439.63
Arrêté du Grand Conseil concernant l'approbation des statuts de l'Interkantonale Lehrmittelzentrale (Statuts de l'ilz)
du 28.11.2013 (état au 01.11.2021)
Le Grand Conseil du canton de Berne,
vu l'article 74, alinéa 2 de la Constitution cantonale1 et en application de l'article 8 de l'accord intercantonal du 14 juin 2007 sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire2,
sur proposition du Conseil-exécutif,
arrête:
Art. 1
Le canton de Berne a adhéré à l'Interkantonale Lehrmittelzentrale par l'arrêté du Conseil-exécutif n° 3274 du 4 octobre 1972.
Art. 2
Le canton de Berne approuve les statuts de l'Interkantonale Lehrmittelzentrale (statuts de l'ilz) approuvés le 7 décembre 2012 par l'assemblée des délégués de l'Interkantonale Lehrmittelzentrale et publié sous le numéro RSB 439.63-1.
Art. 3
Le canton de Berne est représenté par le directeur ou la directrice de l'instruction publique et de la culture à l'assemblée plénière des cantons membres. Les autres représentants et représentantes, notamment à la conférence des responsables cantonaux des moyens d'enseignement, sont désignés en vertu de la législation d'organisation.
Art. 4
Le Conseil-exécutif est habilité à approuver les modifications des statuts pour autant qu'elles portent sur des changements mineurs de la procédure ou de l'organisation.
Art. 5
Le Conseil-exécutif est habilité à dénoncer son adhésion à l'Interkantonale Lehrmittelzentrale dans les conditions prévues à l'article 3, alinéa 3 des statuts.
Art. 6
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Berne, le 28 novembre 2013
Au nom du Grand Conseil, le président: Antener le chancelier: Auer
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