439.17
Arrêté du Conseil-exécutif concernant l'adhésion à l'Accord intercantonal sur les écoles supérieures spécialisées (AESS)
du 06.11.2013 (état au 01.01.2014)
Le Conseil-exécutif du canton de Berne,
vu l'article 54 de la loi du 14 juin 2005 sur la formation professionnelle, la formation continue et l'orientation professionnelle (LFOP) ,sur proposition de la Direction de l'instruction publique,
arrête:
Art. 1
Le canton de Berne adhère, avec effet au 1er octobre 2014, à l'Accord intercantonal du 27 août 1998 sur les écoles supérieures spécialisées (AESS),qui est publié sous le numéro RSB 439.17-1.
Art. 2
La Direction de l'instruction publique est habilitée, en vertu des articles 2 et 4 AESS, à définir
les écoles ou filières dans lesquelles le canton admet, en sa qualité de canton où ces écoles ont leur siège, les étudiantes et étudiants d'autres cantons,
les montants des contributions que devra leur verser le canton de domicile des étudiantes et étudiants issus d'autres cantons,
les offres que le canton de Berne, en tant que canton de domicile d'étudiants et d'étudiantes, a retenues pour ses ressortissants.
Art. 3
La Direction de l'instruction publique autorise les dépenses correspondantes.
Art. 4
La Direction de l'instruction publique arrête pour la première fois au 1er août 2014 les décisions qui relèvent des chiffres 2 et 3.
Art. 5
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Berne, le 6 novembre 2013
Au nom du Conseil-exécutif, le président: Neuhaus le chancelier: Auer
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