibilité l’emporte nettement sur l’achèvement d’une instruction d’officier, elle peut être confiée à un officier spécialiste à défaut d’un officier aux qualifications requises.

Des soldats, appointés, sous-officiers et sous-officiers supérieurs peuvent être nommés officiers spécialistes si:

1. sur la base de leur activité professionnelle ou de leur expérience pratique, de leur formation achevée au civil ou de leurs qualifications civiles, ils disposent des connaissances spécialisées et techniques nécessaires pour exercer la fonction d’officier prévue;

2. ils sont médicalement aptes à exercer cette fonction;

3. une décision exécutoire nécessaire au sens de l’OCSP²³ a été rendue et l’autorité décisionnelle a donné son autorisation, et que

4. les militaires se déclarent prêts à accomplir les services liés à la fonction.

Les futurs officiers spécialistes de l’Aumônerie de l’armée, du Service psychopédagogique de l’armée et du Service social de l’armée achèvent un stage de formation technique de¹⁹ jours avant d’être nommés.

Le Groupement Défense fixe les fonctions d’officier qui peuvent être confiées à un officier spécialiste.

Le commandant compétent pour l’attribution d’une fonction d’officier et le militaire concerné présentent ensemble au cdmt Instr la demande de nomination au grade d’officier spécialiste. Celui-ci statue sur la demande et, le cas échéant, procède à la nomination.

Les fonctions de spécialiste sont décrites et listées à l’annexe⁵.

Le cdmt Instr procède aux nominations nécessaires.

Le cdmt Instr peut annuler la nomination au grade d’officier spécialiste:

1. lorsque cette nomination était justifiée par une activité professionnelle qui n’est plus exercée;

2. lorsque les compétences techniques de la personne ne satisfont plus aux exigences de cette fonction d’officier, ou

3. d’un commun accord avec l’officier spécialiste.

Le cdmt Instr annule la nomination à la fonction de spécialiste lorsque:

1. la nomination était justifiée par une activité professionnelle qui n’est plus exercée, ou que

2. les compétences techniques de la personne ne satisfont plus aux exigences de la fonction.

L’annulation de la nomination marque la fin des obligations militaires; une prolongation de ces obligations dans le grade d’origine conformément à l’art.¹³, al. 1, LAAM ou à l’art.¹⁹ de la présente ordonnance est réservée.

Les militaires sont convoqués à des services d’instruction:

1. généralement par la mise sur pied publique de l’armée;

2. exceptionnellement par convocation personnelle.

La convocation impose aux militaires d’inclure leurs activités militaires dans la planification de leurs activités civiles. Elle sert également à informer les employeurs sur les absences des employés en raison du service militaire.

Le Groupement Défense établit la mise sur pied militaire au plus tard à la fin de mois de septembre de chaque année, par une publication sur Internet24. L’information est en outre affichée dans toutes les communes politiques.

La mise sur pied comprend les dates des services d’instruction de l’année suivante. Font exception les services d’instruction qui ne sont pas publiés pour des raisons de confidentialité.

La mise sur pied peut être adaptée en cas de besoin impératif de l’armée. Les personnes concernées par ces adaptations sont informées immédiatement par voie postale ou électronique.

Le DDPS peut notamment décider, pour des mesures exceptionnelles et dans le but d’augmenter leur disponibilité, de convoquer certains détachements ou formations avant ou après la date prévue dans la mise sur pied publique de l’armée.

Tous les militaires reçoivent un avis de service²¹ semaines avant le début d’un service de plus de² jours par voie postale ou électronique.

Si la mise sur pied publique ou la convocation personnelle est adaptée après l’envoi de l’avis de service, les informations données sur l’adaptation font office d’avis de service.

L’ordre de marche personnel comprend les détails relatifs à l’entrée au service pour accomplir un service d’instruction.

Il est envoyé par voie postale ou électronique au plus tard six semaines avant le début du service.

Les personnes convoquées qui n’ont pas encore reçu l’ordre de marche personnel deux semaines avant le début du service en informent immédiatement le commandant de leur formation d’incorporation ou l’organe qui leur a annoncé le service.

Sont compétents pour l’établissement d’ordres de marche personnels concernant:

www.vtg.admin.ch > Mon service militaire > Dates de convocation

1. le recrutement: les cantons;

2. le recrutement des Suissesses et des Suisses de l’étranger: le cdmt Instr;

3. les services d’instruction: le Groupement Défense;

4. les cours de répétition en cas de déplacement de service pendant l’année en cours: le Groupement Défense ou l’autorité militaire cantonale compétente.

Les conscrits peuvent déposer une demande de déplacement du recrutement et les militaires de déplacement d’un service d’instruction pour des raisons personnelles.

La demande est déposée par voie postale ou électronique au plus tard¹⁴ semaines avant le début du service à l’autorité militaire conformément à l’annexe⁶. Lorsque la date du service n’est pas fixée au plus tard¹⁴ semaines avant son début, la demande est envoyée dans un délai de¹⁴ jours suivant la prise de connaissance de la date de début du service.

La demande contient:

1. une justification, accompagnée des preuves nécessaires;

2. l’indication de la période pendant laquelle le requérant peut accomplir son service;

3. la signature du requérant.

Le requérant reste tenu d’entrer au service tant que sa demande n’a pas été acceptée.

Lorsque le motif pour lequel le déplacement a été autorisé devient caduc, le requérant est à nouveau tenu d’entrer au service conformément à la convocation qu’il avait reçue. Il en informe immédiatement l’autorité décisionnelle.

Les compétences en matière d’évaluation des demandes de déplacement sont réglées à l’annexe⁶.

Les demandes sont acceptées lorsque:

1. l’intérêt privé du requérant pour un déplacement du service d’instruction l’emporte à ce moment-là sur l’intérêt public relatif à l’accomplissement du service d’instruction, et que l’intérêt privé ne peut être satisfait par l’octroi d’un congé personnel, par l’interruption du service ou par l’accomplissement d’un service fractionné;

2. le requérant a déjà accompli des services d’instruction d’une durée de quatre semaines au moins dans une année civile ou qu’il a reçu une convocation pour effectuer un service.

Les demandes déposées hors du délai visé à l’art. 90, al. 2, ne peuvent être acceptées que pour des motifs personnels postérieurs.

Les militaires dont la demande de déplacement d’un cours de répétition a été acceptée peuvent déposer ultérieurement une demande auprès du service responsable de la tenue du contrôle pour accomplir un cours de répétition supplémentaire.

La demande est acceptée si le besoin de l’armée est prouvé et que les plafonds fixés à l’art. 62, al. 1, ne sont pas dépassés.

Le lieu de domicile du conscrit ou de la personne astreinte au service militaire détermine la compétence territoriale relative aux tâches incombant aux cantons conformément à la présente ordonnance.

Si le conscrit ou la personne astreinte au service militaire n’a pas de domicile en Suisse, la compétence territoriale est déterminée par:

1. le lieu de travail pour les frontaliers;

2. le lieu d’origine pour tous les autres Suisses de l’étranger.

Les cantons sont compétents pour l’information préalable et la séance d’information sur le plan de l’organisation, des finances et du personnel.

Les commandants d’arrondissement envoient la convocation aux conscrits et une invitation pour la séance d’information aux volontaires. La convocation et l’invitation comprennent:

1. des informations sur le but, l’obligation ou l’invitation à participer ainsi que sur le déroulement;

2. l’ordre du jour;

3. un questionnaire médical pour le recrutement.

Le cdmt Instr détermine, en collaboration avec les cantons et les unités administratives compétentes de la Confédération:

1. le contenu détaillé des renseignements qui sont donnés lors de l’information préalable et les moyens de communication adaptés;

2. la forme et le contenu détaillé des renseignements qui sont donnés lors de la séance d’information, dont le temps nécessaire, et les données à recueillir.

Dans les limites imposées par ces dispositions, les cantons sont libres d’organiser la séance d’information à leur convenance.

Le cdmt Instr organise le recrutement. Il est responsable de toutes les tâches et décisions liées au recrutement, dans la mesure où cette compétence ne relève pas d’un autre organisme conformément au droit fédéral.

Le recrutement est effectué dans les centres régionaux de recrutement suivants:

Afin d’améliorer l’utilisation des centres de recrutement, le cdmt Instr peut déroger temporairement et exceptionnellement aux dispositions concernant les zones d’apport précitées.

Chaque centre de recrutement dispose d’une autorité chargée de statuer sur les demandes d’admission au service militaire sans arme. Cette autorité est composée:

1. du commandant du centre de recrutement ou de son suppléant;

2. du commandant d’arrondissement ou de son remplaçant;

3. d’un médecin.

La personne visée à l’al.¹, let. a assure la présidence de l’autorité.

Le cdmt Instr établit en collaboration avec les services spécialisés compétents le profil d’exigences pour chaque fonction de recrutement de l’armée.

L’Office fédéral de la protection de la population établit en collaboration avec le cdmt Instr le profil d’exigences pour chaque fonction de recrutement de la protection civile.

Le cdmt Instr détermine, en collaboration avec les services spécialisés compétents:

1. le contenu des examens et des tests ainsi que les exigences et les tableaux d’évaluation;

2. les exigences et les tableaux d’évaluation pour les fonctions qui requièrent des tests d’aptitude.

Ilmandate les services spécialisés compétents pour effectuer les contrôles de sécurité relatifs aux personnes requis par certaines fonctions de recrutement.

Le commandant d’arrondissement est compétent pour:

1. l’acquisition, au plus tard au terme de l’année au cours de laquelle ils atteignent l’âge de¹⁷ ans, des données ci-après concernant les citoyens suisses: 1. le nom, 2. le prénom, 3. la date de naissance, 4. le lieu d’origine, 5. la langue maternelle, 6. la profession, 7. l’adresse de domicile, 8. le numéro d’assuré AVS;

2. la tenue des données de contrôle visées à la let. a pour les conscrits;

3. la tenue des données de contrôle visées à la let. a pour les personnes astreintes au service militaire, pour autant que cette compétence ne relève pas d’un autre service conformément au droit fédéral;

4. l’établissement et la remise, avant le recrutement, du livret de service à la personne astreinte;

5. l’établissement et la remise d’un duplicata en cas de perte du livret de service, moyennant un émolument de 300 francs au maximum;

6. la recherche des motifs de tout conscrit qui n’est pas entré au service pour le recrutement;

7. la recherche du domicile de tout conscrit ou de toute personne astreinte au service militaire, qui n’est pas présent à l’adresse indiquée;

8. le signalement de tout conscrit ou de toute personne astreinte au service militaire dans le système de recherches informatisées de police (RIPOL) dans le but de déterminer son lieu de séjour à l’issue de deux mois de recherches infructueuses;

9. la révocation du signalement dans le RIPOL, une fois que le conscrit ou la personne astreinte s’est annoncé militairement en bonne et due forme;

10. les éclaircissements et la décision concernant une demande de congé à l’étranger;

11. la conservation du livret de service d’une personne astreinte en congé à l’étranger.

Les corps de troupe et les formations de l’armée sont attribués à un canton afin que ce dernier puisse assumer les tâches cantonales particulières. Dans le cadre de ces tâches particulières, les cantons ont les droits et les obligations suivants:

1. ils veillent à collaborer avec les commandements des divisions territoriales;

2. ils sont consultés lors de la nomination d’un commandant;

3. ils ont le droit de faire des visites à la troupe en service d’instruction.

Le DDPS règle:

1. les modalités, telles que la répartition, les participants et les conditions d’admission pour: 1 l’instruction de base et des cadres, 2. les services d’instruction pour reprendre une fonction du même grade, 3. les services accomplis hors de la formation d’incorporation;

2. les autres services d’instruction axés sur la profession du personnel militaire.

Il peut ordonner:

1. la réduction ou la prolongation des services d’instruction en cas de force majeure;

2. l’accomplissement d’autres services de durée égale ou inférieure en cas de besoins particuliers de l’instruction.

Le Groupement Défense peut, en accord avec le DDPS, conclure de manière autonome des traités internationaux pour mettre en œuvre les accords-cadres existants relevant du domaine de la collaboration militaire en matière d’instruction, conformément à l’art. 48a LAAM.

Les prolongations des obligations militaires qui ont été autorisées selon l’ancien droit restent valables. Pour les officiers subalternes et les capitaines, elles ne le restent cependant que jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard.

Dès le 1er janvier 2018, sur demande du militaire et du commandement compétent, les officiers subalternes, les capitaines et les officiers spécialistes incorporés dans une fonction d’officier subalterne ou de capitaine peuvent prolonger leurs obligations militaires jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard, dès lors que les conditions de prolongation visées à l’art.²¹, al. 1, sont remplies.

Le nombre des jours de service d’instruction à accomplir par les appointés-chefs, sous-officiers, sous-officiers supérieurs et officiers subalternes promus avant le 1er janvier 2018 à leur grade actuel s’élève à:

1. pour les appointés-chefs: 245 jours;

2. pour les caporaux: 260 jours;

3. pour les sergents: 400 jours;

4. pour les sergents grenadiers: 425 jours;

5. pour les sergents-chefs: 430 jours;

6. pour les sergents-majors: 450 jours;

7. pour les sergents-majors chefs et les fourriers: 500 jours;

8. pour les adjudants sous-officiers: 620 jours;

9. pour les adjudants d’état-major: 630 jours;

10. pour les adjudants-majors et les adjudants-chefs: 730 jours;

11. pour les officiers subalternes: 600 jours.

Les sous-officiers de carrière qui ont été promus dans le cadre de l’exercice de leur profession accomplissent la durée totale des services d’instruction selon le grade de leur fonction de milice conformément à l’al.¹.

Les capitaines et les officiers supérieurs qui ont été promus à leur grade actuel avant le 1er janvier 2018 et pour lesquels aucun perfectionnement n’est prévu accomplissent des services d’instruction pendant quatre à huit ans.

Les obligations militaires pour les spécialistes incorporés avant le 1er janvier 2018 et qui ne sont plus admis comme spécialistes conformément au nouveau droit s’éteignent au plus tard le 31 décembre 2022.

Les spécialistes revêtant un grade de capitaine à colonel et les officiers spécialistes qui ont été incorporés dans leur fonction avant le 1er janvier 2018 accomplissent au maximum 300 jours consacrés à des services d’instruction des formations.

Les officiers spécialistes qui ont été nommés avant le 1er janvier 2018 et n’exercent aucune fonction d’officier restent nommés jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard.

Les soldats et les appointés militaires en service long accomplissent 300 jours de service d’instruction imputables d’ici au 31 décembre 2022.

Les sous-officiers, sous-officiers supérieurs et officiers subalternes qui ont été promus à leur grade actuel avant le 31 décembre 2017 accomplissent les jours de service d’instruction suivants:

1. sergents et sergents-chefs: 430 jours;

2. sergents-majors, sergents-majors chefs et fourriers: 500 jours;

3. officiers subalternes: 600 jours.

Le long congé général de l’école de sous-officiers pendant la première semaine de janvier 2018 n’est pas imputé sur la durée totale des services d’instruction. Cette règle ne s’applique pas aux militaires en service long.

Le 8 janvier 2018, les aspirants entrent au service pour la dernière semaine de l’école de sous-officiers.

Les services d’instruction de base et des cadres prévus par le nouveau droit sont réputés achevés lorsqu’un service d’instruction comportant essentiellement les mêmes contenus a été réussi conformément à l’ancien droit.

Les cadres qui remplissaient, au 31 décembre 2017, les conditions pour une promotion et pour exercer une nouvelle fonction conformément à l’ancien droit ne doivent pas effectuer des services d’instruction des cadres supplémentaires pour obtenir ladite promotion ou exercer ladite fonction à partir du 1er janvier 2018.

Les militaires qui ont accompli seulement une partie d’un service d’instruction de base ou qui ne l’ont pas achevé jusqu’au 31 décembre 2017 effectuent les services d’instruction de base et des cadres à partir du 1er janvier 2018 conformément à l’annexe². Ils sont convoqués pour accomplir les jours d’instruction restants dans les meilleurs délais.

Les adjudants sous-officiers qui ont été incorporés avant le 1er janvier 2018 dans la fonction de chef de section de la logistique et qui sont en perfectionnement pour revêtir le grade de capitaine peuvent accomplir jusqu’au 31 décembre 2022 l’instruction des cadres visée à l’annexe², ch. 5.0, pour devenir capitaines dans la fonction de commandant d’unité ou d’aide de commandement.

Les sous-officiers de carrière revêtant le grade d’adjudant sous-officier peuvent, à condition qu’ils aient exercé la fonction de chef de section de la logistique pendant au moins trois ans en tant que sous-officier de carrière E¹ et qu’ils aient réussi la sélection² pour devenir officiers de carrière, accomplir le stage de formation au commandement d’unité et le stage de formation technique I, s’ils ne les ont pas déjà achevés. Ils peuvent, après avoir achevé le service pratique, être promus au grade de capitaine et exercer la fonction de commandant d’unité, pour laquelle ils doivent effectuer le stage de formation de base à l’Académie militaire. Le chef de l’Armée statue sur les demandes.

Les recrues nées en 1992 qui étaient incorporées dans une fonction de recrutement au 31 décembre 2017 accomplissent l’école de recrues jusqu’au 31 décembre 2018.

Les militaires de la troupe et les sous-officiers qui n’ont pas encore accompli la durée totale des services d’instruction au 31 décembre 2017 restent astreints au service militaire jusqu’à la fin de la douzième année civile après leur promotion au grade de soldat.

Ils peuvent demander par écrit à être convoqués à des cours de répétition et à des travaux de préparation et de libération au cours de l’année de leur libération des obligations militaires lorsqu’ils n’ont pas encore accompli la durée totale des services d’instruction et que le besoin de l’armée est avéré. Ils doivent déposer la demande auprès du service responsable de la tenue du contrôle.