Ordonnance sur l’émission de lettres de gage
(OLG)

Le conseil d’administration ou le comité des centrales se compose de représentants des établissements affiliés. Demeure réservé l’art. 37 de la loi.

Les établissements représentés au conseil d’administration d’une centrale constituée en société anonyme déposent le nombre d’actions prescrit (art. 658 CO4).

Voir actuellement le tit. XXVI du CO, dans la teneur du 4 oct. 1991.

Les membres du conseil d’administration ou du comité des centrales représentant les débiteurs hypothécaires sont nommés par le Conseil fédéral pour une période de quatre ans.

Ils ne sont pas obligés de déposer des actions.

Les lettres de gage échues sont annulées sitôt après leur remboursement.

Les lettres de gage rentrées avant leur échéance, selon l’art.¹², al. 2, de la loi, peuvent, dès que la couverture en est de nouveau suffisante, être remises en circulation par les centrales. Les lettres de gage dépourvues de couverture doivent être conservées à part.

Le registre des gages des membres d’une centrale (art. 21 de la loi) se compose:

1. d’un inventaire indiquant pour chaque élément de la couverture: 1. le numéro du registre des gages et de l’hypothèque, 2. la valeur nominale, la date et la désignation des titres hypothécaires, 3. le nom du débiteur, 4. le montant de la créance mise en gage, 5. les hypothèques de rang préférable et de parité de rang, 6. la valeur de couverture, 7. le lieu où est situé le gage, 8. la nature du gage, 9. la surface du gage immobilier, 10. la valeur d’assurance-incendie, 11. la valeur d’estimation, 12. la limite de charge, 13. les remarques concernant des modifications du gage, l’inventaire peut être tenu sous forme de fichier ou, selon l’al.⁵, sous celle de liste informatique;

2. d’un journal indiquant: 1. la date de l’inscription, 2. le numéro du registre des gages ou de l’hypothèque, 3. le nom du débiteur, 4. toute augmentation ou diminution de la créance mise en gage, 5. le montant total des diverses créances mises en gage, 6. toute augmentation ou diminution de la couverture, 7. le montant total de la couverture.

Pour la couverture complémentaire prévue à l’art. 25 de la loi, il sera tenu un inventaire spécial qui en indiquera la nature, la valeur nominale, le cours du jour et la valeur de couverture.

On veillera à ce que la couverture soit assurée en tout temps, même en cas de diminutions imprévues.

Les membres d’une centrale en mesure de stocker électroniquement les montants des créances mises en gage et les valeurs de couverture (al.¹, let. a, ch. 4 et 6) et aptes à sortir en tout temps les différents montants et les totaux ne sont pas astreints à tenir un journal selon la disposition de l’al.¹, let. b, ni à porter sur le fichier les modifications desdits montants.

Les membres d’une centrale peuvent, en sus des données stockées selon l’al. 4, tenir sur ordinateur l’inventaire au sens défini à l’al.¹, let. a. En pareil cas, les indications prévues à l’al.¹, let. a, ch. 1 à⁶, seront régulièrement mises à jour et devront pouvoir être sorties en tout temps; quant aux valeurs de couverture qui auront été augmentées ou nouvellement introduites dans l’inventaire depuis la fin de l’année précédente, elles seront expressément signalées. Les indications requises à l’al.¹, let. a, ch. 7 ๳, qui doivent également être disponibles en tout temps, pourront l’être sous une autre forme.

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La couverture des lettres de gage doit être conservée séparément de tous les autres avoirs (art.¹⁷, 22 et 25 de la loi). Elle sera désignée comme telle, répartie en couverture normale et couverture complémentaire et conservée en lieu sûr.¹⁰

L’argent pouvant servir, au sens de l’art. 25 de la loi, à compléter la couverture des lettres de gage, s’entend des monnaies et billets de banque suisses.

Si une créance hypothécaire de rang préférable (art. 34 de la loi) est fournie comme couverture, la créance de rang postérieur n’entre en ligne de compte que sous déduction de¹⁵ pour cent de la valeur de la créance antérieure.

Si, en plus de la créance donnée en gage, d’autres créances de même rang grèvent le même bien-fonds, la valeur de couverture de l’ensemble du gage doit également être réduite de¹⁵ pour cent du montant des créances de tiers.

Les deux centrales sont tenues de dresser un bilan intermédiaire au terme de chacun des trois premiers trimestres de l’exercice et de le mettre à la disposition des intéressés. Ce bilan contiendra au moins les rubriques suivantes: 1. Actif 1.1 Couverture des lettres de gage: 1.1.1 Prêts aux membres 1.1.2 Prêts aux établissements qui n’ont pas la qualité de membres 1.1.3 Reconnaissances de dettes de la Confédération, des cantons et des communes 1.1.4 Argent comptant 1.1.5 Lettres de rente 1.2 Actif disponible: 1.2.1 Placements hypothécaires (autres lettres de rente, cédules hypothécaires et hypothèques) 1.2.2 Prêts contre nantissement 1.2.3 Effets escomptables à la Banque nationale (escompte) 1.2.4 Valeurs qui peuvent être acceptées en nantissement par la Banque nationale (prêts lombards) 1.2.5 Lettres de gage émises par la centrale 1.2.6 Avoirs en banque a vue 1.2.7 Avoirs en banque à terme 1.2.8 Caisse, comptes de virement et comptes de chèques postaux 1.2.9 Immeubles appartenant à la centrale 1.3 Capital social non versé 1.4 Perte reportée 1.5 Total du bilan 2. Passif 2.1 Fonds de tiers: 2.1.1 Emissions de lettres de gage 2.1.2 Engagements en banque à vue 2.1.3 Engagements en banque à terme 2.1.4 Autres passifs 2.2 Fonds propres: 2.2.1 Capital social 2.2.2 Réserve ordinaire 2.2.3 Autres réserves 2.2.4 Bénéfice reporté 2.3 Total du bilan

Font partie du capital propre au sens de l’art.¹⁰ de la loi, outre le capital social versé, les réserves figurant au bilan et le solde actif reporté de l’exercice précédent,

pour cent du capital social non versé pour lequel la centrale est en possession d’un engagement écrit des sociétaires.

Chaque bilan intermédiaire devra indiquer en outre le montant des intérêts annuels versés sur les lettres de gage et le produit des intérêts annuels de leur couverture, ainsi que la proportion entre les fonds propres et la totalité des fonds de tiers.

Les centrales d’émission de lettres de gage établissent pour chaque exercice un rapport de gestion. Celui-ci se compose des comptes annuels et du rapport annuel.

Les comptes annuels se composent du compte de profits et pertes, du bilan et de l’annexe. L’annexe doit en particulier indiquer si l’échéance des prêts coïncide avec celle des lettres de gage.

Le rapport annuel expose la marche des affaires ainsi que la situation économique et financière de la société.

L’attestation de la société d’audit doit être reproduite dans le rapport de gestion.

Abrogés par le ch. I de l’O du 20 oct. 1982 (RO 1982 1879).

Abrogés par le ch. I de l’O du 16 avril 1986 (RO 1986 694).