Ordonnance sur le recrutement (OREC)
(OREC)

Dans le courant de l’année où ils atteignent l’âge de¹⁶ ans révolus, tous les citoyens et citoyennes suisses résidant à la Suisse reçoivent, de la part des cantons, une information écrite préalable au sujet de l’obligation et des possibilités de servir dans l’armée, dans le service civil, dans la protection civile et dans le Service de la Croix-Rouge, ainsi que sur l’instruction préalable au service.

Les communes fournissent gratuitement aux cantons les données personnelles nécessaires pour l’envoi de l’information écrite.

Les personnes suivantes participent aux journées d’information, dans la mesure où elles n’en ont encore fréquenté aucune:

1. les conscrits et les Suissesses qui atteignent l’âge de¹⁸ ans révolus pendant l’année en cours;

2. les conscrits plus âgés et les Suissesses qui se sont annoncées pour accomplir du service militaire, jusqu’à la limite d’âge fixée à l’art.⁹, al. 3,

3. les conscrits et les Suissesses annoncés pour le service militaire qui atteignent l’âge de 17 ans révolus pendant l’année en cours et qui ont déposé une demande d’accomplissement anticipé de l’école de recrues.

La participation est obligatoire pour les conscrits.

Lors de la journée d’information, les participants reçoivent notamment des informations sur:⁹

1. les bases légales ainsi que les tâches et missions de l’armée, du service civil, de la protection civile et du Service de la Croix-Rouge;

2. les modèles de services, carrières de cadres et possibilités professionnelles dans l’armée, la protection civile et le Service de la Croix-Rouge;

3. la taxe d’exemption de l’obligation de servir;

4. le déroulement des jours de recrutement;

5. 10 les conséquences d’une situation personnelle irrégulière selon l’art. 66, al. 3, de l’ordonnance du 19 novembre 2003 concernant les obligations militaires (OOMi)¹¹.

Pendant la journée d’information, les données personnelles, nécessaires pour les journées de recrutement seront saisies, notamment:12

1. les données concernant la santé, au moyen du questionnaire médical rempli au préalable;

2. les dates souhaitées par les participantes et participants en ce qui concerne les journées de recrutement et le début de l’instruction militaire.

Les conscrits reçoivent leur livret de service lors de la journée d’information.

Le renvoi a été adapté au 1er janv. 2011 en application de l’art.¹² al. 2 de la L du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4929).

Les personnes qui sont volontaires pour accomplir le service militaire ou le service de protection envoient une demande écrite au commandement d’arrondissement ou à l’office de la protection civile compétent de leur canton de domicile.

Les organes suivants décident d’accepter ou non la demande:

1. l’Etat-major de conduite de l'armée (EM cond A)13 pour le service militaire;

2. le canton pour le service de protection.

La demande doit être acceptée si aucune raison valable ne s’y oppose. Sont notamment considérées comme raisons valables:

1. 14 avoir²⁴ ans révolus avant la fin de l’année au cours de laquelle la personne s’est annoncée;

2. une inaptitude au service évidente;

3. 15 une situation personnelle irrégulière selon l’art. 66, al. 3, OOMi¹⁶;

4. les besoins de l’armée ou de la protection civile.

Les personnes dont la demande est acceptée ont le statut de conscrits.

La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art.¹⁶ al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

Le renvoi a été adapté au 1er janv. 2011 en application de l’art.¹² al. 2 de la L du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4929).

L’Etat-major de conduite de l’armée examine:

1. l’existence éventuelle de motifs de non-recrutement selon l’art.²¹, al. 1, LAAM;

2. les demandes de réintégration selon l’art.²¹, al. 2, LAAM.

Il veille à une pratique uniforme en matière de décisions.

La procédure est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative¹⁹.

Les demandes de déplacement de la participation aux journées de recrutement doivent être adressées au commandement d’arrondissement du canton de domicile.

La nouvelle date de la participation doit être fixée avec l’autorisation d’une demande de déplacement.

Pour le reste, les dispositions de l’OOMi²¹ sont applicables au déplacement de la participation aux journées de recrutement.²²

Les journées de recrutement durent au maximum trois jours, en comptant le voyage aller et retour. Cette durée peut être prolongée de deux jours au maximum pour certains examens d’aptitude et examens spéciaux.

Les journées de recrutement sont considérées comme service d’instruction ou service civil.

Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) règle:

1. quels conscrits peuvent être licenciés avant l’expiration des trois jours prévus;

2. l’imputation de jours de voyage supplémentaires pour le voyage aller et pour le retour.

La personne qui est licenciée prématurément sans évaluation complète de l’aptitude au service doit répéter la totalité des journées de recrutement.²³

Pour le reste, les art. 12 et 25 OOMi²⁴ sont applicables à l’imputation des journées de recrutement et au licenciement pour des raisons spéciales.²⁵

Afin de déterminer leur profil de prestations, les conscrits sont soumis à des examens relatifs à:

1. leur état de santé;

2. leur aptitude physique: évaluation de la condition physique et de l’endurance, de la force, de la rapidité, de la mobilité et de la coordination en fonction des critères médico-sportifs. La mention «très bien» donne droit à la distinction de sport militaire;

3. leur intelligence et leur personnalité: évaluation de l’intelligence en général, de l’aptitude à résoudre des problèmes, de la capacité de concentration et de l’attention, de la flexibilité, de la prise de conscience et du sentiment de leur propre valeur ainsi que de leurs tendances;

4. leur psychisme: évaluation de la santé psychique, du courage, de la confiance en soi, de la résistance au stress, de la stabilité émotionnelle et de la sociabilité;

5. leur compétence sociale: évaluation du comportement et de la sensibilité dans la société, au sein de la communauté et du groupe;

6. leur aptitude: examens d’aptitude liés à la fonction dans le but de savoir s’ils sont aptes à exercer une certaine fonction, pour autant que cette aptitude ne ressorte pas du profil de prestations selon les let. a à f;

7. leur potentiel de cadre: 1. en vue d’une affectation en tant que sous-officier; 2. en vue d’une affectation en tant que sous-officier supérieur ou officier; 3. en vue de la fonction de cadre contractuel.

D’autres examens d’aptitude et examen spéciaux peuvent être effectués pour des fonctions particulières, qui requièrent de la part des conscrits des qualités physiques, intellectuelles et psychiques très élevées ou une formation préparatoire. Les épreuves ont lieu durant les journées de recrutement dans la mesure où les conditions locales et le temps le permettent.

En collaboration avec les services spécialisés appropriés, l’Etat-major de conduite de l’armée détermine:28

1. le niveau des examens;

2. les tableaux d’évaluation;

3. les examens techniques;

4. 29 conformément aux art. 10 ๲ de l’ordonnance du 19 décembre 2001 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes30, la procédure de contrôle applicable aux conscrits en rapport avec leurs futures fonctions.

Les évaluations sont établies de manière à permettre aux autorités compétentes de connaître ou d’identifier à temps un éventuel problème de santé.

Pour les tests dont les résultats apparaissent sous la forme d’un classement général effectué à l’aide des tableaux d’évaluation, seul le classement général est saisi et traité (interprétation).

L’Etat-major de conduite de l’armée détermine en collaboration avec les services spécialisés, les Forces terrestres et les Forces aériennes:

1. les fonctions pour lesquelles un examen technique est nécessaire;

2. les examens à passer et les tableaux d’évaluation.

[RO 2002 377, 2005 4571 ch. II, 2006 4177 art. 13 4705 ch. II¹, 2008 4943 ch. I 3 5747 annexe ch. 2, 2009 6937 annexe 4 ch. II². RO 2011 1031 art. 31 al. 1]. Voir actuellement l’O du 4 mars 2011 (RS 120.4).

Est apte au service militaire celui qui, sur la base de son profil de prestations, satisfait aux exigences du service militaire et pour lequel il n’existe ni des motifs de non-recrutement au sens de l’art.²¹, al. 1, LAAM ni des motifs d’empêchement de la remise de l’arme personnelle selon l’art. 113 LAAM.³²

Celui qui, sur la base de son profil de prestations, ne satisfait pas aux exigences du service militaire, mais remplit les conditions requises pour le service de protection, est apte au service de protection.

Celui qui ne satisfait pas aux exigences du service militaire ni à celles du service de protection est inapte au service.

L’appréciation médicale de l’aptitude au service militaire ou au service de protection civile est effectuée sur la base de l’ordonnance du 9 septembre 1998 concernant l’appréciation médicale de l’aptitude au service et de l’aptitude à faire service33 ainsi que de l’ordonnance du 5 décembre 2003 concernant l’appréciation médicale des personnes astreintes à servir dans la protection civile³⁴.35

Est affecté à l’armée celui qui est apte au service militaire, sous réserve de l’affectation au service civil.

Est affecté à la protection civile celui qui est apte au service de protection.

Les personnes qui sont volontaires pour accomplir le service militaire ou le service de protection sont affectées à l’organisation pour laquelle ils sont aptes au service et à laquelle ils se sont annoncées.

[RO 1998 2656, 2002 723 appendice 2 ch. 3. RO 2004 4955 art. 17 al. 1]. Voir actuellement l’O du²⁴ nov. 2004 (RS 511.12).

Les conscrits qui ont été incorporés dans l’armée ou dans la protection civile sont affectés à une fonction de l’armée ou de la protection civile à la fin du recrutement. L’affectation se fait selon les critères suivants:36

1. le profil de prestations du conscrit;

2. 37 le profil d’exigences des différentes fonctions de l’armée ou de la protection civile;

3. 38 les besoins de l’armée ou de la protection civile;

4. les intérêts du conscrit, dans la mesure du possible;

5. 39 les aptitudes que le conscrit a acquises dans les cours d’instruction prémilitaire, dans la mesure du possible.

On procède à l’affectation sur la base d’un entretien qui a lieu entre le conscrit et un représentant du centre de recrutement, et au cours duquel les possibilités d’affectation sont discutées en fonction des critères déterminés.

Immédiatement après l’entretien de recrutement, on communique par écrit au conscrit son affectation, ainsi que le début et le lieu de l’instruction.

…40

La convocation à l’école de recrues relève de la compétence de l’EM cond A.

Les demandes de déplacement de l’école de recrues doivent être adressées au commandement d’arrondissement du canton de domicile.

La décision d’accorder le déplacement est prise par l’EM cond A. Lorsqu’une demande est accordée, on fixera simultanément la nouvelle date de l’école de recrues.

Au demeurant, les prescriptions de l’OOMi⁴¹ s’appliquent au déplacement de l’école de recrues.⁴²

Abrogé par le ch. III² de l’O du⁹ nov. 2005, avec effet au 1er janv. 2006 (RO 2005 5099).

Les conscrits et les personnes astreintes au service militaire qui, pour des raisons de conscience, refusent d’accomplir le service militaire armé, envoient au commandement d’arrondissement du canton de domicile une demande écrite d’admission au service militaire sans arme.

Les conscrits doivent envoyer leur demande au plus tard un mois avant les journées de recrutement. Quant aux personnes astreintes au service militaire, elles doivent envoyer leur demande au plus tard trois mois avant le prochain service militaire.

Dans sa demande, le requérant doit déclarer expressément vouloir accomplir du service militaire sans arme. Il expose les motifs personnels, liés à sa conscience, qui l’ont amenés à se prononcer contre le service militaire armé.

Les pièces suivantes doivent être jointes à la demande:

1. un curriculum vitae détaillé;

2. un extrait récent du casier judiciaire;

3. le livret de service;

4. des attestations émanant de représentantes ou de représentants des autorités étatiques ou ecclésiastiques, de communautés religieuses, ou d’autres personnes connaissant personnellement le requérant et confirmant le bien fondé de sa demande.

5. un rapport de conduite du commandant sous les ordres duquel le requérant a accompli son dernier service militaire.

Le requérant qui envoie sa demande dans les délais accomplit le service militaire sans arme. Il est en outre dispensé des tirs obligatoires hors service aussi longtemps qu’une décision exécutoire n’a pas été prise. Il est cependant tenu de participer aux inspections.

L’autorité chargée des contrôles ordonne la dispense des tirs obligatoires.

Le requérant qui envoie sa demande tardivement ou pendant un service militaire est tenu d’accomplir le service militaire avec son arme jusqu’à ce que sa demande soit acceptée.

Chaque centre de recrutement dispose d’une autorité chargée d’accorder les autorisations. Cette autorité se compose des personnes suivantes:

1. le commandant du centre de recrutement ou son remplaçant;

2. un commandant d’arrondissement de la zone de recrutement concernée ou son remplaçant;

3. un médecin.

La présidence est assumée par le commandant du centre de recrutement ou par son remplaçant.

La procédure est établie en fonction de la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative⁴³, dans la mesure où la présente ordonnance ne contient pas de dispositions particulières.

Les requérants sont entendus par l’autorité chargée d’accorder les autorisations. Elle peut demander des renseignements, des documents et des rapports supplémentaires.

Les requérants doivent se présenter en personne devant l’autorité chargée d’accorder les autorisations. S’ils le désirent, ils peuvent se faire accompagner par un assistant.

Les discussions et les consultations ne sont pas publiques. L’assistant n’a pas le droit d’intervenir à la place du requérant.

La procédure d’autorisation et la procédure de recours devant le DDPS sont gratuites. Aucune indemnité n’est versée aux parties.

L’autorité chargée d’accorder les autorisations communique sa décision aux requérants oralement et par écrit, en l’accompagnant d’une brève justification.

La décision peut être attaquée dans les 30 jours depuis sa notification écrite en adressant un recours au DDPS.

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Abrogé par le ch. II³⁵ de l’O du 8 nov. 2006 (Révision totale de la procédure fédérale), avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 4705).

Les bénéficiaires d’une autorisation d’accomplir du service militaire sans arme ne seront pas instruits à l’usage d’armes ou à leur l’entretien.

Pour prévenir toute mise en danger, ils devront toutefois apprendre à assurer une arme.