Loi fédérale sur l’expropriation
(LEx)

Le droit d’expropriation peut être exercé pour des travaux qui sont dans l’intérêt de la Confédération ou d’une partie considérable du pays, ainsi que pour d’autres buts d’intérêt public reconnus par une loi fédérale.

Il ne peut s’exercer que dans la mesure nécessaire pour atteindre le but poursuivi.

Le droit d’expropriation est exercé par la Confédération en vertu d’une décision du Conseil fédéral, à moins que la législation fédérale n’attribue cette compétence à une autre autorité.

Le droit d’expropriation peut être conféré à des tiers sur la base:

Abréviation introduite par le ch. I⁵ de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1 er janv. 2000 (RO 1999 3071 3124; FF 1998 2221).

[RS 1 3; RO 1969 1265]. Aux dispositions mentionnées correspondent actuellement les

Si, dans le cas prévu au 2e alinéa, le droit d’expropriation doit être expressément conféré à des tiers, le département compétent en l’espèce décide. Est réservée, lorsqu’il s’agit de concessions, l’attribution du droit d’expropriation par l’autorité accordant la con cession.⁵

Peuvent faire l’objet de l’expropriation les droits réels immobiliers, les droits résultant des dispositions sur la propriété foncière en matière de rapports de voisinage, en outre les droits personnels des locataires ou fermiers de l’immeuble à exproprier.

Ces droits peuvent être supprimés ou restreints soit définitivement, soit temporairement.

L’expropriation à titre temporaire est limitée dans sa durée à cinq ans au maximum, à moins que la loi, l’arrêté du Conseil fédéral ou une convention n’en disposent autrement. Le délai court dès la mise en possession et prend fin en tout cas trois mois après l’achèvement de l’ouvrage.

Anciennement let. d.

Si l’expropriation à titre temporaire fait perdre à un droit sa valeur essentielle pour l’exproprié, celui-ci peut exiger l’expropriation à titre permanent.

Sauf disposition contraire de la loi, les droits constitués sur les immeubles affectés à un but d’intérêt public peuvent être expropriés.

Lorsque l’exécution ou l’exploitation de l’entreprise de l’expropriant porte atteinte à des travaux publics existants (tels que voies, ponts, conduites, etc.), l’expropriant est tenu de prendre toutes les mesures pour assurer l’utilisation de ces ouvrages, dans la mesure où l’intérêt public l’exige.

L’expropriant doit également exécuter les ouvrages qui sont propres à mettre le public et les fonds voisins à l’abri des dangers et des inconvénients qu’impliquent nécessairement l’exécution et l’exploitation de son entreprise et qui ne doivent pas être tolérés d’après les règles du droit de voisinage.

La beauté des sites doit être conservée dans la mesure du possible.

Les ouvrages doivent déparer le moins possible le paysage.

Les parties intégrantes et les accessoires d’un immeuble exproprié, susceptibles d’en être séparés sans frais disproportionnés, sont excepté de l’expropriation: à la demande de l’exproprié, lorsqu’ils ne sont pas nécessaires à l’entreprise de l’expropriant.

Si la séparation met en péril les droits de créanciers gagistes, ceux-ci peuvent requérir des sûretés conformément aux articles 808 et 809 du code civil suisse⁸ lors même que la dépréciation n’est pas due à une faute.

Lorsque la demande d’expropriation ne vise qu’une partie d’un immeuble ou de plusieurs immeubles dépendant économiquement les uns des autres et que le reste n’est plus susceptible d’être utilisé selon l’affectation qui lui était destinée ou qu’il ne saurait l’être sans difficultés excessives, l’exproprié peut demander l’expropriation totale.

Lorsque la constitution d’un droit réel restreint ne permet plus à l’exproprié d’utiliser l’immeuble selon l’affectation qui lui était destinée ou que cette utilisation soulèverait des difficultés excessives, il peut demander l’expropriation de l’immeuble.

L’exproprié qui a obtenu l’extension de l’expropriation peut y renoncer dans le délai de vingt jours dès la fixation définitive de l’indemnité.

Lorsque, en cas d’expropriation partielle, l’indemnité à payer pour la dépréciation de la partie restante est supérieure au tiers de la valeur de cette partie, l’expropriant peut demander l’expropriation totale.

Il doit former la demande d’extension aux débats sur l’estimation en exigeant une double estimation (art. 71). En cas de recours de droit administratif contre la décision de la commission d’estimation relative à l’expropriation partielle, la demande d’extension peut aussi être formée concurremment avec ce recours. L’expropriant est tenu de déclarer, dans le délai de vingt jours dès la fixation définitive de l’indemnité, s’il opte pour l’expropriation partielle ou pour l’expropriation totale.⁹

Dans le délai de vingt jours dès la date où l’arrêt fixant l’indemnité est devenu définitif, l’expropriant a la faculté, s’il n’a pas demandé l’envoi en possession anticipé, de renoncer à l’exécution de l’expropriation par une déclaration écrite, adressée à l’exproprié. A la requête de l’expropriant, la commission d’estimation peut prolonger ce délai, moyennant avis donné à l’exproprié.

L’expropriant est tenu de réparer le dommage qu’il a causé à l’exproprié par sa renonciation. L’action en dommages-intérêts doit être ouverte devant la commission d’estimation. Elle se prescrit par six mois dès la déclaration de renonciation.

L’exproprié peut, sur production de la déclaration de renonciation, faire radier au registre foncier toute restriction du droit de disposition.

Les actes préparatoires absolument nécessaires à l’exécution d’une entreprise pouvant donner lieu à expropriation, tels que passages, levés de plans, piquetages et mesurages, doivent faire l’objet d’un avis écrit au propriétaire cinq jours au moins avant d’être entrepris et ne peuvent avoir lieu contre sa volonté qu’avec l’autorisation du département compétent en l’espèce. En ce qui concerne les passages qu’exige l’établissement du projet d’entreprise, il suffit de faire, conformément à l’usage local, une publication dans les communes intéressées.¹⁰

Le dommage résultant de ces actes préparatoires donne lieu à une indemnité pleine et entière que l’autorité désignée par le gouvernement cantonal fixe souverainement, aux frais de l’expropriant. La procédure est réglée par une ordonnance du Tribunal fédéral.

La prestation en argent peut être remplacée en tout ou partie par un équivalent en nature, en particulier lorsque l’expropriation empêche de maintenir l’exploitation d’une entreprise agricole ou qu’elle concerne des droits d’eau et de force hydraulique ou enfin qu’elle porte atteinte à des voies de communication ou à des conduites.

La réparation en nature n’est admissible sans le consentement de l’exproprié que si les intérêts de celui-ci sont suffisamment sauvegardés.

L’attribution d’un immeuble à titre d’indemnité en nature ne peut avoir lieu que si l’exproprié est consentant et si les titulaires de droits de gage sur l’immeuble exproprié dont les créances ne sont pas remboursées acceptent le remplacement du gage.

Est déterminante la valeur vénale (art.¹⁹, let. a) au jour de l’audience de conciliation.

Si les parties ne peuvent pas s’entendre et s’il n’y a plus d’oppositions ou de demandes au sens des articles 7 à¹⁰ qui soient encore pendantes, la commission fixe immédiatement, à la demande de l’exproprié, un paiement s’élevant au montant probable de l’indemnité pour la valeur vénale. Le recours de droit administratif n’est pas ouvert contre ce prononcé.

Les articles 88 à 101 sont applicables par analogie au paiement du montant ainsi fixé. La renonciation à l’expropriation (art. 14) n’est plus possible une fois le délai légal de paiement expiré.

Si l’indemnité définitive dépasse le montant déjà versé, la différence portera intérêt au taux usuel dès l’acquisition de la propriété jusqu’au moment du paiement. Un montant perçu en trop devra être remboursé.

L’estimation de la valeur vénale doit tenir compte dans une juste mesure de la possibilité de mieux utiliser l’immeuble.

La valeur des charges particulières dont l’exproprié est libéré est

Estimation portée en déduction.

Il n’est pas tenu compte des augmentations ou des diminutions de valeur résultant de l’entreprise de l’expropriant. L’exproprié a le droit d’enlever, jusqu’à la prise de possession par l’expropriant, les installations dont résulte une augmentation de valeur pour laquelle il n’est pas indemnisé, pourvu que cette suppression ne porte pas préjudice au droit exproprié.

L’estimation de la valeur vénale des immeubles doit tenir compte des servitudes existant lors du dépôt du plan d’expropriation, usufruits exceptés, ainsi que des baux à loyer et à ferme annotés au registre foncier.

Sid’autres droits personnels, tels que des droits de préemption, d’emption et de réméré, sont annotés au registre foncier, l’indemnité accordée aux ayants droit en conformité de l’article²³ est portée en déduction.

Les titulaires de droits de gage immobilier ou de charges foncières de rang antérieur qui subiraient un dommage par suite de l’application des 1er et 2e alinéas peuvent exiger qu’il ne soit pas tenu compte, pour la fixation de la valeur vénale de l’immeuble, des droits inscrits ou annotés au registre foncier sans leur consentement.

En cas d’expropriation partielle, il n’est pas accordé d’indemnité de dépréciation pour la partie restante, lorsque la dépréciation se trouve compensée par des avantages particuliers résultant de l’entreprise de l’expropriant.

Par contre, il est tenu compte du dommage résultant de la perte ou de la diminution d’avantages influant sur la valeur vénale et que la partie restante aurait, selon toute vraisemblance, conservés s’il n’y avait pas eu d’expropriation.

Les titulaires de servitudes expropriées, usufruits exceptés, et de droits personnels annotés au registre foncier sont indemnisés intégralement pour le dommage résultant de la diminution ou de l’extinction de leurs droits (art. 91), dans la mesure où l’article²¹, 3e alinéa, permet d’en tenir compte.

Les locataires ou fermiers peuvent, même si leurs droits ne sont pas annotés au registre foncier, exiger la réparation intégrale du dommage résultant pour eux de l’extinction avant terme du bail conclu antérieurement à l’introduction de la procédure d’expropriation.

Les usufruitiers peuvent en outre demander de leur propre chef la réparation du dommage résultant, pour eux, de la privation de la chose soumise à usufruit.

Les installations nouvelles exécutées par l’expropriant conformément à l’article 7 qui remplacent ou complètent des installations existantes deviennent, sauf entente contraire, la propriété de celui auquel appartenaient ces dernières. L’expropriant répond des frais supplémentaires occasionnés par l’entretien des installations nouvelles, dans la mesure où ils ne sont pas compensés par des avantages résultant de ces installations.

L’expropriant devient propriétaire des installations et des immeubles auparavant affectés au service public, qui sont rendus disponibles par les installations nouvelles.

La commission d’estimation statue sur les contestations qui peuvent se produire à ce sujet.

Il doit établir en outre, pour chaque commune, un plan d’expropriation et un tableau des droits expropriés indiquant les immeubles dont il requiert l’expropriation, avec mention des propriétaires et des surfaces, ainsi que des droits réels restreints à exproprier (tableau des droits expropriés) constatés par le registre foncier ou les autres registres publics.

Lorsque l’expropriation a lieu en vue de l’extension future de travaux publics existants, il suffit d’un plan d’expropriation et d’un tableau des droits expropriés.

Si l’expropriation est faite à titre temporaire, il est nécessaire d’en indiquer la durée.

Les plans et les tableaux sont remis au président de la commission d’estimation. Celui-ci examine s’ils répondent aux prescriptions de l’article²⁷, les fait compléter au besoin et les transmet aux municipalités intéressées.

Si les prescriptions de l’article²⁸ n’ont pas été observées, le président de la commission d’estimation ordonne les mesures à prendre.

En cas de modifications d’une portée essentielle pour les intérêts d’expropriés, les plans sont complétés ou remplacés.

Un exemplaire des plans demeure déposé auprès de la municipalité jusqu’à l’achèvement de l’ouvrage.

Lorsqu’il s’agit d’installations électriques à fort courant, le président de la commission d’estimation communique à l’Inspectorat fédéral des installations à fort courant14 les plans destinés à être déposés dans les communes.

La municipalité fait publier immédiatement que les plans et les tableaux sont déposés pour examen pendant trente jours, et que les intéressés ont à lui communiquer, dans ce délai, par écrit:

1. Leurs oppositions à l’expropriation;

2. Leurs demandes tendant à une modification du plan et

3. Leurs prétentions à une indemnité, à peine des conséquences indiquées aux articles³⁸ à⁴¹.

La publication attire expressément l’attention sur les dispositions des articles 32 et 42.

Lorsque l’expropriation s’étend au territoire d’un grand nombre de communes, et si la chose paraît opportune pour permettre aux expropriés de défendre en commun leurs droits et leurs intérêts, le président de la commission d’estimation peut prolonger jusqu’à soixante jours le délai de production.

Si les plans sont incomplets, leur complément peut, dans le délai de production, être requis du président de la commission d’estimation. En cas de modifications d’une portée essentielle pour les intérêts d’expropriés, les plans sont déposés à nouveau.

Simultanément avec la publication de la municipalité, l’expropriant adresse un double de l’avis à chacun des intéressés qui lui sont connus par le registre foncier ou par des registres publics ou de toute autre façon. Il indique ce qui est réclamé de chaque intéressé.

Pour les intéressés qui reçoivent un avis personnel postérieurement à la publication, le délai de production court dès la date de réception de cet avis.

Actuellement «Inspection fédérale des installations à courant fort» [art.³⁵ ch. VII de la LF du 26 mars 1914 sur l’organisation de l’administration fédérale, dans la teneur du 14 déc. 1962 - RS 1 243; RO 1963 383 let. A].

L’avis personnel indique:

1. Le but et l’étendue de l’expropriation;

2. Le genre et l’emplacement de l’ouvrage à exécuter;

3. Le droit dont la cession ou la constitution est requise ;

4. En tant que le plan de l’ouvrage n’est pas annexé, le lieu où ce plan peut être consulté durant le délai de production;

5. La sommation de produire les oppositions et prétentions, conformément aux articles³⁵ à³⁷;

6. Les conséquences légales du défaut de production, conformément aux articles³⁹ à⁴¹;

7. La sommation d’aviser, conformément à l’article 32, locataires et fermiers.

Une copie de l’avis est adressée au président de la commission d’estimation compétente et à la municipalité de la commune sur le territoire de laquelle l’expropriation est requise selon la procédure abrégée. L’article²⁸ est applicable. Le président de la commission d’estimation peut faire compléter les avis et plans insuffisants.

Après l’expiration du délai, il ne peut être fait opposition à l’expropriation qu’à la condition que l’ouvrage n’ait pas reçu un commencement d’exécution et que l’opposant ait été, sans faute de sa part, empêché de produire dans le délai.

En pareil cas, l’opposition peut encore être formulée, en mains du président de la commission d’estimation, dans les trente jours dès la cessation de l’empêchement.

Les demandes d’indemnité peuvent encore être produites postérieurement à l’expiration du délai de production et à la procédure d’estimation:

1. Lorsqu’un intéressé fournit la preuve que, sans faute de sa part ou de son représentant, il a été empêché de faire valoir sa prétention ou qu’il n’a eu connaissance qu’ultérieurement de l’existence d’un droit;

2. Lorsque l’expropriant requiert la suppression d’un droit ou y porte atteinte, contrairement aux prévisions des plans déposés et du tableau d’expropriation ou aux indications données par un avis personnel, ou lorsqu’un dommage dont la survenance ou l’étendue ne pouvait pas être prévue lors du dépôt des plans ou de l’avis personnel, se révèle seulement au cours de la construction ou après l’exécution de l’ouvrage ou par suite de l’utilisation de celui-ci.

Les demandes sont réputées irrecevables par forclusion lorsqu’elles n’ont pas été produites devant le président de la commission d’estimation:

1. Dans le cas du 1er alinéa, lettre a, dans le délai de trente jours depuis la cessation de l’empêchement ou dès la date où l’intéressé a eu connaissance de l’existence de son droit, et,

2. Dans le cas du 1er alinéa, lettre b, dans le délai de six mois dès la date où l’intéressé a eu connaissance de la prétention élevée à son égard, de l’atteinte portée à son droit ou du dommage qu’il subit.

Moyennant production d’une attestation de la municipalité constatant que les plans ont été déposés, l’expropriant peut faire annoter au registre foncier une restriction du droit de disposition.

Dans la procédure abrégée, il suffit de l’attestation que l’exproprié a été avisé.

L’expropriant est tenu de réparer intégralement le dommage résultant du ban d’expropriation.

Il est statué sur l’existence et l’importance du dommage en même temps que sur l’indemnité d’expropriation.

Lorsqu’il s’est écoulé plus de deux ans depuis l’ouverture de la procédure d’expropriation sans que celle-ci ait abouti à une entente entre parties ou aux débats sur la fixation de l’indemnité d’expropriation, l’exproprié peut exiger que le dommage soit déterminé préalablement par une procédure spéciale.

Sitôt après l’expiration du délai de production, la municipalité adresse au président de la commission d’estimation les plans et les tableaux, accompagnés des productions.

Le président de la commission informe l’expropriant de la réception du dossier et le cite avec les expropriés, par voie de publication et autant que possible d’avis personnels, à comparaître à une audience ensemble ou par groupes. Règle générale, cette audience se tient sur les lieux.

Si l’expropriant ne donne pas suite à la citation, le président fixe une nouvelle audience. Lorsque des expropriés font défaut, la procédure de conciliation n’a pas lieu en ce qui les concerne, à moins que le président n’estime qu’une seconde audience est nécessaire.¹⁶

...¹⁷

à¹⁰, les demandes de modifications du plan et les demandes d’indemnité sont discutées à l’audience. Il est en outre procédé aux constatations nécessaires pour élucider les points litigieux ou douteux. Le président cherche à mettre les parties d’accord.

En tant que la procédure aboutit à une entente des parties sur les demandes d’indemnité, le procès-verbal a la même valeur qu’un prononcé définitif de la commission d’estimation.

Si l’indemnité fixée entraîne une perte pour le titulaire d’un droit de gage, d’une charge foncière ou d’un usufruit, l’entente intervenue ne porte effet à son égard que s’il l’a signée ou s’il a fait défaut à l’audience de conciliation. Le procès-verbal doit mentionner expressément ce fait.

Une entente sur l’indemnité intervenue après l’ouverture de la procédure d’expropriation, mais en dehors de l’audience de conciliation, ne lie les parties que si elle a été conclue en la forme écrite. Elle est communiquée au président de la commission d’estimation.

Cette entente lie également les titulaires de droits de gage, de charges foncières et d’usufruits qui en éprouvent une perte, s’ils en ont été informés personnellement par avis du président de la commission et s’ils ne demandent pas à ce dernier, dans le délai de trente jours, que la procédure d’estimation suive son cours.

Le département compétent en l’espèce statue, le cas échéant après avoir fait compléter le dossier, sur les oppositions et les réclamations fondées sur les articles 7 à¹⁰, qui sont encore litigieuses à l’issue de la procédure de conciliation.

Dans l’expropriation au profit d’ouvrages hydrauliques, il appartient à l’autorité cantonale compétente en vertu de l’article⁴⁶, 2e alinéa, de la loi fédérale du 22 décembre 1916²³ sur l’utilisation des forces hydrauliques, ou au département fédéral compétent en l’espèce de statuer.

Une commission d’estimation est constituée dans chaque arrondissement. Les commissions se composent:

1. D’un président et de deux suppléants, nommés par le Tribunal fédéral;

2. De cinq membres nommés par le Conseil fédéral;

3. De trois à cinq membres pour chaque canton dont le territoire est compris dans l’arrondissement. Sur proposition du Tribunal fédéral, le Conseil fédéral fixe, pour chaque arrondissement, le nombre des membres représentant les cantons. Ces membres sont nommés par le gouvernement du canton intéressé.

Les membres de la commission nommés par le Conseil fédéral et par les gouvernements des cantons doivent appartenir à différents groupes de professions et avoir les connaissances nécessaires en matière d’estimation.

Pour pouvoir délibérer, la commission d’estimation doit être formée de trois membres, dont le président ou le suppléant qu’il a désigné; le président désigne un membre nommé par le Conseil fédéral et l’un des membres nommés par le gouvernement du canton sur le territoire duquel se trouve l’objet de l’expropriation.

Lorsque les affaires à traiter s’accumulent ou lorsque le président est empêché de manière prolongée d’exercer ses fonctions, il charge son suppléant de liquider une partie des affaires.

Lorsque plusieurs langues sont utilisées par les intéressés, le président ou son suppléant doit autant que possible être de la même langue que l’exproprié.

Si les parties se déclarent d’accord, le président de la commission d’estimation ou le suppléant qu’il a désigné statue à la suite de l’audience de conciliation sans la participation des autres membres. Le recours de droit administratif est réservé.

La commission d’estimation statue notamment:30

1. Sur la nature et le montant de l’indemnité (art.¹⁶ à 18);

2. Sur les demandes tendant à ce que les parties intégrantes et les accessoires soient exceptés de l’expropriation (art. 11) et sur les demandes d’extension de celle-ci (art.¹² et 13);

3. Sur les demandes d’indemnité dérivant de l’obligation de sauvegarder l’intérêt public et les fonds voisins (art. 7);

4. Sur les nouveaux rapports de propriété et les frais supplémentaires occasionnés par l’entretien des installations nouvelles (art. 26);

5. Sur les demandes d’indemnité dérivant de la renonciation à l’expropriation (art. 14);

6. Sur les demandes d’indemnité dérivant du ban d’expropriation (art. 44);

7. 31 Sur les demandes d’envoi en possession anticipé et les prestations à fournir de ce chef lorsque le président n’a pas la compétence de statuer en vertu de l’article 76, 2 e alinéa;

8. Sur les conséquences de la demeure pour le paiement de l’indemnité d’expropriation (art. 88);

9. Sur le droit de l’exproprié d’exiger la rétrocession et sur les réclamations qui s’y rattachent (art. 108);

11. Sur l’indemnité concernant le renouvellement de droits de durée limitée accordés pour le transport d’énergie électrique (art.

La commission statue sur sa propre compétence; sa décision est susceptible de recours de droit administratif.³³

Il s’agit de l’art. 53bis de la LF du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant (RS 734.0).

Est compétente, en règle générale, la commission d’estimation de l’arrondissement sur le territoire duquel est situé l’objet de l’expropriation.

A la requête de l’une des parties ou du président d’une commission d’estimation, le Tribunal fédéral peut exceptionnellement charger une commission de statuer sur des expropriations hors de son arrondissement, lorsque cette extension de compétence permet d’obtenir une estimation uniforme ou d’économiser des frais.

La commission d’estimation statue à la suite de l’audition des parties et, en règle générale, d’une inspection locale. Le président cite les parties au moins dix jours à l’avance, en les informant qu’il sera procédé même si elles font défaut.

Sont en outre citées aux débats relatifs à la fixation de l’indemnité les personnes atteintes par l’expropriation qui n’ont pas fait de production, mais dont les droits sont constatés dans le tableau des droits expropriés (art. 27) ou notoirement de quelque autre façon.

Les titulaires de droits de gage, de charges foncières et d’usufruits sont cités seulement s’ils ont demandé que la procédure d’estimation suive son cours (art.⁵⁴, 2e al.). Il leur est cependant loisible de participer aux débats et, moyennant la preuve d’un intérêt à la fixation de l’indemnité, d’y prendre des conclusions (art. 24).

Le président peut ordonner qu’avant ou après l’audition, les parties procèdent à un échange unique d’écritures, en indiquant leurs moyens de preuve.

Avant que des décisions particulièrement difficiles ne soient prises, le président peut ordonner un nouvel échange d’écritures.³⁴

Si l’existence d’un droit faisant l’objet d’une demande d’indemnité est contestée, la procédure est suspendue et il est fixé à l’expropriant un délai pour ouvrir action devant le juge ordinaire, à défaut de quoi le droit sera considéré comme existant. A la requête de l’une des parties, il peut être procédé à une estimation à titre éventuel.

Les parties peuvent toutefois, par une déclaration expresse, attribuer le jugement de la contestation à la commission. La décision de celle-ci est susceptible de recours de droit administratif.³⁵

Lorsque les titulaires de droits de gage ou de charges foncières entendent, selon l’article²¹, 3e alinéa, exiger l’estimation des immeubles sans qu’il soit tenu compte des droits réels restreints et des droits personnels annotés de rang postérieur, ils doivent en faire la demande au plus tard lors des débats sur l’estimation.

La commission d’estimation doit, en pareil cas, estimer l’immeuble d’une part en tenant compte des droits dont il s’agit et, d’autre part, en faisant abstraction de ces droits.

Les droits réels et les droits personnels annotés (art.²³, 1er al.) de rang postérieur donnent lieu à une indemnité seulement dans le cas où l’estimation sans les charges dépasse le montant des créances hypothécaires et des charges foncières de rang antérieur ou lorsque ce montant est couvert également par l’estimation avec les charges.

La commission d’estimation peut procéder d’office à toutes les investigations nécessaires pour la constatation des faits et la fixation de l’indemnité à allouer et, à cet effet, exiger des parties la production de preuves, consulter des experts, prendre connaissance des registres publics et entendre des témoins.

Elle n’est pas liée par les conclusions des parties pour la fixation du montant de l’indemnité.

Les débats et la décision de la commission d’estimation sont relatés dans un procès-verbal qui contient:

1. Les noms des intéressés qui ont comparu;

2. La désignation exacte de l’objet de l’expropriation;

3. Les conclusions des parties et les déclarations ayant la valeur d’une reconnaissance;

4. La liste des pièces produites par les parties;

5. Le compte rendu sommaire des exposés des parties;

6. Le résultat de l’administration de preuves;

7. Le texte de la décision prise, avec indication des motifs, les divers éléments constitutifs de l’indemnité énumérés à l’article 19 devant être indiqués séparément et exactement en chiffres;

8. La signature du président de la commission d’estimation.

Ilest dressé un procès-verbal distinct des débats lorsque ceux-ci n’aboutissent pas à une décision ou que des témoins sont entendus ou encore que, pour d’autres motifs, le procès-verbal paraît nécessaire.

La décision de la commission d’estimation est communiquée, par remise d’une copie à chacune des parties et à ceux des coïntéressés qui ont pris des conclusions dans la procédure (art. 67, 3 e al.).

Les décisions se rapportant à des cas connexes sont autant que possible communiquées simultanément.

L’expropriant peut demander en tout temps d’être autorisé à prendre possession du droit ou à exercer celui-ci déjà avant le paiement de l’indemnité s’il prouve qu’à défaut l’entreprise serait exposée à un sérieux préjudice.

Le président de la commission d’estimation statue sur la demande au plus tôt durant l’audience de conciliation, en tout cas après avoir entendu l’exproprié et, s’il le faut, après une inspection spéciale des lieux. Il s’assure le concours de membres de la commission d’estimation s’il le juge nécessaire ou si leur participation est exigée par l’une des parties.

Dans la procédure devant le Tribunal fédéral, le juge d’instruction statue sur la demande.

L’autorisation doit être accordée, à moins que la prise de possession ne rende l’examen de la demande d’indemnité impossible ou que cet examen ne puisse être assuré par des mesures de la commission telles que prise de photographies, d’esquisses. Aussi longtemps qu’il n’a pas été statué par une décision passée en force sur les oppositions à l’expropriation et les réclamations selon les articles 7 à¹⁰, l’autorisation ne doit être accordée que dans la mesure où il ne se produit pas de dommages qui ne pourraient être réparés en cas d’acceptation ultérieure.

L’exproprié peut demander que l’expropriant soit astreint à fournir préalablement des sûretés d’un montant convenable ou à verser des acomptes, ou à l’une et l’autre de ces prestations simultanément. Les acomptes seront répartis selon les dispositions de l’article 94. En tout cas, l’indemnité définitive portera intérêt au taux usuel dès le jour de la prise de possession, et l’exproprié sera indemnisé de tout autre dommage résultant pour lui de la prise de possession anticipée.

Le recours de droit administratif doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les vingt jours.

La décision de la commission d’estimation peut être déférée par la voie du recours de droit administratif au Tribunal fédéral.

A moins que la présente loi n’en dispose autrement, la procédure est réglée par la loi fédérale d’organisation judiciaire du 16 décembre 1943⁴¹.

De nouvelles conclusions ne sont recevables dans la procédure du recours de droit administratif contre des décisions relatives à la fixation de l’indemnité que s’il est établi qu’elles ne pouvaient être prises déjà devant la commission.

Ont qualité pour recourir les parties principales, ainsi que les titulaires de droits de gage, de charges foncières et d’usufruits, dans la mesure où la décision de la commission d’estimation leur fait subir une perte.

La partie adverse peut, dans le délai de dix jours dès la réception du recours, se joindre à celui-ci et prendre des conclusions comme si elle avait formé un recours indépendant. Ces conclusions doivent être motivées. Lorsque le recours principal est retiré ou qu’il est déclaré irrecevable, le recours joint devient caduc.⁴²

Il est institué, pour statuer sur des questions exigeant des connaissances particulières, une Commission supérieure d’estimation composée de trente membres, dont quinze sont nommés par le Conseil fédéral et les quinze autres par le Tribunal fédéral.⁴³

Les articles⁶¹ et 62 sont applicables aux membres de la Commission supérieure d’estimation. En cas de contestation, le Tribunal fédéral statue sur la récusation.

Le juge d’instruction désigne dans chaque cas un à trois membres de la Commission supérieure d’estimation pour fonctionner en qualité d’experts. Il dirige leurs délibérations.

Exceptionnellement, le juge d’instruction peut s’adjoindre encore d’autres experts, si le cas nécessite des connaissances spéciales.

Règle générale, lorsque le même ouvrage donne lieu à plusieurs recours, le juge d’instruction désigne les mêmes membres de la Commission supérieure d’estimation et les mêmes experts.

Exception faite du cas où l’expropriant se réserve expressément de renoncer à l’expropriation encore après la clôture de la procédure, le juge d’instruction peut, à la requête de la partie adverse et après l’échange des mémoires, imposer à l’expropriant le paiement immédiat de l’indemnité dans la mesure où celle-ci n’est plus litigieuse au regard des conclusions des parties.

A la requête de l’expropriant et pourvu que celui-ci fournisse des sûretés suffisantes pour le montant encore litigieux, le juge d’instruction peut décider que l’expropriation produira ses effets dès le paiement de la partie non litigieuse de l’indemnité.

Abrogé(s) par le ch. I de la LF du 18 mars 1971 (RO 1972 916; FF 1970 I 1022).

Abrogé(s) par le ch. I de la LF du 18 mars 1971 (RO 1972 916; FF 1970 I 1022).

L’indemnité d’expropriation doit être payée dans les vingt jours dès sa fixation définitive et, si elle consiste en une somme d’argent, elle porte intérêt au taux usuel dès l’expiration de ce délai. Si la mensuration définitive de la surface expropriée n’est pas encore possible à ce moment, l’expropriant paiera 90 pour cent de l’indemnité calculée sur la base des mesures indiquées dans le plan déposé, sous réserve d’un versement supplémentaire ou de restitution partielle.

Lorsque l’expropriant tarde à s’acquitter de prestations non pécuniaires, le président de la commission d’estimation lui fixe, à la requête de l’ayant droit, un délai convenable pour s’exécuter, en lui notifiant que, à ce défaut, les travaux pourront être exécutés par l’ayant droit aux frais de l’expropriant. Dans ce cas, l’ayant droit peut exiger de l’expropriant une avance convenable, que fixe le président de la commission d’estimation en cas de contestation.

En cas de litige, la commission d’estimation fixe les montants dus à l’ayant droit qui a exécuté lui-même les travaux et la réparation du dommage résultant de la demeure.

Les indemnités d’expropriation pour un immeuble ou un droit réel restreint sur un immeuble, ainsi que les indemnités de dépréciation pour la partie restante d’un immeuble, doivent être versées, pour le compte des ayants droit, en mains du conservateur du registre foncier dans l’arrondissement duquel est situé l’immeuble. L’expropriant remet en même temps au conservateur les actes par lesquels les indemnités ont été définitivement fixées.

Les indemnités allouées à l’exproprié pour les autres préjudices par lui subis et les indemnités aux locataires et fermiers doivent leur être versées directement.

Le conservateur du registre foncier informe l’exproprié du paiement, en lui notifiant que, s’il n’en conteste pas l’exactitude dans le délai de dix jours, la procédure de répartition sera ouverte.

En cas de contestation, le conservateur du registre foncier renvoie celle-ci à la décision du président de la commission. La répartition est ajournée jusqu’à ce que cette décision soit intervenue.

Par l’effet du paiement de l’indemnité ou du montant fixé selon l’article 19bis, 2e alinéa, l’expropriant acquiert la propriété de l’immeuble exproprié ou le droit que l’expropriation constitue en sa faveur sur l’immeuble. A défaut d’entente contraire des parties, les droits réels restreints, ainsi que les droits personnels annotés au registre foncier qui grèvent l’immeuble exproprié s’éteignent, lors même qu’ils n’ont pas été produits, malgré la sommation intervenue, et que la commission d’estimation ne les a pas estimés. Reste réservé le droit de produire après coup une demande d’indemnité, conformément à l’article 41.46

Le paiement a les mêmes effets dans les cas où l’indemnité a été fixée par un accord après l’ouverture de la procédure d’expropriation.

L’expropriant peut exiger que l’acquisition de propriété résultant de l’expropriation soit inscrite au registre foncier immédiatement après le versement reconnu valable de l’indemnité et la mensuration nécessaire.

A la requête de l’expropriant et à la condition que celui-ci justifie d’un intérêt et fournisse des sûretés suffisantes pour l’exécution de ses prestations, le président de la commission d’estimation peut autoriser l’inscription avant la mensuration définitive.

L’indemnité payée en mains du conservateur du registre foncier pour l’expropriation d’un immeuble ou pour la dépréciation d’une parcelle non expropriée ne peut être versée par lui au propriétaire que du consentement des titulaires de droits réels restreints ou de droits personnels annotés.

L’indemnité pour expropriation de servitudes ne peut être versée aux ayants droit que du consentement des titulaires de droits de gage immobilier ou de charges foncières grevant le fonds dominant.

Si, dans un délai convenable, de trois mois au moins, qui lui est imparti par le conservateur du registre foncier, le propriétaire exproprié où l’ayant droit d’une servitude expropriée ne prouve pas que tous les titulaires de droits réels restreints consentent au paiement en ses mains ou à une convention de répartition, le conservateur du registre foncier répartit le montant de l’indemnité conformément aux articles 96 à 100.

Les gouvernements cantonaux sont autorisés, moyennant avis donné au Conseil fédéral, à confier la répartition à d’autres offices pour la totalité ou une partie de leur territoire.

Les décisions des offices de répartition sont susceptibles de recours auprès de l’autorité de surveillance désignée par le canton et, en dernière instance, de recours de droit administratif.⁴⁷

Les cantons répondent vis-à-vis des lésés, en conformité de l’article 955 du code civil suisse⁴⁸, du dommage résultant de la violation des prescriptions légales.

Préalablement à l’établissement du tableau de répartition, tous les titulaires de droits de gage, de charges foncières et d’usufruits sont sommés, par voie de publication, de produire dans le délai de vingt jours leurs prétentions, y compris celles concernant les intérêts et les frais, et de déposer leurs titres à l’appui. La sommation est accompagnée de la commination que ceux qui n’auront pas produit seront exclus de la répartition dans la mesure où leurs droits ne sont pas constatés par les registres publics et que, jusqu’à dépôt des titres, les montants y afférents seront consignés.

Les intéressés indiqués dans les registres publics reçoivent copie de la publication, en tant que leur domicile est connu ou qu’ils ont un représentant en Suisse.

Après expiration du délai de production, l’office compétent dresse le plan de répartition. En se fondant sur les inscriptions du registre foncier et des autres registres publics, ainsi que sur les productions qui complètent ou rectifient ces inscriptions, il indique le rang et le montant de chaque créance, de même que les dividendes y afférents. Le rang est fixé en application du code civil suisse.⁴⁹

Dans la mesure où les paiements entraînent l’extinction de droits de gage, les droits des titulaires de rang postérieur bénéficient des cases devenues libres.

Le tableau de répartition demeure déposé pendant trente jours auprès de l’office chargé de la répartition, après avis donné aux intéressés. Dans ce délai, tout intéressé peut attaquer le tableau devant le juge du lieu de situation de l’immeuble exproprié. Pour la procédure, les dispositions de la législation sur la poursuite pour dettes et la faillite sont applicables.

Lorsque l’action en modification du tableau de répartition est dirigée contre l’admission et la collocation d’un autre intéressé, elle est intentée contre ce dernier. Si l’action a pour objet la propre collocation du demandeur, elle est intentée contre tous les intéressés dont la collocation se trouverait modifiée en cas d’admission des conclusions de la demande ou, si elle n’est pas de nature à entraîner une telle modification, contre l’exproprié.

Le tribunal informe l’office de répartition tant de l’ouverture que de l’issue du procès.

L’office de répartition paie aux titulaires de droits de gage, de charges foncières et d’usufruits les montants qui leur sont attribués, aussitôt que leur collocation est devenue définitive et qu’ils ont produit leurs titres.

Si un créancier garanti par hypothèque ou par cédule hypothécaire subit une perte, il lui en est donné acte par une attestation; celle-ci a la même valeur qu’une reconnaissance de dette passée en justice.

Les montants afférents aux titres de gage non produits sont consignés à la caisse cantonale des dépôts, avec avis aux ayants droit. Le solde disponible est versé à l’exproprié.

Après avoir procédé à la répartition, l’office pourvoit aux modifications et radiations nécessaires au registre foncier, à la rectification ou à la cancellation des titres de gage.

Si un titre de gage n’est pas produit, les modifications et radiations sont néanmoins opérées au registre foncier et portées à la connaissance des intéressés par une publication et de plus, pour ceux dont les noms et le domicile sont connus, par lettre recommandée. Avis est donné aux intéressés que l’aliénation ou la mise en gage du titre sans indication du découvert est punissable.

L’exproprié peut, à moins qu’il n’y ait expressément renoncé par écrit, exiger la rétrocession d’un droit exproprié, moyennant remboursement de sa valeur et, si les circonstances le justifient, de l’indemnité pour dépréciation:

1. 50 Lorsque, dans un délai de cinq ans depuis son acquisition par l’expropriant, le droit en question n’a pas été utilisé pour le but en vue duquel l’expropriation a eu lieu. Le département compétent en l’espèce peut prolonger ce délai si l’expropriant a été, sans sa faute, dans l’impossibilité d’achever les travaux;

2. Lorsque, dans le délai de vingt-cinq ans, le droit exproprié en vue de l’extension future d’une entreprise existante n’a pas été utilisé à cet effet;

3. Lorsque l’expropriant, sans avoir utilisé le droit exproprié pour un but d’intérêt public, prétend l’aliéner ou l’affecter à un emploi à raison duquel l’expropriation n’est pas accordée.

En cas d’extension de l’expropriation conformément aux articles 12 et 13, le droit d’exiger la rétrocession n’existe que si ses conditions sont remplies à l’égard de l’objet exproprié en son entier et il ne peut s’exercer que pour la totalité.

Lorsque l’expropriant entend aliéner le droit exproprié ou l’affecter à un but à raison duquel l’expropriation n’est pas accordée, il est tenu d’en donner avis à celui qui a le droit d’exiger la rétrocession.

Si ce droit ne peut plus être exercé en raison du fait que l’expropriant a, par sa faute, omis de donner l’avis requis, l’expropriant doit réparer le dommage qui en résulte pour l’ayant droit.

Le droit d’exiger la rétrocession à raison de l’inutilisation du droit exproprié se prescrit par un an dès l’expiration des délais indiqués à l’article 102, 1 er alinéa, lettres a et b.

Le droit d’exiger la rétrocession conformément à l’article 102, 1 er alinéa, lettre c, se prescrit par un an à compter du jour où l’ayant droit a reçu l’avis de l’expropriant ou, si cet avis n’a pas été donné, de la date à laquelle il a eu connaissance de l’aliénation ou de la nouvelle affectation, en tout cas par cinq ans dès le fait accompli.

Le droit exproprié doit être restitué dans l’état où il se trouve au moment où la demande de rétrocession est formulée.

Si l’expropriant a procédé à des modifications et lorsque l’état ancien ne peut être rétabli ou ne saurait l’être sans frais disproportionnés, celui qui exige la rétrocession est tenu à bonification convenable pour la plus-value; il est en droit de porter la dépréciation en déduction de sa prestation. L’expropriant peut enlever les installations faites par lui, en tant que cette suppression ne porte pas préjudice au droit à restituer.

Les notifications et communications officielles prescrites par la présente loi ont lieu par lettre recommandée ou par l’intermédiaire de l’autorité compétente. Si le destinataire n’a pas son domicile en Suisse et si, invité à y désigner un représentant, il s’est abstenu de le faire, ou si sa résidence est inconnue, ces notifications et communications se font par dépôt en mains de la municipalité de la commune sur le territoire de laquelle est situé l’objet de l’expropriation. Avis de ce dépôt est donné par voie de publication.

Les publications sont insérées dans la feuille officielle cantonale ou dans les feuilles officielles de la commune, ainsi que dans au moins deux autres journaux répandus. Les délais se calculent à compter de la première publication.

Lorsqu'elles concernent des organisations ayant qualité pour recourir en vertu de la législation sur la protection de la nature et du paysage, sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre ou sur la protection de l'environnement, les publications sont insérées dans la Feuille fédérale ou dans la Feuille officielle cantonale.⁵²

Une ordonnance du Conseil fédéral fixera les émoluments à percevoir pour les opérations faites en vertu de la présente loi, ainsi que les indemnités des commissions d’estimation et de leurs présidents.

En tant qu’il ne s’agit pas d’émoluments pour des opérations du Conseil fédéral ou du Tribunal fédéral, l’intéressé a le droit de recourir au Tribunal fédéral, dans le délai de trente jours, contre le calcul des frais mis à sa charge.

L’expropriant supporte les frais résultant de l’exercice du droit d’expropriation.

En cas de réclamation manifestement abusive ou de prétentions nettement exagérées, les frais peuvent être mis en tout ou partie à la charge de l’exproprié.

Les règles générales de la loi fédérale de procédure civile fédérale du

Dans la procédure d’opposition (art. 55), c’est le département compétent en l’espèce ou l’autorité cantonale compétente en vertu de l’article⁴⁶, 2e alinéa, de la loi fédérale du 22 décembre 1916⁵⁹ sur l’utilisation des forces hydrauliques qui statue. Lorsque la procédure de conciliation aboutit à la liquidation de l’opposition ou lorsque le président décide seul, il statue sur les frais; dans les autres cas, il appartient à la commission d’estimation de statuer.

L’expropriant est tenu de verser une indemnité convenable à l’exproprié à raison des frais extra-judiciaires occasionnés par les procédures d’opposition, de conciliation et d’estimation.

Lorsque les conclusions de l’exproprié sont rejetées intégralement ou en majeure partie, il est possible de renoncer complètement ou en partie à allouer des dépens.

En cas de réclamation manifestement abusive ou de prétentions nettement exagérées, l’exproprié peut être tenu de verser des dépens à l’expropriant.

L’article 114, 3 e et 4e alinéas, est applicable par analogie.

Les frais causés par la procédure devant le Tribunal fédéral, y compris les dépens alloués à l’exproprié, sont supportés par l’expropriant. Lorsque les conclusions de l’exproprié sont rejetées intégralement ou en majeure partie, les frais peuvent être répartis autrement. Les frais causés inutilement seront supportés dans chaque cas par celui qui les a occasionnés.

Dans les cas énumérés à l’article 114, 3e alinéa, les frais doivent être répartis selon les règles générales de la loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 1947⁶².

Lorsqu’une expropriation est possible tant d’après la loi fédérale qu’en vertu du droit cantonal, il appartient à l’expropriant de décider d’après laquelle de ces législations elle doit avoir lieu.

Si l’expropriation a été autorisée en vertu du droit cantonal, l’expropriant ne peut plus invoquer la présente loi.

Le Conseil fédéral est chargé de fixer la date de l’entrée en vigueur de la présente loi. Celle-ci s’appliquera, dès cette date, à toutes les expropriations pour lesquelles la procédure d’estimation n’aura pas encore été ouverte conformément à la loi ancienne. Les commissions d’estimation actuellement constituées liquideront encore les expropriations à exécuter d’après l’ancienne procédure.

[RO 1 319]

[RO 19 303]

[RO 19 338]

Les dispositions nouvelles concernant la production tardive de prétentions, l’exécution et la rétrocession s’appliquent aussi, dans la mesure des possibilités, aux expropriations liquidées d’après l’ancienne loi.

Elles règlent aussi les conditions et les délais à observer pour réclamer la rétrocession dans les cas d’expropriation liquidés à l’entrée en vigueur de la présente loi.

ACF du 3 nov. 1931 (RO 47 734)

Cette loi est entrée en vigueur le 1er août 1972 (RO 1972 926).