669.811
Arrêté du Grand Conseil concernant l'accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers, du 11 avril 1983
du 10.09.1986 (état au 10.09.1986)
Le Grand Conseil du canton de Berne,
vu l'article 26, chiffre 4 de la Constitution cantonale1 et l'article 11, 2e alinéa de la loi sur les impôts2, sur proposition du Conseil-exécutif,
arrête:
Art. 1
L'échange de lettres des 2 et 5 septembre 1985 concernant l'accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers du 11 avril 1983 est ratifié.
Art. 2
Le Conseil-exécutif est chargé d'édicter les dispositions d'application nécessaires.
Berne, le 10 septembre 1986
Au nom du Grand Conseil, la présidente: Schläppi le chancelier: Nuspliger
1986 d 265 | f 275