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Règlement concernant les frais et conditions de reproduction de plans et autres documents remboursés aux prestataires de la Ville de Genève

Règlement concernant les frais et LC 21 134 conditions de reproduction de plans et autres documents remboursés aux prestataires de la Ville de Genève (1)

Adopté par le Conseil administratif le 25 mars 2009

Entrée en vigueur le 26 mars 2009

(Etat le 15 décembre 2010)

Le Conseil administratif de la Ville de Genève

adopte le règlement municipal suivant :

Chapitre I Principes

Art. 1 .1 Développement durable

La Ville de Genève, signataire de la charte des villes européennes pour la durabilité du 27 mai 1994, dite charte d'Aalborg, attend de son administration municipale une consommation responsable des ressources et respectueuse des biens communs. Cette politique ne peut être mise en oeuvre qu'avec le concours de nos partenaires et fournisseurs. Dans ce contexte, l'administration municipale est notamment tenue de restreindre autant que possible sa consommation de papier. A cette fin et dans le cadre des opérations menées pour la Ville de Genève, les actions suivantes sont demandées aux mandataires : (1)

  • préférence systématique pour une reproduction en noir et blanc ;

  • recours à la couleur uniquement si nécessaire à la compréhension du document ;

  • transmission des documents par messagerie électronique autant que possible ;

  • réduction du nombre de documents à la stricte nécessité, limitation des tirages.

Les mandataires en charge d'opérations d'étude, de conception et d'exécution pour la Ville de Genève doivent, tout comme l'administration municipale, respecter ce principe général de bonne gestion des moyens publics et l'appliquer également dans le cadre des reproductions de documents à charge de la Ville de Genève.

Art. 1 .2 Tarifs (1)

Les frais de reproduction de documents (impressions et photocopies) sont remboursés de la façon suivante :

  • effectués par des entreprises spécialisées : sur la base des coûts réels engagés par les prestataires au moment de l'exécution des prestations, sur présentation des factures et bordereaux de livraison desdites entreprises d'héliographie ;

  • effectués par les prestataires : selon les tarifs et conditions énumérés à l’article 2 du présent règlement.

Art. 1 .3 Coûts à la charge de la Ville de Genève (1)

Seul est facturable à la Ville de Genève le coût des reproductions commandées par ou pour elle. Les reproductions à usage interne des prestataires sont à leur charge.

LC 21 134 Règlement concernant les frais de reproduction de plans et autres documents remboursés aux

Chapitre II Reproductions effectuées dans les bureaux des prestataires

Art. 2 .1 Plans

Sont remboursés les frais de reproduction des plans nécessaires aux études et travaux, sur présentation des justificatifs, à hauteur des tarifs maxima suivants : (1) Roulés Pliés Plans plotter CHF CHF hors taxe hors taxe couleur A1 13.65 15.30 couleur A2 7.30 8.40 couleur A3 6.00 6.50

Concernant les agrandissement et réduction de plans, seuls sont remboursés les travaux expressément commandés par la Ville de Genève. (1)

Art. 2 .2 Autres documents et photocopies

Les frais de reproduction de cahiers (devis estimatifs, soumissions, procès-verbaux, etc.) sont remboursés sur la base du moyen le meilleur marché à disposition dans le commerce, mais au maximum à hauteur des tarifs maxima suivants :

CHF Autres documents et photocopies par page A4 couleur 1.50 A3 couleur 2.00

Le prix comprend la fourniture du papier, la manutention, l'assemblage et l'agrafage.

Les photocopies ou impressions à usage interne du prestataire pour ses propres dossiers ne sont pas remboursées par la Ville de Genève. (1)

Chapitre III Autres frais

Art. 3 Autres frais

Les autres coûts des prestataires, comme les frais de télécopie et d'affranchissement postal, ne sont pas remboursés par la Ville de Genève. (1)

Chapitre IV Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Art. 4 Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Sur les factures doivent figurer les prix hors taxe, la TVA au taux en vigueur au moment de l'exécution des prestations étant ajoutée. (1)

LC 21 134 Règlement concernant les frais de reproduction de plans et autres documents remboursés aux

Chapitre V Dispositions finales (1)

Art. 5 Entrée en vigueur et clause abrogatoire

Le présent règlement abroge et remplace le tarif et conditions de remboursement aux mandataires des frais de reproduction de documents du 3 juin 1998.

Il entre en vigueur le 1er septembre 2007.

RS VdG Intitulé Date Entrée en d’adoption vigueur LC 21 134 Règlement concernant les frais de reproduction de 25.03.2009 26.03.2009 plans et autres documents remboursés aux Modifications 1. n. t. : Titre, 1.1/1, 1.2, 1.3, 2.1/1 et 2, 2.2/3, 3, 4 15.12.2010 15.12.2010

n. : Chapitre V, 5/1 et 2 3