Ordonnance sur les bons de garde

La présente ordonnance réglemente

1. la procédure et les compétences pour la remise de bons de garde par la Ville de Bienne (ci-après «la Ville»);

2. les conditions donnant droit à des bons de garde à titre exceptionnel pour des enfants qui ont déjà commencé l'école enfantine.

La Direction de la formation, de la culture et du sport est chargée de traiter et d'évaluer les demandes de bons de garde.

Elle peut déléguer ses compétences en vertu de la présente ordonnance à un département ou un service.

Les parents ou titulaires de l'autorité parentale soumettent à l'organe compétent (cf. art. 2) une demande de remise de bons de garde par écrit ou en ligne.

Les demandes doivent contenir au moins les indications et moyens de preuves suivants:

1. les indications personnelles concernant les parents ou titulaires de l'autorité parentale et l'enfant;

2. la preuve que les parents ou titulaires de l'autorité parentale remplissent les conditions visées aux art. 36 ss de l'ordonnance cantonale du 24 novembre 2021 sur les programmes de soutien à l’enfance, à la jeunesse et à la famille ²;

3. la garantie contraignante de la crèche ou de l'organisation d'accueil familial de jour d'une place d'accueil.

L'organe compétent (cf. art. 2) détermine les autres indications et documents à fournir avec la demande, notamment s'agissant des exceptions visées à l'art. 5.

La Ville met à disposition des formulaires idoines pour les demandes écrites et une application web pour les demandes en ligne.

L'organe compétent (cf. art. 2) examine les demandes et se procure, si nécessaire, les informations complémentaires.

La Direction de la formation, de la culture et du sport édicte une décision concernant la remise des bons de garde et le montant correspondant.

Au demeurant, les dispositions de la législation cantonale s'appliquent à la procédure.

Les parents ou titulaires de l'autorité parentale ont droit à des bons de garde pour l'accueil de leurs enfants dans une famille d'accueil après leur entrée à l'école enfantine au maximum jusqu'à la fin de la 8H, lorsque

1. les deux parents ou titulaires de l'autorité parentale, ou la personne élevant seule ses enfants ou ceux dont elle a l'autorité parentale, justifient d'horaires de travail en dehors des heures de prise en charge de l'école à journée continue biennoise ou

2. les parents ou titulaires de l'autorité parentale présentent l'attestation d'un organe spécialisé reconnu selon laquelle l'enfant occasionne des frais de garde extraordinaires en raison de besoins particuliers.

La Direction de la formation, de la culture et du sport peut exceptionnellement octroyer des bons de garde dans d'autres cas dûment justifiés.