559.11
Arrêté du Conseil-exécutif concernant l'adhésion du canton de Berne au concordat réglant la coopération entre les polices de la Suisse du Nord-Ouest
du 20.01.1999 (état au 01.04.1999)
Le Conseil-exécutif du canton de Berne,
vu l'article 15 de la loi du 8 juin 1997 sur la police (LPol)1, sur proposition de la Direction de la police et des affaires militaires,
arrête:
Art. 1
L'adhésion du canton de Berne au concordat réglant la coopération entre les polices de la Suisse du Nord-Ouest2 est approuvée.
Art. 2
La Direction de la police et des affaires militaires est habilitée à signer ledit concordat.
Art. 3
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 1999. Il doit être inséré dans le Recueil officiel des lois bernoises.
Berne, le 20 janvier 1999
Au nom du Conseil-exécutif, le président: Annoni le chancelier: Nuspliger
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